République d'Haïti
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Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations de la montagne dite Mornes du Cap

Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations de la montagne dite Mornes du Cap

Présidence de la République d'Haïti 1947-03-15 1 pages
Résumé — Les sections rurales et habitations de la montagne dite Mornes du Cap, au-dessus du Cap-Haïtien, sont déclarées forêts nationales réservées et toute activité agricole y est suspendue, les sources qui y prennent naissance alimentant la ville en eau potable et les coupes de bois pour le charbon en ayant réduit le débit.
Constats Clés
Description Complète

L'arrêté du 15 mars 1947, publié au Moniteur no 24 du 20 mars 1947 sous le président Dumarsais Estimé, pris en vertu de la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées.

Le préambule est explicite sur la causalité : les nombreuses sources prenant naissance aux Mornes du Cap assurent l'alimentation du Cap-Haïtien en eau potable ; les défrichements suivis de cultures annuelles et les coupes massives de bois destinées au charbon ont provoqué une diminution alarmante de leur débit ; et le développement social et hygiénique de la ville repose sur une alimentation abondante. L'article 1 déclare forêts nationales réservées les sections rurales et habitations dépendant de la commune du Cap-Haïtien faisant partie de la montagne. L'article 2 suspend, dès la publication, toutes activités agricoles sur les terres réservées. L'article 3 met des fonds à la disposition du département de l'Agriculture pour administrer ces terres et entreprendre le reboisement. L'article 4 confie la délimitation précise au département de l'Agriculture et à la Direction Générale des Contributions conjointement.

Le Cap-Haïtien est la deuxième ville du pays et son alimentation en eau dépend encore de ce bassin, de sorte que l'arrêté reste opérant.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
1947 — 1947
Texte Intégral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

Arrftt6 du 15 mare 1~47 deolarant fttre forfts nationales reservees lee sections rw:-a~es et liiiiiitatione _fai~~ _~ ie. cle la m~~~e 8:Pl?&~6e _"Ko:rne!_ ~_,;_ Cap". Ref.: Moniteur No.24 du jeudi 20 mare 1947 • .ARRE'l'E Dwnarsais ESTDIE President de la Republique Vu l'artiole 84 de la Constitution; Vu la loi du 3 fevrier 1926 sur lee forftts nationales reserveee; Coneiderant que lee nombreueee sources prena.nt naiseanoe aux Mornee du cap assurent l'alimentation de la ville du Cap-Haitian en eau potable; Considerant que lee "bois neufs" suivie de cultures annuelles, les coupes massives de bois en we de la fabrication du oharbon ant provoque une diminution alarmante du debut de cee eouroes; Considerant que le developpement de la ville du Cap-Haitian tant au point de we social qu•au point de we hygienique repose sur une alimentation en eau potable; Coneiderant qu'il imports de prendre des mesuree en vue de proteger lee baesins d'alimentation de oes sources; Sur le rapport du Secretaire d 'Etat de l 1Agriculture; Et de l'avis du Conseil dee Secretairee d'Etat; ARRETE: Article 1er.- Sont deolareee for3te nationalee r6eerv6es lee eeotions ruralee et habitations dependant de la co1111111111e du Cap-Haitian et faisant parlie de la montagne communement appelee ''Mornee du Cap". Article 2.- A partir de la publication du present Arr3te, toutee aotivites agricolea generalement quelconques eont suspenduee sur les terres ainsi r6serv6es. Article 3.- Des fonds eeront mis A la disposition du Departement de l 'Agriculture . aux fins d'a.ssurer l'administration de cee terree reeervees et d'entreprendre tous projete de reboieement. Article 4.- La delimitation precise du domains forestier ainsi reserve se fera par le Departement de !'Agriculture et la Direction Generals des Contributions oonjointement. Article 5.- Le present Arrftte sera publie et execute A la diligence des Seoretaires d'Etat de l'Agrioulture, de l'Interieur et dee Finanoes, ohaoun en oe qui le oonoeme. Donne au Palaia National, A Port-au-Prince, le 15 mars 1947, An 144lmle de l 'Independaziot Dwnarsais Effi'IME Par le President: Le Seoretaire d'Etat de !'Agriculture: Maurice LATORTUE Le Seoretaire d'Etat de l'Interieur: Georges HONORAT Le Secretaire d'Etat des Finances, a.i.: Maurice LA'l!ORTUE

Comment citer

Présidence de la République d'Haïti, Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations de la montagne dite Mornes du Cap, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI

Titulaire des droits
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