Loi du 2 juin 1936 édictant des mesures pour arrêter la déforestation
- Zones tampons : 50 mètres de chaque berge de rivière, 100 mètres de part et d'autre de la ligne de partage des eaux, 100 mètres en amont des sources.
- L'autorisation passe par l'officier de la Police Rurale et le commandant de sous-district, après avis formel du service agricole.
- Les arbres des places, rues et voies publiques sont visés.
- Le décret-loi de 1937 a transféré la compétence à un agent agricole qualifié un an plus tard.
La loi du 2 juin 1936, publiée au Moniteur no 48 du 4 juin 1936 sous Sténio Vincent.
Le préambule énonce l'urgence d'arrêter la déforestation des montagnes et des plaines du pays et l'abattage des arbres sur les places, le long des rues et des voies publiques. L'article 1 interdit d'endommager, couper, déraciner ou brûler tout arbre ou groupe d'arbres, sans autorisation spéciale du commandant du sous-district donnée à l'intéressé par l'intermédiaire de l'officier de la Police Rurale et après avis formel du Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural, sur les terrains de montagne à pente rapide, sur 50 mètres de chaque berge de rivière, sur 100 mètres de part et d'autre de la ligne de partage des eaux en crête de montagne, et dans un rayon de 100 mètres en amont des sources.
La voie d'application est ce qui retient l'attention : l'autorisation passe par la police rurale et le commandant de sous-district, ce qui correspond à l'administration réelle de la protection forestière dans l'Haïti rurale. Le décret-loi de 1937 a transféré la compétence à un agent agricole qualifié un an plus tard.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 2 juin 1936 édictant des mesures pour arrêter la déforestation, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti