Loi du 5 février 1995 instituant le droit d'accise variable sur les produits pétroliers

266) “ LE MONITEUR » No 20. Jeudi 9 mars 1995 > LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D’HAITI LOI INSTITUANT LE DROIT D’ACCISE VARIABLE SUR LES PRODUITS PETROLIERS JEAN-BERTRAND ARISTIDE PRESIDENT Vu” les ‘articles t'111, 411-1, 111-277 136,278 et' 219% dé “la Constitution: Vu la Loi du 3 Septembre 1971 sur les droits d'accise; Vu le Décret du 26 Février 1982 modifiant l'article 91 de la Loi du 3 Septembre 1971: Vu le Décret du 5 Avril 1982 justifiant une taxe d'’'accise additionnelle sur la gasoline et le gasoil ; Vu le Décret du 4 Avril 1984 modifiant la taxe d'’accise sur la gasoline et le gasoil; Vu le Décret du 6 Mars 1985 modifiant le droit d’accise sur le gasoil ; __ Vu le Décret du 30 Septembre 1985 établissant un droit d’accise sur le kérosène:; | Vukle Décret du 3 Juillet 1986 établissant sur la gasoline, le . Sasoil et le kérosène un droit spécial dit droit d'accise variable; Vu le Décret du 26 Août 1987 réunissant les différents droits d'’accise perçus sur la gasoline, Je gasoil et le kérosène; Vu Le Décret du 27 Septembre 1987 modifiant les structures de la ; Direction Générale des Impôts; Considérant les incidences de la fluctuation des prix des produits pétroliers du marché international sur le marché local; Considérant que l'état de déficit du Fonds de Stabilisation des Prix des Produits Pétroliers (F.S.P.P.P.) commande des corrections rapides et efficaces; No 20. Jeudi 9 mars 1995 « LE MONITEUR ? FN 267 ‘. Considérant qu'il importe de reconsidérer la structure des droits d’accise perçus sur la gasoline, le gasoil et le kérosène en vue d'une meilleure gestion de ces droits; Sur. le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances et après délibération en Conseil des Ministres, Le Pouvoir Exécutif a proposé Et le Corps Législatif a voté La Loi suivante: Un droit spécial dit droit d'accise variable est établi sur la gasoline, le gasoil et le kérosène, dès la publication de cette Loi. Article 2: La valeur de ce droit est calculée à partir d’un montan de référence de : 6. 80 Gdes pour la Gasoline 4. 00 Gdes pour le Gasoil 0. 44 Gde pour le Kérosène Article 3: Ce droit est perçu en même temps que les autres droits à l'importation auxquels ces produits pétroliers sont assujettis. Il est réajusté, à chaque arrivage, pour tenir compte des variations du prix de revient total susceptibles d'occasionner une augmentation ou une diminution du prix à la pompe, dans, une proportion supérieure à 5%. La publicaton du nouveau prix à la pompe est faite par communiqué émanant des instances concernées de l'Etat. Article 4: La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. Donnée à la Chambre des Députés le 11 janvier 1995, An 192ème de l'Indépendance. (Signé) Frantz Robert MONDE Président 268 « LE MONITEUR » No 20. Jeudi 9 mars 1995. EEE (Signé) Emmanuel REYME (Signé) Gabriel Antoinier CLERVAL Premier Secrétaire Deuxième Secrétaire Donnée au Sénat de la République le 5 Février 1995, An 192ème de 1' Indépendance. (Signé) Firmin JEAN LOUIS Président (Signé) Jean-Robert MARTINEZ (Signé) Hérard PAUYO Premier Secrétaire Deuxième Secrétaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les présentes, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS SOIT REVETUE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, IMPRIMEE ET PUBLIEE AU MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET EXECUTEE. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 février 1995, An 192ème de l'Indépendance. Par le Président: Jean-Beytrand ARISTIDE Le Premier Ministre: k ue) | Le Ministre de l'Economie 7 et des Finances: Marie Miché#le REY | LE 0), Le Ministre de l'Intérieur: _ R [2 5 ss .Le Ministre de la Défense Nationale: Wil n LHERISSON {No 20. Jeudi 9 mars 1995 « LE MONITEUR » 269: FE (8 : INA Le Ministre de la Justice: LE Le Ministre des Affaires Etrangères: audette WERLEIGH Le Ministre de l'Information reed et de la Coordination: Henry aude MEN OU Le Ministre du Plan Lan. A nue YU et de la Coopération Externe: Jean Marie CHERESTAL Le Ministre du Commerce = | et de l'Industrie: Maurice LAFORTUNE Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et NA du Développement Rural: Frangois SEVERTII Le Ministre des Travaux Publics, LEE Transports et Communications: , se 270. “ LE MONITEUR » No 20. Jeudi 9 mars 1995 _ Le Ministre de la Santé Publique: Jean Ft Le Ministre des Affaires Sociales: Pa 2 f)) Le Ministre de l'Education Nationale ne LOAEE de la Jeunesse et des Sports: (4 mmañue in EAU : [Z V ÿ RCIP IT. 877 Le Ministre de la Fonction Publique : Zfhonf BARBIER 1 NE SN SS re UT A LE Le Ministre de l'Environnement : Antoine VERWIER A1 Le Ministre sans porte-feuille / l Responsable de 1a Culture: ean de BAJEUX Le Ministre sans porte-feuille D l EC < Responsable de la Condition Féminine | fe et des Droits de la Femme: ise Marie) DEJEAN Le Ministre sans porte-feuille Ê ’ ; Responsable des Haïtiens 1 CAAULS. vivant à l'étranger: Fritz CASSEVUS . “ .