Loi du 5 février 1995 instituant le droit d'accise variable sur les produits pétroliers
- Le droit est variable par construction : c'est le résidu entre le coût rendu du carburant importé et le prix administré à la pompe.
- Il augmente quand les cours mondiaux baissent et se comprime ou devient négatif quand ils montent alors que le prix à la pompe est maintenu.
- C'est la base légale des structures de prix pétroliers mensuelles du MEF déjà détenues par le corpus.
- Un ajustement à la pompe est donc un événement budgétaire.
- Le corpus détenait les produits de cet instrument et les débats à son sujet, mais pas l'instrument.
Loi du 5 février 1995 instituant le droit d'accise variable sur les produits pétroliers, récupérée dans les archives du SGCM.
Le droit est variable par construction : c'est le résidu entre le coût rendu du carburant importé et le prix administré à la pompe. Il augmente donc quand les cours mondiaux baissent, et se comprime, voire devient négatif, quand ils montent et que le gouvernement maintient le prix à la pompe. C'est ce mécanisme qui place la tarification des carburants au cœur de toute négociation budgétaire haïtienne, qui donne leur portée aux structures de prix mensuelles du corpus, et qui fait d'un ajustement à la pompe un événement budgétaire.
Le corpus détient les structures de prix mensuelles du MEF qui appliquent ce droit et les analyses qui en débattent, mais pas l'instrument qui l'a créé.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 5 février 1995 instituant le droit d'accise variable sur les produits pétroliers, https://www.mef.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti