Dekrè 20 novanm 1972 ki kreye yon kont ki pa fiskal yo rele Fon espesyal rebwazman

D.ecret du 20 Novembre 1972 creant un com te non fiscal denomm61 "Fonds Special de Reboiaement" F-.-S.R. R6f1 Moniteur no, 80 du Lundi.,2rJ1ovembre 1972, P. lo6 DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER President A Vie de la Republique Vu les articles 22, 48'; 68 et 90 de la Constitution; Vu la Loi du 17 aGut 1955, reglementant la coupe, le transport et le commerce du bois; Vu la Loi du 5 juillet 1966 1 deoretant l'annee 1966, annee d'ouverture de laJoampagne de reboisement et prevoyant un Fonds Special de Reboieement (F,S,R.) qui eerait alimente par lee induetriele, utilisant le bois oomme matiere premi~re; Vu la Loi du 18 mare 1968 sur lee sites natural.a - Paros Nationaux - prevoyant une Caisse Naticnale pou.r la preservation des sites naturals; Vu la Loi du 6 ju.in 1924 et le Dec:;ret-Loi du 11 janvier 1936 sur l 'organisation du Bureau des Contributions; Vu la Loi du 8 decembre 1965, autorisar1t l'Administration Generals des Contributions A percevoir toutes les v11le11re ordinairement pergues par lea dif'f'.&• rents Services et Sections du !Jepartemen·I de l 'Agricul tu.re, des Ressources Ratu,.. relles et du Developpement ,Rural (Art, ler alinea d); Vu le Decret de la Chrurb~e Legislative en da-!;e du 15 ju.illet 1972, suspendant lea garanties prevues aux articles 17 1 18 1 19 1 20 1 25 1 31 1 34~ 48, 70 1 71, 72 1 93 (dernier al~nea), 95, 112, 113, 122 (deUJtieme alinea), 125 \deuxieme alinea), 150, 151 1 155, 193 et ,9S de la Constitution et accordant Pleine Pouvoira au Chef' du Pouvoir Exe cut it', ;,:iur Lui permettra de prendre jusqu •au deuxieme lundi d 1 avril 1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes lea mesuree qu'Il jugera necesaaires A la sauve;;arde de l'integrite du Territoire natioaal et de la Souverainete de l 'E+.at I a J.a r:onsolidation de l '0rdre et de la Paix, au maintien de la stabili t€ pcL +.iqne, ecor.c:riiq:ue et financiere de la Nation, a l'approf'ondis.sement du b:i.en'-€ra:i::g_ c;.es pop'.:.laticns rurales et urbainee, l la defense des inter~ts ge:neraux de la !tepublique; Considerant qu'il imports de prendre toutes mesures propres a f'avorieer le reboisement des zones erodees et des autres terres a vocation forestiere; Considerant qua, pour mettre en branle un programme de reboisement, il impol'te de oreer un fonds unique special et de lui donner une designation bien def'inie; Sur le rapp.ort du Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources lfaturelles et du lleveloppement Rural, dee Finances et des Aff'aires Economiques; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; - 107 - Article ler.- Il est cree un Compte non fiscal denomme: "Fonds Special de Reboisement" (F.S.R.), destine a financer lea projets ayant pour but la reconstitution, 1 1 amenagement et 1 1 enrichissement des forets ainsi que le reboisement des terraj.ns en vue de oombattre l'erosion a travers lee communautes de 1 1 arriere-pays. Article 2 0 - Le Fonds Special de Reboieement sera finance par lee recettes provenant des sources enumerees ci-dessous: lo) Les redevances qui seront payees par arbre~, par buche ou par metre cube pour toute operation de coupe a effectuer sur lee terres du domaine prive de l'Etat, conformement a l'article 4 de la Loi du 17 aout 1955 sur la coupe, le transport et le commerce du bois, et suivant un tarif a fixer par lee Departements de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, des Finances et des Affairee Economiques. 2o) La licence de ceux reputes marchands de bois ou fournieseurs, conformement a l'article 226 du Code Rural Fran9ois Duvalier. 3o) La licence annuelle des scieurs de long, conformement A l'article 11 de la Loi du 17 aout 1955. 40) La patente des proprietaires de fours A chaux en ma9onnerie a caractere permanent, conformement a l'article 12 de la Loi du 17 aout 1955. 5o) Les contraventions aux dispositions des articles 73 et autres dispositions de la Section II du Chapitre I de la Loi No. V du Cole Rural Dr. Fran9ois Duvalier. 60) Les ·contraventions aux dispositions de la Loi VIII du Code Rural Dr. Fran9ois Duvalier, conformement a !'article 374 dudit Code. 7a) Les contraventions aux dispositions de !'article 193 du Cade Rural Dr. Fran9ois Duvalier, conformement a l'article 375 dudit Cod.a. Bo) Un droit de timbre sur toute autorisation ecrite d'exploitation des ressouroes forestieres et derives de·ces ressources delivrees par un agent qualifie du Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural. 9o) La vente de tout bois confisque et vendu au profit de l'Etat par le Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural. Article 3.- Les recettes prevues a l'article 2, alineas 1 1 2, 3, 4, 5, 6, 7 seront per9ues par lea Representants de l'Administration Generals des Contributions et seront desormais versees a la Banque Nationals de la Republique d'Haiti1 au Conpte "Fonds Special de Reboisement" - F.S.R. Article 4•- Les recettes prevues a !•article 2, alineas 8 et 9 seront per9ues par le Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural et deposees au Compte "Fonds Special de Reboisement" (F.S.R,), - 108 - Article 5.- Au debut de chaque mois 1 la BNRH fera parvenir au Departement de l'Agrioulture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural un releve d, compte F.S.R. pour les ajustements necessaires. Article 6.- Au 30 juillet de chaque annee, le Service de Conservation de Sole, des Forets et de la Protection de la Faune du Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural soumettra A la Commission Nationale d 1 Amenagement du Territoire, via le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, un programme de travail pour execution au cours du prochain exercice fiscal et selon l'ordre de priorite aocorde A chaque projet. Des plans et devis circonstancies devront accompagner chaque projet. Article 7.- Les projets approuves par la Commission Nationals d'Amenagement du Territoire porteront un numero de eerie. Article 8.- Les tirages au Comete ''Fonds Special de Reboisement" (F.S.R.) se feront sur demands motives du Chef du Service de Conservation de Sols, des hrets et de la Protection de la Faune du Departement de l'Agrioulture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural et chaque demande sera accompagnee d'un devis detaille. Article 9.- Le Secretaire d'Etat du Departement de l'Agrioulture, des Ressourees Naturelles et du Developpement Rural, le Directeur General et le Comptable en Chef signeront les cheques .emis sur le ·Fonds Special de Reboisement A la BNRH pour 1 1 exeoution des projets indiques aux articles 6 et 7, Article 10,- Le droit de timbre sur toute autorisation A delivrer par un agent qualifie du Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural est fixe comma suit: lo) Un droit de timbre Gd.a, 0.25 pour cbaque arbre A abattre, Una seule autorisation de coupe peut couvrir plusieurs arbres; il sera, en consequence, per9u autant de Gd.a. 0.25 qu'il y aura d'arbres A abattre, 2o) Un droit de timbre de Gd.a. 0,10 pour le transport de un (1) petit sao de charbon (sac de 100 livres) d'une localite A l 1 autre, Une seule autorisation de transport peut couvrir plusieurs sacs de charbon; il sera per9u, en consequence, autant de Gd.a. 0.10 qu'il y sera mentionne de saos de cbarbon A etre transportes d'une localite A l'autre. 3o) Un droit de timbre de Gd.e. 0,25 pour le transport de 1 gros sac de cbarbo~ (sac de 200 livres) d'une localite a 1 1 autre, Une seule autorisation de transport peut couvrir plusieurs gros sacs de charbon; il sera per9u, en consequence, autant de Gd.e. 0,25 qu'il y sera mentionne de sacs de charbon a etre transportes d'une localite A l'autre. 40) Un droit de timbre de Gd.e, 0.25 pour le transport de 1 traverse de chemin de fer d'une localite a l'autre, 5o) Un droit de timbre de Gd.e, 0.25 pour le transport de l m3 de bois de cbauffage d'une localite a une autre. - 109 - 60) Un droit de timbre de Gde. 0,25 pour le transport de 1 feuille de planche toutes categories (epaisseur maximum l½ pouce ou 3 1 75 o~s), dtune localite a une autre. 70) Un droit de timbre de Gde. 0.25 pour le transport de 1 madrier tou- 80) Un droit de timbre de Gde. 0.25 pour le transport de 1 buche toutea categories d'une localite a une autre. 90) Un droit de timbre de Gd.a. 0.25 pour le transport de l douzaine de pieux, gaules toutes categories d'une localite a 1 1 autre. tes o'ltegories (epaisseur superieure al½ pouce ou 3 1 75 cma), d'une lo localite a une autre, Artiole 11.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Loia, tous Deorets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decreta:,.!Dis qui lui sont contraires et sera publie et execute a la diligence dee Seoretaire d 1Etat de l'Agrioulture, des Ressouroes Naturelles et du Develop,pement Rural, de l'Interieur et de la Defense Nationale, des Finances et des Af~ faires Eoonomiquea, ohacun en oe qui le concerne. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 novembre 1972, An 169eme de 1 1 Independanoe. JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le President: Le Secretaire d 'Etat de l 'Agriculture, dee: Jl.essonrces Naturelles et du Developpement Rural: Ag.·onome Jaures LEVEQUE Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale: Dr, Roger LAFONTANT Le Seoretaire d'Etat des Fina:'loes et des Affaj_res Eoonomiques: Dr. Edouard FRANCISQUE Le Seoretaire d'Etat de la Justioe: Fournier FORTUNE Le Seoretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population: Dr. Alix 'IHEARD Le Seoretaire d'Etat des Affaires Sociales: Max A• .ANTOINE Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Dr. Fritz CINEAS Le Seoretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Dr. Adrien RAYMOND Le Seoretaire d'Etat de l'Education Nationale: Edner BRUTUS - 110 - Le Secreta.ire d'Etat des 'I'ravawc Pu.b ... -0 _ :es Transports et Communications: Ingenieur Max BONHOMME Le Seoretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. Lebert JEAN-PIERRE