Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement forcé des créances de l'État

Loi du 22 août 1983, publiée au Moniteur no 69 de 1983, sur le recouvrement forcé des créances de l'État.

L'article 1 dispose qu'à l'expiration des délais prévus par les lois fiscales, le contribuable retardataire est, sur requête du Directeur Général des Contributions, mis en demeure de payer le montant intégral dû ainsi que les accessoires et pénalités dans le délai d'un jour franc. L'article 2 exige que la mise en demeure soit signée du Directeur Général ou de son délégué et contienne les motifs et le montant détaillé des taxes impayées avec les surtaxes ou intérêts de retard, préparée en original et copie, la remise étant mentionnée sur l'original. L'article 3 prévoit que si, dans la huitaine suivant le jour franc accordé, le contribuable ne s'est pas acquitté, la mise en demeure dûment enregistrée est présentée au Juge de Paix aux fins du mandement lui donnant le caractère de contrainte administrative.

Ses visas remontent à la loi du 6 juin 1924 créant l'Administration Générale des Contributions, au décret-loi du 11 janvier 1936 facilitant le recouvrement des taxes internes, et à l'arrêté du 3 juillet 1941 chargeant cette administration du recouvrement intégral des revenus de toutes les communes.

C'est le versant coercitif du système fiscal, sur lequel le corpus ne détenait rien.