(FY1949) Actes financiers du 18 octobre 1948 (Le Moniteur, 103e année)

4 DE A D. AA. SE S | ; 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI , PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI . DIRECTEUR: MARC SEIDE . EEE 103èmie Année No. 97 PORT-AU-PRINCE . Lundi 18 Octobre 1948 —_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—— SOMMAIRE 3ème, 4ème, 5ème et 6ème classes et dans les Quartiers, deviendra de droit et gratuitement propriétaire du terrain s'il l’a occupé pendant au —Loi rendint propriétaire tout individu occupant à titre de fermier. un terrain . E , on: i a émi 4 un L du domaine privé de l'Etat, situé dans les villes de 3e. 4e, 5e, 6c classes et dans | MOINS 5 ans et y possède une construction; il SCTA cms en sa faveur, les Quartiers, s'il l’a occupé pendant au moins cinq ans et y possède une construction. | titre de DON NATIONAL, sans autres restrictions que celles prévues à (Reproduction). | : | - . | : _—Arrêté autorisant la Société Anonyme «Bowen Field Flying Club».—Acte Conti par la présente, Loi. tutif et Statuts y annexés. : : : , ine étendue, le DON NATIONAL : —Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits du Registre des marques de fabrique et Article 2.—Si le bien est d une certaine flenc + Mines e de commerce. sera restreint à la portion nécessaire, à la résidence de, l'intéressé et ——Assemblée Nationale: Séances des 22 Février et 18 Juin 1948. A . ‘ , ONE Ê né D- __ Sénat: Séances des 5, 9. 13 et 22 Avril 1948. aux dépendances, selon rapport de l'Administration Générale des Co —Budget Général. Exercice 1948-1949: Errata. tributions au Département des Finances. —Ordonnance fixant, au 10 Novembre 1948, l'ouverture des Assises Criminelles de . a £ ° ! la Juridiction de l'Anse-à- Veau. ° FU FSR S Article 3.—Il ne, pourra être accordé ‘qu'un seul DON NATIONAL AVS. istration Géné . sur tout le territoire de la République à un même individu qui est Ê Administration Générale des Contributions: Avis. fermier de l'Etat soit par lui-même, soit par l'entremise de, sa femme = | mariée sous le régime de la communauté. Reproduction Article 4.-—Pour obtenir un DON NATIOGNAL, ‘il faut être haïtien LOI de, l’un ou de l’autre sexe et être âgé d'au moins 21 ans. Il faut, en « . ‘ A : » 2. Loue & ———— outre, avéif @cquitté les redevances afférentes aux. deux années prévues LA DUMARSAIS ESTIME par la présente Loi. Enfin, si le bien n’est pas encore arpenté, le fer- "°°° PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mier devra le faire mesurer à ses frais par un arpenteür âgréé par l'Ad ‘:.:" » . ministration Générale des Contributions et en présence d’un délégué. :; Vu l’article 61 de la Constitution; . . , . : LA Pan UR Vu la Loi du 26 Juillet 1927 sur le Domaine Privé de l'Etat, modifiée | *"19risé de la dite Acministrationr .. ci ° " 4 98 Mai 1948 l ds ? Le Conseil de famille d’un enfant mineur pourra solliciter un DON,, ,: par cere : #2 É , . . , NATIONAL à son bénéfice, si les conditions d'occupation! ont été rem: ,: Vu la Loi du 4 Juillet 1933 sur l’Enregistrement et les Hypothèques; Li ‘du mi Fe . Vu le Décret-Loi du 23 Séptembre 1935 comportant une classification plies par leg auteurs du mineur: mai LE K d IL écretrnor qu 48 vep P Article 5.—Le bénéficiaire d’un DON NATIONAL en devient proprié- | oi pe ie p : . d'un : col | taire sans aucunes exceptions ni réserves, autres que les dispositions de is . onsi os Te , le ee 1 et agrico pee © € |Jarticle 526 du Code Civil sur les servitudes d'utilité publique, les- F + not é é > 1 ités : € A ‘ er A . n ‘ % re est fe au . ” °PP re … LP de ce q Le °% | quelles devront être souffertes sans indemnité pour l'établissement des : ou : DE . . à Ù . : so. #. tre, pour devoir de, combattre e chomage Lab . se es vies . canaux d'irrigation et de drainage, et les canalisations souterraines d'a- n encourageant par tous les moyens ceux qui habitent les petites agglo- limentation d’eau. , ei ÿ x A Cancdé en question à ne pas les déserter; &ri able où ild S’il existe sur le bien des constructions appartenant à l'Etat, elles onsiderant que celui qui est propriétaire “ me e où g € | pourront être achètées par le fermier qui bénéficie du DON NATIO- me P à «e? - à és: . ; . . 2 eV ! . . ° à . ure a tendance, àsy attacher et à y entreprendre des travaux d'amé: | NAT, au prix fixé par l'Administration Générale des Contributions aveg ioration et, d embellissement ; | | . | approbation du Secrétaire d'Etat des Finances. ° Considérant qu’en vue d’atteindre les fins tant économiques qué Article 6.— Dans l’anné suivra l . | d'urbanisme, plus haut envisagées, il revient au Gouvernement de dis: Man 0 fes Lie D: qui suivra la publication de la présente Loi tribuer à titre de DON NATIONAL aux fermiers de l'Etat les biens | *" °" pal cie DE ; SE Général des Contributions, fera par- oo du Domaine Privé qu’ils occupent dans les villes de 3ème, 4ème, 5ème, Pre a nn ne tat ax inances les rapports des Collecteurs, x . : . osés et Agents S inistrati indi i £ et 6ème classes et dans les quartiers établis dans les communes de, rep Dents ce son Administration indiquant les biens occupés toutes classes ; ‘ par les fermiers se trouvant actuellement dans les conditions prévues 7 «1 . . . , | pour bénéficier de la pré ji, ainsi : s Intéreccs Considérant cependant que chaque fermier ne peut avoir droit qu’à tout : x présente Loi, ainsi que les noms des intéressés out ac o - > un seul DON NATIONAL par Commune; se ceomPaEne du procès-verbal et du plan d’arpentage de chaque AE . terrain, si ces pièces exi j ° ini : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Qi ® » P è es cxisent can les archives de l'Administration. Tout . 4, . D ne ollecteur., Frepose ou Âg 1 1 2 a cris Et de l’avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; À relevée ? epe sent des Contributions à la charge, de qui sera . re evée unc négligence coupable en l'occurrence sera passible de révo- À PROPOSE cation immédiate. RER , . e . Article 7.—Dans les six premiers mois de ch co Î Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: des Dienc or sn e chaque nouvel exercice, il HE Ac | _ sera, concernant es biens qui au cours de l'exercice antérieur étaient LAS | rticle ler.—Tout individu qui occupe ou occupera à titre de fer- | affermés depuis tinq ans, procédé comme, prévu à l’article précédent de DS mier, un terrain du Domaine Privé de, l'Etat, situé dans les villes de 1 la présente Loi et sous les mêmes sanctions. Bo è LL « \ ° à , [2 1226 LE MONITEUR ——————————— ———— Article 8.—Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s'opposent Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le, 8 Septembre 1948, ‘ pas à ce, que tout fermier qui se croit en droit de bénéficier des dispo- | An 145ènfe de l'Indépendance. sitions de la présente Loi adresse drecnent et N n'importe quel mo- | Le Président int. OFFRANNE POUX ment sa demande de don au Seprétaire d Etat es Inances : Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, a. i. Article 9.—Un extrait de la présente Loi sera imprimé sur toutes les | 7 formules de demande, de ferme et de baux se rapportant dorénavant AU NOM DE LA REPUBLIQUE aux biens du Domaine Privé de l’Etat situés dans les villes et bourgs \ envisagés. Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit reve. Article 10.—Les türes de DON NATIONAL seront émis en faveur tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. b: des bénéficiaires de la présente Loi par le Président de la | La. . | . y : Des se 7ene P P Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 14 Septembre 1948. u s . z | SP . ur . . An 145ème. de l'Indépendance. Ces titres seront, avant fur remise, numérotés puis inscrits dans un . scial la Direction Générale des Contributions. IL « DUMARSAIS ESTIME . registre spécla tenu à la Direction eneérale des Contri utions. S 3C- Par ie Président: | : ront en outre emregistrés et transcrits dans les formes prévues par la Loi sur l’Enregistrement et les hypothèques à a diligence de la dite Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationaie: E. THEZAN ‘Administration. ù | Le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Article 11.—Le DON NATIONAL est indivisible, et inaliénable. Il GEORGES HONORAT n’est transmissible que par voie successorale. È Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: D L Le : ge . . | EDME MANIGAT ni ticle 12:—La P résente Loi abroge toutes N is ou disp Se de nes | Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: qui ru ne contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire - MAURICE LARAQUE Fe , 12 Lo bre des Dé ne P Pri l s b Le Secrétaire d’État du Travail et de PAgriculture: JEAN P. DAVID onne a à am me es eputes, a lort-au- rince, le 8 eptem re Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: 1948, An l45ème de l’Indépendance. PAUL PEREIRA Les Secréta e ident: MOIS. M DENIZARD, a i. Le Secrétaire d'Etat du Commetce: Carlet AUGUSTE TE ————————————————— |. ARRETE | fet, sous les conditions fixées à l’article| [lesquels désirant fonder une Société : ———— 12 ci-dessus, pourra être révoquée pour les| Anonyme, ont à cet effet stipulé les con- :_ DUMARSAIS ESTIME causes et motifs y coftenus, pour les ac-|ditions suivantes: F PRESIDENT DE. LA REPUBLIQUE _[tivités contraires au but de la Société et és ° S + [pour la violation de ses Statuts, sans pré- BUT ET OBJET Vu l'article 84 de la Constitution: jjudice deŸ dommages-intérêts envers les Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de (ETS Art. L—Le but de la société est de dé- -la Société Anonyme dénommée: «BO- Article 4.—Le présent Arrêté sera pu-| velopper en Haïti Les activités aéronauti- WEN FIELD FLYING CLUB», au Ca-|blié à la diligence du Secrétaire d'Etat dul ques et d'offrir à tous ceux qui s'intéres- pital Social de Trois Mille Trois Cents| Commerce. | sent à ce sport des facilités dans ce sens. * Dollars ($ 3.300); 1 . | 4 ee & | ); | | Donné à Port-au-Prince, au Palais Na-| Art. 2.—TLa Société pourra dans ce but, a va les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et tional, le 15 Octobre 1948, An 15ème. louer, affermer, acheter ou acquérir les 9.du Code de Commerce; | de l'Indépendance. NE pterrains, maisons, biens immeubles, ap- Sür le rapport du Secrétaire d'Etat du ; 7 . BUMARSAIS ES pareils, meubles accessoires, instruments ._ Commerce: | Par le Président: - ! + . 7? | et fournitures nécessaires à la pratique du Arrête : . Le Secrétaire d'Etat du Commerce: | ; . - ° CARLET R. AUGUSTE Sport aéronautique. Article ler.—Est autorisée la Société | Elle pourra également louer, affermer, | Anonyme dénommée: «BOWEN FIELD Acte Constitutif de la Société «BO- hypothéquer, vendre ou disposer autre- | FLYING CLUB», au Capital -Social de WEN FIELD FLYING CLUB ment de tous biens immeubles et meubles . . . , », . Trois Mille Trois Cents Dollars, formée de la manière et pour les motifs approu- à Port-au-Prince le treize Septembre mil Par devant Mes. Eustache EDOUARD vés par son Conseil d'Administration avec . neuf cent quarante huit, par Acte Public Re ns . e : [l'autorisation de | iorité d : u enregistré le quinze des mêmes mois et an.| NOT et son Collègue, Notaires à Port] Atorisation de FR CCS HIETS 8 : Ms Jau-Prince, soussignés; le premier paten-|MOins de son Capital Social. | Article 2.—Sont approuvés, sous les ré-|té au No. 69377 identifié au No. 2760 etl La Société pourra aussi aménager les ___ et dans les limites de la Constitu- le second -patenté au No. 44951, identifié terkains, locaux, lieux nécessaires pour la Fi: @on. et des lois de la République, l'Actelau No. 6874. pratique du sport et pour le confort des 77 Cônstitutif et les Statuts de la dite Société; membres et i PAL er ST | constatés par Actes Publics le treize sep- Ont Comparu: | mbres et. invités. tembre mil neuf cent quarante huit, au Monsieur Joe Pi Louis. id if , Elle est autorisée à importer tous arti- N ' LT » r T 1 1 s 2: , . , rapport de Mes. Eustache Edouard Ké- No. 4496 AA Monsieur Léon Déare h cles non prohibés par les lois de la Répu- .nol et son Collègue, Notaires à Port-au- :d ne RE Re OT SATE blique d'Haïti pour ses besoins. Prince, patentés aux Nos 69377, 44.95] identifié au No.3154 AA, Monsieur Ed- Avec , | identifiés aux Nos..2760, 6874 et enre. ward L. Salmon identifié au No. 6781 AA vec la ma) orite des deux tiers aÛ gistrés le trèize des mêmes mois et an fous trois demeurant à Port-au-Prince, | "0MS de son Capital social, la Société 7 Asie] La pré ._ . domiciliés, les deux premiers à Port-au-| pourra emprunter de l'argent, accepter d Article 3— £ Prone ER ar On Prince et le troisième à Saint-André «Ja-|ou endosser, délivrer et émettre des bil- onnée pour sortir son plein et entier ef-l maï \ : 7 P p 7 Maque». lets à ordre ou autres effets négociables, : LE MONITEUR 1227 émettre des obligations pour des emprunts|re. Ce dernier dépositaire de la minute en] Art. 6.—Les membres du Conseil d'Ad- contre hypothèque ou autrement. marge de laquelle est écrit: ministration ne répondent que de l'exé- OAI . Enregistré à Port au-Prince, le Quin-{eution de leur mandat et ne contractent , DENOMINATIOX ze Septembre mil neuf cent quarante huit {aucune obligation personnelle où solidai- Art. 3.—La Société est dénommée «B°)-1 Folio, No. 471 472 Vo Case, No. 2056 dulre relativement aux engagements de la WEX FIELD FLYING CLUB». — Registre Z No 8 des actes civils. Société. ° Art. 4.—Le Capital Social est de TROIS] Pereu droit fixe: Deux Gourdes ASSEMBLEÉE GENERALE. MILLE TROIS CENTS DOLLARS di- Pour le Directeur Général de l'Enre- | . visé en dix actions de TROIS CENTIgistrement: (signé) Villèle Lavaud. Art. Fr assemblée Générale est \ OLLARS chacune. Ce cabi- = Le , constituce par la réunion des ‘porteurs TRES rene user BE RENON d'actions de la Société. L'Assemblée Géné- Art. 5.—Les actions seront nominales | rale se réunit chaque snée à Te les trois et ne pourront être vendues ou transférées STATUTS tale qui suivent la clôture de l'année so qu'après avis par écrit donné au Conseil d : RS | L | d'Administration de la Société. Cette der- e la Art. 8—Les actionnaires qui ne peu: nière aura la préférence à prix égal sur Société vent etre présents pourront etre represen- toute autre personne, actionnaire ou non] <BOWEN FIELD FLYING CLUB» {tés par des mandataires. | de la Société. Art. 9.—L'Assemblée Générale statue _ SIEGE SOCIAL sur toute question intéressant la Société. ‘ DUREE ET ADMINISTRATION … {Les décisions sont prises à la majorité de Art. 6.—Ia Société est fondée pour une Art. 1. —Le siège social de la Société deux tiers des actions en circulation. durée illimitée, sauf les cas de dissolution|®$t à Port-au-Prince, République d'Haïti. | Art. 10.—Le Président du Conseil d'Ad- prévus aux statuts. . ministration est Président de l’Assemblée cor sr CAPITAL SOCTAL Générale. Le Secrétaire du Conseil en, est Art. 7—La Société sera administrée le Secrétaire. | par un Conseil d'Administration élu cha-| Art2._Le Capital est fixé à TROIS An HIS inérale : que année par l'Assemblée Générale des] MILLE TROIS CENTS DOLLARS divi-| Art. 11.—T'Assemblée Générale ap- actionnaires. Ce Conseil d’Administration|sés en Dix Actions de Trois cent trente|P'ouvera toute Modification Jugée ne sera composé d'un Président, d'un Vice-| Dollars chaque. Ce capital pourra au be-|CESSaire aux présents statuts ainsi que Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier] soin être augmenté par l'émission de nou-| touts ee. règlements intérieurs patontés et d’un Directeur des opérations aéronau-|velles actions après décision de l’assem-| Par le «Bowen Field Flying Club». | ' tiques. blée Générale des actionnaires prises aux Art. 12.—Les décisions de l'Assemblée se. Pour la première année, le Conseil] deux tiers des actions. en circulation. Générale prises régulièrement lieront . Ed d'Administration est composé commesuit:| Les actionnaires recevront des certifi-! tous les actionnaires même absents ou'dis- Fe nr Joe Pierre-Louis Président. |cats d'actions tirés d’un registre à souche sidents. . | s | co CA “ Léon Décatrel Vice-Président|tenu par le trésorier. Les certificats se-| Art. 13—L Assemblée Générale des ac- Ps | Edward L. Salmon Secrétaire-Tré-|ront signés du Président et du Trésorier.|tionnaires pour se réunir toutés les fois sorier. Directeur] Aucune action ne peut être vendue ou|dque cette réunion sera nécessaire où sur des opérations| transférée à une autre personne, même|Convocation des porteurs représentants - , aéronautiques! actionnaire du Club si elle n’a été offertelle tiers _des actions en: circulation. _—. | . es - préalablement par écrit à la Société com-| Les décisions ;de TAssemblée ‘Générale FU Art. 8—Les activités sportives de las, prévu à l’article cinq de l’Acte consti-| seront toujours prises à la majorité des Société seront sous le contrôle immédiat}, ie | deux tiers des actions en.circulation pré- du Directeur des Opérations aéronauti- ° » ‘ sentes ou représentées à l'Assemblée. ? ues auquel il pourra être adjoint un ou| , ù : | S Ou « L plusieurs Conseillers techniques, CONSEIL DADINISTRATION EL DISSOLUTION.: LIQUIDATION. | | Art. 9.—Les comparants reconnaissent Art. 8— Le Conseil d'administration Art. 14.—La Société pourra être dissou- . et acceptent pour statuts de la Société, |gère les intérêts de la Société, il est repré-lte par vote pris à la majorité de deux'tiers ceux annexés aux présentes. senté par le Président ou en son äbsencel {y Capital versé par les actionnaires pré- | Pour l'exécution des présentes, les par-| par le Vice-Président. sents à la convocation de 4'Assemblée ap- ties élisent .domicile en leurs demeures] Art 4-Les signatures du Président et dulpelée à statuer sur la dissolution. | sus-indiquées. - Trésorier seront nécessaires et suffisantes] Si la dissolution est votée, l'Assemblée Dont Acte: poûr engager la Société dans. n’importelélira un liquidateur parmi ses membres. Fait et Passé à Port-au-Prince en No- quelle banque. La signature du Trésorier Ce liquidateur ne sera pas salarié et le pro- ‘ tre Etude ce jour TREIZE SEPTEM- suffira pour l’endossement des chèques àfduit sera partagé entre les actionnaires. BRE MIL NEUF CENT QUARANTE déposer au compte de la Société. En l'ab- Pour l'exécution des présentes comme .. HUIT. sence du Président la signature du Vice-lde l'acte constitutif les parties Élisent do- Et après lecture les comparants ont si- Président sera valable. micile en leurs demeures sus-indiquées. . - gné avec. les Notaires. Art. 5.-Les membres du conseil élus DONT ACTE: . Ainsi signé en pareil endroit de la mi-| pour un an sont indéfiniment rééligibles. NAT ACTE: l nute des présentes: Joe Pierre-Louis;| Il n’est pas obligatoire d étre actionnaire] Fait et Passé à Port-au-Prince en notre .. Léon Décatrel; Edward L. Salmon; R.| pour être Conseiller Technique de la So-| Etude ce jour TREIZE SEPTEMBRE ee Ÿ Bruny, Notaire; Edouard Kénol, Notai-l ciété. MIL NEUF CENT QUARANTE HUIT. | . A . . 6 ‘ . 1228 LE MONITEUR Et après lecture, les sieurs Joe Pierre-| Maurice Avin, Notaire; Edouard Keno, a été déposé par Mes. DESTOU- Louis, Léon Décatrel, Edward L. Salmon| Notaire. Ce dernier dépositaire de la mi-/CHES & DALES et enregistré le 19 Mai ont signé avec les Notaires. nute ensuite de laquelle est écrit: 1948 au No. 232 Reg. 11 pour Une durée _ Ainsi signé en part endroit de : mi- Enregistré à Port-au-Prince, le quinze | de 7 ans la marque de fabrique : | nute des présentes: Joe Pierre-Louis:| mp. ; £ x Lunte huit. , ; | < L : ptembre mil neuï cen quai ante Nui | «GLUCOLIN» Léon Décatrel ° Edward L. Salmon ; Mau Folio, Nos. 471-472 Vo Case, No. 2055 du rice Avin, Notaire; Edouard Kénol, No- Registre Z No. 8 des actes civils. à . | . | taire. Ce dernier dépositaire de la minute] “°È” ou h La dite marque appartient à GLAXO | ensuite de. laquelle est écrit: Perçu droit fixe: Deux Gdes. . [LABORATORIES LIMITED, corpora- Enrevistré à P ort-au-Prince le Quin-|: Pour le Directeur Général de l'Enregis-| tion organisée et existant sous le régime | ze Septembre mil neuf cent quarante huit, | trement : (signé) Villèle Lavaud. des lois de l'Angleterre, manufacturiers, Folio, No. 471/472 Vo. Case, No. 2057| Collationné: Ed. KENOL, Not. ayant leur siège soctal à Greentord Road, - du Registre Z No. 8 des actes civils n | Greenford, Middlesex, England. Elle s ap- Perçu droit fixe: Deux Gourdes. Déposées et enregistrées ont été au Dé-| plique dans l’industrie et le commerce des Pour le Directeur Général de l'Enre- ‘partement du Commerce deux Expédi- déposants, aux préparations et produits | gistrement : (Signé) Villèle Lavaud tions de l'acte constatant la souscription médicinaux et pharmaceutiques, aux pré- . de l'intégralité des actions et le versement|parations pour le traitement de l’avitami- L Collationné du quart du capitai social de la Société[nose, aliments pour nourrissons et mala- E. KENOL anonyme dénommée «<BOWEN FIELD des, aliments diététiques et aliments to- ‘Déposées et enregistrées ont été au Dé-[ FLYING ELUB» formée à Port-au- mques. partement du Commerce deux Expédi-} Prince le treize Septembre mil neuf cent …. tions de l’acte constitutif et des statuts de quarante huit et ayant son siège en -la di- Portau-Frince le 27 Septembre 1948 fun la Société änonyme dénommée «<BOWEN te ville. + \ FIELD FLYING CLUB» formée à Port- | UC * * : au-Prince le treize Septembré mil neuf Port-au-Prince, le 4 Octobre 1948. | Lun, | cent quarante huit et ayant son siège so- | Il a été déposé par Mes. DESTOU- cial en la dite ville: Le Chef de la Section Contentieuse CHES & SALES et enregistré le 10 Mai Port-au-Prince, le 4 Octobre 1948 du Département du Commerce: 1948 au No. 233 Reg. 11 pour une durée ir Le Chef de Ja Section contentieuse du Hermann BARON de Tans la marque de fabrique : nt. Département du Commerce. QE «SOLANTOIN» fr © * Hermann BARON. — | | Fos 5 ; | SECRETAIRERIE D'ETAT ‘ | La dite marque appartient à GLAKO | _ ea derant Mes. Eustache Edouard ‘DU COMMERCE LABORATORTIES LIMITED, corpora- - SEC et son College Notaires à Port-| [tion organisée et existant sous le régime au-Prince; soussignés; le premier paten- Extrai : u des lois de l’Angleterr facturiers DANS ES aits du registre des marques S 101$ ngleterre, manutacturiers, | Fe au Ne cost joeniie au ‘No. 2760 et © de Fabrique et de Commerce chimistes, ayant leur siège social à Green- e secon patenté au No. 69209, identifié ne | ford Road, Middlesex, England. Elle s’ap- : au No. 818. Il a été déposé par Mes. DESTOU- plique dans l'industrie et le commerce des À Comparu: CHES & SALES et enregistré le 29 Avril] déposants, à des préparations et produits ï:. ant à P Pr: OCT CEE de 14 ans la marque de fabrique : ‘ \ . Ne à ort-au-l Free domicilié à Saint- .. . Port-au-Prince lé 27 Septembre 1948 ee RATE Jamaïque» identifié au No. 6781-L«BUICK» ON PANEL (Pr, renouvelle- | Ces Agissant en qualité de Secrétaire-Tré- Te sorier de | iété : _ / or di LEE FIELD RL ING CDR RTe «BOWEN | ie ue d / Il a été déposé par Mes. DESTOU- lat Lequel comparant, ès-qualité, a par ces : 7%, 2— CHES & SALES et enregistré le 10 Mai D ; mparant, LE, a p a Ÿ, e— 1948 au No. 234 Reg. 11 pour une durée Ce présentes déclaré que pour satisfaire aux f jy fs de 7 ans la marque d f brique : r préscriptions de l’article 35 du Code de | | UE CE labrIQUE : Et Commerce haïtien, plus d’un quart du Ca- ' LT. pital social de la Société Anonyme «Bo-| La dite marque appartient à GENE- *CSTOCALCIUM» | FR . wen-Fi ri été versé . p« RE Ja totalité des tone de sie er tue! RAL MOTORS CORPORATION, cor-| La dite marque appartient à GLAXO OU souscrite 1e a sus-dite So- poration organisée et existant sous Je ré-|LABORATORIES LIMITED, corpora- Se oi : gime des lois de l'Etat de Delaware, E. U.|tion organisée et existant sous le régime Lu ne Dont Acte: - A., manufacturiers, ayant leur siège so-[deS lois de l'Angleterre, manufacturiers LT LT, Fait et passé à Port-au-Prince en no-|Cial à West Grand Boulevard & Cass A- chimistes, ayant leur siège social à Green- tre Etude, ce jour Treize Septembre mil| venue, (Détroit, Etat de Michigan, E.U.A. ford Road, Greenford, Middlesex, En- neuf cent quarante huit. Elle s’applique dans l’industrie! et le com- gen | Elle s applique dans le commerce | Et aprés lecture, le comparant, ès-qua- merce des’ déposants, aux véhicules à mo- : ti industrie des dép osants, à des prépa h lité, a signé avec les Notaires. teur ! — ra 1ons et produits médicinaux et phar- Ainsi signé en pareil endroit de la mi- maceutiques. nute des présentes: Edward L. Salmon:l. Port-au-Pri i DS Si u-Prince Île 27 Septembre 1948 Port-au-Prince le 27 Septembre 1948 + : LE MONITEUR ’ 1229 / ASSEMB 1 ° LEE NATIONALE | ASSEMBLEE NATIONALE SESSION EXTRAORDINAIRE 3>me. SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE Û SEANCE DU VENDREDI 18 JUIN 1948 SEANCE DU DIMANCHE 22 FEVRIER 1948 . | ‘ Présidence et Vice-Présidence de Messieurs les Sénateur et Député Présidence et Vice-Présidence de Messieurs les Sénateur et Député Charles Fombrun et Dr. Joseph Loubeau, assistés de Messieurs Jean Bélizaire et Dr. Joseph Loubeau, assistés de leurs Collègues les Sénateurs et Députés Offranne Poux et Luc Stéphen, MM. les Sénateur et Député Louis Bazin et Luc Stéphen lers. Secrétaires et Beauharnais Boisrond : . ? « La Q Premiers Secrétaires et MM. les Sénateur et Député et Dr. F. Moise, 2èmes. Secrétaires. Charles Fombrun et Fritz Moïse, Secrétaires, ad hoc. , Sont présents aux Banc de l'Exécutif, Messieurs Edmé Manigat, Se- Sont présents au Banc de l'Exécutif, le Secrétaire d'Etat de l’Inté- crétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes, Maurice La- rieur, de la Justice et de la Défense Nationale, M. Georges Honorat et raque, Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, de la Santé Pu- Je Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, M. Em- blique et du Travail et Paul Péreira, Secrétaire d'Etat des Travaux manuel Thézan. Publics. , L l mal | | L'appel nominal ayant fait constater la majorité des deux Branches L appe nomina ayant | permis de constater la majorité des deux | du Corps Législatif, la séance est déclarée ouverte en Assemblée Natio- Chambres, le Président déclara ouverte la séance en Assemblée Natio- | nale. , nale. . Les deux mi ints del | Les deux premiers points de l'Ordre du Jour: Sanction de procès-ver- \ ux pre Its points € YOrdre du Jour ayant trait à la sanction | baux et Dépouillement de la Correspondance ne comportent pas de , des procès-verbaux et au dépouillement dé la Correspondance, ne com- | matière oo | rte pas de matière, le Président isiè int: Cl6- ‘ L. _ . +. Un d . | eSCen en annonça le troisième point: CI6 Le Bureau passe au troisième point de l'Ordre du Jour: Dépôt de ” _ | ure de la Session Extraordinaire du 24 Septembre 1947, et, sur ce, ac- : ; Lot: : : > A; : ï° | a: ; Fe ’ ; la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation . , à corda la parole au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. : A ceci ‘ ne , ur et l'Agriculture. , Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur donne lecture d’un Message. . , . oo ; : éri Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur poursuivant: M. Edme Manigat, Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes obtient la parole. ne Fée d'Etat Et Monsieur le Président, je de- M. le Secrétaire d'Etat Edmé Manigat: Messieurs, j'ai l'honneur de : lecture cte au Bureau du Dépôt du Message dont je viens de donner | déposer sur les Bureaux de l'Assemblée Nationale l’Acte Constitutif de ° l'Organisation des Nations-Unies pour! l'Alimentation et l'Agriculture M. le Président: Monsieur le Secrétaire d'Etat, le Bureau vous en signée par le Président- de la République, le fac-similé de la. signature‘... donne acte, de cet important document. de lActe, la traduction certifié du texte ainsi que le texte de ln dite:, HUE M. lé Président: (poursuivant) Monsieur le Secrétaire d'Etat, nous Convention. D FF FE emporterons de cette Session Extraordinaire le souvenir du devoir ac- Je prie le Bureau de me donner acte du dépôt de ces docuinents, et° LU compli. En effet, au cours de la dite Session, plus de deux cents projets Jui demande, également, de bien vouloir faire diligence pour que la on ï Ai D ont eu à faire l’objet des délibérations des deux Chambres et à en obte- Convention soit examinée le plus.tôt. possible par PAssemblée. ‘ Lt 5: ' nir le vote. À ce compte, je crois que l’Assemblée est en droit d’éprou- | M. le Président: Le Bureau vous donne acte, M. le Secrétaire d'Etat, Fer ‘\ ver à cette heure un sentiment de satisfaction et de fierté. du dépôt de ces importants documents. | À ‘ . ë 5e Puis le Président s'étant coiffé se met debout et poursuit: «Au nom | . (Poursuivant): Une Commission spéciale, tirée des Comités ‘des ‘Re- de la Constituti roi i t conférés, je dé PR | ue a Lt yat a Constitution et en vertu des Pouvoirs qui me sont conférés, je dé- | fations Extérieurés de la Chambre des Députés et du Sénat, sera for- :: clare fermée la présente Session Extraordinaire». , . SR + ni: -, *. Er La sé . | | _ mée pour éxaminer cette Convention. Elle est composée des Sénateurs : pp . La séance est alors levée. | St-Lôt et Bayard et des Députés Numa, Stéphen et Latortuëe. : ui Sont présents Messieurs les Sénateurs: Charles Fombrun, Alphonse Plus rièn n'étant à l'Ordre du Jour, la séance est déclarée levée. 1. Le Henriquez, René Eug. Roy, Louis Déjoie, Jean P. David, Louis S. Zé- Sont présents Messieurs les Députés: ‘ ‘ . 1 hirin, j : : | : ° .. À Y>. PUSLE, ayard: Franklin Elie, Rameau Estimé, François Georges, Charité Jean, Dr. Messieurs les Députés: F. Alcindor, Ferdinand Dufanal, Dumas Mi- | Justin Latortue, Dumas Michel, Edgar N. Numa, Duverna Pierre-Louis, chel, Louis Milord, Laborde Cadet, Franklin Elie, Dr. Fritz Moïse, | Rossini Pierre-Louis, Daniel Prudent, Pierre Taïdieu, Dr. Watson Tel- | Rossini Pierre-Louis, Dr. Watson Telson, Dr. Justin Latortue, Maurice | son. | L C. Maignan, Castel Démesmin, Daniel Prudent, Edgar Néré Numa, : Messieurs les Sénateurs, " Enaillo Nonez, Thomas Désulmé, Francius Julien, Rameau Estimé, Dé- k | nn ‘ cius Jean, Maurice Avin. Louis Bazin, Pressoir Bayard, Jean Bélizaire, Dr. Joseph Buteau, h | | Lorrain Dehoux, Jacques Magloite, Emile St-Lôt, Louis S. Zéphirin. Le Président de l’Assemblée Nationale: J. BELIZAIRE y , : . | | Le Président de l’Assemblée Nationale: Charles FOMBRUN .Le Vice-Président de J'Assemblée Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU .. . ,, : | Te | - Le Vice-Président de l’Assemblée Nationale: Dr. Joseph LOUBEAU Les Secrétaires: Louis BAZIN, Luc STEPHEN, Ernest ELISEE, Du- | Les Secrétaires: Offranne POUX, Luc STEPHEN, Beauharnais BOIS- verna PIERRE-LOUIS. ROND, Dr. Fritz MOISE . Les Secrétaires-Rédacteurs: Andray D. LECORPS, Rosa BUTEAU Les Secrétaires-Rédacteurs: Elsie NICOLAS, Rosa BUTEAU | Pour copie conforme: Pour copie conforme: r : Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE : ai \ = | 1230 LE MONITEUR e Et alors, si la tâche, comme nous l’entrevoyons doit être rude pour SENAT nous simples soldats, que dire de vous Field Maréchal qui aurez à me- _— ner les troupes à la bataille. . ‘ Nous espérons que vous saurez faire face à tout cela et que vous jus- 3ème. SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE | tifierez pleinement la confiance que vos pairs ont placée en vous. SEANCE PRELIMINAIRE DU LUNDI 5 AVRIL 1948 Je vous souhaite, au seuil de ce mandat que nous venons de Vous confier, tout le succès possible, et vous souhaite aussi d’être bien inspiré Présidence de M. le Sénateur Alphonse Henriquez, Doyen d'âge, pour mener cette bataille pour le plus grand bien de la collectivité haï. ‘assisté de ses Collègues Jean David et Ernest Elisée, Secrétaires | tienne. | , Au moment de vous remettre le maïillet que votre prédécesseur a L'appel nominal ayant accusé la présence de 18 Sénateurs, la séance | tenu pendant deux sessions consécutives, je m'en voudrais de ne pas est déclarée ouverte. rendre au président sortant, le juste et public hommage que je lui dois. M. le Président: «Je jure et promets d'exécuter et de faire exécuter | Il a été à son passage au poste qu'il quitte, un homme d'équité et de fidèlement le Règlement du Sénat et de présider ses travaux avec | justice. Il a dirigé les débats de notre Assemblée avec une certaine im- calme et impartialité». ° partialité. Tout étant relatif comme on sait. Certes, il a eu parfois à (Poursuivant): Nous allons passer à la formation du Bureau défini- | nous donner certains petits coups d’état, mais à cela quoi dire? Cela : , tif, pour la présente Session, en commençant par l'élection du Président. | n’entre-t-il pas un peu comme un condiment indispensable à la sauce \ Les huissiers distribuent et recueillent les bulletins, parlementaire? Mais, en réalité, il a été un homme juste et équitable. Par trois fois est posée la question réglementaire: Tous les Sénateurs | Je souhaite que nous trouvions en son successeur ces mêmes qualités. ici présents ont-ils voté? ‘ M. le Président Charles Fombrun répond en ces termes: ue Le scrutin est déclaré clos. J'aurais mauvaise grâce à ne pas remercier les Estimables Collègues Messieurs les Sénateurs Louis Déjoie et René Roy sont invités à rem- qui m'ont fait l'honneur de m’accorder leurs bienveillants suffrages, Je : 1. plir Je rôle de scrutateurs. ne peux qu'être fier de ce témoignage de confiance. eo ‘ L'urne acbuse 18 votants. _. Mori compétiteur, l’Honorable Sénateur Bélizaire, n’a pas, eu le Le résultat du scrutin est le suivant: | temps nécessaire pour mener sa campagne, s’étant décidé, à la dernière J- Bélizaire..…................... 8 voix heure, à descendre dans l'arène. Si je ne dois mon élection qu’à une | Charles Fombrun............... 9 » .. ces _ . = 42 h | ns | | voix de différence, je ne saurais la considérer comme étant un succès Louis BAIN esse 1 7 . _ | pour moi, et je le dis sans fausse modestie. , Aucun des candidats n'ayant reunt la majorité des suffrages, il est Je remercie également le Sénateur Henriquez des compliments de | procédé à un nouveau tour de scrutin, | | , bienvenue®*qu’il vient de m’adresser. En me remettant le maïillet, mon L. ." Les formalités d'usage ayant été remplies, Messieurs les Sénateurs Distineué Collè devoi indi li voie à sui ? y | " \ | . es qu épouiller gué Collègue a cru devoir m'indiquer là voie à suivre au cours, | É Lorrain Dehoux et Jacques Magloire ont été désignés pour dépoui dit-il, des batailles opiniâtres et passionnées que nous aurons bientôt à le scrutin. livrer. Certainement, si c’est au Général en Chef qu'il revient de donner L'urne accuse 19 votants. | les positions à ses lieutenants, il va sans dire que je tâcherai de mener Le résultat du scrutin est le suivant: | le bon combat. Ma boussole est là. Je m'inspirerai, comme toujours J- Bélizaire.…..................….. 9 voix - d’ailleurs, de la Constitution ainsi que des lois et règlements qui en dé- Charles Fombrun............... 10 » | coulent. M. le Président: Notre Collègue Fombrun ayant obtenu la majorité M. le Sénateur Charles Fombrun, après avoir prêté le serment régle- des suffrages est élu Président du Sénat pour la présente Session. mentaire, prend siège en sa qualité de Président, et les élections se Le Sénateur Charles Fombrun gagne le Bureau pour sa prestation de poursuivent pour le premier Secrétaire. Ê . serment. M. le Sénateur Louis Bazin: Mes chers Collègues, ayant occupé pen- | ° M. le Doyen d'âge adresse ces paroles de bienvenue au nouvel élu: dant deux années le siège de ler. Secrétaire, je vous demande de me » Mon cher Président, , | L permettre de descendre dans les rangs où je pourrai, à côté de vous, dé- : C'est là un privilège que hautement j'apprécie, d'être le premier à fendre les intérêts de la Nation. vous saluer de ce titre que viennent de vous conférer l'estime et la con- Les memes formalités d'usage ayant été remplies, Messieurs les: Sé- à sidération de vos pairs. Et j'en prends occasion pour mêler aux compli- nateurs Louis Déjoie et Dr. Joseph Buteau sont priés de dépouiller LU. É ments d'usage que je vous dois et que je m’empresse de vous adresser, l'urne. … 4 pour-votre beau troimphe, j'en prends occasion, dis-je, pour mêler quel- Le chiffre des votants est encore le. même soit 19. —— - ques considérations qui ne manqueront point d’intéresser tout un cha- Le résultat du scrutin est le suivant: li cun ici. Offrane Poux... 14 voix Vous voilà attelé à la plus ingrate des besognes, celle de présider les Ernest Elisée.….. 5» travaux de cette Session Législative que nous allons vivre. Votre cons- M - le Président: En conséquence de ce vote, le Collègue Poux est élu Li cience d'homme et de citoyen va être soumise à une rude épreuve. Il ne | Premier Secrétaire du Bureau pour la présente Session. Re ne RU tr ‘allez avoir à livrer, seront, certes, les plus terribles, peut-être, qu’on aura | ces termes à l’Assemblée: : Her . , enregistrées dans nos annales parlementaires. ‘ Je re rappelle, une fois, avoir été l’objet du même enthousiasme de ; ‘| En effet, que de redressements n’aurons-nous pas à faire? et qui ré- la part de mes Collègues, à la Chambre des Députés, qui avaient eu à clameront de vous une sagesse infinie, un courage à toute épreuve, une m’accorder leurs suffrages comme 2ème. Secrétaire du Bureau. Je:n'a- | patience inlassable et.un esprit de sacrifice illimité. Que de lois impor- | Vais Pas, à ce moment ressenti une si vive émotion, la même émotion tantes et graves n’aurons-nous pas à discuter et voter? et qui réclame- | que celle de ce matin. A la vérité, je n’attendais pas moins de votre ront non seulement une science profonde, mais encore un esprit avisé, amitié. perspicace, un certain détachement qui nous garde de verser soit dans Je promets d'apporter dans l’exercice de mes nouvelles fonctions la démagogie, soit dans le sectarisme, soit dans le servilisme. Enfin, que de | l’impartialité et le calme que réclame notre règlement. batailles opiniâtres et passionnées n’aurons-nous pas à livrer et qui ré- | Je tâcherai de ne jamais sortir de la légalité des principes civiques clameront de nous des vertus souvent presque surhumaines. qui doivent nous guider. ‘ | LE MONITEUR 1231 Laissez que je vous remercie de ce précieux témoignage d'estime et M. le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Aucune. de sympathie que vous venez de m’accorder en me faisant l'honneur de Je demande à l'Assemblée la permission de nous retirer. m'élire Secrétaire du Bureau du Grand Corps. Les Secrétaires d'Etat prennent congé de l’Assemblée. È M. le Président: Les élections se poursuivent pour le 2ème. Secrétaire. M. le Président: Messieurs. à l'article 19 du Règlement Intérieur du M. le Sénateur H ugues Bourjolly: Messieurs, il me semble qu'il n'y a | Sénat, nous lisons ceci: aucun candidat au siège de second Secrétaire, je me permets de vous (A lit). comme none star Coran no : | En vertu de cet article. je consulte l'Assemblée à savoir si elle serait recueillis. is le tour de l'enceinte et les bulletins sont | disposée à apporter des modifications dans la répartition des Comités. La question d'usage posée par trois fois, le scrutin est déclaré clos. : M. le Sénateur Jean Bélizaire: Le Sénateur Bélizaire fera partie du Messieurs les Sénateurs Louis Zéphirin et Pr ir B a Comité de la Justice, de l'Intérieur et de l'Education Nationale comme phirin e essoir Bayard sont invi A tés à dépouiller l’urne. il le désire . . . . Le chiffre des votants est le même soit 19. M. le Sénateu} Hugues Bourjolly: Je voudrais moi aussi passer au Le résultat du scrutin est le suivant: | Comité de l'Agriculture. Mon Collègue Roy m'a demandé de formuler , | la même demande à l’Assemblée. Dre Bavard u Le M. le Président: Nous avons dans ce Comité, les Sénateurs: Jean Bé- RS lizaire, Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste et Lorrain Dehoux. M.le Président: En conséquence de ce vote, le Sénateur Ernest Eli- | Comme le Sénateur Jean David est actuellement Secrétaire d'Etat de sée, ayant obtenu la majorité des suffrages, est élu deuxième Secrétaire | l'Agriculture, il sera remplacé par le Sénateur Bourjolly. Je me de- du Bureau pour la présente Session. nrande si on’peut donner satisfaction au Sénateur Roy. M, le Sénateur Ernest Elisée: Chers Collègues, je veux simplement M. le Sénateur Lorrain Dehoux: Je maintiens ma position. vous remercier de ce nouveau témoignage de confiance que vous venez M. le Président: Je prends Îa liberté de faire entrer à ce Comité, le Sé- a de m’accorder. à nateur Roy. ‘ 7 ‘ . Je prends l'engagement de faire tout ce qui est humainement possible M. le Sénateur Crescent Jn-Baptiste: Messieurs, vous prenez la liberté * pour continuer à la mériter. de transférer les Sénateurs Bourjolly et Roy au Comité de l’Agricul- M. le Président: Les deux Bureaux s’entendront pour fixer le jour de | ture. Vous n'êtes pas sans savoir que dans un Comité, il faut une majo- l'ouverture solennelle en Assemblée Nationale. ‘ rité. Etes-vous sûrs que les deux Sénateurs que vous venez de choisir Les travaux préliminaires étant épuisés, la séance est déclarée levée. seront toujours présents pour assurer cette majorité; c'est pourquoi je \ Sont présents Messieurs les Sénateurs: Jean Bélizaire, L. Bazin, A. demande de rejeter la décision que vous venez de prendre. Henriquez, B. Pierre-Louis, R. Eug. Roy, L. Déjoie, J. David, L. S. Zé- M. le Président: Je trouve l'observation mal venue, Collègue. phirin, L. Dehoux, Dr. J. Buteau, J. Magloire, R. Loubeau, B. Boisrond, M. le Sénateur Roy: Je ne crois pas nécessaire de répondre au Séna- H. Bourjoily, Crescent Jean-Baptiste, P. Bayard. teur Jean-Baptiste. Le Président: Charles FOMBRUN M. le Président: Je demande au Sénateur Jacques Magloire s'il vou- oo Les Secrétaires: O. POUX, E. ELISEE drait céder sa place au Sénateur Roy. 0 po © Le Secrétaire-Rédacteur: Elsie NICOLAS M. le Sénateur Jacques Magloire: Je désire rester à ma place, en ma . : . qualité de grand planteur. Pour copie conforme: M. le Sénateur Hugues Bourjolly: L'ancien tableau ne vous lie pas, Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Président. Vous n’avez pas à vous inspirer de ce tableau. à 7 M. le Président: Si un Sénateur est absent, comment prendre son as- ————————— | sentiment? Je ferai observer que le Sénat est consulté lorsqu'il s’agit de | modifier la répartition du Comité, mais pas au moment de sa forma- SEN AT tion. Je demanderais au Sénateur Roy de: se mettre d'accord avec le : Collègue Loubeau. | , L M. le Sénateur Roy: Je verrai le Sénateur Loubeau à ce sujet. - : 3ème. SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE M. le Président: Quels <ont les Sénateurs qui désirent étre déplacés? SEANCE DU VENDREDI 9 AVRIL 1948 Comité d'Agriculture: En font partie les Sénateurs: Dehoux, Loubeau, | Jean-Baptiste, Jacques Magloire. ' ‘ Présidence de M. le Sénateur Charles Foinbrun, assisté de ses Collègues Comité des Finances, Commerce et Economie Nationale: En font par- Offranne Poux et Ernest Elisée, respectivement ler. et 2e. Secrétaires tie les Collègues: Bazin, Boisrond, Ferdinand Jn-Jacques. La majorité étant constatée, la séance est déclarée ouverte. Il nous reste donc à remplacer les Sénateurs Jean Bélizaire et : A PT . Hugues Bourjolly. ‘_ Sont présents au Banc de l'Exécutif, Messieurs Georges Honorat, Se- : . crétaire d'Etat de l'Intérieuf et de la Justice, Paul Péreira, Secrétaire M. le Sénateur Bourjolly: Comme le Sénateur Jean David est Secré- d'Etat des Travaux Publics, Carlet Auguste, Secrétaire d'Etat du | taire d'Etst de l'Agriculture et qu'il doit faire partie d'un Comité quek Commerce, Maurice Laraque, Secrétaire d'Etat de la Santé Publique | Conque, on peut me remplacer par le Sénateur David. | ‘ et de l'Education Nationale, Edmé Manigat, Secrétaire d'Etat des Re- M. le Président: (poursuivant): Au Comité de la Justice, de l'Inté- lations Extérieures. | rieur et de la Défense Nationale, font partie les Sénateurs: Henriquez, M. le Président: MM. les Secrétaires d'Etat, avez-vous des communi- | Bignon Pierre-Louis, Zéphirin et Fombrun. cations à faire -à l’Assemblée? Education Nationale, Relations Extérieures et Cultes: À ce Comité M. le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, ayant obtenu la parole, donne liée Of les Sens Bayard, Dr. Buteau, Louis Déjoie, Ernest lecture d’un Message du Président de la République. (Il lit.) Il nous Fate mainte nant à former la co . ' , , u | mmission chargée de répondre M. le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Je demande acte au Sénat du | au Message du Président de la République accompagnant l'exposé gé- dépôt du Message accompagnant l'exposé général de la situation. néral de la situation. M. le Président: Le Bureau vous en donne acte, M. le Secrétaire d’'E- | Je désigne à ce sujet, les Sénateurs: Bazin, Poux, Bélizaire et Bour- tat— Auriez-vous d’autres communications à faire à l’Assemblée? jolly. ee ;, \ \ 1232 LE MONITEUR Cette proposition est soumise à l’approbation de l’Assemblée. S'il n’y sente Session Législative, en élisant pour Président et Secré- a pas d’objection, la Commission demeure formée. taires MM. les Sénateurs: Charles Fombrun, Offrane Poux et , Voici quel sera l'Ordre du Jour de la prochaine séance: Ernest Elisée; ° 10o.—Sanction des Procès-Verbaux; 50.—Dépêche du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur informant Je Sénat 20.—Lecture de la Correspondance; ‘+ ‘ que le Bulletin des Lois et Actes 1946-1947 n’est pas encoré 30.—Rapports des Comités et Commissions: imprimé; . 40.—Questions d’Intérêt Général. 60.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir ‘ A l'Ordre du Jour, je pourrais porter les projets de loi qui sont en expédié à l'Exécutif, à fins de promulgation, après avoir adopté souffrances actuellement devant le Sénat, tels: (I1 lit). * les modifications qui y ont été faites, le Contrat passé entre le . * | Je prie les Commissions compétentes de faire diligence pour examiner | Gouvernement Haïtien et la Standard Fruit and Steamship Co; ces projets de façon à nous permettre de les porter à l'Ordre du Jour. 70—Dépêche du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics accusant ré- | M. le Sénateur Poux: J'ai demandé à la Commission compétente de ception du Message du Sénat couvrant la «Résolution» qu'il a | faire diligence pour nous adresser son rapport sur la Pension Civile. Je eu à adopter à sa séance du 12 Février courant, demandant à crois qu’il y a même célérité dans l’urgence. PExécutif de construire un nouveau local pour le Corps Législa- e M. le Président: Les Comités sont priés de se constituer en vue de la tif; | 4° formation de la Commission du Budget et des Comptes Généraux. 80.— Message de M. le Président de la République accusant réception | L'Ordre du Jour de la prochaine séance demeure pur et simple. de celui du Sénat lui remettant le «Décret» voté par l’Assem- La séance est levée. blée Nationale, sanctionnant le «Traité Interaméricain» signé à Sont présents Messieurs .les Sénateurs: Jean Bélizaire, Louis Bazin, Rio de Janeiro (Brésil), le 2 Septembre 1947; Alphonse Henriquez, Bignon Pierre-Louis, René Eug. Roy, Louis S. Zé- 90.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat qu’elle . phirin, Lorrain Dehoux, Dr. Jh. Buteau, Jacques Magloire, Rameau a expédié à l'Exécutif, après avoir adopté les modificatioris qui . ‘ Loubeau, Hugues Bourjolly, Crescent Jn-Baptiste, Pressoir Bayard. yront été faites, la Loi qui accorde à l'Etat le monopole de la fa- | Le Président: Charles FOMBRUN brication du ciment; . | | Les Secrétaires: Offranne POUX, Ernest ELISÈE 100—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir expédié à l'Exécutif, après avoir adopté les changements opérés ‘Le Secrétaire-Rédacteur: Mme. Maurice V. AUGUSTE | par le Grand Corps, la Loi sur les Organisations Syndicales:; oo Pour copie conforme: | 110.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir . | Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE ° expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, après avoir adopté HE, ; : les modifications faites par le Sénat, la Loi sur les conflits du | érgr “ à EE | Travail; | ” _. " 7 À : : . ‘ . - | 120.—Lettre du Sénateur Emile St-Lôt s’excusant de ne pouvoir pren- Pos 7 SEN AT | dre part à l’ouverture des travaux du Sénat, et lui annonçant en ‘ | même temps, sa très prochaine arrivée; ‘ ————— ® 130—Pétition des Instituteurs ruraux de Port-de-Paix remerciant le | 3ème SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE corps uns pour l’augmentation de salaire qui leur a été SESSION ORDINAIRE , 140.—Lettre de M. Kléber Bazin, planteur, se plaignant de l’attitude | . ee du Collecteur des Contributions de Saint-Marc, et de son Agent; . SEANCE DU MARDI 13 AVRIL 1948 * 150—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir s Présidence de M. le Sénateur Charles Fombrun, assisté de ses 'Collègues expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, la Loi qui applique Offrane Poux et Ernest Elisée, Secrétaires une taxe de 3/4 de centimes (G. 0,0075) par livre, sur toute ?, L | ° quantité de sucre livrés à la consommation locale: L M. Paul Péreira, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics est au Banc | 160—Lettre de la Chambre des Comptes transmettant au Sénat le D. } | de l'Exécutif. ', Rapport relatif au Contrat passé entre le Gouvernement Haïi- 0 rm? L'appel nominal ayant fait constater la majorité de l'Assemblée, la sé- tien et M. William Less, pour la recherche et l'exploitation du LS - _.- ancé est déclarée ouverte. | pétrole; . | ‘Le ler. point de JOrdre du, Jour: sanction de Procès-Verbaux, de- 170—Message de la Chambre des Députés transmettant au Sénat un 5 meure sans matière. , Projet de Loi qu’elle a voté, lequel garantit le droit des travail- Ur 7 jAu 2e. point de l'Ordre du Jour: Dépouillement de la Correspon- | leurs au repos et à de justes rémunérations; Fit dance, les Secrétaires du Bureau dannent successivement lecture des | 180-—Message de la Chambre des Députés transmettant au Sénat le : s L ‘pièces suivantes: Projet de- Loi qu’il a voté à une de ses dernières séances. Il ” u 10o.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat qu’elle ouvre au Département des Travaux Publics un Crédit Extraor- MR | a formé son Bureau pour la 3e Session de la 34e Législature, | dinatre de G. 110.000 pour les frais nécessités par les travaux a à Fe : ‘en élisarit respectivement M. le Dr. Joseph Loubeau et. MM. les de la Centrale Hydro-Electrique de Belladère; : FU . à: Députés Luc Stéphen et Dr. Fritz Moïse, Président et Secré- 190—Lettre de M. Joseph Constant protestant contre la formation de ni : ‘. taires; | | L la Commission Communale de Saint Marc: L L 20—Message du Président de la République accusant récep- 200.—M:ssage de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir Fo ; a en Au ar ie quel le Sénat portait à sa connaissance la expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, après avoir adopté ; rot : ppelé À diriger ses travaux au cours de ses modifications, la Loi sanctionnant le Contrat passé entre le 30 Dee du Gr a rene à aégere | Gouvernement Haïtien et la Oriani Development Corporation, de celui du Sénat l’informant avoir’ formé son Bureau DAePOR Po 12 culture au Pyréthre; ° : Session le la 344 Législature: ureau pour la 3e Fe pq du jenaire d'Etat de l'Intérieur accusant réception ' - 7, > , > . ’ 40.—Message de la Chambre des Députés accusant réception de réunira le vendredi 9 Ai one d'Assemblée ns celui du Sénat l’informant avoir formé son Bureau pour la pré- ture de la 3e Session de la 34e Législature: P + à LE MONITEUR 1233 EEE LL EE — 220—Dépèéche du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur accusant réception | au Département des Finances, un Crédit de G. 54.000.00 pour du Message du Sénat lui transmettant copie de la pétition des Trois brigades d'arpenteurs et de topographes; notabilités de Léogâne protestant contre la dissolution du Con- Le à É Î seil Communal de la localité: 310.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir 230.—Dépèche du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur accusant réception expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, les Lois NE du Message du Sénat lui transmettant copie de la lettre de M. lo—Loi augmentant les appointements des Instituteurs es K. Bazin, planteur, se plaignant de l'attitude du Collecteur des çoles Primaires Laiques et Congréganistes; 20—Loi ouvrant au Contributions de St-Marc et de celle de son Agent: Département de l'Education Nationale, un Crédit Extraordi- gent; . naire de G. 16.344.00 pour les frais de voyage et autres de la 240.—Dépêche du Secrétaire d'Etat de la Justice accusant réception Délégation Haïtienne à Mexico: 30.—Loi ouvrant au Départe- du Message du Sénat l’informant que le Grand Corps a voté ment des Travaux Publics un Crédit Extraordinaire de Gdes. * une «Résoluiion» déclarant inopérante l'autorisation qui avait 310.375.00, pour la construction d'un marché en fer à Port-de- été accordée en vue des poursuites dirigées contre le Sénateur Paix; Alphonse Henriquez;, 320.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir 250—Message de M. le Président de la République accusant récep- expédié à l'Exécutif, à fins de promulgation, les Lois suivantes: entre le Gouvernement Haïtien et la Congrégation des Mission- nement Haïtien et la Congrégation des Missionnaires Obiats naires de Marie Immaculée; 20.—Loi ouvrant au Budget de de Marie-mmaculée; 20-—Loi ouvrant à l'article 400 du Bud- l’'Exercice en cours un Crédit Supplémentaire de G. 15.000 pour get, un Crédit Supplémentaire de G: 15.00.00 pr payer les } ‘ TT, nouveaux emplovés du Bureau du Travail; 30.—Loi créant de | payer les employ és du Bureau du Travail; 30.—Loi créant de uouvelles fonctions au Bureau du Travail; 40.—-Loi supprimant . nouvelles fonctions au Bureau du Travail; 40—Loi supprimant certaines taxes auxquelles le tarif douanier assujettit les véhi- certaines taxes auxquelles le tarif douanier assuJettit les véhi- cules des touristes; 50.—Loi ouvrant à la Secrétairerie d'Etat des , cules appartenant aux touristes; S0—Loi ouvrant à la Secrétai- Relations Extérieures un Crédit Extraordinaire de G. 11.000.00 rerie d'Etat des Relations Extérieures un Crédit Extraordinaire pour assurer le paiement des frais mensuels de la Légation . # de G. 15.000 pour assurer le paiement des frais mensuels de la d'Haïti près le Saint Siège; 60.—Loi créant respectivement à | Légation d'Haïti près le Saint-Siège; 60.—Loi créant à l’Ambas- ° l’Assemblée d'Haïti à Washington et à la Légation d'Haïti à la , sade d'Haïti à Washington, et à la Légation d'Haïti à la Havane, Havane, les fonctions d‘Intendant et de Dactylographe; , les fonctions d’Intendant et de Dactylographe; ; 330.—Lettre des héritiers Moravia Morpeau protestant contre les ‘ 260—Message de la Chambre des Députés répondant à celui du Sénat empiètements pratiqués sur leur terre dans la région des Cayes . ; À lui annonçant avoir expédié à l'Exécutif pour être promulguée, au profit de l’'Usine sucrière des Cayes. les Lois suivantes: 1o.—Loi ouvrant au Département de l’Inté- rieur un Crédit Supplémentaire de G. 422.053,70, en vue d’une M. le Président: La plupart des Messages qui viennent d'être lus | augmentation de l'effectif de la Police de Port-au-Prince et l’a- | étant des accusés de réception, seronÿ classés. Lu | É? _. chat du matériel nécessaire; 20.——-Loi ouvrant au Département La lettre de M. Joseph Constant qui se plaint de la formation de la EU de la Défense Nationale, un Crédit Supplémentaire de G. 32. | Commission Communale de St-Marc ‘sera envoyée à la Commission. ‘: PA 500.00 pour achat de revolvers et de munitions pour la Police compétente— La lettre de la Chambre des Comptes accompagnant le. » . urbaine et rurale; 30.—Loi ouvrant au Département de la Défen- | Rapport sur le Contrat passé entre le Gouvernement Haïtien et M. | se Nationale, un Crédit Supplémentaire de G. 388.785.00, desiiré | William Less pour la recherche et l'exploitation du pétrole, sera envo- à augmenter les prévisions, pour rations de tous les soldats de | ,ée au Comité appelé à en connaître; —La lettre et celle des héritiers l'Armée d'Haïti; | | Moravia Morpeau seront expédiées aux Comités compétents; — La’ : . 270—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir | lettre du Comité des Instituteurs ruraux, et celle du Collègue St-Lôt % expédié à l'Exécutif, pour être promulguées, les Lois suivantes: | seront classées. ! La -- ; 10.—Loi qui ouvre au Département de. l'Intérieur, un Crédit Nous avons deux Messages: le ler. accompagnant le Projet de Loi Supplémentaire de G. 113.750.00, destiné au paiement des Uni- | sur je droit des travailleurs au repos,--et le second le Projet de Loi tés et du matériel achetés pour les Gardes-Côtes d'Haïti; 20— | pour l'établissement de la Centrale Hydro-Electrique de Belladère. ° Loi ouvrant à l’article 209 du Budget de l’Exercice en cours, Lo : | ; ' un Crédit Supplémentaire de G. 200.000 pour la Police secrète; (S'adressant au Secrétaire d'Etat présent): Avez-vous, M. le Secré- -\ 280.—Message de M. le Président de la République accusant récep- taire d'Etat, quelques communications à faire à l'Assemblée? tion de celui du Sénat lui remettant la Loi ouvrant au Départe- , M. P. Péreira: Je voudrais voir l’Assemblée voter le Projet de Loi ment de l'Intérieur, un Crédit Extraordinaire de G. 113.750.00 | que 1a Chambre vient de lui transmettre: il s’agit des frais nécessités par destiné au paiement des unités et du matériel achetés pour les | jes travaux de la Centrale Electrique de Belladère, en lui accordant le Gardes-Côtes d'Haïti; et 20.—la Loi ouvrant à l’article 209 du | bénéfice de l'urgence et.du vote immédiat. C'est un travail que nous E Budget de l’Exercice en cours, un Crédit Supplémentaire de G. | devons exécuter dans un bref délai. Ce 200.000.00 pour Police Secrète; | La demande d'urgence, et celle du vote immédiat sont votées par 290.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir | l’Assemblée. Il est donné lecture du Projet de Loi dont le principe, mis expédié à l'Exécutif, à fins de promulgation, après avoir adopté | en discussion, puis aux voix, est a dmis. ses modifications, la Loi sanètionnant le co pas nee Les différents visas, les deux Considérants, les articles 1, 2, 3 et l’en- Gouvernement Haïtien et M: Antony Puniet de arry PORT. " | semble de la Loi sont adoptés sans modification. | tablissement dune «Société Haïtiano-Européenne» de Naviga- ds | tion: M. le Président: La Loi sera expédiée à l'Exécutif pour être promul- 300.—Message de la Chambre des Députés informant le Sénat avoir | guée. : expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, après avoir adopté Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics demande à prendre congé * les changements opérés par le Grand Corps, la Loi qui ouvre | et se retire. 1234 LE MONITEUR | L'Ordre du Jour étant épuisé, et, aucun Sénateur n’ayant sollicité le | très longue, j'aurais proposé d'ajouter deux nouveaux Membres au Co- désir d’entretenir l’Assemblée d’une question d’intérêt général, il est | mité que nous avons déja formé. | | . proclamé l'Ordre du Jour suivant pour la prochaine séance: Je me permets de désigner les Collègues St-Lôt et Déjoie. | lo—Sanction de procès-verbaux; L'Assemblée, consultée sur la Proposition du Président ne fait au- 20.—Dépouillement de la Correspondance; cune objection. 30—Rapports des Comités et Commissions. M. le Président: (poursuivant) Le Bureau répondra à la' lettre du Mi. Approuvé par l'Assemblée, cet Ordre du Jour demeure ainsi arrêté nistre Placide David. La lettre de M. Luc Dorsinville sera envoyée au et la séance est levée. :_ | Comité de l’Intérieur. Celle de M. Antoine Puzo sera acheminée aux Sont présents Messieurs les Sénateurs: Jean Bélizaire, Louis Bazin, Comités de l’Intérieur et des Finances, réunis, lesquels au besoin, appuie. A. Henriquez, R. Eug. Roy, L.S. Zéphirin, L. Dehoux, Dr. J. Buteau, H. ront sa demande, le Sénat n'ayant pas l'initiative des dépenses, La Bourjolly, P. Bayard. Dépêche du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures sera classée. Le Le Président: Chs. FOMBRUN Mémorandum de Me Edouard Cassagnol sera envoyé au Comité de Ja Les Secrétaires: O. POUX, E. ELISEE Justice. Le Secrétaire-Rédacteur: Louisa DESERT À l'appel du Troisième point de l'Ordre du Jour: Rapports des Co- Pour copie conforme: mités et Commissions, M. le Sénateur Louis Zéphirin, ayant obtenu la ° : . parole, donne lecture du Rapport du Comité de l'Intérieur, de la Justice Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Enm. LAMAUTE et de la Défense Nationale, informant le Sénat qu’il s’est constitué en à élisant respectivement Président et Rapporteur, Messieurs les Sénateurs Charles Fombrun et Louis Zéphirin. Les Collègues Bélizaire et Alphonse Henriquez ont été envoyés, le premier à la Commission du Budget et le ' SENAT second à la Commission des Comptes Généraux. | ___— 7 Ce rapport est envoyé aux Archives du Sénat pour être classé. 3ème. SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME LEGI SLATURE M. le Président: L'Ordre du Jour est épuisé. Si un Collègue désire en- tretenir l’Assemblée sur une question d'intérêt général, la parole lui ; * SEANCE DU JEUDI 22 AVRIL 1948 sera accordée. Présidencé de M. le Sénateur Charles Fombrun, assisté de ses Collègues M. le Sénateur Louis Zéphirin obtient la parole. ° Offranne Poux, 1er. Secrétaire et Hugues Bourjolly, M. le Sénateur Louis Zéphirin: Je prierai le Bureau de bien vouloir , , 2ème. Secrétaire ad hoc. porter à l’Ordre du Jour de la Séance de demain, la discussion du projet | L'appel nominal ayant fait constater la majorité de l’Assemblée, la. de loi sur la pension civile. : Séance est déclarée ouverte. M. le Président: Messieurs, notre Estimable Collègue Zéphirin, Rap- Le ler. point de l’Ordre du Jour, qui a trait à la sanction de procès- | porteur du Comité de la Justice, a eu à élaborer un rapport sur ce projet oo, verbaux, ne comporte pas de matière. - | de loi. J'ai eu à lui faire observer 'que ce projet aurait dû être examiné L Le second point ayant pour objet le dépouillement de la Correspondan- | par les Comités réunis de la Justice et des Finances. I1 me semble que ce, il est donné lecture des pièces ci-dessous mentionnées: ces deux Comités devront se réunir pour nous présenter un nouveau 10o.—Message de M. le Président de la République accusant récep- rapport. tion de celui du Sénat lui remettant pour être promulguée, la loi M. le Sénateur Louis Zéphirin: Messieurs, ce n’est pas une fois et je qui ouvre au Département des Travaux Publics un crédit extra- | ne peux même préciser le nombre de fois que j'ai eu à présenter des ordinaire de Gdes. 110.000 pour les frais des travaux de la Cen- | observations sur ce projet de loi qui est au Sénat voilà plus de trois trale Hydro-Electrique de Belladère; mois. 20.—Lettre de M. Antonio Puzo, sollicitant uhe rente viagère de Nous sommes en session depuis près d’un mois et jusqu’à cette mi- Cinquante Doltars Par mois ou une valeur de Mille dollars pour | nute nous n'avons encore rien fait. J'estime qu’il est nécessaire d’enta- lui permettre de se rendre aux Etats-Unis, afin de se faire soi- | mer la discussion de ce projet de loi ne serait-ce que pour donner satis- gner, ayant été une des victimes de la Révolution de 1946; faction à tous ces Anciens Serviteurs de l’État qui réclament à cor et à 30—Memorandum de Me. Edouard” Cassagnol sollicitant l'interpré- | cri la pension à laquelle ils ont droit, Nous ferons donc une œuvre de tation de l’Assemblée Législative de la loi du 14 Septembre Justice. . | do Dépéche du Ga meisons Extérieures trans . M. le Sénateur Offranne Poux: Messieurs, ce projet de loi a été étu- ne | ” | dié par le Comité de la Justice en présence du Secrétaire d’Etat in- - mettant au Sénat la liste des Membres de l’Assemblée Natio- téressé. à : Pa L'Tansaise constituant le Groupe Parlementaire France- Comme eut à le dire notre Collègue Zéphirin, je crois que nous pou- | 50—Lettre de M. Placide David, Ministre d'Haïti à Paris, informant Gr Bet 8 Necussion de ce projet de loi, même en l'absence du le Sénat que le Groupe Parlem entaire de l’Amitié France-Haïti ecrétaire tat. ous ne pouvons pas avoir la prétention de faire une a été consti tuée: nouvelle loi. Nous n avons qu a statuer sur celle qui nous a été transmise 60.—Lettre de M. Paul Devinat faisant part au Sénat de la Consti- PE la Chambre des Dépu tés, en y apportant si nous le Jugeons neces- Ce . . _ säire, quelques modifications. . LEE . tution du Groupe Parlementaire. Franco-Haïtien: Le Comité n’a qu’à nous soumettre so t s en- SE 7o-Lettre de M. Luc Dorsinville, Conservateur du Musée Natio- tamer la discussi 4 d et de 1 Le S9R FPpoî $t nous pourron | nale demandant au Sénat de confier au Musée National les ta- , : Re projet ne . bleaux qui ornaient, autrefois, la salle de délibérations du Grand |! <PPUie donc la proposition de notre Estimable Cellègue Zéphirin. ° Corps. M. le Sénateur Alphonse Henriquez: Messieurs, ; ési . » ° » Je ne partage pas « nel le ane Le Message de M le Président de la République, l'opinion des honorables préopinants, parce que, à mon point de vue, use de réception, sera classé. La lettre de l’Assemblée Natio- | ce projet de loi doit être examiné par les Comités réunis de la Justice nale Française accompagnant la liste du Groupe Parlementaire Fran- | et des Finances. - composé d € Sénateurs et Deus Brut donné que pds! doit être D'autre part, si nous devions tenir compte de l'argument de notre à . Tançaise est | Collègue Poux, il semblerait que nous serions liés par le vote de la Li s ! LE MONITEUR 1235 Chambre des Députés. Je crois qu'il fait erreur. Le Sénat est absolu- BUDGET GENERAL ment libre de faire. dans cette loi, toutes les modifications qu'il jugera Exercice 1948-1949 nécessaire. " fait n'est pas gone de Que moe profon- ERRATA 1 qui nOUS a ete tran tes. dément une ‘01 q à snsmise Par n Fe Fe ces PE . Lire dans l'édition du Moniteur du 27 Septembre 1948, No. 89: En ce moment, nous svons penser aux interèts qui sont en jeu. c'est- | Page 1093, 1ère colonne. Loi sur le Budget et la Comptabilité Publi- à-dire aux pensionnaires de l'Etat. | | que. Article 29.—Comptahilité.—Les écritures de la Comptabilité Pu- Nous sommes au début de la Session, nul ne peut nous faire croire : b'ique seront tenuds, etc. au lieu de «qui seront tenues». que nous arriverons aux termes de nos travaux sans voter cette loi. Page 1101. 1ère colonne, Budget du Département de l’Intérieur.— Prenons notre temps pour faire un bon travail. Article 251. Personnel de la Secrétairerie d'Etat.—Secrétariat: 2 Dacty- Je crois que les deux Comités doivent se réunir pour étudier sérieuse- | l°8'aPhes a Gdes 225... Gdes 450, 1 Dactylogr aphe Gdes 200; 1 Chauf- nt ce projet de loi feur G. 250, 1 Huissier Gdes. 125, au lieu de «1 Dactylographe G. 200 ‘ me : ‘ 1 Chauffeur Gdes. 250, 1 Huissier, etc». ‘ M. le Président: Je prie les deux Comités de bien vouloir se réunir Page 1101, 2ème colonre, Article 274.—Frais de Poste et de câblo- . pour se constituer, afin de pouvoir examiner ce projet de loi en question. | gramme, au lieu de: Frais de Police, etc. (Poursuivart): L'Ordre du Jour de la prochainè séance comportera: Page 1102, 1ère colonre, Article 282.—Service _d'information de Presse et de Propagande. —1 Archiviste Bibliothécaire — Comptable 1.—Sanction de procès-verbaux; G. 350. au lieu de: «Archiviste-Bibliothécaire, Gdes. 350.» 2.—Lecturé de la Correspondance; Page 1102, 1ère colonne, Article 283.—Service de l'Immigration et R rts des Comités et Commissions de l'Emigration.—1 Directeur, au lieu de: «1 Chef de Service». 3— Rapports ° _- Page 1105, 2ème colonne, Budget du Département de la Santé Pu- Approuvé par le Sénat, cet Ordre du Jour demeure ainsi arrêté et la | biique, Article 319, Hôpital Gonaïves, avant dernière ligne, 1 employé, È séance est levée. Gdes 105, à reporter, etc. au lieu de: «1 employé Gdes 105, 1 Chauffeur, Sont présents Messieurs les Sénateurs: Jean Bélizaire, Alphonse Gdes 150, à reporter, etc». -.. | Henriquez, Bignon Pierre-Louis, René Eug. Roy, Jean P. David, Louis Page 1107, 2ème colonne, Article 328.—Service d’Assainissement — De " _ Le in Dehoux Emile St-Lôt Dr Joseph Buteau 1—Administration du Cap-Haïtien, au lieu de «Administration». $. Zéphirin, Lorrain De ? 7 ° Page 1115, 2ème colonne, Budget du Département de l'Education Le Président: Charles FOMBRUN Nationale, Article 602, avant dernière ligne, Frais de tournée du Chef . de Section et des Inspecteurs, Mobilier, Frais divers, Gdes 1.008.33 1/3, Les Secrétaires: Offranne POUX, Hugues BOURJOLLY, ad hoc au lieu de Gdes 1008.88 1/3. Le Secrétaire-Rédacteur: Elsie NICOLAS Page 1118, 2ème colonne, Budget du Départemènt des Cultes, Article | f | 737—Entretien de 20 boursiers haïtiens au Grand Séminaire d'Haïti Pour copie conforme: : St Jacques (France), au lieu de «20 boursiers au Grand-Séminaire., Le Chef de Bureau dü Sénat: Louis Emm. LAMAUTE d'Haïti, etc.» ° os AVIS DOMANIAUX pendant de la 4ème Section Rurale de la Au Sud par les Trois-Rivières, . . : de tous Commune de la Petite-Rivière de Nippes À lEst par les Trois-Rivières, ° Il sst porté à a, connalsatee dénon jet qui est bornée: À l'Ouest par les habitations Car-° ceux à qui 1! appartienara qu | _ reau-Datty et Savane Marc. cé à la vacance une portion de terre, dont Au Nord par la route voiturable, Y i . la contenance est inconnue, dépendant de Au Sud par Agénor Désiré, préten-| Un délai de trois mois, à partir de la | l'habitation Cholette-Bezin, 4ème Section du propriétaire, A date de la première publication du présent | Rurale de la Commune de la Petite-Ri- A l'Est par Mme Anäcius' Joseph. | avis est accordé \à tous ceux qui préten- vière de Nippes et qui est-bornée: prétendu propriétaire, dent y avoir des droits, si aucuns sont, Au Nord par la route voiturable A l'Ouest par Agénor Désiré. afin qu'ils produisent leur réclamation au : ? . . 4 . 1 ‘ ‘ Au Sud par Céan Nicolas, prétendu] Un délai de trois mois, à partir de la Bureau des Contributions de: Bassin-Bleu, re x blication d ésertt avis est|ou à l'Administration Générale des Con- propriétaire, première publication du prèse buti PAla: Fi A l'Est par Camil, accordé à tous ceux qui prétendent y avoir tributions, alais des Finances, Port-au- A l'Ouest par Agénor Désiré. des droits, si aucuns sont, afin qu’ils pro-| Prince. ne ou + :r de la duisent leur réclamation aü Bureau des N e . e A ] 2 en Un délai de trois mois à pRrt ce st Contributions de Miragoâne où à lAd- | Premiere publication du Present AVIS ES iistration Générale des Contributions, ORDONNANCE : accordé à tous ceux qui prétendent y avoir | Li dec Finances, à Port-au-Prince. des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- : | | duisent leur réclamation au Bureau des * Nous, H. LAMY, Doyen du Tribunal e A X\ . ,2 , « Contributions de Miragoàne ou à l’Ad- * * Civil de lAnse-à-Veau, Da istration Générale ds Contanne Test porté à la connaissance de tous! Vu l’article 184 C. I. C. (Rigal), fixons alais des Finances, à Port-au- £- ceux à qui il appartiendra qu’il est dénon-|l’ouverture des Assises Criminelle avec * ° cé à la vacance une habitation dénommée| l'assistance du Jury, au mercredi dix no- * * «<BELIER» située dans la Commune de|vembre mil neuf cent quarante huit, à dix ; ; de t Bassin-Bleu, Arrondissement de Port-de-| heures du matin. Il est porté à la connaissance de tous Paix C “habitati ui mesure plus d UE, . y» / aix. Cette habitation q Te plus dé! buliis de ustice de l’Anse-à-Veau, le ceux à qui il appartiendra qu il est dénon 150 carreaux de terre, est bornée : 9 Octobre " à € , cé à la vacance üne portion de terre située ne | , - à «CHOLETTE BEZIN» habitation dé- Au Nord par les Trois-Rivières, H. LAMY | 1236 LE MONITEUR RS TE DEMANDES DE FERME É É Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 . (La publication dure trois mois.) | + a ‘ NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première , Situation des biens CONTENANCE Dates PA présentation Publication Situation des biens CONTENANCE Dates de, présentation Publication | ‘ / es demandes Com. de la Gran- Une propriété mesurant 1ha. Mme Britéus - Com. de Perches. Une propriété de La contenance Dessalines Rémy 2 Sep. 48 de Rivière du environ bornée au Nord par Théodore 2 Sep. 48 | Hab. Navard. de 1 ha. bornée au Nord par 17 Décembre 1947 . Nord, Section Ce- Lahens Jn-Louis, l'Etat: au 29 Mai 1947 É Dorcivil Prud'homme l'Etat, lon, habit. Zép- Sud par Adélia Destin, l'Etat, au Sud par Joanny Calixte . , Pini. (Commis) l'Est par 1 Etat et à l’Ouest par PEtat, à l'Est par Hrs. Rémy . . Mme Àlius Brillant. Pierre p. p. et à l'Ouest par 4 Com. de la Grande Une propriété dont la conte- Germain Desrosiers 2 Sep. 48 Richelus R. Auguste l'Etat. : Rivière du Nord. nance en ha. est indéterminée 29 Mai 1947 Com. de Perches, Une propriété de la contenance Bercius Joanem 2 Sep. 48 | Sect. Bourg Rue St. bornée: au Nord, par Mme. Hab. Navard. de 3 ha. 13 a. et 36 ca. bornée: 19 Décembre 1947 Mathieo. Luc Lafortune, au Sud par . ° au Nord par Richelus Prévert t Michelet Mars; à l'Est par la Auguste l'Etat, au Sud par Rue Lp-Mathien et à l'Ouest Hb. Delbica privé, à l'Est par | par Hériquez Hérivaux. , Joanny Calixte et Eliassaint h Com. de la Grande Une propriété dont l'étendue Archange Btise 2 Sep. 48 Declos et-à l'Ouest par Alcius . Rivière du Nord. est d'un ha. bornée, au Nord 29 Mai 1947 Lo Dolcé et Léonvil P. Auguste. Section Celon, hab. par Alteste Prévil; au Sud par Com. de Perches, Une propriété de la contenance Joanny Calixte 2 Se. #8 Gradiste. Pat: à PES par Labers Jar Hab. Navard. de 2 ha. bornée au Nord par 20 Décembre 47 , uis et à uest par at. . Dessalines Rémy. au Sud par Com. de la Grande Une propriété dont l'étendue Mme Cajuste Cadet 2 Sep. 48 Eliassaint Delva, à l'Est par | . Rivière du Nord est indéterminée bornée au 31 Mai 1947 Doph Yon et He. R. , Section Bourg Rue Nord par Mme Alexis Etienne - ierre et à l'Ouest par Bercius | du Marché. au Sud par Luc Jean, à l'Est Joanem, tous l'Etat. \ £. par lee Rails et à l'Ouest par - com. NS Perches, Une propriété de la contenance Jonshas François , 2 Sep. 44 L ° . b. Navard. de 2ha. O1a. 78 ca. bornée au 20 Décembre 1947 | Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Joseph Janvier 2 Sep. 48 Nord par Israël Joseph, l'Etat - Pitres, Sect. de Bois est de lha. environ bornée, au 18 Septembre L947 au Sud par Adelrose Joanerm, d'Orme, bat. Bois Nord par l'Etat, au Sud par l'Etat, à l'Est par Vve. Altéon LT Codenne. - ‘Bénice Masélus, à l'Est par Da Toussaint privé et à l'Ouest . Bee vins Dassé et à l'Ouest par E- par Joseph Vilton, l'Etat. RE “ . . Com. de Perches, Une propriété de la contenance Eliacinthe Helva 2 Sep. 48 Com. de Dessalines, Une propriété dont l'étendue Marius Georges 2'Sep. 48 | Hab. Navard. de 3ha. 35ca borné au 20 Décœmbre 1947 Rue Geffrard. est de O ha. 25 cent. bornée au 8 Octobre 1947 ‘ Nord par J.:Calixte et Joseph \ Nord, par Saint-Juste Joseph Vilton, l'Etat, au Sud par Hb, fermier el prets an en Delbica privé, à l'Est par Vi- mée “ Thimothé et à !’ l'Est par l'Etat inoccupé et à | Bercins Joonen Vous eux LÉ ° l'Ouest par la Rue. Geffrard. tat. | Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Pierre Auguste 2 Sep. 48 | C d iété d 43 Section Basse-Plaine est de 3 ha. 29 ares, bornée au 29 Novembre 1947 Hb. NS res: tre P DPTS4 de la conten Fu Adelrose Joanom 2 Sep Hab. Chabanon. Nord par l'Etat, au Sud par Nord par Jonat i ‘ 4 , 1 par Jonathas François, & ° L'Etat, à PESt par l'Etat et à l'Etat, au Sud par Démétrius ' , uest par t. St-Vil, l'Etat, à l'Est par Si- é Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Saint-Pierre Doccy 2 Sep. 48 .méon Séide privé et à" l'Ouest Pitres, Hab. Bois est de 1 ha. environ, borné au 12 Décembre 1947. par Joseph Vilton, lEaat. . | Codenne, Nord par l'Etat, p Sud par Com. de Perches, Une propriété de la contenance Vilius Timothée 2 Sep. 48 le Chemin, à l'Est par Joseph Hib. N : ; & ‘ . : Le . . Navard. de 1 ha. 22 borné au Nord 20 Décembre 1947 Janvier et à l'Ouest par Elie . > Dérosier k s pèr Paul Pierre, au Sud par 4 . « Habitation Delbica, à l'Est par : : Com. de Perches, Une propriété de la conte- Alcéus Doicé 2 Sep. 48 l’Habitation Ielbica et à : Hab. Navard. ' parce de La 2 ‘a. LE ca. 17 Décembre 1947 ‘ l'Ouest par Eliassaint Delva, à ° rnée au Nord par Léonvil D: : : Prévert’ Auguste, l'Etat, au . |. Co NS _Perches, ne propriété ei contenance Israël Joseph 2 Sep. 48 L Sud par Htion. Delbricq P. , b. Navard. le a. a. ca. bornée 22 Décembre 1947 | : P. à l'Est par Percius Joanem au Nord par Hrs. Rémy Pier- ? et à l'Ouest par Frandelhom- re privé, au Sud par Jona- me Bernard, tous deux l'E- ; thas François, l'Etat, à l'Est a, tat. ; par Vve. Altéon Toussaint et KL? à l'Ouest Hrs. Rémy Pi , \ | L Com. de Perches, Une propriété de la contenance Frandelhomme tous deux privés. PTT re Hab. Navard. de 2ha. 20a. 80 ca. bornée Bernard "2 Sep. 48 , cor Bu au Nord par Léonvil Prévert 17 Décembre 1947 Com. des Anses-à- Une propriété de la contenance Céllus St-Cile - 2 Sep. 43 RAR Le. Auguste, l'Etat, au Sud par Pitres, Hation Bois- de 1 Ha. borsée: au Nord par 22 Décembre 1947 a ke à * Hab. Delbicia p. p., à l'Est Codenne. l'Etat, au Sud par Mertillien Se X. par Âlcius Doicé, l'Etat et ‘à Louis, à l'Est par Manéus AR ET l'Ouest par Hrs. Julien André Paulin et à l'Otest par l'Etat RIRE P. ?. 2 OC up. CORRÉT ASE Aa ee ; Com. de Limonade, Une propriété de la conte iclè l Com. de Perches, Une propriété de la contenance Dorcivil Pru- Hab. Durecourt. de 2 ha. 58 à. bornée au Nord Slenriclès Jérôme 2 Sep. #8 . Navard: de 2ha: 152. 20ca. born ’ d 23 Décembre 1947 | LR EN Nord par Doro D me au d'homme .2 Sep. 43 | par un canal Raymond Brave, d me, au Sud par Lée. UD. 17 Décembre 1947 l'Etat et Philomène Davil- : Auguste, à L'Est par Dessaline . mar, L'Etat, au Sud par Da- Rémy et à l'Ouest r Mrs, niel Pierre, l'Etat, æ l'Est , Altidor André par frs. par Lortilia Salomon, l'Etat | ° et à J'Oest par Habitation . Com. de Perches, Une propriété de la contenance PE | Dorneau. | Hat. Navard. de 1ha. 222. 10:ca. borné Léonvil Prévett 2 Sep. 48 | Commune du Cap- U au Nord. par Richelus P. An. 17 bre 1947 | Haïtien, Rue Quai son One de facade Sur Frédéric Magny 2 Sep. 48 guste, au Sud par Frandelhom- St-Louis. 60 mètres de profondeur ee 2 Décembre 1947, me Bernard, tous l'Etat et, à borné au Nord L à l'Est par l'Ouest par Hrs. Altidor An- l'Etat, au Sud par la Rue Sté- ! dré Privé. n nio Vinçent et à l'Ouest par la ——————————""""""_""""î""" Rue Quai St-Loüis. , IMPRIMERIE , RE — | DE L'ETAT —— RUE HAMMERTON KILLICK