Loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept et leur dénomination
- La loi fixe le nombre des ministères à dix-sept et les dénomme.
- C'est la liste définitive que présupposent les plans de passation par institution et les tableaux d'exécution budgétaire du corpus.
- Toute création ou nouvelle dénomination ultérieure d'un ministère se lit comme une modification de cet instrument ou un écart par rapport à lui.
- Elle a été récupérée dans les archives du SGCM ; l'hôte est mort.
Loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept et énonçant leur dénomination, récupérée dans les archives du SGCM.
L'instrument compte plus que sa longueur ne le laisse croire. Le corpus détient des décrets organiques de ministères particuliers, des plans annuels de passation de marchés déposés par institution, et une exécution budgétaire rapportée par institution ; tout cela présuppose une liste définitive de ce que sont les ministères. Cette loi est cette liste.
C'est aussi le texte au regard duquel se lit l'histoire institutionnelle ultérieure : toute création de ministère postérieure, et toute nouvelle dénomination, est une modification de cet instrument ou un écart par rapport à lui.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept et leur dénomination, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti