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Décret du 26 juin 1986 modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural

Décret du 26 juin 1986 modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural

Conseil National de Gouvernement d'Haïti (CNG) • 1986-06-26 • 4 pages
Résumé: Décret du 26 juin 1986 du Conseil National de Gouvernement, publié au Moniteur no 52-A du lundi 30 juin 1986, modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural. C'est l'un des premiers actes post-Duvalier sur la gouvernance rurale et il modifie le code que le corpus détient déjà.
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Secteurs
Agriculture, pêche et foresterieAdministration publique
Géographie
National
Période Couverte
1986 à 1986
Mots-clés
Haitirural codeland governanceagriculture1986 amendmentConseil National de Gouvernement
Entités
Conseil National de GouvernementHenri NamphyWilliams RégalaJacques A. François

Comment citer

Conseil National de Gouvernement d'Haïti (CNG), Décret du 26 juin 1986 modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural, https://www.ecolex.org/

Titulaire des droits
Government of Haiti

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