Rapport financier sur le fonds reçu du Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement (BMPAD) par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a formé une commission pour contrôler le support financier fourni par le BMPAD au RNDDH le 29 novembre 2016, à la suite d'une demande du 3 octobre 2016. La commission devait donner une opinion sur la fiabilité, la régularité et la conformité des opérations financières du RNDDH à la réglementation sur la comptabilité publique. Elle s'est appuyée sur la Constitution de 1987, la loi du 4 mai 2016 sur les lois de finances et le décret du 23 novembre 2005 sur la Cour. Ses procédures ont porté sur la chaîne des dépenses, le rapport des dépenses, les pièces justificatives et le relevé bancaire.

La subvention était de 1 500 000 gourdes, et des dépenses de 1 500 039,50 gourdes ont été justifiées pour le déplacement, la communication, l'assistance aux victimes, l'observation électorale, le personnel et le fonctionnement. La commission conclut que l'utilisation des fonds est conforme dans tous ses aspects significatifs. Le dossier annexe la lettre d'envoi du RNDDH du 22 juillet 2020, sa demande de financement du 3 octobre 2016 et la lettre de transmission du chèque par le BMPAD.