Décret du 20 novembre 1972 créant un compte non fiscal dénommé Fonds spécial de reboisement

Résumé: Décret du 20 novembre 1972, Moniteur no 80 du lundi 20 novembre 1972, créant le Fonds spécial de reboisement sous forme de compte non fiscal. Les comptes non fiscaux sont les véhicules affectés hors budget qui reviennent dans toute l'histoire des finances publiques haïtiennes ; l'instrument intéresse donc autant la structure budgétaire que la foresterie.