Décret créant un organisme autonome dénommé Autorité Nationale de Sûreté Radiologique (ANSR)

Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFF ICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITl Willerns Edouard 16Qeme Amrie No. 33 PORT-AU-PRINCE _Jer,.di Z8Avnt ZOOS DIRECTEUR GENERAL SOMMAlRE • D/crer cri111111m orgmiisme m110J10me denomme Autorite Nationale de Surete Radiologique .(ANSRJ. • Arrete h'notivelam le ma,u[at de la Commission d' Enq11ete Administrative. • Avis alllorisanr le Jonctiom1ement de la S~ciete Anonyme denommee: "ANGE GARDIEN, s:A." - Acte Co11stit11tif et Statuts y annexes . .. • £xtraits du Regisire des Marques de Fabriq11e et de Com11ierce_. • COMMUNIQUE CONJOINT.- Reconnaissance de statut d'Organisation Non-Gouvemememaie (ONG> d'Aide au Developpement £ /'Organisation denommee: "FONDS CHRETIEN D'INVE,STISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" · (FOCIDES). LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAlTl DECRET Me. BONIFACE ALEXANDRE PRESIDENT PROVISOIRE DE LA Rli:PUBLIQUE Vu !es Articles 36.3,.52.1, 54, lll, Ii I.I. 119, 12 l, 125, 126, 136,-144, 145. 149, 159,245,253,258,273 de la Constitution; - Vu I' entente con venue entre la Communaute Internationale, les organisations de la S<>cl~le Civile et leS Panis Politiques portant creation de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; vu· le Consens~s de Transition Politique adopte le 4. avril 2004; Vu la Loi du 24 fevrier 1919 instituant le Service d'Hygiene Publique; Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget; Vu la Loi du 6 septembre 1982 definissant 1' Administration Publique Nati~nale; Vu la Loi du 19 septembre 1982 etablissant le.Statut General de la Fonction Publique Haitienne; Vu la Loi du 4 novembre 1983 reorganisant le Ministere des Affaires Sociales; Vu le Decret-Loi du 11 novembre 1983 reorganisant le Departement de la Santi; Publique; Vu la Loi du 18 octobre 1981 reorganisant le Ministere.des Trnvaux Publics, Transports.et Communicati?ns; Vu le Decret du 24 fCvrier 1984 relatif au Code du Travail; Vu le Decret du 13 mars 1987 feorganisant le Ministere du Commerce et de l'lndustrie; Vu le Df:cret d,u 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du Ministere de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural; · Vu 1' Accord complCmentaire revise concernant la fourniture d'une assistance technique a Ha'iti par I' AIEA signe le 20 dCcembre 1988; VU le Decret du 17 mai 1990 fegissant le Ministf:re de l'IntCr:ieur et des Collectivites Te!"[itoriales; Vu 1' Accord RCgional pour la Promotion de la Scienc_e Nuc1Caire en AmCrique Latine et la Caraibes (ARCAL) signe par Harli le 1O juillet 2002 a Vienne; Vu le Protocole AQditionnel a1' Accord de Garantie signC par Haiti le IO iuillet 2002 a Vienne; Vu la Loi du 16 juillet 2002 crCant le Ministete de l'Environneffient; Consid6rant qu'.il est do devoir des pouvoirs publics de vdller a la sante _et a, la protection de~ personnes, deS biens et de I' environnement; Considerant que l'utilisatiOn de_ sources de rayonnement ionisant ades fins medical~s notamment en radiodiagnostics et radiotht!rapie,. a des fins industrielles et agricoles produisent on benCfice socio-Cconomique Certain; ConsidCrant cependant CJ.u •a I' ins tar des autres produits dangereux, les sources de rayonnements ionisants produisent un risque radiologique ·gu' ii est necessaire _de limiter en les utilisant dans ·les meilleures conditions de 5ecuritC; · ConsidCrant que pour y parvenir ii est necessaire de crt!er un organisme de fefCrence nationale dans le domaine de la sOrete radiologique et de la mCtrologie des rayonnements ionisants; Considefant qu 'ii est nCCessaire de dCfinir les modalitCs tendant aorganiser la protection radiologique des travailleurs· professionnellement ex:poses, des patients, i;te la population et de I' environnement; ConsidCrant que le Pouvoir LCgislatif est, pour le moment, inoperant et qu'il ya alors lieu pour le Pouvoir Ex:Ccutif de ICgiff:rer par Decret sur les objets d'intCfet public; _Sur le rapport du Ministre de la SantC Publique e~ de la Population; Et apres dClibCration en Conseil des Ministres: DECRETR CHAPITREI DEFINITION DES CONCEPTS Article 1.- Au sel)s du present Decret on entend par : SUrete radioJogique: La protection des personnes contre une expos1tJon dO.e aux rayonnements ionisants et aux substances radioactives et la s0.rete des sources de rayonnements, y compris les moyeQs d'asSurer cette protection et cette sfirete, tels que Jes dive:rs dispositifs et procedures employes pour maintenir Jes doses des personnes et les risques qu' elles encourent, au riiveau le plus bas qu' i_l est raisonnablement possible d' atteindre," ainsi que les moyens de ptevenir Jes accid_ents et d'en attefluer Jes consCquer,ices s'il s'en produit. Sources de rayonnements ionisants : Tout ce qui est susceptible de-provoquer une exposition a des rayonnements ionisants, par exempJe par emission de ra:yonnCments ionisants ou libl!ration de substances ou de matiCres radioactives. Ainsi, Jes matl!riaux emettant du radon, tel un irradiateur gamma de sterilisation qui est une source associee ala pratique de la radio conservation des denfees, un .tpparei1 a rayon X servant a la pratiQue de radiodiagnosti_cs sont des· Sources de rayonnements_ i9nisants. Exposjtion de personnes a un rnyonnement ou a des substances radioactives, qui peut erre · soit externe lorsque les sources soilt situCes 3 l'exterieur ,de l'organisme', soit intei-ne lorsqu 'e1les se trouvent,~ I' intCrieur de I' organisme. VexPosition peut etre classee com me norrilale ou potentiellt!;-il peut s'.igir d'une exposition professionnelle, d'une exPosition medicale ou d'une exposition du public, dans Jes cas d'intervention, r·exposition peut etre d'urgenCe ou chroniC(ue. DCChets radioactifs: Matieres provenant d'une source ass~iee a une pratiquefl qui sont conservees dans le but de limiter les taux de rejet clans la biosphere, quel que soit l'Ctat physique de ces matiCres. Aiix fins juridiques et regJementaires, Jes dtchets radioactifs sont des matieres contemi.nt- des radionudeides a des concentrations ou a des activites superieures aux niveaux d'exemption fixes par voie reglementaire et pour lesquelle:,;. aucun usage n' est prevu. CHAPITREII CREATION, MISSION ET ATTRIBUTIONS DE L'ANSR Section I.~ creation Article 2.- ll est cree un organisme autonome dt!nomme Autorite NationaJe de_ SUrete RadioJogique (ANSR) dote de la personnalite juridique, place sous la tutelle du MinistCre de la S;mte Publique et de la Population (MSPP). Section /J.. Mission Article 3.- L' ANSR a pour mission de mettre en ceuvre la politique du Gouvernement en matiere de SOrete Radiologique. Section /ff.- Attributions de I 'ANSR Article 4.- Les attnbutions de I' ANSR sont Jes sui vantes : Oefinir Jes expositioils qui font l'objet d'exclusion du champ d'application des dispositions reglementaires; Evaluer Jes demandes d'a~torisation de detention et delivrer Jes autorisations de possession et d'utiJisation des sources de rayonnement ionisant; Elaborer et proposer des textes regissarit la sUretC radiologique; Emettre des reglements concernant Jes limites de contamination radioactive des produits alimentaires: le cas echeant, domestiques; prendre les mesures neceSsaires pour que Jes produits importes soient conformes aces limites; Emettre des regJements rCgissant la gestion des dCchets radioactifs (contrOle, entreposage, criteres d'evacuation dans l'environnement, prendre les mesures necessaires pour que Jes produits importes soient conformes aces limites); Effectuer des inspections pour s'assurer du respect de Ia rCglementation et analyser Jes informations sur les indicateurs de performance; Prendre_ toute mesure n&:essaire pour faire appliquer \es ptescriptions contenues dans les text es feglementaires et Jes autorisations afin de p{Cserver la sante et la 5eeuritf! des travailleurs, des patients el du public en gtneral; pour toute infraction constatee, le contrevenant sera penalise par une amende dans la limite prevue par la presente Loi et son pemiis d'exercer une pratique sera suspendue provisoi_rement ou. definitivement~ Accorder des pennis de fonctionnement a toute persOnne physique ou. morale. as,$umant des responsabilites particutieres dans le domaine des sources-de rayonnements ionisants. Modifier Jes permis dans Jes cas necessaires; Tenir et mettre ajour un fichier national d' inventaire des sources de rayollnements ionisants; S'assurer que les dispositions ad.equates soot pdses·a l'Cchelon national pour la prise f!:D charge des situations d'urgence comme des expositions acci~entelles aux rayonnements ionisants; Conse_iner, aider et souten\r les uti\isateurs de sources de rayonnements ionisants par un appui technique selon le cas pour toute intervention dans le domaine; Enregistrer Jes donnees relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants ou ala radiQactivite des personnes professionnellement exposees et de la population, et en assurant Ia ce~tralisation, )'exploitation et la conservation de ces donnees; Percevoir ~s droits pour \'instruction des dossiers d'autorisation. les inspections-et les services~Prendre toutes Jes mesures pour la realisation de sa mission. CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Seclion I.- S1r1tc:l11re Articles.. L' ANSR est dotee : D'un Conseil d'Administration qui determine la politique generale de I' ANSR et en assure le suivi; D'une Direction Generale qui represente I' ANSR et a'\sure le secretariat exCcutif du Conseil d' Administration; D'un Comite Technique consultatif Charge de conseiller I' ANSR sur toures les questions relevant de la sUrete radiologique; De trois (3) Directions techniques. Section II- D11 Co11sei/ d'Administration Article 6.- Le Conseil d' Admin\slralion est compose de huit (S) membres dont sii representants de l'Etat emanant des difftrems ministi:res concerni!s et d'auh"es personnes non issus de I' Administration Publique qui sont: L · Le Ministre de la Sante Ptiblique et de !a Population ou son reptesentant. 2. Le Ministre c:!u Commerce, de l'lndustrie et du Tourisme ou ~oil representant. 3. Le Ministre <hi Plan et de la CoopCration Exteme ou son representant. 4. Le Ministre de l'Environnement ou son repri!~entant. 5. Le Ministre de J' Economie et des Finances ou son reprCsentant. 6. Le Ministre des Travaux Public_s, Transports et Communications ou son repfesentant. 7. Une ( l) personnalitC qualifiee en provenance de 1' AMH reuvrant dans le domaine_et choisie en raison de sa competence, sur proposition du Ministre de la ·Santi! Publique et de la Population. 8. · Une personnalitC qualifiCe c:euvrant dans le domaine de ,la radiologie choisie en raison de sa competence, sur proposjtion du Ministre du Commerce, de l'lndustrie et du Touristne. Le reprCsentant di.I Ministf:re de la Santi! Publique et de la Population est d·'office President du• Conseil. Article 7.- Les membres du Conseil d' Administration mentionnCs Bu point un (1) de_ l'article six (6) sont choisis parmi !es personnels techniques Des ministeres concemes et noriimCs par Arrete Presidentiel. Leur mandat est de trois (3) ans renouvelables. Toutefois le mandat de ceux: qui font partie du Conseil en raison des fonctions qu'its occupent prend fin a I'e:xpiration de celles-cL Article 8.- Le Pfesident du Conseil d' Administration peut Cgalement appeler a. participer aux seances~ av-ec voix consultative, toute personne dont la presence et la co~J)etence sont utiJes t>OUr l'Ecude d'un point particulier de l' ordre du jour. Article 9,- Cessera autornatiquement de fajre partie du Conseil d' Administration : Tout merilbre qui aura ere. pendant plus de trois (3) ntois, en raison d'une incapacitf! physique ou mentale, hors d'etat de remplir Ses fonctions; Tout membre qui aura CtC absent, sans motif valable, a trois (3) reunions conSCCutives; Tout membre frappe d'incapacitC ltga1e;Tout membre decede ou declare en Ctat ICgal d'absence; Tout membre qui aura remis sa demission au Conseil d' Administration. Article 10.- Dans les cas sus-indiques. te Conse\\ d' Administration rendracompte de \a vacance au-Ministre de la Santi! Publique qui pourvoira_ au remplacement selon les modalitCs etablies-par la pfesente Loi. Article 11.- Le Conseil cf• Administration de I' Autorite se rellnit ai:J inoins une fois tous les deux (2) mois et chaque fois qu'il est convoquC, sur l'initiative·de son President, ala dentande de trois {3) de ses membres ou a Ja dem_ande du Di~cteur Ge-n~al. Article 12.- Le Conseil d' Adrilinistration ne peut valablement delibererque si la moitiC au moins de ses membres sont presents. Toutefois, les decisions prises la suite_d'une nouvelle convocation sur le meme ordre du jour, dans un delai de vingt (20) jours, son~ valables s_ans conditions de quorum. a a Article 13.- Les deliberations du Conseil d'Administration sont adoptees 1a majorite relative des membres presents. En cas de partage eg_al des voix, celle du President compte pour deux (2). Le President peut Cgalement appeler participer aux seances, avec voix consultati-.:e, toute persOnne dont la competence et Ia presence soot utiles pour retude d'un point particulier de l'ordre du jour. a Section III.~ Attribuiions du Conseil d'Administrotion Article 14.- Les attributions du Conseil d' Administration soot les suivantes : Elire en son sein, chaque annee, un Vice-President et un SecrCtaire; Approuver les bilans et plans pour le dCveloppement et I' exJcution du programme de l'ANSR; Approuver_ tous Jes reglements necessaires au fonctionnement de I' ANSR proposes p_ar le Directeur General; Assurer. l'Organisation generate de l' ANSR et son reg1ement interieur; Veillez au bon fonctionnement de l' ANSR; Le budget de l' ANSR et ses modifications etabores par le Directeur General; Approuver les projets de contrats de marches; Approuver les projets d'emprunts; Approuver Jes projets d'acquisitions, d'alienatio~S et d'Echanges d'immeub1es, ainsi que les baux et locations con~emant ceux-ci. Section /Y.- De la Direi:tion Genera/e Article 15.- L' ANSR est dirigee par un Diiecteur General nomme par Arrete Presidentiel sur recommanda1ion du Ministre de la SantC Publique et de la Population. Elle a pour attributions de : Appliquer Jes strategies definies pour atteindre ]es missions et objectifs de I' ANSR; Organiser, superviser, coordonner et controle_r difectement ou par les chefs des services le travail des differentes structures organisationnelles; Assurer le secretariat executif du Conseil d' Administration a Veiller, ]a mise en application du programme de radioprotection professionnelle du pays, la mise eri _application des strategies d' intervention en cas de situation d'urgence radiologique et la creation des capacitt!s dans le domaine de la sOrete radiologique et de la sOretC des dCchets; a Convoquer au besoin le ComitC Technique consultatif ou demander )'inscription du jour de toute affaire .concemant le domaine dC la sOretC radiologique; al'ordre Etablir la liaison avec le Ministere de la Sante Publique- et de la Population ainsi qu' avec I' AIEA et d' autres organismes impliquCs dans la protection radiologique d~sprofessionnels, des patients et du public; Coordonner !'assistance technique relative a toutes les activites de I' ANSR; Preparer le budget annuel.et autoriser Jes depenses de I' ANSR en conformite au budget approuve; PJan.ificarion des activitts de l' ANSR ainsi que le budget y relatif; Exercer le contr6le nCcessaire au respect de l'tcheancier des activitC!s et des lignes budgCtaires; Veiller au maintien de la ca~citC technique de J'ANSR en faisant un choixjudicieux des res~ources humaines et en encourageant la participation a des seminaires de perfectionnement; Preparer de concert avec ses collaborateurs des rapports trimestriels d'activitCs et tousles autres rapports sJ)ecifiques conformes aux. missions et objectifs de I' ANSR; Prendre toutes les decisions visant ala bonne marche de I' ANSR. Section V.-_Du Comite Technique consultatif Article 16.- Le comitC est compose des representants emanant des directions techniques des Ministeres et des lnstitutions concernes : MinistCre de l' Agriculture des Ressources Naturelles et du Developpement Rural; MinistCre ~u Commerce, de l'lndustrie et du Tourisme; Ministere de l'Interieur et des Collectivites Territoriales; MinistCre des Travaux Publics, Transports·et Communications; Universite d'Etat d'Hani; Direction Generale des D~uanes; Secretairerie d'Etat des Mines et de l'Energie; Croix-Rouge Hanienne. Article 17.- • Les attributions du ComitC Technique sont les suivantes: Elire chaque annCe son President panni ses membres. Donner une consultation au Co~seil d'Administration sur les orientations rJlCdicales, scientifiques et technologiques en matif:re de radioprotection et concemant la protectioJl radiologique des professionnels, des patients et du public. Examiner. pour avis, avant tout engagement, les programmes d'Etud~s. de recherches et de travaux de I' ANSR. Conseiller la Direction Generale sur la pertinence et la coherence de la politique de protection et de recherche de I' ANSR. Emettre toutes (es recommandations utiles sur J'orientation des activitts de l'ANSR en matiere de recherches et des techniques utilist!es. n peut etre-demande au ComitC Technique de consultation de faire un nouvel ex~men du dossier pour lequel un avis juridique a ere soHicit6 et donne. CHAPITRE IV DES DIRECTIONS TECHNIQUES Section 1.- Composition Article 18.- L' ANSR comprend trois (3) directions techniques et dix (10) services. Cependant, au besoin, d'autres directions et services peuvent €tre crees par la suite. L:i Direction des Affaires Rt!glementaires, du ContrOle et du Fichier Dosime!trique qui est divist!e en trois (3) services: Le Service du.Fichier DosimCtrique National; Le Service des lnspec;tions et de ContrOle; Le Service des Normes et Procedures. La Direction_ d' Administration et des Finances est divist!e en quatre (4) services : Le Service de la Logistique~ Le Service de Ia-Comptabilit~; Le Service du Personnel; Le .Service Juridique. La Direction Technique de Sfiret€ Radiologique est divis6e en quatre (4) services: Le Service de Mt!trologie des Radiations lonisantes; Le Service de Sllrete des Dechets Radioac;tifs et de Radioprotection de l'Environnement; Le Service de Radioprotection Medicale et lndustrielle; Le Service de ContrOle Radiologique des Aliments. La D\riction Juridique Section II- Attributions Article 19.- Les attributions de la Direction des Affaires Reglementaires, di.J ContrOle et des Fichiers DosimCtriques soot Jes suiv_antes : ~velopper et diffuser en collaboration avec les autres services techniques coml)Ctents, (les Jnnes de contrOle de la dosimCtrie qui permettetit d~etablir des doses de rayonnement appropriees pour la protection du public, des ttavailleurs exposes et des patients; E\aborer et proposer \es tex.tes rCg.\ementaires fegissant \a sUrete radioloe.iQlle;. Effectuer des inspections pour s'assurer du respect de la Teglementation et analyser Jes informations sur les iridicateurs de performance·: Analyser Jes demandes de permis de fonctionnement adelivrer atoute personne physique ou morale assumant des responsabilitCs particulieres clan's le domaine des sources de rayonnement ionisant; Effectuer la surveillance individuel1e et 1' evaluation des expositions resultant d'une irradiation exteme et de l'incorporation des substances radioactives; Harmoniser \es grandeurs radiologiques au niveau du service du fichierdosirDetrique national; Etablir un fichier national des prestataires publics ou prives de service de dosimetrie sur tout le territ()ire riationat Informer Jes responsables de chaque instal1ation des doses compil6es pourchaque dosimetre, sur une base periodique, fegu~iere, n'excedant pas un trimestre; Communiquer au Minisri':re de Ja Sant€ Pubfique et de la Population Jes cas de surexpositioa et fa quantite de dose re'rue par une personne afin d'adopter Jes mesures nt!cessaires; ContrOler et superviser les trnvaux des laboratoires de dosimCtrie affilie5 au MinistCre de ]a Santt Publique et de la Population; Veiller a )'harmonisation de la dosim6trie des laboratoires de dosimttrie avec les criteres du systeme international de mesure; Fixer les valeurs de tolerance et contrOler les valeurs limites des radionucleides dans les produits alimemaires, et en cas de dtpassement des valeurs de tolerance, conseiller Jes secteurs concemCs; Participer a l'e"laboration des plans nationaux en cas d'urgence radiologique; -Repondre aux notifications et, aux demandes d'assistance en cas d'accidents radiologiques; Accomplir les autres t!iches connexes. ArticJe 20.~ Les auriburions'de Ja Ditecrion Administrative et Financiere sont les suivantes: Planifier, diriger, superviser et coordonner toutes les activites de la direction; Etablir les grandes.lignes de la politique de gestion du personnel :du bureau; a Faire des propositions la direction sur tons Jes moyens susceptibles d'amCliorer la performance du perso~nel de I' ANSR; Gtrer les ressources ma.teriel!es et les ressources financieres de l' ANSR; Superviser le personnel du service dans I' execution de ses tliches et evaluer son rende~ent; Recevoir Jes rapports relatifs a la regularite des employes et les traiter pour en faire synthCse a la Direction Generate; Gtrer les salaires et Jes a vantages sociaux dont beDeficient Jes employes sous la supervision de la Direction; Accomplir toutes autres tfiches connex.es. ArticJe 21.~ Les attrib~tions de la f?irecrion de Siirete R~dioJogique soot Jes suivanres: Dl!finir les normes et pr0Cedures d'Ctalonnage des appareils generateurs de rayonnements ionisants; Definir les rCglements concernant: les limites de contamination radioactive des produits alimentaires le cas echl!ant domestiques, Jes norines de contfOle radioactif de ces produits et prendre Jes mesures necessaires pour que Jes produits importes soient conformes aces limites; Elaborer les normes de sfirete pour la gestion des dechets radioactifs (contrOle, entreposage, critCres ·d'tvacuation dans l'environnement) y compris leur stockag~ definitif; a Veiller l'application des prescriptions relatives radioactives; a la sUrete du transport des matiCres Superviser les sections responsables de la-surveillance et de la gestiOn des dechets radioactifs et du transport des matieres radioac_tives; Superviser les laboratoires de contr6les isotopiques des produits alirnentaires et des echantillons de l'environnement; Elaborer des nonnes de sjlrete pour le declassement des installations ayant contenu ou contenant des substances radioactives; Tenir et mettre ajour un fichier national-d'inventaire des sources de rayonnement ioni~nt et des sources retirees du servil;:e; Elaborer des normes de recherche des sources orphelines; Partkipef a l'l!laboration des plans na~ionaux en cas d'urgence radio1ogique; R6pondre aux notifications et aux demandes d'assistance en cas d'accidents radiologiques; -Accomplir toutes les autres tiches connexes. Articl~ 22.- Les attributions de ta Direction Juridique sont: Veiller a la lt!galitC des activites de l' Autodte; pfeparerdes instrumentsjuridiques, y cornprifdes accords intemationaUx et des rl!glementations internes, et en assurer l' interpretation; Veiller a ce que la partie juridique du programme de I' Autorite soit cocrectement executt!e; Donner des avis juridiques sur les questions y relatives concemant le travail de I' Autorite; Etudier Jes proces-v~rbaux dresses par Jes inspecteurS de l' AutoritC et Jes transmettre a la Direction Generate avec les recommandations nCCessaires~ Assister la Directio~ oenerale dans l'audition des parties a !'occasion .de tol!tes Jes contestations irilportantes soulevees par la Joi et les normes de silrete radiologique; Defendre I' autorite en justice en cas de cOntestation quelconque. CHAPITREV DES RESSOURCES FINANCIERES ET.HUMAINES Section/.- Des ressourcesfinancieres de l'ANSR Article 23.- -Pour assurer Jes missions et Jes responsabilites qui lui sont confiC¢S, I' ANSR dispose de ressources fmancieres prevues dans le budget de l'Etat et dont le montant est fixe annuellement,- des ressources propres provenant des droits pfevus j-,ollr l'instroction des dossiers d'autorisation et d'inspection, ainsi que des dons de legs d' origine divers. Section II.- D1,1. personnel de /'ANSR Artic1e-24.- Le personnel est constituC de tonctmnmures recrutes conformement ala loi sur la Fonction Publique Hanienne.- Les employes de I' Autorite Nationale sont tenus, avant de commencer aexercer leurs fonctions, de pfeterdevant le Doyen du Tribunal de Premiere Instance le serment de confidentialitC dont la teneur suit: Moi ... , je jure que je remplirai bien .et fidtlement !es fonctions attachCes au poste que j 'occupe a r AutoritC Nationale de Siirete Radiologique. Je jure en outre que je ne communiquerai m.i ne permettrai que ce soit communique aucun renseignement sur l'activitC de 1' Autorite aqtliconque n' y a pas droit, ni ne lui permettrai 1' ace Cs all document appartenant a cette demi ere ou en sa possession, et se rapportant a son activitC. -