Loi du 4 juin 1936 donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol
- Un bail agricole de cinq ans protège contre l'éviction résultant de la revendication d'un tiers.
- Trois conditions : bail authentique et transcrit avec procès-verbal d'arpentage, 50 hectares au moins exploités, bailleur titulaire d'un acte de propriété à la passation.
- La loi déroge expressément au code civil sur le contrat de louage.
- Le plancher de 50 hectares exclut les petits exploitants.
La loi du 4 juin 1936, publiée au Moniteur no 50 du 11 juin 1936 sous Sténio Vincent.
L'article 1 protège le preneur contre l'éviction résultant de l'action d'un tiers sur le fonds, à trois conditions cumulatives : le bail et son procès-verbal d'arpentage sont rédigés en forme authentique et transcrits ; le preneur exploite une superficie minimum de 50 hectares ; et le bailleur, au moment de la passation, occupait le terrain en vertu d'un acte attributif ou déclaratif de propriété. Le préambule dit expressément que la loi déroge à des dispositions du code civil sur le contrat de louage.
L'insécurité foncière est la contrainte permanente de l'investissement agricole en Haïti : un exploitant qui peut être dépossédé par une revendication concurrente ne plantera pas un arbre et ne construira pas d'irrigation. Cette loi est une tentative ancienne d'y remédier pour les exploitations de taille commerciale, et son plancher de 50 hectares exclut les petits exploitants qui travaillent l'essentiel des terres cultivées. Le corpus détient le projet de loi sur le cadastre, les textes de l'INARA et les diagnostics fonciers qui reviennent au même problème.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 4 juin 1936 donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti