Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations de la montagne dite Mornes du Cap
- Les sections rurales et habitations des Mornes du Cap deviennent forêts nationales réservées et toute activité agricole y est suspendue.
- La cause énoncée est le défrichement pour cultures annuelles et les coupes massives pour le charbon, qui ont réduit le débit des sources.
- Des fonds sont mis à disposition du département de l'Agriculture pour l'administration et le reboisement.
- L'eau potable du Cap-Haïtien dépend encore de ce bassin.
L'arrêté du 15 mars 1947, publié au Moniteur no 24 du 20 mars 1947 sous le président Dumarsais Estimé, pris en vertu de la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées.
Le préambule est explicite sur la causalité : les nombreuses sources prenant naissance aux Mornes du Cap assurent l'alimentation du Cap-Haïtien en eau potable ; les défrichements suivis de cultures annuelles et les coupes massives de bois destinées au charbon ont provoqué une diminution alarmante de leur débit ; et le développement social et hygiénique de la ville repose sur une alimentation abondante. L'article 1 déclare forêts nationales réservées les sections rurales et habitations dépendant de la commune du Cap-Haïtien faisant partie de la montagne. L'article 2 suspend, dès la publication, toutes activités agricoles sur les terres réservées. L'article 3 met des fonds à la disposition du département de l'Agriculture pour administrer ces terres et entreprendre le reboisement. L'article 4 confie la délimitation précise au département de l'Agriculture et à la Direction Générale des Contributions conjointement.
Le Cap-Haïtien est la deuxième ville du pays et son alimentation en eau dépend encore de ce bassin, de sorte que l'arrêté reste opérant.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations de la montagne dite Mornes du Cap, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti