Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction aux proprietaires de mettre en valeur les terres cultivables
Résumé: Cette loi oblige les proprietaires fonciers ruraux a mettre les terres cultivables en valeur selon leur vocation et la conservation du sol.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Cette loi oblige les proprietaires fonciers ruraux a mettre les terres cultivables en valeur selon leur vocation et la conservation du sol. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction aux proprietaires de mettre en valeur les terres cultivables, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai78743.pdf