Cahier d'information de la Commission Économie, Finances, Commerce et Budget sur le projet de loi sur les banques et autres institutions financières
- Le projet de loi est présenté comme une réponse à l'inadéquation du décret bancaire du 14 novembre 1980 face aux changements économiques et financiers.
- Le cahier identifie la libéralisation du change, la dollarisation, les transferts de fonds, les technologies de l'information et l'intégration financière internationale comme pressions pour moderniser le cadre légal.
- Le projet cherchait à renforcer la supervision bancaire en confiant le contrôle à la Banque de la République d'Haïti.
- Le document souligne des questions de politique publique sur les exigences de capital, les limites de prêts hypothécaires, la transparence des actionnaires, les écarts de taux d'intérêt et les ratios prudentiels.
- Il compare les règles proposées avec les dispositions de la législation existante sur les banques et les banques d'épargne et de logement.
- Le cahier conserve les questions de la commission et des éléments de réponse, ce qui en fait une trace de l'examen législatif et pas seulement du texte final.
Le cahier d'information préparé pour la Commission Économie, Finances, Commerce et Budget de la Chambre des Députés sur le projet de loi sur les banques et autres institutions financières, devenu la loi de 2012 que le corpus détient. Il rassemble ce que les députés avaient sous les yeux : l'état du droit bancaire, les points du projet en discussion, les comparaisons et les questions posées à la BRH. Les travaux préparatoires du Parlement haïtien sont rarement publiés, et ce document montre comment une loi financière a été examinée.
Comment citer
Chambre des Députés d'Haïti, 2012, Cahier d'information de la Commission Économie, Finances, Commerce et Budget sur le projet de loi sur les banques et autres institutions financières, https://web.archive.org/web/2016/http://www.parlementhaitien.ht/