Texte du 19 août 1992 plaçant le carbonate de calcium sous le régime légal des mines
Résumé — Texte du 19 août 1992 plaçant le carbonate de calcium sous le régime légal des mines, signé par le Premier Ministre Marc Louis Bazin. Le rattachement de la substance au régime minier change qui en autorise l'extraction et à quelles conditions fiscales, ce qui compte pour le commerce du calcaire et des granulats.
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Oecret du 19 Aoilt 1992 pla,;ant le Carbonate de Calcium
sous le regime legal des mines
ARRETE
Marc Louie Bazin
Premier Mtnlstre
Vu les articles 36, 36-1, 36-5, 36-6, 156 et 159 de la Constitution
Vu le Protocole de la ViHa d'Accueil en date du 8 mai 1992;
Vu l::i I oi du 2n mai 1992, ratm,rnt l'A<".cnrd Trip,.rtitA dA l.::r VJI~ d'AcCU8il du R mai 199:?;
Vu res actes de Ratification du choix du Premier Ministre par le Senat de la republique en date du 4 Juin 1992 et par la Chambre des Deputea en date
du 10 juin 1992;
Vu l'Arr6te du 19 Juin 1992 nommant le citoyen Marc Ls. Bazin Premier Minlstre de Con'8nsus et de salut Public;
Vu le Oecret du 3 mar$ 1976 encourageant la propedicn et !'exploitation miniere s1.1r toute l'etendue du tenitoiria de la R6publique d'tialti;
v,, 18 D'.en">t rlu 2 mal'!I 19A4 n!,g~mo1tnfar,t r~xploitatton d•~
~ur ½ute 1'6t8odu"' dt1 t8rritoir4, n"tlooal;
Considerant !e rOle important que joue actuellement a !ravers Je monde le carbonate de calcium pur, de formula chimique CaCo3 et dont le degre de
puret6 et de blancheur &lilt superieur a quatre--vingt dix poor cent [90%0. dans CEirtainet couches de 1'induslrie chimique telle la peinture. la verrerie, la
papeterie, dans l'indw;trie du ¢hartx,n et daflls la prolection de 1'environnement;
considerant !es nomoreux avantages et !es profits subslantie!s que peut tirer de !'exploitation rationnelle du cartJonate d"e calcium pur, substance
~'™'"'!!I
di•tinet• do s.ab1- d. es<'rie,w• .rnploy♦ tbm, l'industrie de c,;,nRtn.adlon, •n i. pl•'i'•rit sous i. tagili'\9 g♦o•r.1 d•• mir,••;
Sur le rapport du M/rustre des Travaux Publics, Tran,poru; et Communications, el apres deliberation en conseil des Ministm;
ARRETE
Arlf<>le 1.• Des Is publf..ali<m du p~nt ..rrel<t, hr G1111ixm11te de i;;ak;ium pur, ant•rllsur,:,ment dn-6 ua1u1 la. 1.a.1990119 <.11rrien,s, est prai;;e 11ou• r,,
regime legaf de1 mines.
Article z•• le cartO(lat~ de eau:rum pvr est une substance de fonnule chimique Ca¼ et dont le degre de purett et de ... cheur est superteur a 90%,
a
Article 3.- Des la publication du present AITtt6, aucune pet1onne phylique ou mon1lo ne peut proc6der Ill rlnspedion, • la rec:herche ou .ii
l'exploltatlon du carbonate de calclum pur sl elle n'est munle del tltnta rnnlels coneapondant aux op6rationa qu'elle veut ~ et 1'6guMrement
dellvres par le Bureau dea Minlft et de 1'6nergle,en c:onfonnM avec les preserlptiona de II Loi Mlnlere.
Article 4.- Toute personne physique ou morale, d6tentric:e, avant I apubllcatlon du pr6Mnt arrttt, d'un permla portant sur cette subltance de'Vra M
conformer aux dlspotltiona de la Loi Mlnl6re dana un dellll de .quatre (4) moll, • compter de la date de la parutlon du pr6aent Anlt6.
Passi! ce dt\laf, les peraonnes qui ne se conferment pn aux exigences du pr6sent 1rtlcle, verront leurl andens peonlt annula et lel.ITTI uploitatlona
fem,6es.
Article 5.- Le Bureau des Mines et de l'Energie veUlera i la strlcte observance det artfcles 3 et 4.
Article 6.- Sous r6serv9 de d6eouvertes d'autres gisements, lea regions
perimetres suivants:
PAILLANT (Miragotne)
A: 18026'26'
73010•25·
a potentlel de carbonate de calcium pur sent ac:tuellement d6llmit6s dans lea
B: 18028'26"
73008'43"
C: 18o24'15"
C: 18024'15"
73008'43"
73010'25"
B: 18o26'13"
73005•39•
C: 18025'50"
D: 18o25'39"
73o05'00"
73005'03"
B: 18026'13"
72038' ◄8"
C: 18o:2S'5ll"
D: 18o25'50"
72038' ◄8"
72039'2 ◄"
CALEBA.SSIER (MiragoAn8)
A: 18026'03"
73005'52"
CARREFOUR DUFORT
A: 18o:26' 13"
72039'2◄"
Article 7 •• Des I apubllcatlon du present An6et6, le Bureau des Mlnet et de l'Energle ut charge de fal:re, pour le compta de rEtat HaTtlen, rlnventalre,
l'evaluatlon konomique de tousles glsements et carbonate de calcium pur, le contrOle et la supervision des exploltatlons des minea de carbonate de
calcium pur eur toutH r'1tindl.Ht du terrltolre n11tlonal.
Article 8.- Le present Arrtt6 sera Jmprlm6, publie et ex6cut6 Ill la dUlgence du Mlnlatre des Trhaux Publics, transports et Communications.
Donn6 au Palls National, .ii Port-au-Prince, le 19 AoOt 1992, An 1896me de l'lnd6pendance.
Mgro LG. Bazin
Par le Premier Mlnlstre:
Le Mlnislre de l'Economle et des Finances: Wiener Fort
Le Mlnistre des Travaux Publics, Transports et Convnunlcatlons: Jean Carmelo Pierre-Louis.
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Comment citer
Primature de la République d'Haïti, Texte du 19 août 1992 plaçant le carbonate de calcium sous le régime légal des mines, https://www.ecolex.org/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti