Décret du 28 septembre 1990 sur le quitus fiscal
- L'article 1 fait du quitus fiscal une condition de recevabilité de toute soumission à un marché public.
- L'article 2 applique l'exigence quels que soient le montant, la catégorie et le mode de passation.
- L'article 3 confie la délivrance à la DGI pour les contribuables en règle.
- L'article 4 fixe le coût à 250 gourdes.
- L'article 5 maintient les exigences distinctes du certificat de décharge de la CFPB, gratuit, et du certificat de la Conservation Foncière, payant.
- C'est le mécanisme par lequel un arriéré fiscal exclut une entreprise des marchés de l'État.
Décret du 28 septembre 1990, publié au Moniteur no 86-B de 1990, conditionnant la commande publique au respect des obligations fiscales.
L'article 1 oblige les soumissionnaires à un marché public organisé par l'État ou une entreprise publique à joindre leur quitus fiscal pour que leur soumission soit recevable. L'article 2 fait de cette exigence un préalable à toute pièce de présentation ou d'accréditation dans un marché, quels que soient le montant, la catégorie et le mode de passation. L'article 3 confie à la DGI la délivrance du quitus à tout contribuable en règle avec le fisc. L'article 4 fixe le coût à 250 gourdes. L'article 5 précise que le quitus ne dispense pas de présenter le certificat de décharge fiscale relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties, délivré gratuitement, ni le certificat de la Conservation Foncière, délivré à titre onéreux.
L'instrument compte parce qu'il est le point de jonction entre le système de la commande publique et celui des recettes : c'est par lui qu'un arriéré fiscal exclut une entreprise des marchés de l'État.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), Décret du 28 septembre 1990 sur le quitus fiscal, https://www.mef.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti