Décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie ou d'épidémie
Résumé: Le décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie ou d'épidémie : la déclaration d'urgence sanitaire, les mesures pouvant être imposées, et le cadre des droits que le préambule invoque pour les encadrer.
Description Complète
Pris pendant la première vague de COVID-19 et publié dans Le Moniteur no 88 du 21 mai 2020, ce texte constitue la base légale permanente des mesures d'urgence sanitaire en Haïti plutôt qu'une ordonnance ponctuelle, ce qui justifie sa conservation après la fin de l'urgence.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2020, Décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie ou d'épidémie, https://archivesjuridiquesht.com/archives/18