Decret du 28 septembre 1977 sur la conservation fonciere et l'enregistrement
Résumé: Ce decret reglemente l'enregistrement, la transcription des droits immobiliers, les droits fixes ou proportionnels et l'hypotheque.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Ce decret reglemente l'enregistrement, la transcription des droits immobiliers, les droits fixes ou proportionnels et l'hypotheque. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Decret du 28 septembre 1977 sur la conservation fonciere et l'enregistrement, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai41555.pdf