Décision réglementaire CONATEL OE-CNT-DEC-20220001 du 31 mars 2022 fixant les sanctions en cas d'interférences préjudiciables affectant les communications électroniques

La décision réglementaire OE-CNT-DEC-20220001 du 31 mars 2022, en vigueur depuis le 15 avril 2022, est la règle haïtienne actuelle sur les interférences radioélectriques préjudiciables. À la différence des autres instruments CONATEL de ce lot, il s'agit d'une publication autonome et non d'un scan du journal officiel.

Elle vise le décret du 12 octobre 1977 accordant à l'État le monopole des télécommunications, le décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du CONATEL, le décret du 26 juin 1987 sur la taxation des fréquences, le décret du 13 janvier 1978 sur le droit de licence, et le règlement des radiocommunications de l'UIT.

L'article 4 interdit d'utiliser, dans les eaux territoriales ou l'espace aérien haïtiens, un émetteur installé à bord d'un aéronef ou d'un navire de quelque pavillon que ce soit pouvant causer des interférences dans le spectre des radiocommunications sur le territoire haïtien. L'article 5 oblige tout opérateur ayant connaissance d'une interférence causée à ses équipements à la signaler sans délai au CONATEL par la méthode que celui-ci aura déterminée. L'article 6 impose au CONATEL de notifier l'entité responsable une fois identifiée, et à celle-ci de prendre immédiatement les mesures correctives. L'article 7 impose la cessation immédiate de toute émission lorsque l'interférence se produit dans une bande utilisée par les services aéronautiques, maritimes, médicaux, d'urgence ou de sécurité publique dûment autorisés. L'article 8 fait du CONATEL l'arbitre des différends sur les interférences entre titulaires de concessions, de licences ou d'autorisations.

Les sanctions commencent à l'article 9 : cent mille à cinq cent mille gourdes dès la source déterminée. L'article 10 ajoute une amende journalière de cinq mille à vingt mille gourdes à partir du jour du constat jusqu'à la disparition de l'infraction, et au-delà de trente jours le CONATEL demande la suspension de la concession ou prononce la suspension du permis d'exploitation pour trois à six mois, sans interrompre l'amende journalière. L'article 11 suspend pour trois mois la certification d'un technicien après quatre cas d'interférences relevés en un an sur des stations installées ou entretenues par lui, suspension levable contre cent cinquante mille à trois cent mille gourdes par cas constaté. L'article 12 porte la sanction d'une installation non conforme, par négligence ou volontairement, à trois cent mille à six cent mille gourdes avec une amende journalière de dix mille à quarante mille, et à soixante-dix mille à cent cinquante mille gourdes pour le technicien. L'article 13 prévoit la saisie des équipements et les poursuites lorsque la station à l'origine n'est pas autorisée. L'article 14 règle la force majeure, vingt-quatre heures pour mettre fin aux interférences qui n'affectent pas les services d'urgence, médicaux ou de sécurité publique et extinction immédiate lorsqu'elles les affectent, et écarte les conséquences socio-économiques comme justification. L'article 15 double la sanction en cas de récidive, l'article 16 dirige les montants vers la Direction Générale des Impôts, et l'article 17 suspend l'autorisation ou la certification lorsqu'une amende reste impayée quarante-cinq jours. L'article 18 exempte les interférences causées pour assurer la sécurité d'un navire ou d'un aéronef en détresse ou pour faire face à une situation d'urgence mettant des personnes en danger, à charge pour l'exploitant de résoudre le problème une fois l'urgence dissipée, et l'article 19 met la preuve d'un tel cas à la charge de celui qui a provoqué les interférences.