Loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept et leur dénomination

10 << LE MONITEUR >> No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 EMAIL SES RER CR RAS SERRE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI LOI No: rs LOI RENÉ PRÉVAL PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 133, 137, 155, 158, 161, 162, 163, 167, 169, 169.1, 170, 171 et 172 de la Constitution de la République; Vu la Loi du 8 août 1983 réorganisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications; Vu le Décret du 31 octobre 1983 créant le Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le Décret du 30 mars 1984 régissant le Ministère de la Justice: Vu le Décret du 25 juillet 1986 réorganisant les Structures Administratives du Ministère de l'Intérieur; Vu le Décret du 10 mars 1989 créant et définissant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Planification et la Coopération Externe; Vu le Décret du 23 mai 1989 régissant le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales: Vu le Décret du 22 juillet 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique; No_103 - Mercredi 8 Novembre 2006 LEE EEE Vu le Décret du 27 septembre 2005 portant Organisation de l’ Administration Centrale de l'Etat; | Vu les Arrêtés en date du 30 mai 2006 et du 9 juin 2006 nommant respectivement le Premier Ministre et le Cabinet Ministériel; \ Considérant que certains Ministères ont changé de nom et qu'en partie leurs structures administratives seront modifiées; Considérant qu'en conformité de l'Article 167 de la Constitution de la République d'Haïti, il convient de fixer le Nombre des Ministères formant le Gouvernement de la République; Sur le rapport du Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, le Pouvoir Exécutif A PROPOSÉ Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: LOI Article ler.- Les Ministères formant le Gouvernement de la République sont fixés à dix-sept (17), qui sont: L.- Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. 2.- Ministère de l'Économie et des Finances. 3.- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. 4.- Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications. 5.- Ministère du Commerce et de l'Industrie. 6.- Ministère de l'Environnement. 7.- Ministère du Tourisme. 8.- Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. 9.- Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger. 10.- Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes. Il. Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. [2.- Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle. 13.- Ministère des Affaires Sociales et du Travail. 14.- Ministère de la Santé Publique et de la Population. 15.- Ministère de la Condition Féminine et des Droits de la Femme. 16.- Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique. 17. Ministère de la Culture et de la Communication. Article 2.- Les Structures Administratives et les Modalités de Fonctionnement, le cas échéant, de ces différents Ministères seront déterminés par la Loi. 12 << LE MONITEUR >> No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 EE D EN M EN SN SN He en me PP PS SES J Article 3. La présente Loi abroge toute Loi ou Dispositions de Loi, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décret-Loi, tout Décret ou Dispositions de Décret qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Premier Ministre et tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donnée au Sénat de la République, le 3 Octobre 2006, An 203ème de l'Indépendance. 4 | Joseph AQU Président du Sénat de la République ALI Po si N d * pi a 7 S) | == AU re —f. j Eve crnard CHERON À REX françois Fouchkfd BERGROME Premier Secrétaire N MS Deuyxime Secrétaire Sénat de la République Be Sénat de Ja République Donnée à la Chambre des Députés, le 4 Octobre 2006, An 203ème de l'Indépendance. NA Présitient de À bre Dépyités CNE Sa PA AE [) [1 PRESOES AS LOL [) A Au yZ Jean Ac 4 h LOUIS JEUNE "À. Rodôn BIEN-AIME Premier Sccrétaire Deuxième Secrétaire { Chambre des Députés Chambre des Députés : No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 << LE MONITEUR >> 13 ES AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les présentes, \ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LÉGISLATIF SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTEE. Port-au-Prince, le 7 novembre 2006, An 203ème de l'Indépendance. t f Par le Président: René PRÉVAL Le Premier Ministre L ALEXIS Le Ministre des Affaires Etrangères en et des Cultes Jean CLÉRISME Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine AIMÉ | Le Ministre de l'Economie et des Finances Daniel DORSAINVIL Le Ministre de la Justice LEE et de la Sécurité Publique René MAGLOIRE 14 << LE MONITEUR >> No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 RS \ / Le Ministre de la Planification aa et de la Coopération Externe earnMax BELLERIVE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Frantz LLA Le Ministre de l'Education Nationale : 2 et de la Formation Professionnelle Gabriel BIEN-AIMÉ Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail n., GERMAIN La Ministre à la Condition Féminine Maguy DURCÉ et aux Droits des Femmes pr Marie Laurence JOCELIN LASSÈGUE À Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles , et du Développement Rural rançois SEVERIN La Ministre du Commerce et de l’Industrie aguy DURCÉ No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 << LE MONITEUR >> 15 ? n \ LAV/a Sa, cc" Le Ministre de la Santé Publique Fritz BELIZAIRE et de la Population pr Robert AUGUSTE Le Ministre de l’Environnement Jea ie Claude GERMAIN RNA n ; 4 #2 l 4 Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Fritz BELIZAIRE Le Ministre de la Culture et de la Communication Daniel ELIE Le Ministre du Tourisme Patrick DELATOUR Le Ministre des Haïtiens Se V Vivant à l'Etranger Jean GÉWEUS Le Ministre Délégué auprès du ati nt Premier Ministre, Chargé des Relations su avec le Parlement Joseph JASMIN 16 << LE MONITEUR >> No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 NAN NON REPUBLIK LA PREZIDAN REPIBLIK LA ODONE POU METE SO REPIBLIK LA SOU LWA SA A KÔ LEJISLATIF LA VOTE, EPI V4 POU L ENPRIME, PIBLIYE, EKZEKITE. Palè Nasyonal, Pôtoprens, jou ki 7 novanm 2006 la, 203èm lane Endependans la. ; Prezidan Repiblik la : René L Premye Minis la Jacques Edouard ALEXIS Minis Afè Etrangè ak Kilt la Jean Réhald CLÉRISMÉ FL, Minis Enteryè ak Kolektivite Teritoryal la Paul Antoine BIEN-AIMÉ Minis Ekonomi ak Finans la Daniel DORSAINVIL Minis Jistis ak Sekirite Piblik la René MAGLOIRE LA € Minis Planifikasyon ak Kooperasyon Ekstèn nan Jkan Max BELLERIVE | Minis Travo Piblik, Transpà ak Kominikasyon an Frantz VERELLA No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 << LE MONITEUR >> 17 Rad x Minis Edikasyon Nasyonal s = ak Fomasyon Profesyonèl la Gabriel BIEN-AIME ly Minis Afè Sosyal ak Travay la Gérald era Minis Kondisyon Fanm MÉgéy DURCÉ ak Dwa Fanm nan pr Mérie Laurence JOCELIN LASSEÈGUE À " Minis Agrikilti, Resous Natirè] ak Devlopman Riral la François SEWERIN Minis Komès ak Endistri a Mafÿf DURCÉ 72 1 Minis Sante Piblik ak Popilasyon an ( ei GT ge ritz-B ÉÉ ATRE pr Robert AUGUSTE Minis Anviwonman an Jean e Claude GERMAIN ? dé: AV Aa A Le . Minis Jenès, Spd ‘@ | PDT ak Aksyon Sivik la Fri BÉLIZAIRE 18 << LE MONITEUR >> No. 103 - Mercredi 8 Novembre 2006 ES Minis Kilti ak Kominikasyon an Daniel ELIE Minis Touris la Patrick DELATOUR Jar fa Minis Ayisyen k ap viv Aletranje Jean GÉNEUS Minis Delege bù kote Premye Minis la, ss) Responsab Relasyon ak Palman an Joseph JASMIN