Décret du 4 avril 1944 déclarant zone réservée toute l'étendue du territoire national comprise dans les limites des îles de la Gonâve et de la Tortue

Decret du 4 avril 1944 dec1ara.'1t "Zones reservees H t out e l'etendue du territoire national comprise dans 1es limites des Tles de 1a Gon~v€ et ce La Tortue. ref.: Moniteur No.28 du jeudi 6 avril 1944. DECREr EI,IE LESCOT President de 'a Repub1ique Vu l'article 35 de 1a Consiitution i Vu 1e Decret du 13 Janvier 1942 donna'1t pleins pouvcirs au President :e Ia Republique i Vu l l A r r s t e d1\ 10 Janvier 1935 reg1ementant La coupe des bois; Vu 1e Decret-Loi du 23 Juin 1937 sur le deboisementj Vu le Decret~oi du 30 Septembre 1935 sur les attributions du Service N~tional de la Production Agricole et de l'E'1seignement Rural; Considerant que l'exploitation intensive des bois pratiquee aux Iles de 1a Gonave et de La Tortue a provoque une reduction alarmante du potentie1 product if des ressources naturel1es en eau et e~ bois de oes I1es; Considerant que, dans les conjonctures actuelles, il importe de prendre les mesures necQssaires pour reg1ementer la coupe des bois aux Iles de la Gon~ve et de La Tortue, afin d'assurer la conservation des sus-dites ressources; Sur Ie rapport du Secr{>tairG d'Etat de llAgrisu1ture et du Travail; Et de l'avis d~ Consei1 de~ Secretaires dtEtat. Decreta Article 1er.- Est declaree l!1!.one Reservee l1 toute l'etendue du territoire national comprise dans les limites des 11es de La Gonave et de La Tortue. Article 2.- A ~artir de 1a publication du present Decret, il ne sera accorde aUCUlle nouvelle autcrisation ni concession pour coupes de 00is aux l1es de La Gon~e et de La Tortue. Article 3.- L'exploitation des bois de n'importe quelle sorte aux Iles de La Gona:ve et de La Tortue ne pourra se faire desormeis que par 1e Service National de Ia PrOduction Agricole et de l'Enseignement Rural, dans les conditions qui seront fixees par les Departements de If Agriculture et du Travail et du Commerce et de l'Economie Nationale. Le present Decret sera publie et execute a Ia diligence des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et du Travail, des Finances, du Commerce et r l'Economie Nationale, de 1 'Interieur et de La Defense Nat i ona.l e , Donne au palais National! 1 'Independance. ~ port-au-Prince; 1e 4 avril 1944, An 141eme de ELrE LESCOT Par 1e President: Le Secretaire d'Etat de 1 1 Agriculture et du Travail: trJAURIGE DARTIGUE Le Secretaire d'Etat eles Finances, du Commerce et de 1 'Er··y'omie Nationale: A.LACROIX Le Secretaire d ' Etat d.e 1 t Irrt er-aeur- e t de ] a Defense Nationale: VELY THEBAUD.