Décret réglementant le fonctionnement des banques et des activités bancaires sur le territoire de la République d'Haïti
Résumé: Le décret réglementant l'activité bancaire en Haïti : il définit l'activité bancaire, fixe les conditions d'agrément et le capital minimum exigé, confie la supervision à la Banque de la République d'Haïti, et régit les réserves, les limites de crédit et le secret bancaire.
Description Complète
Ce décret a régi l'activité bancaire haïtienne pendant trois décennies, jusqu'à la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, et les textes de la période continuent de le citer. Il a été signé le 14 novembre 1980 et publié dans Le Moniteur no 82 du 17 novembre 1980. Jusqu'ici le corpus n'en détenait le texte qu'à l'intérieur de la loi bancaire de 2012 qui l'a remplacé.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 1980, Décret réglementant le fonctionnement des banques et des activités bancaires sur le territoire de la République d'Haïti, https://archivesjuridiquesht.com/archives/11