Décret du 7 juillet 1987 réglementant l'utilisation du bois énergie

Decret du 7 Juillet 1987 reglementant l'utilisation du bois energie DECRET LE CONS Ell NATIONAL DE GOUVERNEMENT HENRY NAMPHY, Lieutenant General FAD'H, President Williams REGAL.A, General de Brigarde FAD'"H, Luc 0. HECTOR, Membres Vu les articles 253, 255, 257, 285, 285--1 de la Constitution; Vu la Proclamation du 7 Fevrier 1986 du Conseil National du Gouvemement: Vu le Decret du 7 Fevrier portant dissolution de la Legislation: Vu le le Message en date du 13 Avril 1987 annom;ant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvemement. Vu la Loi du 28 Fevrier 1987 disant !'exportation des bOches planches d'acajou et de tous bois precieux non manufaduies; Vu la loi du 26 Septembre reglementant la culture, la.coupe, le transport et le Commerce du bois, les fours i chaux etc... ; Considerant que la coupe incontr6h!ie des art>res a caus6 des conditions alarmantes provoquant, avec rerosion des montagnes, des inondations de nos plaines qui enttainent des pertes enormes de culture et mime de vies humaines. Considerant qu'il est urgent de freiner la degradation de noire ecologie, de relancer des adivites visant la conseivation de nos sols et d'entreprendre progressivement un reboisement soutenu; Conside-rant que vu l'ampleur dsglts deja SI.Ibis et la menace d'une destruction de nos ressources natureDes une mobilisation g"16rale des forces du pays s'avere indispensable et uri:iente; Sur le rapport des Ministere de rAgricu1ture, des Ressources Naturelles et du Oeveloppement Rural, de l'Eoonomie et des Finances, des Travaux Publics, des Transports et Comm•nications, de rlnterieur et de !a D6fense National e et de la J1.1stice. Et aores deliberation en Conseil des Ministres. Article 1er.- A partir de la Promulgation du present Loi la coupe d'arl)re n'est permise qu'avec une autorisation du MARNOR. Celle des arbres fruitiers necessHe otJ/igatoiremen( la visiie d'un agent de terrain sur orure de son superieur hi6rarchique. Article 2 Toute demande d'autorisation de coupe d'un arbfe doit ltre diredement adlHSe A. l'Aaence la plus proche et de la iuridiction agrioole concernee. Cette demande sera formulae par l'inleress6 via la Repr6sentation de rHabitation ou se trouve l'arbre a oouper. L'orure de coupe ne sera accorde que par !'organisation de l'ahbitation apris accomplissement des formalit6s precit6es. A cet effet, chaque habitation rurale devra s'organiser de fawn a former une reprRentalion qui aura pour attribution particuli6re t:elle de recevoir les demandes de coupe d'arbre, d'acheminer ces demandes au CASEC, de vilrifier la v6racite de l'autorisation agreee par le MARNDR et de s'assurer de l'execulion de l'enoaoement Dris oar l'intim'!sse de ramplacer !edit Amre suivant les conditions oropres reglementant l'abattaoe des aibres dans !'habitation. Cette representation de !'habitation est responsable du contrOle de la population aibustive en general. Article 3. Les habitations Rurales sont requises de constituer un perimi!itnt de Cinq (5) hectares environ coll.!iacres a la plantation d'aibres; ce pllrimi!itre po1,1na 6etre augment6 dans les ann6es i venir; !es habitations irriguees en sont dispensees. Article 4. Le Transport du Bois de chauffage et de Construction, tout oomme celui du charbon de bois est control6 au niveau de la section communale par les organisations des habitations rurales qui en permettent et reglementent la sortie vers les centres urbains ou agglomerations. Article 5.- Le Transport motorise ou a traction animate de ces produits est controlt\ au niveau des posies de police etablis le long des axes routiers par un ~ t r.iu.11lffiA. rll1 MARNOR. Tout transport motorise ou mtime traction animale nilcessite une autorisation de transport vers une destination precise. Cette autorisation est ac:oord6e a seulement par un agent qualifie du MARNDR qui ne peut en aucun cas depasser le quota fixil au niveau du District Agricole et suivant une rtlpartition par agence. Le District Agricole est tenu de collecter les donnees statistitiques de production determinant la commercialisation et partant le transport des produits ligneux en particulier. a moteur, soit ti traction animale, transportant du bois ou du charbon de bois, dont le transporteur n'est pas muni d'une autorisation de rinspedeur qualifiil du MARN DR, sera pllnalisll et la charge confisquile, sur Proc:n-verbal de rAgent prepose A cette fin. Article 6.- Le propriiltaire de tout vehicule, soit 100 Article 7.- L'utilisation du bois eomme combustible ides fins aotres que domestiques est sujette i un controle d'agent pr6posll par le MARNOR au niveau de la section rurale (petite boulangerie surtout) Article 8.- L'utilisatlon du bois comme combusbble a des fins agro-industrielles et industrielles est d~a'" en voie d'extinction. II en est de mtme de son utlllsatlon d1:111111 111 wnstJuCilion de rncii:i.ima rur11h:=11 (61~011 da11 pcumeau;,. ve11llalux. Qi6&e19e, w;;,~;,gc, lea rennes, dlovron:11 111 l•llml, d'ilulla rnuyens doivent Atre recherch6s. Article 9.- Un dtllai de sbc (6) mois est accord~ aux utilisateurs du bois comme moyen de chauffage, (tels que: boulangerie, "Ory Cleaning" Guildives et autres) pour transfonner leur systl!lm41 brO.leut, afin de pol.llloir utilier d'autiu. c.ombustible&, que le. bois. Un a'6dit dit de modemisatlonde ces installations devra etre n,ndu di5ponibk:s alt .:..::t afrat. P,u,:!M!- ce d6lo1i, ib -ont pou1suivi:s w11ronnement par la Lc;,i. Article 10.- Toule infraction aux dispositions du prtsent D6cret sera passible d'une amende de Cinq Mille Gourdes (G.5.000.00) i Cinquante Mille Gourdes (G.50.000.00) ou d'un emprisonnement de trois (3) moiS a six (6) mois, a prononcer par le Tribunal de Premiere instance de la Juridicllon au la faute a ett commise, en ses attributions carrectionnelles sur Proc6s-verbal dresM par un lnspecteur qualifie du MARNDR. II sera proc6de en mame temps a la conflscatk.111 !.lr;a boi:i wuµ,!,11 iM61,1c1lr;mt111\; Ill Taya11l Ti::ro1 pro..euer a r111re:slc11ion du oonlrcvenant qui aerajug6 -Ion la ~,;ription du pno=-ont •rtic;le. Artlcle 11.- Les poursuites seront exeroees a la diligence du dtt inspedeur du MARNDR qui soumettra son Proces-verbal au Juge de Paix de Ja R6gion, en vue de l'!nfonnation preliminaire. le prevenu sera ensuite expedie au paiquet pour etre defere au Tribunal Correctionnel. Artlcle 12.- En cas ae r"acidlve, le contrevenant sera co1KJ11mnt! a la folli iii Iii peine de ra111a11da al un r;mpriaonnrrueml tie un (11 ct.n ,l troi:s (:J) a£U11. Article 13,- Le pn!isent Deere! abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Oecrets au dispostior1s de Decretsm tous Decrets-Lois ou dispositiOns de Decrets-Loi qui lui sont contraires et sera publie et executt i la diligence des Ministeres de l'Agricultuie, des Ressources et du Oeveloppement Rural: des Travaux Publics, Transports el Communication, de l'Econamie et des Finanoes, de l'lnterieur et de la Defense Nationale de la Justice, chacun en oe qui le conceme. Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 7 Juillet 1987 An 184eme de rlndependa11oe•. Henri NAMPHY, Lieutenant-General, FAO'H, President. vv1111ams KEGALA Genera• ae engarae FAO"H Mr. Luc. 0. HECTOR, Mernbl9. PAR LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT: Le Ministre de L'Agricutture des Ressources NatureHes et du Developpement Rural. Agr. Gustave MENAGER Le MiniStre ae rt:conomie et aes i-mances: LeSue ut:LA rouR Le Ministre du Commerce et de rlnduslrie: Mario CELESTIN Le Mlnit.tle de l'l~rieur et de la Defense Nationale: Wll\lams REGA.LA, General de Brigarde. Le Ministre de la Justice: Me. FRANCOIS ST-FLEUR Le Ministre de l'1nfonnation et de la Coordination: Mr. Getard C. NOEL. Le Ministre des rravaux Pu0I1ce, l"tanspol1S el i.;ommunicauon. 1ng. Jacques JOACHIM, coIone1 Le Ministre des Affaires et des CuHes: H6rard ABRAHAM Le Mfnistre des Affaires Sociales: Gerard C. NOEL Le Minlstre de rEducation de la Jeunesse et des Sports Pabick OALENCOUR Le Ministra de la Santj Publique et de la Population: Or. Jean VERLY Lieutenant Colonel FAD'H Le Ministra Sans Porte-reuI1Ie Jean Ren• CONDE 101