Decret du 5 avril 1979 sur la contribution fonciere des proprietes baties
Résumé: Ce decret fixe l'impot communal reel sur les proprietes baties, avec son assiette, ses exemptions et ses penalites.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Ce decret fixe l'impot communal reel sur les proprietes baties, avec son assiette, ses exemptions et ses penalites. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Decret du 5 avril 1979 sur la contribution fonciere des proprietes baties, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai41533.pdf