Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances
Résumé: Un projet de loi organique régissant la préparation et l'exécution des lois de finances haïtiennes, publié par le MEF dans sa série législation et réglementation.
Constats Clés
- Projet de loi organique sur la préparation et l'exécution des lois de finances.
- Une loi organique fixe le calendrier budgétaire, la forme des crédits et les règles d'exécution.
- L'instrument-cadre dont part toute évaluation de la gestion des finances publiques haïtiennes.
- Un projet diffusé par le MEF, non une loi promulguée.
Description Complète
Le projet de loi organique fixant les règles de préparation et d'exécution des lois de finances. Une loi organique relative aux lois de finances est l'instrument-cadre qui fixe le calendrier budgétaire, la forme des crédits et les règles d'exécution et de reddition de comptes ; c'est donc le point de départ de toute évaluation de la gestion des finances publiques haïtiennes. Il s'agit du texte de projet tel que diffusé par le MEF, et non d'une loi promulguée.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/ht-decret-2005-processus-lois-de-finances