Odit espesifik jesyon fon PetroCaribe: jesyon pwojè fon an te finanse, rapò 1 (janvye 2019)

9 République d’Haïti AUDIT SPÉCIFIQUE DE GESTION DU FONDS PETROCARIBE GESTION DES PROJETS FINANCÉS PAR LE FONDS PETROCARIBE RAPPORT 1 JANVIER 2019 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CSCCA RESUME EXECUTIF ET RECOMMANDATIONS Résumé exécutif Objectif des travaux Méthodologie Le présent rapport émane d’une résolution en date du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et du décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983. Pour se faire, le CSCCA a mené des travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petrocaribe. En fonction de cet objectif, la Cour s’est attachée à :  apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre ;  procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petrocaribe;  identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ces fonds ;  relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ;  relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ; Dans le cadre de cette mission d’envergure, la Cour a structuré sa démarche méthodologique autour des points qui suivent : 2 D’abord, elle a mis en place plusieurs commissions de vérification. Celles-ci avaient pour mandat de réaliser des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions auditées dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petrocaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion des fonds Petrocaribe. Il s’agit notamment :  Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD).  Des virements provenant des comptes bancaires du fonds PetroCaribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC).  Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets.  Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. Limites du travail La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petrocaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des Ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats liés au fonds Petrocaribe, mais non autorisés par une résolution. Ainsi, dès  contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petrocaribe;  identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petrocaribe les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ;  mettre éventuellement à la disposition d’autres organes juridictionnels et administratifs des données d’appréciation objectives sur la gestion des ressources du Programme Petrocaribe;  proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques. le 20 avril 2018, elle a sollicité du Gouvernement des informations y relatives. Sans résultat. Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié des fonds de Petrocaribe et à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des Commissions de vérificateurs avaient été déployées dans la plupart de ces institutions. Mais très peu d’informations avaient été fournies à la Cour pour les deux types de projets. Suite à des lettres de rappel et à des rencontres avec les principaux responsables des entités publiques concernées par la gestion du fonds Petrocaribe, un nombre important de documents ont été rendus disponibles en décembre 2018 et en janvier 2019. Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant systématiquement tous les projets pour lesquels les dossiers complets lui ont été soumis par les institutions concernées. Les autres documents et données qui avaient été transmis à la Cour après le 15 janvier 2019 font l’objet de traitement présentement. La CSCCA, par des lettres de relance et d’autres moyens, continue sans relâche de requérir des institutions concernées par ces projets communication de tous les dossiers y relatifs pour pouvoir les analyser tous et présenter en avril un deuxième rapport afin que l’audit couvre toute la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. De même, la Cour se donne pour tâche de produire, en juin 2019 au plus tard, un rapport portant sur la gouvernance du Fonds Petrocaribe et la dette de la République d’Haïti envers le Vénézuela au 30 septembre 2016 afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion publique. Résultats de l’audit Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes, soit la gestion de projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la fermeture du projet. Toutefois, la Cour a présenté les résultats par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de l’audit. Par rapport aux projets mis en œuvre par le Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD). La Cour a procédé à l’analyse des 2 projets du BMPAD. Il appert que ces projets n’ont pas été mis en œuvre de facon efficiente, efficace et économique. En effet, plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment celles ayant causées des préjudices au projet et à la communauté, celles au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques et enfin des irrégularités de nature administrative. Exemples d’irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté :  3 Le décaissement d’un montant supérieur à la valeur réelle des prestations fournies dans le cas d’un contrat, a causé un préjudice évalué à 22 429 577,61 Gdes dans le cadre du projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1).  La non documentation et l’absence de justification pertinente sur l’utilisation des frais de gestion relatifs au suivi et évaluation du projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1). Exemples d’irrégularités au cadre réglementaire de gestion : L’absence d’estimation rigoureuse des besoins et des coûts démontrant une mauvaise planification du projet. C’est le cas avec le projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1) ainsi que le projet sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire » (#2.1.2). Exemples d’irrégularités de nature administrative : Le non-respect des dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions d’ouvrage de service public a été observé dans le cas du projet « d’électrification par lampadaires solaires » (#2.1.1), et le projet sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire » (#2.1.2). Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). La Cour a analysé 20 projets sur 142 représentant une valeur de 218 129 224,98 USD, soit plus de 31 % des budgets révisés des 14 résolutions. Il appert que ces projets n’ont pas été mis en œuvre de façon efficiente, efficace et économique. En effet, plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment celles ayant causé des préjudices au projet et à la communauté, celles au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques et enfin des irrégularités de nature administrative. Exemples d’irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté :    4 Des paiements sans justification des factures sans justification, c’est le cas dans la mise en œuvre des projets suivants : « Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien : phases 1 et 2 » (#2.1.1 ; #2.1.2 et #2.13); «Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache» (#2.2.5); «Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo» (#2.2.13); Construction du pont sur la rivière Voldrogue (#.2.15) et du «Drainage/Nord-Est» (#2.2.24). Arrêts des travaux non justifiés, et ce, malgré les paiements effectués, c’est le cas dans les projets suivants : Construction de l’Aéroport international des Cayes (#2.2.4) ; Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache (#2.2.5) ; Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie (#2.2.6). Absence des acomptes progressifs permettant d’établir si les délais d’exécution ont été respectés et, s’il y a lieu, d’établir en cas de retard des pénalités à payer, c’est le cas dans les phases 1 et 2 de la « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien », de la « Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie » (#2.2.6) et de la « Réhabilitation route Laboule 12 – KenscoffOuest » (#2.2.8).  Une utilisation des soldes restants questionnable, C’est le cas dans le projet de « Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo » (#2.2.13). Exemples d’irrégularités au cadre réglementaire de gestion :       Document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier inexistant, c’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants : « Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien (Phase 1 et 2) » (#2.1.1/2.1.2); la «Construction de l’Aéroport international des Cayes» (#2.2.4); la «Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest« (#2.2.16) et de la «Réhabilitation de la route Miragoane–Petite-Rivière de Nippes» (#2.2.16). Dépassement de délai de livraison, c’est le cas dans les projets suivants : « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) » (#2.1.1); la «Réhabilitation et construction de la route CayesJérémie» (#2.2.6). Non-application des règles coercitives prévue dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, etc.), c’est le cas dans les projets suivants : Construction du pont Roseaux (#2.2.12) ; Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo (#2.2.13); Construction du pont sur la rivière Voldrogue (#2.15); Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien et ses environs (#2.2.3); Exemples d’irrégularités de nature administrative : Dossiers mal archivés : c’est le cas dans la mise en œuvre de la « Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien (Phase 2) » (# 2.1.1) ; de la « Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie » (#2.2.6) ; Réparation du Port des Cayes (# 2.2.7); Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest. Information de gestion déficiente : la « Construction de l’Aéroport international des Cayes » (2.2.4); Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie (#2.2.16); Réhabilitation de la route Miragoane–Petite-Rivière de Nippes (#2.2.8). Absence de procédure de contrôle notamment dans les approbations des paiements des factures (Réhabilitation du tronçon Miragoane – Petite-Rivière de Nippes) (#2.2.8) et la « Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie » (#2.3.16). Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). La Cour a procédé à l’analyse des 17 projets. Il appert que ces projets n’ont pas été mis en œuvre de façon efficiente, efficace et économique. En effet, plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment celles ayant causé des préjudices au projet et à la communauté, celles au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques et enfin des irrégularités de nature administrative. Exemples d’irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté : 5  Mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE, ce qui a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. La signature du contrat et certains décaissements ont été faits bien avant le vote de la résolution, c’est notamment le cas du projet « Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik » (#2.3.1); la « Construction du Lycée Alexandre Pétion » (#2.3.3), ou la « Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves » (#2.3.7).  Exemples d’irrégularités au cadre réglementaire de gestion :  Dans le cadre du projet « Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik » (#2.3.1), la Cour a relevé que le dossier du prestataire ne comporte pas les éléments exigés par le cadre règlementaire, notamment les statuts et de la société, la résolution de la nomination des dirigeants et la composition des actionnaires ainsi que le Quitus Fiscal. Exemples d’irrégularités de nature administrative :  6 Manque criard d’organisation concernant l’archivage des dossiers relatifs aux projets exécutés par le MPCE. Il n’est pas aisée de retracer la documentation contenue dans les dossiers des projets et contrats supportant la démarche d’analyse technique et financière. Par rapport aux projets le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR). La Cour a procédé à l’analyse de 9 projets. Il appert que nombre de ces projets n’ont pas été mis en œuvre de facon efficace et économique. Plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques ainsi que des irrégularités de nature administrative. Exemples d’irrégularités ayant porté un préjudice au projet et à la communauté :    Augmentation surprenante du budget pour la mise en œuvre du projet, c’est le cas notamment lors de la mise en œuvre de la « Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3)»; Utilisation questionnable des fonds prévus pour la mise en œuvre d’un projet, c’est le cas dans les projets suivants : Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) ; Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3); Attribution de contrat non adéquate et parfois soupçon de favoritisme dans l’octroi du contrat, c’est le cas dans les projets suivants : Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) ; Appui à la mécanisation de l’agriculture (#2.5.4); Exemples d’irrégularités au cadre réglementaire de gestion :  La non-application des règles coercitives prévu dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, prélèvement de l’acompte de 2%, etc.) c’est le cas dans les projets suivants : Relance de la Production Agricole (#2.5.1) ; « Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3);» Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) Appui à la mécanisation de l’agriculture (#2.5.4); Exemples d’irrégularités de nature administrative : Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane (# 2.5.3) ; Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac (#2.5.2) Appui à la mécanisation de l’agriculture (#2.5.4); Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère du Tourisme. La Cour a procédé à l’analyse des 9 projets composant le Plan spécial des Cayes. Il appert que ce projet n’a pas été mis en œuvre de facon efficace et économique. Plusieurs irrégularités ont été constatées, notamment des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques ainsi que des irrégularités de nature administrative. 7 Exemples des irrégularités ayant porté un préjudice au projet et à la communauté   Attribution de contrat non adéquate et parfois soupçon de favoritisme dans l’octroi du contrat, c’est le cas dans les projets suivants : Construction d’une gare routière » (2.6.1); projet de «Construction d’un Port Touristique des Cayes» (2.6.2); Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (2.6.3); Parc de stockage du marché Container» (2.6.4); «Construction École Fondamentale de Débouchette » (2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6); «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» (2.6.7); Absence des acomptes progressifs permettant d’établir si les délais d’exécution ont été respectés et, s’il y a lieu, d’établir en cas de retard des pénalités à payer, c’est le cas dans projet de « Construction d’une gare routière » (#2.6.1); Travaux de BBQCentre Sportif-Marché jeudi (#2.6.3); Parc de stockage du marché Container» (#2.6.4); «Construction École Fondamentale de Débouchette » (2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6) «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» (#2.6.7) l’Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8); Exemples d’irrégularités au cadre réglementaire de gestion :  Le non-application des règles coercitives prévu dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, etc.) c’est le cas dans les projets suivants : Construction d’une gare routière (#2.6.1) ; Construction d’un Port Touristique des Cayes (#2.6.2) ; Construction École Fondamentale de Débouchette (#2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6) «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud (#2.6.7) l’Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8). Exemples d’irrégularités de natures administratives :  8 Les dossiers mal archivés, c’est le cas dans les projets suivants : Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (#2.6.3) ; Parc de stockage du marché Container (#2.6.4) ; Construction École Fondamentale de Débouchette » (#2.6.5) ; Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6), Installation de 20 lampadaires dans le département du Sud (#2.6.7); Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8); Recommandations La CSCCA a formulé des Recommandations aux entités audités. Celles-ci sont présentées en partie ci-contre. Recommandation(s) au Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causés des préjudices aux projets et à la communauté. Notamment pour le projet « d’électrification par lampadaires solaires ». ❶ Que la Direction générale du BMPAD se dote de mécanismes lui permettant de planifier adéquatement ses projets. Ceci passe par une évaluation des besoins et une estimation rigoureuse des coûts de sorte que ces projets bénéficient de tout l’encadrement et du suivi qui s’imposent à l’étape de leur planification. ❷ ❸ La Direction générale du BMPAD doit revoir sa gestion contractuelle afin que, conformément à la réglementation sur les Marchés publics, le recours à l’appel d’offres ouvert soit privilégié lorsque des situations d'urgence ne s'appliquent pas. Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) ❶ Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causés des préjudices aux projets et à la communauté. Notamment pour les projets suivants :  Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1; Phase 2, et extension)  Travaux de reconstruction de l’Aérogare des Cayes et ceux de l’Aérogare de l’Île-à-Vache  Réhabilitation et la construction de la route Cayes-Jérémie  Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff/ tronçon Pétion-Ville – Laboule 12)  Construction du pont sur la rivière Grande à Mérigot et Pérédo  Construction du pont sur la rivière Gauche  Construction du pont sur la rivière Voldrogue  Réhabilitation du tronçon Miragoane–Petite-Rivière de Nippes  Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) ❷Que le MTPTC améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de :  la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ;  l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ;  la réalisation des travaux par le personnel désigné ;  l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. ❸Que le MTPTC obtienne toujours les autorisations nécessaires auprès des instances concernées avant d’engager des dépenses relatives à un projet, et avoir la confirmation du financement par Résolution (s’il y a lieu). ❹Que le MTPTC améliore son contrôle de qualité lors de la reception des ouvrages. 9 Recommandation(s) au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ❶ Dans le but de favoriser la mise en œuvre des projets qui respectent les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion, le Ministère de la planification et de la cooperation externe (MPCE) doit : ❷ mettre en place des mécanismes considérant la gestion de projet comme un exercice intégré de l'identification des besoins jusqu'à la réception définitive, sur base d'une planification rigoureuse tenant compte de toutes les exigences et contraintes pouvant être raisonnablement identifiées et anticipées. ❸ appliquer en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. Recommandations au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) ❶ D’améliorer son suivi des éléments figurant dans un contrat et sur son trôle de qualité lors de la réception des ouvrages Texte recommandation troisième bloc. ❷ De respecter la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence. ❸ Qu’une enquête soit ouverte pour connaitre l’utilisation d’un surplus resté dans le projet après sa mise en œuvre complète ❹ Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour savoir si les prêts accordés à même le budget du projet avaient été remboursés. Recommandations au Ministère du Tourisme (MTIC) ❶ Que le MTIC respecte la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence. ❷ Que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet notamment en faisant un suivi des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 10 11 ABRIÉVATIONS, SIGLES ET ACRONYMES CEA : Commission Éthique et Anti-Corruption CSSE : Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête BMPAD : Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MARNDR : Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural MDE : Ministère de l’Environnement MSPP : Ministère de la Santé Publique et de la Population ULCBP : Unité de Logements et de Construction des Bâtiments Publics MPCE : Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MTPTC : Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications MJSP : Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique DINEPA : Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement CNE : Centre National des Équipements SEMANAH : Service Maritime et de Navigation d’Haïti EDH : Électricité d’Haïti MCI : Ministère du Commerce et de l’industrie MENFP : Ministère de l’éducation Nationale et de la Formation Professionnelle PNH : Police Nationale d’Haïti UEH : Université d’État d’Haïti MJSAC : Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Action Civique 12 LNBTP : Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics MT : Ministère du Tourisme ISPAN : Institut de Sauvegarde du Patrimoine National RTNH : Radio-Télévision Nationale d’Haïti MAST : Ministère des Affaires Sociales et du Travail FAES : Fonds d’Assistance Économique et Sociale MICT : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DAO : Dossier d’Appel d’Offres CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics BMSE : Bureau du Ministre de la Sécurité Energétique CA : Conseil d’Administration LNBT : Laboratoire National des Batiments des travaux publics SEEUR : Service d’entretien des équipements urbains. 13 TABLE DES MATIERES 1 MISE EN CONTEXTE .................................................................................................................20 1.1. Objectif et portée de la vérification de la Cour .............................................................. 21 1.2. Obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce rapport d’audit ..................................... 23 1.3. Méthodologie ................................................................................................................. 24 1.4. Accord Petrocaribe ......................................................................................................... 25 1.4.1. Ressources générées par le programme Petrocaribe (2008 à 2018).................. 28 1.4.2. Utilisations des ressources générées par le programme Petrocaribe................. 29 1.4.3. Fonds alloués au financement des projets de développement ........................... 30 1.5. Contexte environnemental et lois d’urgence ................................................................. 30 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 ........................................................................ 33 1.6. Rôles et responsabilités des parties prenantes dans l’exécution des fonds Petrocaribe 35 1.7. Portrait des projets financés par le fonds Petrocaribe ................................................... 37 1.8. Irrégularités relevées dans la gestion des projets et contrats financés par le fonds Petrocaribe ..................................................................................................................... 40 1.8.1. Les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté .............. 41 1.8.2. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion ........... 41 1.8.3. Les irrégularités de nature administrative.................................................................. 41 2 RÉSULTATS DE L’AUDIT ............................................................................................................42 2.1. Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD) ................ 42 2.1.1 Projet d'électrification par lampadaires solaires « Ban’m Limyè Ban’m Lavi » (BLBL) 43 Recommandations ..................................................................................................................... 49 2.1.2 Projet de construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire ..................... 49 Recommandation ....................................................................................................................... 52 2.2. Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC)............................ 52 2.2.1 Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien (Phase 1) ......................................................... 57 Recommandations ..................................................................................................................... 59 2.2.2 Réhabilitation de rues du Cap-Haïtien (Phase 2) ........................................................... 59 Recommandations ..................................................................................................................... 61 2.2.3 Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien et ses environs .................................................. 62 Recommandations ..................................................................................................................... 65 2.2.4 Construction de l’Aéroport international des Cayes ..................................................... 66 14 Recommandations ..................................................................................................................... 71 2.2.5 Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache ................................................................. 71 Recommandations ..................................................................................................................... 77 2.2.6 Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie ............................................. 77 Recommandations ..................................................................................................................... 82 2.2.7 Réparation du Port des Cayes ...................................................................................... 82 Recommandations ..................................................................................................................... 87 2.2.8 Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest ........................................................ 87 Recommandations ..................................................................................................................... 88 2.2.9 Entretien du tronçon Petion-Ville – Laboule 12 ............................................................ 89 Recommandations ..................................................................................................................... 90 2.2.10 Construction du pont Roseaux (170 ml) ................................................................ 90 Recommandations ..................................................................................................................... 92 2.2.11 Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo ......................... 92 Recommandations ..................................................................................................................... 94 2.2.12 Construction d’un pont sur la rivière Gauche ........................................................ 95 Recommandations ..................................................................................................................... 96 2.2.13 Construction du pont sur la rivière Voldrogue ...................................................... 97 Recommandations ..................................................................................................................... 98 2.2.14 Réhabilitation de la route Miragoane–Petite-Rivière de Nippes ............................. 99 Recommandations ................................................................................................................... 102 2.2.15 Réhabilitation du Tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la Route Nationale # 1 ........................................................................................................... 102 Recommandations ................................................................................................................... 113 2.2.16 Acquisition d’Équipements pour le Service d’Entretien des Équipements Urbains et Ruraux (SEEUR) ................................................................................................................. 114 Recommandations ................................................................................................................... 118 2.2.17 Acquisition d’Équipements pour le centre National d’Équipements(CNE) ............ 118 Recommandations ................................................................................................................... 122 2.2.18 Publics. Acquisition d’équipements pour le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux 122 Recommandations ................................................................................................................... 125 2.2.19 Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne ....................... 125 2.3. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ............................... 128 15 Recommandation ..................................................................................................................... 133 2.3.1 Démolition /enlèvement et gestion de décombre/débris dans le périmètre pilote de reconstruction du centre-ville de Port-au-Prince............................................................. 134 Recommandation ..................................................................................................................... 136 2.3.2. Construction du Lycée Alexandre Pétion ............................................................... 136 Recommandation ..................................................................................................................... 141 2.3.3. Travaux de construction du marché public de Jacmel ................................................ 141 Recommandation ..................................................................................................................... 143 2.3.4. Construction marché public Fontamara................................................................. 143 Recommandations ................................................................................................................... 145 2.3.5. Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves .......................................................... 145 Recommandation ..................................................................................................................... 147 2.3.6. Réhabilitation d’urgence de la route Colladère-Cerca-Cavajal............................... 147 Recommandation ..................................................................................................................... 150 2.3.7. Rénovation urbaine a Hinche (phases I & II) drainage et adoquinage de la Ville de Hinche .............................................................................................................................. 151 Recommandations ................................................................................................................... 154 2.3.8. Rénovation des Routes/Village Artistique Noailles Croix Des Bouquets ................ 155 Recommandation ..................................................................................................................... 157 2.3.9. Rénovation urbaine de la ville de Ennery ............................................................... 158 Recommandation ..................................................................................................................... 160 2.3.10. Construction Gare Routière et Marché Public à Miragoane (incluant la supervision) 160 Recommandations ................................................................................................................... 163 2.3.11. Travaux de Réhabilitation construction du tronçon reliant la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frères, via Duplan, Soisson, Meyotte, Girardeau ..................... 164 Recommandation ..................................................................................................................... 170 2.3.12. Construction du Marché Public de la Ville de l'Arcahaie ...................................... 170 Recommandation ..................................................................................................................... 172 2.3.13. Rénovation Urbaine Limbé (Financement Partiel) ............................................... 172 Recommandation ..................................................................................................................... 174 2.3.14. Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures sportives (Phase II) (financement partiel) ....................................................................................................... 174 Recommandation ..................................................................................................................... 176 2.3.15. Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) ................ 176 16 Recommandations ................................................................................................................... 179 2.4. Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) ..................... 180 2.5. Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR)..................................................................................................................... 181 2.5.1. Relance de la Production Agricole ................................................................... 184 2.5.2. Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac .................... 186 2.5.3. Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane ....... 188 2.5.4. Appui à la mécanisation de l’agriculture .......................................................... 191 2.6 Ministère du Tourisme et des industries créatives (MTIC)............................................... 195 2.6.1. Construction d'une Gare routière .......................................................................... 196 Recommandation ..................................................................................................................... 199 2.6.2. Construction du Port Touristique des Cayes .......................................................... 199 Recommandation ..................................................................................................................... 201 2.6.3. Travaux de BBQ-Centre Sportif-Marché jeudi ........................................................ 201 Recommandation ..................................................................................................................... 203 2.6.4. Parc de Stockage (Marché Container) .................................................................... 203 Recommandation ..................................................................................................................... 205 2.6.5. Construction École Fondamentale de Débouchette .............................................. 205 Recommandation ..................................................................................................................... 207 2.6.6. Préparation de Sol à Vernet ................................................................................... 207 Recommandation ..................................................................................................................... 209 2.6.7. Installation de 20 lampadaires dans le département du Sud ................................. 209 Recommandation ..................................................................................................................... 211 2.6.8. Aménagement du marché Touristique des Cayes .................................................. 211 Recommandation ..................................................................................................................... 213 2.6.9. Installation d’un Laboratoire Informatique dans les Cayes .................................... 213 Recommandations ................................................................................................................... 215 2.7 Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ............................................................ 215 2.8 Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) ..................................................... 218 2.9 Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) ........................................................ 219 2.10 Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) ............................................ 220 2.7 Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ............................................................ 221 2.8 Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST)........................................................ 222 17 2.9 Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) ........................................................ 222 2.10 Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) ................................................ 223 2. 2.11 Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) ........................................................ 224 2.12 Ministère de l’éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP/SEFP)224 2.13 Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Action Civique (MJSAC) ..................... 224 2.14 Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ...................................... 224 2.15 Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP).......................................... 225 2.16 Police Nationale d’Haïti (PNH) .................................................................................. 225 2.17 Centre National des Équipements (CNE)................................................................... 225 2.18 Électricité d’Haïti (EDH) ............................................................................................ 225 2.19 Radio-Télévision Nationale d’Haïti (RTNH) ................................................................ 226 2.20 SMCRS ...................................................................................................................... 226 2.21 Université d’État d’Haïti (UEH).................................................................................. 226 2.22 PRIMATURE .............................................................................................................. 226 2.23 MINISTÈRES .............................................................................................................. 226 ANNEXES ...............................................................................................................................227 ANNEXE 1 OBJECTIF DE L’AUDIT ET PORTÉE DES TRAVAUX .......................................... 227 Objectifs de l’audit................................................................................................................ 227 Portée des travaux ................................................................................................................ 229 Projets audités dans le cadre du présent rapport ................................................................. 229 Principales techniques d’audit utilisées ................................................................................ 229 Période de réalisation des travaux ........................................................................................ 230 ANNEXE 2 : MONTANT BUDGÉTISÉ ET BUDGET RÉVISÉ PAR RÉSOLUTION .......................... 231 ANNEXE 3 : SITUATION GLOBALE DES FONDS TRANSFÉRÉS AU COMPTE DU TRÉSOR DANS LE CADRE DES PROJETS À FINANCEMENT PETROCARIBE, D'OCTOBRE 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2016 (MONTANT EXPRIMÉ EN DOLLARS AMÉRICAINS)................................................ 232 ANNEXE 4 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 20-09-2008 ................................................... 233 ANNEXE 5 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-02-2010 ................................................... 235 ANNEXE 6 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 24-08-2010 ................................................... 237 ANNEXE 7 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 12-05-2011 ................................................... 239 ANNEXE 8 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-02-2012 ................................................... 242 ANNEXE 9 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 18-07-2012 ................................................... 246 18 ANNEXE 10 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 21-12-2012 ................................................. 250 ANNEXE 11 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-12-2013 ................................................. 259 ANNEXE 12 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 23-07-2014 ................................................. 264 ANNEXE 13 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 10-09-2014 ................................................. 267 ANNEXE 14 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 15-04-2015 ................................................. 268 ANNEXE 15 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 22-07-2015 ................................................. 275 ANNEXE 16 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 06-01-2016 ................................................. 281 ANNEXE 17 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-09-2016 ................................................. 285 19 1 MISE EN CONTEXTE 1. Le présent rapport émane d’une résolution du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément aux dispositions constitutionnelles, légales relatives à sa mission. 2. Donnant suite à la Correspondance (Réf. SRH/JL/P/50/079) du Président du Sénat de la République du 26 février 2018 au Président du CSCCA lui transférant officiellement la résolution du 1er février 2018, la Cour s’est déclarée compétente pour auditer la gestion des fonds Petrocaribe conformément aux dispositions des articles 200 et 223, paragraphe 2 de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 19871, et de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement2. 3. La République d’Haïti, à travers la Constitution du 29 mars 1987 amendée en mai 2011, fait de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) son Institution Supérieure de Contrôle des Finances publiques (ISC), et ce, en harmonie avec l’esprit de la Déclaration de Lima d’octobre 1977 de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), relative au contrôle indépendant des finances publiques en vue de la réalisation efficace et crédible d’un examen minutieux de l’intendance et de l’utilisation des deniers publics. 1 Au regard des dispositions de l’article 200, de la Constitution de 1987, la Cour « est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités territoriales ». Quant à l’article 223, paragraphe 2 de la Constitution, il se lit comme suit : « Le contrôle de l’exécution de la loi des finances est assuré par le Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et toutes autres institutions prévues par la loi ». Aux termes des dispositions de l’alinéa 13, de l’article 5 de ce décret, la CSCCA a notamment pour attributions de « conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics ». 2 20 C’est donc en conformité avec les dispositions de l’article 200 précité de la Constitution que 4. la CSCCA participe à la défense du droit fondamental de demander compte à tout agent public de son administration tant comme juridiction financière que comme organe de contrôle administratif. 1.1. 5. Objectif et portée de la vérification de la Cour L’audit porte sur les fonds de Petrocaribe alloués au financement de projets de développement. La période couverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succéder trois (3) présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRIVERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme Petrocaribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Les travaux d’audit menés par la CSCCA visent à s’assurer de la saine gestion des projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir des fonds Petrocaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. D’une part, la cour entend faire la lumière et situer les responsabilités sur la gestion du fonds Petrocaribe en s’affirmant comme institution garante de la surveillance du bon emploi des ressources et autres biens publics. D’autre part, son intention première est de susciter des améliorations en matière de gestion publique et accroître la transparence de l’Administration. Enfin, elle souhaite œuvrer pour l’instauration d’une culture de reddition des comptes – condition essentielle pour une administration publique nationale transparente et au service des citoyens. 7. En fonction de cet objectif, les travaux de la Cour consistent à vérifier que :  les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion de ces projets sont clairement définis et adéquatement communiqués;  les projets à financer sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et les autorisations de financement ont été demandées et obtenues en temps opportun;  l’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité des projets et du financement requis est documentée de façon rigoureuse; 21  le processus d’attribution et de gestion des contrats est conforme à la réglementation et aux saines pratiques de gestion. Il favorise l’obtention de plusieurs soumissions, le traitement intègre et équitable des concurrents, la transparence et l’économie des ressources;  les déboursés sur chaque projet respectent les clauses contractuelles et ont été effectuées en temps opportun et les rapports y afférents sont fiables;  le suivi des projets est fait sur une base régulière et la reddition de comptes est appropriée. 8. En d’autres termes, la Cour s’est attachée à : a. apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre ; b. procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petrocaribe; c. identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ce fonds ; d. relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ; e. relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ; f. contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petrocaribe; g. identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petrocaribe ; les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ; h. proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques. Identifier les acteurs et les firmes la mise en œuvre des projets touchant les fo 9. Pour tous les gestionnaires publics autres que les ministres concernés par la gestion du fonds Petrocaribe, la CSCCA auditera complètement leur gestion et jugera leurs comptes. 10. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) tient à souligner à l’encre forte dans ce rapport que certaines infractions relèvent du champ de compétence d’autres institutions établies par la loi. De ce fait, elle n’entend pas se substituer à d’autres instances administratives et juridictionnelles. Toutefois, à travers ce rapport, elle mettra à leur disposition des données d’appréciation objectives sur les irrégularités relevées dans la gestion des ressources du Programme PetroCaribe. 22 11. Ce n’est donc pas à la CSCCA qu’incombe la responsabilité de se prononcer sur les infractions liées au blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite, la passation illégale des marchés publics, la surfacturation, les pots-de-vin, les commissions illicites, le trafic d’influence, le népotisme ou de réprimer les infractions y relatives. Il s’agit d’infractions qui relèvent de la compétence d’autres institutions. 1.2. Obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce rapport d’audit 12. La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petrocaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 13. Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des Ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats liés au fonds Petrocaribe, mais non autorisés par une résolution. Ainsi, dès le 20 avril 2018, elle a sollicité du Gouvernement des informations y relatives. Sans résultat. 14. Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié des fonds de Petrocaribe ; et à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des Commissions de vérificateurs avaient été déployés dans la plupart de ces institutions. Mais très peu d’informations avaient été fournies à la Cour pour les deux types de projets. Suite à des lettres de rappel et à des rencontres avec les principaux responsables des entités publiques concernées par la gestion du fonds Petrocaribe, un nombre important de documents ont été rendus disponibles en décembre 2018 et en janvier 2019. 15. Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant les projets pour lesquels les dossiers lui ont été soumis par les institutions concernées. 16. Les autres documents et données qui avaient été transmiss à la Cour après le 15 janvier 2019 font l’objet de traitement présentement. La CSCCA, par des lettres de relance et d’autres moyens, continue sans relâche de requérir des institutions concernées par ces projets communication de 23 tous les dossiers y relatifs pour pouvoir les analyser tous et présenter en avril un deuxième rapport afin que l’audit couvre toute la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 17. De même, la Cour se donne pour tâche de produire, en juin 2019 au plus tard, un rapport portant sur la gouvernance du Fonds Petrocaribe et la dette de la République d’Haïti envers le Venezuela au 30 septembre 2016 afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion publique. 1.3. Méthodologie 18. La Cour a structuré sa démarche méthodologique autour des points qui suivent : 1) Les différentes commissions mises en place par la Cour dans le cadre de ce mandat ont réalisé des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions auditées dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petrocaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 2) De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds Petrocaribe. Il s’agit notamment : 1) Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) composé de sept (7) membres : le Ministre de l’Économie et des Finances ; le Ministre de la Planification et de la Coopération externe ; le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Travaux publics Transports et Communication, le Ministre des Affaires étrangères, le Gouverneur de la Banque de la République et le Directeur général du BMPAD. 2) Des virements provenant des comptes bancaires du fonds Petrocaribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ces virements sont autorisés au préalable par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), institution responsable de la gestion du fonds Petrocaribe. 24 3) Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets. Il en va de même de toute autre information de gestion issue de la mise en œuvre des projets, car une fois ces projets sont autorisés par résolution du Conseil des ministres, les ministères sectoriels et les organismes autonomes s’assurent du suivi des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de Passation de Marché et de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision. 4) Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Le MEF autorise les décaissements dans le cadre des résolutions prises en Conseil des ministres. Tous les paiements sont traités par sa Direction générale du Budget et sa Direction générale du Trésor et sont soumis à la signature du Ministre des Finances. 5) Les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. 1.4. Accord Petrocaribe 19. Il importe de rappeler que c’est en juin 2005, dans le cadre de l’alliance entre les pays de la Caraïbe et le Venezuela, qu’est mis en place l’accord Petrocaribe. Les fonds Petrocaribe que gérait Haïti proviennent de l’accord signé entre la République bolivarienne du Venezuela et la République d’Haïti le 15 mai 2006 et ratifié par l’Assemblée Nationale le 29 août 2006. Cet accord, à l’origine, prévoit la fourniture à Haïti d’au moins sept mille (7 000) barils de pétrole par jour ou leur équivalent énergétique destiné à la consommation locale. Ainsi, les ressources provenant de la vente des produits pétroliers en provenance du Venezuela ont constitué un levier financier non négligeable pour les gouvernements successifs entre 2008 et 2016 et même au-delà. En particulier, elles ont permis de financer différents programmes et projets de développement. De même, l’utilisation de ces ressources a contribué à accroître le niveau d’endettement du pays, puisque la portion de la vente revenant à la partie haïtienne constitue un prêt préférentiel selon les 25 termes de l’accord conclu entre Haïti et le Venezuela qui est le principal créancier du pays sur le plan bilatéral. 20. Il est précisé dans cet accord qu’il reste en vigueur pour une période d’un an et son renouvellement est automatique pour des périodes égales et successives. Le programme a donc démarré le 11 août 2007 lorsqu’Haïti a signé avec le Venezuela et d’autres pays membres le traité de sécurité énergétique (TSE) Petrocaribe. 21. Selon les dispositions dudit accord, le quota dont il est fait mention plus haut peut être augmenté sur demande du gouvernement haïtien et peut aussi varier par des circonstances obligeant le gouvernement du Venezuela à changer le quota alloué conformément aux spécifications de l’accord dont les termes peuvent varier en fonction des prix du cours du pétrole. Ainsi, suite à la hausse vertigineuse des prix du pétrole en été 2008, le Venezuela décida d’assouplir les modes de tarification du brut afin d’atténuer l’impact de la hausse des cours. Le Président vénézuélien proposa que les membres ne paient plus que 40 % de leurs factures pétrolières dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison et les 60 % restants dans un délai de vingt-cinq (25) ans. C’est fort de cette particularité que la quantité de pétrole importée varie d’en moyenne quatorze mille (14 000) barils par jour à partir de l’année 2008. 22. Pour rendre opérationnel l’accord Petrocaribe, les États parties s’engagent à créer et à renforcer les sociétés mixtes binationales pour faciliter la gestion du secteur énergétique dans les différents États. Ainsi, Petroleos de Venezuela S.A. (PDVSA) représente les intérêts de la partie vénézuélienne et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) créé en décembre 2007 assure la mise en œuvre de l’accord Petrocaribe du côté haïtien. Le BMPAD sert d’interface entre le fournisseur vénézuélien PDVSA et les compagnies pétrolières locales en Haïti. Il importe du pétrole et le revend aux dites compagnies. Pour chaque livraison, PDVSA facture le BMPAD qui, en retour, facture les compagnies pétrolières locales. Ces dernières doivent payer 100 % des montants facturés dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date de chargement des bateaux transportant les produits en Haïti. Ces paiements s’effectuent par transfert de fonds sur le compte Petrocaribe logé à la Banque Nationale de Crédit (BNC). 23. Le produit de la vente d’une cargaison de pétrole est réparti suivant deux modalités distinctes (portion payable immédiatement et portion dont le remboursement est différé et 26 échelonné dans le temps, encore appelée partie financement). Le pourcentage de répartition varie suivant le prix du baril. Plus ce dernier est élevé, plus la fraction allouée à la partie financée est élevée et vice versa (tableau 1). Tableau 1 : Échelle de répartition des ressources financières Petrocaribe PRIX D’ACHAT (FOB-VZLA) PAR BARIL PORTION DU FINAN EN DOLLARS AMÉRICAINS CEMENT ACCORDÉ À HAÏTI CONDITION (Dette à long terme %) ≥ 15 5 ≥ 20 10 ≥ 22 15 17 ans à un taux d’intérêt de ≥ 24 20 2 % l’an, dont deux (2) années ≥ 30 25 de grâce ≥ 40 30 ≥ 50 40 25 ans à un taux d’intérêt de ≥ 80 50 1 % l’an, dont deux (2) années ≥ 100 60 de grâce ≥ 150 70 Source : Accord Petrocaribe 24. En résumé, si le prix du baril de pétrole est supérieur ou égal à 15 $ US, 5 % du produit de la vente vont alimenter les fonds Petrocaribe (payable dans un an), alors que 95 % sont payables immédiatement à PDVSA. À l’opposé, si le prix du baril de pétrole est supérieur ou égal à 150 $ US, 30 % sont payables immédiatement à la partie vénézuélienne. Le reliquat de 70 % va alimenter les fonds Petrocaribe et sera remboursé dans un délai de vingt-cinq (25) ans. 25. La portion payable au comptant doit être versée au Venezuela dans les quatre-vingt-dix (90) jours conformément au connaissement de la cargaison. Aucun intérêt ne court pendant les trente (30) premiers jours. Toutefois, un taux d’intérêt annuel de 2 % s’applique sur les soixante (60) jours restants qui constituent ainsi la fraction dette à court terme envers le Venezuela. 26. En revanche, le paiement du solde constituant la portion restante est différé sur une période comprise entre dix-sept (17) et vingt-cinq (25) ans, dont deux (2) années de grâce avant les premiers remboursements assortis d’un taux d’intérêt annuel de 1 %. Cette portion est un prêt du 27 Venezuela consenti au gouvernement d’Haïti. Elle constitue la dette à long terme. C’est donc cette partie qui sert à alimenter en ressources financières les fonds dits «Petrocaribe ». 1.4.1. Ressources générées par le programme Petrocaribe (2008 à 2018) 27. Il est donc important de déterminer ce que le programme Petrocaribe a généré comme ressources et les principales utilisations qui en ont été faites. 28. Bien que la portée de l’audit couvre essentiellement la période de septembre 2008 à septembre 2016, la Cour a jugé utile de s’attacher au montant des ressources générées par ce programme jusqu’en 2018 afin de donner à l’opinion une information qui reflète la réalité du moment. 29. Selon les données obtenues du BMPAD, du 5 mars 2008, date de réception de la première cargaison de pétrole, au 14 avril 2018, date de réception de la dernière, au total 219 cargaisons totalisant 43,9 millions de barils de carburant ont été livrés et commercialisés en Haïti. À ceci s’ajoutent six3 (6) cargaisons d’asphalte et trois (3) cargaisons de mazout, donnant lieu à une accumulation de ressources disponibles de 4,237,598,789. 12 USD répartis comme suit :  portion comptant à payer au Venezuela dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours : 1,978,802,105.56 USD;  portion financement disponible pour l’État haïtien et remboursable sur une période comprise entre dix-sept (17) et vingt-cinq (25) ans : 2,258,796,683.56 US (tableau 2). Tableau 2 : Estimation des ressources générées par le programme Petrocaribe de mars 2008 à avril 2018 Bien que les informations fournies par le BMPAD indiquent la réception de six (6) cargaisons d’aphalte, la Cour a tout de même constaté que le site internet du BMPAD fait mention d’un total de sept (7) cargaions d’asphalte receptionnées au 31 mars 2014. 3 28 PORTION FINANCEMENT EN $US PORTION COMPTANT TOTAL EN $US EN $US Carburant 2 252 974 036,59 1 969 071 812,30 4 222 045 848,89 Asphalte 1 951 056,74 3 138 581,76 5 089 638,50 Mazout 3 871 590,23 6 591 711,50 10 463 301,73 2 258 796 683,56 1 978 802 105,56 4 237 598 789,12 Total des ressources générées de 2008 à 2018 Source : Rapport d’importation de pétrole (2008 à 2018) du BMPAD corroboré par les factures des cargaisons de pétrole de PDVSA. 30. Il faut également mentionner que, suite au séisme de 2010, le Venezuela a annulé officiellement le montant de 395,000,000.00 USD de dette de la République d’Haïti. Cet allègement de dette doit être considéré comme une ressource additionnelle du fonds Petrocaribe. En effet, ces fonds qui auraient dû être payés au Venezuela constituent finalement un apport supplémentaire de ressources destinées au financement des projets pour lequel une reddition de compte aurait dû être faite. 1.4.2. Utilisations des ressources générées par le programme Petrocaribe Les principales utilisations des fonds Petrocaribe concernent principalement i) le financement des projets, ii) le remboursement de la dette, le financement des centrales électriques et les frais de gestion du BMPAD. Tableau 3 : Utilisations des ressources financières Petrocaribe MONTANTS EN $US Utilisations au 30 septembre 2016 Fonds alloués au financement des projets de développement (2008 à 2016) Financement Budget BMPAD (cumul 2008 à 2016) 1 738 691 909,70 20 485 789,64 Financement des centrales électriques au 30 septembre 2016 612 161 711,624 Remboursement dette à long terme au 30 septembre 2016 21 882 502,87 Total des utilisations 2008 à 2016 2 393 221 913,83 Source : Données compilées à partir des États financiers obtenus du BMPAD (2008 à 2016). Ce montant est la somme de deux composantes : la dette d’EDH (425 447 805,13 USD) et celle de SOGENER (186 713 906,49 USD), situation au 30 septembre 2016. 4 29 1.4.3. Fonds alloués au financement des projets de développement 31. De septembre 2008 à septembre, 2016, la CSCCA a recensé 409 projets provenant des résolutions prises en Conseil des Ministres pour une valeur de 2,238,164,040.74 milliards de dollars américains. Suite à une série de désaffectations et de réaffectations, le budget a été révisé à 1,738,691,909.70 USD. Selon les rapports de décaissement du BMPAD, 1,605,905,287.84 USD ont été décaissés, soit 92,4 % pour le financement des projets (tableau 4). Tableau 4 : Montant budgétisé par résolutions et par gouvernement N° Résolutions Présidence Gouvernement signataire Budget par résolution en $US Budget révisé après affectations et désaffectations $US Montants transférés par le BMPAD no 1 20/09/2008 PRÉVAL Michèle DUVIVIER PIERRELOUIS $ 197 560 000,00 $ 197 560 000,00 $197560 00,00 o n 2 11/02/2010 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 163 287 848,00 $ 157 719 896,18 $157 719 896,18 o n 3 24/08/2010 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 107 400 000,00 $ 94 597 097,69 $ 94 357 661,45 o 12/05/2011 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 108 799 883,00 $ 96 923 836,14 $ 96 923 836,14 o n 5 28/02/2012 MARTELLY Garry CONILLE $ 234 956 000,00 $210 303 222,68 $210 303 222,68 o n 6 18/07/2012 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $130 000 000,00 $96 195 625,80 $ 96 195 625,80 no 7 21/12/2012 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 374 800 000,00 $329 386 735,04 $329 386 735,05 no 8 11/12/2013 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 210 967 318,33 $164 517 228,97 $164 517 228,97 o n 9 23/07/2014 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 141 778 568,00 $71 215 839,38 $71 215 839,38 o n 10 10/09/2014 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 29 697 201,29 $7 000 000,00 $7 000 000,00 o n 11 15/04/2015 MARTELLY Evans PAUL $ 254 423 560,00 $47 525 624,19 $ 47 525 624,90 o n 12 22/07/2015 MARTELLY Evans PAUL $ 193 055 824,56 $174 308 966,07 $101 010 358,99 o 06/01/2016 MARTELLY Evans PAUL $ 58 169 108,56 $58 169 108,56 $ 16 204 383,67 o 28/09/2016 PRIVERT Enex J. JEAN-CHARLES n 4 n 13 n 14 Total $ 33 268 729,00 $33 268 729,00 $ 15 984 874,63 2 238 164 040,74 1 738 691 909,70 1 605 905 287,84 Sources : Résolutions du Conseil des Ministres publiées dans le Moniteur, Numéro Extraordinaire (compilations des Textes relatifs aux Fonds Petrocaribe 2006 -2018) du 24 octobre 2018 et Rapports des transferts du BMPAD. 1.5. Contexte environnemental et lois d’urgence 32. Il est établi qu’Haïti est sujette régulièrement à des catastrophes naturelles qui causent des dégâts énormes touchant totalement ou partiellement son territoire. La période allant de 2008 à 2016 n’a pas épargné le pays qui a connu des catastrophes assez rudes. C’est ainsi qu’après les cyclones meurtriers qui ont frappé le pays au cours de l’été 2008, la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence a été adoptée. 30 33. Suite au séisme de 2010, le gouvernement – se référant à la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, décréta l’état d’urgence pour une période de quinze (15) jours le 16 janvier 2010, renouvelé par l’arrêté du 31 janvier 2010 pour une autre période de quinze (15) jours. Le gouvernement soumit ensuite à la Chambre des députés et au Sénat de la République, un amendement à la loi du 9 septembre 2008 qui fut voté le 15 avril 2010. Sous couvert de cette loi, l’exécutif prit l’arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. 34. Subséquemment, le 09 août 2012, un Arrêté déclarant l’état d’urgence sur tout le territoire fut décrété pour une période d’un (1) mois. Au cours de cette année, notamment au mois d’octobre, Haïti était frappée par l’ouragan Sandy qui causa d’énormes dégâts au pays. De même, le 09 octobre 2015, fut signé l’Arrêté déclarant l’état d’urgence dans les Départements du Sud, du Sud-Est, de la Grande-Anse, des Nippes, de l’Ouest et de l’Artibonite pour une période d’un (1) mois. 35. La principale caractéristique du recours à l’état d’urgence est qu’elle permet aux gouvernements de déroger aux normes en application. Conséquemment, le gouvernement peut, entre autres, appliquer des procédures célères de déblocage de fonds, faire les dépenses jugées nécessaires, désaffecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation et passer des contrats suivant des procédures diligentes relatives à la réglementation sur les marchés publics. 36. La Cour tient à faire remarquer que, conformément à l’article 7, alinéa 5, de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 et de la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, le gouvernement passe « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». La réglementation sur les marchés publics est prévue dans le Décret fixant la réglementation des marchés publics du 3 décembre 2004 et la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ainsi que dans les arrêtés d’application, notamment, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et celui du 25 mai 2012 sur les seuils. 37. Cette réglementation prévoit : 1) Les procédures générales de passation de marchés publics qui sont : 31 a) L’appel d’offres ouvert (AAO) ; b) L’appel d’offres ouvert précédé d’une pré-qualification ; c) L’appel d’offres en deux étapes précédé d’une pré-qualification ou non. 2) Les procédures exceptionnelles de passation de marchés publics qui comprennent : a) L’appel d’offres restreint (AOR) ; b) Le marché de gré à gré ou par entente directe. 3) Les procédures spécifiques de passation de marchés publics qui sont : a) Les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellectuelles (MPI) ; b) Les procédures spécifiques relatives aux marchés à bon de commandes (MBC) et aux marchés de clientèle (MC). 38. Selon les procédures définies dans la réglementation sur les marchés publics, ce sont les procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints et gré à gré qui correspondent le mieux à la célérité à laquelle fait référence l’article 7, alinéa 5, de ces deux lois d’urgence susdites. Dans le cas des contrats passés sous l’égide de la Loi d’urgence de 2008 précitée, selon l’article 12, ils « sont applicables sans le visa de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ». De même, les mesures y relatives prises par le gouvernement sont susceptibles de recours par devant cette dernière en tant qu’instance juridictionnelle. 39. La Cour convient donc qu’un gouvernement, dans le cadre des arrêtés relatifs à cette loi d’urgence, puisse utiliser les procédures exceptionnelles définies dans les articles 33 à 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 susmentionnée. Elle souligne aussi que l’article 3, alinéa 2 de la Loi du 10 juin 2009 susdite a été abrogé par l’article 7 alinéa 5 de la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’Urgence du 9 septembre 2008 qui renvoie « aux procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». À noter que l’article 3, alinéa 2 de la loi de 2009 se lit comme suit : « Sont exempts des dispositions de la présente loi : 2.- les marchés découlant de l’application de la loi sur l’état d’urgence ». 40. Toutefois, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est d’avis que les procédures célères auxquelles renvoie l’article 7, alinéa 5 de ces deux lois sur l’état d’urgence, n’autorisent pas les entreprises qui ne répondent) pas aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 32 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 41. Le programme Petrocaribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord Petrocaribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à Petrocaribe apparaissent pour la première fois au budget rectificatif de l’année 2009. Cependant, selon les informations qu’elle a obtenues, avant 2012, les décisions de décaissement sur les fonds Petrocaribe étaient exécutées de manière autonome et séparée par rapport au programme d’investissement public (PIP). C’est à partir de l’exercice 2011-2012 que les projets à financer sont intégrés progressivement dans le budget de la République. Depuis 2012-2013, ils sont systématiquement intégrés dans le programme d’investissement public (PIP) établi par le Ministère de la Planification Économique et de la Coopération Extérieure (MPCE) et au budget général. Par ailleurs, l’exécution de certains projets s’échelonne au-delà d’un exercice budgétaire. Ceci a eu pour effet, dans de nombreux cas, qu’un même projet a souvent pu bénéficier de rallonge budgétaire supplémentaire votée ultérieurement par le Conseil des Ministres à travers d’autres résolutions. 42. Le tableau ci-après résume les principaux lois, arrêtés et résolutions adoptés sous les gouvernements successifs. Tableau 5 : Principaux lois, arrêtés et résolutions adoptés d’octobre 2008 à mars 2017 Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petrocaribe. René PREVAL Michèle DUVIVIER PIERRELOUIS Septembre 2008 à octobre 2009      René PREVAL 33 Jean Max BELLERIVE Novembre 2009 à mai 2011 9 septembre 2008 : Adoption de la loi d’urgence. 20 septembre 2008 : Adoption de la première résolution pour un montant budgétisé de $197 560 000. 09 septembre 2008 : Adoption de la Loi sur l’État d’urgence suite au passage de la tempête Fay et des cyclones Gustav, Hanna et Ike pour une période maximale de quinze (15) jours. 20 Septembre 2008 : Signature de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence pour une période de quinze (15) jours allant du 26 septembre au 10 octobre 2008. 10 juin 2009 : Adoption de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Ce Gouvernement a eu la responsabilité de gérer l’après-séisme du 12 janvier 2010. Ainsi, les décisions ci-après ont été prises au cours de cette période :  16 janvier 2010 : Vote de l’Arrêté décrétant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée de quinze (15) jours. Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petrocaribe.       Michel MARTELLY Jean Max5 BELLERIVE Mai 2011 à octobre 2011  Michel MARTELLY Gary CONILLE Octobre 2011 à mai 2012  31 janvier 2010 : Vote de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence déclaré le 16 janvier 2010 pour une durée complémentaire de quinze (15) jours. 15 avril 2010 : Adoption de la Loi portant amendement de la Loi sur l’État d’urgence du 9 septembre 2008. 20 avril 2010 : Vote de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence pour une période complémentaire de dix-huit (18) mois. 11 février 2010 : Adoption d’une résolution pour un montant de $157 719 896,18. 24 août 2010 : Adoption d’une résolution pour un montant de $94 597 097,69. 12 mai 2011 : Vote de la résolution du 12 mai 2011 pour un montant de $96 923 836,14. 12 mai 2011 : Vote de la résolution du 12 mai 2011 pour un montant de $96 923 836,14. 28 février 2012 : Adoption d’une résolution pour un montant de $210 303 222,68. Remarques  La CSCCA a fait le constat que, pour cette résolution, c’est le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), M. Hebert DOCTEUR, qui a signé sous le nom du Premier Ministre Gary CONILLE.  La CSCCA ne dispose pas d’informations démontrant qu’il s’agissait d’interim, encore moins si le Premier Ministre était absent lors de ce Conseil des Ministres. Michel MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE Mai 2012 à décembre 2014 Adoption des cinq (5) résolutions suivantes :  18 juillet 2012 : $96 195 625,80.  21 décembre 2012 : $329 386 735,04.  11 décembre 2013 : $164 517 228,97.  23 juillet 2014 : $71 215 839,38.  10 septembre 2014 : $7 000 000,00. Les décisions ci-après ont été prises au cours de cette période :  9 août 2012 : Arrêté déclarant l’état d’urgence sur tout le territoire national pour une durée d’un (1) mois.  Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP). Michel MARTELLY Evans PAUL Janvier 2015 à février 2016 Adoption de trois (3) résolutions :  15 avril 2015 : $47 525 624,19.  22 juillet 2015 : $174 308 966,07.  06 janvier 2016 : $58 169 108,56. Jocelerme PRIVERT Enex J. JEANCHARLES Mars 2016 à mars 2017  5 28 septembre 2016 : Adoption d’une résolution pour un montant de $33 268 729,00. Après l’investiture du Président Michel Martelly le 14 Mai 2011, le Premier Ministre Jean Max Bellerive est resté en fonction jusqu’au mois d’octobre 2011. 34 Graphique 1 : Montant total des résolutions budgétisées par gouvernement Série1; ; 0; 0% Enex J. JEAN-CHARLES 33 268 729,00 Série1; ; 0; 0% Série1; ; 0; 0% Série1; ; 0; 0% Evans PAUL 280 003 698,82 Michèle DUVIVIER PIERRE-LOUIS 197 560 000,00 Jean Max BELLERIVE 349 240 830,01 Garry CONILLE 210 303 222,68 Laurent Salvador LAMOTHE 668 315 429,19 Série1; ; 0; 0% Série1; ; 0; 0% Série1; ; 0; 0% Série1; ; 0; 0% 1.6. Rôles et responsabilités des parties prenantes dans l’exécution des fonds Petrocaribe 43. La CSCCA distingue les instances opérationnelles, c’est-à-dire, l’ensemble des entités ayant exercé une responsabilité ou pris des décisions dans la mise en œuvre des projets financés à même les ressources Petrocaribe et les instances de contrôle dont le rôle consiste à 35 s’assurer que les intérêts de l’État ne sont pas lésés dans la gestion de ces fonds. Voici les principaux rôles et responsabilités des institutions intervenant dans le cadre de Petrocaribe, d’après les différents textes légaux et réglementaires en vigueur. Tableau 6 : Rôles et responsabilités Institutions Ministères sectoriels (Tous les ministères ont exécuté des projets de leur secteur) Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) 36 Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petrocaribe Dans son secteur, chaque ministre :  Évalue les besoins de son secteur et fait le choix de son projet à soumettre au Ministre de la Planification.  Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et le MPCE afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets.  Fait des arbitrages afin de distribuer les fonds entre différents projets concurrents dans son secteur.  Passe des marchés publics et signe les contrats conformément aux lois et règlements en vigueur.  S’assure du suivi des procédures de passation des marchés à travers la CNMP et la CSCCA pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision.  Est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne en vertu du Décret du 17 mai 2005.  Assure la gestion des projets de son secteur en tant que Maître d’ouvrage.  Réceptionne les factures des firmes d’exécution, analyse, contrôle et soumet une requête accompagnée d’un bordereau de paiement au MPCE.  Étudie la cohérence des projets présentés par les ministères et organismes autonomes avec le programme d’investissement public (PIP).  Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et les ministères sectoriels afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets.  Prépare le projet de résolution comprenant la liste consolidée des projets retenus sur financement Petrocaribe à présenter en Conseil des Ministres.  Réceptionne les requêtes de paiement des ministères sectoriels (Maîtres d’ouvrage).  Analyse le rapport d’exécution des travaux qui lui est soumis et vérifie sa conformité. S’il se révèle non conforme, il le retourne au secteur. Si le dossier est conforme, il soumet la requête au MEF.  Assure la Vice-présidence du Conseil du BMPAD.  Assure la tutelle ainsi que la Présidence du CA du BMPAD.  Ordonne les décaissements de fonds au BMPAD sur requête présentée du ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).  Vérifie que le projet est régulièrement inscrit dans le budget de la République à travers la Direction Générale du Budget (DGB).  Vérifie la conformité des montants inscrits dans la facture comparativement au montant retenu dans le budget (DGB).  Vérifie la régularité des pièces comptables fournies (DGB).  Effectue les contrôles comptables d’usage préalables aux paiements demandés en faveur de la firme bénéficiaire (Direction du Trésor).  Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et fonctionne sous l’égide d’un Conseil d’Administration (CA) de sept (7) membres :  Le Ministre de l'Économie et des Finances, Président  Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice-président  Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, Membre  Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Membre  Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, Membre  Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications et Énergies, Membre Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petrocaribe Institutions     Commission Nationale des Marchés publics (CNMP)      Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)      Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC)  Le Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti, Membre Intermédiaire entre le fournisseur vénézuélien Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA) et les compagnies pétrolières locales. Exécute et supervise aussi certains des projets financés par ce prêt, mais pas tous. Contrôle les revenus, jusqu’à la demande de décaissement du Ministère des Finances. Effectue le suivi régulier et minutieux de chaque projet pour lequel il est demandé par le MEF de transférer les fonds au compte du Trésor. Ordonne les décaissements des projets après approbation par le MEF par notification écrite, et cela sur la base d’une requête qui lui est présentée par le ministre de la Planification. Coordonne, contrôle et assure le suivi de toutes les activités relatives à la passation des marchés publics. Veille à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l’exécution des contrats de l’État. Fait enregistrer à la CSCCA tous les contrats de marchés publics afin d’obtenir l’avis de conformité de celle-ci sur lesdits contrats. Assure la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Veille à garantir l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des dossiers de soumission à toutes les personnes physiques et morales. Fait rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l’État; ce rapport devra être publié. Donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie. Exerce le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques. Conduit toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics. Selon le décret du 08 septembre 2004 et son article 2, l’Unité de Lutte contre la Corruption a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique afin de :  Protéger les biens publics et collectifs;  Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées;  Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique;  Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général. 1.7. Portrait des projets financés par le fonds Petrocaribe 44. Pour rappel, un projet de développement financé par les fonds Petrocaribe devrait suivre les étapes suivantes :  Les différents secteurs fournissent au Conseil d’Administration du BMPAD une liste de propositions de projets à soumettre pour approbation au Conseil des Ministres.  Les projets approuvés font partie intégrante d’une résolution prise en Conseil des Ministres. Cette résolution, une fois signée, est publiée dans Le Moniteur. 37  Pour sélectionner une firme d’exécution, le secteur portant le projet doit suivre la procédure de passation de marchés en faisant un appel d’offres lorsque les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils requis par les arrêtés d’application– à moins que ce soient des projets auxquels s’appliquent les procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints ou de gré à gré prévues par les articles 33-1 et 34-2 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Pour des montants en-dessous des seuils, l’autorité contractante peut recourir à la procédure de consultation des fournisseurs ou de sollicitation des prix moyennant le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de cette loi et 6, paragraphe 1, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). Dans le cas des montants inférieurs à huit (8) millions de gourdes, les achats publics sont effectués sur simple mémoire ou facture tout en respectant les principes et règles susmentionnés (Article 6, paragraphe 1, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils).  Après avoir sélectionné la firme d’exécution, le secteur signe un contrat avec celle-ci.  Les projets de contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis de conformité et validés par la CNMP pour des contrats dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils.  Afin d’être payée, la firme d’exécution envoie les bordereaux au secteur avec lequel elle a signé le contrat.  Les requêtes de décaissement sont transmises par le secteur au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).  Le MPCE fait ensuite une demande de décaissement au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).  Le MEF transmet une requête de décaissement au BMPAD. Seul le MEF est autorisé à envoyer une telle requête au BMPAD.  Le BMPAD réalise le transfert des montants requis des comptes Petrocaribe logés à la BNC ou à la BRH à celui du Trésor Public logé à la BRH. C’est le Trésor Public qui instruit la BRH d’effectuer les décaissements. Tableau 7 : Nombre de projets par institution # 38 Institutions Nombre de Rapport 1 Rapport 2 projets identifiés 1 2 3 4 5 Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC) Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) 142 20 122 91 17 74 12 1 11 2 2 0 11 9 2 6 Ministère du Tourisme et de l’industrie (MTIC) 1 1 0 7 Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) 7 0 7 8 Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) 2 0 2 9 Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) 2 0 2 10 Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) 1 0 1 11 Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) 4 0 4 1 0 1 3 0 3 12 13 Ministère de l’éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Action Civique (MJSAC) 14 Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 3 0 3 15 Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) 1 0 1 16 Police Nationale d’Haïti (PNH) 2 0 2 17 Centre National des Équipements (CNE) 1 0 1 18 Électricité d’Haïti (EDH) 2 0 2 19 Radio-Télévision Nationale d’Haïti (RTNH) 1 0 1 20 SMCRS 1 0 1 21 Université d’État d’Haïti (UEH) 2 0 2 22 Primature 1 0 1 23 Fonds d’expropriation des Ministères 1 0 1 N.B : Le tableau ci-dessus reproduit les informations figurant dans les différentes résolutions, cependant les désaffectations renvoient à la présentation d’un autre tableau qui apparaitra dans le 2 ème rapport. De plus certaines résolutions n’indiquent pas les noms des Institutions bénéficiaires. 45. Pour se doter d’infrastructures de qualité tout en respectant les budgets établis, les bonnes pratiques en la matière suggèrent de suivre certaines étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle. 46. D’abord, il est nécessaire d’élaborer un plan d’affaires comportant entre autres les éléments suivants : 39  la définition des besoins et leur justification;  le recensement et l’appréciation des risques;  la définition claire des rôles et des responsabilités de chacune des parties prenantes;  l’évaluation rigoureuse des coûts et de la rentabilité du projet;  l’échéancier et la structure de financement envisagés. 47. Ensuite, toutes les autorisations nécessaires doivent être obtenues en temps opportun, et ce, en ce qui concerne tant le projet initial que les modifications qui y sont apportées. Enfin, un suivi régulier des paramètres prévus dans le plan d’affaires doit être effectué et communiqué aux instances appropriées. 48. De plus, il importe de respecter la réglementation en matière de passation des marchés publics et de la gestion contractuelle. Celle-ci prévoit certains principes fondamentaux, comme la transparence du processus de gestion contractuelle, le traitement intègre et équitable des concurrents ainsi que la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics. 49. La réglementation énonce aussi des exigences claires, dont l’obligation de procéder à une procédure d’appels d’offres ouverts (AOO) pour les contrats dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils. Elle prévoit toutefois des cas d’exceptions, qui permettent alors à un organisme public de conclure un contrat de gré à gré ou par appels d’offres restreints. Il peut être recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation directe lorsque les montants sont en-dessous des seuils. 1.8. Irrégularités relevées dans la gestion des projets et contrats financés par le fonds Petrocaribe 50. La Cour examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité.  Le contrôle des recettes s’effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes au Trésor Public.  Le contrôle des dépenses s’effectue sur la base des engagements comme des paiements. 51. Le manuel d’audit de la CSCCA définit l’irrégularité comme toute violation d’une disposition du droit résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général ou à des budgets spéciaux soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres, soit par une dépense indue. 40 52. Dans le cadre de la présente mission d’audit, la CSCCA a regroupé les irrégularités constatées en trois (3) catégories :  Les irrégularités administratives.  Les irrégularités réglementaires et aux bonnes pratiques de gestion.  Les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. 1.8.1. Les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 53. Il s’agit des cas d’irrégularités ayant causé un préjudice à un projet, aux fonds Petrocaribe et à la collectivité. À titre d’exemples :  L’attribution d’un contrat sans appel d’offres;  Les contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente;  Les projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier;  L’attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement;  Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. 1.8.2. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 54. Il s’agit des écarts de conformité, d’une part aux textes législatifs et réglementaires, conventions, ainsi qu’aux autres lois, règlements et conventions applicables, y compris aux lois budgétaires, et d’autre part aux principes généraux de bonne gestion financière du secteur public et de bonne conduite des fonctionnaires. À titre d’exemples :  Le non-respect des directives prévues par la réglementation;  L’acceptation des dossiers de soumissionnaire incomplet;  La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution;  L’analyse non rigoureuse des soumissions;  La capacité d’analyse et de traitement des organismes centraux déficiente. 1.8.3. Les irrégularités de nature administrative 55. Il s’agit des cas d’erreurs involontaires ou non intentionnelles. À titre d’exemples : 41  Les dossiers mal archivés;  L’information de gestion déficiente;  L’absence de procédure de contrôle;  Les prestataires n’ayant pas fourni tous les documents prouvant de leur existence réelle au moment de la signature des contrats. 2 RÉSULTATS DE L’AUDIT 1. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes, soit la gestion de projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la fermeture du projet. Toutefois, nous avons présenté les résultats par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres. 2.1. Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD) 2. Le BMPAD gestionnaire du fonds Petrocaribe a été exécuteur des projets. Dans quatre résolutions prises en Conseil des Ministres entre septembre 2008 et septembre 2016, il avait été identifié comme institution responsable de l’exécution de deux (2) Projets. Le tableau 8 ci-après fait l’état de ces projets. Tableau 8 : Programmes et Projets du BMPAD financés par les fonds Petrocaribe 1 2 Institution Budget prévu par les résolutions responsable PROJETS Résolutions selon les HTG résolutions $US Projet d'électrification par lampadaires 28-02-2012 11 280 000,00 BMPAD solaires 11 -12-2013 2 500 000.00 Construction de silos de stockage pour 21-12-2012 BMPAD 6 000 000,00 sécurité alimentaire TOTAL 19 780 000,00 3. La Cour avait pour objectif de faire l’audit de quatre (4) projets du BMPAD initialement identifiés. Toutefois, la Cour s’est résolue à analyser la moitié, car le BMPAD a fourni des informations démontrant qu’il a géré seulement deux (2) projets à savoir le projet « d’électrification par lampadaires solaires » et celui sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire ». 42 S’agissant des deux (2) autres projets, le premier d’un montant de 3 500 000 USD (trois 4. millions cinq cent mille dollars américains) avait été désaffecté par résolution du 15 avril 2015, soit le projet « Construction de dépôts pouvant servir d’abri provisoire ». Quant au dernier, soit le projet « Augmentation de la capacité de génération électrique-carrefour I), la Cour a obtenu deux correspondances du Secrétaire d’État aux Finances (Ronald Grey DECEMBRE) en dates du 20 juin 2014 et 20 août 2014, ordonnant au BMPAD de virer au Compte spécial du Trésor respectivement 2 248 050,00 et 12 751 950,00 USD pour un total de 15 000 000,00 USD. 5. Par ailleurs, les analyses menées sur les deux (2) projets gérés par le BMPAD ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté - Décaissement d’un montant supérieur à la valeur réelle des prestations fournies dans le cas d’un contrat, créant ainsi un préjudice évalué à 22 429 577,61 Gdes dans le cadre du projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1). - Non documentation et absence de justification pertinente sur l’utilisation des frais de gestion relatifs au suivi et évaluation du projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion - Absence d’estimation rigoureuse des besoins et des coûts démontrant une mauvaise planification du projet. C’est le cas avec le projet « d’électrification par lampadaires solaires », (#2.1.1) ainsi que le projet sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire » (#2.1.2). Irrégularités de nature administrative - Non respect des dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions d’ouvrage de service public. C’est le cas en ce qui concerne le projet « d’électrification par lampadaires solaires » (#2.1.1), et le projet sur la « construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire » (#2.1.2). La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit sur les deux (2) 6. projets du BMPAD. 2.1.1 Projet d'électrification par lampadaires solaires « Ban’m Limyè Ban’m Lavi » (BLBL) 61 À l’origine, le projet BLBL a eu comme maître d’ouvrage le Ministère des Travaux Publics, des Transports et des Communications (MTPTC). Son exécution a été confiée ensuite au BMPAD et au Bureau du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Énergique (BMSE). La documentation obtenue par la Cour ne lui a pas permis de 43 comprendre le bien-fondé d’une telle décision. La Cour estime qu’une telle façon de faire va à l’encontre des bonnes pratiques, car il est recommandé qu’un gestionnaire de fonds ne soit pas lui-même exécuteur de projets. 62 Pour la Cour, l’importance que revêtait ce projet recommandait la rigueur dans sa mise en œuvre. Or, en analysant ce dossier, elle a constaté des irrégularités ne permettant pas une mise en œuvre efficiente, efficace et économique de ce projet. 63 D’abord, la Cour a fait le constat qu’il n’y a pas eu d’estimation rigoureuse des besoins et du coût. D’ailleurs, le BMPAD a eu recours à deux (2) résolutions pour rassembler l’enveloppe de ce programme d’électrification totalisant treize millions sept cent quatrevingt mille dollars américains ($US 13 780 000,00) répartis sur deux (2) résolutions : 28 février 2012 ($US 11 280 000,00) et 11 décembre 2013 ($US 2 500 000,00), soit un budget équivalent de six cent millions soixante-huit mille gourdes et 00/100 (600 068 000,00 HTG), dont les dépôts ont été répartis en deux (2) phases, comme suit : phase 1 (tableau 9) et phase 2 (tableau 10). Tableau 9 : Répartition des contrats par firme Phase 1 Date du contrat 1 ND 2 Firmes adjudicatrices BUROCAD 29-05-2012 GPL SOLAR Quantité de lampadaires Quantité installée Montant du contrat (HTG) Montant décaissé % décaissé 259 259 17 783 263,75 17 516 514,79 98,5 % 260 260 18 868 200,00 18 868 200,00 100,0 % 3 13-06-2012 ENSTRAP 158 154 10 693 440,00 10 219 680,00 95,6 % 4 12-07-2012 ENERSA 108 108 6 938 200,00 6 938 200,00 100,0 % 5 17-08-2012 SUNTECH SOLAR HAITI 54 54 3 715 200,00 3 715 200,00 100,0 % 6 12-07-2012 SUNTECH SOLAR HAITI 28 28 1 926 400,00 1 926 400,00 100,0 % 7 08-11-2012 ENSTRAP 155 155 11 225 100,00 11 225 100,00 100,0 % 135 135 11 037 600,00 10 872 036,00 98,5 % 165 165 12 372 937,50 12 372 937,50 100,0 % 25 25 1 881 250,00 1 881 250,00 100,0 % 8 9 10 04-12-2012 ESOLAR- HAITI 28-12-2012 MAXITECH S.A. 04-01-2013 SUNTECH SOLAR HAITI 11 11-01-2013 COMPHENER S.A. 65 65 4 949 389,25 4 875 148,41 98,5 % 12 26-01-2013 ENSTRAP 155 155 11 225 100,00 11 225 100,00 100,0 % 13 27-03-2013 GREEN SOLAR 170 170 12 920 000,00 12 920 000,00 100,0 % 14 17-06-2013 ESOLAR- HAÏTI 105 105 8 410 500,00 7 989 975,00 95,0 % 1 842 1 838 133 946 580,50 132 545 741,70 98.95% TOTAL Source : Compilation à partir des contrats examinés et des rapports de décaissements Tableau 10 : Répartition des contrats par firme 44 Phase 2 Date du contrat Firmes adjudicatrices Quantité de lampadaires 1 11-01-2013 BESUCO S.A/ SUNTECH SOLAR HAÏTI 1 200 2 5-02-2013 BUROCAD 400 3 7-02-2013 GK IMPORT-EXPORT S.A. 1 200 4 8-02- 2013 ELMECEN S.A. 600 5 5-09- 2013 ENERSA 6 29-04- 2014 ELMECEN S.A. TOTAL Quantité installée Montant du contrat (HTG) Montant décaissé % décaissé 88 024 000,00 88 024 776,00 100,0 % 33 982 750,80 28 889 586,07 85,0 % 98 112 000,00 96 885 600,00 98,8 % 600 44 520 000,00 43 852 200,00 98,5 % 1 200 716 81 400 430,00 70 998 500,84 87,2 % 1 000 1 000 89 100 000,00 77 558 195,00 87,0 % 5 600 5 080 435 139 180,80 406 208 857,91 93.35% 1 200 379 1 185 Source : Compilation à partir des contrats examinés et des rapports de décaissements 64 Cette enveloppe était destinée à l’installation de lampadaires à travers les dix (10) départements du pays. La Cour relève qu’au lieu d’en faire dix (10) lots pour la réalisation de ce programme, le BMPAD a plutôt donné vingt (20) contrats aux firmes suscitées. 65 Pour la première phase, quatorze (14) contrats ont été signés de gré à gré entre le BMPAD et douze (12) firmes ayant été choisies au préalable pour un montant total de cent trentetrois millions neuf cent quarante-six mille cinq cent quatre-vingts gourdes et 50/100 (133 946 580,50 HTG). Pour la Cour, il s’agit d’un fractionnement, du marché réalisé en violation de l’art. 5.1 de la loi sur la passation de marchés publics, contrat ayant permis au BMPAD de contourner l’obligation d’aller en appel d’offres ouvert. 66 Par ailleurs, la Cour a constaté qu’au cours de la deuxième phase du projet les six (06) autres contrats ont été l’objet d’un appel d’offres ouvert ayant reçu l’approbation de la CNMP et l’avis favorable de la Cour. Un attributaire provisoire pour les lots 7 et 8 (respectivement Sud et Sud-Est – Consortium SunTech Solar/BESUCO), et 5 (Ouest – ELMECEN) a été désigné. Il faut toutefois faire remarquer que les lots 10 6 (Grand’Anse – BUROCAD) et 4 7 (respectivement Artibonite et Centre – GK Import-Export) ont été attribués sur la base de l’appel d’offres mais la conclusion des contrats a été faite suite à une renégociation avec les firmes pour conclure les marchés de gré à gré. Les lots 1 (Nord), 2 (Nord-Est), 6 (Nippes) et 9 (Nord-Ouest) ont été déclarés infructueux, et le BMPAD a lancé un appel d’offres restreint pour attribuer deux lots aux firmes SunTech Solar/BESUCO et ELMECEM et les deux autres lots ont été attribué par entente directe ce qui constitue une violation des articles 6 Le BMPAD a décidé de renégocier la durée des travaux avec la firme et passer le marché de gré à gré. 7 Le comité d’évaluation des offres a estimé que le coût unitaire fourni par GK Import-Export pour les lots 3 et 4 était trop élevé et a décidé de renégocier avec la firme pour une baisse de prix unitaire. Ensuite, il accordé le contrat de gré à gré. 45 34-1, 44-2 et 56 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions d’ouvrage de service public. 67 La Cour a constaté que la firme ENERSA avait eu un contrat pour l’installation de mille deux cent (1200) lampadaires dans les départements du Nord-Est et des Nippes. Cependant, elle n’a pu installer que 60% des quantités commandées (716) représentant la valeur de 48 568 923,23 Gdes, alors que dans le même temps, elle a décaissé l’équivalent de 87.2% du montant du contrat (70 998 500,84 Gdes), créant ainsi un préjudice de 22 429 577,61 Gdes au projet et à la communauté. 68 De même, la Cour constate que le Bureau du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Énergique (BMSE) a signé une entente dite « Accord de Rétrocession » pour le financement du suivi technique et l’évaluation du projet BLBL en vue d’effectuer le suivi technique de l’évaluation des projets financés. 69 De l’examen de ces vingt (20) contrats, il appert que six (6) ont été régulièrement passés, c’est-à-dire qu’il y a eu un appel d’offres dans les règles. Pour les quatorze (14) autres, les contrats ont été signés de gré à gré entre le BMPAD et douze (12) firmes ayant été choisies au préalable pour un montant total de cent trente-trois millions neuf cent quarante-six mille cinq cent quatre-vingts gourdes et 50/100 (133 946 580,50 HTG). 70 Pour la Cour, il s’agit d’un fractionnement de contrat ayant permis au BMPAD de contourner l’obligation d’aller en appel d’offres ouvert pour un projet d’une telle envergure. 71 Par ailleurs, la Cour constate que le Bureau du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Énergique (BMSE) a signé une entente dite « Accord de Rétrocession » pour le financement du suivi technique et l’évaluation du projet BLBL en vue d’effectuer le suivi technique de l’évaluation des projets financés. 72 Le BMPAD a mis à la disposition du BMSE une somme de 20 483 930,00 HTG pour ses frais de gestion. La Cour note que cette dotation a été majorée de deux (2) avenants au coût additionnel de 9 079 150,00 HTG, portant ainsi le coût total à 29 563 080,00 HTG. En outre, elle déplore l’absence de justification documentée démontrant clairement la pertinence de ces rajouts qui, de surcroît, ont entraîné une augmentation de l’ordre de 44,32 % par rapport au contrat initial, dotation devenant de ce fait supérieure aux 30 % requis par les dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public. 46 Tableau 11 : Frais de gestion BMSE Date Entité Montant initial 6-09-2012 BMSE 20 483 930,00 Montant de l'avenant no 1 Montant de l'avenant no 2 Total 8 379 150,00 700 000,00 29 563 080,00 Montant décaissé % décaissé 29 484 777,00 99,7 % Source : Accord de Rétrocession signé entre le BMPAD et le BMSE 73 Ensuite, la Cour a procédé à une analyse fine de l’utilisation du budget alloué au BMSE dans le cadre de ce projet. Ce budget a été réparti en quatre (4) postes de dépenses : direction (25 %), opérations (34 %), frais généraux (12 %) et investissements (29 %). La Cour a observé que le BMSE s’est doté d’une structure administrative et opérationnelle assez étoffée. Ceci a engendré des frais de fonctionnement qui paraissent excessifs en rapport avec la nature des services réalisés (suivi et évaluation du programme) et le temps moyen consacré à réaliser ces activités (6 mois). On parle ici de l’installation d’environ sept mille sept cent quarante-deux (7 742) lampadaires solaires dans dix (10) régions par des firmes. À titre d’exemple, le poste direction à lui seul, doté de neuf (9) employés (1 directeur de programme, 1 consultant juridique, 2 consultants en développement d’affaires, 1 secrétaire de direction, 1 contrôleur financier, 1 chauffeur et 2 personnels de soutien), a absorbé le quart du budget en rémunération. Pourtant, dans un souci d’économie et d’efficience, l’équipe de coordination opérationnelle (36 personnes), dédiée au travail sur le terrain, aurait dû être la structure la plus appropriée pour faire ce travail. De plus, aucun rapport de suivi ou bilan du projet n’a pu être fourni à la Cour. 74 Enfin, la Cour a relevé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. À cet égard, au cours de la deuxième phase du projet, six (6) contrats supplémentaires ont été accordés à quatre (4) firmes (SunTech Solar/ Besuco, Elmecen, Burocad et GK Import Export) qualifiées dans le cadre d’un appel d’offres restreint. Au lieu d’accorder les contrats sur cette base, le BMPAD a procédé différemment en attribuant deux (2) contrats dans le cadre de l’appel d’offres restreint aux firmes (SunTech Solar/ Besuco et Elmecen ) et par négociation directe (gré à gré) avec les deux autres firmes (Burocad et GK Import Export), et ce, en violation des articles 34-1, 44-2, et 56 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 10 juin 2009. 75 La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : 47 INSTITUTION AUDITÉE Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) NOM DU PROJET Électrification par lampadaires solaires « Ban’m Limyè Ban’m Lavi » RÉSOLUTIONS  28 février 2012 : 11 280 000,00 USD  11 décembre 2013 : 2 500 000,00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Le BMPAD agissait à titre de maître d’ouvrage délégué dans le cadre de DES CONTRATS l’exécution de ce projet. Au préalable, le 15 juin 2012, il y a eu signature d’un protocole d’accord entre le Ministère des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communication (MTPTEC) et le BMPAD, fixant les conditions de financement et d’exécution des activités du projet exécuté en deux (2) phases. Dans la phase 1, quatorze (14) contrats totalisant un montant de cent trente-trois millions neuf cent quarante-six mille cinq cent quatre-vingts gourdes (133 946 580,00 HTG) ont été signés entre le BMPAD et plusieurs entreprises. Les firmes ont été contractées dans le cadre d’une négociation directe, puisqu’il y a eu un fractionnement de contrats. Dans la phase 2, il y a eu publication d’un avis d’appel d’offres dans le journal Le Nouvelliste suivi de l’ouverture des plis. Après évaluation, le comité d’analyse composé de quatre (4) membres issus du BMPAD a désigné les soumissionnaires suivants comme adjudicataires provisoires : SunTech Solar/Besuco, Elmecen, Burocad et GK Import-Export pour un total de six (6) lots. Signature de six (6) contrats totalisant quatre cent trente-cinq millions cent trente-neuf mille cent quatre-vingts et 80/100 gourdes (435 139 180,80 HTG). Un Accord de Rétrocession est également intervenu entre le BMPAD et le Bureau du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de la sécurité énergétique (BMSE) pour un montant de vingt millions quatre-vingt-trois mille neuf cent trente et 00/100 gourdes (20 083 930,00 HTG). Cette dotation avait pour but le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme. Les contrats ayant reçu l’avis favorable de la CSCCA : Elmecen S.A : contrat visé par Nonie H. MATHIEU Burocad : contrat visé par Nonie H. MATHIEU GK Import : contrat visé par Nonie H. MATHIEU Elmecen : contrat visé par Fritz Robert ST-PAUL Besuco S.A : contrat visé par Nonie H. MATHIEU Enersa : contrat visé par Nonie H. MATHIEU LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Pour les vingt (20) contrats accordés, excepté pour deux (2) (GK Import Export S.A. et Green Solar), la Cour a constaté que les cautionnements de bonne exécution et d’achèvement des travaux n’ont pas été déposés au moment de la signature des contrats comme stipulé dans les clauses contractuelles. La Cour constate que le projet n’a pas été géré dans un souci d’efficience. De plus, elle n’a pu obtenir aucun bilan de suivi en dépit des sommes affectées au BMSE pour cette activité. Dans l’exécution de ce projet, la Cour relève aussi le non-respect des dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public. Les différents contrats ont été attribués sur la période allant du 29 mai 2012 au 17 juin 2013, et les délais de réalisation des travaux sont variables en fonction des quantités de lampadaires à installer par chaque prestataire. BILAN DU PROJET L’enveloppe globale allouée à ce Programme est de treize millions sept cent quatre-vingt mille dollars américains ($US 13 780 000,00) répartie sur deux (2) résolutions. Aucun bilan du projet n’a été fourni et encore moins les rapports de suivi évaluation. De même la Cour a relevé que : 48 INSTITUTION AUDITÉE Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) NOM DU PROJET Électrification par lampadaires solaires « Ban’m Limyè Ban’m Lavi » 1. La firme Enersa, qui avait un contrat pour l’installation de 1200 lampadaires, seulement 60% ont été installé tandis que 87.2% du montant du contrat a été décaissé. RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables de l'administration centrale Deuxième niveau Responsables du comité d’évaluation des soumissions de l’appel d’offres Troisième niveau Responsables des firmes  ENERSA  GPL SOLAR LLC  ENSTRAP  ELMECEN  BUROCAD  BESUCO S.A/ SUNTECH SOLAR HAITI  GK IMPORT-EXPORT S.A.  SUNTECH SOLAR HAITI  COMPHENER S.A.  ESOLAR HAITI  GREEN SOLAR SPECIALIS  MAXITECH S.A 1. Michael LECORPS, Directeur Général (BMPAD), Ordonnateur principal des dépenses. 2. René JEAN-JUMEAU, Ministre (BMSE) 3. Marie Carmelle JEAN-MARIE (MEF) 4. Léonidas Pierre DAVOUST (MTPTC) 5. Pierre D. Carlo LAFOND (MSE) 6. Joseph Jonas LABADY (MSE) 7. Annecy SAINT HILAIRE (BMPAD) 8. Charly LAGUERRE (BMPAD). 9. Gregory SENATUS (ENSTRAP) 10. Romel POITEVIEN (ESOLAR HAÏTI) 11. Steeves CHARLES (ELMECEN) 12. Joseph Pierre LOUIS (SUNTECH SOLAR HAITI) 13. Jean Renel NOËL (ENERSA) 14. Bernard SCHETTINI (BUROCAD) 15. Cantave Jacques MENDES (MAXITECH S.A) 16. Wedsky CYPRIEN GARRAND (GREEN SOLAR SPECIALIS) 17. Farah BLAIN (GK IMPORT-EXPORT S.A.) 18. Jovenel MOISE (COMPHENER S.A) 19. Non identifié (GPL SOLAR LLC) Recommandations La CSCCA recommande à la Direction générale du BMPAD : 1) de se doter de mécanismes lui permettant de planifier adéquatement ses projets. Ceci passe par une évaluation des besoins et une estimation rigoureuse des coûts de sorte que ces projets bénéficient de tout l’encadrement et du suivi qui s’imposent à l’étape de leur planification. 2) de revoir sa gestion contractuelle afin que, conformément à la réglementation sur les Marchés publics, le recours à l’appel d’offres ouvert soit privilégié lorsque des situations d'urgence ne s'appliquent pas. 3) Enfin la CSCCA recommande aux instances appropriées de prendre des mesures en vue de réparer le préjudice causé au projet et à la communauté par les firmes Enersa et le consortium Besuco S.A / Suntech Solar. 2.1.2 Projet de construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire Ce projet a fait l’objet de cinq contrats differents intervenus entre le BMPAD et des contractuels specifiques. Ces contrats n’ont pas tous été signés dans les mêmes conditions et compte tenu de leur dimension ne sont pas tous régis par les mêmes 49 dispositions de la loi sur la passation des marchés publics. Les partenaires du BMPAD dans ces marchés sont :  Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) pour la définition des modalités et des stratégies de réalisation de la campagne de reconnaissance, d’études géotechniques et géophysiques pour une durée de vingt (20) jours. Cet accord est financé pour un montant de deux millions vingt-neuf mille six cent cinquante-quatre et 45/100 gourdes (2 029 654,45 HTG).  MVF CONSTRUCTION pour la réalisation de travaux de clôture du centre de stockage de denrées et autres produits à Lafiteau pour un montant de neuf millions neuf cent quarante-six mille deux cent cinq et 00/100 gourdes (9 946 205,00 HTG); attribution faite en dehors des dispositions de la loi sur la passation des marchés publics;  EXACO S.A. (firme d’execution) pour un montant de cent quarante-neuf millions neuf cent soixante-neuf mille cent trente-deux et 63/100 gourdes (149 969 132,63 HTG) , attribution regulierement faite dans le cadre d’un appel d’offres ouvert;  ARCHIVOLT pour un montant de 9 millions quatre cent quarante-huit mille cinquante-cinq et 36/100 gourdes (9 448 055,36 HTG) en qualite de superviseur, attribution faite en dehors des normes de passation des marchés publics;  EXACO S.A., entreprise responsable du contrat principal pour des travaux additionnels au Centre de stockage de Lafiteau pour un montant de quarante-trois millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent vingt-six et 00/100 gourdes (43 998 926,00 HTG) , attribution de gré à gré en dehors des dispositions de la loi sur la passation des marchés publics.  La procédure a été validée par la CNMP. Ces contrats dont certains ne sont pas datés ont reçu l’avis favorable de la CSCCA. 76 À l’issue de l’examen de la documentation disponible, la Cour a relevé les irrégularités suivantes au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 77 D’abord, le projet a été approuvé en Conseil des Ministres le 21 décembre 2012 pour un montant de quatre millions de dollars américains ($US 4 000 000,00), ensuite il y a eu une désaffectation dans la résolution du 15 avril 2015 de deux millions deux cent soixante et un mille cent dix-huit et 96/100 dollars américains ($US 2 261 118,96), suivi d’une affectation d’un million deux cent soixante et un mille cent dix-neuf et 00/100 dollars américains ($US 1 261 119,00) dans la même résolution. Enfin, une ultime résolution en date du 22 juillet 2015 allouait une somme de trois millions vingt-quatre mille sept cent trente-deux et 27/100 dollars américains ($US 3 024 732,27) au projet. 78 Dans ces conditions, il appert qu’il n’y a pas eu d’estimation rigoureuse des besoins et du coût. De plus, ceci est la résultante d’une planification déficiente 50 79 Par ailleurs, la Cour a constaté que, outre le contrat d’exécution signé entre le BMPAD et la firme EXACO S.A. ainsi que le contrat de supervision attribué à la firme ARCHIVOLT, la firme EXACO S.A. (entreprise responsable du contrat principal) s’est vue octroyer un deuxième contrat pour des travaux additionnels de construction du Centre de stockage à Lafiteau pour un montant de quarante-trois millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent vingt-six et 45/100 gourdes (43 998 926, HTG) accordé de gré à gré. 80 Dans le cas d’espèces, la Cour a observé qu’au lieu de signer un avenant de l'ordre de 29,3 % du contrat initial, le BMPAD a opté pour un nouveau contrat pour couvrir des travaux additionnels d'aménagements extérieurs. De plus, ce contrat déroge à l’article 14 du contrat initial. En effet, dans son deuxième alinéa, il est stipulé que : « Dans ce Marché, le montant des travaux ne dépassera pas quatorze millions neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent treize et 26/100 gourdes (14 996 913,26 HTG) », équivalent à dix pour cent (10 %) du montant du Marché. Pourtant les travaux additionnels valent presque trois fois plus que ce qui a été prévu. 81 La fiche ci-après présente les principaux faits relevés par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) NOM DU PROJET Construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire RÉSOLUTIONS  21 décembre 2012 : $US 4 000 000,00  15 avril 2015 : désaffectation de $US 2 261 118,96  15 avril 2015 : $US 1 261 119,00  22 juillet 2015 : $US 3 024 732,27 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI 12 juin 2013 : Accord de collaboration signé entre Laboratoire National DES CONTRATS du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) et le BMPAD, pour la définition des modalités et des stratégies de réalisation de la campagne de reconnaissance, d’études géotechniques et géophysiques pour une durée de vingt (20) jours. Cet accord est financé pour un montant de deux millions vingt-neuf mille six cent cinquante-quatre et 45/100 gourdes (2 029 654,45 HTG). 2013 (contrat non daté) : Contrat d’un montant de neuf millions neuf cent quarante-six mille deux cent cinq et 00/100 gourdes (9 946 205,00 HTG) entre le BMPAD et MVF CONSTRUCTION pour la réalisation de travaux de clôture du centre de stockage de denrées et autres produits à Lafiteau. 22 août 2014 : Contrat octroyé à EXACO S.A. (firme d’exécution) pour un montant de cent quarante-neuf millions neuf cent soixante-neuf mille cent trente-deux et 63/100 gourdes (149 969 132,63 HTG) dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Selon le rapport d’évaluation des offres, EXACO S.A. est la seule sur dix firmes qui ont participé à avoir présenté l’offre conforme la mieux-disant. 18 septembre 2014 : Contrat de supervision conclu en accord direct (gré à gré) avec la firme ARCHIVOLT pour un montant de 9 millions quatre cent quarante-huit mille cinquante-cinq et 36/100 gourdes 51 INSTITUTION AUDITÉE Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) NOM DU PROJET Construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire (9 448 055,36 HTG). C’est elle qui a établi les études et la conception du projet. 3 novembre 2015 : Accord de gré à gré avec EXACO S.A., entreprise responsable du contrat principal pour des travaux additionnels au Centre de stockage de Lafiteau pour un montant de quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent vingt-six et 00/100 gourdes (43 998 926,00 HTG). Il s’agit d’un nouveau contrat pour couvrir des travaux additionnels d'aménagements extérieurs. La procédure a été validée par la CNMP. Le contrat a également reçu l’avis favorable de la CSCCA. 1. 2. 3. 4. 5. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Michaël LECORPS, Directeur Général (BMPAD) Eustache SAINT-LOT, Directeur Général (BMPAD) Yves-Fritz JOSEPH, Représentant (LNBTP) Florient JEAN MARIE, Coordonnateur (CNMP) Marie Nelta FETHIERE, Présidente (CSCCA) Paiements faits au prorata de l'avancement des travaux 30 %, 40 % et 30 %. Le délai d'exécution est porté à neuf (9) mois plus douze (12) mois de garantie. Alors que le délai d’exécution du contrat des travaux additionnels a été d’environ 4,5 mois. BILAN DU PROJET Le projet s’est achevé et les décaissements ont atteint le seuil de 100 %. RESPONSABILITÉS Premier niveau 6. Michaël LECORPS, Directeur Général (BMPAD) Responsables de 7. Eustache SAINT-LOT, Directeur Général (BMPAD) l'administration centrale 8. Yves-Fritz JOSEPH, Représentant (LNBTP) Deuxième niveau Responsables du comité d’analyse et d’évaluation des soumissions de l’appel d’offres Troisième niveau Responsables des firmes 9. Oneste CIVIL, Spécialiste en BPTP (BMPAD) 10. Lesly NELSON, Ingénieur civil (BMPAD) 11. Jean Marc DONGERVIL, Analyste financier (BMPAD) 12. René LAURENT, Représentant, Président Directeur (EXACO S.A.) 13. Nesly MONCHERY, Président Directeur Général (MVF CONSTRUCTION) 14. Représentant de la firme ARCHIVOLT S.A. (non identifié). Recommandation La CSCCA recommande à la Direction générale du BMPAD de revoir sa gestion contractuelle afin de se conformer en tout temps aux dispositions des textes régissant la réglementation sur les Marchés publics. 2.2. Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) 82 De septembre 2008 à septembre 2016, les 6 gouvernements qui se sont succédés ont voté 14 résolutions dans lesquelles le MTPTC est identifié comme étant l’entité responsable de la 52 mise en œuvre de 142 projets financés par les fonds Petrocaribe. L’ensemble des résolutions votées durant cette période (Septembre 2008-Septembre 2016) totalise un montant global de 702 025 394 54 $US. 83 La Cour a audité 20 projets sur les 142 identifiés d’une valeur totale de 218 129 224 .98 $US représentant plus de 31 % des budgets révisés des 14 résolutions. Les informations pertinentes les concernant sont présentées au tableau suivant : Tableau 12 : Projets audités du MTPTC financés par les fonds Petrocaribe No 1 2 3 4 5 6 Projets Réhabilitation de rues au Cap-Haitien (phase I) Réhabilitation de rues au Cap-Haitien (phase II) Réhabilitation de rues au Cap-Haitien et ses environs Construction de l'Aéroport International des Cayes Construction de l'Aéroport International de l'Île-à-Vache Réhabilitation de la route Cayes – Jérémie 7 Réparation Port des Cayes 8 Rehabilitation route Laboule 12 – Kenskoff 9 Entretien du troncon Pétion-Ville – Laboule 12 10 Travaux complémentaires route Laboule 12 – Kenskoff 11 Extention de la route de Kenscoff (Tronçon Kenscoff-Furcy/Thomassin 25-27 12 Construction du pont Roseaux (170 ml) 13 Construction d'un pont sur la Rivière Grande à Marigot 14 Construction d'un pont sur la Rivière Gauche 15 Construction du pont Voldrogue 53 Résolutions Budget $ US 11 février 2010 7 390 216,00 28 février 2012 1 012 500,00 21 décembre 2012 4 500 000,00 11 décembre 2013 2 500 000,00 21 décembre 2012 7 242 448,64 21 décembre 2012 4 989 241,96 15 avril 2015 5 235 705,32 22 juillet 2015 8 764 294,68 28 septembre 2016 5 835 867,00 21 décembre 2012 1 677 021,87 24 août 2010 6 548 429,22 6 janvier 2016 249 277,81 12-mai-11 1 787 775,08 06-janv-16 74 006,31 12 mai 2011 1 937 849,37 6 janvier 2016 84 645,94 Hors résolution 21 décembre 2012 4 314 662,09 11 décembre 2013 804 288,34 21 décembre 2012 4 500 000,00 11 décembre 2013 1 402 102,81 22 juillet 2015 335 111,00 6 janvier 2016 653 545,10 21 décembre 2012 5 000 000,00 11 décembre 2013 1 884 011,74 22 juillet 2015 3 126 962,55 21 décembre 2012 4 000 000,00 No 16 Projets Rehabilitation de la route Miragoane – PetiteRivière de Nippes Réhabilitation de la route Freycineau (SaintMarc) – Bigot (Gonaives) Résolutions $ US 11 décembre 2013 809 881,84 11 février 2010 21 831 472,00 28 février 2012 12 880 974,26 6 janvier 2016 1 503 355,83 28 septembre 2016 541 255,00 11 décembre 2013 721 606,79 6 janvier 2016 1 923 076,92 11 février 2010 41 542 397,00 28 février 2012 17 671 200,83 Construction route Bigot Carrefour Joffre (By pass Gonaives) Biennac – Rue Clerveaux Budget 6 902 286,04 24 août 2010 3 110 774,46 6 680 179,79 17 22 juillet 2015 672 379,00 6 janvier 2016 1 058 390,23 28 septembre 2016 1 250 000,00 Travaux additionnels sur Freycineau – Bigot 28 février 2012 7 074 814,59 Construction de la Brettelle PK3 à Gatereau Hors résolution S.O Travaux de construction sur la route Carrefour Puilboreau – Marmelade 12 mai 2011 3 735 711,44 11 février 2010 6 259 450,00 11 février 2010 2 167 000,00 18 juillet 2012 1 000 000,00 RN1 – Marchand Acquisition d'équipement pour le Service d'entretien des équipements urbains (SEEURMTPTC) : 20 camions, 2 graders, 2 backhoe 18 loaders, 2 rouleaux 10 à 15t, 3 rouleaux 3t à 7t, 2 camions citerne à eau, 1 camion à essence, 5 excavatrices, 1 bulldozer, 2 fardiers (lowboy), 2 camions tracteurs) Acquisition d'équipement pour le Centre National des équipements (CNE-MTPTC) : 3 19 fardiers (loboy), 3 camions (tracteurs), 3 concasseuses mobiles Réhabilitation route Borgne/petit Bourg de 20 Borgne Total 218 129 224,98 Source : MTPTC (SO/ Sans objet) 84 Dans le cadre des infrastructures routières (routes, ponts et rues) et des infrastructures portuaires et aéroportuaires, nous avons examiné et analysé les documents soutenant ou encadrant l’exécution des projets, entre autres :  Pour le cadre réglementaire et légal : - 54 Les contrats d’exécution;   - Les propositions financières présentées par les entrepreneurs; - Les devis estimatifs et les bordereaux des prix; - Le cahier des clauses administratives; - Les spécifications techniques. Pour la gestion des fonds publics : - Les décomptes progressifs; - Les approbations et les autorisations; - Les retenues réglementaires. Pour la gouvernance des projets et sa gestion : - Les rôles et responsabilités; - Les notifications particulières; - Les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive). 85 Pour certains contrats, la Cour a procédé à des vérifications sur le terrain en vue d’évaluer l’état physique des lieux des chantiers abandonnés ou l’avancement des travaux dans le cas des chantiers en cours. Il s’agit des projets suivants :  L’aéroport international des Cayes (construction)*8  L’aéroport international de l’Île-à-Vache (construction)*  Le port des Cayes (réhabilitation)*  La route Pétion-Ville – Kenscoff (réhabilitation)*  La route Carfour Kanz Camp Perrin (construction)  La route Cayes-Jérémie (réhabilitation)* 86 Ces examens ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté - Dans le cadre du projet de « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) », des factures non documentées totalisant 45 179 538 HTG ont entraîné un dépassement de 18 % des coûts du projet. - Dans le cadre du projet « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 2) », le marché a dépassé le délai prévu au contrat de 12 mois par rapport aux 36 mois prévus. - Dans le cadre du projet « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien et ses environs », la Cour constate que la valeur du contrat signé entre le MTPTC et la firme V & F Construction SA est 8 * Projet ayant fait l’objet d’une visite de terrain et dont l’audit documentaire a été exécuté. 55 plus élevée de 7 199 139 $US par rapport à la Résolution autorisant la mise en œuvre de ce projet. - Dans le cadre du projet « Construction de l’Aéroport international de l’Île-à-Vache », la Cour a constaté que les travaux de construction de l’aérogare se sont arrêtés après avoir utilisé 38 % de l’enveloppe budgétaire prévue, soit 10 088 137,63 $US. Aucune règle formelle n’encadre la décision de réaliser ou d’arrêter un projet. Le projet a été lancé sans être encadré par un plan de réalisation complet. - Dans le cadre du projet « Réhabilitation du tronçon Miragoane – Petite-Rivière de Nippes », la Cour a constaté que le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), M. Jacques Gabriel, a contourné la réglementation en vigueur, car il voulait coûte que coûte octroyer un contrat à la firme V&F Construction S.A. - Dans le cadre du projet « Réhabilitation et entretien d’infrastructures de transport, de drainage et d’assainissement dans la zone métropolitaine du P-A-P », la Cour a constaté que ce projet a été financé par les fonds Petrocaribe sans une autorisation officielle obtenue par une résolution en bonne et due forme. Une telle irrégularité ouvre la voie à des enrichissements personnels à travers des décaissements non approuvés et à une augmentation de la dette de la République d’Haïti vers la République bolivarienne du Venezuela. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion - Dans le cadre du projet « Réhabilitation et entretien d’infrastructures de transport, de drainage et d’assainissement dans la zone métropolitaine du P-A-P », la Cour constate que 27 contrats ont été donnés de gré à gré pour des contrats variant entre 4 900 000,00 HTG et 9 700 000,00 HTG sans un avis de non-objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) comme le stipule l’arrêté du 26 octobre 2009 (par. 20). Irrégularités de nature administrative - Dans le cadre du projet « Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) », 5 factures sur 14 n’étaient pas accompagnées d’un devis indiquant les quantités justifiant les montants des factures. De plus, la Cour n’a pas pu retracer aucun document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier, et ce, bien que le projet ait été réalisé. - Dans le cadre du projet « Réhabilitation du tronçon Miragoane – Petite-Rivière de Nippes », la Cour constate qu’il n’y a aucune observation ni commentaire démontrant que les firmes de supervision ont effectivement fait un contrôle justifiant les approbations des paiements des décomptes. 88 La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ces travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé. 56 2.2.1 Réhabilitation des rues au Cap-Haïtien (Phase 1) 89 Pour s’assurer de la saine gestion de ce projet de développement financé par les fonds Petrocaribe, la Cour a audité son élaboration, ses autorisations, les contrats relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture du projet. Il apparaît clairement que plusieurs actions posées par le MTPTC ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique, car des irrégularités ont été commises 90 D’abord, la réalisation de ce projet a nécessité deux résolutions sur deux ans, soit la résolution du 11 février 2010 et celle du 28 février 2012, totalisaient un montant global de 8 402 716 $US, soit respectivement 7 390 216 $US pour la première résolution et 1 012 500 $US pour la seconde. La Cour trouve cette décision surprenante, car la documentation mise à sa disposition démontre que l’évaluation du projet avait été bien faite. En effet, en se basant sur les décomptes progressifs et le projet ayant été réalisé sur une période de 21 mois, il apparaît qu’au terme de ce délai (21 mois), le degré de réalisation du projet avait atteint 103 % du budget, soit 265 269 757 HTG en incluant le paiement de l’avance de démarrage. Or, le contrat signé le 10 février 2010 entre le MTPTC et la firme V&F Construction SA était de 270 714 157,77 HTG incluant un montant destiné aux travaux de Laboratoire National, à la supervision des travaux par le MTPTC et aux déplacements. Au terme des 21 mois, il restait dans ce contrat un reliquat de 5 444 400,77 HTG. Ainsi, la CSCCA questionne le montant additionnel de 1 012 500 $US à partir de la résolution du 28 février 2012 sur un projet qui a eu déjà trop d’argent. 91 D’ailleurs, l’inquiétude de la Cour d’une utilisation abusive des fonds se vérifie, car par la suite, une somme totalisant 45 179 538 HTG s’est ajoutée à travers une facture non documentée ainsi que des paiements de factures par syndication. Ainsi, le projet aurait coûté finalement 320 010 212 HTG, soit 118 % du montant prévu. 92 La Cour observe aussi des irrégularités de nature administrative commises lors des activités de suivi. En effet, 5 factures sur 14 n’étaient pas accompagnées d’un devis indiquant les quantités justifiant les montants des factures. De plus, la Cour n’a pu retracer de document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier, et ce, bien que le projet ait été réalisé. De ce fait, en absence de ces documents relatifs à la réception provisoire, la Cour ne peut conclure si la firme V&F Construction SA avait respecté son cahier de charges. 93 Pour plus de détails dans l’analyse de ce projet, la fiche suivante présente les principales constatations de la Cour en lien avec ce projet. 57 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) RÉSOLUTION ET 11 février 2010: 7 390 216,00 $ US FINANCEMENT 28 février 2012: 1 012 500,00 $ US Total : 8 402 716,00 $ US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière pour la réhabilitation de CONTRATS 8,01 kilomètres de rues au Cap-Haïtien, un (1) kilomètre de route sur la Route Nationale No. 1 et un entretien périodique de 1,5 kilomètre du Pont Neuf à l’Aéroport du Cap-Haïtien. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Montant du contrat : 270 714 157,77 HTG Contrat signé le 10 février 2010 par : -Le Maître d’ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -L’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V&F Construction SA Contrat approuvé par M. Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances. Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission du Certificat de réception provisoire. Avance de démarrage : 20 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Délai de réalisation des travaux : 8 mois Date de démarrage : 18 mars 2010. Date de fin contractuelle : 14 mai 2011. Soumis au contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère et à la charge de l’exécutant du contrat. Un montant de 20 000 000,00 GDR a été transféré à cet effet. BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du projet d’un montant de 8 402 716,00 $US adopté par les Résolutions du 11 février 2010 et 28 février 2012 a été totalement réalisée à travers les transferts Ex- 0910, Ex-10-11, Ex-11-12 et Ex-13-14. Le montant attribué dans ce contrat, soit 270 714 157,77 HTG dont l’équivalent correspond à 7 390 216 $US, est inférieur au montant global accordé par les résolutions. Aucune documentation n’a été produite pour expliquer cet état. La réalisation de ce projet a accusé un retard qui a nécessité une prolongation formelle de la part du MTPTC. Le projet s’est réalisé en 21 mois. Le projet s’est réalisé avec un dépassement budgétaire de 49 296 054 HTG, soit 18 % de plus. Certains documents, comme les devis de quantités consommées, les lettres d’acceptation provisoire et définitive, n’ont pas été fournis par le MTPTC. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1) Jacques GABRIEL, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des Responsables de dépenses l'administration centrale 2) Frantz LOUIS CHARLES, Comptable en Chef 3) Michel DELAURIER, Comptable Deuxième niveau 4) Yves Fritz JOSEPH, Ing. Directeur général Responsables du Laboratoire 5) Pierre-Paul RAPHAEL, Ing. Responsable du dossier National du Bâtiment et des 6) Sainlo SAINT-VICTOR, Ing. Directeur technique travaux publics Troisième niveau 7) Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Responsables de la firme Construction SA V&F Construction SA 58 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) 8) Fritz A. LEGER, Ing. Directeur technique, V&F Construction S.A. Recommandations Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse du projet « (Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 1) », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC améliore sa gestion des contrats attribués en situation d’urgence, particulièrement pour permettre un meilleur contrôle des coûts, et que, ultimement, les fonds publics soient utilisés adéquatement. 2) Que le MTPTC documente et conserve adéquatement dans ses dossiers d’éléments essentiels à la gestion d'un projet de développement tel que les documents soutenant les factures, les quantités par rapport aux cahiers des charges, les documents relatifs à la supervision et au contrôle. 3) Qu'une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour indiquer l’utilisation des fonds prévus ou octroyés dans le cadre du présent projet. 2.2.2 Réhabilitation de rues du Cap-Haïtien (Phase 2) 94 La Cour a examiné la gestion du projet de Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 2). Il en ressort que le projet n’a pas été géré selon les règles et normes approuvées ainsi que les principes de saine gestion. Les principales constatations en lien avec ce projet sont présentées ci-après. 95 Un manque de structure de la documentation caractérise ce projet. À titre d’exemple, la Cour n’a pu retracer les factures soutenant les dépenses relatives à ce marché, à l’exception de deux lettres adressées les 15 et 17 janvier 2014 à M. Laurent Salavador LAMOTHE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), par M. Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC, lui demandant le paiement des factures 11 (36 657 034,83 HTG) et 15 (17 166 790,48 HTG) produites par V&F Construction SA. 96 Néanmoins, la Cour a pu reconstituer les dépenses relatives à ce marché à partir de la documentation sous la forme d’un tableau fourni par le Ministère de l’Économie et des Finances. Celles-ci totalisent une dépense de 399 192 797,24 HTG pour un montant autorisé de 404 349 372,37 HTG. 97 Selon le tableau de reconstitution des dépenses, la réalisation de ce marché a dépassé le délai prévu au contrat (12 mois par rapport à 36 mois). Notons que tous les projets de construction sont constitués de trois éléments étroitement liés et qui sont en interaction entre 59 eux. Il s’agit de la nature et de l’ampleur des travaux, de l’estimation des coûts et de l’échéancier. Ces trois paramètres sont interdépendants et ne doivent pas être traités séparément, autrement un tel dépassement de 12 mois des délais a une incidence directe sur les coûts. 98 L’absence d’une structure d’information se caractérise également par le manque au dossier de documents exigés par les clauses des cahiers réglementaires (CCAG, CCTP et CCAP). Il s’agit, par exemple, de l’absence des acomptes progressifs indiquant les périodes, ce qui ne nous permet pas d’établir nécessairement si les délais d’exécution ont été respectés et, s’il y a lieu, d’établir, le cas échéant , dans les cas de retard si des pénalités ont été signifiées. 99 Les autres documents exigés par les clauses des cahiers réglementaires (CCAG, CCTP et CCAP) sont :  Proposition de l’entrepreneur incluant le devis estimatif et le bordereau des prix;  Lettre de démarrage des travaux;  Facture et lettre de transmission de l’avance de démarrage (20 %);  Lettres d’acceptation provisoire et d’acceptation définitive;  Cahier des déficiences s’il y a lieu. 100 La Cour a noté que le titre ou la désignation identifiant ce projet peut porter à confusion et par conséquent peut potentiellement induire des erreurs quant au suivi et au contrôle :  Dans l’attendu, il est indiqué « Le Maître d’ouvrage a obtenu financière pour la réalisation de travaux de réhabilitation de 9,7 KM de rues au Cap-Haïtien »;  Dans le contrat, il est désigné sous la rubrique objet du marché « réhabilitation de 12,5 kilomètres de rues dans la ville du Cap-Haïtien »;  Dans le document de facturation, V&F Construction SA le désigne comme « Contrat de réhabilitation de rues (Phase 2) et de 5 KM de route au Cap-Haïtien ». 101 Enfin, la Cour n’a retracé aucun décompte progressif indiquant les quantités justifiant les factures comptabilisées par le MEF (18 factures). 102 Ci-après, la fiche synthèse des principales constatations réalisées par la Cour lors de l’analyse de ce projet. 60 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de rues du Cap-Haïtien (Phase 2) RÉSOLUTIONS 21-12-2012 : 4 500 000,00 $ US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Sollicitation pour une proposition financière pour la réhabilitation de 12,5 kilomètres de rues au Cap-Haïtien. Montant du contrat : 404 349 372,37 HTG Contrat signé le 23 septembre 2010 par : -Le Maître d’ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -L’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Contrat approuvé par M Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission du Certificat de réception provisoire. Avance de démarrage : 20 %. Retenue de Garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 12 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du ministère BILAN DU PROJET Budget respecté selon le tableau de reconstitution du Ministère de l’Économie et des Finances, soit 407 005 489,44 HTG. Délai de réalisation inconnu dû à l’absence de documentation pertinente. RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables de l'administration centrale 1. Jacques GABRIEL, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses 2. Jean-Marie VORBE, Construction SA Deuxième niveau Responsables Troisième niveau Responsables de la firme V&F Construction SA Recommandations 61 Président Directeur général, V&F Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse du projet « (Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien (Phase 2) », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC améliore sa gestion des contrats attribués en situation d’urgence, particulièrement pour permettre un meilleur contrôle des coûts, et que, ultimement, les fonds publics soient utilisés adéquatement. 2) Que le MTPTC documente et conserve adéquatement dans ses dossiers d’éléments essentiels à la gestion d'un projet de développement tel que les documents soutenant les factures, les quantités par rapport aux cahiers des charges, les documents relatifs à la supervision et au contrôle. 3) Qu'une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour indiquer l’utilisation des fonds prévus ou octroyés dans le cadre du présent projet. 2.2.3 Réhabilitation de rues au Cap-Haïtien et ses environs 103 La Cour a examiné la gestion de ce projet. Il apparaît que plusieurs actions posées par le MTPTC n’ont pas permis de réaliser ce projet de manière efficiente, efficace et économique. En effet, le manque de rigueur dans la gestion du projet a poussé le MTPTC à commettre plusieurs irrégularités. 104 Par exemple, selon les termes de références du marché conclu, un montant de 9 699 139,30 $US, soit l’équivalent de 407 383 850,66 HTG est indiqué, alors que la résolution du 21 décembre 2012 a autorisé un montant de 2 500 000 $US, soit un écart de 7 199 139 $US. La documentation en possession de la Cour n’apporte aucune justification viable pour un tel écart. Or, une telle façon de faire est une irrégularité qui peut causer des préjudices au projet et à la communauté. En effet, le non-respect de la résolution permettant le financement du projet à 2 500 000 $US, laisse la porte ouverte à une utilisation abusive du trop versé qui totalise 7 199 139 $US des fonds alloués pour la réalisation du projet. De plus, la CSCCA n’a pas trouvé de documents prouvant que ces fonds payés en trop sont retournés au Trésor public 105 De même, en analysant les factures physiques et les décomptes progressifs, la Cour a décelé une autre irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple, face à l’absence d’un grand nombre de factures physiques et des décomptes progressifs, la Cour a procédé à la reconstitution chronologique des dépenses à partir d’un tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances. Cette reconstitution est présentée au tableau 12 suivant : Tableau 13 : Reconstitution du tableau des décaissements Modalités 62 N° de facture Période Montant (HTG) Travaux contingents (HTG) Avance de démarrage Supervision Facture 2 (2e tranche) Facture 2 (2e tranche) Facture 3 (1re tranche) Facture 3 (2e tranche) Paiement par syndication Supervision Paiement par syndication Paiement par syndication Paiement par syndication Total 1 28-fév-13 101 840 962,67 2a 2b 3a 3b 4 5 6 7 8 04-fév-13 21-fév-13 21-fév-13 21 fév-13 43 132 500,00 47 574 723,56 6 940 905,43 54 504 952,37 44 971 652,98 14 271 201,00 26-sept-13 17-janv-13 10 574 722,06 69 009 069,00 28 456 001,37 407 005 489,44 4 345 000,00 18 616 201,00 Source : Ministère de l’Economie et des Finances 106 Ainsi, cette reconstitution confirme que le montant alloué dans le cadre de ce marché a été totalement exécuté. Toutefois, dans la mise en œuvre de ce projet, le MTPTC a commis des irrégularités pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple, les dépenses ont été réalisées sur une courte période impliquant ainsi des sommes significatives. Or, la documentation mise à la disposition de la Cour pour soutenir ces dépenses suscite des interrogations sérieuses sur leur validité, car il n’y avait que 3 factures (Trois) transmises dans le cas de ce contrat qui était accompagné de bordereaux indiquant les quantités réalisées. Pourtant, dans le document contractuel soutenant l’octroi de ce contrat, les longueurs des tronçons de rues/routes étaient explicitement indiquées et classées par lots accompagnés des détails estimatifs des quantités. 107 Enfin, la Cour a relevé une dernière irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté. Il s’agit du fait que la Cour n’a pu retracer de document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier. Pourtant, le MTPTC avait accordé 18 616 201 HTG au Laboratoire National du Bâtiment et des travaux publics pour la supervision et le contrôle de la qualité des travaux réalisés par la firme V & F Construction SA. Une telle absence a poussé la Cour à mener un contrôle visuel de ce chantier. Il est apparu dans cette visite que les travaux ont été réalisés, mais la Cour ne peut conclure sur le respect des termes des attributions vu le long délai entre la date de fin des travaux et la date de notre audit. 108 De plus, la Cour a relevé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Par exemple, l’absence de documentation n’a pas permis à la Cour de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées, notamment quant aux retenues prévues comme les retenues de garantie (5 %), de bonne exécution (5 %) et des acomptes provisionnels (2 %). 63 109 Quant aux irrégularités de nature administratives, la Cour en a relevé deux lors de la mise en œuvre de ce projet. D’abord, l’examen du contrat encadrant la passation de ce marché a permis à la Cour de constater qu’aucune signature et date de signature n’apparaissent dans ce contrat bien que les noms du ministre du MTPTEC, M. Jacques ROUSSEAU, agissant à titre de Maître d’ouvrage, et de l’Entrepreneur M. Jean Marie VORBE, agissant à titre d’entrepreneur exécutant du contrat, soient nommés. Ainsi, l’absence de signature du contrat entre les parties, le MTPTEC et l’Entrepreneur, semble être passée inaperçue par l’ensemble des intervenants. Une telle irrégularité de nature administrative est à proscrire dans un tel contrat. D’ailleurs, la Cour s’interroge sur la gestion de ce projet et les moyens mis en place pour le contrôle et le suivi des coûts, le suivi de l’exécution du projet et surtout si la prestation de services a été optimale et complète. 110 Ensuite, la Cour a constaté dans le dossier l’existence de plusieurs ordres de paiements transmis qui incluent des factures concernant la phase 2 relative à la réhabilitation des rues et de 5 km de route au Cap-Haïtien. Cette façon de faire crée ainsi une confusion quant à la prestation de services et aux demandes de paiement. 111 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour en lien avec ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation d’urgence de rues au Cap-Haïtien et des environs (7.6 KM) RÉSOLUTIONS 21-12-2012 : 2 500 000,00 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière pour la réhabilitation de rues CONTRATS au Cap-Haïtien et de certaines routes avoisinantes, soit environ 7.6 kilomètres. Montant du contrat : 9 699 130,30 $US, soit 407 363 850,66 HTG. Contrat pas signé, cependant indication : - du Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, ministre des TPTC - et de l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Aucune approbation du Ministre de l’Économie et des Finances. LA GESTION Délai de garantie : 10 mois suite à l’émission du Certificat de CONTRACTUELLE ET réception provisoire GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 12 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une tierce firme. 64 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation d’urgence de rues au Cap-Haïtien et des environs (7.6 KM) BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du montant 2 500 000,00 $US adopté par la Résolution du 21 décembre 2012 a été totalement décaissé (Ex-13-14). Le montant attribué dans ce contrat, soit 9 699 139, 30 $US, ne correspond pas à la résolution autorisant le projet. Aucune documentation n’a été produite pour justifier un financement supplémentaire. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénote une grave déficience dans les moyens de contrôle. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des Responsables de dépenses l'administration centrale 2. Signature illisible (pour le MO délégué) 3. Signature illisible (pour le MO ingénieur-superviseur) 4. Frantz LOUIS CHARLES, Comptable en Chef 5. Michel DELAURIER, Comptable Deuxième niveau 6. Yves Fritz JOSEPH, Ing. Directeur général Responsables du 7. Pierre-Paul RAPHAËL, Ing., Responsable du dossier Laboratoire National du 8. Sainlo SAINT-VICTOR, Ing., Directeur technique Bâtiment et des travaux publics Troisième niveau 9. Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction Responsables de la firme SA V&F Construction SA 10. Réginald M. J. VORBE, Vice- Président, V&F Construction SA 11. Fritz A. LEGER, Ing., Directeur technique, V&F Construction SA Recommandations Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse du projet de « Réhabilitation d’urgence de rues au Cap-Haïtien et des environs (76 KM) », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC améliore sa gestion des contrats attribués en situation d’urgence, particulièrement pour permettre un meilleur contrôle des coûts, et que, ultimement, les fonds publics soient utilisés adéquatement. 2) Que le MTPTC documente et conserve adéquatement dans ses dossiers d’éléments essentiels à la gestion d'un projet de développement tel que les documents soutenant les factures, les quantités par rapport aux cahiers des charges, les documents relatifs à la supervision et au contrôle. 3) Qu'une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour approfondir l’utilisation des fonds prévus ou octroyés dans le cadre du présent projet. 65 2.2.4 Construction de l’Aéroport international des Cayes 112 La Cour a examiné la gestion de ce projet. Il apparaît que plusieurs actions posées par le MTPTC n’ont pas permis de mettre en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique. 113 La Cour a relevé des irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple, le projet s’est arrêté sans aucune documentation explicative après avoir utilisé 38 % du budget prévu, soit 10 088 137,63 $US. Au moment de l’arrêt des travaux, 46 % de l’avance pour démarrage a été récupéré. Il reste un solde à récupérer de 3 582 805,00 $US. Ainsi, en tenant compte de l’avance (25 %) non encore récupérée et des factures déjà payées pour la réalisation des travaux, nous estimons que le MTPTEC a payé une somme globale de 13 166 535,75 $US, soit 49,8 % du marché. De plus, la dernière facture reçue couvre la période (allant de juillet à août 2015); le projet était à son 17 e mois sur les 18 mois prévus au contrat 114 La Cour a aussi constaté que le MPTCE a posé des gestes irréguliers par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Par exemple, bien que toute la documentation réglementaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures reçues (10) a été produite, il n’y a pas eu de production de documents prouvant la réception provisoire ou définitive. De ce fait, la Cour n’a pas pu confirmer si des pénalités ont été appliquées. 115 Ensuite, la Cour a relevé des irrégularités de nature administrative, notamment l’absence de justification de l’arrêt des travaux. La Cour s’attendait à trouver dans le dossier des justifications techniques et administratives pour justifier cet arrêt des travaux qui a eu des impacts sur le délai et le coût total du projet. 116 La Cour a fait les observations suivantes à la suite de la visite du chantier : 1) Selon l’information obtenue du Directeur de l’actuel aéroport (ancien), il reste des terrains à exproprier. 2) Par rapport au « nouvel Aéroport international des Cayes », nous nous interrogeons sur les travaux faits qui ont grugé environ 40 % du coût initial du projet. 3) Les travaux effectués à date concernent la mise en place de la base de vie, le débroussaillage, la préparation partielle du terrain et la mise en place d’au moins 15 à 20 % de pistes avec une « assise de base » enduite d’asphalte liquide. 4) Le constat des lieux visités nous indique : 66  que la « piste » réalisée est en état de dégradation avec une invasion de la végétation;  qu’il n’y a aucune clôture délimitant les terrains acquis et ne limitant pas ainsi l’accès au lieu;  que le terrain est traversé par des ruisseaux, dont un est assez important qui nécessiterait la construction ou l’aménagement d’un pont-chaussée permettant le prolongement de la piste;  qu’il n’y a aucune infrastructure (guérite, salle d’attente et autres bâtiments de services);  qu’une reprise des travaux nécessiterait un budget plus élevé que le solde restant du budget initialement accordé (environ 16 millions $US);  que des paysans exploitent des parcelles à des fins agricoles et de pâturage pour les animaux. 117 Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : 67 Photos 1 et 2 : Piste actuelle et entrave naturelle 68 Photos 3 et 4 : Entraves ruisseau et cours d’eau 69 118 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Travaux de construction de l’Aéroport international des Cayes RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 7 242 448,64 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation d’une proposition technique et financière pour les travaux de CONTRATS construction de l’Aérogare des Cayes. Montant du contrat : 26 436 985,19 $US soit 1 110 353 378,00 HTG Contrat signé le 27 décembre 2012 par : - le Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - l’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti - la Ministre de l’Économie et des Finances : Marie Carmelle JEANMARIE Visé par: Nomie Mathieu, Présidente CSCCA LA GESTION Délai de Garantie : 13 mois suite à l’émission du Certificat de CONTRACTUELLE ET réception provisoire GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis aux Cahier des clauses administratives générales, particulières et techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 18 mois Supervision des travaux confiée à la firme Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants (Groupement LBI-CECOM Consultats) Contrat de supervision des travaux pour l’Aéroport des Cayes et l’Aérogare Île-à-Vache aux Cayes, valeur de 4 296 037,50 $US, dont 2 347 795,50 $US pour l’Aéroport des Cayes. Contrat signé le 27 décembre 2012 par : - le Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - le Consultant : Ariel Frank, Représentant légal de LBI-Cecom Consultants - la Ministre de l’Économie et des Finances : Marie Carmelle JEANMARIE BILAN DU PROJET Projet arrêté à son 17e mois d’exécution sans justification documentée. Le budget utilisé à son arrêt représentait 38 % du budget prévu, soit 10 088 137,63 $US. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des Responsables de dépenses l'administration centrale 2. Garry JEAN, Coordonnateur UCE du MTPTEC (pour le MO délégué) 3. Coréga DORISMOND, Ing. (pour le MO ingénieur-superviseur) 4. Frantz DUROSEAU, Directeur du Transport Deuxième niveau 5. The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants Responsables de la 6. Ariel Frank, Représentant légal de LBI-Cecom Consultants supervision des travaux 7. Mario ALDANA,, Ing. Superviseur, LBI-Cecom Consultants Troisième niveau 8. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti Responsables de la firme 9. J. Alejandro ADAMES, Directeur de projet ESTRELLA Haïti ESTRELLA Haïti 10. Marlenin MEIJA, Directeur technique, ESTRELLA Haïti 11. Raul MARTINEZ, Directeur du Sud Projets Haïti, ESTRELLA Haïti 12. Harlem LORA, Ing. ESTRELLA Haïti 70 Recommandations Pour le projet sur les « Travaux de construction de l’Aéroport International des Cayes », la CSCCA recommande : 1) Que le MTPTC améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que ce projet fasse l’objet d’autre examen en vue d’obtenir des explications sur l’arrêt des travaux, les traitements des soldes restants, la récupération de l’avance et l’application des pénalités, le devenir des retenues (garantie de bonne exécution) et s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché. 2.2.5 Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache 119 La Cour a examiné la gestion du projet relatif aux travaux de construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache. Il en ressort que le projet n’a pas été géré selon les règles et normes reconnues ainsi que les principes de saine gestion. 120 La Cour constate qu’en dépit de la nature du projet relatif à la construction d’un aéroport international, des étapes clés liées à la saine gestion de projets immobiliers n’ont pas été suivies par le MTPTC. Le fournisseur a été sélectionné par sollicitation d’une proposition technique et financière sans faire d’appel de propositions de la concurrence, ce qui représente une lacune importante dans la gestion de projet compte tenu de la complexité du projet. 121 La Cour a constaté que les travaux de construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache se sont arrêtés après avoir utilisé 38 % de l’enveloppe budgétaire prévue, soit 10 088 137,63 $US. Aucune règle formelle n’encadre la décision de réaliser ou d’arrêter un projet. Le projet a été lancé sans être encadré par un plan de réalisation complet. 122 La documentation réglementaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures reçues (10) a été produite. Cependant, aucune documentation justifiant l’arrêt des travaux n’a été fournie à la Cour. De la même façon, la Cour n’a pas reçu de documents prouvant la réception provisoire ou définitive des travaux et n’est donc pas en mesure de confirmer si des 71 pénalités ont été appliquées. Le manque d’une structure de la documentation complète relative à un projet aussi important amène la Cour à conclure que ce projet a été géré de façon informelle. 123 Au moment de l’arrêt des travaux, 46 % de l’avance pour démarrage a été récupéré. Il reste un solde à récupérer de 3 582 805,00 $US. 124 En tenant compte de l’avance (25 %) non encore récupérée et des factures déjà payées sur la réalisation des travaux, nous estimons que le MTPTEC a payé une somme globale de 13 166 535,75 $US, soit 49,8 % du marché. La dernière facture reçue couvre la période (allant de juillet à août 2015), le projet étant à son 17 e mois sur les 18 mois prévus au contrat. 125 La Cour a fait les observations suivantes à la suite de la visite des lieux du chantier : 1) Les travaux effectués à date concernent la mise en place de la base de vie et des installations opérationnelles (atelier mécanique, dortoir, etc.), le débroussaillage, la préparation partielle du terrain et la mise en place de la piste avec une « assise de base » enduite d’asphalte liquide (15 m sur 1,5 km). 2) L’avancement des travaux a grugé environ 26 % du coût initial du projet. 3) Le constat des lieux visités nous indique :  que la piste réalisée est en état de dégradation plus prononcé que l’aéroport des Cayes;  qu’il n’y a aucune infrastructure (guérite, salle d’attente et autres bâtiments de services);  que, vu la dégradation des lieux, une reprise des travaux nécessiterait un budget supérieur au solde restant du budget initialement accordé (environ 14 millions $US);  que, vu son isolement, il ne semble pas que l’installation soit exploitée par les habitants de l’île, sauf à côté de la base de vie qui a été laissée à l’abandon. 126 La Cour a également visité les places publiques qui ont été construites ou aménagées sur l’île. Celles-ci sont non fonctionnelles dans la majorité des cas; seules les structures en béton ont été exécutées. Leur aménagement reste à faire et le mobilier ludique prévu éventuellement n’existe pas. 127 Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : 72 Photos 1 et 2 : Piste actuelle 73 Photos 3, 4 et 5 : Atelier, dortoir et équipement à l’abandon 74 Photos 6,7, 8 et 9 : Places publiques à l’abandon et non fonctionnelles 75 128 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Travaux de construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache RÉSOLUTIONS 21-12-2012 : 4 989 241,96 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Sollicitation d’une proposition technique et financière pour les travaux de construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache. Montant du contrat : 19 525 143,21 $US, soit 820 056 014,80 HTG Contrat signé le 27-12-2012 par : - Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - L’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti - Ministre de l’Économie et des Finances : Marie Carmelle JEAN-MARIE Visé par: Nomie H. MATHIEU, Présidente CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de garantie : 24 mois suite à l’émission du Certificat de réception provisoire EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 24 mois Supervision des travaux confiée à The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants (Groupement LBI-CECOM Consultats). Contrat de supervision des travaux pour l’Aéroport des Cayes et l’Aérogare de l’Île-à-Vache aux Cayes, valeur de 4 296 037,50 $US, dont 2 347 795,50 $US pour l’Aéroport des Cayes. Contrat signé le 27-12-2012 par : Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Ariel Frank, Représentant légal de LBI-Cecom Consultants - Ministre de l’Économie et des Finances : Marie Carmelle JEAN-MARIE. Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis aux Cahier des clauses administratives générales, particulières et techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. BILAN DU PROJET Projet exécuté dans le respect du budget révisé : 2 597 238, 17 $US. Projet exécuté dans le délai révisé : 19 mois Date de la réception provisoire : 2014-11-18 Réception définitive adressée vers : 2016-092-12 RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables de l'administration centrale 1. 2. 3. 76 Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Garry JEAN, Coordonnateur UCE du MTPTEC (pour le MO délégué) Coréga DORISMOND, Ing. (pour le MO ingénieur- superviseur) INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Travaux de construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache 4. Frantz DUROSEAU, Directeur du Transport Deuxième niveau Responsables de la supervision des travaux 5. The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants 6. 7. Ariel Frank, Représentant légal de LBI-Cecom Consultants Mario ALDANA,, Ing., Superviseur, LBI-Cecom Consultants Troisième niveau Responsables de la firme ESTRELLA Haïti 8. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti 9. J. Alejandro ADAMES, Directeur de projet ESTRELLA Haïti 10. Marlenin MEIJA. Directeur technique, ESTRELLA Haïti 11. Raul MARTINEZ,. Directeur du Sud Projets Haïti, ESTRELLA Haïti 12. Harlem LORA, Ing., ESTRELLA Haïti Recommandations Dans le cadre du projet « Construction de l’Aérogare de l’Île-à-Vache », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : - les raisons de l’arrêt des travaux ; - les traitements des soldes restants ; - la récupération de l’avance et l’application des pénalités ; - le devenir des retenues (garantie de bonne exécution). 2.2.6 Réhabilitation et construction de la route Cayes-Jérémie 129 La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à la réhabilitation et à la construction de la route Cayes-Jérémie. Il appert que le MTPTC n’a pas mis en œuvre ce projet de façon efficience et économique, car plusieurs irrégularités ont été commises. 130 En effet, un contrat est intervenu entre le MTPTC et la firme ESTRELLA pour la poursuite dees travaux de réhabilitation et de construction de la route Cayes-Jérémie – Tronçon Camp Perrin – Jérémie. Ce contrat, d’un montant de 47 225 250,08 $US, fut signé le 9 mai 2014 de gré a gré à la suite d’une sollicitation d’une proposition technique et financière. Il a été attribué à ESTRELLA à la suite de la sollicitation d’une proposition technique et financière. 77 131 D’abord, la Cour a constaté que le MTPTC a commis des irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple, le projet s’est arrêté, pendant un certain, sans aucune documentation explicative après avoir utilisé 60 % du budget prévu, soit 132 Il convient de faire remarquer que 75 % de l’avance de démarrage a été récupéré. Il restait un solde à récupérer de 2 353 342,99 $US. Mais la documentation mise à la disposition de la Cour ne lui a pas permis de savoir si cette somme avait été récupérée par le MTPTC et si elle avait été remise aux fonds Petro-Caribe. 133 Par ailleurs, en tenant compte de l’avance (25 %) non encore récupérée et des factures déjà payées pour la réalisation des travaux, la Cour estime que le MTPTEC a payé une somme globale de 29 301 829,72 $US, soit 62 % du marché. 134 Enfin, la Cour constate que la réalisation de ce projet avait pris trop de retard, soit 5 mois. Par exemple, la dernière facture reçue couvrait la période allant d’août 2016 à septembre 2016. À cette date, le projet était déjà à son 23e mois sur les 18 mois prévus pour sa réalisation. 135 Outre ces irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté, la Cour a aussi constaté qu’il y a eu des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. D’abord, bien que toute la documentation réglementaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures reçues (10) ait été produite, il n’y a pas eu de production de documents prouvant la réception provisoire ou définitive. Ainsi, la Cour ne pouvait pas confirmer si des pénalités ont été appliquées. 136 La Cour a fait les observations suivantes à la suite de la visite des lieux du chantier :  L’audit documentaire s’est fait à partir des documents produits entre le 9 août 2014 et le 28 septembre 2016. Durant cette période, l’avancement des travaux se situe à environ 60 % du coût initial du projet.  Le constat de notre visite des lieux du 10 janvier 2019 indique : • Que, les travaux suivent leur cours, mais la Cour n’est pas en mesure d’évaluer si le calendrier a été ajusté par rapport au retard déjà accumulé au 28 septembre 2016 (23 mois pour un délai prévu de 18 mois, soit 5 mois de retard); • 78 que les infrastructures routières déjà construites semblent conformes aux devis; • que la firme exécutante semble maîtriser les ouvrages réalisés, notamment l’élargissement de la voie et la construction d’un remblai sécurisant un passage réputé dangereux. 137 Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : 79 Photos : 1, 2 et 3 : Ouvrage de consolidation d’un passage étroit et zone à dynamiter pour élargir la voie Photos 4, 5, et 6 : Voie en attente des couches d’asphaltage, stabilisation de la route et du canal d’évacuation des eaux et déficiences à reprendre 80 138 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation et de construction de la route CayesJérémie – Tronçon Camp Perrin – Jérémie RÉSOLUTIONS 15 avril -2015 : 5 235 705,32 $US 12 juillet 2015 : 8 764 294,68 $US 28 septembre 2016 : 5 835 867,00 $US Total : 19 835 867,00 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro-Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Contrat gré à gré en vue d’une sollicitation d’une proposition technique CONTRATS et financière pour la poursuite des travaux de réhabilitation et de la construction de la route Cayes-Jérémie. Montant du contrat : 47 225 250,08 $US Contrat signé le 09 mai 2014 par : - le Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - l’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti - la Ministre de l’Économie et des finances : Marie Carmelle JEANMARIE Approuvé par : Fritz Robert ST-PAUL, Président de la CSC/CA Lucien MOISE, Coordonnateur Commission Nationale des Marchés Publics LA GESTION Délai de garantie : 18 mois CONTRACTUELLE ET Le prix du contrat est hors taxes (voir PV des négociations des parties) GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 20 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales, particulières et techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 13 mois. Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une tierce firme. BILAN DU PROJET Projet arrêté à son 23e mois d’exécution sans justification documentée. Projet accusant un retard de 5 mois sur le délai prévu au contrat. Le budget utilisé à son arrêt représentait 60 % du budget prévu, soit 28 366 828,13 $US. RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables l'Administration centrale 1. 3. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Garry JEAN, Coordonnateur UCE du MTPTEC (pour le MO délégué) Paul SALVERT, Ing., (pour le MO) 4. 5. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti J. Alejandro ADAMES, Directeur de projet ESTRELLA Haïti de 2. Deuxième niveau Responsables du Troisième niveau Responsables de la firme 81 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation et de construction de la route CayesJérémie – Tronçon Camp Perrin – Jérémie ESTRELLA Haïti 6. Marlenin MEIJA. Directeur technique, ESTRELLA Haïti 7. Cesar BONILLA,. Directeur du Projet , ESTRELLA Haïti 8. Guillermo PÉREZ, Coordonnateur commercial Recommandations Dans le cadre du projet de « réhabilitation et la construction de la route Cayes-Jérémie», la Cour recommande : 1) Que le MTPTC améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : - les raisons de l’arrêt des travaux ; - les traitements des soldes restants ; - la récupération de l’avance et l’application des pénalités ; - le devenir des retenues (garantie de bonne exécution). 2.2.7 Réparation du Port des Cayes 139 La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à la réparation du Port des Cayes. Il appert que le MTPTC a surtout causé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 140 D’abord, toute la documentation réglementaire a été produite, notamment le procès-verbal des visites (2) pour l’inspection provisoire et la liste des déficiences 141 Ensuite, il y a eu un retard dans l’exécution du projet, cependant le MTPTEC a reconnu que celui-ci n’était pas de la responsabilité de l’exécutant. 142 Par ailleurs, la Cour a réalisé une visite des lieux le 10 janvier 2019. Le constat des lieux visités est le suivant : 82  Les ouvrages touristiques ont complètement été détruits.  Tous les travaux, à part le quai éventuellement, sont à refaire.  Les installations de services et les murs de protection sont en ruine.  Le mur de protection (voir photos) ne semble pas avoir été construit avec une base profonde dans la terre afin d’avoir une bonne résistance vu que la région est sujette à des tornades fréquentes. 143 Selon les personnes interrogées sur les lieux et qui ont travaillé dans ce chantier, les travaux réalisés semblent être minimes et non complétés. 144 Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : 83 Photos 1, 2 et 3 : Le quai (la jetée), un bâtiment de services et le mur de protection en ruine 84 Photos 4, 5 et 6 : Mur de protection en ruine qui na pas résisté à la tornade 85 145 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation du Port des Cayes RÉSOLUTIONS 21-12-2012 : 1 677 021,87 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation d’une proposition technique et financière pour la CONTRATS réhabilitation du Port des Cayes. Montant du contrat : 2 597 238,17 $US, soit 109 084 003,14 HTG Contrat signé le 07-12-2012 par : - le Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - l’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti - la Ministre de l’Économie et des Finances : Marie Carmelle JEANMARIE Visé par: Nonie MATHIEU, Présidente CSCCA LA GESTION Délai de Garantie : 13 mois suite à l’émission du Certificat de CONTRACTUELLE ET réception provisoire GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales, particulières et techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 13 mois. Avenant 1 au contrat ajustant le délai à 19 mois. L’avenant est signé par M. Jacques ROUSSEAU, Ministre, par J.A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti et Avenant 1 ajuste le montant du contrat à 2 578 994,13 $US au lieu de 2 597 238,17 $US. Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une tierce firme. BILAN DU PROJET Projet exécuté dans le respect du budget révisé : 2 597 238, 17 $US. Projet exécuté dans le délai révisé : 19 mois Date de la réception provisoire : 2014-11-18 Réception définitive adressée vers le : 2016-septembre RESPONSABILITÉS Premier niveau 9. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des Responsables de dépenses l'Administration centrale 10. Garry JEAN, Coordonnateur UCE du MTPTEC (pour le MO délégué) 11. Coréga DORISMOND, Ing., (pour le MO ingénieursuperviseur) 12. Frantz DUROSEAU, Directeur du Transport Deuxième niveau Troisième niveau Responsables de la firme ESTRELLA Haïti 86 13. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti 14. J. Alejandro ADAMES, Directeur de projet ESTRELLA Haïti 15. Marlenin MEIJA, Directeur technique, ESTRELLA Haïti 16. Raul MARTINEZ,. Directeur du Sud Projets Haïti, ESTRELLA Haïti 17. Guillermo PÉREZ, Coordonnateur commercial Recommandations Dans le cadre du projet de « Travaux de réhabilitation du Port des Cayes », la Cour recommande que le MTPTC améliore son suivi des éléments figurant dans ce contrat et sur son contrôle de qualité lors de la réception des ouvrages. 2.2.8 Réhabilitation route Laboule 12 – Kenscoff-Ouest 146 La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à la réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff). Il en ressort que le projet n’a pas été géré selon les règles et normes reconnues ainsi que les principes de saine gestion. 147 D’abord, la Cour a constaté que des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion ont été commises. Par exemple, toute la documentation réglementaire a été produite, notamment les décomptes progressifs et le rapport de la commission recommandant la délivrance du certificat de réception définitive. De plus, la Cour a constaté que le délai de la réalisation des travaux de réhabilitation du tronçon Laboule 12 – Kenscoff n’avait pas été respecté. Prévus en 4 mois, les travaux ont été exécutés en 17 mois. 148 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff) RÉSOLUTIONS 24-08-2010 : 6 348 429,22 $US 06-01-2016 : 249 277,81 $US Total : 6 797 707,03 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Appel d’offres sur invitation auprès de 3 entreprises pour la réhabilitation CONTRATS de 10,4 kilomètres sur la route Pétion-Ville – Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff) Montant du contrat : 258 309 389,60 HTG Contrat signé le 23 septembre 2010 par : - le Maître d’ouvrage : Jacques GABRIEL, Ing., Ministre des TPTC -et l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Approuvé par Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances LA GESTION Délai de Garantie : 10 mois CONTRACTUELLE ET Avance de démarrage : 20 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de GESTION DE PROJET bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. 87 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff) Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Contrat non visé par la CSCCA. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 4 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une tierce firme. Composition de la Commission formée par circulaire en date du 19 août 2013 chargée d’apprécier la réception des travaux : - Magali B. JUSSOME, Ing., Représentant la Direction générale; - Jean Ernest Leslie AUGUSTIN, Ing., Représentant la Direction générale; - Pierre André LORISCA, Ing., Représentant du service du Génie urbain; - Wisler DYROGÉNE, Ing., Représentant du service du Génie urbain; - Ronald BEAUZILE,,Ing., Représentant du service du Génie urbain. BILAN DU PROJET Projet exécuté dans le respect du budget prévu, soit 258 309 475,63 HTG. Projet exécuté dans un délai de 17 mois alors que le contrat prévoyait 4 mois. Réception définitive recommandée par la commission suite à la visite du 30 août 2013. Réception définitive adressée vers le 2016 Septembre. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques GABRIEL, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des Responsables de dépenses l'Administration centrale 2. Signature illisible (pour le MO délégué) 3. Signature illisible (pour le MO ingénieur- superviseur) 4. Frantz LOUIS CHARLES, Comptable en Chef 5. Michel DELAURIER, Comptable Deuxième niveau Responsables Troisième niveau Responsables de la firme V&F Construction SA 1. 2. 3. Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction SA Réginald M. J. VORBE, Vice-Président, V&F Construction SA Fritz A. LEGER, Ing., Directeur technique, V&F Construction SA Recommandations Dans le cadre du projet de « Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Laboule 12 – Kenscoff) », la Cour recommande 1) Que le MTPTC d’améliorer ses mécanismes de suivi de chaque projet et en rendre compte régulièrement et en temps opportun aux instances concernées, sur la base d’une information complète et fiable, en mettant l’accent sur le respect du budget et de l’échéancier. 88 2.2.9 Entretien du tronçon Petion-Ville – Laboule 12 149 La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à l’entretien du ttronçon Pétition-Ville – Laboule 12. Il appert que le MTPTC a surtout causé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 150 D’abord, toute la documentation réglementaire a été produite, notamment les décomptes progressifs ainsi que le rapport de la commission recommandant la délivrance du certificat de réception définitive. 151 De plus, l’exécution du projet s’est réalisée sur 2 mois comparativement aux 4 mois prévus. 152 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Pétion-Ville – Laboule 12) RÉSOLUTIONS 12-05-2011 : 1 937 849,37 $US 06-01-2016 : 84 645,94 $US Total : 2 022 495,31 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Appel d’offres sur invitation auprès de 3 entreprises pour l’entretien de CONTRATS 5,6 kilomètres sur la route Pétion-Ville – Kenscoff. (Tronçon PétionVille – Laboule 12). Montant du contrat : 77 230 610 HTG Contrat signé le 18 avril 2011 par : - le Maître d’ouvrage : Jacques GABRIEL, Ing., Ministre des TPTC (pour le contrat). -et l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Approuvé par Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX 89 Contrat non visé par la CSCCA Délai de Garantie : 10 mois Avance de démarrage : 20 %. Retenue de Garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Délai de réalisation des travaux : 4 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une tierce firme. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Pétion-Ville – Laboule 12) Composition de la Commission formée par circulaire en date du 19 août 2013 chargée d’apprécier la réception des travaux : - Magali B. JUSSOME, Ing., Représentant la Direction générale ; - Jean Ernest Leslie AUGUSTIN, Ing., Représentant la Direction générale; - Pierre André LORISCA, Ing., Représentant du service du Génie urbain; - Wisler DYROGÉNE, Ing., Représentant du service du Génie urbain; - Ronald BEAUZILE, Ing., Représentant du service du Génie urbain. BILAN DU PROJET Projet exécuté dans le respect du budget prévu, soit 76 966 431,09 HTG. Projet exécuté dans un délai de 2 mois alors que le délai prévu était de 4 mois. Réception définitive recommandée par la commission suite à la visite du 30 août 2013. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques GABRIEL, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Responsables de 2. Signature illisible (pour le MO délégué) l'Administration centrale 3. Signature illisible (pour le MO ingénieur-superviseur) 4. Frantz LOUIS CHARLES, Comptable en Chef 6. Michel DELAURIER, Comptable Deuxième niveau Responsables du Troisième niveau Responsables de la firme V&F Construction SA 7. 8. 9. Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction SA Edwig SAINT MARTIN, V&F Construction SA Fritz A. LEGER, Ing., Directeur Technique, V&F Construction SA Recommandations Dans le cadre du projet de « Réhabilitation de la route de Kenscoff (tronçon Pétion-Ville – Laboule 12) », la Cour recommande qu’une enquête soit ouverte pour approfondir l’utilisation de l’avance de16,4 millions HTG prévue dans le contrat avec la firme exécutant les travaux. 2.2.10 Construction du pont Roseaux (170 ml) 153 La Cour a procédé à l’examen de ce projet dans le but de vérifier si le MPTC et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace efficience et économique. Il appert qu’il y a eu des irrégularités lors de la mise en œuvre de ce projet. 154 Ci-après les principales irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté que la Cour a recensé lors de ses travaux : 90  Le coût du projet terminé est de 8 871 582,40 $US, en dépassement des résolutions adoptées, soit 5 118 950,43 $US.  Aucune justification n’est produite par le MTPTC.  Résolutions totalement réalisées à travers les encaissements (Ex 12-13 et Ex 1214). 155 Ci-après les principales irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion que la Cour a constaté lors de ses travaux :  Toute la documentation réglementaire a été produite, notamment les décomptes progressifs et les tableaux des quantités.  L’exécution du projet s’est réalisée sur 33 mois comparativement aux 10 mois prévus. 156 Ci-après les principales irrégularités de nature administrative que la Cour a constaté lors de ses travaux :  Aucune indication démontrant si des pénalités ont été appliquées.  Absence de la documentation relative à l’acceptation provisoire et définitive 157 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Roseaux RÉSOLUTIONS 21-12-2012 : 4 314 662,09 $US 11-12-2013 : 804 288,34 $US Total : 5 118 950,43 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petr-Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière pour la construction du pont CONTRATS sur la rivière Roseaux. Montant du contrat de 8 469 885,83 $US, soit 355 735 735 294,86 HTG Avenant no 1 au contrat : 401 696,57 $US (à valider) Contrat signé par : - le Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTC - l’Entrepreneur : M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN Approbation de : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances - Nonie MATHIEU, Présidente du CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 91 Délai de Garantie : 10 mois suite à l’émission du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Roseaux Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 10 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une tierce firme. BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du montant 5 118 950,43 $US adopté par la Résolution du 21 décembre 2012 et celle du 11 décembre 2013 a été totalement réalisée (Ex- 13-14). Le montant attribué dans ce contrat, incluant l’avenant no 1 et totalisant 8 871 582,40 $US, ne correspond pas à la résolution autorisant le projet. Aucune documentation n’a été produite pour justifier un financement supplémentaire. Coûts du projet : 8 469 885,83 $US. Délai : réalisé en 33 mois au lieu des 10 mois prévus. Absence de documentation relative à l’acceptation provisoire et définitive. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des Responsables de dépenses l'Administration centrale Deuxième niveau Responsables Troisième niveau Responsables de la firme WENLING HONGYAN 2. M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN Recommandations Dans le cadre du projet de « Construction du pont sur la rivière Roseaux », la Cour recommande au MTPTC d’appliquer en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.2.11 Construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo 158 La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à la construction d’un pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo. Il appert que le MTPTC a surtout causé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 159 Voici, les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté que la Cour a décelé lors de ses travaux : 92  Le coût du projet terminé est de 9 662 423,57 $US, en dépassement des résolutions adoptées, soit 6 890 758,91 $US, et du montant autorisé au contrat, soit 8 557 634,32 $US.  Aucune justification n’est produite par le MTPTC.  Résolutions totalement réalisées à travers les encaissements (Ex 12-13, Ex 12-14 et Ex 14-15).  Cependant, il reste un solde sur les résolutions de 961 538,46 $US.  Il n’y a aucune explication au paiement de 2 factures totalisant 2 978 257,75 $US, alors que le projet est à 86 % de réalisation.  Avec le paiement de ces factures, le dépassement du montant autorisé pour ce marché est de 25 %. 160 Quant aux irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion, la Cour a constaté celles-ci :  Toute la documentation réglementaire a été produite, notamment les décomptes progressifs et les tableaux des quantités.  L’exécution du projet s’est réalisée sur 31 mois comparativement aux 10 mois prévus. 161 Enfin, pour ce qui est des irrégularités de nature administrative, la Cour a observé celles-ci :  Aucune indication démontrant si des pénalités ont été appliquées.  Absence de la documentation relative à l’acceptation provisoire et définitive. 162 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Grande à Mérigot et Pérédo 21-12-2012 : 4 500 000,00 $US RÉSOLUTIONS 11-12-2013 : 1 402 102,81 $US 21-07-2015 : 335 111,00 $US 28-09-2016 : 653 545,10 $US Total : 6 890 758,91 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière pour la construction du pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo CONTRATS Montant du contrat : 8 557 634,32 $US, soit 359 420 641,44 HTG. Contrat signé le : 5 novembre 2012 - Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTC - Entrepreneur : M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN Approbation de : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances - Nonie MATHIEU, Présidente du CSCCA 93 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Grande à Mérigot et Pérédo LA GESTION Délai de Garantie : 10 mois suite à l’émission du Certificat de CONTRACTUELLE ET réception provisoire GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Délai de réalisation des travaux : 10 mois EXÉCUTION DES TRAVAUX Décomptes mensuels Contrat sous la supervision de The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants – pour un montant de 2 061 440 $US pour les projets Pont sur la rivière Grande à Marigot et Pérédo et Pont de la rivière Gauche. BILAN DU PROJET Projet terminé avec un retard significatif de 31 mois. Projet ayant dépassé le coût autorisé au marché de 25 %. Absence de documentation relative aux acceptations provisoire et définitive. RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables l'Administration centrale 1. 2. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Gaetan YOUANCE, Coordonnateur de l’UCEA (MTPTCr) 3. 4. The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants Ariel FRANK, Représentant légal de LBI-Cecom Consultants Mario ALDANA,, Ing., Superviseur, LBI-Cecom Consultants 5. 6. M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN M Yinkai DENG, Directeur du projet, WENLING HONGYAN de Deuxième niveau Responsables du The Louis Berger Groupe inc. – CECOM Consultants pour la supervision et le contrôle technique Troisième niveau Responsables de la firme WENLING HONGYAN Recommandations Dans le cadre du projet de « Construction du pont sur la rivière Grande à Mérigot et Pérédo », la Cour recommande 1 ) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2 ) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour approfondir l’utilisation qui a été faite : - du solde sur les résolutions de 961 538,46 $US. - du paiement de 2 factures sans justification totalisant 2 978 257,75 $US, alors que le projet est à 86 % de réalisation. 94 2.2.12 Construction d’un pont sur la rivière Gauche 163 La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à la construction d’un pont sur la rivière Gauche. Il appert que le MTPTC a surtout causé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 164 D’abord, voici les principales irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté que la Cour a observée :  Le coût du projet terminé : 9 180 505,19 $US. Dans le respect des résolutions adoptées, soit 10 010 974,29 $US, mais en dépassement par rapport au montant autorisé au contrat, soit 8 682 772,00 $US.  Aucune justification n’est produite par le MTPTC pour ce dépassement.  Cependant, les encaissements (Ex 12-13, Ex 12-14 et Ex 14-15) indiquent un solde de 1 604 131,25 $US.  Il n’y a aucune explication quant au paiement de 4 factures totalisant 1 064 977,06 $US, alors que le projet est à 102 % de réalisation.  Avec le paiement de ces factures, le dépassement du montant autorisé pour ce marché est de 17,5 %. 165 Ensuite, voici les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion que la Cour a constaté lors de ses travaux :  Toute la documentation réglementaire a été produite, notamment les décomptes progressifs et les tableaux des quantités.  L’exécution du projet s’est réalisée sur 21 mois comparativement aux 10 mois prévus. 166 Enfin, ci-après, les principales irrégularités de nature administrative constatées :  Aucune indication démontrant si des pénalités ont été appliquées.  Absence de documentation relative aux acceptations provisoire et définitive. 167 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Gauche RÉSOLUTIONS 21-12-2012: 5 000 000,00 $US 11-12-2013: 1 884 011,74 $US 21-07-2015: 3 126 962,55 $US Total : 10 010 974,29 $US 95 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Gauche TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière pour la construction du pont sur la CONTRATS rivière Grande à Marigot. Montant du contrat : 8 682 772,00 $US, soit 364 676 424,00 HTG Contrat signé le 27 décembre 2012 - Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTC - Entrepreneur : M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN Approbation de : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances - Nonie Mathieu, Présidente du CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE Délai de garantie : 10 mois suite à l’émission du Certificat de réception ET GESTION DE PROJET provisoire. Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 10 mois Décomptes mensuels Contrat sous la supervision de The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants. Pour un montant de 2 061 440 $US pour les projets « Pont sur la rivière Grande à Marigot et Pont de la rivière Gauche ». BILAN DU PROJET Projet terminé avec un retard de 11 mois. Projet a dépassé le budget autorisé de 17,5 %. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses 2. Garry JEAN, Coordonnateur de l’UCEA (MTPTCr) Responsables de 3. À compléter, Comptable en Chef l'Administration centrale 4. À compléter, Comptable Deuxième niveau 5. The Louis Berger Group Inc. – CECOM Consultants 6. Ariel FRANK, Représentant légal de LBI-Cecom Consultants Responsables du The Louis 7. Mario ALDANA, Ing., Superviseur, LBI-Cecom Consultants Berger Groupe inc. – CECOM, Consultants pour la supervision et le contrôle technique Troisième niveau 8. M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN 9. M Junjian WU, Directeur du projet, WENLING HONGYAN Responsables de la firme WENLING HONGYAN Recommandations Dans le cadre du projet de « Construction du pont sur la rivière Gauche», la Cour recommande : 1 ) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2 ) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour approfondir le paiement sans justification de 4 factures totalisant 1 064 977,06 $US, alors que le projet était à 102 % de réalisation. 96 2.2.13 Construction du pont sur la rivière Voldrogue 168 La Cour a procédé à l’examen de ce projet dans le but de vérifier si le MPTC et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace efficience et économique. Il appert qu’il y a eu des irrégularités lors de la mise en œuvre de ce projet. 169 Ci-après les principales irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté :  Le coût du projet terminé est de 7 614 763,39 $US, en dépassement des résolutions adoptées, soit 4 809 881,84 $US, et du montant autorisé au contrat, soit 6 905 777,42 $US.  Aucune justification n’est produite par le MTPTC pour ces dépassements.  Les résolutions ont été totalement exécutées à travers les encaissements (Ex 12-13 et Ex 12-14). Il ne reste aucun solde.  Il n’y a aucune explication au paiement de 2 factures totalisant 791 763,37 $US, alors que le projet est à 97 % de réalisation.  Avec le paiement de ces factures, le dépassement du montant autorisé pour ce marché est de 10 %. 170 Ci-après les principales irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion :  Toute la documentation réglementaire a été produite, notamment les décomptes progressifs et les tableaux des quantités.  L’exécution du projet s’est réalisée sur 23 mois comparativement aux 10 mois prévus. 171 Ci-après les principales irrégularités de nature administrative :  Aucune indication démontrant si des pénalités ont été appliquées.  Absence de documentation relative aux acceptations provisoire et définitive. 172 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. 97 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière Voldrogue RÉSOLUTIONS 21-12-2012 : 4 000 000,00 $US 11-12-2013 : 809 881,84 $US Total : 4 809 881,84 $US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière pour la construction du pont CONTRATS sur la rivière Voldrogue. Montant du contrat : 8 469 885,83 $US, soit 290 038 451,64 HTG Contrat signé le : Absence de signature sur le contrat fourni - Maître d’ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTC - Entrepreneur : M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN Approbation de : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances - Nonie MATHIEU, Présidente du CSCCA LA GESTION Délai de Garantie : 10 mois suite à l’émission du Certificat de CONTRACTUELLE ET réception provisoire GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 10 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère ou par une firme externe. BILAN DU PROJET Projet terminé en retard de 13 mois. Projet terminé avec un dépassement des coûts de 10 %. RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables de l'Administration centrale Deuxième niveau Responsables du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics Troisième niveau Responsables de la firme WENLING HONGYAN 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jacques ROUSSEAU, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Jean GARRY, Coordonnateur de l’UCEA (MTPTCr) Wilbert AUGUSTE, Directeur Départemental Jeremie À compléter, Comptable M. Wang WENTIAN, Représentant de WENLING HONGYAN M. Xianchun ZHANG, Directeur du projet, WENLING HONGYAN Recommandations Dans le cadre du projet de « Construction du pont sur la rivière Voldrogue », la Cour recommande : 1 ) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que 98 dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2 ) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour approfondir le paiement sans justification de 2 factures totalisant 791 763,37 $US, alors que le projet est à 97 % de réalisation. 2.2.14 Réhabilitation de la route Miragoane–Petite-Rivière de Nippes 173 La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation du tronçon Miragoane–PetiteRivière de Nippes », le but étant de vérifier si le MPTC et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace, efficience et économique. Il appert que que dans la mise en œuvre de celui-ci les irrégularités suivantes ont été constatées par la Cour. 174 D’abord, pour un tel projet, la Cour a fait le constat de l’inexistence d’étude de projet devant permettre d’évaluer les besoins réels et une estimation des coûts en bonne et due forme. À la place d’un tel travail, la Cour a retracé une demande de proposition financière adressée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), M. Jacques Gabriel, au Président Directeur General de V&F Construction S.A., Jean Marie Vorbe. Pourtant, aucune urgence ne se faisait ressentir, car la demande de proposition financière adressée par le MTPTC a ete produite le 6 janvier 2010, soit bien avant le tremblement de terre qui a frappé Haïti le12 janvier 2010. 175 Ensuite, le contrat entre le MTPTC et la firme V&F Construction S.A. a été signé avant même l’adoption de la Résolution prise en Conseil des Ministres autorisant la mise en œuvre de ce projet. En effet, le contrat a été signé le 2 février 2010, soit neuf (9) jours avant la date de mise en œuvre de la résolution du 11 février 2010. De plus, la Cour constate un écart de 6 000 000,00 $US entre le montant du contrat (27 831 472,26 $US) et celui prévu dans la résolution (21 831 472,00 $US). La documentation mise à la disposition de la Cour ne lui a pas permis de justifier cet écart. 176 De plus, la Cour a noté que le contrat a été accordé de gré à gré bien que la valeur du contrat soit de 27 831 472,26 $US. La raison donnée pour contourner la réglementation en vigueur fut l’urgence. Or, cette raison est discutable pour appuyer cette décision du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), Jacques Gabriel, de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur qu’il avait lui-même contacté au préalable. D’ailleurs, la séquence chronologique des décisions prises dans ce dossier permet à la Cour de soupçonner 99 qu’il y avait une volonté au départ d’accorder cet important contrat de gré à gré en violation des règles de passation des marchés publics. Il appert aussi que le Ministère a simplement profité de la situation créée par le séisme du 12 janvier 2010 pour finaliser le projet et octroyer le contrat dans le cadre des dispositions de la Loi d’urgence décrétée le 16 janvier. Autrement dit, à la date du 6 janvier, ce contrat aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres public afin de mettre en concurrence plusieurs firmes. Pour rappel, le contrat est signé le 2 février 2010, soit neuf (9) jours avant la date de mise en œuvre de la résolution du 11 février 2010. De plus, la demande de proposition financière adressée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Jacques Gabriel, au Président Directeur General de V&F Construction S.A., Jean Marie Vorbe, est datée du 6 janvier 2010. La lettre de proposition financière adressée par Jean Marie Vorbe au Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Jacques Gabriel, est datée du 11 janvier 2010, soit un jour avant le séisme du 12 janvier 2010. 177 La Cour constate également que la mauvaise planification de ce projet a eu pour conséquence un dépassement des coûts et un dépassement de délai. En effet, prévu pour être livré dans un délai de 12 mois, le projet a été réalisé après 3 ans (date de démarrage, 22 mars 2010 ; date de fin contractuelle 1 er août 2014). Quant au coût du projet, celui-ci est passé de 27 831 472,26 $US (valeur initiale du contrat) à 32 117 487,23 $US (valeur initiale du contrat + deux (2) avenants). De plus, la Cour constate qu’il y a eu au total 18 décaissements effectués entre le 3 mars 2010 et le 10 octobre 2013, soit un total de 31 434 453,66 $US alloués à la firme V&F Construction S.A. 178 La Cour constate que le MTPTC a eu recours à deux (2) firmes pour assurer la supervision des travaux. Trente-six (36) décaissements ont eu lieu entre le 12 juin 2010 et le 16 juillet 2014, totalisant 3 635 142,86 $US au profit de ces deux firmes. Tous les décomptes présentés par la firme d’exécution des travaux portent la signature de la firme de supervision des travaux. Toutefois, la Cour constate qu’il n’y a aucune observation ni aucun commentaire démontrant que cette firme a effectivement fait un contrôle justifiant son approbation du paiement des décomptes. 179 Enfin, en comparant la durée du marché prévue au contrat (15 mois), la date de signature du contrat (2 février 2010) et le certificat de réception provisoire des travaux (1 er août 2014), la Cour constate qu’il existe des écarts énormes dans l'exécution du contrat. L’offre technique de la firme étant absente, la commission ne dispose pas d’informations concernant le personnel qui ont exécuté ce projet. 180 Finalement, la Cour présente la fiche synthèse ci-après de ses principales constatations. 100 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) Réhabilitation du tronçon Miragoane – Petite-Rivière de Nippes NOM DU PROJET RÉSOLUTION FINANCEMENT ET TOTAL FINANCEMENT 11-02-2010 : 21 831 472,00 $US (budget initial) Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Demande de proposition financière adressée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), Jacques Gabriel, au Président Directeur Géneral de V&F Construction S.A., Jean Marie VORBE - Montant du contrat : 27,831,472.26 $US Contrat signé le 10 février 2010 par : Le Maître d’ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC L’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction S.A. Contrat approuvé par M. Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de garantie : 12 mois suite à l’émission du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 20 %. Retenue de garantie : 5 %. Retenue de bonne exécution : 5 %. Retenue de 2 % à la source (acomptes provisionnels). Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses administratives générales et au Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Contrat non visé par la Cour. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 8 mois Date de démarrage 22 mars 2010 Date de fin contractuelle 1er août 2014 Soumis au contrôle de la qualité par le LNBTP du Ministère et à la charge de l’exécutant du contrat. Un montant de 20 000 000,00 GDR a été transféré à cet effet. BILAN DU PROJET 6 janvier 2010 : Demande de proposition financière adressée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), Jacques Gabriel, au Président Directeur Géneral de V&F Construction S.A., Jean Marie Vorbe 12 janvier 2010 : Tremblement de terre survenu à Haïti d’une magnitude de 7,0 à 7,34 16 janvier 2010 : Loi d’urgence décrétée par le gouvernement BELLERIVE-PREVAL 2 février 2010 : Signature du contrat avec la firme d’exécution (ENTREPRISE V&F CONSTRUCTION S.A.) pour la RÉHABILITATION DU TRONÇON MIRAGOANE – PETITE-RIVIÈRE DE NIPPES 11 février 2010 : Adoption de la résolution autorisant la mise en route des travaux de RÉHABILITATION DU TRONÇON MIRAGOANE – PETITE-RIVIERE DE NIPPES 22 mars 2010 : Date de démarrage des travaux Écarts énormes, mais qui sont expliqués par deux avenants donnés à la firme pour prolonger le délai initial prévu dans le contrat à 36 mois et 23 jours. 101 INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ÉNERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) Réhabilitation du tronçon Miragoane – Petite-Rivière de Nippes NOM DU PROJET RESPONSABILITÉS Premier niveau Responsables l'Administration centrale Deuxième niveau Responsables de la firme V&F Construction SA 1) Jacques GABRIEL, Ing., Ministre, Ordonnateur principal des dépenses 2) Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction SA Fritz A. LEGER, Ing., Directeur Technique, V7F Construction SA de 3) Troisième niveau Recommandations Dans le cadre du projet de « Réhabilitation du tronçon Miragoane–Petite-Rivière de Nippes », la Cour recommande : 1 ) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2 ) Que le MTPTC respecte la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence. 3 ) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour le contrat passé entre le MTPTC et la firme V&F Construction S.A. Celui-ci a été signé avant même l’adoption de la Résolution prise en Conseil des Ministres autorisant la mise en œuvre de ce projet. De plus un écart non justifier de 6 000 000,00 $US entre le montant du contrat octroyé (27 831 472,26 $US) et celui prévu dans la résolution (21 831 472,00 $US). 2.2.15 Réhabilitation du Tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la Route Nationale # 1 181 Dans la les resolutions 24 août 2010 ; 11 décembre 2013 et celui 6 janvier 2016, s’un projet initial auxquel s’st ajouté plusieurs des travaux additionnels (Voir dans le tableau X, les numéros # 26, 27 et 30). 102  Projet de Réhabilitation du Tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la Route Nationale (Avenant # 1)  Travaux additionnels sur Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves 182 La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficience et économique. L’analyse de ce projet a permis à la Cour de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière inefficiente. 183 La Cour constate que dans le cadre de l’exécution de ce projet, 3 contrats dont un avenant ont été signés entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) et le groupement Ingeneria ESTRELLA & EATT pour un montant total de soixante dix huit millions huit cent soixante quinze mille huit cent trois et 43/100 ($ 78,875,803.43) durant une période allant janvier 2010 à Mars 2011. Tous ces contrats ont été accordés de gré à gré sur proposition financière du groupement. Selon la réglementation sur les passations de marché en Haïti, ces contrats auraient dû faire l’objet d’un appel d’offre ouvert. La raison évoquée pour contourner la règlementation en vigueur est l’urgence. Cette raison est discutable pour expliquer la décision du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (Jacques GABRIEL) de conclure des contrats de gré à gré avec une firme qu’il a lui-même contacté auparavant. 184 D’ailleurs, la séquence chronologique des décisions prises dans l’attribution du contrat initial du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) » pour un montant de cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35) permet à la Cour de soupçonner qu’il y avait une volonté au départ d’accorder cet important contrat de gré à gré en violation des règles de passation des marchés publics. Il appert aussi que le ministère a simplement profité de la situation créée par le séisme du 12 janvier 2010 pour finaliser le projet et octroyer le contrat dans le cadre des dispositions de l’état d’urgence décrété le 16 janvier 2010. 185 Autrement dit, à la date du 22 décembre 2009, ce contrat aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres public afin de mettre en concurrence plusieurs firmes. Pour rappel, le contrat est signé le 28 janvier 2010 soit quinze (15) jours avant la date de mise en œuvre de la résolution du 11 février 2010. De plus, la demande de proposition financière adressée par le ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Jacques Gabriel au Mandataire du groupement, Ingeneria ESTRELLA & EATT, Manuel ESTRELLA est datée du 22 décembre 2009. La lettre de proposition financière adressée par Manuel ESTRELLA au Ministre des Travaux Publics 103 Transports et Communications, Jacques Gabriel est datée du 29 décembre 2009 soit quinze jours avant le séisme du 12 janvier 2010. 186 La décision d’accorder le contrat initial du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) » au groupement Ingeneria ESTRELLA & EATT n’est pas non plus liée à la résolution du 11 février 2010, car le contrat est signé 15 jours avant l’adoption de la résolution. Il est important de rappeler que le contrat a été signé le 28 janvier 2010. De plus, le montant du contrat est supérieur à celui de la résolution de neuf millions neuf cent dix mille deux cent quarante-huit et 35/100 dollars américains ($ 9,910,248.35). Le montant approuvé pour le projet dans la résolution du 11 février 2010 est de quarante et un millions cinq cent quarante deux mille trois cent quatre vingt dix sept dollars américains ($ 41,542,397.00) tandis que celui du contrat est de cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35). Il est donc évident qu’une mauvaise évaluation des besoins du projet a été effectuée puisque le montant autorisé dans la résolution du 11 février 2010 ne permettra pas d’honorer le contrat. C’est la raison pour laquelle le projet « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) » a été inscrit dans la résolution du 28 février 2012 pour un montant de dix sept millions six cent soixante-onze mille deux cent et 83/100 dollars américains ($ 17, 671,200.83). Le montant total alloué à ce projet à travers les résolutions du 11 février 2010 et 28 février 2012 est de cinquanteneuf millions deux cent treize mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept et 83/100 dollars américains ($ 59, 213,597.83). Ce qui entraine un surplus de sept millions sept cent soixante mille neuf cent cinquante deux et 48/100 dollars américains ($ 7,760,952.48) du montant de l’ensemble des résolutions par rapport au contrat. La documentation mise à la disposition de la Cour ne lui permet de se prononcer sur l’utilisation de ce surplus. 187 De même, en analysant les factures physiques et les décomptes progressifs, la Cour a décelé une autre irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple, face à l’absence d’un grand nombre de factures physiques et des décomptes progressifs, la Cour a procédé à la reconstitution chronologique des dépenses à partir d’un tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 14 : Décomptes progressifs des factures du groupement Ingeneria ESTRELLA & EATT Modalité 104 No Facture Période (base mensuelle) Montant $ US Avance de démarrage Facture # 2 Facture # 3 Facture # 4 Facture # 5 Facture # 6 Facture # 7 Facture # 8 Facture # 9 Facture # 10 Facture # 11 Facture # 12 Facture # 13 Facture # 14 Facture # 15 Facture # 16 Facture # 17 Facture # 18 Facture # 19 Facture # 20 Facture # 21 Facture # 22 Facture # 23 Facture # 24 Facture # 25 Facture # 26 Facture # 27 Facture # 28 Facture # 29 Facture # 30 Facture # 31 Retenue de garantie Total 188 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 28 octobre 2010 6 décembre 2010 26 décembre 2010 3 mai 2011 7 juin 2011 10 novembre 2011 16 mai 2012 16 mai 2012 16 mai 2012 13 juillet 2012 6 aout 2012 26 septembre 2012 26 septembre 2012 14 décembre 2012 14 décembre 2012 17 avril 2013 22 aout 2013 22 aout 2013 26 décembre 2013 10 février 2014 10,290,529.07 3,609,438.49 1,631,811.42 960,508.34 1,198,817.67 1,433,409.19 4,137,207.53 2,579,970.54 911,973.67 2,477,482.32 2,125,220.62 1,110,637.75 1,280,014.63 1,773,260.23 1,808,878.80 731,920.19 1,450,080.01 1,164,009.27 487,498.55 2,077,541.72 1,470,242.65 621,094.75 598,587.51 802,131.75 1,135,441.29 1,255,971.84 1,192,901.56 716,083.32 1,618,601.07 1,099,254.18 1,331,932.40 1,221,103.55 56,303,555.88 La reconstitution des factures a permis de constater un écart de quatre millions huit cent cinquante mille neuf cent dix et 53/100 dollars américains ($ 4,850,910.53) entre le montant de la totalité des factures cinquante six millions trois cent trois mille cinq cent cinquante cinq et 88/100 dollars américains ($ 56,303,555.88) et le montant du contrat initial cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35). Ce qui traduit un dépassement de 9% des décaissements par rapport au contrat. 189 Le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat était de douze (12). La dernière facture inscrit dans le tableau ci-dessus est datée du 10 février 2014 ce qui correspond à 47 mois 105 depuis la signature du contrat le 28 janvier 2010. Par conséquent, l’exécution des travaux a accusé un retard de 35 mois. 190 Sept mois après le contrat initial soit le 28 septembre 2010, l’avenant # 1 résulte du désire du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) d’étendre le projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) » par l’exécution des travaux suivant pour un montant total de vingt millions cent soixante six mille cent quarante huit et 13 dollars américains ($ 20,166,148.13) :  Réhabilitation de la Bretelle : Route Nationale No 1 – Marchand  Construction d’une variante de la RN1 : contournement de la ville des Gonaïves de Bigot a Carrefour Joffre  Réhabilitation de la Bretelle : Route Nationale No 1 (Bienac) / K-Soleil) 191 L’avenant # 1 totalisant vingt millions cent soixante six mille cent quarante huit et 13 dollars américains ($ 20,166,148.13) représente 39 % du contrat initial équivalent à cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35). Ce qui est contraire à la règlementation sur les passations de marché public. L’article 21 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics stipule que : l’avenant ne peut en aucun cas être supérieur à trente pour cent (30%) du marché initial, après application des éventuelles clauses d’actualisation et de révision. 192 Le montant du contrat est supérieur à celui de la résolution de trois millions quatre cent soixante douze mille neuf cent sept et 84/100 ($ 3,472,907.84). Le montant approuvé pour le projet dans la résolution du 24 aout 2010 après désaffectation est de seize millions six cent quatre vingt treize mille deux cent quarante et 29/100 dollars américains ($ 16,693,240.29) tandis que celui du contrat est de vingt millions cent soixante six mille cent quarante huit et 13/100 dollars américains ($ 20,166,148.13). Il est donc évident qu’une mauvaise évaluation des besoins du projet a été effectuée puisque le montant autorisé dans la résolution du 24 août 2010 ne permettra pas d’honorer le contrat. Dans cette optique, trois autres résolutions ont été adoptées pour le financement des projets exécutés dans le cadre de l’avenant (22 juillet 2015, 6 janvier 2016 et 28 septembre 2016). Malgré tout, il manque un besoin de financement de quatre cent quatre-vingt-douze mille cent trente-huit et 61/100 dollars américains ($ 492,138.61) pour couvrir les besoins de l’avenant # 1. 106 193 Un deuxième avenant a été signé le 2 aout 2015 prolongeant le délai initial de dix (10) mois à dix-huit (18) mois et dix-sept (17) jours parce que les travaux de réhabilitation de la route de contournement de la ville des Gonaïves compris dans le premier avenant, n’ont pas pu être achevés dans le délai prévu au contrat. Des visites effectuées sur le terrain ont permis à la Cour de constater que les travaux sont toujours inachevés. Le raccordement de la route de contournement de la ville des Gonaïves à la Route Nationale #1 n’est pas effectué en raison de l’absence d’un pont. De nombreux tronçon de la route sont en terre battues. 194 Le 3 mai 2011, un contrat de travaux additionnels a été signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) et le groupement Ingeneria ESTRELLA & EATT sur le tronçon Freycineau (Saint-Marc) – Bigot (Gonaïves) pour un montant total de sept millions deux cent cinquante sept mille neuf et 95/100 dollars américains ($ 7,257,009.95) pour la construction des raccordements des ponts Gaudin et Mapou a la Route Nationale No 1 et le drainage de Freycineau (Partie C du contrat du 28 janvier 2010). Le fait de d’effectuer des travaux additionnels sur une route déjà réalisée traduit un manque de planification des travaux et une mauvaise évaluation des besoins. 195 Le contrat de supervision signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) et le groupement BEJV-METRIC pour un montant de deux millions quatre cent six mille huit cent vingt cinq dollars américains ($ 2,406.825) n’est pas conforme à la législation en vigueur car il contient une clause d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales. Pourtant l’article 2 du présent contrat stipule que Le montant des services ne comprend pas les impôts, droits et taxes haïtiennes sur les prestations de METRIC Engineering et sur celles du personnel expatrié. Des prélèvements de l’acompte provisionnel de 2% sur les factures 15 à 21 totalisant quatorze mille cinq cent quatre vingt dix et 73/100 dollars américains ($ 14,590.73) avait été effectués par le Ministère de l’Économie et des Finances lors du paiement de ces factures. Le groupement BEJV-METRIC a demandé et obtenu que ce montant lui soit remboursé. La facture # 22 totalisant deux cent trente trois mille cent soixante trois et 3/100 dollars américains ($ 233,163.03) correspondant aux paiements des services du 1 au 31 mars 2012 contient ce montant à rembourser. Une correspondance datée du 12 octobre 2012 du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacques ROUSSEAU adressée au Ministre de l’Économie et des Finances, Marie Carmelle JEAN-MARIE lui demande d’honorer cette facture. Cette facture a été payé par le trésor public le 16 octobre 2012. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, 107 rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt. 196 La reconstitution des factures a permis de constater un écart d’un million deux cent quatre vingt seize mille neuf cent vingt quatre et 24/100 dollars américains ($ 1,296,924,24) entre le montant de la totalité des factures trois millions sept cent trois mille sept cent quarante neuf et 24/100 dollars américains ($ 3,703,749.24) et le montant du contrat additionnels deux millions quatre cent six mille huit cent vingt cinq dollars américains ($ 2,406.825). Ce qui traduit un dépassement de 54% des décaissements par rapport au contrat. Ce qui constitue une violation flagrante de la règlementation en vigueur. Tableau 15 : Décomptes progressifs des factures du groupement groupement BEJV-METRIC Modalité Avance de démarrage Facture # 2 Facture # 3 Facture # 4 Facture # 5 Facture # 6 Facture # 7 Facture # 8 Facture # 9 Facture # 10 Facture # 11 Facture # 12 Facture # 13 Facture # 14 Facture # 15 Facture # 16 Facture # 17 Facture # 18 Facture # 19 Facture # 20 Facture # 21 Facture # 22 Total Facture No Période (base mensuelle) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 31 mars 2010 8 juin 2010 25 novembre 2010 1 décembre 2010 3 juillet 2012 17 mai 2012 17 mai 2012 17 mai 2012 17 mai 2012 17 mai 2012 17 mai 2012 17 mai 2012 12 octobre 2012 Montant $ US 722,047.50 125,156.75 191,550.63 87,279.65 133,008.65 129,024.85 181,179.55 192,683.00 170,575.00 189,638.51 133,070.20 293,832.40 132,032.40 59,970.20 110,962.50 87,007.22 134,376.20 114,841.60 91,904.70 102,075.00 88,369.70 233,163.03 3,703,749.24 197 La Cour a parcouru l’ensemble de la route de Kenscoff afin d’effectuer un contrôle visuel. Notre visite des lieux s’est effectuée le 3 janvier 2019. Le constat des lieux visités est le suivant : 108 quelques déficiences ont apparu, mais non les moindres, après la livraison des travaux (3 ou 4 ans se sont écoulés). 198 Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : 199 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet 109 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ENERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) CONTRAT INITIAL NOM DU PROJET Réhabilitation du Tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) INITIAL de la Route Nationale # 1 RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial Désaffectation Montant Révisé 11-02 2010 41, 542,397 41,542,397.00 28-02-2012 19,750,000 2,078,799.17 17,671,200.83 Total 61,292,397 2,078,799.17 59,671,200.83 TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Fonds Petrocaribe Sollicitation d’une proposition financière du Groupement INGENERIA ESTRELLA & EATT pour la réalisation des travaux de la réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) sur la base des prix unitaires du contrat signe pour l’exécution des travaux sur le tronçon Titanyen – Hôtel Xaragua de la route Nationale No 1. Montant du contrat : Cinquante et un millions quatre cent cinquante-deux mille six cent quarante-cinq dollars américains et 35/100 ($ 51,452,645.35) La date de signature n’est pas visible dans le contrat. Toutefois, l’avenant No 1 fait mention du 28 janvier 2010 pour la date de signature du contrat initial. Contrat signe par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL Ministre des TPTC L’Entrepreneur : Manuel ESTRELLA, Mandataire du Groupement Ingenieria ESTRELLA & EATT Contrat approuvé par Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances; Contrat non visé par la Cour. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Objet du marché : Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la route Nationale No 1 consistant essentiellement en la mise en place d’une couche de fondation en graves naturelles, d’une couche de base en grave bitume, la mise en place d’un revêtement en béton bitumineux, la protection en gabions du lit de la Ravine Léocan et de l’entrée de la ville de Saint Marc. Contrôle des prix unitaires : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Entrée en vigueur : Date à laquelle l’entrepreneur aura reçu notification de commencer les travaux. Avance de démarrage : 20% du montant total du contrat Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de bonne exécution : 5% du montant du marché Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalité quotidienne pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/100eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : Calculés selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG : Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) majoré de deux points. 110 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ENERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) EXÉCUTION DES Délai d’exécution des travaux : 12 mois qui commence à courir le jour ouvrable qui TRAVAUX suit celui de la date de réception de l’ordre de démarrer les travaux Délai de garantie : 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire des travaux. RESPONSABILITÉS Première niveau  Jacques GABRIEL Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses  Jacques ROUSSEAU Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Troisième niveau  Manuel ESTRELLA, Mandataire du Groupement Ingenieria ESTRELLA & EATT  Ing Alejandro ADAMES : Directeur du contrat du Groupement Ingenieria ESTRELLA & EATT AVENANT 1 NON DE Avenant # 1 Réhabilitation du Tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – L’AVENANT 1 Bigot (Gonaïves) de la Route Nationale # 1 : - Construction d’une variante de la Route Nationale No 1 (Contournement de la ville des Gonaïves de Bigot a Carrefour Joffre) - Réhabilitation de la bretelle : Route Nationale No 1 / Marchand (Dessalines) -Réhabilitation de la bretelle : Route Nationale No 1 (Bienac) / K-Soleil RÉSOLUTIONS 24 aout 2010 : Montant Initial Désaffectation Montant Révisé $ 14,000,000.00 (7.097,713.96) $ 3,600,000.00 ( 489,225.54) $ 3,110,774.46 $ 7,300,000.00 ( 619,820.21) $ 6,680,179.79 $ 24,900,000.00 (8,206,759.71) $ 16,693,240.29 22 juillet 2015 Montant Initial Désaffectation Montant Révisé $ 672,379.00 $ 672,379.00 6 janvier 2016 Montant Initial Désaffectation Montant Révisé $ 673,774.85 $ 673,774.85 $ 384,615.38 $ 384,615.38 $ 1,058,390.23 $ 1,058,390.23 28 septembre 2016 Montant Initial Désaffectation Montant Révisé $ 1,250,000.00 $ 1,250,000.00 $ 1,250,000.00 RESPONSABLES NON DE L’AVENANT 2 RÉSOLUTIONS RESPONSABLES 111 Résolution 24 aout 2010 22 juillet 2015 6 janvier 2016 28 septembre 2016 Total Résolutions Première niveau - $ 1,250,000.00 Montant Total $ 16,693,240.29 $ 672,379.00 $ 1,058,390.23 $ 1,250,000.00 $ 19,674,009.52 Jacques GABRIEL Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Troisième niveau Manuel ESTRELLA, Mandataire du Groupement Ingenieria ESTRELLA & EATT AVENANT 2 Avenant # 2 Réhabilitation du Tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la Route Nationale # 1 Première niveau INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ENERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) Jacques ROUSSEAU Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Troisième niveau Jose A. ADAMES : Directeur ESTRELLA Haïti TRAVAUX ADDITIONNELS NOM DU PROJET Travaux additionnels de la Route Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la Route Nationale # 1 RÉSOLUTIONS RESPONSABLES Résolution 28-02-2012 06-01-2016 Montant Initial $ 7,450,000 231,506.76 7,681,506.76 Désaffectation 375,185.41 375,185.41 Montant Révisé 7,074,814.59 231,506.76 7,306,321.35 Première niveau Jacques ROUSSEAU Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Troisième niveau Jose Alejandro ADAMES B. : Mandataire du Groupement Ingenieria ESTRELLA & EATT BILAN DU PROJET Propositions financière du groupement ESTRELLA, de cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35) adressée le 29 décembre 2009 au Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 28 janvier 2010, signature d’un contrat entre le Groupement Ingeneria ESTRELLA & EATT et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications pour le même montant de la proposition financière de la firme soit cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35) 11 février 2010, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant un prélèvement de quarante et un millions cinq cent quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-dix-sept dollars américains ($ 41, 542,397) sur le fonds Petrocaribe pour financer le projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). 28 février 2012, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant un prélèvement de dix-neuf millions sept cent cinquante mille dollar américains ($ 19,750,000) sur le fonds Petrocaribe pour financer le projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). 15 avril 2015, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant une désaffectation de deux million soixante-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf et 17/100 dollars américains ($ 2,078,799.17) de la résolution du 28 février 2012 du fonds Petrocaribe alloués pour financer le projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). De ce fait, les fonds allouent à cette résolution sont de dix-sept millions six cent soixante-onze mille deux dollars américains ($ 17, 671,200.83). BILAN AVENANT 1 24 aout 2010, adoption de la résolution prise en conseil des Ministres autorisant un prélèvement de vingt quatre millions neuf cent mille dollars américains ($ 24,900,000) pour financer trois projets qui constitue l’avenant # 1 du projet de la Réhabilitation du tronçon Carrefour Feycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la route Nationale # 1 : Construction d’une variante de la Route Nationale No 1 (Contournement de la ville des Gonaïves de Bigot a Carrefour Joffre) - Réhabilitation de la bretelle : Route Nationale No 1 / Marchand (Dessalines) -Réhabilitation de la bretelle : Route Nationale No 1 (Bienac) / K-Soleil 28 septembre 2010, signature de l’avenant # 1 de la Réhabilitation du tronçon Carrefour Feycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) de la route Nationale # 1 -15 avril 2015, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant une désaffectation de huit millions deux cent six mille sept cent cinquante neuf et 71/100 dollars américains ($ 8,206,759.71) de la résolution du 24 aout 2010 du fonds Petrocaribe alloués pour financer l’avenant # 1 du projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). De ce fait, les fonds alloues a cette résolution sont de dixsept millions six cent soixante-onze mille deux dollars américains ($ 16,693,240.29). 22 juillet 2015, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant un prélèvement de six cent soixante douze mille trois cent soixante dix neuf dollar américains ($ 672,379) sur le fonds Petrocaribe pour financer l’avenant # 1 du projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). 6 janvier 2016, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant un prélèvement de un million cinquante huit mille trois cent quatre vingt dix et 23/100 dollar américains ($ 1,058,390.23) sur le fonds 112 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ENERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) Petrocaribe pour financer l’avenant # 1 du projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). 28 septembre 2016, Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant un prélèvement de un million deux cent cinquante mille dollar américains ($ 1,250,000) sur le fonds Petrocaribe pour financer l’avenant # 1 du projet Réhabilitation du tronçon Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves). BILAN AVENANT 2 Compte tenu de la volonté du Maitre d’Ouvrage que les travaux soit exécuté dans leur totalité et que les travaux de réhabilitation de la route de contournement de la ville des Gonaïves n’ont pas pu être achevés dans le délai prévu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur, une prolongation du délai d’exécution des travaux a été acceptée par le Maitre d’Ouvrage. Contrat signé le 12 aout 2015 par :  Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU Ministre des TPTC  L’Entrepreneur : Jose A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti Contrat non Visé parla Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Dispositions du contrat initial et de l’Avenant No 1 non modifiées par le présent Avenant No 2 et qui ne leur sont pas contradictoires restent inchangées Délai de réalisation des travaux : 18 mois 17 jours incluant les dix (10) mois fixé par l’avenant No 1 en date du 28 septembre 2010. BILAN TRAVAUX ADDITIONNELS Sollicitation d’une proposition financière du Groupement INGENERIA ESTRELLA & EATT pour la construction des raccordements des ponts Gaudin et Mapou a la Route Nationale No 1 et le drainage de Freycineau (Partie C du contrat du 28 janvier 2010 Montant du contrat : Sept Millions Deux Cent Cinquante Sept Mille Neuf Dollars Américains et 95/100 (7,257,009.95 $ US) Contrat signé le 3 mai 2011 par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL Ministre des TPTC L’Entrepreneur : Jose Alejandro ADAMES B., Ing., Mandataire du Groupement Ingenieria ESTRELLA & EATT Contrat approuvé par Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des FinancesAvance de démarrage : 20% du montant total du contrat Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de bonne exécution : 5% du montant du marché Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalité quotidienne pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/100eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : Calculés selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG. Recommandations Dans le cadre du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC respecte la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence 113 …2) Obtenir les autorisations nécessaires auprès des instances concernées avant d’engager des dépenses supplémentaires 3) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 4) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes dans l’attribution du contrat initial du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Freycineau (Saint Marc) – Bigot (Gonaïves) » pour un montant de cinquante et un millions quatre cent cinq deux mille six cent quarante-cinq et 35/100 dollars américains ($ 51,452,645.35). En effet, la Cour soupçonne qu’il y avait une volonté dès le départ d’accorder cet important contrat de gré à gré au Groupement INGENERIA ESTRELLA & EATT. 2.2.16 Acquisition d’Équipements pour le Service d’Entretien des Équipements Urbains et Ruraux (SEEUR) 200 La Cour a procédé à l’examen de ce projet dans le but de vérifier si le MTPTC et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace efficience et économique. Il appert qu’il y a eu des irrégularités lors de la mise en œuvre de ce projet. 201 D’abord, la date de signature du contrat et la date de réception des demandes de cotation dénote une certaine entente préalable entre l’autorité contractante et les fournisseurs invités à prendre part au marché. Cela nous porte à conclure que le principe de la transparence des procédures n’a pas été respecté. Notre assertion est justifiée par le fait que les accusés de réception versés au dossier indiquent que toutes les entreprises sélectionnées ont reçu leur lettre d’invitation le 11 février 2010 et la date de signature du contrat entre le MTPTC et l’Entreprise HAYTRAC, l’attributaire du marché est également le 11 février 2010. 202 L’examen du premier et du deuxième Attendu que du contrat encadrant la passation de ce marché nous a permis de constater que le marché a été lancé dans le but d’équiper le CNE en matériels et équipements de génie civil en vue de renforcer sa capacité d’intervention suite au séisme du 12 janvier 2010, tandis que l’objet dudit contrat précise que l’acquisition des matériels et équipements a été faite pour le compte du SEEUR. 114 203 L’examen de l’article VIII relatif au règlement de l’avance nous a permis de constater que le MTPTC avait donné possibilité au fournisseur de garantir l’avance reçue par un bon á présentation signé par les personnes dûment autorisées à engager la société. Cette assertion inscrite dans l’article n’est pas conforme aux prescrits de l’article181de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Cet article (181) énonce ce qui suit : <<La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les banques et établissements financiers agréés par l’Etat ou les tiers agréés á cet effet par le Ministre chargé des Finances>>. Donc, en aucun cas, il ne peut être question d’une garantie signée par le ou les responsables du vendeur. Selon les prescrits de cet article, pour être valide, la garantie doit être, ipso facto, délivrée par une banque ou une Institution financière autorisée par l’Etat. 204 Il n’est prévu nulle part dans le contrat le prélèvement de l’acompte provisionnel de 2% ce qui représente une dérogation à l’article 76 du décret du 29 Septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu disant : “Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’État, les entreprises publiques, les projets financés par l’État, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations Non Gouvernementales d’aide au développement, et les institutions religieuses avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine des sanctions prévues par le présent décret. ‘’ 205 Devant l’absence des bordereaux de décaissements et d’avis de crédits certifiant le paiement du vendeur HAYTRAC, nous avons tenté de reconstituer la chronologie des dépenses afférentes au contrat à partir des factures, des requêtes de paiements du MTPTC et un tableau global de décaissements transmis á la CSCCA par le Ministère de l’Économie et des Finances. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 16 : Décompte des paiements au fournisseur HAYTRAC Modalités No Facture Date de décaissement Montant Avance de démarrage 1 24 /03/2010 821,382.00 Facture 2 15/04/2010 490,000.00 Facture 3 12/07/2010 727,363.00 Facture 4 18/08/2010 220,167.50 115 Facture Facture 5 6 Total 19/08/2010 23/12/2010 305,567.50 173,460.00 2, 737,940.00 Source : Tableau de décaissements du MEF et Factures de l’Entreprise HAYTRAC 206 Le tableau global de décaissement transmis à la Cour par le MEF nous a permis de constater que l’avance de démarrage de 30% du montant global du marché (821,382.00 USD) prévue á l’article VIII du contrat a été versée au vendeur sans aucune garantie bancaire. L’octroi de ce versement est non seulement effectué en marge des dispositions de l’article VIII du contrat, il constitue également une violation flagrante de l’article 78 de la Loi fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrage de service Publics du 12 juin 2009. Cet article se lit comme suit : < <Lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. Cette garantie est libérée au fur et à mesure que les avances ont été remboursées >>. Et, pour s’assurer davantage de la protection des intérêts de l’Etat, l’article 130-3 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les regèles Générales relatives aux Marchés Publics et aux conventions d’Ouvrage de Service Public précise que l’avance de démarrage doit être intégralement garantie c’est-à-dire elle doit être cautionnée á cent pour cent (100%). 207 Les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel n’ont pas été suivies au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%), car aucun document prouvant l’existence d’une telle garantie n’est versée au dossier soumis à la CSCCA dans le cadre de cet Audit. 208 La résolution (Résolution du 11 février 2010) permettant le financement du projet á hauteur de 2, 737,940.00 USD a été adoptée á la même date que celle de la signature du contrat (11 février 2010). Cela nous parait paradoxal d’autant que le 5eme attendu que du Contrat a précisé que l’acheteur a demandé et a obtenu une cotation de trois entreprises commerciales reconnues sur le marché pour leur activité dans la vente et l’entretien de matériel et d’équipement de génie civil. Ce qui sous-entend que le principe de la concurrence devrait être respecté. Or, le traitement de ce dossier par le MTPTC nous laisse perplexe au regard du critère éthique qui devrait guider la passation de ce marché. 209 Au demeurant, de telle pratique pourrait entrainer l’inefficacité et l’inefficience des dépenses publiques. 116 210 Ce contrat n’est pas visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), ce qui est une dérogation à l’article 200-4 de la Constitution du 29 Mars de 1987 qui précise que : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les projets de Contrats, Accords et Conventions a caractère financier et commercial auxquels L’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser des audits dans toutes administrations publiques. 211 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ET COMMUNICATION (MTPTC) SERVICE D’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS URBAINS ET RURAUX (SEEUR) NOM DU PROJET Acquisition d’équipements pour le SEEUR RÉSOLUTIONS 11-02-2010 : 2 ,737 940,00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Gré á Gré pour l’acquisition des équipements ci-dessous décrits pour le CONTRATS compte du SEEUR :  Une (1) Excavatrice M322 sur Roues ;  Une (1) Excavatrice 325 D á long bras ;  Deux (2) Excavatrices;  Deux (2) Niveleuses;  Deux (2) Backhoe Loader;  Trois (3) Compacteurs de 3 á 7 tonnes ;  Deux (2) Compacteurs de 10 á 15 tonnes ;  Deux (2) Remorqueurs;  Deux (2) Fardiers de 70 tonnes. Montant du contrat : 2, 737,940.00 USD Contrat signé le 11 février 2010 par : -Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -et Reynold BONNEFIL, Directeur General de l’Entreprise HAYTRAC Contrat approuvé par : Ronald BAUDIN, Ministre de l’Economie et des Finances; LA GESTION Délai de Garantie : 12 mois à compter de la date d’émission du certificat CONTRACTUELLE ET d’admission. GESTION DE PROJET Délai de réparation : Le délai de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses est de huit (8) jours calendaires Avance de démarrage : 821,382 us dollars Pénalité quotidienne prévue : Deux (2) pour cent par semaine du montant du marché. FOURNITURE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS 117 Délai de livraison des matériels et équipements prévu dans le contrat : Cent Vingt (120) jours Délai réel de livraison des équipements : 120 jours Donc, le délai de livraison a été respecté. Vérification des Équipements Lors de la livraison, la vérification des Matériels et équipements est effectuée par une commission composée de :   Deux (2) représentants de la Direction Générale du MTPTC Deux (2) représentants de la Direction des Travaux Publics du MTPTC. BILAN DU PROJET Selon l’information disponible l’exécution du montant 2,737, 940,00 USD adopté par la Résolution du 1102-2010 a été intégralement réalisé.  Le montant attribué dans ce contrat soit 2,737, 940,00 USD correspond à la résolution autorisant le projet. Cependant, aucune documentation n’a été produite pour garantir l’avance de 821,382.00 USD octroyée, sur le montant global du contrat  L’acompte provisionnel de 2% sur le montant du marché n’a pas été prévu dans le contrat Tenant compte des irrégularités entachant le processus de passation de ce marché, il va sans dire que La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents tels que procès-verbal d’ouverture des plis, rapport d’évaluation des offres dénotent une déficience dans les moyens de contrôle susceptibles de favoriser l’attribution du marché au fournisseur le mieux disant. RESPONSABILITÉS Premier niveau 20. Jacques GABRIEL, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des dépenses responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau 21. Ronald BAUDIN, Ministre de l’Economie et des Finances Les responsables du Ministere de l’Economie et des finances Troisième niveau Les responsables de la firme Recommandations Dans le cadre du projet de « l’Acquisition d’Équipements pour le Service d’Entretien des Équipements Urbains et Ruraux (SEEUR) », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour comprendre la raison pour laquelle le MTPTC n’a pas systématiquement protégé les intérêts de l’État dans l’exécution du contrat avec l’Entreprise HAYTRAC lors de « l’Acquisition d’Équipements pour le Service d’Entretien des Équipements Urbains et Ruraux (SEEUR) » 2.2.17 Acquisition d’Équipements pour le centre National d’Équipements(CNE) 212 La Cour a procédé à l’examen de ce projet dans le but de vérifier si le MTPTC et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace, efficience et économique. Il appert que dans la mise en œuvre de ce projet les irrégularités suivantes ont été constatées. 118 213 La date de signature du contrat et la date de réception des demandes de cotation dénote une certaine entente préalable entre l’autorité contractante et les fournisseurs invités à prendre part au marché. Cela nous porte à conclure que le principe de la transparence des procédures n’a pas été respecté. Notre assertion est justifiée par le fait que les accusés de réception versés au dossier indiquent que toutes les entreprises sélectionnées ont reçu leur lettre d’invitation le 11 février 2010 et la date de signature du contrat entre le MTPTC et l’Entreprise HAYTRAC, l’attributaire du marché est également le 11 février 2010. 214 L’examen du premier et du deuxième Attendu que du contrat encadrant la passation de ce marché nous a permis de constater que le marché a été lancé dans le but d’équiper le CNE en matériels et équipements de génie civil en vue de renforcer sa capacité d’intervention suite au séisme du 12 janvier 2010, tandis que l’objet dudit contrat précise que l’acquisition des matériels et équipements a été faite pour le compte du SEEUR. 215 L’examen de l’article VIII relatif au règlement de l’avance nous a permis de constater que le MTPTC avait donné possibilité au fournisseur de garantir l’avance reçue par un bon á présentation signé par les personnes dûment autorisées à engager la société. Cette assertion inscrite dans l’article n’est pas conforme aux prescrits de l’article181de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Cet article (181) énonce ce qui suit : <<La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les banques et établissements financiers agréés par l’Etat ou les tiers agréés á cet effet par le Ministre chargé des Finances>>. Donc, en aucun cas, il ne peut être question d’une garantie signée par le ou les responsables du vendeur. La garantie doit être, ipso facto, délivrée par une banque ou une Institution financière autorisée par l’Etat. 216 Il n’est prévu nulle part dans le contrat le prélèvement de l’acompte provisionnel de 2% ce qui représente une dérogation à l’article 76 du décret du 29 Septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu disant : “Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’État, les entreprises publiques, les projets financés par l’État, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations Non Gouvernementales d’aide au développement, et les institutions religieuses avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine des sanctions prévues par le présent décret. ‘’ 119 217 Devant l’absence des bordereaux de décaissements et d’avis de crédits certifiant le paiement du vendeur HAYTRAC, nous avons tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir des factures, des requêtes de paiements du MTPTC et un tableau global de décaissements transmis á la CSCCA par le Ministère de l’Économie et des Finances. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 16 : Décompte des paiements au fournisseur HAYTRAC Modalités Avance de démarrage Facture Facture Facture Total Date de décaissement 1 24 /03/2010 12/07/2010 18/08/2010 19/08/2010 No Facture 2 3 4 Montant 173,700.00 184,800.00 92,400.00 128,100.00 579,000.00 Source : Tableau de décaissements du MEF et des factures de l’Entreprise HAYTRAC 218 Le tableau global de décaissement transmis à la Cour par le MEF nous a permis de constater que l’avance de démarrage de 30% du montant global du marché (173,700.00 USD) prévue á l’article VIII du contrat a été versée au vendeur sans aucune garantie bancaire. L’octroi de ce versement est non seulement effectué en marge des dispositions de l’article VIII du contrat, il constitue également une violation flagrante de l’article 78 de la Loi fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrage de service Publics du 12 juin 2009. Cet article se lit comme suit : « Lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. Cette garantie est libérée au fur et à mesure que les avances ont été remboursées ». Et, pour s’assurer davantage de la protection des intérêts de l’Etat, l’article 130-3 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les regèles Générales relatives aux Marchés Publics et aux conventions d’Ouvrage de Service Public précise que l’avance de démarrage doit être intégralement garantie c’est-à-dire elle doit être garantie á cent pour cent (100%) par le bénéficiaire. 219 Les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel n’ont pas été suivies au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%). 220 La résolution (Résolution du 11 fevrier 2010) permettant le financement du projet á hauteur de 2, 167,000.00 USD a été adoptée á la même date que celle de la signature du contrat (11 120 février 2010). Cela nous parait paradoxal d’autant que le 5eme attendu que du Contrat a précisé que l’acheteur a demandé et a obtenu une cotation de trois entreprises commerciales reconnues sur le marché pour leur activité dans la vente et l’entretien de matériel et d’équipement de génie civil. Ce qui sous-entend que le principe de la concurrence devrait être respecté. Or, le traitement de ce dossier par le MTPTC nous laisse perplexe au regard de l’éthique qui devrait guider la passation de ce marché. Au demeurant, de telle pratique pourrait entrainer l’inefficacité des dépenses publiques. 221 Ce contrat n’est pas visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), ce qui est une dérogation à l’article 200-4 de la Constitution du 29 Mars de 1987 qui précise que : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les projets de Contrats, Accords et Conventions a caractère financier et commercial auxquels L’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser des audits dans toutes administrations publiques. 222 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ET COMMUNICATION (MTPTC) CENTRE NATIONAL D’EQUIPEMENTS (CNE) NOM DU PROJET Acquisition d’équipements pour le CNE RÉSOLUTIONS 11-02-2010 : 2 ,167 000,00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Gré á Gré pour l’acquisition d’équipements pour le CNE : CONTRATS  Trois (3) remorqueurs  Trois (3) Fardiers de 70 tonnes LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET FOURNITURE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS 121 Montant du contrat : 579,000.00 USD Contrat signé 11 février 2010 par : -Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -et Reynold BONNEFIL, Directeur General de l’Entreprise HAYTRAC Contrat approuvé par : Ronald BAUDIN, Ministre de l’Economie et des Finances; Délai de Garantie : 12 mois á compter de la date d’admission du certificat d’admission Délai de réparation : Le délai de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses est de huit (8) jours calendaires. Avance de démarrage : 173,900 us dollars Pénalité quotidienne prévue : Deux (2) pour cent par semaine du montant du marché. Pas de Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des clauses techniques relatives aux matériels et équipements réquisitionnés. Délai de livraison des matériels et équipements prevu dans le contrat : Cent Vingt (120) jours Délai réel de livraison des équipements : 150 jours Vérification des Équipements La vérification des Matériels et équipements est effectuée par une commission composée de :  Deux (2) représentants de la Direction Générale du MTPTC  Deux (2) représentants de la Direction des Travaux Publics du MTPTC BILAN DU PROJET Selon l’information disponible l’exécution du montant 2,167, 000,00 USD adopté par la Résolution du 1102-2010 a été partiellement réalisée.  Le montant attribué dans ce contrat soit 579, 000,00 USD correspond à la résolution autorisant le projet. Cependant, aucune documentation n’a été produite pour garantir l’avance de 179,700 USD octroyée, sur le montant global du contrat.  Les intérêts de retard n’ont pas été appliqués comme prevu dans le contrat.  L’acompte provisionnel de 2% sur le montant du marché n’a pas été prévu dans le contrat La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents tels que procès-verbal d’ouverture des plis, rapport d’évaluation des offres dénotent une déficience dans les moyens de contrôle susceptibles de favoriser l’attribution du marché au fournisseur le mieux disant. RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale 22. Jacques GABRIEL, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses 23. Ronald BAUDIN, Ministre de l’Economie et des Finances Deuxième niveau Troisième niveau Les responsables de la firme Recommandations Dans le cadre du projet de « Acquisition d’Équipements pour le centre National d’Équipements (CNE) », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour comprendre la raison pour laquelle le MTPTC n’a pas systématiquement protégé les intérêts de l’État dans l’exécution du contrat avec l’Entreprise HAYTRAC lors de « l’Acquisition d’Équipements pour le centre National d’Équipements(CNE) » 2.2.18 Acquisition d’équipements pour le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics. 223 La Cour a procédé à l’examen de ce projet dans le but de vérifier si le MTPTC et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace efficience et économique. Il appert que dans la mise en œuvre de ce projet les irrégularités suivanyes ont été constatées par la Cour. 122 224 Le Contrat remis aux auditeurs de la CSCCA dans le cadre de cet Audit est rédigé en anglais. Cela sous-entend qu’il est rédigé dans une langue autre que celles reconnues par la Constitution de la République d’Haïti. De plus, il n’est traduit ni en Français ni en créole, les deux langues officielles du Pays selon l’article 5 de la Constitution du 29 mars de 1987. 225 En conséquence, au regard de la législation Haïtienne et en vertu du principe de la hiérarchie des normes, ce contrat est nul et de non effet. 226 Le contrat est rédigé sur le papier á en- tête du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP). Cela nous a permis de conclure que la signature de ce contrat est un acte administratif. Il est adopté par le Directeur Général de la LNBTP en vertu de la compétence discrétionnaire qui lui est allouée par la législation Haïtienne en sa qualité d’ordonnateur délégué du MTPT. Donc, en aucun cas, cet acte, appelé à faire l’objet de l’examen des Institutions de contrôle d’Etat ne devrait être rédigé dans une langue étrangère. 227 A côté des irrégularités relevées plus haut, l’examen du contrat révèle qu’il n’est pas approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances. 228 L’examen du dossier révèle également que le contrat est signé bien avant la préparation de la cotation. Pour preuve, le contrat est paraphé le 11 février 2010, par les deux parties, tandis que la cotation porte la date du 14 février 2010. 229 Il n’est prévu nulle part dans le contrat le prélèvement de l’acompte provisionnel de 2% ce qui représente une dérogation à l’article 76 du décret du 29 Septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu disant : “Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’État, les entreprises publiques, les projets financés par l’État, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations Non Gouvernementales d’aide au développement, et les institutions religieuses avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine des sanctions prévues par le présent décret. ‘’ 230 Ce contrat n’est pas visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), ce qui est une dérogation à l’article 200-4 de la Constitution du 29 Mars de 1987 qui précise que : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les projets de Contrats, Accords et Conventions 123 a caractère financier et commercial auxquels L’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser des audits dans toutes administrations publiques. 231 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ET COMMUNICATION (MTPTC) CENTRE NATIONAL D’EQUIPEMENTS (CNE) NOM DU PROJET Acquisition d’équipements pour le LNBTP RÉSOLUTIONS 11-02-2010 : 787, 000,00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS Gré á Gré pour l’acquisition d’équipements pour le LNBTP : D’OCTROI DES  Two (2) drills fitted with accessories ; CONTRATS  One (1) flatbed truck. Montant du contrat : 749,417.00 USD Contrat signé le 11 février 2010 par : -Yves Fritz JOSEPH, Directeur General de LNBTP -et Wayne W. WISE, Président de l’Entreprise Acker Drill Inc. Contrat approuvé par : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC LA GESTION Durée du contrat : 11 mois à compter de la signature du contrat par les deux CONTRACTUELLE ET parties. GESTION DE PROJET Délai de Garantie : 12 mois à compter de la date de réception. Délai de réparation : Le délai de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses est de trente (30) jours calendaires. Avance de démarrage : Pas d’avance de démarrage. Pénalité de retard prévue : 1/2 (0.5) pour cent par semaine du montant du marché. Pas de Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des clauses techniques relatives aux matériels et équipements réquisitionnés. FOURNITURE DES Délai de livraison des matériels et équipements prévu dans le contrat : Deux MATERIELS ET Cent Quarante (240) jours, après la signature du contrat. Le délai commence à EQUIPEMENTS encourir à compter de la notification au fournisseur de la lettre de crédit irrévocable couvrant le prix du marché. Vérification des Équipements : Les auditeurs n’ont retracé aucun rapport de réception au dossier La vérification des Matériels et équipements est effectuée par une commission composée de : BILAN DU PROJET Selon l’information disponible l’exécution du montant 787, 000,00 USD adopté par la Résolution du 11-022010 a été partiellement réalisée.  Le montant attribué dans ce contrat soit 749, 417,00 USD correspond à la résolution autorisant le projet. Un tableau de décaissement transmis à la Cour par le MEF montre que ledit montant a été totalement décaissé. Cependant, les vérificateurs n’ont retrouvé dans le dossier aucun rapport qui pourrait certifier la réception effective des équipements faisant l’objet de ce contrat.  L’acompte provisionnel de 2% sur le montant du marché n’a pas été prévu dans le contrat La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents tels que procès-verbal d’ouverture des plis, rapport d’évaluation des offres dénotent une déficience dans les moyens de contrôle susceptibles de favoriser l’attribution du marché au fournisseur le mieux disant. RESPONSABILITÉS Premier niveau 24. Jacques GABRIEL, Ing, Ministre des TPTC Noms, prénoms et 25. Yves Fritz JOSEPH, Directeur General de LNBTP titres des responsables de l'administration Centrale 124 Deuxième niveau Les responsables Troisième niveau Les responsables de la firme Wayne W.WISE, President de Acker DrillInc. Recommandations Dans le cadre du projet de « l’Acquisition d’Équipements pour le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics », la Cour recommande : 1) Que le MTPTC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes pour comprendre la raison pour laquelle le MTPTC n’a pas systématiquement protégé les intérêts de l’État dans l’exécution du contrat avec l’Entreprise Acker Drill Inc lors de « l’Acquisition d’Équipements pour le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics » 2.2.19 Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne 232 La Cour s’est penchée sur l’examen de ce projet sur la base des fragments d’informations dont elle dispose. L’absence des documents essentiels tels que le contrat, les ordres de décaissements, les décomptes progressifs ou les rapports financiers n’ont pas permis à la Cour de mener une analyse approfondie afin de se prononcer sur la régularité de la gestion de ce projet. 233 Selon les informations obtenues par la Cour, le projet Réhabilitation de la Route Borgne / Petit Bourg de Borgne a été autorisé par la résolution votée le 18 juillet 2012 pour un montant d’Un Million de dollars américains (USD 1 000 000,00). Cependant, par résolution du 15 avril 2015, le gouvernement a effectué une désaffectation jusqu’à concurrence de Trois cent soixante six mille huit cent dollars et quarante huit centimes (USD 366 800,48), ramenant ainsi l’enveloppe 125 budgétaire dédié à ce projet à hauteur de Six cent trente trois mille cent quatre vingt dix neuf dollars et cinquante deux centimes (USD 633 199,52). 234 En rapport avec ce projet, la Cour a examiné une correspondance datée du 20 Mai 2015, signée du Ministre de l’économie et des finances, Wilson LALEAU, ordonnant le BMPAD de virer au compte « 121207472/ Compte Spécial du Trésor pour le Développement », la somme de Cinquante millions huit cent six mille six cent quarante six et 25/100 de gourdes (Gdes 50 806 646,25) dont une partie a servi à honorer les bordereaux présentés par la firme AGRITRANS S.A.dans le cadre de l’exécution des projets ci-après : Bénéficiaires Montant de la requête Acomptes DGI en Gdes (2%) Montant à verser en Gdes Réhabilitation du tronçon route : Carrefour Trois/ Cotes -de-Fer (Localité de la Ville de Port de Paix) (Bordereau 1) AGRITRANS S.A 20 783 143,15 415 662,86 20 367 480,29 Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne (Borderau 2) AGRITRANS S.A 15 378 893,00 307 577,86 15 071 315,14 36 162 036,15 723 240,72 35 438 795,43 Libellé des projets Total 235 Les informations du tableau ci-dessus sont reprises dans une correspondance du 22 mai 2015 signée du Directeur Général du BMPAD Monsieur Eustache SAINT-LOT et Madame Guecheline Fleurantin SOUFFRANT (Chef comptable) ordonnant à la BNC de transférer les sommes indiquées ci-dessus, à partir du compte No. 1660020244 intitulé « Bureau de Monétisation/Partie Financée/Petrocaribe » au profit du compte No. « 121207472/ Compte Spécial du Trésor pour le Développement », domicilié à la BRH. 236 La Cour a également examiné le rapport de suivi des décaissements Petrocaribe émanant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique exercice 2014-2015. Ce document mentionne que le projet Réhabilitation de la Route Borgne / Petit Bourg de Borgne a bénéficié d’un décaissement de 15 071 315,14 USD en faveur de la firme AGRITRANS S.A, viré au compte numéro 2760-000357 domicilié à la BNC, suivant correspondance du MEF DT/CC/PIP-PETRO055/05-15 du 26 mai 2015. 237 Sur la base de ces informations, la Cour observe qu’il existe une confusion sur la nature de la devise (Gourdes ou Dollars américains) ayant servi de référence au paiement des décomptes présentés par la firme AGRITRANS puisque le montant est identique dans les deux documents qui en font mention. Toutefois, la Cour est d’avis que cette confusion est susceptible de créer un 126 doute sur le montant réel décaissé dans le cadre de l’exécution de ce projet. De même, elle précise que le montant total autorisé par résolutions prises en Conseil des ministres s’établit à USD 633 199,52. 238 En définitive, l’absence significative de documents contractuels permettant de faire la synthèse des paramètres légaux, réglementaires et opérationnels liés à ce projet et justifiant les dépenses effectuées, ne permet pas à la Cour de tirer des conclusions objectives. Pour atteindre cet objectif, la Cour devra solliciter la collaboration des responsables du MTPTC en vue d’obtenir le contrat et tous les documents y afférents en vue de parachever l’examen de ce projet dont les conclusions seront publiées dans le cadre du second rapport. 239 La fiche suivante fait la synthèse des informations relatives à ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ENERGIE ET COMMUNICATION (MTPTEC) DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS (DTP) NOM DU PROJET Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne RÉSOLUTIONS 18-07-2012 : 1 000 000,00 USD 15-04-2012 : 366 800,48 USD (Désaffectation du solde) Total : 633 199,52 USD 127 2.3. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) 240 De septembre 2008 à septembre 2016, les 6 gouvernements qui se sont succédés ont voté 14 résolutions dans lesquelles le ministre de MPCE est identifié comme entité responsable pour la mise en œuvre des 42 Programmes et Projets financés par les fonds PETROCARIBE. Dans le cadre de ce premier rapport, nous avons audité 17 projets du MPCE. Le tableau 1 fait état des 17 projets analysés. Tableau 28 : Projets audités du MPCE financés par les fonds Petrocaribe PROJETS 1 Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik 2 Démolition / Enlèvement et Gestion de Décombres / Débris dans le Périmètre de Port-au-Prince ou dans Tout Autre Zone Indiquée par le Gouvernent 3 Contrat de construction du Lycée Alexandre Pétion 4 Travaux de réhabilitation d'urgence Route de JacmelLa Vallée 19 Km 5 Travaux de construction du marché public de JACMEL Construction du marché public de Fontamara 6 7 8 Rénovation urbaine Gonaïves (Phase 1) 14 Km Réhabilitation de la route Colladere Cerca Carvajal (13kms) 9 Rénovation Urbaine Hinche (Phases I & II ) Financement Partiel 10 Rénovation des routes du Village Artistique Nouailles de Croix des Bouquets (financement partiel) 11 Rénovation urbaine Ennery (financement partiel) 128 Numéros des résolutions 24-08-2010 12-05-2011 28-02-2015 24-08-2010 12-05-2011 11-12-2013 15-04-2015 31-12-2012 11-12-2013 23-07-2014 6-01-2016 12-05-2011 28-02-2012 21-12-2012 21-12-2012 22-07-2015 6-01-2016 28-02-2012 21-12-2012 11-12-2013 Budget prévu par les résolutions $US 38 000 000,00 25 000 000,00 6 562 018.00 16 589 473.13 4 100 100.00 11 774 035.29 20 250 000.00 21-12-2012 11-12-2013 6-01-2016 28-09-2016 12-05-2011 18-07-2012 21-12-2012 6-01-2016 18-07-2012 21-12-2012 11-12-2013 18-07-2012 21-12-2012 19 712 240.00 18 538 462.00 4 500 000.00 2 902 363.00 11-12-2013 23-07-2014 12 13 Réhabilitation du tronçon Fermathe-Frères via Soisson, Duplan, Girardeau, Meyotte et des Collectivités reliant la route principale à la rue Métellus, à Thomassin 25 et à fermathe 45, Meyotte à la route de Frères Construction du Marché Public de la Ville de l'Arcahaie 14 Rénovation Urbaine Limbé (Financement Partiel) 15 Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) 16 Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures sportives (Phase I) (financement partiel) 17 Construction Gare Routière et Marche Public a Miragoane (incluant la supervision) TOTAL 11-02-2010 15-04-2015 12-05-2011 18-02-2012 12-05-2011 18-07-2012 21-12-2012 21-12-2013 15-04-2015 22-07-2015 6-01-2016 18-07-2012 11-12-2013 15-04-2015 15-04-2015 25 180 000.00 4 000 000.00 7 500 000,00 12 204 526.90 16 200 000.00 8 600 000.00 241 613 118.32 241 Les travaux de la Cour visaient à s’assurer que le MPCE gère, conformément aux principes d’efficacité, d’efficience, d’économie, à la réglementation et aux saines pratiques, certains risques importants relativement aux projets et contrats qu’il accorde. Cet examen a permis de relever les principales irrégularités suivantes : Les irrégularités ayant porté un préjudice au projet et à la communauté - La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports sur la situation financière et l’efficacité des dépenses de l’Etat, que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. (Parag. 324). Dans le cadre du projet « Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik » la Cour a constaté d’une part que les travaux ont démarré sans qu’un plan complet des besoins et travaux soient préalablement définis, et de l’autre que le contrat a été signé et des décaissements effectués bien avant le vote de la résolution. (Parag. 322). - Dans le cadre du projet « Démolition /enlèvement et gestion de décombre/débris dans le périmètre pilote de reconstruction du centre-ville de Port-au-Prince » la Cour constaté le contrat a été signé suivant le mode gré à gré sept (07) mois avant la date de la résolution, le non prélèvement des acomptes de 2%, ainsi que l’absence des certificats de réception provisoires et définitifs du projet 129 - Dans le cadre du « contrat de construction du lycée ALEXANDRE PETION », la Cour a constaté d’une part que le contrat a été signe douze (12) avant la résolution et de l’autre que le montant est supérieur de 6 562 018,00USD au montant des résolutions y a afférentes (Parag. 345). - Dans le cadre du « contrat de construction du lycée ALEXANDRE PETION », la Cour n’a pas obtenu la documentation relative au bilan de clôture ou encore la reddition de comptes du projet. (Parag. 346). - Dans le cadre du projet « Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves » la Cour constaté d’une part que le contrat a été signé suivant le mode gré à gré cinq (05) mois avant la date de la résolution et de l’autre le paiement d’une dépense supplémentaire de USD 1 310 532.75 sans justification (Parag. 372). Par ailleurs, la Cour a constaté que les certificats de réception provisoires et définitifs du projet ne sont pas disponibles dans la documentation (Parag. 375) et enfin la non déduction de l’acompte de 2% au profit de la DGI (Parag. 376). Les irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion : - Dans le cadre du projet « Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik » la Cour a relevé que le dossier du prestataire ne comporte pas les éléments exigés par le cadre règlementaire, notamment les statuts et de la société, la résolution de la nomination des dirigeants et la composition des actionnaires ainsi que le Quitus fiscal. Les irrégularités de nature administrative - La Cour a constaté un manque criard d’organisation concernant l’archivage des dossiers relatifs aux projets exécutés par le MPCE. Compte tenu de l’importance des sommes en cause, la documentation contenue dans les dossiers des projets et contrats supportant la démarche d’analyse technique et financière est largement déficiente. 242 La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit se rapportant à chaque projet analysé. 2.3.1 Réhabilitation Route Hasco / La Saline / Base Navale Amiral Killik 243 Afin de s’assurer de la saine gestion de ce projet de développement financé par le Fonds Petro Caribe, la Cour a examiné son élaboration, les autorisations afférentes, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture du projet. Il apparait clairement que plusieurs actio ns posées par le MPCE ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion. 244 Tout d’abord, en ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et travaux soient préalablement définis. En 130 dépit de l’importance du projet, des Termes de références (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux. En conséquence les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue des irrégularités au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 245 L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à l’utilisation d’estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne se s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Le lancement du projet à la suite du séisme du 12 janvier 2010 afin de procéder immédiatement à la réinstallation des populations victimes dans les zones à moindre risque ne saurait être une excuse acceptable pour justifier une telle lacune. 246 La Cour constate qu’en tant qu’Institution publique, le MPCE n’a pas défini les travaux de construction requis de façon à permettre à l’Entrepreneur d’avoir une compréhension commune et précise des besoins et d’évaluer adéquatement les coûts inhérents au projet. Ceci constitue des irrégularités au projet et à la communauté. 247 La Cour a constaté que le contrat pour la réalisation des travaux relatifs à ce projet a été signé suivant le mode gré à gré entre le MPCE et le fournisseur CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L, le 8 Novembre 2010. En conséquence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Dans le cas d’un projet d’une telle envergure et en dépit de la Loi d’urgence, la Cour estime que le recours à un appel d’offres ouvert aurait été adéquat et nécessaire compte tenu de la nature du projet. 248 Le montant du contrat et de l’avenant : 37 507 587,64 USD ou HTG 1 507 918 119 est supérieur au seuil de passation de marchés publics qui appelle à un appel d’offre ouvert. Ce qui est contraire à l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de Passation des Marchés Publics et d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 249 Des décaissements sucessifs totalisant un montant de USD 37 827 572,94 ont eu lieu jusqu’au 13 mai 2014. A cet effet, la Cour constate que des acomptes de 2% n’ont pas été prélevés et reversés à la DGI dans le cadre du contrat pour l’exécution des travaux. Le processus de gestion contractuelle est basé sur une législation et une réglementation rigoureuse et précise. Le MPCE a privé la communauté d’un montant de 756 551,46 USD représentant la non déduction de cet acompte. 131 250 La Cour a constaté que les certificats de réception provisoires et définitifs du projet ne sont pas disponibles dans la documentation qu’elle a reçue, ce qui ne permet pas de conclure si le contrat est achevé ou abandonné et constitue par le fait même un préjudice au projet et à la communauté. 251 Enfin la Cour a relevé des irrégularités administratives car le dossier analysé dans le cas de ce projet, ne comporte pas les éléments suivants :  Le dossier du prestataire et les statuts et de la société (CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L)  La résolution de la nomination des dirigeants et la composition des actionnaires  Le certificat d’accomplissement Quitus fiscal. 252 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE MPCE NOM DU PROJET REHABILITATION DE LA ROUTE BLD DE LA SALINE/BASE NASALE Amiral Killik RÉSOLUTION 24 août 2010 : 25 000 000 USD 12 mai 2011 : 7 000 000 USD 28 février 2012 : 6 000 000 USD FINANCEMENT Fonds Petro Caribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS GESTION DE PROJET MPCE PROCESSUS D’OCTROI  Mode d’attribution : GRÉ À GRÉ DES CONTRATS  Montant du contrat : USD 31 701 272,00 USD  Avenant : 5 806 315, 64 USD Total contrat : 37 507 587,64 USD Total décaissements : 37 827 572,94 USD Ecart (dépassement) : 319 985,30 USD  Date de signature : 08 novembre 2010  Avenant : 17 aout 2011  Délai d'exécution: 30 mois  La Loi durgence du 15 avril 2010  Avis favorable de la CSCCA signé par Nonie H. MATHIEU EXÉCUTION TRAVAUX DES      Aucune analyse préalable n’est faite en amont à ce projet. Les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies. Absence du rapport d’avancement des travaux. Aucune description des travaux, aucun échéancier et les obligations des fournisseurs n’ont été précisés dans le contrat. Aucun acompte de 2% n’a été appliqué comme prévu. BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Premier niveau 132 MINISTRE : Jean Max BELLERIVE (MPCE) Judes Hervey DAY (MPCE) Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Ronald BAUDIN (MEF) Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) CONTRACTANT : Félix RAMON BAUTISTA ROSARIO Ing. : PDG CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L Recommandation Dans le but de favoriser la mise en œuvre des projets qui respectent les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion, la CSC/CA recommande au Ministère de la planification et de la cooperation externe (MPCE) de mettre en place des mécanismes considérant la gestion de projet comme un exercice intégré de l'identification des besoins jusqu'à la réception définitive, sur base d'une planification rigoureuse tenant compte de toutes les exigences et contraintes pouvant être raisonnablement identifiées et anticipées. La qualité de chaque étape affectera les conditions d'exécution de la suivante et pour ce qui concerne la gestion contractuelle, la qualité des dossiers techniques, la passation de marchés sous des conditions de compétition adéquates et transparentes, et l'assurance des conditions de financement, seront les objectifs majeurs de chaque phase du processus. 133 2.3.1 Démolition /enlèvement et gestion de décombre/débris dans le périmètre pilote de reconstruction du centre-ville de Port-au-Prince. 253 La Cour a procédé à l’examen du projet du projet de démolition, enlèvement et gestion de décombre financé par le Fonds Petro Caribe. Le but étant de vérifier si le MPCE et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace, efficience, économique, en respectant le cadre règlementaire ainsi que les saines pratiques de gestion. 254 En ce qui concerne la sélection du fournisseur, il s’agit de trois (03) contrats conclus de gré à gré entre le MPCE et le fournisseur CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L. La Cour a constaté qu’aucun autre soumissionnaire n’a fait l’objet d’une sollicitation dans le cadre de ce projet. Le MPCE n’a pas évalué la possibilité de procéder par appel d’offres public ou par appel d’offres sur invitation. 255 La Cour a constaté que les trois contrats pour la réalisation des travaux de démolition et enlèvement des décombres ont été signés suivant le mode gré à gré respectivement le 08 novembre 2011, le 11 mai 2011 et le 17 juin 2011. En conséquence, les valeurs liées à ces contrats n’ont pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Par ailleurs, les contrats ne fournissent pas des précisions essentielles quant à la description des travaux, l’échéancier et les obligations des fournisseurs, ce qui constitue un préjudice au projet et à la communauté. 256 Cette pratique est contraire au cadre réglementaire en vigueur ainsi qu’aux saines pratiques de gestion, ce qui engendre des risques de mauvaise utilisation des ressources publiques. La Cour n’a pas obtenu la documentation pertinente attestant du caractère exceptionnel de cette pratique contractuelle et que les autorisations et justifications ont été adéquatement approuvées par les responsables habiletés du MPCE. 257 Le montant total initial des contrats a été adopté pour 21 142 000 $USD, soit respectivement USD 10 000 000.00; USD 5 000 000.00 et USD 6 142,000.00. Le montant accordé par résolution est de 25 000 000,00 $USD. La Cour n’a pas obtenu la documentation en appui à l’estimation des coûts, l’analyse des écarts entre les résolutions et la valeur du contrat, ce qui constitue un préjudice au projet et à la communauté. 258 Le montant du marché (21 142 000, 00 $USD) ou (850 527,813.40 HTG) est supérieur au seuil de passation de marchés publics (8 000 000,00 gourdes) qui requiert un appel d’offres ouvert. Ce qui est contraire à l’article 1er de l’arrêté du 05 septembre 2009 fixant les seuils de 134 Passation des Marchés Publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics suivant la nature des marchés. Il s’agit d’une irrégularité au cadre réglementaire. Au plan règlementaire, la Cour constate que la déduction des acomptes de 2% n’a pas 259 été prélevée et reversée à la DGI dans le cadre du contrat pour l’exécution des travaux. Le processus de gestion contractuelle est basé sur une législation et une réglementation rigoureuse et précise. Le MPCE a privé la communauté d’un montant de 200 000,00 USD représentant la non déduction de cet acompte. 260 Enfin la Cour a relevé des irrégularités administratives sur le plan de la documentation car le dossier analysé dans le cas de ce projet ne comporte pas les éléments suivants :  Le dossier du prestataire et les statuts et de la société (CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L);  La résolution de la nomination des dirigeants et la composition des actionnaires;  Le certificat d’accomplissement Quitus fiscal. 261 La Cour constate que les certificats de réception provisoires et définitifs du projet ne sont pas disponibles, ce qui ne permet pas de conclure si le contrat est terminé ou abandonné. 262 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE MPCE NOM DU PROJET Démolition /enlèvement et gestion de décombre/débris : Reconstruction Port au Prince RÉSOLUTION 24 août 2010 : 10 000 000 USD 12 Mai 2011 : 15 000 000 USD Total résolutions : 25 000 000,00 USD FINANCEMENT GESTION DE PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS EXÉCUTION DES TRAVAUX 135 Fonds Petro Caribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS MPCE  Mode d’attribution : GRÉ À GRÉ  Trois contrats signés  Signature des contrats : o contrat #1 : 08 Novembre 2010 pour 10 000 000USD o contrat #2 : 11 Mai 2011 pour 5 000 000 USD o contrat #3 : 17 Juin 2011 pour 6 142 000 USD  Montant du contrat : 21 142 000, 00 $USD  Délais d'exécution: 4 mois (contrat #1), 4 mois (contrat #2), 4 mois (contrat #3);  Arrêté du 20 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour 18 mois  Avis favorable de la CSCCA signé par Nonie H. MATHIEU  Aucune analyse préalable n’est faite en amont à ce projet       Les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies. Absence du rapport d’avancement des travaux. Contrats accordés de gré à gré et sans avis de non objection du CNMP. Aucune description des travaux, Aucun échéancier et les obligations des fournisseurs n’ont été précisés dans les contrats. Aucun acompte de 2% n’a été appliqué comme prévu. BILAN DU PROJET Un seul décaissement de 10 000 000,00 USD a eu lieu le 29 Juillet 2011, soit un mois après la signature du troisième contrat. La cour n’a retracé aucun autre décaissement pour ce projet. Elle se questionne sur le fondement de la signature des trois contrats. Elle n’a pas également été en mesure de préciser si le projet est arrivé à terme, vu l’absence de rapport du MPCE sur l’achèvement des travaux. Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale RESPONSABILITÉS MINISTRE : Jean Max BELLERIVE, MPCE Ronald BAUDIN (MEF) CONTRACTANT :  Félix RAMON BAUTISTA ROSARIO : PDG CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L (signature Contrat #1)  Sandy TAVERA, Vice-président : CONSTRUCTORA HADOM E.I.R.L (Signature contrat #2 & #3). Recommandation Dans le cadre du projet « Démolition /enlèvement et gestion de décombre/débris dans le périmètre pilote de reconstruction du centre-ville de Port-au-Prince », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.2. Construction du Lycée Alexandre Pétion 263 La Cour a examiné l’élaboration, les autorisations afférentes, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture du projet de Construction du Lycée Alexandre Pétion. Il apparait clairement que plusieurs actions posées par le MPCE ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion. 264 Tout d’abord, en ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies. La Cour constate 136 qu’aucune analyse préalable des besoins n’a été faite en amont du projet. Le MPCE, en tant qu’Institution publique doit planifier de façon rigoureuse les projets qui seront réalisés sous sa responsabilité. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à répondre à ces besoins. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et constitue un préjudice au projet et à la communauté. 265 La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports sur la situation financière et l’efficacité des dépenses de l’Etat, que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 266 La Cour a constaté que le contrat pour la réalisation des travaux relatifs à ce projet a été signé suivant le mode gré à gré en novembre 2012, soit douze (12) mois avant la date de la résolution du 11 décembre 2013. En conséquence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Dans le cas d’un contrat de gré à gré, une telle estimation permet d’être en mesure de le négocier adéquatement. La Cour n’a pas obtenu d’autorisation préalable d’une autorité de tutelle approuvant une signature anticipée avant la résolution encore moins un dépassement du plafond autorisé par qui constitue un préjudice au projet et à la communauté. 267 La Cour n’a pas obtenu la documentation relative au bilan de clôture ou encore la reddition de comptes du projet. En l’absence de spécifications techniques et du bilan de clôture, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur les écarts éventuels et surtout sur le risque probable de dépassement de la durée de livraison. Ces manquements graves en matière de gestion contractuelle par le MPCE ont engendré un risque que les fonds publics ne soient pas alloués aux travaux pertinents, que les budgets soient dépassés et que les objectifs ne soient pas atteints, causant de ce fait un préjudice au projet et à la communauté. 268 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet : INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE MPCE NOM DU PROJET Construction du Lycée Alexandre Pétion RÉSOLUTION  11 Décembre 2013 : USD 2 000 000  15 avril 2015 : USD 4 562 018 FINANCEMENT Fonds Petro Caribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS GESTION DE PROJET MPCE 137 PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS EXÉCUTION TRAVAUX DES             Mode d’attribution : gré à gré La date de signature du contrat Novembre 2012 Montant du contrat : 7 696 012 $USD Délai d'exécution: 18 mois Arrêté du 20 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour 18 mois; Avis favorable de la CSC/CA signé par Arol ELIE Des décaissements ont eu lieu le 21 Mars 2014, soit quinze (15) mois après la signature du contrat. Aucune analyse préalable n’est faite en amont à ce projet Les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies. Absence du rapport d’avancement des travaux. Aucune description des travaux. Total des décaissements : USD 6 021 346,51. BILAN DU PROJET Aucune analyse préalable des besoins n’a été faite en amont du projet. Les rapports de livraison et de l’état d’avancement des travaux n’ont été fournis dans le dossier. RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale MINISTRE : Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Monsieur Yves Germain JOSEPH (MPCE) Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification Marie Carmelle JEAN Marie (MEF) Wilson LALEAU (MEF) ABEL METELLUS (Directeur Général du Budget au MEF) CONTRACTANT : Gianfranco FIORENZA Directeur IBT, LLC Recommandation Dans le cadre du projet de Construction du Lycée Alexandre Pétion, la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.3. Travaux de réhabilitation d’urgence de la route Jacmel-La Vallée 269 La Cour a examiné la mise en œuvre des travaux de réhabilitation d’urgence de la route Jacmel-La Vallée et constate que plusieurs actions posées par le MPCE n’ont pas permis de respecter le cadre règlementaire applicable ainsi que les saines pratiques de gestion. 270 Selon les saines pratiques, le processus de gestion contractuelle comporte plusieurs étapes, notamment : 138  l’évaluation des besoins;  l’estimation des coûts;  la préparation des documents d’appel d’offres ou l’invitation des soumissionnaires;  la réception des soumissions;  l’examen des soumissions;  l’évaluation de la qualité, le cas échéant;  la sélection de l’adjudicataire;  la conclusion du contrat;  la publication des renseignements liés au contrat;  la gestion du contrat;  la fin du contrat et la conservation des documents. 271 En ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, la Cour a constaté que ce projet ne détenait aucune documentation sur les spécifications techniques du projet. Le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et travaux soient préalablement définis. En dépit de l’importance du projet, des Termes de références (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue une irrégularité au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 272 La Cour est d’avis que les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à répondre à ces besoins. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui peut entraîner des dépenses supplémentaires parfois importantes. 273 La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports sur la situation financière et l’efficacité des dépenses de l’Etat, que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 274 En ce qui concerne la gestion du contrat, la Cour a constaté que la valeur du contrat (23 212 146,00 USD) signé le 20 octobre 2011 ne correspond pas aux quatre résolutions (16 589 473,00 USD) votées à cet effet. Il faut préciser que le montant des résolutions représente un financement partiel sur fonds Petro Caribe, le reliquat étant supporté par les fonds (PIP) du MPCE. Cependant, l’avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés publics 139 (CNMP) n’a pas été obtenu préalablement à la signature du contrat. Il s’agit d’une irrégularité au cadre réglementaire. 275 La Cour a également relevé des cas d’irrégularités de nature administrative du fait de l’absence d’une structure d’information se caractérisant également par l’absence au dossier de documents exigés par les clauses des cahiers réglementaires, ce qui a rendu impossible d’inspecter toutes les factures émises par le fournisseur ainsi que les paiements effectués. 276 De plus, la Cour n’a pu retracer aucun document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier, et ce, bien que le projet ait été réalisé. En l’absence de ces documents contractuels, la Cour ne peut conclure que le fournisseur a respecté son cahier de charges dans le cadre de ce contrat conclu de gré à gré. Par ailleurs, le MEF n’a pas prélevé l’ensemble des acomptes liés à ces décaissements. Il s’agit dans les deux cas des irrégularités portant un préjudice au projet et à la communauté. 277 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Réhabilitation d’urgence de la route Jacmel-La Vallée RÉSOLUTIONS Quatre résolutions : 21 décembre 2012 : 9 000 000.00 USD 11 décembre 2013 : 3 000 000,00 USD 23 juillet 2014: 3 500 000,00 USD 15 avril 2015: (16 295,87 USD) (désaffectation) 6 janvier 2016: 1 105 769,00 USD Total résolution : 16 589 473.00 USD FINANCEMENT FONDS PETRO CARAIBE FIRME D’EXÉCUTION : L’exécution a été effectuée par la firme Supervision Études et Construction S.A (SECOSA) PROCESSUS D’OCTROI DES  GRE À GRE (Date de signature : le 20 octobre 2011)  Valeur du contrat : USD 23 212 146,00 CONTRATS  Contrat est signé sans avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP)  Contrat a reçu un avis favorable de la CSC/CA signé par Arol ELIE. GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DU PROJET  L’échéancier du projet n’est pas précisé.  Le MEF n’a pas prélevé tous les acomptes liés à ces décaissements, soit un manque à gagner de 209 645,00 USD.  Le montant initial du contrat : USD 23 212 146.00, mais la portion financée par les fonds Petro Caribe est 16 589 473.00 USD.  Les versements totalisent USD 16 403 252 USD, soit un taux de décaissement de 98,7%. RESPONSABILITÉS MINISTRES : Laurent Salvador LAMOTHE, (MPCE) 140 Yves Germain JOSEPH, Ministre (MPCE) Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) Wilson LALEAU (MEF) CONTRACTANT :  Firme d’exécution : Supervision Études et Construction S.A (SECOSA) représentée par Jean Émile LAFERIERE. Recommandation Dans le cadre du projet « Travaux de réhabilitation d’urgence de la route Jacmel-La Vallée », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.3. Travaux de construction du marché public de Jacmel 278 La Cour a examiné les travaux de construction du marché public de JACMEL. Des irrégularités au cadre réglementaire et ayant porté un préjudice au projet et à la communauté ont été constatées. 279 Tout d’abord, la Cour n’est pas en mesure de conclure en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. 280 En ce qui concerne la gestion contractuelle, la Cour a constaté les irrégularités suivantes au cadre réglementaire :  Le mode de sollicitation n’est pas adéquat en fonction de l’estimation des coûts, car le coût initial prévu pour la réalisation du projet est de 2, 400, 000,00 USD équivalent à 95 906 640.00 HTG. Or, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 05 septembre 2009 fixant les seuils de passation de marchés publics pour les travaux à 8 000 000,00 HTG, ne sont pas respectés.  Le contrat entre le MPCE et le CONSORTIUM AMACA-DISCONSA CONSTRUCTIONS avait été signé sans l’avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Ce qui est en contradiction avec l’Arrêté du 26 octobre 2009. 141  Une avance de démarrage d’USD 900 000,00 représentant 37,50% du montant initial a été payée à l’Entrepreneur alors que l’avance de démarrage prévue dans le contrat est de USD 6 00 000,00 représentant 25% du coût initial. Mis à part les 37,50% versés comme avance consentie, il y a eu 2 autres versements (USD 900 000,00 et USD 1 153 481,07) qui ont été faits successivement après une année chacune. La Cour n’a pas pu vérifier le pourcentage de réalisation des travaux. 281 Enfin, la Cour a identifié une dernière irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté. En effet, l’analyse du dossier met en exergue le fait que ce projet a bénéficié d’un avenant de USD 503 454,67 et d’un dépassement de USD 50 026,40 portant ainsi le total des décaissements du projet à USD 2 953 481,07 comparé à la valeur du contrat qui s’établissait à USD 2 400 000,00. La Cour n’a obtenu aucune justification de ce paiement supérieur à la valeur du contrat. 282 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Travaux de construction du marché public de Jacmel RÉSOLUTIONS     12 Mai 2011 : 1 700 000 USD 28 février 2012 : 400 000 USD 21 décembre 2012 : 2 000 000 USD Total : 4 100 000 USD FINANCEMENT FONDS PETRO CARAIBE FIRME D’EXÉCUTION : «CONSORTIUM AMACA-DISCONSA CONSTRUCTIONS» PROCESSUS D’OCTROI DES  Gré à gré  Date de signature du contrat : 13 octobre 2010 CONTRATS  Contrat conclut ou la loi d’urgence du 15 avril 2010 et l’Arrêté du 20 avril 2010  Montant du contrat : 2 400 000,00 USD ou 95 906 640,00 HTG  Montant de l’avenant : 503 454,67 USD ou 21 451 347.62 HTG  Montant total : 2 903 454,67 USD ou 117 357 987,62 HTG  Avis favorable de la CSCCA signé par Nonie H. MATHIEU PRINCIPAUX CONSTATS RESPONSABILITÉS MINISTRE : Jean Max BELLERIVE (MPCE) Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) Wilson LALEAU (MEF) CONTRACTANT : Manuel Adriano AMARANTE DIEZ Consortium Amaca-Disconsa Constructions) 142 (représentant du Recommandation Dans le cadre du projet « Travaux de construction du marché public de Jacmel », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.4. Construction marché public Fontamara 283 La Cour a procédé à l’examen du projet de construction du marché public Fontamara financé par le Fonds Petro Caribe. Le but étant de vérifier si le MPCE et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace, efficiente, économique, en respectant le cadre règlementaire ainsi que les saines pratiques de gestion. 284 La Cour n’est pas en mesure de conclure en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. 285 La Cour constate que dans le quatrième visa de ce contrat, il est fait référence à l’arrêté du 5 décembre 2012 sur la prolongation de l’état d’urgence pour une période d’un mois, alors que la date de signature du contrat est novembre 2012. Donc, il est anormal qu’un contrat signé en novembre 2012 fasse référence à un arrêté pris ultérieurement en date du 5 décembre 2012. De plus, la première résolution relative au financement de ce projet a été adoptée le 21 décembre 2012, soit près d’un mois après la signature du contrat. 286 L’examen et l’analyse des documents soumis à la Cour a permis de certifier que les montants prévus au contrat n’ont pas totalement été versés à la firme d’exécution et que le projet n’est pas arrivé à terme. Il est a été abandonné. En revanche, les décaissements qui s’élèvent à USD 6 164 385,12 ont été effectués, soit 39,4% par rapport au montant du contrat. 287 La visite effectuée par l’équipe technique de la Cour a permis de constater qu’une grande partie des travaux reste encore à réaliser. Les poutres sont restées sans coffrés, les halles en structure métallique n’ont pas été effectuées, les aménagements des voies principales et accessoires ne sont pas montés, les aménagements d’aires de stationnement de quais de débarquement pour les différents types de véhicules ne sont pas réalisés. 143 288 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. 144 INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Construction marché public Fontamara RÉSOLUTIONS  21 décembre 2012 : USD 6 500 000,00   22 juillet 2015 : USD 4 974 035,29 6 janvier 2016 : USD 300 000,00 FINANCEMENT FONDS PETRO CARAIBE CONTRAT AVEC LA FIRME «IBT, LLC » PROCESSUS D’OCTROI DES  Gré à gré CONTRATS  Valeur du contrat : 15 647 900,00 USD  Contrat a reçu un avis favorable de la CSCCA /signé par Nonie MATHIEU.  Absence de l’avis de non objection de la CNMP  La date de signature du contrat (novembre 2012).  Le contrat est à cheval sur deux arrêtés d’urgence PRINCIPAUX CONSTATS RESPONSABILITÉS MINISTRE : Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Yves Germain JOSEPH (MPCE) Michel PRESUME, Secrétaire d’État (MPCE) Wilson LALEAU (MEF) CONTRACTANT :  Firme d’exécution : Gianfranco FIORENZA (IBT, LLC).  Natacha BREA, (CSA CENTRAL Inc.)  Gino CHARLES CSA CENTRAL Inc. ) Recommandations Dans le cadre du projet de Construction marché public Fontamara, la Cour recommande : 1) Que le MPCE améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : - les raisons de l’arrêt des travaux ; - les traitements des soldes restants ; - la récupération de l’avance et l’application des pénalités ; - le devenir des retenues (garantie de bonne exécution). 2.3.5. Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves 289 A l’issue de l’examen de la documentation disponible en lien avec la rénovation urbaine de la ville des Gonaïves, la Cour a relevé les irrégularités ci-après ayant porté un préjudice au projet 145 et à la communauté ainsi que des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 290 Tout d’abord, la Cour n’est pas en mesure de conclure en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. 291 En ce qui concerne le mode de sollicitation, le contrat de 17 308 638,25 USD a été attribué de gré à gré, car il a bénéficié de la loi d’urgence du 15 avril 2010. Cependant, le premier versement a été effectué le 24 septembre 2012, soit près de 12 mois après la signature du contrat le 20 octobre 2011. La Cour constate que la situation d’urgence a été invoquée de façon abusive, ce qui constitue une irrégularité portant préjudice au projet et à la communauté. 292 En ce qui concerne la conclusion du contrat, la Cour a constaté que le contrat a été signé de gré à gré le 20 octobre 2011, soit cinq (05) mois avant la date du vote de la première résolution du 28 février 2012, par le Conseil des ministres relative à l’autorisation du projet. En conséquence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Dans le cas d’un contrat de gré à gré, une telle estimation permet d’être en mesure de le négocier adéquatement. La Cour n’a pas obtenu d’autorisation préalable d’une autorité de tutelle approuvant une signature anticipée avant la résolution, ce qui constitue un préjudice au projet et à la communauté. 293 En ce concerne les décaissements, les travaux de la Cour ont révélé qu’une dépense supplémentaire de USD 1 310 532,75 représentant 7% environ du montant initial, a été effectuée au niveau des décaissements. Aucun avenant ou autre justificatif de cette dépense n’a été fourni. Ce décaissement non justifié constitue un préjudice au projet et à la communauté. 294 La Cour a constaté que les certificats de réception provisoires et définitifs du projet ne sont pas disponibles dans la documentation qu’elle a reçue, ce qui ne permet pas de conclure si le contrat est terminé ou abandonné et constitue par le fait même in préjudice au projet et à la communauté. 295 Au plan règlementaire, la Cour constate que la déduction des acomptes de 2% n’a pas été prélevée et reversée à la DGI dans le cadre du contrat pour l’exécution des travaux. Le processus de gestion contractuelle est basé sur une législation et une réglementation rigoureuse et précise. Le MPCE a privé la communauté d’un montant de 346 172,77 USD représentant la non déduction de cet acompte. 296 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. 146 INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves RÉSOLUTIONS Trois résolutions : 28/02/2012 : 5 000 000 USD 21/12/2012 : 6 000 000 USD 11/12/2013 : 9 250 000 USD FINANCEMENT FONDS PETRO CARAIBE CONTRAT AVEC LA FIRME «INGENIERA ESTRELLA» PROCESSUS D’OCTROI DES  Mode d’attribution : gré à gré  Montant du contrat : USD 17 308 638,25 CONTRATS  Date de signature : 20 octobre 2011  Délai d'exécution: 24 mois  La loi d’urgence du 15 avril 2010  Avis favorable de la CSCCA signé par Arol ELIE PRINCIPAUX CONSTATS      RESPONSABILITÉS Les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies. Une dépense supplémentaire d’USD 1 310 532,75 représentant 7% environ du montant initial, a été constatée au niveau des décaissements. Contrat a été accordé de gré à gré bien avant que le conseil des ministres vote la première résolution concernant ce projet Aucun échéancier et aucune des s obligations des fournisseurs n’ont été précisés dans le contrat; Aucun acompte de 2% n’a été appliqué comme prévu MINISTRE : Jude Hervey DAY (MPCE) Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Marie Carmelle Jean Marie (MEF) Wilson LALEAU (MEF) CONTRACTANT :  J. Alejandro ADAMES B, (PDG de la firme INGENIERIA ESTRELLA ); Recommandation Dans le cadre du projet « Rénovation urbaine de la ville des Gonaïves », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.6. Réhabilitation d’urgence de la route Colladère-Cerca-Cavajal 297 La Cour a examiné les travaux de réhabilitation d’urgence de la route Colladère-CercaCavajal. Des irrégularités au cadre réglementaire et ayant porté un préjudice au projet et à la communauté ont été constatées. 147 298 La Cour n’est pas en mesure de conclure en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. 299 Tout d’abord en ce qui concerne le mode de sollicitation, le contrat de USD 20 894 909,00 a été attribué de gré à gré, car il a bénéficié de la loi d’urgence du 15 avril 2010. Il aurait dû être l’objet d’un appel d’offres ouvert vu les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixent le seuil de passation de marchés publics pour les travaux à quarante millions de gourdes (40 000 000,00 Gdes). Le contrat est signé par le Maitre d’œuvre en date du 22 février 2013, donc ce contrat n’entre donc pas dans l’intervalle de la loi d’urgence qui a été décrétée soit du 05 novembre 2012 au 05 janvier 2013. Dans ce cas, l’article 34.2 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics et l’article 107 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics. 300 Ensuite, la Cour a également constaté que le premier versement a été effectué le 24 septembre 2012, soit près de 12 mois après la signature du contrat le 20 octobre 2011. La Cour constate que la situation d’urgence a été invoquée de façon abusive, ce qui constitue une irrégularité portant préjudice au projet et à la communauté. 301 La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé par l’article 4 du dernier paragraphe du contrat conclu entre le MPCE et la firme HONGUYAN CONSTRUCTION COMPANY LIMITED et l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 (moniteur du 5 octobre 2005, spécial no. 10) sur l’impôt sur le revenu, équivalant à USD 501,979.08 USD n’a pas été prélevé. 302 Ce contrat est signé sans l’avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP), vu qu’il n’est pas couvert par la période de la loi d’urgence. Ce qui est encore en contradiction avec l’article 107 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics. 148 Couche de surface en béton armé c35 (0,22m d’épaisseur) rayure de gavage au pk5+000 au pk s6+000*7m, du pk11+000 au pk13+000*3,5m. 303 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Réhabilitation d’urgence du tronçon de route Colladere- Cerca Carvajal (13 Km +2 Km) RÉSOLUTIONS  21 décembre 2012 : USD 9 000 000,00  11 décembre 2013 : USD 2 750 000,00  6 janvier 2016 : USD 2 586 538,00  28 septembre 2016 : USD 5 375 702,00 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petrocaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES  Contrat gré à gré CONTRATS  Montant initial : USD 20 894 909,00  Avenant : USD 2 703 776,73  Contrat de supervision : USD 1 044 545,45  Date de signature du contrat: 22 février 2013  Début des travaux : 26 mars 2013 (date du premier décaissement)  Maitre d’Ouvrage : MPCE    149 Maitre d’œuvre : HONGUYAN CONSTRUCTION COMPANY LIMITED Supervision : CSA Central INC. Avis favorable de la CSCCA pour le premier contrat, visé par Nonie H. MATHIEU. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Réhabilitation d’urgence du tronçon de route Colladere- Cerca Carvajal (13 Km +2 Km) LA GESTION  Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. CONTRACTUELLE ET   Retenue de bonne exécution : 5%. GESTION DE PROJET  Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Délai de Garantie : 10 mois suite à l’émission du Certificat de réception provisoire;  Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ieme jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà . EXÉCUTION DES TRAVAUX  Total décomptes : USD 25 098 953,96  Dépassement : USD 1 500 268,23, non justifié  Acompte non prélevé : USD 501,979.08  Absence de rapports de la firme de supervision  Décaissements effectués par la firme de supervision : USD 992 508,12 BILAN DU PROJET Le projet a été identifié par le conseil d’administration du BMPAD et approuvé par résolution prise en conseil des ministres le 21 décembre 2012. Son coût total (contrat initial et avenant) est d’USD 23 598 685,73 (USD 20 894 909,00+2 703 776,73). Le projet a été totalement réalisé. Sa réalisation n’a pas obéi aux bonnes pratiques et à la saine gestion de projet. Aucune étude n’a été préalablement effectuée, aucun document de projet n’a été présenté et l’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité du projet et du financement requis n’est pas documentée de façon rigoureuse. RESPONSABILITÉS Première niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau Les responsables de la firme d’exécution et de supervision       Laurent Salvador LAMOTHE, (MPCE) Yves Germain JOSEPH, (MPCE) Aviol FLEURANT, (MPCE) Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) Wilson LALEAU (MEF) Yve Romain BASTIEN (MEF)   Dong Zheng Dong, Directeur de projet de la firme d’exécution Gino Charles, CSA Central INC. (firme de supervision) Recommandation Dans le cadre du projet « Réhabilitation d’urgence de la route Colladère-Cerca-Cavajal », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 150 2.3.7. Rénovation urbaine à Hinche (phases I & II) drainage et adoquinage de la Ville de Hinche 304 La Cour a procédé à l’examen du projet de rénovation urbaine Hinche (phases I & II) drainage et adoquinage de la Ville de Hinche financé par le Fonds Petro Caribe. Le but étant de vérifier si le MPCE et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace, efficience, économique, en respectant le cadre règlementaire ainsi que les saines pratiques de gestion. 305 La Cour n’est pas en mesure de conclure en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. La Cour constate que le contrat signé le 20 décembre 2012 entre l’État Haïtien représenté par le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE et la firme SECOSA représentée par Jean-Émile LAFERIERE ne comporte aucune description des travaux et aucun échéancier. La Cour est d’avis que l’absence de tels paramètres fondamentaux dans le contrat constitue un risque que les fonds publics ne soient pas alloués aux travaux pertinents, que les budgets soient dépassés et que les objectifs ne soient pas atteints, causant de ce fait un préjudice au projet et à la communauté. 306 Les intérêts de l’État ne sont pas protégés. La Cour constate que les contractants n’ont pas tenu compte des dispositions de l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 (Moniteur du 5 octobre 2005, spécial no. 10) sur l’impôt sur le revenu. 307 L’équipe technique de la Cour a effectué une visite sur le terrain dans le cadre de ce projet. Les documents techniques (Plans et relevés topographiques) fournis par le MPCE ne permettent pas de faire la démarcation entre les travaux qui devraient être réalisés à partir du Contrat de chacune des phases (I &II). Cependant, la visite des lieux montre que les travaux de drainage des rues Véronique 1 à Véronique 6, toutes perpendiculaires à la rue Rivage (zone hôtel Maguana), n’ont pas été exécutés. De plus, les rues 10A, B1 à B6 ne sont pas identifiées par la Cour. 151 Caniveau les 2 bords de la rue, rue Paul E Magloire, près de 100m non adoquiné Rue Dessalines près de 200m non adoquiné. 308 En définitive, la Cour constate que les rues ne sont pas terminées. En effet, les axes perpendiculaires entre la rue Pétion et la rue rivage de la rue Véronique 1 à la rue Véronique 6 sont en terre battue et ne contiennent pas de drainage et de dalot. Il faut préciser que la rue rivage est totalement en terre battue et sans caniveau. La Cour conclut que le projet est inachevé. 152 309 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Rénovation urbaine de la ville de Hinche (Phase I & II) RÉSOLUTION 12-05-2011 : USD 8 000 000,00 18-07-2012 : USD 4 000 000,00 21-12-2012 : USD 5 000 000,00 06-01-2016 : USD 1 538 462,00 Totral : USD 18 538 462,00 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS  Montant du Contrat Initial (phase I) : USD 13 064 601,88 D’OCTROI DES  Montant de l’Avenant : USD 1 786 045,88 USD CONTRATS  Montant du Contrat (phase II) : USD 6 979 305,48 USD  Total : USD 21 829 953, 24 USD  Contrat de gré à gré  Date de signature du contrat : 20 décembre 2012  Maitre d’Ouvrage (contrat Phase I) : MPCE  Maitre d’Ouvrage (Avenant) : MPCE  Maitre d’Ouvrage (Phase II) : MPCE  Firme d’exécution (Phase I & II) : SECOSA  Supervision (Phase I) : J & J Construction S.A  Supervision (Phase II) : Unité Technique d’Exécution (UTE) / MPCE  Avis favorable de la CSC/CA pour Contrat initial, Avenant et Phase II , visé par Nonie H. MATHIEU. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET  Délai de Garantie : non prévu  Avance de démarrage : 40%  Retenue de Garantie : non prévue  Retenue de bonne exécution : non prévu  Acompte provisionnel : non prévu Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 10% du montant du marché. Délai d’exécution : vingt-quatre (24) mois ;  EXÉCUTION DES TRAVAUX  Total décomptes (Phase I) : 13 427 748,30 USD  Total décomptes (Phase II) : USD 2 652 135,90 USD  Acompte non prélevé (Phase I) : USD 297 012,96  Acompte non prélevé (Phase II) : USD 53 042,72  BILAN DU PROJET Les montants attribués lors de la signature des Contrats (phase I & II y compris l’Avenant) soient Vingt-et-un Millions Huit Cent Vingt-neuf Mille Neuf Cent Cinquante-trois gourdes et 24/100 (21 829 953,24 USD) ne correspondent pas aux montants prévus à travers les différentes résolutions, soit 18, 538 462, 00 USD. De plus, le MPCE ne fournit aucun document permettant de justifier un tel écart (3 291 491, 24 USD). En vertu de l’article 83 de la Loi fixant les Règles Générales de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics dont la Valeur est Egale ou 153 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Rénovation urbaine de la ville de Hinche (Phase I & II) Supérieure aux Seuils de Passation des Marchés Publics, le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder 30% du montant initial du marché. Alors que, dans le cas d’espèces, une avance de démarrage de 40% a été accordée à la firme SECOSA. Le montant de l’acompte provisionnel non prélevé est de 297 012,96 USD (phase I) et USD 53 042,72 (Phase II). RESPONSABILITÉS Première niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale  Jean Max BELLERIVE : MPCE, Ordonnateur Principal (Phase I) ;  Jude Hervey DAY : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal (Phase I) ;  Joséfa R. GAUTHIER : MPCE, Ordonnateur Principal (Phase I) ;  Laurent Salvador LAMOTHE : MPCE, Ordonnateur Principal (Phase I) ;  Aviol FLEURANT : MPCE, Ordonnateur Principal (Phase II) ;  Ronald BAUDIN : Ministre de l’Economie et des Finances ;  Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Economie et des Finances ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Economie et des Finance ;  Yves Romain BASTIEN : Ministre de l’Economie et des Finances ;  Giovanni DORELIEN : Directeur Général du MPCE ;  Pierre GASTON, Ing : UEP / MPCE ;  Herntz SAINT-MARC, Ing : UEP/PRU /MPCE  Francillon GHEUTHEWANNHA, Ing : Coordonnateur UTE/PRU /MPCE ; Deuxième niveau Responsables firmes de supervision J & J Construction S.A Troisième niveau  Nicolas Ernst ACHILLE, Ing. Architecte : Directeur Général ;  Jean Emmanuel JOSEPH, Arch. : Administrateur.   Jean-Emile LAFERIERE, Ing. : Président Directeur Général ; Les responsables de la firme d’exécution : SECOSA Recommandations Dans le cadre du projet de « Rénovation urbaine a Hinche (phases I & II) drainage et adoquinage de la Ville de Hinche », la Cour recommande : 1) Que le MPCE améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; 154 - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : - les raisons de l’arrêt des travaux ; - les traitements des soldes restants ; - la récupération de l’avance et l’application des pénalités ; - le devenir des retenues (garantie de bonne exécution). 2.3.8. Rénovation des Routes/Village Artistique Noailles Croix Des Bouquets 310 La Cour a examiné la mise en œuvre des travaux de rénovation des routes/village artistique Noailles Croix Des Bouquets du point de vue de l’économie, l’efficience, l’efficacité et du respect du cadre réglementaire applicable ainsi que les saines pratiques de gestion. Les irrégularités ciaprès ont été constatées. 311 En ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, la Cour a constaté que les études techniques, les études des intersections, les études environnementales, les documents d’études, ainsi que le profil du personnel d’études ne sont pas documentés dans le présent projet. Les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue une irrégularité au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 312 La Cour est d’avis que les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à répondre à ces besoins. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui peut entraîner des dépenses supplémentaires parfois importantes. La Cour constate que l’absence de ces analyses s’observe par les 4 résolutions que les différents gouvernements ont votées pour finaliser la réalisation de ce projet. Il s’agit notamment de la :  Résolution du 18 Juillet 2012 pour un montant de 2 000 000,00 USD  Résolution du 21 décembre 2012 pour un montant de 1 500 000,00 USD  Résolution du 11 décembre 2013 pour un montant de 1 000 000 USD o Soit un total : 4 500 000,00 USD. 313 Le contrat signé le 07 octobre 2011 entre l'État Haïtien représenté par le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Monsieur Jean Max BELLERIVE et la firme Contractante ECCO S.A représentée par Franck Richard CAVE a été conclu de gré à gré sans 155 avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP). La Cour a constaté des irrégularités au cadre réglementaire, car le dossier présenté par le prestataire ECCO S.A ne comporte pas les éléments de base lui permettant de soumissionner. Il s’agit notamment :  Les Statuts pour la société ECCO S.A  La résolution sur la nomination des dirigeants  Le certificat d’accomplissement Quitus fiscal date de l’année du 12 mai 2009. On ne peut s’assurer que la société est à jour ou active au moment de la signature contractuelle le 07 Octobre 2011. 314 Également sur le plan des irrégularités au cadre réglementaire, la Cour a constaté que le décaissement accordé pour le montant de l’avance à la firme ECCO S.A n’a pas été respecté et s’établit à 57%, soit plus du double de ce qui était initialement prévu prévu dans le contrat. Bien plus, l’article 7 du contrat sur les modalités de paiement précise qu’un montant de 40% sera payé à l’entrepreneur à la signature du contrat, soit 890,000 USD. Au contraire, l’avance de démarrage a été de 1 278 804, 00 USD soit une différence de 388 804,00 USD. 315 La Cour a constaté des irrégularités ayant causé un préjudice au projet et à la communauté que des clauses importantes permettant de protéger les intérêts de la République d’Haïti n’ont pas été consigné dans le contrat signé entre le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe et a firme ECCO S.A, notamment :  la retenue à la source des 2% dans le contrat;  le mode de remboursement des avances l’acompte provisionnel non prélevé dans le cadre de ce contrat d’un montant de 10 172,66 USD. 316 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Rénovation des routes/village artistique Noailles Croix Des Bouquets RÉSOLUTIONS  Résolution 18-07-2012 : 2000,000 USD  Résolution 21-12-2012 : 1500,000 USD  Résolution 11-12-2013 : 1000,000 USD  Total : 4 500 000,00 USD FINANCEMENT FONDS PETRO CARAIBE CONTRAT AVEC LA FIRME «ENTREPRISE CARAIBEENNE DE CONSTRUCTION S.A (ECCO S.A)» PROCESSUS D’OCTROI DES GRE À GRE (Date de signature : 07 Octobre 2011) CONTRATS  Valeur du contrat : 2 225 088,00 USD  Contrat signé sans l’avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP) 156  PRINCIPAUX CONSTATS RESPONSABILITÉS Contrat a reçu un avis favorable de la CSCCA visé par Arol ELIE.  Le dossier présenté par le prestataire ECCO S.A, ne comporte pas les éléments suivants :  Pas de Statuts pour la société ECCO S.A  Pas de résolution sur la nomination des dirigeants  Pas d’information sur la composition des actions  Le certificat d’accomplissement Quitus fiscal date de l’année du 12 mai 2009. La Cour n’a pas la certitude que la société est à jour ou active au moment de la signature contractuelle le 07 Octobre 2011.  Convention de subvention de Financement avec 1804 DESIGN = 2 342 685,32 USD Coût total du projet = 4 567 773,32 USD  Pas de précision sur la Retenue à la source des 2% dans le contrat.  Pas de précision sur la Retenue à la source de 2% dans le contrat.  Pas de précision sur le Mode de remboursement des avances.  Aucune Attestation ou Certificat de garantie pour l’avance n’a été présenté dans le dossier.  Le pourcentage des 30 % initialement prévu dans le contrat n’a pas été respecté. Il a été décaissé 57% à la place des 30%, soit 1 278 804 USD Contre 556 272 USD. MINISTRE : Jean Max BELLERIVE (MPCE) Joséfa R. GAUTHIER (MPCE) Ronald BAUDIN (MEF) Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) CONTRACTANT :  Franck Richard CAVE : PDG ECCO SA.  Pascal THEARD représentant de la firme 1804 DESIGN Recommandation Dans le cadre du projet « Rénovation des Routes/Village Artistique Noailles Croix Des Bouquets », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 157 2.3.9. Rénovation urbaine de la ville de Ennery 317 Afin de s’assurer de la saine gestion des travaux de rénovation urbaine de la ville de Ennery financés par le Fonds Petro Caribe, la Cour a examiné son élaboration, ses autorisations, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture du projet. Il apparaît clairement que plusieurs actions posées par le MPCE ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique, car des irrégularités ont été commises. 318 En ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, la Cour a constaté que les études techniques, les études des intersections, les études environnementales, les documents d’études, ainsi que le profil du personnel d’études ne sont pas documentés dans le présent projet. Les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue une irrégularité au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 319 La Cour a également constaté qu’aucune analyse préalable des besoins n’a été effectuée en amont du projet. Le devis estimatif élaboré par la firme INGENIERIA ESTRELLA s’établit à 3 281 097 USD alors le gouvernement à travers 4 résolutions a établi un budget de 2 902 363.00 USD, et ce, sans termes de références (TDRs). Le MPCE, en tant qu’Institution publique doit planifier de façon rigoureuse les projets qui seront réalisés sous sa responsabilité. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à répondre à ces besoins. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et constitue un préjudice au projet et à la communauté. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports rapport sur la situation financière de l’état et l’efficacité des dépenses que mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 320 En ce qui concerne le contrat, il a été signé le 20 octobre 2011 le MPCE, Monsieur Jude Hervey DAY et la firme INGENIERIA ESTRELLA représentée par J. Alejandro ADAMES B. Tel que relevé aux paragraphes ci-avant, la Cour constate qu’aucune durée, aucune description des travaux et aucun échéancier n’ont été précisés dans le contrat. 321 La Cour a constaté des irrégularités à la réglementation car que des clauses importantes suivantes qui auraient permis de protéger les intérêts de la République d’Haïti n’ont pas été consigné dans le contrat signé entre le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, 158 Monsieur Jude Hervey DAY (MPCE) et le PDG de la firme INGENIERIA ESTRELLA, Monsieur J. Alejandro ADAMES B :  la retenue à la source des 2% dans le contrat;  le Mode de remboursement des avances. 322 Enfin, la Cour a constaté en ce qui concerne les irrégularités à la réglementation que le pourcentage des 25 % initialement prévu dans le contrat pour le montant de l’avance à accorder à la firme INGENIERIA ESTRELLA n’a pas été respecté. Il a été décaissé 30% à la place des 25%, soit 984,000 USD contre 820 000 USD. 323 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITEE MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE ENNERY - HAITI RÉSOLUTIONS  18 Juillet 2012 : USD 2.000.000  21 décembre 2012 : USD 300 000.  11 décembre 2013 : 268 263 USD  23 juillet 2014 : 334 100 USD FINANCEMENT FONDS PETRO CARAIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI  Valeur du contrat : 3 281 093,27 USD  Contrat est signé sans avis de non objection de la Commission DES CONTRATS Nationale des Marchés publics (CNMP)  Gré-à-gré  Absence de TDRs  Date de signature : 20 octobre 2011  Délai d'exécution: 12 mois  La Loi d’urgence du 15 avril 2010  L’avis favorable de la CSCCA signé par Arol ELIE. PRINCIPAUX CONSTATS      RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS Pas de précision sur la Retenue à la source des 2% dans le contrat. Pas de précision sur le Mode de remboursement des avances. Aucune Attestation ou Certificat de garantie pour l’avance n’a été présenté dans le dossier. Le pourcentage des 25 % initialement prévu dans le contrat n’a pas été respecté. Il a été décaissé 30% à la place des 25%; Les montants facturés et ceux réellement payés par rapport au montant initial du contrat (3 281 093,27 $USD ), ne correspond pas au total des décaissements (3 404 638,82 USD) d’où un écart de 123 545,55 USD. MINISTRE :  Jude Hervey DAY (MPCE)  Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE)  Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) CONTRACTANT :  . Alejandro ADAMES B, représentant la firme INGENIERIA ESTRELLA 159 Recommandation Dans le cadre du projet « Rénovation urbaine de la ville de Ennery », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.10. Construction Gare Routière et Marché Public à Miragoane (incluant la supervision) 324 La Cour a examiné la mise en œuvre des travaux de Construction Gare Routière et Marche Public a Miragoane du point de vue de l’économie, l’efficience, l’efficacité et du respect du cadre réglementaire applicable ainsi que les saines pratiques de gestion. Les irrégularités ci-après ont été constatées. 325 La Cour a constaté des irrégularités au cadre réglementaire en ce qui a trait au mode de sollicitation en rapport avec l’estimation des coûts. Le coût initial prévu pour la réalisation du projet est de 7 735 135,00 USD équivalent à 331, 598,275.83 Gdes. Ce contrat aurait dû faire l’objet d’un appel d’offre ouvert (référence article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012) fixant le seuil de passation de marchés publics pour les travaux à quarante millions de gourdes (40 000 000,00 gdes). Par ailleurs, l’avis de non objection de la CNMP n’a pas été obtenu, ce qui est une violation de l’article 106 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics. 326 Des clauses de pénalités ont été prévues au contrat en cas de dépassement des délais d'exécution par le cocontractant. Une pénalité de 1/3000 du montant du contrat du premier au trentième jour de retard, et le cas échéant 1/1000 du montant du contrat au-delà du trentième jour de retard. Il est prévu que les pénalités seront applicables après la mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues. Le montant des pénalités seront sera plafonné à 5% du montant du marché (art.12). Cependant, bien que ce contrat n’ait pas été exécuté dans les délais contractuels prescrits cette clause n’a jamais été appliquées. En effet, la durée des travaux prévus dans le contrat est de 24 mois et sa signature remonte à novembre 2012. Cependant les travaux ont démarré seulement au mois de septembre 2014 avec 17 mois de retard et abandonné par la suite pour des raisons non fournies à la Cour par les responsables. Ce manquement grave constitue une irrégularité au projet et à la communauté. 160 327 Concernant l’avancement physique des travaux, la durée prévue est de vingt-quatre (24) mois. L’avance de démarrage a été effectuée le 22 avril 2013, suite aux problèmes liés à l’expropriation du terrain, les travaux ont finalement débuté en septembre 2014. Cependant, l’équipe technique de la Cour s’est rendue sur place et a constaté que la firme d’exécution a réalisé les travaux d’aménagement extérieur, terrassement, mur de soutènement, drainage et voirie. Toutefois, certains socles ont été préparés pour la construction du marché et d’autres restent au stade de fondation. Il faut signaler que le dernier versement a eu lieu en février 2016. Durant cette période, les travaux ont atteint un degré d’avancement de 35,27% suivant l’évaluation comparative du Groupe Trame, la firme de supervision. Socle pour l’installation du marché inachevé 161 Drainage et voirie 328 En définitive, la Cour constate que les travaux de construction du marché public et de la gare routière de Miragoane ont été abandonnés. Les responsables du MPCE n’ont pas précisé les motifs de cet échec et pourtant, la population attend l’ouvrage avec impatience. 329 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE NOM DU PROJET Construction du marché public de Miragoane et d’une gare routière RÉSOLUTIONS 15-04-2015: 8 600 000,00 USD TOTAL FINANCEMENT Petro Caribe & Trésor Public SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition technique et financière de gré à gré CONTRATS Montant du contrat : 7 735 135,00 USD Date de signature du contrat : novembre 2012 (imprécise)  Maitre d’Ouvrage : MPCE ;  Firme d’exécution : La Générale Construction et Distribution S.A.  Firme de supervision : Groupe TRAME LA GESTION Délai de garantie : 12 mois à partir de la réception provisoire des CONTRACTUELLE ET travaux ; GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25%. Retenue de garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. 162 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE NOM DU PROJET Construction du marché public de Miragoane et d’une gare routière Retenue à la source 2% sur acompte provisionnel (impôt sur le revenu). Retard et pénalités journalières : 1/3000 du montant du contrat du premier trentième jour de retard ; et le cas échéant 1/1000 du montant du contrat au-delà du trentième jour de retard. Montant des pénalités plafonnées à 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 24 mois Total décomptes : 3 550 801,66 USD Aucune indication concernant le contrôle de qualité par une firme. BILAN DU PROJET Suivant les informations recueillies, l’exécution du montant 8 600 000,00 USD adopté par la résolution du 15 avril 2015 a été décaissée en partie. Le montant attribué au contrat soit 7 735 135,00 USD ne correspond pas à la résolution autorisant le projet. Il convient de signaler que le montant payé pour les travaux réalisés représente 46% soit 3 550 801,66 USD. Toutefois, 20 des 46% a été décaissé le 22 avril 2013 à titre d’avance de démarrage sur le compte numéro 121 252 214 intitulé programme d’investissement public du MPCE alors que le projet n’avait pas encore été identifié par le conseil d’administration du BMPAD. En effet, 26% a été décaissé sur la résolution adoptée le 15 avril 2015. Donc, Herntz ST MARC le coordonnateur adjoint de l’UTE a fait remarquer que suite au problème lié à l’expropriation, les travaux ont démarré en septembre 2014 avec dix-sept (17) mois de retard à compter de la date du premier versement. L’analyse de la gestion financière du projet montre qu’il n’y avait aucune planification préalable pour réaliser la construction du marché public et de la gare routière de Miragoane, mais les responsables ont profité uniquement de la loi d’urgence pour dérober l’obligation de recourir à la concurrence. L’analyse de la gestion financière du projet montre qu’il n’y avait aucune planification préalable pour réaliser la construction du marché public et de la gare routière de Miragoane mais les responsables ont profité uniquement de la loi d’urgence pour dérober l’obligation de recourir à la concurrence. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. 2. 3. 4. Deuxième niveau Responsables firme de supervision Troisième niveau Responsables des firmes d’exécution Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre Ordonnateur principal des dépenses Yves Germain JOSEPH, Ministre Ordonnateur principal des dépenses Giovanni DORELIEN, Directeur Général Adjoint Sabine C. DALICE, Directrice Administrative Adjointe. 1. 2. Elisabeth COICOU, Directrice Générale (Groupe TRAME) Nathalie ABRAHAM, Directrice Administratrice (Groupe TRAME) 1. Patrice MILFORT, Directeur Général Recommandations Dans le cadre du projet de « Construction Gare Routière et Marché Public à Miragoane (incluant la supervision) », la Cour recommande : 1) Que le MPCE améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; 163 - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : - les raisons de l’arrêt des travaux ; - les traitements des soldes restants ; - la récupération de l’avance et l’application des pénalités ; - le devenir des retenues (garantie de bonne exécution). 2.3.11. Travaux de Réhabilitation construction du tronçon reliant la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frères, via Duplan, Soisson, Meyotte, Girardeau 330 Afin de s’assurer de la saine gestion des Travaux de Réhabilitation construction du tronçon reliant la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frères financés par le Fonds Petro Caribe, la Cour a audité son élaboration, les autorisations afférentes, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture du projet. 331 Tout d’abord, la Cour a rencontré des difficultés pour obtenir des dossiers de projets et contrats clairs et complets auprès du MPCE. Elle n'a pas pu disposer (immédiatement) de dossiers complets et bien structurés, ce qui a sensiblement compliqué et retardé l'audit. 332 La Cour a constaté que le mode de sollicitation du marché n’est pas approprié. Selon les termes de références du marché conclu, un montant de 22 694 900,00 USD équivalent à 910 869 123,34 Gdes a été identifié pour ce projet, ce qui est supérieur au seuil de passation de huit millions de gourdes (8 000 000,00 Gdes) pour les marchés publics. Il aurait dû être l’objet d’un appel d’offres ouvert vu les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 5 septembre 2009 fixant le seuil de passation de marchés publics pour les travaux. La Cour a constaté que marché a été passé de gré à gré suite à une utilisation abusive de la loi d’urgence du 15 avril 2010. Ce manquement constitue une irrégularité au projet et a la communauté. 333 En ce qui concerne la gestion contractuelle et suite au rapport technique présenté par le MPCE, la Cour arrive à reconstituer le sommaire financier du projet qui montre que le montant alloué dans le cadre de ce marché n’a pas été décaissé dans sa totalité. Cependant, les décaissements ont été effectués sur une période allant de mars 2010 à septembre 2014 soit une durée de quarante-deux (42) mois. Il s’agit de douze (12) mois de plus que la durée prévue de 164 ce projet fixée à trente (30) mois. En conséquence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Cette pratique est contraire au cadre réglementaire en vigueur ainsi qu’aux saines pratiques de gestion, ce qui engendre des risques de mauvaise utilisation des ressources publique et constitue un préjudice au projet et à la communauté. 334 La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports sur la situation financière et l’efficacité des dépenses de l’Etat, que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 335 En fin des irrégularités au cadre règlementaire ont été observées par la Cour car les intérêts de l’État ne sont pas sauvegardés à travers les clauses du contrat. Le MEF n’a pas prélevé la retenue de 2% pour reverser à la Direction Générales des Impôts eu égard à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu. 336 Construction du tronçon de la route Fermathe –Frère via Duplan, Soisson, Meyotte, Girardeau. 337 Le nombre de kilomètres prévus dans le contrat est de 18,2 km. Cependant, l’évaluation effectuée par la Cour a permis de déterminer qu’ont été effectivement réalisés seulement 9 km, soit 49,45 % de la quantité des travaux qui devaient être réalisés. Donc, 9.02 kilomètres de route reste à être construite. Pourtant, le montant du contrat qui s’élève à vingt-deux millions six cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cents dollars (22 694 900.00 USD) a été décaissé à hauteur de 92,86%, soit 21 075 724.64 USD. Les tronçons évalués se répartissent ainsi : 165 Fermathe 45 – Duplan : 0.95 Km Thomassin 25 – Eglise St Jacques (Zone Soisson) 4 00 Km Montagne Noire – Rue Metellus 2 00 Km Rue Metellus – Girardeau 1.20 Km Meyotte – Frères 1.00 Km Fermathe 45 – Duplan : 0.95 Km Chaussées dégradée ayant des cuvettes Thomassin 25 166 – Eglise St Jacques (Zone Soisson) 4 00 Km – Rue Metellus Meyotte 167 – Frères Girardeau 1.20 Km 1.00 Km 168 338 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE NOM DU PROJET Travaux de Réhabilitation construction du tronçon reliant la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frères. RÉSOLUTIONS 11-02-2010: 23 500 000,00 USD 15-04-2015 : 1 680 000 Total : 25 180 000,00 USD TOTAL FINANCEMENT Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition financière de gré à gré pour la CONTRATS Réhabilitation, construction du tronçon reliant la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frères, via Duplan, Soisson, Meyotte, Girardeau. Montant du contrat : 22 694 900,00 USD Indication :  Maitre d’Ouvrage : MPCE ;  Firme d’exécution : Groupe de Travaux et de Construction (GTC).  Firme de supervision : LA GESTION Avance de démarrage : 40%. Remboursement de l’avance : 25%. CONTRACTUELLE ET Retenue de garantie est remplacée par retenue bancaire. GESTION DE PROJET Retard et pénalités journalières : 0,03% du montant du contrat pour chaque jour de retard, sans dépasser 10% du montant du contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 30 mois Décomptes périodiques Contrôle de qualité effectué par le LNBTP du MTPTC (sous-traitant). BILAN DU PROJET Suivant les informations recueillies le montant du projet, soit 22 694 900,00 USD a été décaissée à 92,87%, soit 21 002 962,00 USD. Le montant attribué au contrat ne correspond à celui de la résolution autorisant le projet. Toutefois, le premier versement à titre d’avance partiel a été décaissé suite à un contrat signé le 11 février 2010 et qui a été remplacé ensuite par un autre contrat signé le15 décembre 2010 suite à une décision prise par les responsables pour diminuer le montant du premier contrat. RESPONSABILITÉS Première niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale 5. Jean Max BELLERIVE (MPCE), Ordonnateur principal des dépenses. 6. Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE), Ordonnateur principal des dépenses. 7. Yves Robert JEAN, Directeur Général (MPCE) 8. Winer VALCIN, Directeur Général Adjoint (MPCE) 9. Giovanni DORELIEN, Directeur Général Adjoint (MPCE) 10. Sabine C. DALICE, Directrice Administrative Adjointe (MPCE). Deuxième niveau Les responsables de la firme de Supervision 3. 4. 5. Bernard CHANCY, Directeur Général Philippe LAROUCHE, Chet de mission et de contrôle. Guy DIONNE, Directeur Technique Troisième niveau Les responsables de la firme Groupe de Travaux de Construction 2. 3. Ing. Yves COLES, Directeur Général Ing. Madame Marie Jose JOSEPH 169 Recommandation Dans le cadre du projet « Travaux de Réhabilitation construction du tronçon reliant la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frères, via Duplan, Soisson, Meyotte, Girardeau », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.12. Construction du Marché Public de la Ville de l'Arcahaie 339 Afin de s’assurer de la saine gestion de ce projet de Construction du Marché Public de la Ville de l'Arcahaie financé par le Fonds Petro Caribe, la Cour a examiné les mesures prises par le MPCE en vue d'exercer un contrôle adéquat de son élaboration, les autorisations afférentes, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture du projet. 340 Tout d’abord, la Cour a rencontré des difficultés pour obtenir des dossiers de projets et contrats clairs et complets auprès du MPCE. Elle n'a pas pu disposer (immédiatement) de dossiers complets et bien structurés, ce qui a sensiblement compliqué et retardé l'audit. En conséquence, la Cour n’est pas en mesure de conclure en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. 341 Ensuite, le document supportant l’octroi de ce contrat de construction de marché de l’Arcahaie ainsi que les détails estimatifs des quantités ne sont pas identifiés, aucune facture transmise dans le cas de ce contrat. Aucun bordereau n’est identifié pour la validation du niveau d’exécution. Les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue une irrégularité au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 342 De plus, la Cour n’a pas pu retracer aucun document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier, et ce, bien que le projet ait été réalisé. En l’absence de ces documents contractuels, la Cour ne peut conclure que le fournisseur a respecté son cahier de charges dans le cadre de ce contrat conclu de gré à gré. Il s’agit de cas d’irrégularités portant un préjudice au projet et à la communauté. 343 Par ailleurs l’absence de documentation ne permet pas à la Cour de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%) et 170 des impôts (2%). Ce ci constitue des irrégularités portant un préjudice au projet et à la communauté. 344 De plus, la Cour n’a pas pu retracer aucun document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier, et ce, bien que le projet ait été réalisé. En absence de ces documents contractuels, la Cour ne peut conclure que le fournisseur a respecté son cahier de charge dans le cadre de ce contrat conclu de gré à gré. Il s’agit de cas des irrégularités portant un préjudice au projet et à la communauté 345 Par ailleurs l’absence de documentation ne nous permet pas de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%) et des impôts (2%). Ceci constitue des irrégularités portant un préjudice au projet et à la communauté. 346 Il est à noter que les deux résolutions prises pour ce projet totalisant 4 000 000,00 USD, datent de mai 2011 et février 2012, mais la signature du contrat est intervenue le 10 mai 2010 alors que le projet était déjà en exécution lors du vote des deux résolutions. La Cour constate que le projet avait bénéficié du financement du Trésor public via le programme d’investissement public (PIP). Ainsi, le montant décaissé pour le projet avant le vote des résolutions est de 2 163,500 USD. Le montant décaissé pour ce même projet via les deux résolutions est de 4 000 000,00 USD. En plus de ce montant, la Cour a constaté qu’une valeur additionnelle de 100 000,00 USD non justifiée a été versée à l’ordre d’un Particulier répondant au nom de Gilbert CHENET. Au total c’est 4 100 000 USD qui ont décaissés des fonds Petro Caribe causant un préjudice au projet et à la communauté de l’ordre de 100 000USD. 347 La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Construction du Marché de l’Arcahaie RÉSOLUTIONS 12-05-2011 : 2 000 000,00 USD 28-02-2012 : 2 000 000,00 USD Total : 4 000 000 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Gré-a-gré alors que le montant est au-dessus du seuil. CONTRATS Montant du contrat 5 566 775 USD Pas de Termes de références Maitre d’Ouvrage : MPCE Firme d’exécution : Groupe de Travaux et de Construction (GTC) LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 171 Délai de Garantie : Inexistant dans le contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Construction du Marché de l’Arcahaie Avance de démarrage : 30%. Pas de Retenue de Garantie : 5%. Pas de Retenue de bonne exécution : 5%. Pas de Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 10% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 26 mois Décomptes Mensuels : Non fournis BILAN DU PROJET La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative d’un rapport financier justifiant les dépenses prévues dénote une grave déficience dans les moyens de contrôle. RESPONSABILITÉS Première niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale 1 234567- Jean Max BELLERIVE, Ordonnateur principal (MPCE) Judes Hervey DAY, (MPCE) Joséfa R. GAUTHIER (MPCE) Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Ronald BAUDIN (MEF) Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) Wilner VALCIN : Directeur Général Adjoint (MPCE) Deuxième niveau Troisième niveau Les responsables de la firme d’exécution 3 Yves COLES Directeur général, GTC Recommandation Dans le cadre du projet « Construction du Marché Public de la Ville de l'Arcahaie », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.13. Rénovation Urbaine Limbé (Financement Partiel) 348 L’examen du contrat encadrant la passation de ce marché nous a permis à la Cour de constater toutes les dispositions contractuelles ne sont pas respectées dans l’exécution de la sélection du contractant. Au regard du montant de ce projet, un appel d’offres ouvert aurait dû être lancé afin de recruter le contractant. Les informations contenues dans le TDRs ne permettent pas d’anticiper les événements pouvant avoir un impact négatif sur les objectifs poursuivis et 172 surtout de prendre les meilleures décisions pour atténuer la probabilité que ces événements ne se reproduisent plus. 349 Le document contractuel supportant l’octroi de ce contrat de rénovation urbaine de la ville du Limbe n’est pas émis après une étude approfondie portant sur le besoin. Aucune facture transmise dans le cas de ce contrat. Aucun bordereau n’est identifié pour la validation du niveau d’exécution. 350 Les entités qui assument la supervision et le contrôle de la qualité sont désignés et identifiés dans les documents de la supervision pour un montant contractuel de 18 000 000 Gdes. Aucun document de réception provisoire ou de réception définitive n’a été fourni dans le dossier. 351 L’absence de documentation ne nous permet pas de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%) et des impôts (2%). 352 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET RÉSOLUTIONS Rénovation Urbaine Limbé LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de Garantie : Inexistant dans le contrat. Avance de démarrage : 40%. Pas de Retenue de Garantie : 5%. Pas de Retenue de bonne exécution : 5%. Pas de Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 10% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 18 mois Décomptes : 251 556 500,00 HTG Aucune indication concernant le contrôle de la qualité du ministère. 12 mai 2011 : 3 500 000,00 USD 18 juillet 2012 : 2 000 000,00 USD 21 décembre 2012 : 2 000 000 USD Total : 7 500 000 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Gré-a-gré alors que le montant est au-dessus du seuil. Montant du contrat 251 826 500 Gdes - Maitre d’Ouvrage : MPCE - Firme d’exécution : BECA ENGINEERING - Firme de supervision : J & J Construction BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Première niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale 173 123- Jean Max BELLERIVE, Ing, Ministre, Ordonnateur principal (MPCE) Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) Jude Hervey DAY (MPCE) INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine Limbé 45678- Aviol FLEURANT (MPCE) Ronald BAUDIN (MEF) Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) Wilson LALEAU (MEF) André Lemercier GEORGES (MEF) Deuxième niveau 9- Hérode THELUSMA (J & J Construction) Firme de supervision Troisième niveau Les responsables de la firme d’exécution 10- Paul-Erick BRUNO, ENGINEERING) Directeur Exécutif (BECA Recommandation Dans le cadre du projet « Rénovation Urbaine Limbé (Financement Partiel) », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.14. Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures sportives (Phase II) (financement partiel) 353 L’examen de ce dossier laisse constater qu’il y a un contat signé le 6 septembre 2011, d’un montant de 10 150 023,31 USD, soit 11 mois avant le vote de la première résolution sur un total de trois. Un décaissement total de 11 808 646,01USD a été versé à la firme SECOSA. Toutefois, un montant de 4 593 678,64 USD a été décaissé au nom de UEOGRASS INC. pour achat de gazon synthétique et 582 749,90 USD pour le compte de UCLBP ce qui porte le total du projet à 16 985 074,55 USD. 354 Les entités qui assument la supervision et le contrôle de la qualité sont désignées et identifiées. Aucun document de réception provisoire ou de réception définitive n’a été fourni dans le dossier. Les rapports de fin de travaux incomplets ont été fournis mais avec des photos de différents sites ne permettent pas d’identifier chaque site de travail. Les travaux ne sont pas terminés. 355 L’absence la Cour n’a pas retracé de documentation ne nous permet pas de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées notamment au 174 niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%) et des impôts (2%). 356 La Cour s’interroge sur la gestion de ce projet et les moyens mis en place pour le contrôle et le suivi des coûts, le suivi de l’exécution du projet et surtout si la prestation de services a été optimale et complète. Il faut surtout vérifier si le contrat est terminé ou pas. 357 Travaux non achevés, décaissements au-delà du montant du contrat. 358 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET RÉSOLUTIONS Aménagement d’Infrastructures de sport phase II. 18-07-2012 : 5 000 000 USD 11-12-2013 : 3 000 000 USD 15-04-2015 : 8 200 000 USD Total : 16 200 000,00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Gré-a-gré alors que le montant est au-dessus du seuil. Signature du contrat : 6 septembre 2011 Montant du contrat : 10 150 023,31 USD Avenant : 3 044 016,67 USD Total : 13 194 039,98 USD Contrat de supervision : 1 015 040,70 USD Maitre d’Ouvrage : MPCE Firme d’exécution : Supervision Etudes Construction S.A. (SECOSA) Visa de la CSCCA par Nonie H. MATHIEU. Firme de supervision : J&J Construction LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai d’exécution : 12 mois. Avance de démarrage : 35% supérieur au seuil prévu par la Loi du 12 juin 2009, art. 83 fixant l’avance de démarrage à 30%. Aucune Approbation de la CNMP pour l’exécution du projet. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 12 Décomptes Mensuels : Aucun décompte et factures ne sont fournis. Payés à SECOSA : USD 11 808 646,01 avec un écart de USD 1 658 622,70. BILAN DU PROJET Les travaux effectués dans le cas de ce projet n’ont pas été achevés. A titre d’exemple, on peut citer le parc de Gressier dans l’Ouest, ou le parc de Leogane. Aucune documentation n’a été produite pour justifier un financement supplémentaire (avenant). La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. 175 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Aménagement d’Infrastructures de sport phase II. L’absence significative de documents justifiant les dépenses dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. RESPONSABILITÉS Première niveau 1- Jean Max BELLERIVE, Ministre, Ordonnateur principal Noms, prénoms et titres des (MPCE) responsables de 2- Laurent Salvador LAMOTHE (MPCE) l'administration Centrale 3- Yves Germain JOSEPH (MPCE) 4- Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) 5- Wilson LALEAU (MEF) Deuxième niveau Firme de supervision 6- Nicolas Ernst ACHILLE, Directeur Général (J&J Construction) Troisième niveau Les responsables de la firme d’exécution 7- Jean-Émile LAFERIERE, Directeur Général de la SECOSA Recommandation Dans le cadre du projet « Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures sportives (Phase II) », la Cour recommande que le MPCE applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.3.15. Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) 359 Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes :  Le montant du marché (8 029 900,00 USD) ou (341,400, 031.39 Gdes) est supérieur au seuil de passation de marchés publics qui requiert un appel d’offres ouvert compte tenu de l’article 2 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics pour les marchés des travaux à Quarante Millions et 0/100 gourdes (40,000,000.00 Gdes). Le projet a bénéficié de la période de la Loi d’urgence. 176  Dans le cadre de l’exécution du contrat de Construction du lycée Toussaint Louverture, la Cour a constaté l’existence de deux firmes à travers les dossiers du Marché en question : - La Firme International Business and Trade LLC (réf : dossier d’existence de la firme). Cette firme a été utilisée lors de la signature du contrat. - IBT HAITI. SA. Cette firme a été utilisée pour recevoir les fonds. 360 Cependant, la Cour n’a pas retrouvé les documents légaux suivants :  Le numéro du journal officiel d’Haïti (le Moniteur) publiant l’existence de la Firme « IBT HAITI. SA » ou le droit de fonctionnement de « IBT, LLC » en Haïti;  Le statut notarié de la firme ainsi que la liste de son Actionnariat;  Le Certificat de constitution de son capital social émis par la Banque Nationale de Crédit (BNC) représentant 25% du Capital social. 361 Quant à la Firme étrangère IBT LLC, la Cour a constaté que la signature du Consul d’Haïti à Miami n’a pas été authentifiée par le Ministère des Affaires Étrangère de la République d’Haïti lors de l’enregistrement des dossiers de ladite firme comme le veut la loi sur les sociétés anonymes. 362 Le montant décaissé représente 6 654 069,24 USD. 363 La Cour a constaté qu’une première phase a été inaugurée. Toutefois, le montant du contrat a été épuisé à plus de 80% donc, pour exécuter les travaux restants, il devrait avoir un nouveau contrat. Cependant, le MPCE n’a communiqué aucune information à la communauté estudiantine et aux usagers sur l’interruption de la deuxième phase du projet. 177 364 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET RECONSTRUCTION DU LYCEE TOUSSAINT LOUVERTURE RÉSOLUTIONS 21 DEC 2013 : 2 00 000,00 USD 15 AVRIL 2015 : 5 544 708.00 USD 22 JUILLET 2015 : 1 816 427,65 USD 06 janvier 2016 : 2 843 391,25 USD Total 12 204 526, 90 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Montant du Contrat : 8, 029, 900.00 USD Contrat signé en novembre 2012 (date imprécise) Maitre d’Ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : IBT, LLC Firme de supervision : CSA CENTRAL INC. Avis favorable de la CSCCA signé par Nonie H. MATHIEU LA GESTION Délai de Garantie : 10 ans à compter de la réception définitive des CONTRACTUELLE ET travaux ; GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25% Retenue de Garantie : 5% Retenue de bonne exécution : 5% Acompte provisionnel : 2% Pénalité de retard : 1/3000 du montant du marché au 30ieme jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX 178 Délai pour la conception et la réalisation des travaux : 18 mois. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET RECONSTRUCTION DU LYCEE TOUSSAINT LOUVERTURE Paiement par décomptes mensuels après approbation du Maitre d’Ouvrage. - BILAN DU PROJET Le projet n’est pas achevé pour manque de fonds, ce qui traduit une mauvaise planification. Quant aux dossiers de la firme IBT, LLC & ou IBT HAITI S.A, aucune publication de leur existence dans le journal officiel « le Moniteur » n’a été retracée comme le veut la loi; Enfin, le montant de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé soit 146 588,74 USD n’a pas été totalement prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI). Première niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale - RESPONSABILITÉS Laurent Salvador LAMOTHE : Ordonnateur Principal (MPCE) Yves Germain JOSEPH : MPCE, Ordonnateur Principal (MPCE) Michel PRÉSUMÉ : Secrétaire d’État à la Planification ; Giovanni DORELIEN : Directeur Général Adjoint du MPCE ; Sabine C. DALICE : Assistant Directeur du MPCE Marie Carmelle JEAN-MARIE : (MEF) Wilson LALEAU (MEF) Ghammald FRANCILLON : Coordonnateur UTE/PRU du MPCE ; Deuxième niveau Les responsables de la Firme de Supervision : CSA CENTRAL INC. Troisième niveau Les responsables de la firme IBT HAITI S.A - Natacha BREA : Administratrice du Projet ; Gino Y. CHARLES : Directeur de Projet ; Ernesto J. MARIN : Gestionnaire de Projet. - Gianfranco FIORENZA : Directeur Général de la firme IBT, LLC Luiz A. GOMEZ, Ing. : Directeur des Operations (IBT HAITI S.A) ; Victor VELAZCO, Ing. : Directeur Technique (IBT HAITI S.A) - Recommandations Dans le cadre du projet « Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture », la Cour recommande : 1) Que le MPCE améliore son suivi des éléments figurant dans un contrat à l’égard de : - la réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci correspondent à ceux qui étaient prévus dans le contrat ; - l’application des taux prévus dans le contrat lors du paiement du fournisseur ; - la réalisation des travaux par le personnel désigné ; - l'application des pénalités pour non réalisation des travaux. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s’il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : - les raisons de l’arrêt des travaux ; - les traitements des soldes restants ; - la récupération de l’avance et l’application des pénalités ; - le devenir des retenues (garantie de bonne exécution). 179 2.4. Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) 365 De septembre 2008 à septembre 2016, les six (6) gouvernements qui se sont succédés ont voté 14 résolutions dans lesquelles l’UCLBP est identifié comme entité responsable pour la mise en œuvre de 12 Projets financés par les fonds Petro Caribe. Le tableau ci-après fait l’état de ces Projets. Tableau 29 : Projets audités du UCLBP financés par les fonds Petro Caribe PROJETS Numéros des résolutions $US 1 Réhabilitation Rex (financement partiel) 18-07-2012 Désaffecté 2 Construction Ministère du Commerce et de l'Industrie (financement partiel) 18-07-2012 10 000 000,00 3 Construction Ministère des Affaires Étrangères (financement partiel) 18-07-2012 10 000 000,00 4 Rénovation Gymnasium Vincent 18-07-2012 500 000,00 5 Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie 18-07-2012 2 000 000,00 6 Réalisation des Études des bâtiments publics (financement partiel) 18-07-2012 4 000 000,00 7 Construction de Bâtiments et de Logements publics 11-12-2013 15 082 245,84 8 Bâtiments Publics/Logements 23-07-2014 Désaffecté 9 Appui à L’UCLBP 10-09-2014 Désaffecté 10 Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP 15-04-2015 12 000 000,00 11 Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2010 21-12-2012 5 000 000,00 Aucune Non indiqué 12 Projets spéciaux 180 366 Dans le cadre de ce premier rapport, la Cour avait pour objectifs d’analyser l’ensemble des projets pilotés par l’UCLBP. Toutefois, selon les informations obtenues de l’UCBL elle-même, sur les 12 projets identifiés, seulement trois auraient été effectivement implémentés; il s’agit des projets:  Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie  Appui à L’UCLBP  Projets spéciaux 367 Pour les neuf (9) autres projets, l’UCLBP n’a fourni aucune documentation ni preuve démontrant qu’il ne les avait exécutés. L’objectif de la Cour étant d’analyser l’entièreté des projets financés par Petro-Caribe, elle continue donc ses démarches auprès du MPCE et de l’UCLBP en vue de disposer des éléments d’informations pertinents lui permettant de compléter son travail d’audit. La Cour s’engage de continuer d’informer les parlementaires des résultats de ses travaux d’audit à travers la publication dans les prochains mois de deux autres rapports dont l’un portera sur l’analyse des autres projets ayant bénéficié d’un financement du fonds Petro Caribe ne figurant pas dans le présent rapport et l’autre, le dernier, sur la gouvernance du fonds Petro Caribe et la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne du Venezuela. De ce fait, et compte tenu des retards enregistrés dans la communication des documents de la gestion du financement mis à la disposition de l’UCLBP, les projets qu’elle a pilotés seront traité dans le rapport 2. 2.5. Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) 368 De septembre 2008 à septembre 2016, les 7 gouvernements qui se sont succédés ont voté 14 résolutions dans lesquelles le ministre de MARNDR est identifié comme entité responsable pour la mise en œuvre des 11 Programmes et Projets financés par les fonds Petrocaribe. Le tableau 1 fait l’état de ceux-ci. Tableau 21 : Programmes et Projets du MARNDR financés par les fonds Petrocaribe PROJETS 181 Résolutions Entité responsable selon les résolutions Budget prévu par les résolutions $US Gourdes 1 2 3 4 5 6 Relance de la Production Agricole 20-08-2008 MARNDR 36 750 000,00 1 463 285 775,00 Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac Réhabilitation des Infrastructure de drainage de la Rouyonne/Léogane Réhabilitation du système d'irrigation de Latannerie ( phase 1: étude) et opérationnalisation 2014 Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 kms Aménagement bassins versants dans le département de l'ouest (la Rouyonne, petit Goave, etc.) 28-02-2012 22-07-2015 MARNDR 8 497 775,86 382 399 913,70 28-02-2012 MARNDR 7 828 162,29 325 110 625,25 21-12-2012 MARNDR 988 024,24 42 098 033,23 21-12-2012 11-12-2013 MARNDR 9 000 000,00 388 669 500,00 21-12-2012 11-12-2013 MARNDR 4 163 623,41 177 617 413,06 MARNDR 5 340 030,01 227 971 197,65 MARNDR 4 907 982,77 218 220 734,47 MARNDR - - 15-04-2015 22-07-2015 MARNDR - - 15-04-2015 MARNDR 188 113,12 11 077 097,51 77 663 711,70 3 216 988 610,32 7 Appui à la mécanisation agriculture 8 Achat d'engrais Construction de 50 serres dans 5 départements (N, NO, GA, SE) Construction de structures d'irrigation a Saut du 10 Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (nord-Ouest) et construction de lac collinaires Subvention de fertilisant et amélioration de la productivité des cultures et des sols (St-Marc, 11 Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais TOTAL 9 21-12-2012 11-12-2013 11-12-2013 23-07-2014 15-04-2015 22-07-2015 Source : MARNDR 369 Dans les onze projets, deux ont été désaffectés au MPCE. Dans le présent rapport, la Cour présente les résultats de quatre (4) projets. Les résultats des cinq autres projets seront présentés dans un autre rapport. 370 La Cour a procédé à l’analyse de ces 4 projets sous la responsabilité du MARNDR. Cet examen a permis de relever les principales irrégularités suivantes : Les irrégularités ayant porté un préjudice au projet et à la communauté - Les procédures de sélections sont conduites sans qu'un délai d'exécution ne soit imposé pour l'exécution des travaux. - Toutes les procédures relatives à des contrats de travaux sont conduites de façon assez informelle sur un mode de demandes de cotations sans dossier technique qui serait bien défini avec spécifications, plans, et bordereaux fiables. - La répétition de contrats pour travaux additionnels atteste d'études incomplètes avec des bordereaux de quantités incomplets, ou bien un choix délibéré d'éviter des contrats aux montants au-dessus des seuils nécessitant des procédures plus formelles avec des revues préalables de la CNMP. 182 - Le MARNDR a fractionné ses besoins relatifs à des services d’expertise en gestion de projet. De cette façon, six contrats totalisant 266 000 dollars ont été accordés de gré à gré et de façon simultanée à la même firme d’experts en gestion de projet. - Certaines actions du MARNDR n’ont pas favorisé le traitement équitable des concurrents lors d’un appel d’offres public ayant mené à l’attribution de plusieurs contrats - Les rapports afférents aux déboursés n'étaient pas toujours fiables et cohérents. - Les acomptes non prélevés et non versés à la DGI dans certains équipements et distribués Les irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion : - Non-respect des résolutions lors de la signature du contrat : Montant du contrat signé avec la firme 410 millions alors que les 2 résolutions totalisaient 397,448,314.34HTG (Recalibrage et Dragage du Chenal Salee Floodway dans la Vallée de l’Artibonite) - Dans la 9/11 projets analysés, la Cour a constaté qu’il y avait une fiche technique mais que l’estimation des coûts et de l’échéancier n’étaient rigoureux. En effet les 9 projets analysé 100% de ceux-ci ont vu les délais prévus ont été dépassé. Dans X% l'estimation des couts étaient loin de la réalité. Par exemple, la période d'exécution prévu : 5 mois (5 mai 2012 au 5 octobre 2012). Finalement les travaux ont été réalisés d'août 2012 à septembre 2015 (+ de 3 ans) - La planification des projets ne prévoit pas des événements pouvant avoir un impact négatif sur les objectifs poursuivis. Dans aucun projet analysé, le MARNDR n’a pris en compte des risques importants liés à sa situation financière, au délai de réalisation du projet et à l’attribution des contrats. Or, la bonne gestion des risques requiert de prévoir, dès la planification d’un projet, les événements pouvant avoir un impact négatif sur les objectifs poursuivis et de prendre les meilleures décisions afin d’atténuer la probabilité que ces événements se produisent et l’impact de ceux-ci. - Les 2% n’est pas toujours prélevés par la DGI, car la plupart des transactions par la DAAF pour l'acquisition de fournitures dans le cadre de frais de fonctionnement ou d'acquisition de petits outillages, résultent d'accords directs. - La justification apportée pour cette pratique est rapportée être causée par les modalités de paiements réduisant les caractéristiques de concurrence. Le fournisseur acceptant un paiement tardif est retenu ; ou bien un accord est seulement formalisé lorsque le paiement est disponible. - Aucune évaluation technique effectuée par les directions techniques du MARNDR sur le terrain pour le suivi et l'information des interventions en cours - Les différents paiements ne correspondent pas toujours avec le rythme d’avancement des travaux ou de livraison des prestations - Bien qu'un Bilan ait été fait, il y a aucune véritable analyse de la rentabilité et l’impact social du projet pourtant la Fiche technique l'avait prévu Les irrégularités de nature administrative - Absence des documents d'éligibilité (Patente, Quitus, etc.) pas présent dans certains contrats - Dans X projets, la Cour n'a pas pu vérifier la concordance de plusieurs factures et de l'offre, parce que les factures contenaient des frais ou prestations supplémentaires ou mentionnaient un prix 183 unitaire erroné ou parce que le procès‐verbal de réception provisoire ou les relevés des heures de travail faisaient défaut. - Le contrat signé après l’autorisation gouvernementale. C’est le cas du programme d’achat d’engrais, le deuxième contrat a été signé le 19 mai 2014 trois jours (23 avril 2014) avant l’autorisation préalable de l’adoption de la 2e résolution par le conseil des ministres. - Certains contrats ne font pas mention d’acompte provisionnel. C’est le cas de X contrats analysés au MARNDR : - Certains contrats ont reçu un avis favorable de la CSCCA même si ceux-ci présentaient certaines incohérences administratives. - Il n’existe pas non plus de service d’audit interne au sein du Ministère qui interviendrait pour contrôler la qualité des dossiers de marchés. 371 La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé 2.5.1. Relance de la Production Agricole 372 Il s’agit d’un projet d’une valeur de 36 750 000,00 $USD instauré à partir de la résolution du 20 septembre 2008 à la suite de 4 cyclones ayant frappé le pays entre le 16 août et 8 septembre 2008. Ce projet a déjà fait l’objet d’un audit de la part de la Cour dans son rapport de Septembre 2011 portant sur la vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008. 373 La CSCCA ne constate aucune faute de gestion, ni autres indices particuliers qui pourraient engager les responsabilités civiles ou pénales des responsables de l’Administration Centrale du Ministère de l’Agriculture dans la gestion de ce projet. En effet, les dépenses réelles du ministère tant en dollars américains pour une valeur de 11,549,841.67 $ USD et celles en gourdes pour un montant de 894,562,924,70 HTG sont complètement justifiées selon les normes constituant les fondements légaux de la vérification. De même, aucune irrégularité ayant porté un préjudice au projet et à la communauté n’avait été révélé. 374 Néanmoins l’analyse d’information mis à la disposition de la Cour dans le cadre du présent mandat révèle quelques irrégularités de nature administrative lors de la mise en œuvre de ce projet. Par exemple, la Cour n’a pas pu s’assurer que les acomptes de 2% ont été prélevés et versés à la DGI sur les achats de certains équipements. C’est le cas des achats ci-après : Tableau 31 : Exemple de quelques achats 184 Firme Bien acquis Universal Hinoto SA Haytrac Compagnie Haitienne de Moteur Total 4 véhicules Coût d’acquisition (Dollars US) 127 200,00 844 095,00 2 594 900,00 Montant de 2% non prélevé 2 544,00 16 881,90 51 898,00 810 110,00 16 202,20 4 376 305,00 87 526,10 4 bus, 2 camions citernes et 8 L tonnes 375 De même, la Cour n’a pas pu retracé aucune une analyse de la rentabilité et l’impact social du projet, Pourtant le document présentant le « Programme d'urgence Post-Cyclone de Relance de la Production Agricole Nationale » le prévoyait. 376 La fiche ci-après présente les principaux constations de la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITEE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET Relance de la Production Agricole RÉSOLUTION 20-08-2008 FINANCEMENT Fonds Petrocaribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS GESTION DE PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau Les responsables du Service Semencier National Troisième niveau Les responsables de la firme 185        Joanas GUE, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Hermane AUGUSTIN, Responsable de la Coordination de l'administration et la direction des Ressources Humaines James NOEL, Directeur du contrôle financier Gabriel PIERRE-LOUIS, Directeur Administratif et financier Sony DORCELUS, comptable Public Dominique SILAGES, Comptable en chef Laronne LETANG, Responsable des opérations financières   Emmanuel PROPHETE, Directeur Jocelyn Francois BRUN, Administrateur    Serge MILIUS, Directeur général Smith AMAZAN, Directeur Administratif et financier Jean Thierry TOUSSAINT, Comptable en chef 2.5.2. Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac 377 La Cour a examiné la gestion du projet relatif à la « réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac ». Il s’agit d’un projet qui a été autorisé par deux résolution, celle du 2802-2012 et celle du 22-07-2015 pour un total de $ 8 497 775,86, soit 382 399 913,70 HTG. Il appert que ce projet n’a pas été mis en œuvre par le MARNDR de façon efficiente et économique, car plusieurs irrégularités ont été constaté dans l’élaboration et la mise en œuvre de celui-ci. 378 D’abord, la Cour a constaté que le MARNDR a commis des irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple la Cour a constaté que le Directeur départemental agricole de l'ouest avait demandé un prêt de 18,675,750.09 HTG au Ministre Thomas JACQUES (Voir rapport 1/1 - M-A/DDAO/MARNDR(T-N18) 09-13 : 295 date : 30-092013) pour réaliser des activités pas forcement en lien avec travaux du projet. La documentation obtenue par la Cour ne lui a pas permis de savoir si ce prête avait été remboursé à temps opportun pour éviter par exemple le long délai dans la mise en œuvre du projet. 379 Ensuite, la Cour a été grandement surpris de constater qu’un paiement par chèque de 5,000,000,00 HTG avait été fait à Mme Linda THOMAS à titre de prêt dans le cadre des activités de la foire organisée par le MARNDR (M-A/DG/DIA/B(T-n3) 04-13 :0014. Or, Mme Linda THOMAS n'avait aucun lien d’affaire avec la Direction départementale agricole de l'ouest (DDAO) pour mériter une telle somme d’argent. La Cour estime qu’une telle irrégularité a causé des préjudices au projet et à la communauté. 380 Par ailleurs, la Cour a relevé aussi quelques des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. D’abord, la Cour constate qu’une fiche de projet a été élaboré par la Direction infrastructures agricoles (DIA) et par la Direction départementale agricole de l'ouest (DDAO). Le budget prévisionnel établi dans la fiche technique est de 328,000,000.00 HTG et la période d'exécution prévu est de 5 mois, soit du 5 mai 2012 au 5 octobre 2012. Or, ce délai n’a jamais été respecté, car les travaux ont été réalisés plutôt sur une période de plus de 3 ans soit du mois d'aout 2012 au mois de septembre 2015. Notons que le non-respect des délais peut avoir des conséquences sur le cout du projet mais également sur la qualité finale du système d’irrigation. Pour la Cour des telles irrégularités aux bonnes pratiques de gestion sont à proscrire pour des projets d’une telle envergure. 381 De plus, la Cour constate que le MARNDR a donné dix (10) contrats pour la réalisation de ce projet. De ces contrats deux l’ont été sur appel d'offres restreint : Firme ANAPAAAH dont le 186 responsable est M. Jerry MOURRA et la firme SECA dont le responsable est M. Nazaire Israël. Les huit (8) autres contrats ont été donné de gré à gré (voir fiche ci-dessous). Pour la Cour cette façon se faire n’est pas optimal car il s’agit du fractionnement des contrats qui pouvaient être passé soit par appel d’offre public ou soit par appel d’offres restreint. 382 La Cour a aussi constaté qu’étaient à la fois réalisé de l’interne et par des firmes privées. Pour la Cour cette façon de faire n’est pas économique. Pour un projet d’une valeur de 382 399 913,70 HTG, il s’agit là d’une irrégularité pouvant avoir un impact à la communauté. 383 Par ailleurs, la Cour estime qu’un montant de 54,406,743.93 HTG est resté en surplus par rapport montant d’argent versé pour la réalisation de ce projet. En effet, selon le bilan réalisé en décembre 2014 par le DIA, les dépenses totales du projet se sont arrêté à 327,993,169.77 HTG. Toutefois, la documentation mis à la disposition de la Cour n’a pas pu déterminer comment le MARNDR a utilisé cette somme d’argent. 384 La fiche ci-après présente les principaux constations de la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITEE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET Réhabilitation du système d'irrigation de la plaine du Cul de sac RÉSOLUTIONS 28-02-2012 : 22-07-2015 : FINANCEMENT Fonds Petrocaribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS PROCESSUS D’OCTROI DES Contrat suite à un appel d'offres restreint CONTRATS  Firme ANAPAAAH (responsable : M. Jerry MOURRA)  Contrat signé d’une valeur de de 30,000,000.00 HTG Plusieurs contrats de gré à gré (soupçon de fractionnement des contrats)  Contrat de 40,000.00 HTG (3 mois du 01/10/2012 au 31/12/2012) signé le 1e octobre 2012 avec Mme Manoucheka CHARLESCAR, ing. Agr, consultant  Contrat de 20,000.00 HTG (3 mois du 01/10/2012 au 31/12/2012), signé le 1e octobre 2012 avec M, Fred MATHIAS, consultant  Contrat de 90,000.00 HTG (3 mois du 01/10/2012 au 31/12/2012), signé le 1e octobre 2012 avec M. Henry Ronald MYRVILLE, consultant  Contrat de 45,000.00 HTG (1 mois du 09/12/2013 au 09/01/2014), signé avec Clermont CELESTIN, Consultant le 9 décembre 2013 avec Célestin LEMENT, consultant  Contrat de 45,000.00 HTG (1 mois du 09/12/2013 au 09/01/2014), signé le 9 décembre 2013  Firme HEDS Contrats pour le suivi réalisé des travaux  ABBF CONSTRUCTION S.A 187  GESTION DE PROJET ET GESTION CONTRACTUELLE ET Firme SECA : supervision des travaux de curage exécutés par HEDS et SECA (20,500,00 HTG) avec Mme Linda THOMAS Suivi réalisé à l'interne et par les firmes privées  Des rapports périodiques présentés par l'OPS  Suivis de l'avancement des activités sur la base d'un calendrier d'exécution réalisés par l'ensemble des structures du MARNDR (Secrétaires d'État, DG, DG adjoint, la DDAA, la Directions des infrastructures agricoles)  Firme privée ABBF CONSTRUCTION S.A  Firme privée SECA  Firme privée HEDS EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET Réception d'un chèque de 5,000,000 HTG à titre de prêt dans le cadre des activités de la foire organisée par le MARNDR (M-A/DG/DIA/B(T-n3) 04-13 :0014 RESPONSABILITÉS Première catégorie 1) Tomas Jacques, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des dépenses responsables de 2) Lyonel VALBRUN, Directeur général l'administration Centrale 3) Pierre-Guy LAFONTAINE, Directeur général 4) Martine Tanis EUGENE, comptable Public 5) Jean Francis PIERRE, comptable public Deuxième niveau 6) Montes CHARLES, Ing Directeur DIA Direction des infrastructures 7) Mme Emilie R. DELINOIS, Administrateur DIA agricoles (DIA) 8) Isaac XAVIER, Coordonnateur Ajoint Troisième niveau 9) Arnoux SEVERIN, Directeur départemental agricole de l'ouest Direction départemental agricole de l'ouest (DDAO) Troisième niveau 10) Mme Manoucheka CHARLESCAR, ing. Agr, consultant Les responsables de la firme 11) M, Fred MATHIAS, consultant 12) M. Henry Ronald MYRVILLE, consultant 13) Mme Linda THOMAS 14) Jean Claude RENELUS, ing (ABBF CONSTRUCTION S.A) 15) Célestin LEMENT, consultant 16) HEDS 17) Nazaire Israel, SECA 18) Clermont CELESTIN, Consultant 19) M. Odibert COTHIERE, Consultant 20) Rodolphe JAAR, Directeur general ANAPAAH  2.5.3. Réhabilitation des Infrastructures de drainage de la Rouyonne/Léogane 385 La Cour a examiné la gestion du projet relatif à la « réhabilitation des infrastructures de drainage de la Rouyonne ». Il s’agit d’un projet qui a été autorisé par la résolution du 28-02-2012 pour un total de $ 7 828 162,29 ; soit 325 110 625,25HTG. Vu l’ampleur du travail, ce projet a été subdivisé en deux lots : 188  Lot 1: Approches dalot s/RN2 avec drains  Lot 2: Rectification/dérivation du lit de la Rouyonne 386 Il appert que ce projet n’a pas été mis en œuvre par le MARNDR de façon efficiente et économique, car plusieurs irrégularités ont été constatées dans l’élaboration et la mise en œuvre de celui-ci. 387 D’abord des irrégularités pouvant causé des préjudices au projet et à la communauté ont été observé par la Cour. Par exemple, au cours de la mise en œuvre de ce projet, les actions suivantes ont étés posées :  Deux prêts ont été accordés qui totalisent 10 millions de Gourdes dans le cadre d’un autre projet (Travaux de drainage de Drain)  Le MARNDR a utilisé l’argent du projet, soit 400,000 HTG pour subventionner l’organisation APOLECT à l’occasion de la fête patronale de Désarmes, commune de Verrettes.  Le MARNDR a utilisé l’argent du projet, soit 497,400 HTG pour organiser une foire à OASIS à l’occasion de la réunion de Ministre de Petrocaribe  Le MARNDR a accordé un prêt de 18,675,750.09 HTG pour financer les activités en liens avec les protection « bassin versant de l’ouest »  Le MARNDR a fait un virement de 97,783,449.85 HTG à titre de prêt au compte du « programme de subvention de fertilisants chimiques ». 388 La Cour constate que l’octroi des contrats pour les deux lots a été fait en conformité avec la réglementation, car les contrats ont été accordé à la suite à un appel d’offre restreint sur mode de demande de cotations :  Lot 1: Approches dalot s/RN2 avec drains : Contrat accordé à la firme AAA (valeur du contrat = 23,884,885.79 HTG)  Lot 2: Rectification/dérivation du lit de la Rouyonne : Contrat accordé à la SOTECH (valeur du contrat : 38, 958,250.13) 389 Toutefois, la Cour que le MARNDR a commis une irrégularité au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion en accordant un contrat additionnel à la firme SOTECH pour la réalisation des travaux additionnels au Lot 2. En effet, le montant du contrat est de 11, 738,507.25, Or, il a été à la firme SOTECH de Gré à Gré de type avenant de l'ordre de 30.1% du montant du contrat initial. 189 390 De plus, d’autres irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques ont été observé. Par exemple, dans les deux lots, les rapports d'évaluation étaient non documentés et le délai d'exécution étaient non imposé. Ce qui n’est pas conforme aux bonnes pratiques en matière de gestion contractuelle. En effet, celles-ci recommande que le contrat contienne des règles serrées afin de permettre au fournisseur de livrer à temps faute de sanction . 391 De même, la Cour constate que tous les travaux n’ont pas été payés à 100 % notamment pour ceux du Lot 1, dont le marché a été résilié à un état d’avancement physique d’à peu près 50% et un payement total vers 50% du montant contractuel. De plus, aucune pénalité de retard n’a été appliquée. 392 La fiche ci-après présente les principaux constations de la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITEE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET RÉSOLUTIONS Réhabilitation des Infrastructure de drainage de la Rouyonne/Léogane 28-02-2012 FINANCEMENT Fonds Petrocaribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS   GESTION DE PROJET ET GESTION CONTRACTUELLE Lot 1: Approches dalot s/RN2 avec drains : Contrat accordé à la firme AAA (valeur du contrat = 23,884,885.79 HTG) Lot 2: Rectification/dérivation du lit de la Rouyonne : Contrat accordé à la SOTECH (valeur du contrat : 38, 958,250.13)  EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Première catégorie Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Deuxième catégorie Les responsables du Service Semencier National Troisième catégorie Les responsables de la firme 190 2.5.4. Appui à la mécanisation de l’agriculture 393 Il s’agit d’un projet d’appui à la mécanisation agricole qui a été autorisé par deux résolutions, celui du 21-12-2012 et celui du 11-12-2013 pour un total de $ 5 340 030,01 US ; soit 227 971 197,65 HTG. La Cour a procédé à son l’analyse afin de s’assurer si sa mise en œuvre s’est faite de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que MARNDR a posé certaine irrégularité n’ayant pas permis de mettre en œuvre ce projet de manière économique et efficiente. 394 D’abord, l’estimation de cout du projet prévu dans la fiche technique (214,250,000.00 HTG) est inférieure au montant prévu dans les résolution (227,971,197.65 HTG). La Cour a été surpris par une telle décision, car pour qu’un projet soit financé par les Fonds Petrocaribe c’est le ministre sectoriel qui doit évaluer les besoins de son secteur et fait le choix de son projet à soumettre pour financement. Tableau 23 : Budget estimé dans la fiche technique du projet Structure Montant Structuration de la mécanisation agricole 20,000,000.00 HTG Promotion de la mécanisation agricole 180,000,000.00 HTG Exécution de campagne agricole 14,250,000.00 HTG Total du budget 214,250,000.00 HTG 395 Ensuite, la Cour a constaté que six (6) contrats ont été octroyés pour la mise en œuvre de ce projet. D’une valeur total 167,520,245.50 HTG, quatre (4) contrat d'entre eux ont été signés le 4 janvier 2013, un le 25 janvier 2013 et finalement un 26 aout 2015 entre le Ministre de MARND (Thomas Jacques, ministre) et les différents responsables des firmes. La Cour note que ces contrats ne reprennent qu'en partie les conditions prévues dans la Fiche technique (durée, échéancier, description des travaux). De plus, dans les six contrats octroyés aucune durée d’exécution n’est prévu. Ce qui est une irrégularité aux bonnes pratiques. 396 Par ailleurs, la Cour constate que dans la mise en œuvre de ce contrat, le Ministère a payé 19,755,598.99 HTG de plus que les montants prévus dans les 2 résolutions. Pour la Cour, il s’agit d’une mauvaise utilisation des fonds publics, car le MARNDR a dépensé plus que le montant prévu dans la résolution (247,726,795.99 GTH). 397 De plus, le ministère a dépensé pour le projet 14,324,259.99 HTG de plus que les décaissements reçus du MEF. Ce qui est une irrégularité à la règlementation et aux bonnes pratiques, D’ailleurs, la Cour a observé que le MARNDR a eu besoin d’un prêt non remboursable 191 de 31,303,375.54 HTG. En effet, ce « Prêt avait été octroyé au projet « Appui à la Mécanisation Agricole » par le « Projet de Réhabilitation des infrastructures de Drainage de la Rouyone/Léogane». Cette irrégularité peut avoir un impact négatif sur la réalisation du Projet de Réhabilitation des infrastructures de Drainage de la Rouyone/Léogane at ainsi sur la Communauté. 398 La Cour a constaté également que le MARNDR a transférer un montant de $ 1,239,000.00 US dans un compte d'une firme cubaine (Fideicommis) à la Havane pour acquérir du matériel de rechange pour l'ODVA du MARNDR(DT/CC/TPD/P-439). Cependant, selon le tableau récapitulatif des pièces de rechange seulement un montant de $987,092.91US ont été utilisés pour ces pièces de rechange. Toutefois, la Cour n'a pas pu retracer les réquisitions, le contrat d'acquisition de matériels de rechanges entre la firme et le MARNDR. De plus, la Cour a constaté que cette firme cubaine avait bénéficié d’une exonération de tous droits de douane et taxes à l'importation 399 Ci-après les autres lacunes observées par la Cour :  Des primes qui ont été accordées a certains employés du MARNDR totalisant la somme de 545,550 HTG sans aucune justification.  Des achats divers de 486,000 HTG sans un lien direct avec le projet.  Trois paiements (3) d’une valeur de 150,000 HTG sur des factures anonymes (  Paiement de 40,500.00 GTH aux employés du ministère pour des visites de prospection. Or, la Cour n’a trouvé aucun rapport de visite  Un montant de 100,000.00 GTH a été accordé à Mommus F. Dominique pour la préparation de reportage. Or, la Cour n’a trouvé aucun rapport de la transmission de reportage." 400 Enfin, la Cour a constaté que les différents paiements ne correspondent pas avec le rythme d’avancement des travaux ou de livraison des prestations. Par exemple pour :  la firme HAYTRAC : une Avance initiale de 50% du montant du marché a été versé à la signature du contrat. le reste 50% n'a pas été mentionné dans le contrat et refuse de payer l'acompte de 2%  la firme AUTOMECA : une Avance initiale de 50% du montant du marché a été versé à la signature du contrat. La deuxième tranche sera versée a la livraison des 192 matériels de mécanisation agricole. Cependant, il a payé l'acompte de 2% mais elle a réclamé la fiche pour sa comptabilité  la firme GRADES : une Avance initiale de 50%du montant du marché a été versé à la signature du contrat. La deuxième tranche sera versée à la livraison des matériels de mécanisation agricole. Une retenue de garantie de 930,000.GHT.  la firme TRANSAGRI, une Avance initiale de 50%du montant du marché sera verse à la signature du contrat. La deuxième tranche sera versée a la livraison des matériels de mécanisation agricole.  la firme SORECO, 30%; 40%; 30% et acompte de 2% comme a été prévu dans le contrat. Cependant dans l'exécution c'est de 30%; 40%; 20% et une retenu de garantie de 10% 401 La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITEE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET Appui à la mécanisation agriculture RÉSOLUTIONS 21-12-2012 11-12-2013 Fonds Petrocaribe FINANCEMENT RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS GESTION DE PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Signature du contrat: 4 janvier 2013 (Contrat) les avances ont ete effectuees au 31 janvier 2013 signature du contrat: 26/aout 2014 et l’avance a ete effectuee le 11 novembre 2014 EXÉCUTION DES TRAVAUX "Voici les principales clauses du contrat : Acompte de 2% non indique dans les contrats mais preleve dans les paiements sauf HAYTRAC Caution de garantie non indique dans la clause du contrat mais retenu dans les paiements de bonne exécution le firmes ont garanti les materiels livres et installes contres tous vices de fabrication et installation dans des conditions normales d'utilisation durant une periode de 12 mois a compter de la date de livraison. vior art-9" BILAN DU PROJET Montant du contrat =162,992,830.00 Gdes TOTAL PAYÉ aux firmes = 247,726,795.99 gdes(166,289,887.72+81436908.27) Cependant d'autres depenses ont ete effectuees au cours de la realisation des travaux et le montant s'eleve a 81,436,908.27 gdes RESPONSABILITÉS Première catégorie Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale 193 Thomas JACQUES, Ministre, Ordonnateur principal du MARNDR Fresner DORCIN Ministre Ordonnateur principal du MARNDR Pierre Guy LAFONTANT, Directeur général Phito BLEMUR, coordonnateur UEP/signataire du Compte Invest Public #121257453 Martine Tanis EUGENE, comptable Public Jean Francis PIERRE, comptable public/signataire du Compte Invest Public #121257453 SENAT ANTOINE AMERLIN Comptable en chef JAMES NOEL Controleur financier Deuxième catégorie direction des Infrastructures Agricoles Montes CHARLES, Ing Directeur DIA ET Mme Emilie R. DELINOIS, Adminitrateur DIA/ Signataire du compte Projet Sectoriel Irrigation PSI 121256043 Troisième catégorie Reynold BONNEFIL President HAYTRAC vendeur Les responsables de la firme Didier TOLEDANO Directeur General AUTOMECA Vendeur Arnoux GOURDET SAE/DIA Guito REGIS Mandataire de GRADES Vendeur Maurois FRANCOIS President TRANSAGRI Vendeur Ebens Eugene CHARLES Directeur d'OMEGA Vendeur Joseph Lifaite FRANCIN le PDG du SORECO Dominique F. MOMMUS coordonnateur URPC Leonard Astrel BERNARD Dispatcher Marc Édouard Dieujuste Direction des Equipements Electromécaniques (DEEM) 194 2.6 Ministère du Tourisme et des industries créatives (MTIC) 402 De septembre 2008 à septembre 2016, le MTIC a été responsable de la « conception et mise en œuvre des projets de Développement territorial encore appelé Plan spécial des Cayes ». Comprenant 9 projets qui ont été financés par les fonds Petro Caribe à travers cinq résolutions, 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016, et ce pour un total de $ 49,649,394.81 US. 403 En tenant compte de l’urgence et de la disponibilité de la documentation, la Cour a procédé à l’analyse des 9 projets : Tableau 24 : Projets composant le Plan spécial des Cayes PROJETS 1 Construction d'une Gare routière 2 Construction du Port Touristique des Cayes Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi Parc de Stockage (Marché Container) : : Construction École Fondamentale de Débouchette Préparation de sol à Vernet : département du Sud 3 4 5 6 7 Installation de 20 lampadaires 8 Aménagement du Marché Touristique de Vernet (Cayes) 9 Installation d’un Laboratoire informatique (Cayes) TOTAL Firme d’exécution GB DESIGN & CONSTRUCTION S.A BONHOMME CONSTRUCTION Valeurs des projets $ US HTG 33, 424,875.00 14, 101,362.50 PÉRIMÈTRE 34, 174,593.75 SDECO S. 27,045,480.00 CYRUS 25,575,870.37 BONHOMME CONSTRUCTION GK IMPORTEXPORT GB DESIGN & CONSTRUCTION S.A ATALOU MICRO SYSTÈME 5,999,334.00 2,000,000.00 7,498,513.00 3,125,000.00 404 Ces analyses ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté - Attribution de contrat non adéquate et parfois soupçon de favoritisme dans l’octroi du contrat, c’est le cas dans les projets suivants : Construction d’une gare routière » (2.6.1); projet de «Construction d’un Port Touristique des Cayes» (2.6.2); Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (2.6.3); Parc de stockage du marché Container» (2.6.4); «Construction École Fondamentale de Débouchette » (2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6); «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» (2.6.7) 195 - Absence des acomptes progressifs permettant d’établir si les délais d’exécution ont été respectés et, s’il y a lieu, d’établir en cas de retard des pénalités à payer, c’est le cas dans projet de « Construction d’une gare routière » (#2.6.1); Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi (#2.6.3); Parc de stockage du marché Container» (#2.6.4); «Construction École Fondamentale de Débouchette » (2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6) «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» (#2.6.7) l’Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8) Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion - Le non-application des règles coercitives prévu dans les contrats (pénalités, délai, remboursement des avances, etc.) c’est le cas dans les projets suivants : Construction d’une gare routière (#2.6.1) ; Construction d’un Port Touristique des Cayes (#2.6.2) ; Construction École Fondamentale de Débouchette (#2.6.5); Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6) «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud (#2.6.7) l’Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8) Irrégularités de nature administrative - Les dossiers mal archivés, c’est le cas dans les projets suivants : Travaux de BBQ- Centre SportifMarché jeudi (#2.6.3) ; Parc de stockage du marché Container (#2.6.4) ; Construction École Fondamentale de Débouchette » (#2.6.5) ; Préparation de Sol à Vernet (#2.6.6), Installation de 20 lampadaires dans le département du Sud (#2.6.7) ; Aménagement du marché Touristique des Cayes (#2.6.8) 405 La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit sur les deux projets du MTIC. 2.6.1. Construction d'une Gare routière 406 La Cour a procédé à l’audit du projet de « Construction d’une gare routière » dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il apparaît que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 196 407 D’abord, des irrégularités qui ont porté préjudice au projet et à la communauté ont été constatées. Lors de l’examen des dossiers, hors mis le premier décaissement, aucun document relatif à autre paiement n’a été trouvé. Il en est de même des rapports sur l’état d’avancement des travaux. Ainsi, la Cour n’a pas été à mesure de savoir si l'avance de démarrage de 30% (soit 9, 325,540.13 HTG) encaissé par la firme GB Design & Construction S.A a été récupérée. De plus, aucun rapport de réception des travaux n’a été trouvé dans la documentation reçue. Une telle irrégularité peut avoir un impact sur la réalisation même du projet et donc sur l’utilisation judicieuse des fonds publics et sur la Communauté. 408 Pour la Cour, la façon de gérer la documentation en lien avec les déboursés rend très difficile le contrôle de l’utilisation des fonds relatifs à ce projet. 409 Ensuite, plusieurs irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion ont été constatées par la Cour. Par exemple, le contrat de 33, 424,875.00 HTG a été passé gré à gré le 2 juillet 2015 sans aucune justification documentée. Or, pour un tel montant, le mode de passation de ce marché n’est pas approprié car il n’est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l’article 27-1de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics l’article 115-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Cet arrêté exige, pour les montants en-dessous des seuils, que le marché soit attribué à la suite de la comparaison d’au moins 3 propositions. 410 De plus, la signature du contrat a précédé l'avis de crédit de la BRH notifiant le MICT du virement sur son compte 121 252 331 pour l'exécution de ce projet. La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes / Construction d'une Gare routière RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant: $ 49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la construction d'une gare routière dans la ville CONTRATS des Cayes, département du Sud. 197 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes / Construction d'une Gare routière Montant du contrat : 33, 424,875.00 HTG. Le contrat a été signé le 2 juillet 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage Et GB Design & Construction S.A représenté par Monsieur Erick DORVILUS, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 30% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 60% GESTION DE PROJET 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 90 jours à compter de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 16 octobre 2015 pour un montant de 9, 325,540.13 HTG a été reçu à cette même date par Erick DORVILUS, le mandataire du GB design. Cependant, le reçu de GB design accusant la réception du chèque du premier versement pour le montant susmentionné date du 21 décembre 2015. Aucune indication concernant la préparation du terrain/parking (gravier) qui devrait être faite par le Centre National des Équipements (CNE)/MTPTC. BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF: DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Pour la construction de la gare routière, un contrat d'un montant de 33, 424,875.00 HTG a été signé entre le MTIC et le GB design construction S.A. Seulement l'avance de démarrage de 30%, soit 9, 325,540.13 HTG a été décaissée selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs. le contrat signé le 2 juillet 2015 a une durée de 90 jours à compter de la date du premier décaissement ( 16 octobre 2015). Le premier décaissement a eu lieu le 21 décembre 2015 selon le reçu de la Firme GB Design & Construction S.A, le délai de livraison prévu est de 16 janvier 2016 tel que stipulé en son article 12 du contrat. Les travaux de construction devaient être exécutés conjointement entre la Firme GB Design & Construction S.A et CNE/MTPTC. Aucun rapport de réception des travaux n’a été constaté. Lors de l’examen des dossiers, hors mis le premier décaissement aucun autre paiement n’a été trouvé ni de rapport d’avancement des travaux. Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration centrale Deuxième niveau Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Les responsables de la firme GB Design & Construction S.A 198 RESPONSABILITÉS Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont :  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC)  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC)  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC)  Remy MERLIN (Comptable public MEF)    Gerard Berret Junior (President GB Design & Construction S.A) Alexandra Sabbat Mc Intosh (Trésorière GB Design & Construction S.A) Erick DORVILUS (mandataire délégué GB Design & Construction S.A) INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes / Construction d'une Gare routière  Visa de la CSCCA, Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Construction d'une Gare routière », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.6.2. Construction du Port Touristique des Cayes 411 La Cour a procédé à l’audit du projet de « Construction d’un Port Touristique des Cayes » dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 412 D’abord, le contrat d’une valeur de 14, 101,362.50 HTG a été passé gré à gré le 21 mai 2015 sans aucune justification. Or, pour un tel montant, le mode de passation de ce marché n’est pas approprié car il n’est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l’article 27-1de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics l’article 115-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public.. Cet arrêté exige, pour les montants en-dessous des seuils, que le marché soit attribué à la suite de la comparaison d’au moins 3 propositions. 413 Outre cette irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion, la Cour a constaté que les modalités de facturation et de paiement sont inadéquates en référence à l’article 83 de la Loi du 12 juin 2009 sur les marchés publics. En effet, selon les dispositions de cet article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. Or, dans la mise en œuvre du présent projet, le MTIC a donné une avance de démarrage de 40%. Pour la Cour, une telle irrégularité peut avoir un impact sur la Communauté d’autant que le contrat ne prévoit aucune clause de pénalité en cas de retard dans l’exécution des travaux. 199 La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Construction du Port Touristique des Cayes RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012; 23/07/2014; 15/04/2015; 22/07/2015; 6/01/2016 Totalisant: $49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la construction du Port Touristique des Cayes, CONTRATS département du Sud. Montant du contrat : 14, 101,362.50 HTG. Le contrat a été signé le 21 mai 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage Et Bonhomme Construction représentée par Monsieur Joseph Jama BONHOMME, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 40% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 30% GESTION DE PROJET 3e versement : 30% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 90 jours à compter de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 28 août 2015 pour un montant de 5, 527,734.10 HTG a été reçue en date 4 septembre 2015 par Joseph Jama BONHOMME BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme BONHOMME CONSTRUCTION pour un montant de 14, 101,362.50 HTG pour la construction du port touristique des Cayes. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs, cependant, 7% du contrat a été retenu selon les clauses contractuelles soient 2% d’acompte et 5% pour la garantie du parfait achèvement et ces montants n’ont pas été retracés à travers les dossiers examinés. le contrat signé le 21 mai 2015 a une durée de 90 jours à compter de la date du premier décaissement effectué le 28 août 2015. L’avance de démarrage a eu lieu le 4 septembre 2015 selon le reçu de la Firme BONHOMME CONSTRUCTION, le délai de livraison prévu est le 4 décembre 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat. La réception des travaux a été constatée en date du 19 novembre 2015 par un consultant du MTIC dénommé Ing. Jean Taylor PIERRE RESPONSABILITÉS Premier niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Noms, prénoms et titres des  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) responsables de  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC) l'administration centrale  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC  Jean Taylor PIERRE (consultant) Deuxième niveau Remy MERLIN (Comptable public MEF Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC 200 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Construction du Port Touristique des Cayes Troisième niveau Joseph Jama BONHOMME Les responsables de la firme BONHOMME CONSTRUCTION Visa de la CSCCA Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Construction du Port Touristique des Cayes », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.3. Travaux de BBQ-Centre Sportif-Marché jeudi 414 La Cour a procédé à l’audit du projet de « Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 415 D’abord, le contrat d’une valeur de 34,174,593.75 HTG a été passé gré à gré le 3 juillet 2015 sans aucune justification documentée. Le mode de passation de ce marché n’est pas approprié car il n’est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l’article 27-1de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics l’article 115-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Cet arrêté exige, pour les montants en-dessous des seuils, que le marché soit attribué à la suite de la comparaison d’au moins 3 propositions. 416 Enfin, la Cour n’a retracé dans les documents fournis par le MTIC aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux. Or, pour un tel projet, une telle irrégularité administrative peut avoir un impact sur la réalisation même du projet et donc sur l’utilisation judicieuse des fonds publics et sur la Communauté. La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : 201 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des cayes/ Travaux de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant: 49,649,394.81 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la construction du BBQ- Centre Sportif-Marché CONTRATS jeudi, département du Sud. Montant du contrat : 34, 174,593.75 HTG. Le contrat a été signé le 3 juillet 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et PÉRIMÈTRE représenté par Monsieur Darley ST FLEUR, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 30% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 60% GESTION DE PROJET 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 90 jours à compter de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 17 septembre 2015 pour un montant de 9.534.711.66 HTG BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme PERIMETRE pour un montant de 34, 174,593.75 HTG Pour la construction de BBQ- Centre Sportif-Marché jeudi dans le département du Sud. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des Fonds Publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Seulement l'avance de démarrage de 30%, soit 9, 534,711.66 HTG a été décaissée selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs. Le contrat signé le 3 juillet 2015 a une durée de 90 jours à compter de la date du premier décaissement effectué (17 septembre 2015). Le délai de livraison prévu est le 17 décembre 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat, aucun rapport de réception des travaux n’a été constaté. Lors de l’examen des dossiers, hors mis le premier décaissement aucun autre paiement n’a été trouvé ni de rapport d’avancement des travaux. RESPONSABILITÉS Première niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Noms, prénoms et titres des  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) responsables de  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC) l'administration centrale  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC Deuxième niveau Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Les responsables de la firme PÉRIMÈTRE Visa de la CSCCA 202 Remy MERLIN (Comptable public MEF Darley ST FLEUR Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Travaux de BBQ-Centre Sportif-Marché jeudi », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.4. Parc de Stockage (Marché Container) 417 La Cour a procédé à l’audit du projet de «Parc de stockage du marché Container» dans le but de savoir dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 418 D’abord, le contrat d’une valeur de 27, 045,480.00 HTG a été passé gré à gré le 3 juillet 2015 sans aucune justification documentée. Or, pour un tel montant, le mode de passation de ce marché n’est pas approprié car il n’est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l’article 27-1de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics l’article 115-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Cet arrêté exige, pour les montants en-dessous des seuils, que le marché soit attribué à la suite de la comparaison d’au moins 3 propositions. 419 Enfin, la Cour n’a retracé dans les documents fournis par le MTIC aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux pour 90% de financement ni de procès-verbal de restitution des travaux. Or, pour un tel projet, une telle irrégularité administrative peut avoir un impact sur la réalisation même du projet et donc sur l’utilisation judicieuse des fonds publics et sur la Communauté. La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : 203 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Parc de Stockage (Marché Container) RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant: $49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la construction du parc de Stockage (Marché CONTRATS Container), département du Sud. Montant du contrat : 27, 045,480.00 HTG. Le contrat a été signé le 3 juillet 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et SDECO S.A représenté par Monsieur David Philippe FRANÇOIS, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 30% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 60% GESTION DE PROJET 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 90 jours à compter de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 24 juillet 2015 pour un montant de 7.545.668.95 HTG reçu le même jour par Lola Hélien Ing. Pour la firme SDECO S.A reçu y est annexé BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme SDECO S.A pour un montant de 27, 045,480.00 HTG Pour la construction Du Parc de Stockage (Marché Container) dans le département du Sud. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des Fonds Publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Deux versements ont été effectués sur le contrat équivaux à 90% soit 22, 961,592.55 HTG selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs. le contrat signé le 3 juillet 2015 a une durée de 90 jours à compter de la date du premier décaissement effectué le (10 septembre 2015). Le délai de livraison prévu est le 10 décembre 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat, aucun rapport de réception des travaux n’a été constaté. Lors de l’examen des dossiers aucun autre paiement n’a été trouvé ni de rapport d’avancement des travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Noms, prénoms et titres des  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) responsables de  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC) l'administration centrale  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC Deuxième niveau Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Les responsables de la firme SDECO S.A 204 Remy MERLIN (Comptable public MEF David Philippe FRANÇOIS INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Parc de Stockage (Marché Container) Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Visa de la CSCCA Recommandation Dans le cadre du projet « Parc de Stockage (Marché Container) », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.5. Construction École Fondamentale de Débouchette 420 La Cour a procédé à l’audit du projet de «Construction École Fondamentale de Débouchette » dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 421 D’abord, le contrat d’une valeur de 25, 575,870.37 HTG a été passé gré à gré le 6 juillet 2015 sans aucune justification documentée. Or, pour un tel montant. le mode de passation de ce marché n’est pas approprié car il n’est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l’article 27-1de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics l’article 115-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Cet arrêté exige, pour les montants en-dessous des seuils, que le marché soit attribué à la suite de la comparaison d’au moins 3 propositions. 422 Enfin, la Cour n’a retracé dans les documents fournis par le MTIC aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux pour 90% de financement ni de procès-verbal de restitution des travaux. Or, pour un tel projet, une telle irrégularité administrative peut avoir un impact sur la réalisation même du projet et même sur donc sur l’utilisation judicieuse des fonds publics et par conséquent sur la Communauté. 205 La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/ Construction École Fondamentale de Débouchette RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant:$ 49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Sollicitation directe pour la construction de l’École Fondamentale de Débouchette, département du Sud. Montant du contrat : 25, 575,870.37 HTG Le contrat a été signé le 6 juillet 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et CYRUS représenté par MADAME Nathalie CRAAN, firme exécutante. Avance de démarrage : 30% Deuxième versement : 60% 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat Durée de réalisation des travaux : 90 jours à compter de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 27 août 2015 pour un montant de 7.135.667.83 HTG BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme CYRUS pour un montant de 25, 575,870.37 HTG Pour la construction Du Parc de Stockage (Marché Container) dans le département du Sud. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des Fonds Publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Deux versements ont été effectués sur le contrat équivaux à 90% soit 21, 560,458.71 HTG selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs, aucun rapport d’avancement ni de restitution des travaux n’a été trouvé. le contrat signé le 6 juillet 2015 a une durée de 90 jours à compter de la date du premier décaissement effectué le (27 août 2015). Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration centrale 206 RESPONSABILITÉS Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont :  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC)  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC)  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/ Construction École Fondamentale de Débouchette Deuxième niveau Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Les responsables de la firme CYRUS Visa de la CSCCA Remy MERLIN (Comptable public MEF) Nathalie CRAAN Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Construction École Fondamentale de Débouchette », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.6. Préparation de Sol à Vernet 423 La Cour a procédé à l’audit du projet sur la «Préparation de Sol à Vernet» dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 424 D’abord, le contrat d’une valeur de 5, 999,334.00 HTG a été passé gré à gré, le 6 juillet 2015 sans aucune justification documentée. Le mode de passation de ce marché n’est pas approprié. En effet, le montant y relatif est inférieur à huit (8) millions de gourdes alors que le MTIC n’a pas établi qu’i l’avait passé sur simple mémoire ou facture tout en respectant les principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et 6, second paragraphe, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). 425 Enfin, la Cour n’a retracé dans les documents fournis par le MTIC aucun procès-verbal de restitution des travaux ni de rapport sur l’état d’avancement des travaux. Or, pour un tel projet, une telle irrégularité administrative peut avoir un impact sur la réalisation même du projet et même sur donc sur l’utilisation judicieuse des fonds publics et par conséquent sur la Communauté. 207 La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Préparation de sol à Vernet : département du Sud Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant:$ 49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux de préparation de Sol CONTRATS à Vernet (Cayes), département du Sud. Montant du contrat : 5, 999,334.00 HTG Le contrat a été signé le 21 mai 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et BONHOMME CONSTRUCTION représentée par Monsieur Joseph Jama BONHOMME, firme exécutante. LA GESTION CONTRACTUELLE Avance de démarrage : 30% ET GESTION DE PROJET Deuxième versement : 60% 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 60 jours à partir de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 30 novembre 2015 pour un montant de 1.673.814.19 HTG BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme BONHOMME CONSTRUCTION pour un montant de 5, 999,334.00 HTG Pour la Préparation de Sol à Vernet (Cayes). La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des Fonds Publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. RÉSOLUTIONS le contrat signé le 12 août 2015 a une durée de 60 jours à compter de la date du premier décaissement effectué (30 novembre 2015). 208 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Préparation de sol à Vernet : département du Sud Seulement l'avance de démarrage de 30%, soit 1, 673,814.19 HTG a été décaissée selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs. Le délai de livraison prévu est le 30 janvier 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat ; Or, aucun rapport de réception des travaux n’a été constaté. Lors de l’examen des dossiers, hors mis le premier décaissement aucun autre paiement n’a été trouvé ni de rapport d’avancement des travaux. Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration centrale Deuxième niveau Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Les responsables de la firme BONHOMME CONSTRUCTION RESPONSABILITÉS Les personnes ayant participées à la gestion contractuelle sont :  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC)  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC)  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC Remy MERLIN (Comptable public MEF) Joseph Jama BONHOMME Visa de la CSCCA Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Préparation de Sol à Vernet », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.7. Installation de 20 lampadaires dans le département du Sud 426 La Cour a procédé à l’audit du projet de «l’installation de 20 lampadaires dans le département du Sud» dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 209 427 D’abord, le contrat d’une valeur de 2.000.000.00 HTG a été passé gré à gré le 6 juillet 2015 sans aucune justification documentée. Le mode de passation de ce marché n’est pas approprié. En effet, le montant y relatif est inférieur à huit (8) millions de gourdes alors que le MTIC n’a pas établi qu’i l’avait passé sur simple mémoire ou facture tout en respectant les principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et 6, second paragraphe, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). 428 De plus, les modalités de facturation et de paiement sont inadéquates en référence à l’article 83 de la loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics. En effet, selon les dispositions de cet article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. Or, dans la mise en œuvre du présent projet, le MTIC a donné une avance de démarrage de 50%. Pour la Cour, une telle irrégularité peut avoir un impact sur la Communauté d’autant que le contrat ne prévoit pas aucune clause de pénalité en cas de retard dans l’exécution des travaux. 429 Enfin, la Cour n’a retracé dans les documents fournis par le MTIC aucun procès-verbal de restitution des travaux ni de rapport sur l’état d’avancement des travaux. Or, pour un tel projet, une telle irrégularité administrative peut avoir un impact sur la réalisation même du projet et donc sur l’utilisation judicieuse des fonds publics et sur la Communauté. La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Installation de 20 lampadaires RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant: $49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux d’éclairage par l’installation de CONTRATS 20 lampadaires dans le département du Sud. Montant du contrat : 2.000.000.00 HTG Le contrat a été signé le 28 août 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et GK IMPORT-EXPORT représenté par Madame Marie Farah Wawa BLAIN, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 50% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 50% GESTION DE PROJET Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 30 jours à partir de la date du premier décaissement. 210 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Installation de 20 lampadaires Décompte : par versement 1er versement effectué le 16 octobre 2015 pour un montant de 930.000 HTG BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme G K IMPORT-EXPORT pour un montant de 2.000.000.00 HTG pour effectuer l’installation de 20 lampadaires dans le Sud. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des Fonds Publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Seulement l'avance de démarrage de 50% soit 930.000.00 HTG a été décaissée selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs. le contrat signé le 28 août 2015 a une durée de 30 jours à compter de la date du premier décaissement effectué (16 octobre 2015). le délai de livraison prévu est le 16 novembre 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat, aucun rapport de réception des travaux n’a été constaté. Lors de l’examen des dossiers, hors mis le premier décaissement aucun autre paiement n’a été trouvé ni de rapport d’avancement des travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Noms, prénoms et titres des  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) responsables de  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC) l'administration centrale  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC Deuxième niveau Remy MERLIN (Comptable public MEF) Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Marie Farah Wawa BLAIN Les responsables de la firme BONHOMME CONSTRUCTION Visa de la CSCCA Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Installation de 20 lampadaires dans le département du Sud », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.8. Aménagement du marché Touristique des Cayes 430 La Cour a procédé à l’audit du projet portant sur « l’Aménagement du marché Touristique des Cayes » dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 211 431 D’abord, le contrat d’une valeur de 7.498.513.00 HTG a été passé gré à gré 31 août 2015 sans aucune justification documentée. Le mode de passation de ce marché n’est pas approprié. En effet, le montant y relatif est inférieur à huit (8) millions de gourdes alors que le MTIC n’a pas établi qu’i l’avait passé sur simple mémoire ou facture tout en respectant les principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et 6, second paragraphe, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). 432 Enfin, la Cour a constaté que la restitution des travaux a été faite le 21 décembre 2015, soit un mois en retard par rapport au délai de livraison prévu dans le contrat. La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/ Aménagement du Marché Touristique de Vernet (Cayes) RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant:$ 49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux d’Aménagement du Marché CONTRATS Touristique de Vernet (Cayes). Montant du contrat : 7.498.513.00 HTG Le contrat a été signé le 31 août 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maitre d'ouvrage et GB DESIGN & CONSTRUCTION représentée par Monsieur Erick DORVILUS, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 30% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 50% GESTION DE PROJET 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 30 jours à compter de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 16 octobre 2015 pour un montant de 2, 789,446.84 HTG BILAN DU PROJET Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme G B DESIGN & CONSTRUCTION pour un montant de 7.498.513.00 HTG Pour l’Aménagement du Marché Touristique de Vernet (Cayes). La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs, cependant, 7% du contrat a été retenu selon les clauses contractuelles soient 2% d’acompte et 5% pour la garantie du parfait achèvement et ces montants n’ont pas été retracés à travers les dossiers examinés. 212 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/ Aménagement du Marché Touristique de Vernet (Cayes) le contrat signé le 31 août 2015 a une durée de 30 jours à compter de la date du premier décaissement effectué le 16 octobre 2015. L’avance de démarrage a eu lieu le 16 octobre 2015, le délai de livraison prévu est le 16 novembre 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat. La réception des travaux a été constatée en date du 21 décembre 2015 par un consultant du MTIC dénommé Ing. Jean Taylor PIERRE, soit un mois en retard par rapport à la date de livraison prévue dans le contrat. RESPONSABILITÉS Premier niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Noms, prénoms et titres des  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) responsables de  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC) l'administration centrale  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC)  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC  . Jean Taylor PIERRE (consultant) Deuxième niveau  Remy MERLIN (Comptable public MEF) Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau  Gerard Berret Junior (President GB Design & Construction Les responsables de la firme S.A) GB Design & Construction  Alexandra Sabbat Mc Intosh (Trésorière GB Design & S.A Construction S.A)  Erick DORVILUS (mandataire délégué GB Design & Construction S.A) Visa de la CSCCA Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandation Dans le cadre du projet « Aménagement du marché Touristique des Cayes », la Cour recommande que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet en respectant des standards de qualité élevés dans la préparation des dossiers ainsi que dans l’élaboration et les suivis des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution 2.6.9. Installation d’un Laboratoire Informatique dans les Cayes 433 La Cour a procédé à l’audit du projet portant sur « l’installation d’un Laboratoire Informatique dans les Cayes » dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Il appert que plusieurs actions posées par le MTIC n’ont pas respecté ces trois critères. 434 D’abord, le contrat d’une valeur de 3, 125,000.00 HTG a été passé gré à gré le 21 août 2015 sans aucune justification documentée. Le mode de passation de ce marché n’est pas approprié. En effet, le montant y relatif est inférieur à huit (8) millions de gourdes alors que le MTIC n’a pas établi 213 qu’i l’avait passé sur simple mémoire ou facture tout en respectant les principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et 6, second paragraphe, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). 435 Enfin, la Cour a retrouvé dans la documentation reçue du MTIC une correspondance datée 2 février 2016 signée par Athanase LOUIS (le contractuel) attestant de la restitution des travaux. Cependant, le projet a été livré avec un retard de plus de 45 jours par rapport au délai de livraison prévu dans le contrat. La fiche suivante présente les principales constatations faites par la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Installation d’un Laboratoire informatique (Cayes) RÉSOLUTIONS Conception et mise en œuvre de projet de développement 22/12/2012 ; 23/07/2014 ; 15/04/2015 ; 22/07/2015 ; 6/01/2016 Totalisant: $49,649,394.81 US TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux d’installation de laboratoire CONTRATS d’informatique (Cayes), département du Sud. Montant du contrat : 3, 125,000.00 HTG Le contrat a été signé le 21 août 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et ATALOU MICRO SYSTÈME représenté par Monsieur Athanase LOUIS, firme exécutante. LA GESTION Avance de démarrage : 30% CONTRACTUELLE ET Deuxième versement : 50% GESTION DE PROJET 3e versement : 20% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 30 jours à partir de la date du premier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 24 juillet 2015 pour un montant de 871.875.00 HTG reçu le 16 novembre 2015 dont reçu a été annexé. BILAN DU PROJET 214 INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cayes/Installation d’un Laboratoire informatique (Cayes) Un montant total de 139,135,500.00 HTG a été viré du compte 121252221 "PIP / MCI" réf., lettre du MEF : DGTCP/DCP/PIP-PETRO006/05/15 au compte 121252331 "PIP / MINISTÈRE DU TOURISME". Un contrat gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme ATALOU MICRO SYSTÈME pour un montant de 3, 125,000.00 HTG Pour l’Installation d’un Laboratoire informatique (Cayes). La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des Fonds Publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Deux versements ont été effectués sur le contrat équivaux à 80% soit 2, 325,000.00 HTG selon les dossiers reçus et examinés par les auditeurs. Le contrat a été signé le 21 août 2015 pour une durée de 30 jours à compter de la date du premier décaissement effectué le 13 novembre 2015 dont la firme a accusé réception le 16 novembre 2015. La restitution des travaux était prévue pour le 16 décembre 2015, une correspondance datée 2 février 2016 signée par Athanase LOUIS attestant la restitution des travaux a été trouvée dans le dossier ce qui implique un retard par rapport au délai de livraison prévu dans le contrat. RESPONSABILITÉS Premier niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Noms, prénoms et titres des  Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC)  Maryse François NOËL (Directeur General MTIC) responsables de  Renel SINOUS (Directeur administratif MTIC) l'administration centrale  Daniel Nine Djerry (Comptable en Chef MTIC Deuxième niveau Remy MERLIN (Comptable public MEF) Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC Troisième niveau Athanase LOUIS Les responsables de la firme ATALOU MICRO SYSTÈME Visa de la CSCCA Fritz Robert St Paul, Président du Conseil Recommandations La Cour recommande ce qui suit: 1) Que le MTIC respecte la réglementation lors de l’attribution des contrats, et ce, même en situation d’urgence 2) Que le MTIC applique en tout temps les bonnes pratiques de gestion de projet notamment en faisant un suivi des budgets et des échéanciers, tout en portant une attention particulière au budget prévisionnel établi par résolution. 2.7 Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) 436 De Septembre 2008 à septembre 2016, les 7 gouvernements qui se sont succédé ont voté 14 résolutions dans lesquelles le MEF est identifié comme étant l’entité responsable pour la mise en œuvre des 7 Projets financés par les fonds Petro Caribe. 215 Tableau 32 : Projets audités du MEF financés par les fonds Petro Caribe Nbre 1 2 3 4 5 6 7 PROJETS Résolution initiale 14ème mois de salaires aux Agents 20-08-2008 de la Fonction Publique Construction du complexe 21-12-2012 administratif frontalier de 15-04-2015 ouanaminthe Mise en place des structures de 21-12-2012 gestion et d'opération dans le domaine de la loterie & des jeux de 15-04-2015 hasard 21-12-2012 programme de stabilisation des prix 15-04-2015 Projet de développement frontalier 23-07-2014 (3 régions) Construction de silos de stockage 15-04-2015 pour sécurité alimentaire Intervention d'urgence TOTAL 15-04-2015 Montant ($US) Projet Désaffectation 23 800 000,00 Montant Projet révisé ($US) 23 800 000,00 3 000 000,00 (3 000 000,00) - 5 000 000,00 (2 485 328,64) 2 514 671,36 20 000 000,00 (3 771 477,78) 16 228 522,22 2 000 000,00 (2 000 000,00) 1 261 119,00 (465 954,77) 6 200 000,00 (6 200 000,00) 61 261 119,00 (17 922 761,19) 795 164,23 43 338 357,81 437 Selon les résolutions du 20-08-2008, du 21-12-2012, du 23-07-2014 et de celui du 15-042015, le MEF aurait bénéficié d’un montant global de 43 338 357,81 dollars US des fonds de Petro Caribe pour mettre en œuvre les sept (7) projets. Ainsi, la Cour a organisé une rencontre avec le MEF à la suite des correspondances infructueuses pour la collectes des informations. Au moment de nos travaux, le MEF nous a déjà acheminé plusieurs informations sur les déboursés et les correspondances sur l’ensemble des projets mis en œuvre par les autres institutions. Toutefois, aucune documentation nous a été remis par le MEF sur les sept (7) projets, car selon le MEF, il ‘a jamais mis en œuvre les 7 projets pour lesquels les résolutions ministérielles l’avaient désigné comme institution responsable. 438 Le but de la Cour étant celui d’analyser l’entièreté des projets financés par Petro-Caribe, la Cour poursuit ses recherches des documents sur ces sept (7) projets auprès du MEF mais également auprès des autres institutions pour savoir les institutions qui les auraient réellement mis en œuvre. 439 La Cour s’engage d’obtenir la collaboration de toutes les Institutions ayant bénéficié des fonds de Petro Caribe afin de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Par conséquent la Cour s’engage de continuer d’informer les parlementaires de l’évolution de la situation dans un deuxième rapport portant sur le reste des 216 projets et dans un troisième rapport qui portera sur la gouvernance des fonds Petro Caribe et la dette de la république d’Haïti auprès de la république bolivarienne du Venezuela. 217 2.8 Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) 440 De septembre 2008 à septembre 2016, les 7 gouvernements qui se sont succédé ont voté 2 résolutions dans lesquelles le MAST est identifié comme étant l’entité responsable pour la mise en œuvre des 2 Projets financés par les fonds Petro Caribe. Tableau 26 : Projets audités du MAST financés par les fonds Petro Caribe INSTITUTION Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) Sous-programme de lutte contre la 28-02-2012 pauvreté et l'exclusion sociale MAST 30 000 000,00 (1 073 619,83) 28 926 380,17 Projet pilote sécurité sociale MAST 3 000 000,00 3 000 000,00 33 000 000,00 (1 073 619,83) 31 926 380,17 PROJETS TOTAL Résolution initiale 28-02-2012 441 Ainsi, selon la résolution du 21-12-2012 le MAST aurait bénéficié d’un montant global de 31 926 380,17 dollars US des fonds de Petro Caribe pour mettre en œuvre les 2 projets. Ainsi, la Cour a fait parvenir au MAST pour l’obtention des documents en liens avec ces 2 projets. Au moment de publier ce premier rapport, les équipes de la Cour poursuivent les analyses de ces deux projets dont les résultats seront publiés dans un prochain rapport. 442 Rappelons ici que le but de la Cour étant celui d’analyser l’entièreté des projets financés par Petro-Caribe, la Cour s’engage d’obtenir la collaboration de toutes les Institutions ayant bénéficié des fonds de Petro Caribe afin de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Par conséquent la Cour s’engage de continuer d’informer les parlementaires de l’évolution de la situation dans un deuxième rapport portant sur le reste des projets dont les travaux sont en cours et dans un troisième rapport qui portera sur la gouvernance des fonds Petro Caribe et la dette de la république d’Haïti auprès de la république bolivarienne du Venezuela. 218 2.9 Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) 443 De Septembre 2008 à septembre 2016, les six (6) gouvernements qui se sont succédé ont voté 14 résolutions dans lesquelles le FAES est identifié comme étant l’entité responsable pour la mise en œuvre des 3 Projets financés par les fonds Petro Caribe. Tableau 33 : Projets audités du FAES financés par les fonds Petro Caribe INSTITUTION Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) FAES 28 500 000,00 28 500 000,00 FAES 30 000 000,00 (1 073 619,83) 28 926 380,17 FAES/MPCE 10 000 000,00 10 000 000,00 Projet Pilote de Sécurité Sociale 3 000 000,00 3 000 000,00 Programme « TI MANMAN CHERI » 15 000 000,00 15 000 000,00 Projet « KORE ETIDYAN » 15 072 800,00 15 072 800,00 TOTAL 101 572 800 PROJETS Résolution initiale Programme de lutte contre la 11-12-2013 pauvreté Sous-programme de lutte contre la 28-02-2012 pauvreté et l'exclusion sociale Soutien de la sécurité Alimentaire pour les familles défavorisées (1 073 619,83) 100 499 180,17 444 Ainsi, selon les résolutions du 28-02-2012 et celui du 11-12-2013, FAES aurait bénéficié d’un montant global de 100 499 180 dollars US des fonds de Petro Caribe pour mettre en œuvre les 2 projets. Ainsi, la Cour a fait parvenir au FAES plusieurs correspondances pour l’obtention des documents en liens avec ces 2 projets. Finalement, les dossiers ont été déposés à la Cour en début de semaine du 21 janvier 2019, soit une semaine avant la publication du présent rapport. Au moment de publier ce premier rapport, les équipes de la Cour poursuivent donc les analyses de ces deux projets dont les résultats seront publiés dans un prochain rapport. 445 Rappelons ici que le but de la Cour étant celui d’analyser l’entièreté des projets financés par Petro-Caribe, la Cour s’engage d’obtenir la collaboration de toutes les Institutions ayant bénéficié des fonds de Petro Caribe afin de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Par conséquent la Cour s’engage de continuer d’informer les parlementaires de l’évolution de la situation dans un deuxième rapport portant sur le reste des projets dont les travaux sont en cours et dans un troisième rapport qui portera sur la gouvernance des fonds Petro Caribe et la dette de la république d’Haïti auprès de la république bolivarienne du Venezuela. 219 2.10 Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) 446 De Septembre 2008 à septembre 2016, six (6) gouvernements qui se sont succédé ont voté 14 résolutions dans lesquelles le ISPAN est identifié comme étant l’entité responsable pour la mise en œuvre un seul projet financés par les fonds Petro Caribe. Tableau 28 : Projets audités du ISPAN financés par les fonds Petro Caribe PROJETS Restauration Palais Sans Souci Résolution initiale 11-12-2013 15-04-2015 Montant Projet ($US) Désaffectation 1 000 000,00 (514 559,02) Montant Projet révisé ($US) 485 440,98 447 Ainsi, selon les résolutions du 11-12-2013 et celui du 15-04-2015, l’ISPAN aurait bénéficié d’un montant global de 485 440 dollars US des fonds de Petro Caribe pour mettre en œuvre d’un projet. Ainsi, la Cour a fait parvenir au SPAN plusieurs correspondances pour l’obtention des documents en liens avec ces 2 projets. Finalement, les dossiers ont été déposé à la Cour en début de semaine du 21 janvier 2019, soit une semaine avant la publication du présent rapport. Au moment de publier ce premier rapport, les équipes de la Cour poursuivent donc es analyses de ces deux projets dont les résultats seront publiés dans un prochain rapport. 448 Rappelons ici que le but de la Cour étant celui d’analyser l’entièreté des projets financés par Petro-Caribe, la Cour s’engage d’obtenir la collaboration de toutes les Institutions ayant bénéficié des fonds de Petro Caribe afin de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Par conséquent la Cour s’engage de continuer d’informer les parlementaires de l’évolution de la situation dans un deuxième rapport portant sur le reste des projets dont les travaux sont en cours et dans un troisième rapport qui portera sur la gouvernance des fonds Petro Caribe et la dette de la république d’Haïti auprès de la république bolivarienne du Venezuela. 449 450 De septembre 2008 à septembre 2016, les sept ( 7) gouvernements qui se sont succédé ont voté quatorze (14) résolutions dans lesquelles les Ministères de l’Economie et de Finances (MEF), des Affaires sociales et du Travail (MAST), du Commerce et de l’Industrie (MCI), de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (MJSAC), de la Santé Publique et de la Population (MSPP), de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), ainsi que les institutions suivantes: le Fonds d’Assistance 220 Economique et Sociale (FAES), l’Institut de Sauvegarde et du Patrimoine National (ISPAN), la Police Nationale d’Haiti (PNH), le Centre National des Equipements (CNE), l’Electricité d’Etat d’Haiti (EDH), la Radio Télévision Nationale d’Haiti (RTNH), le Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS), l’Université d’Etat d’Haiti (UEH) et la Primature sont identifiés comme étant les entités responsables pour la mise en œuvre des Projets financés par les fonds Petrocaribe. 451 Selon les quatorze (14) Résolutions, ces ministères et institutions publiques auraient bénéficié d’un montant global de deux cent quarante-huit millions cent trente-huit mille trois cent douze et 16/100 (248,138,312.16) dollars US du fonds Petrocaribe pour mettre en œuvre les projets pour lesquels ils ont la responsabilité de leur gestion . Ainsi, la Cour a fait parvenir à ces entités des demandes formelles pour l’obtention des documents en liens avec ces projets cidessus identifiés dans les tableaux référencés aux dites entités. Au moment de publier ce premier rapport, les équipes de la Cour poursuivent les analyses des documents reçus tardivement de certaines de ces institutions pour des projets dont elles avaient la charge et les resultats y relatifs seront publiés dans un prochain rapport. 452 Rappelons ici que le but de la Cour étant celui d’analyser l’entièreté des projets financés par Petrocaribe. Aussi, continue-t-elle donc à solliciter la collaboration de toutes les Institutions ayant bénéficié des fonds Petrocaribe et réitère son engagement à produire des rapports de qualité qui feront la lumière sur la gestion de ces Fonds alloués aux projets afin de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Par, conséquent la Cour s’engage à continuer d’informer les parlementaires de l’évolution de la situation dans un deuxième rapport portant sur le reste des projets dont les travaux sont en cours et dans un troisième rapport qui traitera de la gouvernance du fonds Petrocaribe et de la dette de la république d’Haïti auprès de la république bolivarienne du Venezuela. 2.7 221 Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) Résolution initiale Montant ($US) Projet Désaffectation Montant Projet révisé ($US) Nbre PROJETS 1 14ème mois de salaires aux Agents de la 20-08-2008 Fonction Publique 23 800 000,00 2 Construction du complexe administratif 21-12-2012 frontalier de ouanaminthe 15-04-2015 3 000 000,00 (3 000 000,00) - 3 Mise en place des structures de gestion et 21-12-2012 d'opération dans le domaine de la loterie & des jeux de hasard 15-04-2015 5 000 000,00 (2 485 328,64) 2 514 671,36 4 programme de stabilisation des prix 20 000 000,00 (3 771 477,78) 16 228 522,22 23 800 000,00 21-12-2012 15-04-2015 5 Projet de développement frontalier (3 23-07-2014 régions) 2 000 000,00 (2 000 000,00) 6 Construction de silos de stockage pour 15-04-2015 sécurité alimentaire 1 261 119,00 (465 954,77) 7 Intervention d'urgence 6 200 000,00 (6 200 000,00) 61 261 119.00 17 922 761.19 15-04-2015 TOTAL 2.8 795 164,23 43,338,357.81 Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) INSTITUTION Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) Sous-programme de lutte contre la 28-02-2012 pauvreté et l'exclusion sociale MAST 30 000 000,00 (1 073 619,83) 28 926 380,17 Projet pilote sécurité sociale MAST 3 000 000,00 3 000 000,00 33 000 000,00 31 926 380,17 PROJETS Résolution initiale 28-02-2012 TOTAL 2.9 Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) PROJETS Résolution initiale Programme de lutte contre la 11-12-2013 pauvreté Sous-programme de lutte contre la 28-02-2012 pauvreté et l'exclusion sociale Soutien de la sécurité Alimentaire pour les familles défavorisées INSTITUTION Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) FAES 28 500 000,00 28 500 000,00 FAES 30 000 000,00 (1 073 619,83) 28 926 380,17 FAES/MPCE 10 000 000,00 10 000 000,00 Projet Pilote de Sécurité Sociale 3 000 000,00 Programme « TI MANMAN CHERI » 15 000 000,00 Projet « KORE ETIDYAN » 15 072 800,00 TOTAL 222 2.10 Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) PROJETS Restauration du Palais Sans Souci 223 Résolution initiale 11-12-2013 15-04-2015 Montant Projet ($US) Désaffectation 1 000 000,00 (514 559,02) Montant Projet révisé ($US) 485 440,98 2.11 Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) PROJETS 1 2 3 4 Résolution initiale Par industriel Morne à Cabrit 28-02-2012 Rénovation urbaine et Développement résidentiel 18-07-2012 Morne à Cabri (financement 15-04-2015 partiel) Appui à la création et à la 21-12-2012 gestion des entreprises 15-04-2015 Appui à la formalisation et capitalisation de 20000 23-07-2014 microentreprises recensées sur l'ensemble du territoire Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) 10 000 000,00 (2 000 000,00) 8 000 000,00 27 000 000,00 (290 337,68) 26 709 662,32 5 000 000,00 (2 179 357,73) 2 820 642,27 3 500 000,00 (57 377,05) 3 442 622,95 2.12 Ministère de l’éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP/SEFP) PROJETS Résolution initiale CONSTRUCION DU CENTRE DE 21-12-2012 FORMATION PROFESSIONNELLE DE PIGNON 15-04-2015 INSTITUTION Montant Montant Désaffectation Projet révisé Projet ($US) ($US) MENFP/ SEFP 1 000 000,00 (77 740,37) 922 259,63 2.13 Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Action Civique (MJSAC) PROJETS Résolution Montant Projet INSTITUTION Désaffectation initiale ($US) Sous-programme d'Infrastructures sportives 28-02-2012 MJSAC (sports pour changement) Infrastructures sportives 23-07-2014 MJSAC Sous-programme d'Infrastructures sportives 28-02-2012 (sports pour changement) Montant Projet révisé ($US) 6 200 000,00 (304 550,72) 5 895 449,28 2 000 000,00 (1 403 402,00) 596 598,00 2.14 Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 224 Résolution initiale PROJETS LOCALISATION Santé 20-08-2008 CONSTRUCTION ET 21-12-2012 REHABILITATION D'HOPITAUX Centre de Traumalogie 23-07-2014 Montant Projet ($US) NATIONAL 24 375 000,00 NATIONAL 20 000 000,00 OUEST 5 000 000,00 2.15 Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) Résolution initiale PROJETS 1 Réhabilitation Prisons, Commissariat de 20-08-2008 Police et Tribunaux INSTITUTION Montant Projet ($US) MJSP 2 000 000,00 2.16 Police Nationale d’Haïti (PNH) PROJETS Résolution initiale Montant ($US) Projet Appui à la PNH 11-12-2013 1 500 000,00 Appui à la PNH 10-09-2014 4 000 000,00 Désaffectation - Montant Projet révisé ($US) 1 500 000,00 (4 000 000,00) - Montant ($US) Projet TOTAL 2.17 Centre National des Équipements (CNE) 1 PROJETS Résolution initiale INSTITUTION Appui au fonctionnement du CNE 28-02-2012 CNE 8 000 000,00 2.18 Électricité d’Haïti (EDH) Résolution initiale Montant Projet ($US) 18-07-2012 1 230 000,00 du 21-12-2012 15-04-2015 35 000 000,00 PROJETS 1 Électrification de la Marchand Dessalines 2 Appui au développement secteur de l'énergie TOTAL 225 ville de Désaffectation Montant Projet révisé ($US) 1 230 000,00 (64 101,11) 34 935 898,89 36 165 898,89 2.19 Radio-Télévision Nationale d’Haïti (RTNH) PROJETS 1 Appui à la RTNH Résolution initiale 11-12-2013 15-04-2015 Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) 500 000,00 (500 000,00) 0$ 2.20 SMCRS PROJETS Résolution initiale Secteur d'activité Montant Projet ($US) Support au SMCRS 28-02-2012 EAU & ASSAINISSEMENT 10 000 000,00 2.21 Université d’État d’Haïti (UEH) PROJETS Résolution initiale Projet de construction et d'équipements de dortoirs et de 15-04-2015 résidences pour professeurs Renforcement de structures des bâtiments de l'Université de 15-04-2015 Limonade Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) 1 000 000,00 (1 000 000,00) - 2 000 000,00 (2 000 000,00) - 2.22 PRIMATURE PROJETS Résolution initiale Interventions Diverses et Frais de 20-08-2008 gestion Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) 17 960 000,00 (5 000 000,00) 12 960 000,00 2.23 MINISTÈRES PROJETS Résolution Secteur initiale d'activité Fonds d'expropriation pour les INFRASprojets à financement 28-02-2012 TRUCTURE Petrocaribe et autres 226 INSTITUTION MINISTERES Montant ($US) Projet 4 000 000,00 2. ANNEXES ANNEXE 1 OBJECTIF DE L’AUDIT ET PORTÉE DES TRAVAUX Objectifs de l’audit La responsabilité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) consiste à fournir une conclusion sur les objectifs propres au présent audit de performance. Pour ce faire, nous avons recueilli les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder raisonnablement notre conclusion et pour obtenir un niveau élevé d’assurance. Notre évaluation est basée sur les critères que nous avons jugés valables dans les circonstances et qui sont exposés ci-après. Ces critères émanent principalement des résolutions prises en Conseil des Ministres, de la réglementation en matière de passation des marchés publics et de la gestion contractuelle en République d’Haïti, de divers documents publiés par le journal officiel de la République d’Haïti (Le Moniteur), édition extraordinaire compilant tous les textes relatifs aux fonds Petrocaribe (2006-2018), ainsi que des principes reconnus de saine gestion. Les travaux d’audit dont traite ce rapport ont été menés en vertu de l’article 204 de la Constitution qui stipule que la CSCCA participe à la défense de ce droit fondamental tant comme juridiction financière que comme organe de contrôle administratif. Dans cette optique, elle peut conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et consultation qui lui sont confiées par les pouvoirs publics (art. 5 alinéa 13 du décret du 23 septembre 2005 portant son organisation et son fonctionnement). Ces travaux respectent les normes des missions d’audit édictées par l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI). Objectifs de l’audit Critères d’évaluation S’assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petrocaribe (Rapports 1 et 2)  Les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion des fonds Petrocaribe sont clairement définis et adéquatement communiqués.  Les projets à financer sont sélectionnés sur la base de critères objectifs, et les autorisations de financement ont été demandées et obtenues en temps opportun.  L’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité des projets et du financement requis est documentée de façon rigoureuse.  Le processus d’attribution et de gestion des contrats est conforme à la réglementation et aux saines pratiques de gestion. Il favorise l’obtention de plusieurs soumissions, le traitement intègre et équitable des concurrents, la transparence et l’économie des ressources.  Les déboursés sur chaque projet respectent les clauses contractuelles et ont été effectuées en temps opportun, et les rapports y afférents sont fiables.  Le suivi des projets est fait sur une base régulière et la reddition 227 de comptes est appropriée. S’assurer que la structure organisationnelle et les mécanismes en place favorisent une bonne gouvernance des activités du fonds Petrocaribe, notamment celles en lien avec les dépenses exécutées pour financer les projets de développement (Rapport 3)  Le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) s'est doté de procédures pour encadrer la gestion de ses activités, plus particulièrement les dépenses exécutées pour financer les projets de développement (planification, approbation, estimation des coûts et des bénéfices, évaluation des risques et des besoins, paiements, etc.) et il veille strictement à leur application.  Critère 2 : Les ministères sectoriels (institutions), en tant que responsables des projets de développement, gèrent les ressources mises à leur disposition de façon responsable, transparente et dans le respect des lois et règlements, et les rapports y afférents sont fiables, notamment : Ils déterminent des critères d’admissibilité des projets de développement ; Ils évaluent, priorisent et sélectionnent les projets sur la base de ces critères ; Ils s’assurent que les ressources allouées aux firmes sont gérées avec un souci d’efficience et d’efficacité, qu’elles servent aux fins auxquelles elles sont destinées et que les conditions d’attribution sont respectées ; Ils analysent les résultats du projet afin de s’assurer du respect des contrats et de minimiser les risques financiers ; Ils effectuent une reddition de comptes complète et régulière aux parties prenantes (conseil des ministres, ministère des finances et BMPAD).  Le Ministre des Finances ainsi que le Ministère de la Planification, instances supérieures qui autorisent et contrôlent le financement et l’exécution des projets de développement par le fonds Petrocaribe, ont mis en place des mécanismes pour favoriser globalement la bonne gouvernance des projets et veillent que la planification à long terme à l’égard de ces projets s’effectue en fonction des besoins recensés sur l’ensemble du territoire, de ses objectifs stratégiques, des orientations gouvernementales et du cadre financier prévu. Évaluer le montant de la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne du Venezuela au 30 septembre 2016 (Rapport 3)  Déterminer le solde de la dette au 30 septembre 2016 dans les états financiers du BMPAD.  Évaluer les intérêts cumulés de la dette.  Établir un tableau d’évolution de la dette pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016.  Déterminer l’encours de la dette au 30 septembre 2016. La Cour a mené ses travaux d’audit conformément à son manuel de procédures (volet contrôle et audit) et conformément aux méthodes de travail en vigueur dans les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) et recommandées par l’INTOSAI. De même, la CSCCA a utilisé des méthodes de travail qui respectent les normes ISSAI (Normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances publiques) pertinentes, notamment 3000 à 3999 et 4000 à 4999. De même, au cours de cet audit spécifique, la Cour s’est conformée aux règles sur l’indépendance et aux autres règles de déontologie prévues dans son code de déontologie. 228 Portée des travaux Le présent rapport a été achevé le 21 janvier 2019. La volonté de la CSCCA est de faire l’analyse de l’ensemble des projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds Petrocaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Pendant cette période, la CSCCA a recensé 409 projets provenant des résolutions prises en Conseil des ministres pour une valeur de 2 238 164 040,74 $ (budget initial). Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds Petrocaribe, mais non autorisés par une résolution. Pour ce dernier type des projets, la CSCCA ne dispose que de peu d’informations pour en déterminer le nombre et la valeur de ceux-ci. Ainsi, la CSCCA continue de procéder à la collecte des informations auprès de la BRH et auprès des institutions ayant bénéficié des fonds Petrocaribe. D’ailleurs, plusieurs rencontres ont été menées à ce jour et un nombre important de documents ont été rendus disponibles récemment et font présentement l’objet des analyses nécessaires. Projets audités dans le cadre du présent rapport La Cour s’était fixé comme objectif d’analyser l’ensemble des projets financés par les fonds Petrocaribe dans le cadre du présent rapport. Des demandes d’informations et des lettres de relance subséquentes ont été adressées aux différents responsables des institutions concernées par ces projets. Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant systématiquement tous les projets pour lesquels les dossiers complets lui ont été soumis par les institutions concernées. Le but de la CSCCA n’a pas changé : il s’agit toujours d’analyser l’entièreté des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petrocaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. La CSCCA continue sans relâche d’obtenir de toutes les institutions la collaboration qui lui permettra de respecter l’esprit de la résolution du Sénat et, par conséquent, de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Ainsi, la CSCCA continuera d’informer les parlementaires de l’évolution de ses travaux à travers un deuxième rapport qui portera sur les projets non traités dans le présent rapport (objectif d’audit 1), mais également dans un troisième rapport qui portera sur la gouvernance du fonds Petrocaribe et la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne (objectifs d’audit 2 et 3). Principales techniques d’audit utilisées Les différentes commissions mises en place par la Cour dans le cadre de ce mandat ont réalisé des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions audités dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petrocaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents 229 systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds Petrocaribe. Il s’agit notamment :     Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) composé de sept (7) membres : le Ministre de l’Économie et des Finances ; le Ministre de la Planification et de la Coopération externe ; le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Travaux publics Transports et Communication, le Ministre des Affaires étrangères, le Gouverneur de la Banque de la République et le Directeur général du BMPAD. Des virements provenant des comptes bancaires du fonds Petrocaribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ces virements sont autorisés au préalable par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), institution responsable de la gestion du fonds Petrocaribe. Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets. Il en va de même de toute autre information de gestion issue de la mise en œuvre des projets, car une fois ces projets sont autorisés par résolution du Conseil des ministres, les ministères sectoriels et les organismes autonomes s’assurent du suivi des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de Passation de Marché et de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision. Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Le MEF autorise les décaissements dans le cadre des résolutions prises en Conseil des ministres. Tous les paiements sont traités par sa Direction générale du Budget et sa Direction générale du Trésor et sont soumis à la signature du Ministre des Finances. Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. Période de réalisation des travaux Nos travaux se sont déroulés principalement du mois de novembre 2018 au mois de janvier 2019. La période visée par les travaux d’audit s’étend sur une période de huit (8) années, soit la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 en se référant aux quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents. 230 ANNEXE 2 : MONTANT BUDGÉTISÉ ET BUDGET RÉVISÉ PAR RÉSOLUTION MONTANT RÉSOLUTION MONTANT BUDGETISE 1 20-sept-08 2 11-févr-10 3 24-août-10 4 12-mai-11 5 28-févr-12 6 18-juil-12 7 21-déc-12 8 11-déc-13 9 23-juil-14 10 10-sept-14 11 15-avr-15 12 22-juil-15 13 06-janv-16 14 28-sept-16 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) 197 560 000,00 163 287 848,00 107 400 000,00 108 799 883,00 234 956 000,00 130 000 000,00 374 800 000,00 210 967 318,33 141 778 568,00 29 697 201,29 254 423 560,00 193 055 824,56 58 169 108,56 33 268 729,00 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) 197 560 000,00 163 287 848,00 107 400 000,00 108 799 883,00 234 956 000,00 130 000 000,00 374 800 000,00 210 967 318,33 141 778 568,00 29 697 201,29 254 423 560,00 193 055 824,56 58 169 108,56 33 268 729,00 SITUATION GLOBALE $ 2 238 164 040,74 $ RESOLUTIONS Source : BUREAU DE MONETISATION 231 DESAFECTATION AFFECTATION MONTANT BUDGET REVISE $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) ($US) (80 000 000,00) $ 80 000 000,00 (5 567 951,82) (12 802 902,31) (55 876 046,86) $ 44 000 000,00 (24 652 777,32) (33 804 374,20) (45 413 264,96) (46 450 089,36) (70 562 728,62) (22 697 201,29) (206 897 935,81) (18 746 858,49) - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) 197 560 000,00 157 719 896,18 94 597 097,69 96 923 836,14 210 303 222,68 96 195 625,80 329 386 735,04 164 517 228,97 71 215 839,38 7 000 000,00 47 525 624,19 174 308 966,07 58 169 108,56 33 268 729,00 2 238 164 040,74 $ (623 472 131,04) $ 124 000 000,00 $ 1 738 691 909,70 ANNEXE 3 : SITUATION GLOBALE DES FONDS TRANSFÉRÉS AU COMPTE DU TRÉSOR DANS LE CADRE DES PROJETS À FINANCEMENT PETROCARIBE, D'OCTOBRE 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2016 (MONTANT EXPRIMÉ EN DOLLARS AMÉRICAINS) RESOLUTIONS MONTANT BUDGET REVISE 20 SEPTEMBRE-2008 197 560 000 11 FEVERVIER 2010 157 719 896 24 AOUT 2010 94 597 098 12 MAI 2011 96 923 836 28 FEVRIER- 2012 210 303 223 18 JUILLET- 2012 96 195 626 21 DECEMBRE-2012 329 386 735 11 DECEMBRE-2013 164 517 229 23 JUILLET-2014 71 215 839 10 SEPTEMBRE-2014 7 000 000 15 AVRIL 2015 47 525 624 22 JUILLET 2015 174 308 966 6 JANVIER 2016 58 169 109 28-sept-16 33 268 729 SITUATION GLOBALE 1 738 691 910 Exercice 2007-2008 Exercice 2008-2009 51 000 000 146 560 000 51 000 000 Source : BUREAU DE MONETISATION 232 146 560 000 Exercice 2009-2010 Exercice 2010-2011 Exercice 2011-2012 Exercice 2012-2013 Exercice 2013-2014 63 697 701 6 469 050 67 553 482 55 740 479 76 864 190 17 880 840 10 245 843 15 210 473 115 456 178 77 153 145 4 738 471 6 996 148 4 184 959 75 572 754 13 605 787 227 996 183 3 849 402 13 066 863 664 214 19 274 291 3 838 805 93 308 605 158 973 629 29 958 043 70 166 751 200 158 151 235 946 478 333 094 302 322 933 852 Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017 1 597 890 8 081 946 5 543 600 41 257 796 7 000 000 47 525 624 78 425 382 22 584 977 9 200 373 7 004 011 191 271 517 31 785 350 7 004 011 1 839 278 ANNEXE 4 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 20-09-2008 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Acquisition d'Équipements INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL Autres Appuis Humanitaires SOCIAL MICT NATIONAL 550 000,00 Rétablissement Réseau Routier INFRASTRUCTURE MTPTC/CNE NATIONAL 2 000 000,00 Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques EAU & ASSAINISSEMENT MTPTC NATIONAL 2 000 000,00 Réhabilitation Prisons, Commissariat de Police et Tribunaux SECURITE MJSP NATIONAL 2 000 000,00 Approvisionnement en Eau & Nourriture EAU & ASSAINISSEMENT MICT NATIONAL 2 250 000,00 (1 000 000,00) Assainissement EAU & ASSAINISSEMENT MTPTC/CNE NATIONAL 3 750 000,00 (1 000 000,00) Réhabilitation des Infrastructures Electriques ENERGIE MTPTC/EDH NATIONAL 7 000 000,00 (200 000,00) Appui aux Communes COLLECTIVITES TERRITORIALES MICT NATIONAL 17 750 000,00 233 - - AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 80 000 000,00 80 000 000,00 - - - - - - - - - - - - - 550 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 1 250 000,00 2 750 000,00 6 800 000,00 17 750 000,00 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Interventions Diverses et Frais de gestion AUTRES PRIMATURE NATIONAL 17 960 000,00 (5 000 000,00) 14ème mois de salaires aux Agents de la Fonction Publique AUTRES MEF NATIONAL 23 800 000,00 (23 800 000,00) Santé SANTE MSPP NATIONAL 24 375 000,00 (19 000 000,00) Rentrée Scolaire EDUCATION MENFP NATIONAL 37 375 000,00 (10 000 000,00) Relance de la Production Agricole AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 56 750 000,00 (20 000 000,00) 197 560 000,00 (80 000 000,00) TOTAL RESOLUTION 20 SEP2008 234 AFFECTATION - - - 80 000 000,00 MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 12 960 000,00 - 5 375 000,00 27 375 000,00 36 750 000,00 197 560 000,00 ANNEXE 5 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-02-2010 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTIO N LOCALISATIO N MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Acquisition d'équipement pour le laboratoire national du batiment et des travaux publics (LNBTP) SANTE MTPTC NATIONAL 787 000,00 - Acquisition d'équipement pour le Centre National des équipements (CNE-MTPTC) - 3 fardiers (loboy), 3 camions (tracteurs), 3 concasseuses mobiles INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 2 167 000,00 - Renforcement de l'Université d'Etat EDUCATION d'Haiti RUEH OUEST 2 958 333,00 (925 980,23) Réhabilitation de l'Hopital de l'Université d'Etat d'Haiti SANTE MSPP OUEST 3 223 885,00 (23 885,00) Réhabilitation urbaine à Lascahobas et à Mirbalais INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 3 279 452,00 - Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain AUTRES MPCE NATIONAL 3 600 000,00 - Acquisition d'équipement pour le Service d'entretien des équipements urbains (SEEURMTPTC) - 20 camions, 2 graders, 2 backhoe loaders, 2 rouleaux 10 à INFRASTRUCTURE 15t, 3 rouleaux 3t à 7t, 2 camions citerne à eau, 1 camion à essence, 5 excavatrices, 1 bulldozer, 2 fardiers (lowboy), 2 camions tracteurs)- MTPTC NATIONAL 6 444 250,00 (184 800,00) Réhabilitation de rues au Cap Haitien MTPTC NORD 7 390 216,00 - 235 INFRASTRUCTURE AFFECT ATION - - - - - MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 787 000,00 2 167 000,00 2 032 352,77 3 200 000,00 3 279 452,00 3 600 000,00 6 259 450,00 7 390 216,00 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTIO N LOCALISATIO N MONTANT PROJET ($US) Hébergement Post Tremblement de terre du 12 janvier 2010 BATIMENTS ET LOGEMENTS MPCE/MICT NATIONAL 11 561 905,00 - Réhabilitation tronçon: Carrefour Kanz/Camp-Perrin INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 12 900 000,00 - Réhabilitation de la Route Miragoane-Petite Rivière de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 21 831 472,00 - Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre / Port-de-Paix) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE/N ORD-OUEST 22 101 938,00 (1 618 748,40) Réhabilitation du tronçon Fermathe-Frères via Soisson, Duplan, Girardeau, Meyotte et des Collectivités reliant la route principale à la rue Métellus, à Thomassin 25 et à fermathe 45, Meyotte à la route de Frères INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 23 500 000,00 (2 814 538,19) Réhabilitation tronçon RN1: Frecyneau/Saint-Marc/Bigot (Gonaïves) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 41 542 397,00 - 163 287 848,00 (5 567 951,82) PROJETS TOTAL 236 DÉSAFFECTATION AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - 11 561 905,00 - 12 900 000,00 - 21 831 472,00 - 20 483 189,60 - 20 685 461,81 - 41 542 397,00 - 157 719 896,18 ANNEXE 6 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 24-08-2010 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Adoquinage des rues Fort-Liberté INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 400 000,00 (400 000,00) - - Adoquinage des rues Ouanaminthe INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 Construction Rue espagnole CODEVI INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Drainage/Nord-Est INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Expropriation Route Vers CODEVI et Drainage INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 3 000 000,00 (57 683,16) - 2 942 316,84 Construction Réseau Electrique Trou du Nord / Terrier Rouge / Fort Liberté et Centrale Elect. Carrefour Chevry ENERGIE MTPTC NORD-EST 3 000 000,00 (1 455 938,66) - 1 544 061,34 Construction Pont Hyppolite / Cap-Haïtien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 600 000,00 (489 225,54) - 3 110 774,46 Réhabilitation de la route Baie de l'Acul / Milot INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 237 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) PROJETS DÉSAFFECTATION AFFECTATION INSTITUTION LOCALISATION Construction Bigot-Carrefour Joffre / Gonaïves INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 6 500 000,00 (30 950,00) - 6 469 050,00 Biennac-Rue Clerveaux INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 200 000,00 (651 570,78) - 6 548 429,22 RN1 Marchand INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 300 000,00 (619 820,21) - 6 680 179,79 Provision pour expropriation et déplacement de Réseaux / Artibonite INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 Hasco-La Saline Base Navale / Port-au-Prince / Ouest INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 14 000 000,00 (7 097 713,96) - 6 902 286,04 Réhabilitation route Laboule 12 / Kenscoff / Ouest INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 17 400 000,00 - - 17 400 000,00 Gestion des Débris / Ouest EAU & ASSAINISSEMENT MTPTC OUEST 25 000 000,00 - - 25 000 000,00 107 400 000,00 (12 802 902,31) - 94 597 097,69 TOTAL 238 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS DÉSAFFECTATION AFFECTATION ANNEXE 7 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 12-05-2011 INSTITUTION LOCALISATION INFRASTRUCTURE MPCE OUEST - - 2 500 000,00 2 500 000,00 Construction du Ministère de INFRASTRUCTURE l'Intérieur (note no. 1) MPCE OUEST - - 15 000 000,00 15 000 000,00 Construction de parcs sportifs SPORT (voir note no.1) MJSAC NATIONAL - - 4 500 000,00 4 500 000,00 Construction de 1,500 maisons BATIMENTS ET et d'Infrastructures à Morne à LOGEMENTS Cabri (note no. 2) MPCE OUEST - - 22 000 000,00 22 000 000,00 Travaux Complémentaire Mirebalais INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 1 000 000,00 (487 499,75) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD/GRAND'ANSE 1 500 000,00 - Construction du Marché Public ECONOMIE de la Ville de Jacmel MPCE OUEST 1 700 000,00 - Entretien du Tronçon Pétion-Ville INFRASTRUCTURE / Laboule 12 MTPTC OUEST 1 930 800,00 (143 024,92) Réhabilitation Tronçon Fermathe - Frères Via Soison, Duplan, INFRASTRUCTURE Girardeau, Meyotte et collectrices Rue Métellus, MPCE OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) Réhabilitation de la d'Accueil (voir note no.1) Villa Expropriation Cayes / Jérémie 239 à MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS DÉSAFFECTATION AFFECTATION 512 500,25 - 1 500 000,00 1 700 000,00 - 1 787 775,08 - SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INSTITUTION LOCALISATION Construction du Marché Public ECONOMIE de la Ville de l'Arcahaie MPCE OUEST 2 000 000,00 - Travaux Complémentaire sur le INFRASTRUCTURE Tronçon Laboule 12 / Kenscoff MTPTC OUEST 2 100 000,00 (162 150,63) - 1 937 849,37 Supervision des Travaux de EAU & Démolition / Enlèvement et ASSAINISSEMENT Gestion de Décombres / Débris MPCE NATIONAL 2 800 000,00 (2 800 000,00) - - Appui à la Restructuration du AUTRES Système de Passeport MPCE NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Rénovation Urbaine (Financement Partiel) INFRASTRUCTURE MPCE NORD 3 500 000,00 - - 3 500 000,00 Travaux de Construction sur la Route Carrefour Puilboreau / INFRASTRUCTURE Marmelade MTPTC NORD 5 769 083,00 (2 033 371,56) - 3 735 711,44 Réhabilitation Route Hasco / La INFRASTRUCTURE Saline / Base Navale Amiral Killik MPCE OUEST 7 000 000,00 - - 7 000 000,00 Construction de la Route INFRASTRUCTURE Carrefour Kans / Camp Perrin MTPTC SUD 7 500 000,00 - - 7 500 000,00 Rénovation Urbaine (Financement Partiel) MPCE CENTRE 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 DÉSAFFECTATION AFFECTATION Meyotte - Frères, Thomassin 25 et Fermathe 45 240 Limbé Hinche INFRASTRUCTURE 2 000 000,00 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ Démolition / Enlèvement et Gestion de Décombres / Débris EAU & dans le Périmètre de Port-auASSAINISSEMENT Prince ou dans Tout Autre Zone Indiquée par le Gouvernent Rénovation Urbaine et Développement Résidentiel à INFRASTRUCTURE Bowenfield Rénovation Urbaine et Développement Résidentiel à INFRASTRUCTURE Fort National TOTAL 241 MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) MPCE NATIONAL 15 000 000,00 (4 250 000,00) - 10 750 000,00 MPCE OUEST 22 000 000,00 (22 000 000,00) - - MPCE OUEST 22 000 000,00 (22 000 000,00) - - 108 799 883,00 (55 876 046,86) 44 000 000,00 96 923 836,14 DÉSAFFECTATION AFFECTATION ANNEXE 8 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-02-2012 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Montant Projet révisé ($US) Construction du marché public de la ville de ECONOMIE Jacmel MPCE SUD-EST 400 000,00 Construction de 15 ponts dans le Nord-ouest INFRASTRUCTURE (axe Carrefour Joffre/Port-de-Paix) MTPTC NORD-OUEST 863 500,00 Réhabilitation des rues du Cap Haitien MTPTC NORD 1 012 500,00 - - 1 012 500,00 Construction du marché public de la ville de ECONOMIE l'Arcahaie MPCE OUEST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Réhabilitation du warf de Petit-Goave INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 2 300 000,00 - - 2 300 000,00 Réhabilitation warf Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 2 700 000,00 - - 2 700 000,00 Hebergement post-tremblement de terre du BATIMENTS ET 12 janvier LOGEMENT MPCE NATIONAL 3 000 000,00 (1 816 728,29) - 1 183 271,71 Rehabilitation et entretien de la route Baie de l'Acul/Barrière battant/Milot(rn3) et barrière INFRASTRUCTURE battant/Sans Souci (ville Milot) MTPTC NORD 3 000 000,00 (1 566 500,89) - 1 433 499,11 Réhabilitation de la piste d'attérissage de Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - Réhabilitation de la piste d'attérissage de Port-de-Paix INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - 242 INFRASTRUCTURE - (863 500,00) - 400 000,00 - - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) Affectation Renforcement des capacités de la Police Nationale SECURITE (PNH) PNH NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Projet pilote sécurité sociale SOCIAL MAST NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Réhabilitation de la route de Frères INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 3 500 000,00 (1 945 633,90) - 1 554 366,10 MINISTERES NATIONAL 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 Fonds d'expropriation pour les projets à financement INFRASTRUCTURE petrocaribe et autres Renovation urbaine de St Marc INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Rénovation urbaine de Gonaives (phase 1) (14km) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Réhabilitation de la route Hasco/Boulevard la INFRASTRUCTURE Saline/base navale Amiral Killick MPCE OUEST 6 000 000,00 (132 427,06) - 5 867 572,94 Alphabetisation MENFP NATIONAL 6 000 000,00 (2 164 562,82) - 3 835 437,18 Sous-programme d'Infrastructures sportives (sports SPORT pour changement) MJSAC NATIONAL 6 200 000,00 (304 550,72) - 5 895 449,28 Travaux additionnels sur Frecyneau/St Marc MTPTC ARTIBONITE 7 450 000,00 (375 185,41) - 243 EDUCATION INFRASTRUCTURE 7 074 814,59 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Rehabilitation du système d'irrigation de la plaine du AGRICULTURE Cul de sac MARNDR OUEST 8 000 000,00 Rehabilitation des Infrastructure de drainage de la AGRICULTURE rouyonne/Léogane MARNDR OUEST 8 000 000,00 (171 837,71) (171 837,71) Montant Projet révisé ($US) Affectation - 7 828 162,29 - 7 828 162,29 Appui au fonctionnement du CNE INFRASTRUCTURE CNE NATIONAL 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 Support au SMCRS EAU & ASSAINISSEMENT SMCRS NATIONAL 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 Par industriel Morne à Cabrit INFRASTRUCTURE MCI OUEST 10 000 000,00 (2 000 000,00) - 8 000 000,00 Projet d'électrification par lampadaires solaires ENERGIE BMPAD NATIONAL 11 280 000,00 - - 11 280 000,00 Rehabilitation route Carrefour 44/Cote de fer (36 km) INFRASTRUCTURE (couche fondation, bicouche, 8.0 m) MTPTC SUD-EST 12 500 000,00 - - 12 500 000,00 Construction de la route Miragoane-Petit-Trou de INFRASTRUCTURE Nippes (lot 1: Miragoane-Petite Riviere de Nippes MTPTC NIPPES 13 000 000,00 - 12 880 974,26 Sous-programme de réhabilitation et d'entretien INFRASTRUCTURE d'Infrasructures de transport et d'équipements urbains MTPTC NATIONAL 14 000 000,00 - - 14 000 000,00 Rehabilitation RN1: Carrefour Frecyneau (St-Marc)INFRASTRUCTURE Bigot (Gonaives) MTPTC ARTIBONITE 19 750 000,00 (2 078 799,17) - 17 671 200,83 244 (119 025,74) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) Affectation Sous-projet de renovation urbaine de la ville de Jacmel INFRASTRUCTURE MPCE/MTIC SUD-EST 20 000 000,00 (3 868 568,07) - 16 131 431,93 Sous-programme de lutte contre la pauvreté et SOCIAL l'exclusion sociale MAST/FAES NATIONAL 30 000 000,00 (1 073 619,83) - 28 926 380,17 234 956 000,00 (24 652 777,32) - 210 303 222,68 TOTAL 245 ANNEXE 9 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 18-07-2012 Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 NATIONAL 500 000,00 (62 841,53) MPCE SUD 500 000,00 (500 000,00) SPORT UCLBP OUEST 500 000,00 (336 542,57) SECURITE PNH NATIONAL 500 000,00 (41 500,00) Réhabilitation de la route BorgneINFRASTRUCTURE Petit Bourg de Borgne MTPTC NORD 1 000 000,00 (366 800,48) Rénovation urbaine de la Grande INFRASTRUCTURE Rivière du Nord MTPTC NORD 1 000 000,00 - Travaux de protection de la ville de Borgne contre les crues de la rivière INFRASTRUCTURE du Borgne MTPTC NORD 1 000 000,00 - Electrification de la Marchand Dessalines EDH ARTIBONITE 1 230 000,00 - PROJETS INSTITUTION LOCALISATION Sous-Programme de Réhabilitation et de Construction d'Infrastructures SANTE sanitaires MSPP Electrification du Stade Land des ENERGIE Gabions des Cayes Rénovation Gymnasium Vincent Motocyclettes pour la DCPR 246 Secteur d'activité ville de ENERGIE Affectation - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 437 158,47 - 163 457,43 458 500,00 633 199,52 1 000 000,00 1 000 000,00 1 230 000,00 INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Réaménagement de Carrefour INFRASTRUCTURE Desruisseaux (financement partiel) MTPTC NIPPES 2 000 000,00 (172 999,29) Rénovation urbaine (financement partiel) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 2 000 000,00 - INFRASTRUCTURE MPCE NORD 2 000 000,00 (334 207,92) Rénovation des routes du Village Artistique Nouailles de Croix des INFRASTRUCTURE Bouquets (financement partiel) MPCE OUEST 2 000 000,00 - Travaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord contre les INFRASTRUCTURE crues de la grande Rivière du Nord MTPTC NORD 2 000 000,00 - Intervention en matière d'habitat BATIMENTS ET dans le quartier de Jalousie LOGEMENTS UCLBP OUEST 2 000 000,00 - Rénovation Malary INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 3 270 000,00 - Protection des villes de la cote sud contre les risques d'inondation et INFRASTRUCTURE des intempéries MPCE SUD 3 500 000,00 (1 500 000,00) PROJETS Rénovation urbaine (financement partiel) de Secteur d'activité Ennery de Limbé l'Aéroport Rénovation urbaine des Cayes 247 Guy Affectation - - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 1 827 000,71 2 000 000,00 1 665 792,08 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 - 3 270 000,00 2 000 000,00 Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 000 000,00 - Réalisation des Etudes des bâtiments publics (financement INFRASTRUCTURE partiel) UCLBP NATIONAL 4 000 000,00 - Appui à l'ULCBP AUTRES UCLBP NATIONAL 4 000 000,00 (26 225,35) Protection Sociale dans les zones SOCIAL urbaines MAST NATIONAL 4 000 000,00 - Réhabilitation (financement partiel) CULTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) CULTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures SPORT sportives (Phase I) (financement partiel) MPCE NATIONAL 5 000 000,00 - Démolition enlèvement et gestion des débris dans le périmètre pilote EAU ET de reconstruction du centre-ville de ASSAINISSEMENT Port-au-Prince (financement partiel) MPCE OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) Réhabilitation/Construction et Aménagement des places SOCIAL publiques (Phase I) (financement partiel) MPCE NATIONAL 5 000 000,00 (3 064 914,78) PROJETS Rénovation urbaine (financement partiel) Réhabilitation partiel) 248 Rex de Hinche Triomphe (financement Affectation - - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 4 000 000,00 4 000 000,00 3 973 774,65 4 000 000,00 - - 5 000 000,00 - 1 935 085,22 INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 PNH NATIONAL 5 000 000,00 (108 004,60) Construction Ministère du Commerce et de l'Industrie INFRASTRUCTURE (financement partiel) UCLBP OUEST 10 000 000,00 - Construction Ministère des Affaires INFRASTRUCTURE Etrangères (financement partiel) UCLBP OUEST 10 000 000,00 - Réhabilitation des Routes et des Systèmes de drainage du CentreINFRASTRUCTURE Ville de Port-au-Prince (Phase I) (financement partiel) DINEPA OUEST 10 000 000,00 (10 000 000,00) MCI OUEST 27 000 000,00 (290 337,68) 130 000 000,00 (33 804 374,20) PROJETS Renforcement PNH Secteur d'activité SECURITE Rénovation urbaine et BATIMENTS ET Développement résidentiel Morne à LOGEMENTS Cabri (financement partiel) TOTAL 249 Affectation - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 4 891 995,40 10 000 000,00 10 000 000,00 - 26 709 662,32 96 195 625,80 ANNEXE 10 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 21-12-2012 Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 SUD - - - - MTPTC SUDGRAND'ANSE - 3 327 500,00 - 3 327 500,00 TOURISME MTIC OUEST - 400 000,00 - 400 000,00 ILA-A-VACHE INFRASTRUCTURE MTIC SUD - 5 969 695,65 - 5 969 695,65 RÉNOVATION URBAINE DE ENNERY (RUE TOUSSAINT LOUVERTURE (3KMS) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 300 000,00 - - 300 000,00 RÉAMÉNAGEMENT PLACE CARREFOUR DESRUISSEAUX INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 500 000,00 (398 500,00) - 101 500,00 CONSTRUCTION WHARF DE PETIT GOAVE INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 500 000,00 (500 000,00) - - RÉNOVATION URBAINE DE SAINT MARC (PHASE 1) (5KMS) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 1 000 000,00 - 1 000 000,00 CONSTRUCTION GARE ROUTIÈRE DU SUD À GRESSIER INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 (500 000,00) - 500 000,00 REHABILITATION DU SYSTEME D'IRRIGATION DE LATANNERIE ( PHASE 1: ETUDE) ET OPERATIONNALISATION 2014 AGRICULTURE MARNDR NORD 1 000 000,00 (11 975,76) - 988 024,24 CONSTRUCION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE PIGNON EDUCATION MENFP/ SE FP NORD 1 000 000,00 (77 740,37) - 922 259,63 PROJETS Secteur d'activité DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ILE A VACHE INFRASTRUCTURE MTPTC ROUTE CAYES-JEREMIE INFRASTRUCTURE ECOLE HOTELIERE & TOURISTIQUE 250 INSTITUTION LOCALISATION - Montant Projet révisé ($US) Affectation PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATION MARITIME (Construction de 4 Phares : 1 à Pointe à Baguette (Jacmel), 1à Port à Gravois (Port Salut), 2 à Tortue Est et Tortue Ouest (Ile de La Tortue)) INFRASTRUCTURE SEMANAH NATIONAL 1 000 000,00 - CONSTRUCTION DU WHARF DE LA VILLE DE JÉRÉMIE INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 1 200 000,00 RÉNOVATION & RÉHABILITATION DES ROUTES DU VILLAGE ARTISTIQUE DE NOAILLES À CROIX DES BOUQUETS INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 500 000,00 RÉPARATION MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS LOURDS (Mise en place de l'Usine de Concassage et d'Asphalt Plant) INFRASTRUCTURE CNE NATIONAL 1 500 000,00 CONSTRUCTION PONT (60ML) SUR LA RIVIERE DES BARRES RELIANT SAINT LOUIS DU NORD ET ANSE A FOLEUR INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST CONSTRUCTION DU MARCHÉ PUBLIC DE LA VILLE DE JACMEL ECONOMIE MPCE RÉNOVATION URBAINE DE LIMBÉ INFRASTRUCTURE Remise en État & Construction des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest, Grande Anse REPARATION PORT DES CAYES 251 Montant Projet révisé ($US) Affectation - 1 000 000,00 - 924 825,75 - 1 500 000,00 (28 688,52) - 1 471 311,48 2 000 000,00 (245 309,30) - 1 754 690,70 SUD-EST 2 000 000,00 (760 565,75) - 1 239 434,25 MPCE NORD 2 000 000,00 (1 428 316,69) - 571 683,31 EAU & ASSAINISSEMENT DINEPA NATIONAL 2 000 000,00 (57 364,69) - 1 942 635,31 INFRASTRUCTURE BMPAD/MEF SUD 2 700 000,00 (1 022 978,13) - 1 677 021,87 (275 174,25) - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation DRAINAGE & PROTECTION DE LA VILLE DE OUANAMINTHE CONTRE LES CRUES INFRASTRUCTURE DE LA RIVIÈRE MASSACRE MDE NORD-EST 3 000 000,00 (120 589,77) - 2 879 410,23 REHABILITATION DES PLACES PUBLIQUES SOCIAL MTPTC OUEST 3 000 000,00 (20 157,87) - 2 979 842,13 RÉHABILITATION ROUTE DU CANAPÉ VERT INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 3 000 000,00 - 3 000 000,00 CONSTRUCTION DU COMPLEXE ADMINISTRATIF FRONTALIER DE OUANAMINTHE INFRASTRUCTURE MEF NORD-EST 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIERE DU HAUT DU CAP INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 200 000,00 (1 181 246,56) - 2 018 753,44 IMPLANTATION DE SITES ET SERVICES POUR UN DEVELOPPEMENT ORDONNE DE L’HABITAT URBANISATION) BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP NATIONAL 3 500 000,00 - - 3 500 000,00 AMÉNAGEMENT BASSINS VERSANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OUEST (LA ROUYONNE, PETIT GOAVE, ETC.) AGRICULTURE MARNDR OUEST 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 CONSTRUCTION PONT VOLDROGUE (170ML) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 MISE EN PLACE DE 9 CENTRES DE TRANSIT POUR LES ENFANTS DE RUE SOCIAL UCLBP NATIONAL 4 500 000,00 (4 500 000,00) - - 252 - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation CONSTRUCTION VIADUC MARINE HAÏTIENNE INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 500 000,00 (1 091 067,59) - 3 408 932,41 CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIÈRE MARIGOT/ PEREDO INFRASTRUCTURE MPTPTC SUD-EST 4 500 000,00 - - 4 500 000,00 RÉHABILITATION DE RUES AU CAP HAITIEN INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 4 500 000,00 - - 4 500 000,00 CONSTRUCTION PONT ROSEAUX (170ML) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 4 500 000,00 - 4 314 662,09 APPUI À LA MÉCANISATION AGRICULTURE AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 RECALIBRAGE & DRAGAGE DU CHENAL SALÉE FLOODWAY SUR 4 KMS AGRICULTURE MARNDR OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 PROGRAMME DE PROTECTION SOCIALE ECONOMIE MEF NATIONAL 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIÈRE GAUCHE SUR LA ROUTE JACMEL / LA VALLÉE ) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 253 (185 337,91) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 5 000 000,00 (10 758,04) - 4 989 241,96 (464 728,54) - 4 535 271,46 Montant Projet révisé ($US) Affectation CONSTRUCTION DE L'AEROPORT INTERNATIONAL DE L'ILE A VACHE INFRASTRUCTURE MTPTC SUD RÉNOVATION URBAINE DE HINCHE INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 5 000 000,00 RÉNOVATION URBAINE À LASCAHOBAS ET À MIREBALAIS INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA POLICE NATIONALE ( PNH ) SECURITE MJSP NATIONAL 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURETRUCTURES SOCIO-COMMUNAUTAIRES AU WHARF DE JÉRÉMIE À CITÉ SOLEIL (MARCHÉ PUBLIC, ECOLE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE, PARKING, AMENAGEMENT DE ROUTE DE CONTOURNEMENT DU MARCHE, AMENAGEMENT PAYSAGER,) SOCIAL MPCE OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 MISE EN PLACE DES STRUCTURES DE GESTION ET D'OPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA LOTERIE & DES JEUX DE HASARD ECONOMIE MEF NATIONAL 5 000 000,00 (2 485 328,64) - 2 514 671,36 254 PROJETS Secteur d'activité APPUI A LA CRÉATION ET A LA GESTION ECONOMIE DES ENTREPRISES INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation MCI NATIONAL 5 000 000,00 (2 179 357,73) - 2 820 642,27 MISE EN PLACE AU NIVEAU DES DÉPARTEMENTS DES SHELTERS POUR BESOINS D'INTERVENTION D'URGENCE BATIMENTS ETLOGEMENTS UCLBP NATIONAL 5 400 000,00 (3 807 733,74) - 1 592 266,26 AMÉLIORATION DE LA ROUTE ENNERYCAP HAITIEN INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 500 000,00 - - 5 500 000,00 RÉHABILITATION ET ENTRETIEN DES RUES DANS LA ZONE MÉTROPOLITAINE INFRASTRUCTURE DE P-AU-P (Réparation de Nids de Poule) MTPTC OUEST 6 000 000,00 11 000 000,00 - 17 000 000,00 CONSTRUCTION DE SILOS DE STOCKAGE POUR SECURITE ALIMENTAIRE ECONOMIE BMPAD NATIONAL 6 000 000,00 (4 261 118,96) - 1 738 881,04 RÉNOVATION URBAINE DE GONAIVES (PHASE 1) (14KMS) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 6 000 000,00 - - 6 000 000,00 CONSTRUCTION ROUTE ENTRÉE MINOTERIE A LA NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE LAFITO (7KMS À 4 VOIES) INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (20 566,87) - 5 979 433,13 255 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation CONSTRUCTION DU MARCHÉ PUBLIC DE FONTAMARA ECONOMIE MPCE OUEST 6 500 000,00 (2 397 120,12) - 4 102 879,88 RÉNOVATION URBAINE DANS LE NORDOUEST (11.7KMS) (PORT DE PAIX & MOLE ST-NICOLAS) INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 7 000 000,00 (3 559 191,69) - 3 440 808,31 FONDS D'EXPROPRIATIONS POUR LES PROJETS À FINANCEMENT PÉTROCARIBE ET AUTRES INFRASTRUCTURE MINISTERES NATIONAL 7 500 000,00 - - 7 500 000,00 CONSTRUCTION VIADUC DELMASNAZON INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 CONSTRUCTION DE L'AEROPORT INTERNATIONAL DES CAYES INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 8 000 000,00 (757 551,36) - 7 242 448,64 CONSTRUCTION DU CAMPUS UNIVERSTAIRE DU SUD EDUCATION MPCE SUD 8 000 000,00 (8 000 000,00) - - SOUS PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE JACMEL INFRASTRUCTURE MPCE/MT SUD-EST 8 000 000,00 (2 391 349,06) - 5 608 650,94 RÉHABILITATION DE LA ROUTE INFRASTRUCTURE COLLADERE CERCA CARVAJAL (13KMS) MPCE CENTRE 9 000 000,00 (1 518 767,94) - 7 481 232,06 CONSTRUCTION ROUTE JACMEL LA VALLÉE DE JACMEL (20KMS) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 9 000 000,00 (16 295,87) - 8 983 704,13 RÉHABILITATION ROUTE PETITE TROU DE NIPPES-PETITE RIVIÈRE DE NIPPES (30KMS) INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 9 000 000,00 - - 9 000 000,00 256 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation PROJET DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 10 000 000,00 (5 000 000,00) - 5 000 000,00 RÉHABILITATION DE LA ROUTE CARREFOUR 44 À COTE DE FERS INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 SOUS PROGRAMME DE RÉHABILITATION ET D'ENTRETIEN D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 12 000 000,00 - - 12 000 000,00 DRAGAGE DES EXUTOIRES ET DE LA BAIE DE PORT-AU-PRINCE INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 12 500 000,00 - - 12 500 000,00 HÉBERGEMENT POST TREMBLEMENT DE TERRE DU 12 JANVIER 2010 BATIMENTS ET LOGEMENTS MPCE/ UCLBP NATIONAL 15 000 000,00 (10 000 000,00) - 5 000 000,00 CONSTRUCTION ET REHABILITATION D'HOPITAUX SANTE MSPP NATIONAL 20 000 000,00 - - 20 000 000,00 PROGRAMME DE STABILISATION DES PRIX ECONOMIE MEF NATIONAL 20 000 000,00 (3 771 477,78) - 16 228 522,22 APPUI AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE ENERGIE EDH/MTPTC NATIONAL 35 000 000,00 (64 101,11) - 34 935 898,89 374 800 000,00 (45 413 264,96) - 329 386 735,04 TOTAL RESOLUTION 21 DEC-12 257 258 ANNEXE 11 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-12-2013 MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 OUEST 500 000,00 (376 490,17) - 123 509,83 MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 (500 000,00) - - INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 500 000,00 (32 903,02) - 467 096,98 Appui à la RTNH COMMUNICATION RTNH NATIONAL 500 000,00 (500 000,00) - - Adoquinage des rues à Fort Liberté INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 537 500,00 (537 500,00) - - Réhabilitation Route du Canapé Vert INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 750 000,00 (159 735,37) - 590 264,63 Construction du Pont sur la Rivière des Barres INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 750 000,00 (750 000,00) - - Réhabilitation Urbaine à Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 750 000,00 (7 042,10) - 742 957,90 Réhabilitation de la Route Baie de l'Acul/Barrière Battant INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 (278 393,21) - 721 606,79 Construction viaduc Marine Haïtienne INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Réhabilitation wharf de PetitGoâve INFRASTRUCTURE MTPTC Réhabilitation wharf de Jérémie INFRASTRUCTURE Amélioration de la route Ennery-Cap Haïtien 259 AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 Construction du Pont Roseaux (170ml) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 1 000 000,00 (195 711,66) - 804 288,34 Construction Pont Hyppolite (Pont à l'embouchure de la rivière du Haut du Cap) INFRASTRUCTURE MPCE NORD 1 000 000,00 (544 911,83) - 455 088,17 MTPTC NORD 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 MPCE OUEST 1 000 000,00 (245 078,87) - 754 921,13 MARNDR OUEST 1 000 000,00 (836 376,59) - 163 623,41 Travaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE contre les crues Rénovation & Réhabilitation des routes du village artistique INFRASTRUCTURE des Noailles à Croix des Bouquets Aménagement Bassins Versants dans le Département AGRICULTURE de l’Ouest AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) Réhabilitation du Système d’Irrigation de Latannerie AGRICULTURE MARNDR NORD 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Réhabilitation du Système d’Irrigation de la Plaine du Cul du Sac AGRICULTURE MARNDR OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Restauration Palais Sans Souci CULTURE ISPAN NORD 1 000 000,00 (514 559,02) - 485 440,98 Réhabilitation Route de Frères INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 250 000,00 (1 250 000,00) - - Construction pont sur la rivière Marigot/Peredo INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 500 000,00 (97 897,19) - 1 402 102,81 Appui à la PNH SECURITE PNH NATIONAL 1 500 000,00 - - 1 500 000,00 260 MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 SUD 2 000 000,00 (635 562,16) - 1 364 437,84 MTPTC SUD-EST 2 000 000,00 (115 988,26) - 1 884 011,74 ENVIRONNEMENT ME NATIONAL 2 000 000,00 (98 153,51) - 1 901 846,49 Lycée Toussaint Louverture EDUCATION MPCE OUEST 2 000 000,00 (483 541,89) - 1 516 458,11 Renovation urbaine à Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Lycée Alexandre Pétion EDUCATION MPCE OUEST 2 000 000,00 (130 460,50) - 1 869 539,50 Finalisation de la Construction des CASC INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 2 000 000,00 (325,87) - 1 999 674,13 Projets d'assainissement ENVIRONNEMENT MPCE NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 2 000 000,00 (1 659 969,99) - 340 030,01 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 Ban’m Limye Ban’m La Vi ENERGIE BMPAD NATIONAL 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 Réhabilitation route Colladère Cerca Cavajal 13 km + 2Km INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 750 000,00 (2 750 000,00) - - PROJETS Réhabilitation urbaine aux Cayes Construction pont sur la rivière Gauche sur la route Jacmel/La Vallée de Jacmel Protection de l'Environnement (note no 2) Appui à la Mécanisation AGRICOLE Réhabilitation de rues au Cap Haïtien, Phase 2 et Réhabilitation de rues au Cap Haïtien et environs 261 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION INFRASTRUCTURE MTPTC INFRASTRUCTURE AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 CENTRE 3 000 000,00 (269 948,55) - 2 730 051,45 MPCE SUD-EST 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 3 000 000,00 (380 969,90) - 2 619 030,10 Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures Sportives SPORT MPCE NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Achat d'engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Construction pont Voldrogue (170 ml) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 3 429 818,33 (2 619 936,49) - 809 881,84 ECONOMIE BMPAD NATIONAL 3 500 000,00 (3 500 000,00) - - INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 000 000,00 (99 304,73) - 3 900 695,27 BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP OUEST 4 000 000,00 (2 000 000,00) - 2 000 000,00 AGRICULTURE MARNDR ARTIBONITE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 500 000,00 (9 322,03) - 4 490 677,97 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 5 000 000,00 (169 875,81) - 4 830 124,19 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Rénovation urbaine à Mirebalais & Lascahobas INFRASTRUCTURE MPCE Travaux de réhabilitation d'urgence Route de Jacmel-La Vallée 19 Km INFRASTRUCTURE Rénovation urbaine Saint Marc PROJETS Construction de dépôts pouvant servir d’abri provisoire / Un dépôt par département Construction viaduc de Delmas-Nazon Appui au fonctionnement de l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) Recalibrage et Dragage du Chenal Salée Floodway Construction d'infratructures Socio-communautaires au Warf de Jérémie à cité Soleil (Marché Public, Ecole professionelle et technique, Parking, Aménagement route de contournement du Marché, Aménagement paysager…) Dragage des exutoires et de la baie de Port au Prince 262 AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 Rénovation Urbaine de Port-deINFRASTRUCTURE Paix MPCE NORD-OUEST 5 000 000,00 (2 169 746,40) - 2 830 253,60 Rénovation Urbaine Jérémie INFRASTRUCTURE MPCE GRAND'ANSE 5 000 000,00 (1 416 138,51) - 3 583 861,49 Sous Programme de Réhabilitation et d'Entretien d'Infrastructure de Transports INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 6 500 000,00 - - 6 500 000,00 Développement Territorial INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 8 000 000,00 (41 763,92) - 7 958 236,08 Construction et réhabilitation d'hôpitaux SANTE MSPP NATIONAL 8 500 000,00 (1 795 812,40) - 6 704 187,60 Rénovation urbaine Gonaïves (Phase 1) 14 Km INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 9 250 000,00 (1 630 829,25) - 7 619 170,75 TOURISME MTIC SUD 10 000 000,00 (7 876 777,80) - 2 123 222,20 ENERGIE BMPAD OUEST 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 13 000 000,00 (851 308,20) - 12 148 691,80 BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP NATIONAL 19 000 000,00 (3 917 754,16) - 15 082 245,84 SOCIAL FAES NATIONAL 28 500 000,00 - - 28 500 000,00 210 967 318,33 (46 450 089,36) - 164 517 228,97 PROJETS Développement des Infrastructures de Ile-à-Vache Augmentation de la capacité de génération électrique-Carrefour I Bouche Twou / Réhabilitation urbaine à Port-au-Prince (Pétion-ville) Construction de Batiments et de Logements publics Programme de lutte contre la pauvreté TOTAL RESOLUTION 11 DEC-13 263 SECTEUR D'ACTIVITÉ AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) ANNEXE 12 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 23-07-2014 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Mise en place de la plateforme de logiciel pour le psugo EDUCATION MENFP OUEST 300 000,00 Reforme de la formation professionnelle EDUCATION MENFP NATIONAL 444 444,00 (444 444,00) Projet Soins de Santé pour les Policiers de la PNH selon accord entre le MPCE, la PNH et l’Hopital Bernard Mevs SANTE MSPP NATIONAL 687 500,00 (687 500,00) Construction du barrage des trois (3) rivieres (études) INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 000 000,00 (1 000 000,00) Protection contre incendie SECURITE PNH NATIONAL 1 000 000,00 (791 350,00) Amelioration de la securite routiere SECURITE PNH NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) Mise en place de laboratoires scolaires expérimentaux EDUCATION MENFP NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) Programme e-gouvernance TECHNOLOGIE MPCE NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) Projet de developpement frontalier (3 regions) NATIONAL MEF NATIONAL 2 000 000,00 (2 000 000,00) Construction d'un systeme de cabotage au niveau des presqu'iles du sud, nordouest, nord et d'un systeme de ferry (mariani / port-au-prince) (etudes) Construction d'une centrale hydroelectrique dans les nippes (saut baril) (phase 1 etudes) 264 - - Montant Projet révisé ($US) 300 000,00 - - - - - - - - - - - 208 650,00 - - - - - - - - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Infrastructures sportives SPORT MJSAC NATIONAL 2 000 000,00 (1 403 402,00) Achat d’Engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 2 000 000,00 (92 017,23) Projet de construction et d'equipements de dortoirs et de residences pour professeurs et extension du campus henry christophe de l'universite d'etat d'haïti a limonade EDUCATION UEH NORD 3 000 000,00 (49 180,33) Sous-programme de collecte des ordures SANTE MPCE NATIONAL 3 000 000,00 (3 000 000,00) ECONOMIE MCI NATIONAL 3 500 000,00 (57 377,05) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 3 500 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 3 800 000,00 Augmentation de la capacite de generation electrique-carrefour 1 ENERGIE BMPAD OUEST 5 000 000,00 Centre de Traumalogie SANTE MSPP OUEST 5 000 000,00 Rehabilitation route petite riviere de nippes-petit-trou de nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 5 646 624,00 (264 088,02) Appui a la PNH SECURITE PNH NATIONAL 6 000 000,00 (3 469 034,27) Plans Spéciaux de Développement Territorial NATIONAL MPCE NORD 8 900 000,00 (8 900 000,00) Appui a la formalisation et capitalisation de 20000 micro-entreprises recensees sur l'ensemble du territoire Rehabilitation de la route jacmel / la vallee de jacmel Construction du Local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) 265 (3 800 000,00) - - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 596 598,00 1 907 982,77 2 950 819,67 3 442 622,95 3 500 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 5 382 535,98 2 530 965,73 - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Rehabilitation du troncon de route carrefour 44/cote de fer INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 11 000 000,00 (4 612 033,26) Programme Lutte Contre Pauvrete Extreme et Exclusion Socaile SOCIAL MAST NATIONAL 15 000 000,00 (4 177 697,48) Batiments Publics/Logements BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP NATIONAL 20 000 000,00 (20 000 000,00) Sous-programme de conception et mise en oeuvre de projets de developpement territorial NATIONAL MPCE NATIONAL 34 000 000,00 (10 814 604,98) 141 778 568,00 (70 562 728,62) TOTAL RESOLUTION 23 JUIL-2014 266 Affectation - - - Montant Projet révisé ($US) 6 387 966,74 10 822 302,52 23 185 395,02 71 215 839,38 ANNEXE 13 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 10-09-2014 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Sous-Programme de Collecte des Ordures SANTE MPCE NATIONAL 2 000 000,00 (2 000 000,00) Programme de Lutte Contre Pauvreté et Exclusion Sociale SOCIAL MAST NATIONAL 3 000 000,00 (3 000 000,00) MPCE NATIONAL 3 500 000,00 (3 500 000,00) PNH NATIONAL 4 000 000,00 (4 000 000,00) MTPTC OUEST 4 197 201,29 (4 197 201,29) UCLBP NATIONAL 6 000 000,00 (6 000 000,00) MTPTC OUEST 7 000 000,00 - 29 697 201,29 (22 697 201,29) Plans Spéciaux de Développement Territorial INFRASTRUCTURE Appui à la PNH SECURITE Construction Viaduc de Delmas INFRASTRUCTURE Appui à L’UCLBP AUTRES Réhabilitation Route de Tabarre INFRASTRUCTURE TOTAL RESOLUTION 10 SEPTEMBRE-2014 267 Montant Projet révisé ($US) - - - - - - - - - - - - - 7 000 000,00 7 000 000,00 ANNEXE 14 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 15-04-2015 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT PROJET ($US) INSTITUTION LOCALISATION MPCE ARTIBONITE 30 000,00 (30 000,00) MPCE ARTIBONITE 33 476,00 (33 476,00) MTPTC/MPCE SUD-EST 50 000,00 (50 000,00) INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 70 466,00 (70 466,00) INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 180 851,00 (180 851,00) INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 180 851,00 (180 851,00) Soukri-Souvenance-Badio-La Ville au Camp CULTURE MC-BE NATIONAL 260 000,00 (260 000,00) Rehabilitation place publique "Canape Vert" Construction d'un pont sur la riviere Marigot/ Peredo INFRASTRUCT URE INFRASTRUCT URE MPCE-UCLBP OUEST 319 149,00 (319 149,00) MTPTC SUD-EST 335 111,00 (335 111,00) INFRASTRUCT URE MPCE NORD-OUEST 361 702,00 (361 702,00) INFRASTRUCT URE MPCE NORD-OUEST 425 532,00 (425 532,00) Construction marche public des Gonaives Renovation urbaine des Gonaives Gare routiere de Jacmel Renovation des routes du Village Artistique Noailles de Croix des Bouquets Rehabilitation place publique "Sainte Anne" Rehabilitation place publique "Geffrard" Construction de mediatheque a Jean Rabel Construction de mediatheque a Portde-Paix 268 INFRASTRUCT URE INFRASTRUCT URE INFRASTRUCT URE DÉSAFFECTATI ON MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - - - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Rehabilitation et construction d'infrastructure sanitaire INFRASTRUCT URE MSPP NATIONAL 425 532,00 (425 532,00) Pont Lahaie Dame Marie INFRASTRUCT URE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 (500 000,00) SPORT MPCE OUEST 500 000,00 (500 000,00) INFRASTRUCT URE MPCE CENTRE 636 466,00 (636 466,00) INFRASTRUCT URE MTPTC ARTIBONITE 672 379,00 (672 379,00) INFRASTRUCT URE MPCE NORD-OUEST 702 128,00 (702 128,00) SANTE MPCE OUEST 787 234,00 ECONOMIE MCI NATIONAL 864 502,00 (864 502,00) Rehabilitation Place publique "Occide Jeanty" INFRASTRUCT URE MPCE-UCLBP OUEST 1 000 000,00 (300 544,20) 699 455,80 Rehabilitation Carrefour DufortJacmel Renforcement de la PNH/ soins de Sante a la Police Nationale d'Haiti INFRASTRUCT URE MTPTC SUD-EST 1 000 000,00 (446 089,12) 553 910,88 SECURITE MJSP-PNH OUEST 1 000 000,00 (134 621,58) 865 378,42 PROJETS Rehabilitation Terrain de Football Delmas 2 Renovation urbaine de la ville de Hinche Rehabilitation troncon RN1Freycineau/ St-Marc/ Bigot-Carrefour Joffre, Biennac-Rue Clerveau et RN1-Marchand (4) Construction de mediatheque a Saint Louis du Nord Collecte des ordures Mise en oeuvre d'activites de renforcement a la creation et a la gestion des entreprises 269 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) DÉSAFFECTATI ON - - - - - 787 234,00 - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Projet de construction et d'equipements de dortoirs et de residences pour professeurs INFRASTRUCT URE UEH NORD 1 000 000,00 (1 000 000,00) Construction d'un pont sur la Riviere Gauche (Rte Jacmel-La Vallee de Jacmel) INFRASTRUCT URE MTPTC SUD-EST 1 106 020,00 (1 106 020,00) Rehabilitation route Petite Riviere de Nippes/ Petit Trou de Nippes INFRASTRUCT URE MTPTC NIPPES 1 242 294,00 (425 015,00) 817 279,00 Construction de silos de stockage pour securite alimentaire INFRASTRUCT URE MEF-BMPAD NATIONAL 1 261 119,00 (465 954,77) 795 164,23 Implantation de sites et de services pour un developpement ordonne de l'habitat (Urbanisation) INFRASTRUCT URE UCLBP NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) Construction de 50 serres dans 5 departements (N, NO, GA, SE) AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 561 400,00 (1 561 400,00) INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 1 680 000,00 (1 680 000,00) MPCE NATIONAL 1 680 851,00 (1 680 851,00) PROJETS Subvention de fertilisant et amelioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais Rehabilitation troncon FermatheFreres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue Mettelus, Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire Rehabilitation des places publiques 270 INFRASTRUCT URE MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) DÉSAFFECTATI ON - - - - - - - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Renforcement de structures des batiments de l'Universite de Limonade INFRASTRUCT URE UEH NORD 2 000 000,00 (2 000 000,00) Developpement des Infrastructures de l'Ile a Vache INFRASTRUCT URE MT SUD 2 123 222,00 (2 123 222,00) Debarcadere Faucault INFRASTRUCT URE MTPTC SUD 2 250 000,00 (2 250 000,00) Rehabilitation place publique "Aeroport Hugo Chavez" Debarcaderes de Saint Louis du Nord INFRASTRUCT URE INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 2 313 365,00 (2 065 145,00) MTPTC NORD-OUEST 2 500 000,00 (2 500 000,00) PROJETS MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATI ON Appui a l'UCLBP AUTRES UCLBP OUEST 3 000 000,00 (1 000 000,00) Appui a la Cooperation Cubaine AUTRES MPCE NATIONAL 3 070 000,00 (3 070 000,00) Renovation urbaine de la ville des Cayes INFRASTRUCT URE MTPTC SUD 3 500 000,00 (3 404 838,48) Programme de Stabilisation des prix ECONOMIE MEF-BMPAD NATIONAL 3 771 478,00 (3 771 478,00) 271 MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - 248 220,00 - 2 000 000,00 - 95 161,52 - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Amenagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCT URE MTPTC NORD 4 000 000,00 (4 000 000,00) Construction de structures d'irrigation a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud'Est) et Trois-Rivieres (nord-Ouest) et construction de lac collinaires AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 4 500 000,00 (4 500 000,00) Reconstruction du Lycee Alexandre Petion (incluant supervision) INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 4 562 018,00 (4 349 962,30) Renovation urbaine a Mirbalais et Lascahobas INFRASTRUCT URE MPCE CENTRE 4 951 433,00 Reconstruction du Lycee Toussaint Louverture (incluant supervision) INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 5 544 708,00 (4 761 527,65) Rehabilitation de la Route 9 INFRASTRUCT URE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (6 000 000,00) Rehabilitation de la route de Pernier INFRASTRUCT URE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (6 000 000,00) Intervention d'urgence AUTRES MEF NATIONAL 6 200 000,00 (6 200 000,00) Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures AUTRES MPCE NATIONAL 6 357 666,00 (5 992 368,86) 272 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) DÉSAFFECTATI ON - - - 212 055,70 4 951 433,00 783 180,35 - 365 297,14 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Rehabilitation de la route de Tabarre INFRASTRUCT URE MTPTC OUEST 7 000 000,00 (7 000 000,00) Rehabilitation du troncon Port-dePaix Port Margot INFRASTRUCT URE MTPTC NORD-OUEST 7 000 000,00 (5 936 994,93) 1 063 005,07 Appui a la PNH: Renforcement des capacites d'intervention de la Police Nationale (PNH) SECURITE MJSP-PNH NATIONAL 8 147 778,00 (7 136 066,14) 1 011 711,86 INFRASTRUCT URE MPCE NATIONAL 8 200 000,00 (6 061 526,91) 2 138 473,09 INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 8 222 000,00 (4 974 035,29) 3 247 964,71 INFRASTRUCT URE MPCE NIPPES 8 600 000,00 (8 455 739,74) 144 260,26 INFRASTRUCT URE MPCE OUEST 9 000 000,00 (7 187 127,97) 1 812 872,03 Dette SECOSA AUTRES MPCE NATIONAL 9 000 000,00 (9 000 000,00) Lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale SOCIAL MAST/FAES NATIONAL 10 000 000,00 (8 158 379,37) 1 841 620,63 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCT URE MTPTC OUEST 10 709 660,00 (4 740 243,03) 5 969 416,97 Construction de batiments et de logements publics-UCLBP INFRASTRUCT URE UCLBP OUEST 12 000 000,00 (5 945 100,00) 6 054 900,00 Rehabilitation, construction et amenagement d'infrastructures sportives (installation de gazon synthetique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassin) Construction du marche public de Fontamara Construction Gare Routiere et Marche Public a Miragoane (incluant la supervision) Construction d'infrastructure sociocommunautaire au Warf de Jeremie a Cite Soleil 273 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) DÉSAFFECTATI ON - - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Conception et mise en oeuvre de projets de developpement territorial AUTRES MPCE NATIONAL 12 702 373,00 (6 870 448,79) INFRASTRUCT URE MTPTC SUD-EST 15 000 000,00 (15 000 000,00) INFRASTRUCT URE MSPP NATIONAL 16 330 796,00 (16 330 796,00) INFRASTRUCT URE MTPTC NATIONAL 17 000 000,00 (11 764 294,68) 5 235 705,32 254 423 560,00 (206 897 935,81) 47 525 624,19 Rehabilitation du troncon de Route Carrefour 44/ Cote de Fer Construction et rehabilitation d'hopitaux (HUEH, St Michel de Jacmel, Simbi Continental de Martissant, Hopital Sans-Fil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos…) Rehabilitation de la route CayesJeremie-A033178-001-Source MTPTC TOTAL RESOLUTION 15 Avril 2015 274 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) DÉSAFFECTATI ON 5 831 924,21 - - ANNEXE 15 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 22-07-2015 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Renovation urbaine de la ville de Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE Renovation urbaine des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE INFRASTRUCTURE MPCE OUEST INFRASTRUCTURE UCLBP NATIONAL AGRICULTURE MARNDR NATIONAL Renovation urbaine de la ville des Cayes INFRASTRUCTURE MTPTC SUD Mise en oeuvre d'activites de renforcement a la creation et a la gestion des entreprises ECONOMIE MCI NATIONAL MTIC SUD PNH OUEST BMPAD NATIONAL Renovation des routes du Village Artistique Noailles de Croix des Bouquets Implantation de sites et de services pour un developpement ordonne de l'habitat (Urbanisation) Subvention de fertilisant et amelioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais Developpement des Infrastructures de l'Ile INFRASTRUCTURE a Vache Renforcement de la PNH/ soins de Sante SECURITE a la Police Nationale d'Haiti Programme de Stabilisation des prix 275 ECONOMIE MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) MONTANT PROJET ($US) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION AUTRES MPCE NATIONAL Construction marche public des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE Gare routiere de Jacmel INFRASTRUCTURE Rehabilitation place publique "Sainte Anne" PROJETS Dette SECOSA MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) MONTANT PROJET ($US) - - ARTIBONITE 30 000,00 (30 000,00) MPCE SUD-EST 50 000,00 (50 000,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,06 - Rehabilitation place publique "Geffrard" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,06 Debarcadere Faucault INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 250 000,00 - CULTURE MC NATIONAL 260 000,00 (260 000,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 300 544,20 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 319 148,94 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 335 111,00 INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 361 702,13 (32 712,75) INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 425 531,91 (38 485,58) - 387 046,33 Rehabilitation et construction d'infrastructure sanitaire INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL 425 531,91 (425 531,91) - - Rehabilitation Carrefour Dufort-Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 446 089,12 (49 456,23) Debarcaderes de Saint Louis du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 500 000,00 - Soukri-Souvenance-Badio-La Ville au Camp Rehabilitation Place publique "Occide Jeanty" Rehabilitation place publique "Canape Vert" Construction d'un pont sur la riviere Marigot/ Peredo Construction de mediatheque a Jean Rabel Construction de mediatheque a Port-dePaix 276 - - - - - - - - - - - - - - - 180 851,06 180 851,06 250 000,00 300 544,20 319 148,94 335 111,00 328 989,38 396 632,89 500 000,00 PROJETS Pont Lahaie Dame Marie Rehabilitation Terrain de Football Delmas 2 Rehabilitation du Systeme d'irrigation de la Plaine du Cul de Sac Rehabilitation troncon RN1-Freycineau/ St-Marc/ Bigot-Carrefour Joffre, BiennacRue Clerveau et RN1-Marchand (4) Construction de mediatheque a Saint Louis du Nord Rehabilitation des places publiques Projet de construction et d'equipements de dortoirs et de residences pour professeurs MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 - SPORT MPCE OUEST 500 000,00 (500 000,00) AGRICULTURE MARNDR OUEST 669 613,57 INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE INFRASTRUCTURE MPCE INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURE Construction de 50 serres dans 5 AGRICULTURE departements (N, NO, GA, SE) Construction de structures d'irrigation a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud'Est) et AGRICULTURE Trois-Rivieres (nord-Ouest) et construction de lac collinaires Rehabilitation troncon Fermathe-Freres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue Mettelus, Meyotte-Freres, INFRASTRUCTURE Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire - 500 000,00 - - (669 613,57) - - 672 379,00 - - 672 379,00 NORD-OUEST 702 127,66 (63 501,21) - 638 626,45 MPCE NATIONAL 840 425,53 (840 425,53) - - UEH NORD 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 MARNDR NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - MARNDR NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) MPCE OUEST 1 680 000,00 - - 1 680 000,00 - - Collecte des ordures SANTE MPCE/ SMCRS NATIONAL 1 800 000,00 (1 203 573,42) - 596 426,58 Intervention dans les zones a risque/ CNE AUTRES CNE OUEST 1 800 000,00 (1 800 000,00) - - INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 816 427,65 - - 1 816 427,65 Reconstruction du Lycee Toussaint Louverture (incluant supervision) 277 INSTITUTION LOCALISATION AUTRES UCLBP OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) Renforcement de structures des batiments INFRASTRUCTURE de l'Universite de Limonade UEH NORD 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Amenagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Rehabilitation place publique "Aeroport Hugo Chavez" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 065 145,00 - - AUTRES MTIC SUD 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 INFRASTRUCTURE BMPAD NATIONAL 3 024 732,27 - - 3 024 732,27 AUTRES MPCE NATIONAL 3 070 000,00 (3 070 000,00) - - Construction d'un pont sur la Riviere INFRASTRUCTURE Gauche (Rte Jacmel-La Vallee de Jacmel) MTPTC SUD-EST 3 126 962,55 - - 3 126 962,55 Rehabilitation route Petite Riviere de Nippes/ Petit Trou de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 3 212 283,00 - - 3 212 283,00 Travaux de rehabilitation et de reparation des rues INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 3 600 000,00 (124 452,41) - 3 475 547,59 Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures AUTRES MPCE NATIONAL 3 675 720,61 - - 3 675 720,61 INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 AUTRES MTPTC NATIONAL 4 100 000,00 (141 737,46) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 349 963,30 Appui a l'UCLBP Plan special des Cayes Construction de silos de stockage pour securite alimentaire Appui a la Cooperation Cubaine Renovation urbaine a Mirbalais et Lascahobas Curage mecanique et manuel Reconstruction du Lycee Alexandre Petion (incluant supervision) 278 MONTANT PROJET ($US) MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS - - - - 2 065 145,00 3 958 262,54 4 349 963,30 INSTITUTION LOCALISATION Rehabilitation de la Route 9 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 636 364,00 - Rehabilitation de la route de Pernier INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 636 364,00 - Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 740 243,00 - MTPTC SUD 4 947 368,42 (4 947 368,42) MPCE OUEST 4 974 035,29 MPCE OUEST 5 000 000,00 Construction du terminal de l'aeroport des INFRASTRUCTURE Cayes (Antoine Simon) Construction du marche public de INFRASTRUCTURE Fontamara Construction d'infrastructure sociocommunautaire au Warf de Jeremie a Cite INFRASTRUCTURE Soleil MONTANT PROJET ($US) MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS Construction de batiments et de logements publics-UCLBP INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 Rehabilitation du troncon Port-de-Paix Port Margot INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 5 000 000,00 Appui a la PNH: Renforcement des capacites d'intervention de la Police Nationale (PNH) SECURITE PNH NATIONAL 6 000 000,00 Rehabilitation, construction et amenagement d'infrastructures sportives INFRASTRUCTURE (installation de gazon synthetique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassin) MPCE NATIONAL 6 061 526,91 Rehabilitation de la route de Tabarre INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 7 000 000,00 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 7 224 066,52 INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 8 455 739,74 INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 8 764 294,68 Rehabilitation du troncon de Route Carrefour 44/ Cote de Fer Construction Gare Routiere et Marche Public a Miragoane (incluant la supervision) Rehabilitation de la route Cayes-JeremieA033178-001-Source MTPTC 279 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4 636 364,00 4 636 364,00 4 740 243,00 4 974 035,29 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 6 000 000,00 6 061 526,91 7 000 000,00 7 224 066,52 8 455 739,74 8 764 294,68 PROJETS Intervention d'urgence Construction et rehabilitation d'hopitaux (HUEH, St Michel de Jacmel, Simbi Continental de Martissant, Hopital SansFil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos…) Lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale Conception et mise en oeuvre de projets de developpement territorial TOTAL RESOLUTION 22 JUILLET 2015 280 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) AUTRES MPCE NATIONAL INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL SOCIAL MAST/ FAES NATIONAL 12 344 680,53 AUTRES MPCE NATIONAL 15 000 000,00 10 000 000,00 12 000 000,00 193 055 824,56 MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) - - - - - - - - (18 746 858,49) - 10 000 000,00 12 000 000,00 12 344 680,53 15 000 000,00 174 308 966,07 ANNEXE 16 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 06-01-2016 PROJETS Travaux additionnels sur Freycineau (St-Marc) -Bigot (Gonaives), Construction raccordement pont Gaudin et Mapou a RN1 Réhabilitation des rues a Ouanaminthe Reconstruction Rues CODEVI et Liberte Entretien Route Petion Ville Laboule 12 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 39 199,07 - - 39 199,07 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 52 821,50 - - 52 821,50 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 68 548,40 - - 68 548,40 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 74 006,31 - - 74 006,31 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 84 645,94 - - 84 645,94 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 152 096,32 - - 152 096,32 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 155 961,54 - - 155 961,54 Rehabilitation de la route CanapeVert Sainte Marie INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 169 255,44 - - 169 255,44 Subvention de fertilisant et amélioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 188 113,12 - - 188 113,12 Extension Laboule 12 - Kenskoff Construction Viaduc Delmas/ Nazon Réhabilitation tronçon FermatheFreres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue Mettelus, Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire 281 PROJETS Travaux additionnels sur Freycineau Bigot (Gonaives), Drainage de Freycineau a Pont Pierre Réhabilitation de la route de Tabarre (incluant drainage vers la Riviere Grise) SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 192 307,69 - - 192 307,69 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 247 964,03 - - 247 964,03 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 249 175,42 - - 249 175,42 MTPTC OUEST 249 277,81 - - 249 277,81 MCI NATIONAL 275 836,69 - - 275 836,69 MTPTC SUD 288 461,54 - - 288 461,54 MTPTC OUEST 384 615,38 - - 384 615,38 Réhabilitation urbaine de Jeremie MTPTC GRAND'ANSE 384 615,38 - - 384 615,38 Réhabilitation route Bigot Carrefour INFRASTRUCTURE Joffre (By pass Gonaives) MTPTC ARTIBONITE 384 615,38 - - 384 615,38 Travaux de construction du Pont Lahaie Dame Marie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 459 716,56 - - 459 716,56 Finalisation de la construction des CASC INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 500 000,00 - - 500 000,00 Réhabilitation, construction et aménagement d'infrastructures sportives (installation de gazon INFRASTRUCTURE synthétique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassique) MPCE NATIONAL 513 806,41 - - 513 806,41 Construction d'un pont sur la rivière INFRASTRUCTURE Marigot/ Peredo MTPTC SUD-EST 653 545,10 - - 653 545,10 Débarcadère Faucault Réhabilitation route Laboule 12 INFRASTRUCTURE Kenskoff Mise en œuvre d'activite de renforcement a la creation a la ECONOMIE gestion des entreprises Réhabilitation urbaine de la ville INFRASTRUCTURE des Cayes Réhabilitation de la route de Freres INFRASTRUCTURE 282 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ Réhabilitation tronçon RN1Freycineau/ St-Marc/ Bigot(Gonaives)-Construction raccordement Gaudin et Mapou a RN1 INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 673 774,85 - - 673 774,85 Réhabilitation place publique "Aéroport Hugo Chavez" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 685 394,99 - - 685 394,99 AUTRES MPCE NATIONAL 712 133,42 - - 712 133,42 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 777 346,79 - - 777 346,79 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 795 195,48 - - 795 195,48 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 Réhabilitation de la route Jacmel La Vallée de Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 105 769,23 - - 1 105 769,23 Réhabilitation route Miragoane Petite Rivière de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 503 355,83 - - 1 503 355,83 Rénovation urbaine de la ville de Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 1 538 461,54 - - 1 538 461,54 INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 857 255,33 - - 1 857 255,33 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 923 076,92 - - 1 923 076,92 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 923 076,92 - - 1 923 076,92 Intervention d'urgence du gouvernement Reconstruction du Lycée Alexandre Petion (incluant supervision) Construction du marché public de Fontamara Réhabilitation et entretien des rues dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince (Petion-Ville) Réhabilitation route Petite Rivière de Nippes/ Petit Trou de Nippes Construction Viaduc Marine Haïtienne Réhabilitation et entretien de la route Baie de l'Acul/ Barriere Battant-Milot (RN1) et Barriere Battant Milot 283 INSTITUTION LOCALISATION DÉSAFFECTATION AFFECTATION PROJETS Construction du marche public de Pignon Réhabilitation du tronçon Port-dePaix Port Margot Réhabilitation de la route Colladere-Cerca Carvajal Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) Conception et mise en œuvre de projets de développement territorial Construction et réhabilitation d'Hôpitaux (HUEH,St Michel de Jacmel, Simbi Continental de Martissant, Hopital Sans-Fil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos, Port-de-Paix, Ouanaminthe Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP TOTAL RESOLUTION 6 JUILLET 2016 284 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INFRASTRUCTURE MPCE NORD 1 923 076,93 - - 1 923 076,93 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 586 538,46 - - 2 586 538,46 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 843 391,25 - - 2 843 391,25 AUTRES MPCE NATIONAL 6 196 715,17 - - 6 196 715,17 SANTE MSPP NATIONAL 9 932 958,46 - - 9 932 958,46 INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 11 923 001,96 - - 11 923 001,96 58 169 108,56 - - 58 169 108,56 ANNEXE 17 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-09-2016 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) Réhabilitation de la Route Cayes-Jeremie-A033178-001 INFRASTRUCTURE 5 835 867,00 - 5 835 867,00 Réhabilitation Route Petite Rivière de Nippes/ Petit Trou de Nippes INFRASTRUCTURE 5 000 000,00 - 5 000 000,00 Réhabilitation d'urgence de la route Colladere Cerca Carvajal INFRASTRUCTURE 5 375 702,00 - 5 375 702,00 Rénovation urbaine de Chansolme INFRASTRUCTURE 1 000 000,00 - 1 000 000,00 Réhabilitation Route Meyotte/ Freres INFRASTRUCTURE 2 000 000,00 - 2 000 000,00 Construction du Marche public de Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE 800 000,00 - 800 000,00 Construction du Lycée National Francois Capois/ Chansolme EDUCATION 1 000 000,00 - 1 000 000,00 Réhabilitation troncon RN1-Freycineau/ St-Marc/ BigotCarrefour Joffre, Biennac-Rue Clerveau et RN1-Marchand INFRASTRUCTURE 1 250 000,00 - 1 250 000,00 Réhabilitation de la route de Frères INFRASTRUCTURE 766 722,00 - 766 722,00 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE 541 255,00 - 541 255,00 Aménagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCTURE 2 619 183,00 - 2 619 183,00 Réhabilitation de la Villa d'Accueil INFRASTRUCTURE 1 080 000,00 - 1 080 000,00 Construction de la route Jacmel/ La Vallée de Jacmel INFRASTRUCTURE 6 000 000,00 - 6 000 000,00 33 268 729,00 - 33 268 729,00 TOTAL RESOLUTION 20 SEP-2008 285 286