AVIS AUX ANCIENS PREMIERS MINISTRES ET MINISTRES

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif informe les anciens Premiers ministres et ministres qu'en vertu du principe de la séparation des attributions et de la légalité administrative, elle ne saurait s'attribuer des compétences qui ne lui sont pas expressément dévolues par la Constitution et les lois. Elle rappelle l'article 233 de la Constitution amendée, qui prévoit une commission parlementaire de quinze membres, dont neuf députés et six sénateurs, chargée de rapporter sur la gestion des ministres pour permettre aux deux Assemblées de leur donner décharge. Elle cite aussi l'article 89 de la loi du 4 mai 2016 sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances et l'article 205 du règlement intérieur du Sénat. La Cour affirme qu'elle n'est pas habilitée à outrepasser ses attributions ni à se substituer au Parlement pour accorder décharge. Cette attribution relève de la compétence exclusive du Pouvoir Législatif. La seule exception est le cas où d'anciens hauts fonctionnaires seraient déclarés comptables de fait de deniers publics, et la Cour est alors seule compétente pour juger leurs comptes. L'avis est signé par Me Rogavil Boisguéné.