Statuts du CAEPA, Version 1.0

Le document fixe les statuts des CAEPA, comités créés en application de la loi cadre de 2009 sur l'organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement. Un CAEPA est mis en place pour chaque système d'approvisionnement en eau potable (SAEP) desservant moins de 10,000 personnes et se définit par l'infrastructure, non par un territoire administratif. Les comités exercent la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom de la DINEPA, contrôlent la qualité du service, informent les usagers et rendent compte à l'autorité de tutelle. La gestion peut être déléguée au CAEPA lui-même ou à un opérateur professionnel, par un contrat de délégation de gestion signé avec la DINEPA ou l'OREPA.

Les statuts précisent la composition (au moins quatre membres élus dont deux femmes, plus un représentant de la mairie ou du CASEC sans droit de vote), l'éligibilité, le mandat de trois ans, le remplacement et la destitution. Ils traitent aussi de la redevance à l'autorité de tutelle, de l'indemnisation liée à la performance du SAEP, de l'assemblée générale annuelle des usagers et de la modification des statuts par la seule DINEPA.