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Décret réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti, 1978

Décret réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti, 1978

Présidence de la République d'Haïti (PRH) • 1978-10-27 • 7 pages
Résumé: Décret de 1978 réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti, reproduit d'après le Moniteur du 27 octobre 1978. C'est l'instrument halieutique en vigueur, et il se lit avec les décrets de 1977 fixant la mer territoriale et la zone économique exclusive de 200 milles.
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Secteurs
Agriculture, pêche et foresterieDéveloppement urbain
Géographie
National
Période Couverte
1978 à 1978
Mots-clés
Haitifisheriesfishing rightsartisanal fishingexclusive economic zone1978 decree
Entités
Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR)

Comment citer

Présidence de la République d'Haïti (PRH), Décret réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti, 1978, https://www.ecolex.org/

Titulaire des droits
Government of Haiti

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