Decret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale pour les contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite
Résumé: Ce decret institue un mecanisme special pour les contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Ce decret institue un mecanisme special pour les contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Decret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale pour les contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai41552.pdf