Décret du 26 juin 1986 modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural

MONITEUR N° 52-A LUNDI 30 JUIN 1986 DECRET DU 26 JUIN 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES LOIS I ET II DU NOUVEAU CODE RURAL LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant-General F.A.d'H., President Williams Regala, Colonel FAd,H., Jacques A. Fran~ois, Membres Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 fevrier 1986; Vu le Decret du 7 fevrier 1986 portant dissblution de la Chambre Legislative; Vu le Message en date du 21 mars 1986 annorn;:ant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement; Vu le nouveau Code Rural d'Hafti; Vu le Decret du 22 octobre 1982 sur la legislation communale; Considerant que le processus de developpement global du pays doit etre apprehende d'abord dans le milieu rural rnajoritaire; Considerant que la Section Rurale doit participer pleinement au processus de developpernent economique et social du pays; Considerant qu'il importe aux Pouvoirs Publics d'organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au developpement eco-. nornique et social et qu'il y a done lieu de modifier les dispositions des Lois I et II du nouveau Code Rural; Sur le rapport des Ministres de l'Interieur et de la Defense N ationale, de !'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, de la Justice; Et apres deliberation en conseil des Ministres, Voir Legislation sur l'Inatitution Communnle, Premier Livre du "Code de Lois Usuelles"- pages 731 a 734. LOIS ADMINISTRATIVES 145 DECRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- La Section Rurale, la plus petite entite territoi-iale administrative de la Republique, est une personne morale fonctionnant sous la tutelle de la Commune, La denomination, l'etendue et Jes limites d'une section ruraJe sont fixees par la loi. Article 2.- Chaque Section Rurale de la Republique est geree par un Conseil d'administration de trois (3) membres. Chacun d'eux assurera a tour de role et pour une annee la fonction de Coordonnateur du Conseil. 11 en sera de meme de la fonction de Receveur-tresorier. Article 3,-A la fin de chaque annee fi.scale, le Conseil d' Administration convoquera Jes habitants de la section et leur presentera un rapport detaille de sa gestion. Article 4.- Les Conseils d'Administration des Sections Rurales (CASER) sont elus pour une duree de trois (3) ans par les Assemblees electorates des Sections Rurales; Ils sont reeligibles jusqu'a concurrence de deux (2) mandats. Article 5.- Le GASER est compose de Conseillers elus a la majorite des voix au SCRUTIN DE LA LISTE. Article 6.- Le CASER a son siege dans la section rurale. Ila son propre local pouvant servir egalement de lieu de reunion pour les activites de la communaute. Article 7 .- En cas de deces, de demission, d'interdiction judiciaire d'un membre d'un CASER ou de sa condamnation passee en force de chose jugee comportant une peine afflictive et infamante, il est procede a son remplacement suivant les conditions prevues par la loi electorale. Article 8.- Le CASER ne peut etre dissous qu'en cas d'incurie, de malversation, d'administration frauduleuse, d'abus de pouvoirs dument constates. En cas de dissolution, des elections sont convoquees clans la section mrale par la commune. Article 9.- Le CASER se reunit obligatoirement une fois chaque quinze jours pour discuter des affaires de Ia Section Rurale et du programme de developpement, et toutes les fois que cela se revele necessaire aux interets de la Section Rurale. Les reunions ont lieu sur convocation du Coordonnateur. Article 10.- Tout membre qui, sans aviser les autres membres du CASER se sera absente quatre (4) fois de suite aux reunions du CASER sera considere comme demissionnaire. Il est pourvu a son remplacement selon les modalites prevues par la loi electorale. Article 11.- Les frais d'administration de la Section Rurale sont a la charge de la Commune. Article 12.- Les decisions arretees par le GASER sont communiquees a la population et a la Commune. 146 CODE DE LOIS USUELLES Les pruces-verbaux des travaux sont inscrits par ordre de date clans un registre special a ce destine; ils sont signes par les membres. · Article 13.- Les registres peuvent etre communiques par decision du Conseil a tous ceux qui en font la demande. CHAPITRE 1I DE L'ELIGIBILITE Article 14.- Pour etre elu membre d'un CASER, il faut ; a) etre Ha'itien et age de 18 ans accomplis; b) savoir lire et ecrire; c) etre originaire de la Commune et avoir reside clans la section rurale pen dant au moins les deux annees precedant les elections ou avoir reside pendant au mo ins cinq ans avant les elections dans la section rurale interessee. ·· · d) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais ete condamne a une peine afflictive ou infamante. CHAPITRE Ill DES ATTRIBUTIONS DU CASER Article 15.- Le CASER a pour attributions de ; a) preparer des plans et projets de developpement pour la section rurale et recommander les mesures pratiques pour leur realisation; b) encourager et developper les actions collectives susceptibles d'aider la popu• lation a s'organiser pour la mise en valeur de ses ressources; c) constituer des comites, organisations ou groupements interesses a l'examen de questions particulieres; d) promouvoir la creation d'organisations et de travaux d'utilite publiqua 1 tels que : constructions de marches, abattoirs, fontaines publiques, cimetieres, routes, conservation du sol, reboisement, alphabetisation, etc ... ; e) preparer les listes electorales et les tenir a jour; D recevoir et gerer au profit de la Section tout don, legs, cotisation ou contribution volontaire; g) veiller de maniere particuliere a ce que les declarations de naissance, da. deces, etc... soient faites regulierement par devant l'Officier d'Etat Civil competent; h) recenser chaque cinq (5) ans les immeubles et les parcelles d'exploitatiot1s agricoles; i) organiser des fetes collectives; j) veiller au bon exercice de la Police; k) representer la section rurale en justice tant en demandant qu'en defendan~ l) controler les manifestations populaires a caractere social telles que : fetes populaires, gaguere, etc ... ; m) controler les activites de marche; LOIS ADMINISTRATIVES 147 CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 16.- De fai;:on exceptionnelle la constitution du CASER, des publication du present Decret, sera effectuee de la fai;on suivante ; a) chaque habitation au niveau d'une section rurale designe un representant; b) les representants designes par les habitants se reunissent au siege de la Mairie pour choisir, en leur sein et par tirage au sort, les 3 membres du CASER; c) les noms des personnes constituant les CASER pour une commune seront rendus publics par Arrete communal approuve par le Ministere de l'Interieur et de la Defense Nationale. Article 17 .- Les CASER ainsi constitues seront charges de gerer Ies interets de la Section Rurale jusqu'aux prochaines elections. Article 18.- Toutes les fois que l'un des cas prevus aux articles 7, 8 et 10 du present Decret se presente avant les prochaines elections, le Conseil Communal ou la Commission Communale conjointement avec le Ministere de l'Interieur et de la Defense Nationale entreprendront des consultations aupres de la population de la Section Rurale pour reconstituer le CASER soit partiellement soit totalement. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 19.- Le present decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets qui lui sont contraires, et sera publie et execute a la diligence des Ministres de l'Interieur et de la Defense Nationale; de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural; de la Justice; de l'Economie et des Finances chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 26 juin 1986, An 183eme de l'Independance. Henri NAMPHY, Lieutenant-General F.A.d'H. President Williams REGALA, Colonel F .A.d'H. M• Jacques A. FRANQOIS Membres