Loi du 13 aout 1984 organisant le regime de la copropriete
Résumé: Cette loi regit les immeubles batis repartis en lots privatifs et parties communes.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Cette loi regit les immeubles batis repartis en lots privatifs et parties communes. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Loi du 13 aout 1984 organisant le regime de la copropriete, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai41551.pdf