Arrêté créant l'Institut National du Café d'Haïti (INCAH) et mettant en place le Fonds National du Café (FONCAFE)

AltdTt:. ~ ARIS'l1D£ ~ Vu le Code du Caf6 du 20 hf i btt 195i; Vu le Deem du 19..it 196Spoftll.tdl dtndel'IDalillltfWlie!ldePiomotionducat'htdesl>eMtad'&portadon (IHPCADE) en liell et plac;edo l'()ffii)e Mtdotlll dllc.r.; . Vu le D6ci"etdu ;l avril 19Sl~a611icmde t'Offlce•.~des l>eMtad'Exponauoii (Ol'ROOEX}en 1;.., et place de l'IHPCADE; . V11 les Lois d116 sep(elllbre 198Z CICdu J9 ,ep• ,ilbi" 1982Mflaissalll l'Mminlllratiolll'ulllique N ~ e t liunt lo Statut~ de la FonmcmPuhliquc; <<LEMONITEUR>> 2 No. 14 - Jeu;Ji 20 Fevrier 2003 · Vu le Decrct du 30 septembre 1987 modifiant I'organisation et le fonctionnement du Ministere de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural; COJ1Siderant que le cafe a ete declare~ ~uo.pollr I' avenir du pays a l.' occasion de la journee nationale de relance de la culture dueafe le 17 o c ~ 2002; Considerant !es gnuides ::odent;itiom fie politique nationale pour le dev~pement du secteur ·cafe arr@tees par le Ministere de I' Agricultun,, des R ~ N ~ et.du Developpe111ClttRural au terme d'une concertation elargie des producteurs de cafe, des iorrefacteuis e t ~ ~ · Considerant que le reboisement es.I aussi une priorit6 ·c1e l'Etat; Considerant !'importance de la culture du aje contre I' eresion du sol par le maintien d'une co11verture boisee dans !es regions de montagne humide et. sa contJ;ibution, 1! la preserva,tio9_des ressources.en eau; . •' ' ,, Considerant. que dans leur tres grande majorilt, !es productews et productrices _de cafe ont des revenus ·situes ·en dessous des seuils habituelleinent retenus poui; definir.la pauvret6: Considerant que ces petits producteurs et J>rtlduclrices lirent une part non negligeable de leur revenu_ annuel de la production de cafe; Considerant ace titre que le developpement de cette denree peut s' averer etre un levier efficace dans la lutte nationale contre la pauvrete; · Considerant que le cafe exporte constituera une source de devise pour la Nation; Considerant que cette denree traverse aujourd'hui, a l'echelle mondiale, une crise de surproduction majeure qui se traduit par des .nive.aux de prix tres bas, mais que des opportunites soot a saisir par Haiti sur les marches de cafe haul de gamme et le commerce solidaire equitable; · · · Considerant que, pour pouvoir exploiterces opportunites, I' ensemble.des acteurs, de la ftliere (producteurs, torrefacteurs, exportateurs) ont manifeste le besoin d'appuis de la part de l'Etat; Considerant qu'il importe ace demier·de se doterd'un instrument;Iui permetiant d'assurer la coordination et le suivi efficace de son appui pour n:iieux defendre les intereis de la nation; C6nsiderant qu'il est essentiel d'instituer un orglme charge de mettre en cruvre cette politique et de le doter de moyens institutionnels, financiers. techniques et administratifs; · Sur le rapport des Ministres concernes et apres deliberatio Article I.- II est cree un Institut denomme: Institut National du Cafe d'Halti (INCAH). Un Fonds National de cafe lui est associe (FONACAFE) et est mis en place. Article 2.- L'INCAH est un organisme public autonome ayant une personnalitejuridique propre. II est place sous la tutelle du Ministere de I' Agriculture.des Ressources Naturelles et du"Developpement Rural (MARNDR). MISSION DEL'INSTITUT Article 3.- L'INCAH a pour mission generale de contribuer au developpement de la filiere du cafe, depuis la production jusqu'll la vente finale du produit. en incluant !'amelioration des conditions de vie des personnes y interyenant. Conformement aux.orientations strategiques de la potitique nationaie de deve!0'"'r,~ment du secteur cafe, l'institut constituera une structure <<lfMONfTEUR >> No. 14 -Jeudi20Femer2003 J interface centrale entre !es diff~ acteurs etintcr"-111S-_1a filiae: l'Elat, les producteurs, les speculateurs, !es torrefacteurs, les exportateurs et !es ONG d' appui. · A'ITJUBUTIONS DEVINSTJTUT 1 Article 4.• Les atttibutioos de l'INCAH sont les suivantes: a) la formulation d6taillc!ede Ia politique nali\11181e pourle ~ d u caf6, l'Saboration fine des straligies corrcspondantes et des programmes et plans d'action requis silt 3 ou $ ~ . avec 1es indi~ de $11Vi'pertinents pour que le pilotage du secteur et I' adaptation de la politique de aux 4volutions eonstat6es ioient facilit&; . c:16veloppe- b) le remanicment de la 14gislation cn vigueur aujolird'hui dans le secteur caf6 (notamment le Code du cafe) et son actualisation, chaque fois que cela s' avhera nkessaire; · c) la promotion du secteuren g6n6w, la ~gulationet la cootdination des interventions sur la fill~ la mise en reuvre de ccrtains des progranmtes d' action d<!finis qui re!m,nt. de sa com~ et soiit compatibles avec les moyens mis a sa disposition (relancede la production..am61iorationdelaqualili,~-,:iale, •.•), etl'ex6culiondiJccte, apres d6cision du Conseil d' AdminiSlmtion, d e ~ juFS d ' ~ slrategique (recberchH6veloppement, promotion al'etrangcr•..); d) la gdtion du Fonds National de Cati!; · e)latenued'unregistredesditr6re~acleu!'sdela1u~caf6(ex~.lorr6facteun,si,6culateurs,producteurs,...); f) la mise sur pied d'un systeme de con~ de qualil6 des produits AIOIIS !es niveaux de la filiae et d'un.sys~e de contrllle des poids et mesures utilises clans la filiere cati!; g) la· d6finition d'oo zonaac de la production, de profits de qualil6 .pu zone do poductton et de standards pour la production organique; ' ' h) rappui a la JllObilisation de ressources ~ poll!' l e . f i - t du wtcur et des illvestissements requis dans le cadre de la politique de d6veloppemcnt du caf6; '• i) l'appui alastructuration eta la consolidation illSlitutionnell des <llglnisatioasdu secum,enparticulier \es organisations paysannes; j) le suivi statistique du secteur (aux niveaux ~gional. national et intemational) ainsi que son s.uivi &:onomique (au niveau des exploitatiollS: coQls de production ct MIIJ&'IS;,~ue auniveaude ldiliue: valeur ajoutc!e et g6n6ration de devises); k) I'information et la formation des acteurs de la filiere, en particulier !es producteurs. notammcnt l travcrs la diffusion des doonc!es issues du suivi technique, ~tistique et 6conomiqao du secteur; ·. . I) le suivi-l!vllluation des actions mises en - « la ayMllillilation ~ des informations sur le secteur. NATURE ET OBJEI' DU FONDS NATIONAL DE CAFE Artlde s.. En fonction du ,nudat qui lui - ~ l'ln8tilllt National du caf6 d'Hani est investi detoute l'autorit6 necessaire pour assurer sa bonne r6alisation. . ' Article 6.· Le FONACAfti est l'uil des outils finalll:iersde l'INCMI; Ds'agit d'uncompte bancaire ouvcrt dans une banquepubliquedelaplace"'adrnimlllMpn-l'lnslitut.Sonobjctestdoaubvallillnnordesnwe.tissementaaociaux,parti~t dans le domaine de 1'6ducation des eafuls et des produc:teUrsclans les-r.one, caf&res; ainsi que dans Jo dolllaine d'acquisition · d'equipements,d'infntstructures destin6s l am6lioret la qualil6 du caf6 (inves«iswnents productits). Vfnstitut pouna se doter par ailleurs d' autres instruments pour le refinancement oti les pranties ... STB.UCTURBADMll!IIBl'liTIVE Article 7.• La Stiucture Ad!nilliatrativc de l'Jnstitut est compos6e du Conseil d' Administration. Ses activites sont mises en aouvre par une structure executive, pilot6e pu un coordonnateur executif. << LE M<»tP'9>> 4 No. 14 - Jeudi 20 Fhmr 2003 . CONSEILD'ADMINISTRATION Article 8.- Le Co~l d' Administration.de l'lnltitut ~ mandal6 pout trois (3) ans exclwuU lea repr6sentants de l'E.tat. n fixe les orientations de l'lnstitut. approuve-otpllipammc ain8i que sea programmes de travail et sea budgets prq,ms par la structllJe ex6:ulive, el vtrilie leur exkudon. D ~ 6plcment ~ l e du rec:rutement des .cadres de l'Jnstitul. . Artlcle9.-LeCoilaell.d'Adminislndoadel'Jllltkutestc,•11-.de2lmembreaissusdequatresecteur$composant la .Nation haitlenne : 1 ~ le Seclaar Agro-Inrlilllriel, les Orpnisatiqni peysannes et lea autres Organisations de la soc~. avec: pour l'&at: quabe (4) hlj)i la< UOIS' leMinistredel'Agric:ulture.dc&ReuounlesN~e1du:[)6,.~loppemelitlbD'81ouaonrepmemantdOment IIIIIDdet6 · .le Minillle de la Pllnifadoa fide la ·Coopbatlon ~ o u 80b 1ep.6.eutant dibnent mandatl! le Minis1Je de l'&,•PVIII~ OU 10L 1q;a'8, dlril 4llmeilt mandal6 le Di1ecleur de la Banque Nationale de Cmiit (BNC) pour le ~WIIICriel. Jeull (2) ..-1rr:ats11111: un(l)rqxaentantdes ~ un {]),er'. ,mt"!!! des exportateun pri\la pourles°'i,an......_N -:onze(ll)rep:i~s il&ulsdesorganiulions deproducleurs de caf6 (groupements, associations, coe>pm1tives, ~ W I , •••). pour les lllltrea o.pnlsatlons lie la Sod6t,f;~ (4) iepr6,entants un (1) repr6sentaDI de l'UniVC{Sit6d'~tat d'Hani deWI (2) ~tants des OrganisationsNon (louvanementales (ONG) apportant un appui l la filiac cafl! enHani un (1) ~ t a n t des Associations d'agro-professionnels Article 10.· Chaque secteur choisit IKlll ou t1e1 1ep1161entants au Conseil d' Administration .de l'lnslitut; ceux-ci scront en place pour une durl!e de 3 ans. Les repr&entants Qus devront etie.de nationalit6 ballienne. Article 11.- Les iqn-6sentants des organisations de psoducteurs seront choisis par les producteu,s de telle sorte que soient rcprl!&cnt6es les principales rdgions cafl!la'esdu pays, tout en UBUnllltUllll bonne ~ t i v i t 6 des principauxr6seaux d' organisations de producteurs a:uvnmt au d6veloppeme11t de la caf6icultwe natiooale Article 12.- La Pr6sidenc:e du Conteil d' Administration est -ur6e par le Ministte de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du ~ Rural ; la Vice-Praidenl:e e,t . _ . par le Ministre de la Planification et de la Coop6ration Exteme. En cu d'absencedasdcux Minilµes.·les ~ prises par le Conseil devront. pour pouvoir entrer en application, etre posterieurement valid6es par le Ministre de I ' ~ des Resaocm:es N$idles et du Dl!veloppement Rural, agissant en tant que Pr6sident du f:onseil d' Administration. · Article 13.- Le Conseil d' Administration se r6unit au moins une fois par lrimcsw sur invitation mite de son ~denL · , II peut etre convoqlll! l l'extraordinaires u r ~ Millitlle Ju Coordom,ateur Er.6cutif de l'Institut et clix ( 10) Administrateurs. L'ordle dujour, l'heure, le lieu et la date de la rdunion sont fixl!s clans l'avis de convocation qui doitparvenir aux membres du Conseil d' Administration au•moins deux semaines avant l• reunion. Le Coonlonnateur Ell6cutif assiste aux ieunions du Conseil d' Administration avec voix consultative. No. 14 - leudi 20 Fwrier 200J << If MONl'l'fflJJl» 5 Artlde 14.• Les frais df- cMple • neat eopufz pu ie..-1xes du Conaeil d' Admlniacralionpour 1eur participation aux reunions de cduk:i, ainsi q11e lors.ia de·-.i--·l ' - ~ • - - - dla Conseil d'Adminblration venant de la Province. scront rembounEs pu l'hlllitut; w w\lelaf,e llll ...,_ • llll cdfetdw le budget de l'lnslitul. est•- Article 15.- Le quonun pour la tenuc d e s ~ du C<aei! (11) ~ incluant le Pn!sident er le Vice-President OU lcurs repr=italllS d8ment rnaodaW Ld.~ie"" ~lent do)a ~ du Conscil d' Administration soot prises l la majorit6 simple et, e11 cas d'6pllt6 de voix, ceUe du lWaident compte pour deux. Les proca-verbaux de ces d6Jibmtions doi-1 eue signa par a menibrgo 11. 1 •· ct pnMs e11 minule _par 1a 11rU1:1u1e etmioistnu-ve. STRUCflJUBDCUTIVB Artldel6.•Lastruc1ureexkulivedel'~"'•llv•.._.,..exw,1s.,·•~•~••icestcclmiqlles ct de deux services administratifs. . <X>OIU>ONNATEUREXECUTIF Anlde 17.- La SWC1bre cxkulive de l'lJ!stjtut est dirig6e par w;, Coordom111cur EUClllif de haul nivcau, ~ par le Pt61ident de Is llq,ublique $111".1ecc,,11ndfl!datiolldu Conseild' ~ llOIIIHl6 pow' uncdlriede qualle (4) ans n. mKlllvelablc. Artlde 18.· Le Coordonnstcur ~fest mponaable de l&.pt~atiollct de !'ex6cudon des plans d'op6tation ct des budgets annuele de l'lnstitut unc fois cewt-ci. appro!lv61 par le Conseil d' Administntioa. Article J.9•• Le Coordonnstcur Ex6:utif a$ilff l a ~ l6ple de l'lnstitut. SBIMCBSADMDIISTRAffl\9 AJtlde 20.· Les services adminimatifs de l'lnstitut sont au nombte de dew(: le service de compcabilit6 le service de acstion du Fonds .NaliGnal ~ ()(6 Article2L•Lesscrvic:fcidnlinislhltifs&Jlltdlripllflll'des~dea«Yice,QldiaiCOHlraclUeladchautniveau.. rccruto~lcConseild'Administralii)ndcl.'i.titDtsut.,..,.,,._itioadUCO\lldt- •,:rFWCUlifpourlll>is(3)anslalOOvelablcs; ils soot pl8'61 sous l'aueorit6 du ~ ~ · SJRVICES TECHNIQUES Article 22.• Les Services Techniques de l'Institut so... au nomble de qua11e (4): le service du co~ de qualit6 le service de mubting. de piomodon ct d'iaft!miation le service d'appu\ l la p!Qduction et.l la ~ o n du c;aU le service de ltechen:he-~ et suivi-fi&Juation. Anlde 23.· Les Servk:cs Teclmiques 110111 diri86s par des rcsponsables de service, cadlea ~ de haut nivesu. · r~pu lcConseil d' Adminiltralionde l'Jnatitul illrpnJIJOlilion du Coonln11111se•"it6!utifpour aois (3) ansrenouvelablee ; ils sont plads l'aullorit6 du Coonlrm1•1t B.«, · sous UNJTt DB CON'l'ROLB FINANCIBR INTBRNE ArtldeU..L'unit!!deCOlllrOiefilillacierestplacadla,.-,te111e,,t ..111Sl'autari16duConscild'A4m1Dimll(iotldel'lnslitut. Son responsab1c est un cadte contractuel de baut Giveau.-. p1noie crappe1 d!oft'rel par le CoHleil d'Admlnlslrllion de l'lnslitut pour trois ans renouvelables. No: 14 - Jeudi 201'hrier 2003 <<LBMON1JHUI:>> 6 Artidt 25.· L'unili6 d'audit.et d e ~ fillllDCiet a pour mitaionile ~ la c:onfumiia! aux '41es et normes en vigueur. clans l'adminislration publique ,n g6nj!ral et dana l'lnstilut National du CafE d'Halli, en particulier des ¢ations financiere$ r6alis6:s par l'lutillat. aillli quo h. wilfoualt6 da i. geslil>ll flnanciae• coatrats o""8teurs (8ecleur priv~ soci6!6 civile, organisations paysannes) signa sous les auspices de ()II aw,c l'lnslltut. STllUCTlJUS~DEl/lNSTITUT Article U,. L'Institut pourra cm:r un bureau technique clans cbacun des principallll centres de production cafeiere du pays. Ces structures d6concenlr6es seront cbatgss de l'Clli6cutioll de& pl08l1lllllbeS d'action de l'lnstitut sur le terrain. Leur installation se fera scion les raaoun:es disponibles et suivant un ca1endrier l ~bllr par la Coordination Executive de l'Institut et a inclure dans les plam tl'opfntion allllUels de la llluetl,ie. Article -r,•• Les bureaux techniquesdkoncentm serontdirig& par des Coordonnatems R6gionallll; ils comprendront des ~ I S des services suivanta: le service du c:ontr61e de qualit6 le service d'lppui l la piodllction eta la iriP8111tion du caf6 le service de compl8bilit6 le service de gestion du fonds ll8tiomll de i:aN, FONCTIONNEMENTDU ro~ NATIONAL DE cm Article 28.- Le Fonds National de Caft canstitue 1es ressources dlsponibles de l'lnstitut pour des investissements sociaux (6coles)oo productifs (subventions lde,-6qllipenlents et l des infrutructuree). Les critfflS d'octroi des subventions son! dkidts par le Conseil d' Administration et appliqu6s par la Coordination Executive de l'lnstitut. Artlde %9.• En attendant que les structures d6concentr6es de l'lnslitut soient op!nmonnelles, les dossiers de demande de financement seront trai161 par le sillge central de l'lnsti\14 Ds seront analys&i par la CoordinatiooEx6cutive de l'lnslitut, qui recommandera au CQnseil d' Administration Jes dolelen accepiables.·_ Les d6ssleis. ftnalet11ent appn)UVtl par le Conseil d'Administration feront I'objel de l'tmission d'un c ~ au oom de la structure btn6ficiaire de la subvention, chllque payable dans Jes agences dq,arlementales de laBanque·~deCffllit, quijilueraler61edeguicbel. Les servicescentraux conceme, de 1'Institut feront le suivi technique et financiet.de l'ullliaatioil de ia silbfflllion et la Coordination Ex6cutive ,apportera au Conseil d' Administration de l'lnstitut sur une base lrimestrielle I' tvolution de !'utilisation des ressources dil Ponds. Article JO,· Lorsque Jes Slrucluresd6concenlrb de l'lnslitutseront pleiitement op&ationnelles, elles serontdirectement impliquees dans Jes proc6lures de gestion du Fonda (compilation des detllandes de financement. analyse technique des dossiers, suivi technique et financiei' des realisations): · Artldt 31;•, Les proctdures d6tailltes de ~ du Fonds National de Caf6 seront prq,ar6es par Jes services de l'Institut et p,uent6es sous la forme d'un manuel de proc6dwes tcrit en cm,1e et en ~ais; ce manuel fera l'objet d'une large diffusion piµlablement au dtmanage de l'ulilisaoon du fonds. ~URCP.S DE UINSTITUT Ardde 3:z.. La ootation initiale t!li bi-. et _ , s -ciue .ie budld de fooctionnement de l'Jnstitut sont asswes par le Trtsor Public et les apports de la Coop&ation Exteme. ~ budld de l'lnstitut est inscrit au budget de rttat et fait done a ce titre l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement. Article 33.• Le Fonds National de Caft est le budget d'lnveslissement de l'lnstitul dans.Je,secteur. Ce fonds est alimcnte par des allocations anmlelles lnscrites aU:·budgetde l'Blat{T.aor Publlc), par des contributions volontaires {personnes privtes, institutions, .••) solllcia!es )QR d'op6rations ~Jes de fiand raising. et par d'.auties \ions 6ventuels, y compris ceux de la coop6ration inlerllalionalc. · · No. 14 • Jeudl 20 Fivri4r 2003 << f::f:!:P9':1Wt >> 7 A-,lde 34.•L'lnslitut ut ~ "elQIISII·.._ de taxesetd'iallpOII ~ quelcooquea, A-,lde 35.· L e ~ fiscal de& CQlllplel ,.t opmliolll de l'JMlitUl s'dfectuora conform6mcnt l la loi sur le budget et la comptal,Uil6 publique et l la Joi - l'llllrnlnillrali publiqlle en ~ - Des &Ilda .-la cxtemes '"'isa par des cabinets recrut4a par appel d'offres pamellJOlll de certifier a·.\OUIO ll'alllplfflllC la bonnc p:etion de l'lllllitut. DISPOSITIONS PINALES Ardde 36,. Les dispolilioos Rlali- l la ~ i n c du iravail, l l'("Poilltion et aux allribulions ddw)l6:s des ditf&eats services et din,ctioasde l'lollitui. Mall.droll, et obli&ations.cles IIIC!llbres du penonnel scront dbcnnin&s par des n,glements uumeursqui devrontbla¥11is61par leCoaloild' AdmUlistratiollde l'Inslitutet feront l'objetd'IIIIO lmgcdiffusion. Ldmembn,,duPmonnelsont_..llll'un,bue~L,Loidlallfiuamlcltalllt,.._,daA,emsdelaFonction Publique no lel!r est pas applicable. La l'ollclkwllitw pouuoat toulefoiJ Ille mill i. dilpolilioo ou pl.- en IMIM:bement aupa de l'lnllicuL tout-- Ankle 37.- La Coordlaalioll ~ v c de 1'1-dlllt pown. ,t le c:aa y kbct, et IPR' approbation du Conseil · d' Adminillralion, modifier la IIIIUCIUl9dea NrYbilailllalsoucnw lCtVicie. en cllllermiMnt leun llllributiolls et leur modcda blcmnnnuat Ardde 31.. Le pn&ent NIN - Jll)bll6-Cll ~ l la cliliplce dis M i ~ eoiicem6s. cbacun en ce qui le COfC1/Vl{l"""'CClite.,e. Donn6 au Palais Nllioul. lPort-au-Prinee,le 7 F6vrier 2003 An 200inle de l'IIIIMpendance. Par le P!aldent Jean-Beruand AlUSTD"' Le Premier Minillle YvonNBPTIJNB Le Mioislre de l'Aarieullln, dea R.--.Nillladel et du 1)6,,eloppement Rural ~ HlLA1R£ Le Miniatrc de l ' B n v ~ Wcbat«PIBRRB