Loi du 2 juin 1936 édictant des mesures pour arrêter la déforestation

- 13 Lqj. du 2(L~-i ...!236 edicta.nt des mesures pour arreter la. deforestation Moniteur No.48 du Jeudi 4 Juin 1936 LOI STilllO VINC'fflr President de la. Republique Vu les articles 7 et 21 de la. Constitution; Vu 1 'article 7 du Code Rural et la loi du 3 fevrier 1936 sur les forllts reservees; , Vu l'a.rrllte du 10 Janvier 1933 sur la. conservation des forlltsf · Considerant C{ll'il est urgent d'arreter, pa.r des mesures appropriaes, la deforestation des montagnes et des plaines du territoire de la Republique, 1 1 abattage des arbres sur lee Places, le long des Rues et des Voies Publiquesr Sur le rapport du Seoretaire d 1Etat de l'Agrioulture; Et spree deliberation du Conseil des Secretaires d'Etat, A propose, l!lt le Corps Legislatif a. vote la. Loi suivante: Article ler.- Dans les terrains en montagne dont la pente est rspide 1 sur lea b•rges des rivieres d.a.ns une la.rgeur <le cinquante mM,res de chaque cote, sur la. crllte des mont~es et dans une largeur de cent metres de chaque c~te de ls ligne de pa.x-tage des ea=, en amont des sources et dans un rs.yon de cent metres, auoun a.rbre au groups d'a.rbres ne peut lltre endomma.ge, coupe, deracine au b:rO.le sans une a.utorisa.tion specials du Commandant du sous-district donnee~ l'interesse par l'intermediaire de l'offioier de la. Police Rurale, spree avis formel du Service National de la Pl'oduction Agricole et de l'Enseignement Rural. Article 2.- Dans les villes, bourgs et agglomerations rurales permanentes a.uoun a.rbre au groupe d'arbres ne peut egalement etre coupe, deracin6, eoorohe au briile sur les Places, le long des Ru~s et des Voies Publiques sans un avis au prea.lable et ecrit de 1 1 0ffioier regional des Travaux Publics. ArtiQle 3.- Les dispositions de 1 1 article 2 sont egalement applicables aux a.rbree plant6s par lea soins de la ~.G.T.P. le long des routes, des chemins vicinaux et des sentiers. Article 4.- Le Service des Contributions refusera desorme.is de donner suite aux demandes de ferme relatives i••y terres du domaine ii.>r6'vu de 1',E-ta.t-.se..t~OIJcva.nt·· ·d&I!_s :l(l'jl conditions J>N~s-·S. l' articl.e 1 d~ .la presents loi. Article 5.- Tout contrevena.nt all:lt dispositions ci-dessus sera puni d'une amende de vingt gourdes au d'un emprisonnement de 20 jours, et en cas de reoidive d 'une amende de cinquante gourdes et d 'un emprisonnement d •un mois. - 14 - Article 6.- La presente loi abroge toute loi ou disposition de loi qui lui sont oontraires et elle sera exeoutee A la diligence des Seoretaires d'Etat de l'Agrioultur de l 1 Interieur, des Travaux Ptiblics et des Finances, ohaoun en oe qui le conceme. Donne A la Maison Nationale, le 26 Mai 1936, An 133eme de l 'Insependance et IIeme de la Liberation et de la Restauration. Le President: Ls. s. ZEPHIRIN Les Secretaires: CH, FOMBRUN, F, FRANCOIS, ad boo Donne au Palais Legislatif', A Port-au-Prince, le 27 Jfai 1936, An 133he de l'Independance et IIeme de la Liberation et de la Restauration. Le President: DUM. ESTIME Les Secrete.ires: ED. PIOU, ALTEII NErSON AU NOM DE LA. REPUBLI <lJE Le President de la Republique ordonne que la Loi oi-dessus soi t revetue du ;oeau de la Republique, imprimee, publiee et exeoutee, Donne au Palaia National, A Port-au-Prince, le 28 Mai 1936, An l3Jilme de l 'Independance, An II de la Liberation et de la. Resta.uration. ST»IIO VINCEIIT Par le President : Le Seoretaire d'Etat de l'Agrioulture: E. MANIGAT Le Secrete.ire d'Etat de la Justice et de l'Interie1:r: JH, TITUS Le Secretaire d 'Etat des Travaux Ptiblics: R. BROUARD Le Seoretaire d'Etat des Finances et du Commerce: MONT-ROSIJ!ll DEJEAN