Rapport semestriel d'état d'avancement du Projet PReGeFiP, période janvier-juin 2026

COMMISSION DE REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE (CRFP-GE) Rapport Semestriel d’État d’Avancement du Projet PReGeFIP Période Janvier - Juin 2026 Juillet 2026 TABLE DES MATIÈRES I.- RÉSUMÉ EXÉCUTIF ......................................................................................................................................... 1 II.- INTRODUCTION GÉNÉRALE ...................................................................................................................... 3 III.- LE SUIVI DES RÉSULTATS AFFICHÉS PAR LE PReGeFiP .............................................................. 5 3.1.- DE L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET.................................. 5 3.1.1.-Effet 1 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la mobilisation des recettes .................................................................................................................................................... 6 3.1.2.- Effet 2 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la gestion des finances publiques ...................................................................................................................................... 7 3.2- LA REVUE STRATÉGIQUE AU NIVEAU DES RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES .................. 8 3.2.1.- Composante 1 : Amélioration de la mobilisation des ressources nationales ......... 9 3.2.2- Composante 2 : Consolidation des réformes de la gestion des finances publiques ......................................................................................................................................................................... 10 3.2.3.- Composante 3 : Amélioration de la capacité de mise en œuvre et de renforcement de l’élaboration de politiques ................................................................................. 15 IV.-LA PERFORMANCE OPÉRATIONNELLE DU PROJET..................................................................... 18 4.1.- COMPOSANTE 1 : AMÉLIORATION DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES NATIONALES................................................................................................................................................... 18 4.1.1.- Les dernières évolutions à l’AGD .......................................................................................... 18 4.1.2.- L’évolution du budget................................................................................................................ 19 4.2.- COMPOSANTE 2 : CONSOLIDATION DES REFORMES DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ...................................................................................................................................................... 19 4.2.1.- Mise en œuvre de la réforme budgétaire ........................................................................... 19 4.2.2.- Consolidation du SIGFIP et renforcement de son utilisation ..................................... 21 4.2.3.-Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe ...... 25 4.3.-COMPOSANTE 3. AMÉLIORATION DE LA CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE ET DE RENFORCEMENT DE L’ÉLABORATION DE POLITIQUES .............................................................. 30 4.3.1.-Leadership et gestion du changement pour les résultats ............................................. 30 4.3.2.- Cadres et mécanismes de création de coalitions, d’engagement citoyen et de communication externe ......................................................................................................................... 31 4.3.3.- Promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles ...... 34 V-RÉSUMÉ DES OPÉRATIONS DE PASSATION DES MARCHÉS........................................................ 38 5.1.-AMELIORATION DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES ................................................ 41 5.2.- CONSOLIDATION DE LA GESTION DES REFORMES DE FINANCES PUBLIQUES ....... 41 5.3.- AMÉLIORATION DE LA CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE ET DE RENFORCEMENT DE L’ÉLABORATION DE POLITIQUES .......................................................................................................... 45 VI.- CONCLUSION GÉNÉRALE ....................................................................................................................... 48 LISTE DES ACRONYMES AGD : Administration Générale des Douanes AMOA : Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage BID : Banque Interaméricaine de Développement BRH : Banque de la République d'Haïti CBMT : Cadre Budgétaire de Moyen Terme CGI : Code Général des Impôts CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics COCIP : Collectif pour le Contrôle de l'Intégrité Publique CPF : Comité de Politique Fiscale CRFPGE : Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CUT : Compte Unique du Trésor DAJ : Direction des Affaires Juridiques DEEP : Direction des Études Économiques et de Planification (ou des Études Économiques) DGB : Direction Générale du Budget DGI : Direction Générale des Impôts DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DSI : Direction des Systèmes d'Information EF : Expertise France ENAF : École Nationale d'Administration Financière FAES : Fonds d'Assistance Économique et Sociale FMI : Fonds Monétaire International GED : Gestion Électronique de Documents ICAE : Indicateur Conjoncturel d'Activités Économiques IGF : Inspection Générale des Finances IHSI : Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique LEELF : Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (loi organique relative aux finances publiques) MdE : Ministère de l’Environnement MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MENFP : Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MJSP : Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE : Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MPLS : Multiprotocol Label Switching MSPP : Ministère de la Santé Publique et de la Population NIF : Numéro d’Identification Fiscale NINU : Numéro d’Identification National Unique OCPAH : Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti ODP : Objectif de Développement du Projet ONUDC : Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) PAGEFIS : Projet d’Appui à la Gestion des Finances Publiques PAP : Plan d’Actions Prioritaires PARFiP : Projet d’Appui à la Réforme des Finances Publiques PAT : Plan d’Action Triennal PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability PIP : Programme d’Investissement Public PNH : Police Nationale d’Haïti PPM : Plan de Passation des Marchés PReGeFiP : Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques PTBA : Plan de Travail et Budget Annuel RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique RIFOP : Registre d’Identification des Fonctionnaires Publiques RMS : Revenue Management System (système de gestion des recettes de la DGI) SBC : State Building Contract (SBC I, SBC II) SDI : Schéma Directeur Informatique SIGFIP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques SIGRETD : Système Intégré de Gestion et de Suivi des Ressources de l’État, de la Trésorerie et de la Dette Publique SMP : Staff Monitored Program (Programme de référence avec le FMI) SOC : Security Operations Center (Centre d’Opérations de Sécurité) STEP : plateforme de gestion des contrats de la Banque mondiale SYDONIA : Système douanier informatisé TDR : Termes de Référence UCP : Unité de Coordination des Projets ULCC : Unité de Lutte Contre la Corruption République d’Haïti I.- RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1.-La situation du pays est toujours très préoccupante mais plusieurs initiatives lancées depuis 2025 tendent à accréditer l’idée qu’une nouvelle dynamique pourrait émerger. Cela constitue un bon signe pour le nouveau projet de gouvernance PReGeFiP qui fait l’objet de ce rapport semestriel d’état d’avancement avec en vue ces trois points : l’examen des conditions d’atteinte des résultats affichés; une revue opérationnelle conduite sous un double angle et cherchant à saisir plus particulièrement les « produits » pas toujours bien déterminés; l’articulation des opérations de passation des marchés avec la revue opérationnelle. 2.- En plus des multiples problemes qui ont été recensés, les conclusions qui ressortent de la revue des conditions d’atteinte des trois catégories de résultats affichés du projet inclinent à avoir un optimisme prudent pour la clôture du PTBA en Décembre 2026. D’abord, notons que l’analyse des conditions définies pour la réalisation des Effets 1 et 2 a permis de mettre en relief certaines avancées pour au moins trois des quatre premiers indicateurs du projet. Mais, en approfondissant l’examen, seul la cible du premier indicateur pourra probablement être atteinte en Décembre 2026. Toutefois, l’évolution observée au niveau des résultats intermédiaires a été nettement plus intéressante. En effet, à part la Composante 1 marquant le pas parce que fortement gênée par son processus de restructuration, la Composante 2 et la Composante 3 ont eu de meilleurs résultats. Ainsi, pour C2 on note des progrès pour : la budgétisation par programme ; la consolidation du SIGFIP et de son utilisation ; et particulièrement pour le renforcement des institutions de contrôle interne et externe. La C3 est, pourrait-on dire, la composante à succès car des points nettement positifs sont notés pour ses trois sous-composantes au point qu’en Décembre prochain un nombre plus élevé de ses cibles pourrait être obtenu. 3.- La revue opérationnelle s’articule bien avec la revue des résultats intermédiaires en confirmant la tendance à l’évolution différenciée des composantes et sous-composantes. On souligne d’abord le retard dans la mise en œuvre de la Composante 1 en attendant que les nouveaux cinq groupes d’activités proposés par l’AGD soient validés et budgétisés ou soumis à une réarticulation. En dépit des multiples problemes rencontrés, la Composante 2 connait maintenant une nouvelle dynamique avec : ▪ Le lancement effectif de la sous-composante « mise en œuvre de la réforme budgétaire », ▪ Les progrès de celle portant sur « la consolidation du SIGFIP et de son utilisation ». Toutefois, ce qui n’est pas encore très clair c’est le basculement en Octobre 2026 car les avancées en ce sens ne sont pas encore suffisamment consistantes. ▪ Les progrès sans équivoque au niveau du Secteur Contrôle. Même si dans une des quatre institutions concernées, les avancées sont lentes et difficiles à obtenir. CRFP-GE 1|Page République d’Haïti La dynamique au niveau de la Composante 3 est la plus prometteuse. Et, cela ne souffre d’aucune exception car la volonté managériale et l’appropriation se retrouvent au même niveau dans les trois sous-composantes. C’est pourquoi on a eu ces avancées remarquables : ▪ ▪ ▪ La mise en place de l’AMOA pour la CRFP-GE La succession d’activités concernant le Budget Citoyen La mission de formation à la dématérialisation de la collecte de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC), tenue au Cap-Haitien. 4.- Le dernier point qu’aborde ce rapport d’état d’avancement c’est l’articulation des opérations de passation des marchés à la revue opérationnelle. Comme il fallait s’y attendre, la hiérarchie observée dans cette dernière entre les Composantes s’est reproduite à ce niveau de sorte qu’aucun marché n’a été conclu pour la première composante tandis que la seconde composante s’est retrouvée avec 5 marchés conclus sur 12 et la troisième avec 3 marchés conclus sur six. CRFP-GE 2|Page République d’Haïti II.- INTRODUCTION GÉNÉRALE Ce second rapport d’état d’avancement sur le Projet PReGeFiP intervient alors que des efforts se poursuivent à plusieurs niveaux pour rendre la situation globale du pays moins préoccupante. D’abord, il faut rappeler qu’à la suite de la fin du mandat du Conseil Présidentiel de Transition le pouvoir exécutif a été transféré au Conseil des Ministres, sous la direction du Premier Ministre en exercice et en accord avec le nouveau « Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections » les priorités centrales sont restées les mêmes, soit : ▪ Le rétablissement progressif de la sécurité publique ; ▪ L’organisation des élections en vue du renouvellement du personnel politique. Sur cette base, le Gouvernement s’est engagé à créer les conditions pour que le premier tour du scrutin puisse avoir lieu avant la fin de l’année et qu’un président élu prenne ses fonctions au plus tard le 7 février 2027. Il a d’autre part affirmé que cela se fera sous la base du déploiement de la Force de Répression des Gangs, autorisée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que du renforcement de la Police Nationale d’Haïti et des Forces Armées d’Haïti. Le Gouvernement a réaffirmé son opposition à toute négociation avec les gangs et a présenté une stratégie visant à lutter contre la violence des gangs et fondée sur la sécurité, la justice et la réinsertion socioéconomique des jeunes. Cependant, on doit noter que la violence des gangs s’est poursuivie au point que la BINUH a signalé, dans son rapport de juillet 2026, une intensification de leurs opérations dans les Départements de l’Artibonite et du Centre et une extension dans le Sud-Est. Toutefois, une offensive a été lancée ces derniers temps contre les gangs par les forces nationales et internationales combinées qui les ont forcés à reculer dans certains territoires. Notons, par ailleurs, les démarches cherchant à déboucher sur une certaine normalité sur les plans économique et social. On peut citer en premier lieu la demande officielle du Gouvernement, en accord avec la Banque de la République d’Haiti, que le Programme de Référence avec le FMI soit prorogé jusqu’au 19 Juin 2027. Cette prorogation contribuerait à maintenir un ancrage macroéconomique et institutionnel crédible et renforcerait les antécédents d’Haiti en matière de mise en œuvre de politiques. Cette assistance vise plus précisément à supporter le Gouvernement dans ses efforts pour améliorer les capacités institutionnelles au niveau de la gestion des finances publique, de la mobilisation des recettes et des opérations de la Banque Centrale. Dans cette même perspective d’appréhender le court terme, il faudrait peut-être rappeler également l’engagement récent (Avril 2026) de l’Union Européenne de faire un décaissement de 33 millions d’euros dans le cadre de l’appui budgétaire. CRFP-GE 3|Page République d’Haïti Durant le même Exercice Fiscal 2025/26, il a été procédé à la présentation publique d’un « Plan de Relèvement et de Développement 2025-2030 du Grand Nord » élaboré conjointement par le personnel du gouvernement haïtien et le personnel de l'Union européenne, de la Banque interaméricaine de développement, des Nations unies et de la Banque mondiale. Ce document fournit un cadre territorial pour orienter les investissements en vue d’un relèvement durable et inclusif du pays. Il se veut surtout la première phase d’un cadre de développement multirégional plus large et conçu pour être reproduit et adapté progressivement dans le Grand Sud et dans d’autres régions du pays compte tenu du potentiel existant et au fur et à mesure que la situation sécuritaire s’améliorerait. Notons pour terminer avec les perspectives plus longues, ces récents accords de financement, soit signés ou approuvés récemment, avec le gouvernement haïtien, soit : ▪ ▪ BM/2025 : Projets de paysages résilients/Agriculture durable (50M $); Haiti Resilient Corridors Project (80M $); BID/2025-2026 : Reconstruction de l’accès aux services essentiels de santé (100M $); Corridors aéroportuaires et routiers dans le Sud (69M $) Ce rappel de ces initiatives diverses de court,moyen et long terme a été fait pour montrer que les efforts du Projet PReGeFiP semblent s’inscrire, actuellement, dans une dynamique qui pourrait contribuer à rendre plus facile l’atteinte de son objectif de développement. Tenant compte de ces préalables contextuels nécessaires, ce nouveau rapport d’état d’avancement couvrira quatre points importants : ▪ Un examen minutieux des efforts déployés en vue de parvenir aux trois catégories de résultats déterminés par le projet ▪ L’analyse de la performance opérationnelle du projet en abordant successivement le déroulement des activités et les supports financiers qui ont été déployés ; ▪ Un effort pour résumer les opérations de passation des marchés en partant des composantes et sous-composantes du projet ▪ Une dernière partie conclusive CRFP-GE 4|Page République d’Haïti III.- LE SUIVI DES RÉSULTATS AFFICHÉS PAR LE PReGeFiP La conduite de cette revue dite stratégique sera assurée à partir de l’analyse des actions menées en vue de parvenir à l’atteinte des cibles fixées pour ces trois groupes d’indicateurs, soit : ▪ Les indicateurs de l’ODP ; ▪ Les indicateurs intermédiaires ; ▪ Les indicateurs liés aux Conditions Basées sur la Performance. 3.1.- DE L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET Rappelons d’abord les principales conditions déterminées dans le cadre du projet en vue de l’atteinte de cet objectif. Ce dernier pourra être atteint en fonction de l’obtention des deux effets qui suivent, soit : ▪ Effet 1 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la mobilisation des recettes ▪ Effet 2 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la gestion des finances publiques Rappelons maintenant à l’aide du petit tableau ci-dessous les conditions liées spécifiquement à l’obtention de chacun de ces deux effets. Effet 1 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la mobilisation des recettes Indicateur N01 : Réduction des délais de dédouanement des marchandises à haut risque Période Valeur cible Résultat effectif Déc. 2025 7 jours 7 Juillet 2026 Déc.2026 6 ND Indicateur N02 : Préparation et publication de rapports quantitatifs sur les performances des douanes à partir des données de SYDONIA(CBP) Période Valeur cible Déc. 25 Aucun rapport Résultat effectif Aucun rapport CRFP-GE Juillet 2026 Déc.2026 4 rapports 3 rapports produits 5|Page République d’Haïti Effet 2 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la gestion des finances publiques Indicateur N03 : Nombre de ministères pour lesquels 100% des dépenses budgétaires sont exécutées en mode- programme dans le SIGFIP Période Déc. 25 Déc. 26 Valeur cible 0 3 Résultat effectif (RE) 0 Indicateur N04 : Présentation à la CSCCA, dans les délais impartis, des états financiers annuels produits à l’aide du SIGFIP (sans dépenses extrabudgétaires) (texte) (CBP) Période Déc. 25 Déc. 26 Valeur cible Aucun Aucun Résultat effectif (RE) 3.1.1.-Effet 1 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la mobilisation des recettes Par rapport à Février 2026 ou le premier rapport d’étape sur le Projet PreGeFiP a été publié sans qu’on ait observé des avancées, pour cette nouvelle période on semble progresser dans la bonne direction en vue de l’obtention de certains résultats à ce niveau. Il faut noter d’abord que la Composante 1 de ce projet intéressant exclusivement l’Administration Générale des Douanes et qui est, en même temps, concernée par les deux premiers indicateurs fait l’objet actuellement d’un processus de restructuration au niveau du projet et sans aucun doute cela a influencé l’évolution de ses activités dans ce cadre. Cependant, en dépit de ces difficultés il faut noter les points positifs suivants : A) Indicateur N01 : Même si aucun chiffre ne peut être avancé pour Juillet 2026, l’AGD a pris des initiatives qui visent à améliorer la fluidité des opérations douanières. On retient notamment : • La poursuite des travaux de la Commission de Gestion des Risques chargée du traitement des dossiers à haut risque ; • La poursuite des concertations techniques relatives à l'intégration du paiement électronique dans le système SYDONIA ; • La poursuite des échanges engagés dans le cadre de la restructuration du projet afin d'identifier les activités susceptibles d'accroître l'efficacité des procédures douanières. CRFP-GE 6|Page République d’Haïti Malgré ces avancées, l'atteinte de cet indicateur demeure fortement dépendante de facteurs qui dépassent le seul champ d'intervention du projet. Parmi les principales contraintes identifiées figurent : • L’absence de mise en service effective du paiement électronique ; • Les difficultés d'interopérabilité entre les systèmes d'information des différentes institutions concernées ; • Les contraintes sécuritaires affectant le fonctionnement normal de certains bureaux de douane et la circulation des marchandises ; B) Indicateur N02 : le tableau montre que des progrès significatifs ont été notés pour la période qui vient de s’écouler par rapport à Décembre 2025. En effet, la cellule technique chargée de la préparation des statistiques douanières a poursuivi ses activités conformément au calendrier établi. À ce jour, trois (3) rapports statistiques ont été produits et publiés, traduisant une progression substantielle dans l'atteinte de la Condition Basée sur la Performance fixée par le projet. Cette réalisation témoigne de l'appropriation progressive des outils statistiques par les équipes de l'Administration Générale des Douanes et de la mise en place d'un processus désormais régulier de production des données issues du système SYDONIA. Au regard de ces résultats, l'objectif de quatre publications prévues pour Décembre 2026 est largement engagé et devrait être atteint dans les délais fixés par le projet. Néanmoins, quelques difficultés demeurent. Ce sont par exemple : • Certaines opérations douanières continuent d'être réalisées en dehors du système SYDONIA, limitant l'exhaustivité des données statistiques ; • La pérennisation du dispositif nécessitera la formalisation d'un calendrier institutionnel de publication ainsi que le renforcement continu des capacités des équipes techniques. 3.1.2.- Effet 2 : Amélioration de la capacité et de la transparence dans la gestion des finances publiques Maintenant, on doit examiner comment cela a avancé au niveau de la Composante 2 du Projet qui est concerné par les deux derniers indicateurs. Comme il apparait dans le tableau ci-dessus, le premier de ces indicateurs porte sur la budgétisation par programme. CRFP-GE 7|Page République d’Haïti C)Indicateur N03 : à ce niveau également des progrès significatifs ont été notés. On en veut pour preuve la conduite de deux groupes d’activités importantes. D’abord, il faut noter les résultats des travaux conduits par l’expert en budget-programme qui font que les différentes entités concernées disposent maintenant d’une base solide pour avancer dans le sens de l’indicateur. Soit : ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Le plan de travail relatif à la budgétisation par programme ; Un Guide d’élaboration des stratégies sectorielles; Un Guide d’élaboration des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) Un document méthodologique de sélection des investissements en situation d'urgence ; Un document de classification des projets du Programme d’Investissement Public (PIP). D’autre part, les conditions pour le démarrage des travaux sectoriels sont en train d’être progressivement mises en place. Dans le cas du Secteur de l’Éducation, les travaux pourront démarrer bientôt car l’expert sélectionné a achevé son processus de contractualisation et a même participé à certains travaux avec l’expert généraliste. Cependant, on a encore du retard pour les deux autres experts sectoriels concernant l’environnement et la santé publique. Mais, des CV ont été déjà reçus pour le premier poste. D)Indicateur N04 : c’est le seul indicateur pour lequel on ne peut pas encore envisager des actions porteuses. En effet, comme on le sait la mise en production du SIGFIP a été fixée pour le mois d’Octobre 2026. De ce fait, la DGTCP ne peut pas avoir l’obligation en Décembre 2026 de soumettre, à la CSCCA, des rapports basés sur les données provenant de ce nouveau système. C’est pourquoi une restructuration de l’indicateur devient nécessaire de manière à ce que la soumission des premiers rapports intervienne en Mai 2028 en lieu et place de Juin 2027. 3.2- LA REVUE STRATÉGIQUE AU NIVEAU DES RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES A la différence de l’objectif de développement ou les conditions pour l’obtention des « effets » n’ont concerné que deux composantes seulement (C1, C2) du projet, dans le cas des résultats intermédiaires on aura à examiner la situation pour les trois premières composantes. Cependant, l’approche analytique utilisée sera la même avec, d’abord, le rappel des conditions déterminées dans le cadre du PReGeFiP pour l’atteinte du type concerné de résultats avant de procéder à l’analyse des écarts entre les cibles affichées et la situation en cours. CRFP-GE 8|Page République d’Haïti 3.2.1.- Composante 1 : Amélioration de la mobilisation des ressources nationales Voici les principales conditions déterminées dans le cadre du projet en vue de l’atteinte des résultats intermédiaires (Ri1 et Ri2) au niveau de cette composante. Sous-composante 1.1.- Renforcement de la présence des douanes et du contrôle douanier Résultat intermédiaire (Ri1) : les bureaux de la douane sont réhabilités Indicateur n° 5 : Nombre de bureau de douane terrestre réhabilités Période 2025 2026 Valeur cible 0 1 Résultat effectif (RE) Sous-composante 1.2.- Amélioration de l’efficacité de l’administration des douanes Résultat intermédiaire (Ri2) : Le paiement des droits de douane est effectué par le biais de la plateforme de paiement en ligne Indicateur n°6 : Pourcentage de Droits de douane payés à travers la plateforme de paiement électronique Période 2025 2026 Valeur cible 0 Mise en service de la plateforme de paiement RE Sous-composante 1.1.- Renforcement de la présence des douanes et du contrôle douanier A) Indicateur N05 : comme il a été rappelé précédemment, la Composante 1 portant exclusivement sur l’AGD étant en phase de restructuration, avec une nouvelle proposition de l’institution douanière non encore validée, aucune nouvelle activité de réhabilitation n'a été engagée. Les travaux réalisés ont essentiellement porté sur la réévaluation des investissements initialement programmés dans le cadre du processus de restructuration du projet. Les propositions soumises par l'Administration Générale des Douanes à la Banque mondiale comprennent plusieurs ajustements destinés à mieux répondre aux priorités actuelles de l'institution. Cependant, il faut signaler ces contraintes : CRFP-GE 9|Page République d’Haïti • L’attente de la finalisation du processus de restructuration du projet ; • La validation par la Banque mondiale des nouvelles propositions d'investissement ; • La clarification des interventions pouvant être financées à la suite du contrat conclu entre l'État haïtien et la société Evergreen, lequel a conduit à la révision de certaines activités initialement prévues. Sous-composante 1.2.- Amélioration de l’efficacité de l’administration des douanes B) Indicateur N06 : les initiatives prises au cours du second semestre de 2025/26 laissent penser que la cible fixée pour le mois de Décembre 2026 pourra être atteinte. En effet, les concertations conduites entre les différentes parties prenantes ont permis d'élaborer un projet de protocole d'accord définissant les responsabilités institutionnelles liées à la mise en œuvre du paiement électronique. Ce protocole est actuellement en cours de signature. Parallèlement, plusieurs travaux techniques ont été poursuivis afin de préparer l'interconnexion des systèmes nécessaires à l'opérationnalisation du dispositif. Cependant, notons les difficultés encore persistantes : • La nécessité de finaliser la signature du protocole entre les différentes institutions concernées ; • L’achèvement des développements techniques nécessaires à l'interopérabilité des systèmes ; • La coordination entre les parties prenantes impliquées dans le dispositif. 3.2.2- Composante 2 : Consolidation des réformes de la gestion des finances publiques Voici les principales conditions déterminées dans le cadre du projet en vue de l’atteinte des résultats intermédiaires (Ri3, Ri4, Ri5, Ri6) au niveau de cette composante. Sous-composante 2.1. Mise en œuvre de la réforme budgétaire Résultat intermédiaire (Ri3) : les premiers budgets-programmes sont établis dans les ministères conformément à la structure approuvée des programmes Indicateur n° 7 : Premiers budgets-programmes établis dans les ministères conformément à la structure approuvée des programmes CRFP-GE 10 | P a g e République d’Haïti Période Valeur cible 2025 Structure approuvée des programmes 2026 3 ministères pilotes RE Résultat intermédiaire (Ri4) le marquage budgétaire relatif aux changements climatiques et au genre est introduit dans les pratiques budgétaires Indicateur n°8 : Introduction dans les pratiques budgétaires du marquage budgétaire relatif au changement climatique et au genre 2025 2026 Période Élaboration d’une méthodologie de Valeur cible marquage budgétaire des questions Aucun liées au changement climatique et au genre RE Sous-composante 2.2 : Consolidation du SIGFIP et renforcement de son utilisation pour améliorer l’information financière sur la base du système de comptabilité d’exercice Résultat intermédiaire (Ri5) : Les interfaces sont établies entre le SIGFIP et les principales plateformes existantes aux fins d’échange de données Indicateur n°9 : Établissement d’interfaces entre le SIGFIP et les principales plateformes existantes aux fins d’échange de données 2025 Juillet 2026 Déc. 2026 Période Valeur cible Établissement d’au Aucune moins 1 interface RE Plateforme SYSPAY Indicateur n°10 : Pourcentage de fonctionnaires formés à l’utilisation de certaines plateformes de GFP et aux pratiques budgétaires 2025 2026 Période Valeur Cible Augmentation de 10 % par rapport à À déterminer l’année 1 RE CRFP-GE 11 | P a g e République d’Haïti Sous-composante 2.3. Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe Résultat intermédiaire (Ri6) : L’efficacité opérationnelle de la CSCCA dans le traitement des dossiers de contrôle est accrue Indicateur n°11 : Nombre de comptes publics audités par la CSCCA avec son logiciel d’audit Déc. 25 Déc. 26 Période 0 3 Valeur ciblée RE Sous-composante 2.1. Mise en œuvre de la réforme budgétaire A) Indicateur N07 : Sans aucun doute, si on regarde les cibles affichées et les initiatives prises ces derniers temps on est encore loin du compte. Malgré tout, la dynamique en œuvre montre que l’atteinte de l’objectif même partiellement n’est pas loin. En effet, il faut souligner d’abord les avancées sur le plan de la gouvernance des programmes avec trois points concrets : ▪ ▪ ▪ La préparation d’une proposition d’une Circulaire Ministérielle instituant un Comité Conjoint MEF/MPCE chargé de la budgétisation par programme et qui aura donc à assurer la validation des principaux livrables méthodologiques et à valider également les structures des programmes dans le cadre des travaux sectoriels La désignation officielle des membres de ce comité conjoint L’élaboration d’un document de référence définissant les principes directeurs de conception des programmes budgétaires Mais, on peut noter aussi certaines mises en place sur le plan sectoriel comme : ▪ La conduite d’évaluation des structures de programme élaborées précédemment pour les Ministères de la Santé Publique et de la Population (MSPP), de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) ▪ Le lancement du processus de contractualisation de l’expert devant travailler sur le MENFP des cet été. B) Indicateur N08 : malheureusement pour cet indicateur on ne peut pas encore parler d’actions porteuses. Car, la phase de passation de marchés n’est toujours pas achevée. En effet, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour les deux experts nécessaires (international et national) mais à date, quatre dossiers sont reçus par l’UCP pour seulement le consultant international. Donc, maintenant la priorité est de se concentrer sur la finalisation du CRFP-GE 12 | P a g e République d’Haïti processus de recrutement des spécialistes chargés du développement du dispositif de marquage budgétaire climat et genre. Sous-composante 2.2 : Consolidation du SIGFIP et renforcement de son utilisation pour améliorer l’information financière sur la base du système de comptabilité d’exercice A) Indicateur N0 9 : tel qu’il apparait ci-dessous, la situation évolue positivement pour cet indicateur car à date au moins une interface a été établie avec une plateforme périphérique, soit le SYSPAY. Il faut noter toutefois que des problemes demeurent. Interface SYSPAY (Solde/Pension) SYDONIA (AGD) RMS / TAXSOLUTION (DGI) BRH Statut Satisfaisant Observation Transfert des transactions effectif ; regroupement par bloc de codage en cours, consensus obtenu sur la solution proposée. Des erreurs ont toutefois été détectées dans la base de données SYSPAY ; les corrections correspondantes sont appliquées au traitement de la paie du mois de juillet 2026. Les échanges de données entre les deux plateformes sont réalisées sans ambages. Toutefois des problemes de Techniquement correspondance entre les données persistent en attendant satisfaisant l’application de certaines procédures comptables qui sont en cours de finalisation. Inquiétant Tableau d'équivalence RMS-PCEH finalisé en mai 2026 (problème de granularité résolu) ; document transmis à FreeBalance pour la suite. L'interface demeure toutefois bloquée en raison de l'absence de signature d'un contrat de maintenance crucial avec l'intégrateur. Critique Aucune avancée depuis janvier 2026 ; interface conditionnée par la résolution préalable des trois interfaces précédentes (enregistrement des recettes en province non résolu). B) Indicateur N0 10 : le degré d’avancement est, à ce niveau, moins élevé que précédemment, mais on peut garder l’espoir que l’objectif pourra être atteint avant Décembre prochain. Deux faits sont à la base de cette observation : CRFP-GE 13 | P a g e République d’Haïti 1)On note une première cohorte de formateurs formée quoique les effectifs précis ne soient pas encore disponibles. Donc, on ne sait pas pour l’instant si le taux de 10% de fonctionnaires formés à l’utilisation de certaines plateformes a été respecté. C’est une information qui devrait être documentée dans les semaines à venir. 2)Un calendrier d’implantation dans les ministères dans le cadre de la consolidation du SIGFIP est déjà disponible et devrait s’étaler du 13 juillet au 24 aout 2026. Il prévoit les trois phases suivantes : formation, implémentation accompagnement. Groupe Institutions concernées Période Groupe 1 Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger, Ministère des Cultes, Sénat, Chambre des Députés, Office de Protection du Citoyen, Académie du Créole Haïtien 13-17 juillet 2026 Groupe 2 La Présidence, Ministère à la Condition Féminine, Ministère de la Jeunesse des Sports et de l'Action Civique, CSCCA, Conseil Électoral, et autres interventions de l'État 20-24 juillet 2026 Groupe 3 Ministère de l'Environnement, Affaires Étrangères, Intérieur et Collectivités Territoriales, Communication, Université d'État d'Haïti 27-31 juillet 2026 Groupe 4 MPCE, Commerce et Industrie, Affaires Sociales, Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire 27 juillet - 7 août 2026 Groupe 5 Agriculture, Tourisme, Justice, Défense Nationale, Éducation Nationale, Santé Publique, Culture 10-14 août 2026 Groupe 6 MEF, Travaux Publics Transports et Communications, Primature 17-28 août 2026 Départements Déploiement dans les 9 directions départementales à partir du 24 août 2026 Sous-composante 2.3. Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe A) Indicateur N0 11 : à ce stade, on peut douter que l’objectif ambitieux de réalisation de trois audits de comptes publics à l'aide du logiciel CaseWare d’ici Décembre 2026 pourra être atteint. Toutefois, on note que l'acquisition des équipements informatiques a été finalisée. Mais, le retard dans le renouvellement des licences et la formation des vérificateurs réduit la marge de CRFP-GE 14 | P a g e République d’Haïti manœuvre disponible. Le calendrier resserré constitue désormais le principal facteur de risque pour l'atteinte de cet indicateur. Compte tenu de cela, la recommandation est que la CSCCA élabore un plan opérationnel précis pour la réalisation des trois audits, en s'appuyant sur l'expertise internationale mobilisée pour accompagner les vérificateurs dans l'adoption de ces nouvelles pratiques. 3.2.3.- Composante 3 : Amélioration de la capacité de mise en œuvre et de renforcement de l’élaboration de politiques Voici les principales conditions déterminées dans le cadre du projet en vue de l’atteinte des résultats intermédiaires (Ri7, Ri8, Ri9) au niveau de cette composante. Sous-composante 3.1.- Leadership et gestion du changement pour les résultats Résultat intermédiaire (RI7) : Les fonctionnaires et les parties prenantes sont formés et mobilisés dans le cadre de coalition en faveur des réformes Indicateur n° 12 : Nombre de fonctionnaires et parties prenantes formés et mobilisés dans le cadre de coalitions en faveur des réformes Période 2025 2026 Valeur cible 0 À déterminer RE Sous-composante 3.2.- Cadres et mécanismes de création de coalitions, d’engagement citoyen et de communication externe Résultat intermédiaire (RI8): La satisfaction et l’engagement des citoyens dans le suivi budgétaire sont accrus Indicateur n°13 : Pourcentage de citoyens qui donnent leurs avis lors des séances de communication et de reddition des comptes sur les budgets Période 2025 2026 Valeur cible 0 30 RE Indicateur n°14 : Pourcentage de femmes qui donnent leurs avis lors des séances de communication et de reddition des comptes sur les budgets Période 2025 2026 Valeur cible 0 30 RE CRFP-GE 15 | P a g e République d’Haïti Sous-composante 3.3. Promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles Résultat intermédiaire (Ri9) : La production et l’utilisation de données statistiques de qualité pour le pilotage des politiques publiques sont renforcées et sécurisées Indicateur N°15 : Mise en place d’outils innovants de collecte de données (oui/non) Période 2025 2026 Valeur Cible NON NON RE Sous-composante 3.1.- Leadership et gestion du changement pour les résultats A) Indicateur N0 12 : il y a un risque élevé que cet indicateur ne puisse pas être renseigné à la fin de l’année 2026. On note plusieurs faits qui vont dans ce sens. D’abord, observons que la population (de fonctionnaires et de parties prenantes) sera identifiée lors de l’opération de cartographie que la firme spécialisée en gestion du changement devra réaliser après son recrutement. Cette cartographie permettra d’évaluer l’ampleur des résistances et de les caractériser afin de cibler les fonctionnaires et les parties prenantes qui devraient bénéficier de séances de coaching ou de formations ciblées. L’indicateur mesure l’accroissement du nombre de personnes impliquées, sensibilisées et formées dans les activités en lien avec la gestion du changement. Il permet de mesurer l’ampleur de cette gestion. La valeur de référence sera établie par le cabinet qui sera recruté. Par ailleurs, le tableau des indicateurs prévoyait l’établissement de la ligne de base en 2025, assortie de cibles annuelles correspondant à une augmentation de 10 %. Toutefois, le recrutement de la firme n’a toujours pas abouti. À ce stade, le calendrier est très serré pour établir cette ligne de base, même en 2026. Si le cabinet est contractualisé en août 2026, il ne lui restera, en excluant le mois de décembre, qu’environ trois mois pour cadrer sa mission, déployer ses équipes, réaliser le diagnostic et organiser un premier atelier de formation et de coaching. Cette dernière observation justifie clairement le doute manifesté dès le départ quant à la réalisation de la cible projetée. CRFP-GE 16 | P a g e République d’Haïti Sous-composante 3.2.- Cadres et mécanismes de création de coalitions, d’engagement citoyen et de communication externe A) Indicateur N0 13/ Indicateur N0 14 : le choix est fait d’apprécier simultanément ces deux indicateurs (pourcentage de citoyens donnant leur avis et pourcentage de femmes donnant leur avis) étant donné que leur réalisation va dépendre de la conduite d’une même activité. En effet, l’atelier tenu à la fin du mois de juin 2026 a permis de collecter les données nécessaires à la mesure de ces indicateurs, conformément à la méthodologie proposée dans le document de projet. Environ 300 personnes par jour ont participé à l’atelier des 24 et 25 juin 2026, soit près de 80 pour le département de l’Ouest et une vingtaine pour chacun des neuf autres départements. Après exclusion des membres du COCIP et de la CRFP, le nombre de participants issus des organisations de la société civile est estimé à environ 285, répartis sur l’ensemble du territoire. Un questionnaire d’enquête a été distribué le deuxième jour de l’atelier, avec les résultats suivants : • • 92,6% des citoyens et citoyennes ont fait un retour sur le questionnaire distribué 41,2% des retours sont faits par des femmes. À ce stade, les indicateurs de cette sous-composante peuvent être considérés comme renseignés. D’autres ateliers sont prévus avant la fin de l’année 2026. S’ils se tiennent, les données recueillies seront consolidées afin d’obtenir une mesure globale des indicateurs. Sous-composante 3.3. Promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles A) Indicateur N0 15 : en dépit de la réorientation récente de cette sous-composante (voir la section suivante du rapport semestriel), les progrès effectués montrent que l’institution concernée (l’IHSI) est en avance sur les prévisions pour cet indicateur. En effet, l'IHSI a d'ores et déjà finalisé et validé (pré-test réussi) un dispositif de collecte CAPI en juillet 2026. C’est-à-dire, l’institut est en avance sur la trajectoire officielle du cadre de résultats qui ne prévoit ce jalon qu'en 2027. CRFP-GE 17 | P a g e République d’Haïti IV.-LA PERFORMANCE OPÉRATIONNELLE DU PROJET Après avoir examiné les conditions réelles, effectives, dans lesquelles le projet PReGeFiP a progressé vers les effets et les résultats intermédiaires déterminés au niveau de son cadre global de résultats, le moment est venu de s’interroger sur la mise en oeuvre des activités avec un accent particulier sur les produits attendus étant donné que sans eux la réalisation des deux effets présentés auparavant (Effet 1 et Effet 2) pourrait être remis en question. Un effort sera fait également pour apprécier les supports financiers qui ont été dégagés en vue de l’obtention de ces produits. Dans le souci de mieux appréhender la situation, cette revue dite opérationnelle sera conduite au niveau de chaque groupe de sous-composantes du projet en n’oubliant pas, bien entendu, la Composante 3 avec l’hypothèse qu’elle joue intégralement un rôle transversal et que de ce fait elle contribue à l’obtention des deux effets identifiés. 4.1.- COMPOSANTE 1 : AMÉLIORATION DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES NATIONALES 4.1.1.- Les dernières évolutions à l’AGD Nonobstant les quelques initiatives prises par l’AGD pour essayer d’atteindre les cibles des quatre indicateurs de résultats de la Composante 1, l’essentiel du temps écoulé au cours de ce semestre a servi à la préparation, par la Direction Générale mise en place en Janvier 2026, d’une nouvelle programmation des activités et à sa soumission au projet pour validation. Or, le changement opéré dans la gouvernance de l’institution en Juin 2026 va allonger le processus de programmation avec la préparation et la soumission d’un nouveau groupe d’activités. De ce fait, la Composante 1 se retrouve aujourd’hui avec cinq groupes d’activités dont les quatre premiers relèvent de l’ancienne Direction Générale. Soit : ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Système de Ciblage du Fret ; Plan de Contingence et Résilience Institutionnelle ; Statistiques du Commerce Extérieur ; Suivi/Évaluation ; Interconnexion régionale pour l'échange anticipé des données sur les marchandises et les voyageurs. Le processus de validation n’étant pas encore finalisé, il est encore trop tôt pour dire de quoi sera composé la section du PTBA portant sur cette composante. Par conséquent, les résultats du suivi CRFP-GE 18 | P a g e République d’Haïti opérationnel de la nouvelle programmation issue de la restructuration, une fois celle-ci validée.ne pourront être obtenus qu’à l’occasion du prochain rapport semestriel. Processus de remboursement des dépenses éligibles pour l’atteinte du CBP l’AGD a entamé le processus de demande de remboursement et transmis à l’UCP la demande accompagnée des éléments requis. Sur cette base, l’UCP a saisi l’Inspection Générale des Finances (IGF) afin de procéder à la vérification des éléments concernés et d’en assurer l’audit. En réponse, l’IGF a sollicité la transmission de certains documents nécessaires à la vérification. Compte tenu du caractère administratif et potentiellement confidentiel de ces documents, l’UCP a indiqué qu’il revenait à l’AGD de les transmettre directement à l’IGF, conformément aux modalités de vérification retenues. La procédure se poursuit ainsi en vue de permettre la vérification et la validation des éléments requis.. 4.1.2.- L’évolution du budget Le budget est resté quasiment inchangé du début à la fin de la période, soit 605000 dollars US pour les 15 mois du PTBA. Les raisons sont assez claires puisque la Composante 1 a connu une mise en œuvre limitée en raison du processus de restructuration. 4.2.- COMPOSANTE 2 : CONSOLIDATION DES REFORMES DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 4.2.1.- Mise en œuvre de la réforme budgétaire A) Déroulement des activités Cette sous-composante a deux objectifs, soit : ▪ Établir les fondements réglementaires et administratifs de la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les résultats dans le cadre de l’adoption du budget-programme et de son expérimentation dans trois secteurs sélectionnés; ▪ Assurer l’introduction du marquage budgétaire au moment de l’élaboration du budget alloué aux politiques publiques visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir l’égalité des genres. Du Budget-Programme CRFP-GE 19 | P a g e République d’Haïti Au cours du premier semestre 2026, la mise en œuvre de la composante relative au budgetprogramme est entrée dans une phase opérationnelle marquant la transition entre les travaux préparatoires engagés en 2025 et le démarrage effectif des activités techniques d'accompagnement. A ce jour, les premiers résultats sont les suivants : a) D’abord, il faut noter la contractualisation du consultant chargé de l'assistance technique à la mise en œuvre du budget-programme. Ce qui a permis le démarrage des travaux au début de Juin 2026 et la production de ces cinq (5) livrables : • • • • • Le plan de travail relatif à la budgétisation par programme ; Un Guide d’élaboration des Stratégies Sectorielles Un Guide d’Élaboration des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ; Une classification des projets du Programme d'Investissement Public (PIP) ; Le document de méthodologie de sélection des investissements en situation d'urgence. b) Le lancement des démarches en vue du recrutement des experts sectoriels : Éducation, Santé, Environnement. A ce jour, on est à la finalisation du processus de contractualisation d’un des experts sectoriels, soit celui de l’Éducation qui a d’ailleurs participé informellement à certains travaux avec l’expert généraliste. On avait relevé précédemment, lors de la revue stratégique pour cette composante, que les deux Ministères de l’Économie et de la Planification étaient en phase de mettre en place un Comité Conjoint MEF/MPCE qui aura à se prononcer sur tous les travaux devant conduire à l’institutionnalisation du budget-programme. Dès que ce processus administratif aura pris fin, l’une des premières taches de cette structure de gouvernance sera de valider les livrables de l’expert généraliste afin de pouvoir franchir de nouvelles étapes. Du Marquage Budgétaire. En ce qui a trait à l’objectif d’introduction du marquage budgétaire relatif au changement climatique et à l’égalité entre des genres, on est encore à phase de la passation des marchés. Donc, pas de livrables en vue pour ce premier semestre de 2026. Ainsi, les activités subséquentes relatives à l'élaboration des cadres méthodologiques, à leur intégration dans le SIGFiP ainsi qu'à la réalisation des essais techniques restent conditionnées à la conclusion de cette première étape. B) L’exécution du budget CRFP-GE 20 | P a g e République d’Haïti Le budget est resté quasiment inchangé du début à la fin de la période, soit 740,000 dollars US pour les 15 mois du PTBA. Pourtant, selon les résultats du suivi de la passation des marchés au moins un consultant international a été contractualisé. Peut-être que les décaissements n’ont pas encore été faits pour ce dernier. 4.2.2.- Consolidation du SIGFIP et renforcement de son utilisation Comme précédemment, cette sous-composante a deux objectifs, soit : ▪ Engager un processus de consolidation du SIGFIP : en renforçant la Direction des Systèmes d’Information du MEF, en lui fournissant des serveurs sur le cloud, en garantissant l’interfaçage du SIGFIP avec les autres systèmes existants dans les chaines de la dépense et des ressources et en assurant son déploiement dans les départements, etc. ▪ Permettre la mise à jour ou l’élaboration du cadre réglementaire comptable, la mise au point de documents de formation à l’intention des comptables et des contrôleurs financiers portant sur des aspects de la comptabilité d’exercice, l’élaboration d’un modèle de prévision des flux de trésorerie, etc. De la Consolidation du SIGFIP A) Le déroulement des activités L’atteinte de ces deux objectifs est conditionnée par un jalon important : c’est la date butoir du 1er octobre 2026 pour la mise en production effective du SIGFIP et le basculement vers la comptabilité en droits constatés. Cette décision de basculer en octobre 2026 doit être encadrée par une décision ministérielle (mémorandum ou circulaire), dont la préparation est en cours. Les points importants à retenir sont les suivants : 1)Les cinq chantiers de la consolidation Chantier Échéance 1. Approbation des textes légaux et réglementaires (PCEH : 1er juin 2026 ; Nomenclatures et Manuels Juin à de procédures : 1er juillet 2026 ; Août 2026 Description des rôles : 1er août 2026) CRFP-GE Statut Satisfaisant / Inquiétant (mixte) Observation Le PCEH est formellement adopté (le responsable a été formellement désigné). Les nomenclatures, manuels de procédures et description des rôles (responsable formellement 21 | P a g e République d’Haïti Chantier Échéance Statut Observation désigné) restent en élaboration. 2. Préparation du budget 20262027 (design des rapports, toilettage des projets, avant-projet, démarrage du cycle budgétaire) Février à Juin 2026 Satisfaisant (majoritaire) Formation à l'avant-projet de budget démarrée le 22 mai 2026 ; démarrage du cycle budgétaire réalisé. 3. Configuration des modules et interfaces (budget, dette, Juin à paiements/trésorerie, rapports, Septembre interfaces 2026 SYSPAY/SYDONIA/RMS/BRH) Traduction des écrans et Mixte — voir détail configuration en cours pour la interfaces cidette ; module chèques conçu dessous mais en attente de validation. 4. Préparation du bilan d'ouverture (identification des comptes : 1er Juin à juin 2026 ; procédures d'analyse : Août 2026 1er juillet 2026 ; manuel comptable : août 2026) Mixte Promesse de l'OCPAH (responsable de suivi formellement désigné) de soumettre le bilan d’ouverture dans le délai requis. Mixte — voir calendrier cidessous Première cohorte de formateurs formée ; formation des utilisateurs finaux et implantation proprement dite jugées satisfaisantes et suivies selon une programmation détaillée par ministère. 5. Implantation dans les ministères (Moodle, Snipe-IT, migration Mai à pension civile, formulaires, Août 2026 workflow, unité d'assistance, formation, implantation) 2) L'interfaçage du SIGFiP avec les systèmes périphériques Interface Statut Observation SYSPAY (Solde/Pension) Transfert des transactions effectif ; regroupement par bloc de codage en cours, consensus obtenu sur la solution proposée. Des Satisfaisant erreurs ont toutefois été détectées dans la base de données SYSPAY ; les corrections correspondantes sont appliquées au traitement de la paie du mois de juillet 2026. SYDONIA (AGD) Critique Aucune avancée constatée depuis le redémarrage du projet en janvier 2026, ni depuis la dernière mission de la Banque mondiale au Cap-Haïtien. RMS / Inquiétant Tableau d'équivalence RMS-PCEH finalisé en mai 2026 (problème CRFP-GE 22 | P a g e République d’Haïti Interface Statut TAXSOLUTION (DGI) BRH Observation de granularité résolu) ; document transmis à FreeBalance pour la suite. L'interface demeure toutefois bloquée en raison de l'absence de signature d'un contrat de maintenance crucial avec l'intégrateur. Critique Aucune avancée depuis janvier 2026 ; interface conditionnée par la résolution préalable des trois interfaces précédentes (enregistrement des recettes en province non résolu). Sur le plan de l'infrastructure et de la sécurité, l'Atelier Sectoriel de Réforme du 16 juillet 2026 organisé par la Direction des Systèmes d’Information du MEF lui a permis de confirmer : ▪ la migration des serveurs physiques vers des serveurs virtuels et le déploiement du SIGFiP sur le cloud privé du MEF ; ▪ le développement de la plateforme d'interopérabilité « DSI Connect » ; ▪ la mise en place progressive d'un Security Operating Center (SOC) et d'un dispositif SIEM, dans une logique de mise en conformité avec la norme ISO 27001 ; ▪ le lancement du projet de centre de données secondaire, synchronisé avec le centre principal pour garantir la continuité de service ; ▪ ainsi que la prise en charge des infrastructures des directions départementales dans le cadre du réseau WAN du MEF. Plus de 500 utilisateurs devraient disposer d'un accès sécurisé par VPN à la mise en production. B) L’exécution du budget PTBA (USD) Décaissé janv.-juin 2026 (USD) Solde (USD) Taux d'exécution 2.2.1 Consolidation du SIGFiP 1,605,281.00 466,783.90 1,138,497.10 ≈ 29 % 2.2.3 Passage à la comptabilité d'exercice (DGTCP) 655,000.00 0.00 655,000.00 0% Sous-composante CRFP-GE 23 | P a g e République d’Haïti De la transition vers la Comptabilité en Droits Constatés A) Le déroulement des activités Un ensemble de sept (7) activités ont été programmées dans le PTBA pour rendre effectif le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice ( ou en droits constatés). A ce jour, des avancées ont été observées au niveau des 4 premières. Notons les points importants à retenir dans chacun de ces cas : 1) Les travaux de révision de l’Arrêté portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP,) en vue de son alignement sur la LEELF, pourront bientôt démarrer. Car : ▪ ▪ le choix de l’expert accompagnateur a été déjà fait ; un Comité Technique local formé de 9 membres a été mis en place. 2) Le partenariat avec l’OCPAH a démarré et a donné à ce jour les résultats suivants : ▪ La soumission d’un rapport de démarrage à la DGTCP ; ▪ L’OCPAH a soumis le premier tome des guides didactiques destinés aux formateurs basé sur les normes IPSAS. Cependant, pour etre en conformité avec les exigences du contrat, les deux guides qu’il a promis de soumettre dans les meilleurs délais doivent etre axés sur les principes du fonctionnement des comptes du PCEH ; ▪ L’OCPAH va communiquer aussi le calendrier detaillé de la formation qui va débuter au cours du mois d’aout 2026 ▪ La constitution des équipes au niveau de la DGTCP qui doivent procéder à l’épuration des comptes en application de la stratégie élaborée par le Directeur des Comptes Publics N.B. : Conscient des enjeux liés à la date butoir du 1er octobre 2029, l’OCPAH a donné l’assurance de doter la DGTCP du bilan d’ouverture avant cette date. 3) Concernant les deux autres activités relatives à la conduite d’une étude préalable à l’inventaire physique et administratif des biens de l’État et à l’organisation de sessions de formation en vue de la préparation des comptes de gestion des comptables publics, la phase de passation de marchés tire à sa fin. Dans le premier cas, l’expert choisi a meme déjà signé son contrat tandis que pour l’autre la contractualisation doit etre finalisée. Ainsi, dans ces deux derniers cas l’obtention de livrables, qui concerne particulierement et spécifiquement la revue opérationnelle, est renvoyée au prochain rapport semestriel. CRFP-GE 24 | P a g e République d’Haïti 4) Autre Activité non prevue dans le PTBA : lors de la mission de la Banque mondiale tenue au Cap-Haïtien sur la mise en œuvre du Projet PReGeFiP, le TTL du projet a recommandé aux représentants du projet « Opérationnalisation du paiement en ligne » de lui transmettre l’expression des besoins que le Trésor public peine à financer, afin de respecter l’échéance du 1er octobre 2026, date butoir fixée pour le lancement effectif des opérations. À cet effet, la DGTCP, en collaboration avec l’équipe du SiGFiP, s’est attelée à l’élaboration de ce document dans lequel sont exprimés des besoins totalisant 5,720,000.00 Dollars américains, déjà transmis à la Banque mondiale pour commentaires et suggestions. B) L’exécution du budget Au cours de la période sous revue, aucun décaissement n’a été effectué au titre des activités relatives au passage à la comptabilité d’exercice. C’est pourquoi du début à la fin de la période on a toujours 655000 dollars US. En effet, au 31 juillet 2026, l’OCPAH n’a pas encore soumis les guides didactiques, condition préalable au premier paiement forfaitaire représentant 20 % du coût total du projet. Dans cette optique, le prochain semestre apparaît plus prometteur en matière de dépenses, en raison de l’exécution simultanée de quatre assistances techniques : ▪ ▪ ▪ ▪ OCPAH; Révision du RGCP; Établissement des principes et méthodes d’inventaire; Formation en production du compte de gestion et de la loi de règlement, sans oublier le coaching, l’atelier de présentation du RGCP et la campagne de sensibilisation autour du RGCP. 4.2.3.-Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe A) Le déroulement des activités Cette sous-composante comporte quatre sous-objectifs qui sont les suivants : ▪ La consolidation des moyens dont dispose la CSCCA pour effectuer des contrôles de gestion et un contrôle des comptes avec une plus grande rigueur en utilisant leur nouveau logiciel d’audit; CRFP-GE 25 | P a g e République d’Haïti ▪ L’appui à la mise en place et à l’application effective d’un système intégré de gestion des marchés publics en ligne ; ▪ Le renforcement de la capacité de l’IGF à utiliser des approches fondées sur les risques pour affecter efficacement des ressources d’audit interne limitées aux domaines les plus critiques et la fourniture d’une assistance technique et de formations en vue de la mise en place d’unités d’audit interne au sein des ministères. ▪ L’appui à l’ULCC pour lui permettre d’analyser la nouvelle étude sur la gouvernance et la lutte anticorruption et élaborer une nouvelle stratégie Du renforcement de la CSCCA Les activités de renforcement conduites dans le cadre du PREGEFIP témoignent de la part de la Cour Supérieure des Comptes d’une volonté d’optimiser ses outils, de professionnaliser ses pratiques et de consolider son rôle dans la gouvernance des finances publiques. Notons les principales réalisations : 1. Acquisition d’équipements informatiques : la livraison de quarante ordinateurs portables conformes aux normes de qualité requises représente une avancée tangible. Réalisée pour un montant de 59 400 USD auprès de l’entreprise ZAMOR SERVICES, cette acquisition répond à un double besoin : permettre la tenue de la formation CASEWARE, et offrir aux vérificateurs la possibilité de travailler hors site, au bénéfice de la mobilité et de l’efficacité de l’institution. 2. Formation et renouvellement des licences CASEWARE : le renouvellement de vingt licences et la formation des vérificateurs ont connu des retards, liés au cadrage non actualisé de la formation et à la variation des prix des logiciels. Une réunion tripartite entre CaseWare, la CSCCA et la CRFP-GE a permis de clarifier ces points et d’obtenir des engagements fermes de la firme. La formation prévue sera une formation de formateurs, dotant ainsi la Cour de ressources internes capables de répliquer les acquis auprès des autres vérificateurs. 3. Formation intensive en audit de conformité et de performance : le recrutement du consultant international Serge Nkuindja, pour une durée de neuf mois (juillet 2026 – avril 2027), marque une étape décisive. Ce contrat, plafonné à 291 176,47 USD, couvre une formation intensive en audit de conformité et de performance auprès des trois chambres financières de la CSCCA (secteurs économique, politique et social), ainsi que la réalisation de sept missions de référence destinées à ancrer durablement ces pratiques dans l’institution. CRFP-GE 26 | P a g e République d’Haïti De la Commission Nationale des Marchés Publics Dans le cadre du PReGeFiP, le renforcement passe par la dématérialisation des marchés publics : une réforme visant à réduire les délais, limiter les risques de corruption et améliorer l'accessibilité des procédures pour les entreprises, en cohérence avec les standards internationaux de gouvernance des marchés. Voici le processus d’état d’avancement à ce jour : 1. Étude de faisabilité de la dématérialisation des marchés publics : le premier appel à manifestation d'intérêt, lancé auprès de onze firmes internationales pré-identifiées, s'est révélé infructueux, mettant en lumière les difficultés initiales à mobiliser des partenaires techniques disposés à investir dans un projet complexe et exigeant. La relance du processus a toutefois suscité un intérêt plus marqué, plusieurs firmes ayant répondu favorablement. Un comité d'évaluation regroupant des représentants de la CNMP, de l'UCP et de la CRFP-GE a été constitué. Il a pour mission d'adopter une stratégie méthodologique, d'analyser les dossiers reçus et d'établir une liste restreinte des firmes invitées à soumettre des offres techniques et financières. Cette étude de faisabilité constitue une étape préparatoire mais indispensable, illustrant l'orientation de la CNMP vers la modernisation de ses pratiques et le renouveau de la transparence dans la gestion des contrats publics. Le semestre suivant devra porter sur l'analyse approfondie des offres reçues et sur la définition d'une feuille de route claire pour la mise en œuvre du projet. La situation de l’Inspection Générale des Finances (IGF) L'IGF occupe une place centrale dans l'architecture du contrôle interne en Haïti, avec pour mandat d'assurer la régularité, la transparence et l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques. Le PREGEFIP l'appelle à consolider ses capacités techniques et institutionnelles pour se rapprocher des standards internationaux d'audit et de contrôle. Les initiatives menées au cours de la période traduisent une volonté de professionnaliser ses pratiques et de préparer une nouvelle génération d'inspecteurs compétents et opérationnels. État d’avancement actuel des démarches : 1. Création de la filière audit-contrôle à l'ENAF : la mise en place de cette filière à l'École Nationale d'Administration Financière représente une avancée structurante. Elle vise à former des inspecteurs capables de s'intégrer directement aux missions de l'IGF et d'assumer des responsabilités en matière de contrôle et d'audit interne. L'IGF a engagé une révision approfondie du cursus afin d'équilibrer enseignements théoriques et pratiques, en exposant les futurs inspecteurs à des cas concrets reflétant les réalités du CRFP-GE 27 | P a g e République d’Haïti contrôle financier en Haïti. Le lancement officiel des cours, prévu pour octobre 2026, marquera une étape décisive dans l'accroissement du corps des inspecteurs. 2. Formation des formateurs en audit fondé sur les risques : tenue à Washington D.C. (en remplacement de Cap-Haïtien) du 22 mai au 1er juin 2026, cette session a réuni neuf inspecteurs formés par un expert francophone, dans le cadre du partenariat établi en 2024 entre l'IGF et la Banque Mondiale. Elle poursuit un double objectif : constituer un noyau de formateurs internes capables de diffuser la méthodologie auprès de l'ensemble du corps d'inspection, et intégrer l'IGF dans la fonction d'audit interne des projets financés par la Banque Mondiale, lui conférant une responsabilité nouvelle dans la supervision des fonds publics. Cette approche, largement adoptée à l'échelle internationale, offre une meilleure capacité d'anticipation et de prévention des irrégularités. 3. Élaboration des cartographies des risques : cette étape à venir marquera le passage de la théorie à la pratique. Les cartographies permettront d'identifier les zones de vulnérabilité dans la gestion des finances publiques et de cibler les audits sur les secteurs les plus sensibles. Le consultant ou la firme chargée de ces travaux sera recruté directement par la Banque Mondiale, ce qui garantit un niveau d'expertise élevé. Le second semestre devra être consacré à la mise en œuvre opérationnelle des cartographies des risques et à la préparation du lancement de la filière audit-contrôle, deux jalons déterminants pour l'efficacité de l'IGF dans le dispositif de contrôle des finances publiques. Les démarches de l’ULCC et leur aboutissement L'ULCC est l'institution de référence pour la prévention, la détection et la répression des pratiques corruptives en Haïti. Dans le cadre du PREGEFIP, elle vise à doter le pays d'une stratégie nationale cohérente et durable, apte à consolider la gouvernance publique et à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. 1. Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) 2026-2036 : le processus de sélection du prestataire chargé de l'élaboration de la SNLCC a franchi des étapes importantes. Parmi les six firmes initialement retenues, JESCA Solution a été écartée pour conflit d'intérêt, ayant produit l'enquête diagnostic préalable sur la gouvernance de la corruption, une décision prise au plus haut niveau de l'ULCC, gage d'impartialité et de crédibilité du processus. Trois offres techniques ont été soumises ; deux d'entre elles, TEG International et le Cabinet Hazel & Associés, ont atteint le seuil de qualification requis. L'ouverture des CRFP-GE 28 | P a g e République d’Haïti offres financières est prévue pour le 3 août 2026, étape décisive vers la contractualisation du prestataire. En parallèle, l'ULCC prévoit des consultations dans les huit départements du pays ainsi qu'au sein de la diaspora, afin de recueillir les avis et recommandations des différents acteurs (administrations publiques, société civile, secteur privé, communautés haïtiennes à l'étranger). Ces échanges permettront d'identifier les priorités, de contextualiser les mesures envisagées et de faciliter l'appropriation nationale du processus. La démarche engagée par l'ULCC illustre l'engagement institutionnel à doter Haïti d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption crédible et inclusive. La sélection du prestataire et la tenue des consultations seront déterminantes pour la suite. B) L’exécution du budget Exécution budgétaire en USD Sous-composante 2.3 Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe Montant dépensé Institution Budget solde ou engagé IGF 55,000.00 65,646.73 (10,646.73) CNMP 223,300.00 - 223,300.00 ULCC 777,500.00 - 777,500.00 CSCCA 15,500.00 350,676.47 (335,176.47) Total 1,071,300.00 416,323.20 654,976.80 Taux de dépense et d’engagement 39% L'absence d'exécution financière de la CNMP et de l'ULCC ne traduit pas une inaction, mais reflète des processus de passation en cours qui n'ont pas encore atteint le stade de la négociation ou de la signature. À l'inverse, les dépassements budgétaires observés chez l'IGF et la CSCCA correspondent à des marchés déjà conclus ou à des activités déjà réalisées, confirmant que la sous-budgétisation initiale, plutôt qu'un déficit d'exécution, explique les écarts constatés pour ces deux institutions. CRFP-GE 29 | P a g e République d’Haïti L'intégralité de l'exécution financière observée pour la sous-composante 2.3 provient d'institutions détenant moins de 7 % du budget alloué, tandis que celles concentrant plus de 93 % de l'enveloppe n'ont encore rien décaissé. Cette configuration pèse directement sur la trajectoire du taux d'exécution global : tant que les marchés de la CNMP et, surtout, de l'ULCC, qui représente à elle seule 72,6 % du budget de la sous-composante, ne seront pas négociés et signés, ce taux restera structurellement bas, quel que soit le rythme d'exécution des deux autres institutions. La finalisation de ces deux processus de passation constitue donc le principal levier pour l'atteinte des objectifs de décaissement de la sous-composante d'ici décembre 2026. 4.3.-COMPOSANTE 3. AMÉLIORATION DE LA CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE ET DE RENFORCEMENT DE L’ÉLABORATION DE POLITIQUES 4.3.1.-Leadership et gestion du changement pour les résultats A) Le déroulement des activités Cette sous-composante a un seul objectif qui est de : ▪ Fournir une assistance technique et des services de renforcement des capacités aux organismes publics participant à la mise en œuvre des deux premières composantes du projet. Pour ce faire, l’une des démarches les plus importantes consiste à produire un diagnostic sur la gestion du changement. Pour l’instant et dans le but d’y parvenir, les points importants à retenir sont les suivants : 1)L’appui prévu pour la CRFP-GE dans son rôle de maître d’ouvrage a été anticipé et le recrutement d’une assistance technique adéquate a été engagé par entente directe. Vers la fin du mois de juin, le contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMOA) a été signé. Cette AMOA doit également appuyer la Commission et l’UCP dans les phases préparatoires et de cadrage du recrutement du cabinet. 2)Le choix d’une firme a été fait et elle a déjà soumis une offre technique. Ainsi, les prochaines étapes de la contractualisation de la firme seront lancées au début du mois d’août 2026, notamment la préparation d’une méthodologie d’évaluation de l’offre technique soumise et la rédaction d’un avis motivé. CRFP-GE 30 | P a g e République d’Haïti B) L’exécution du budget À ce stade, seule l’AMOA génère une dépense au titre de la sous-composante. Le contrat du consultant s’élève à 239 591,00 USD. Le montant du contrat est ventilé comme suit : • Honoraires : 171 700,00 USD • Acompte provisionnel : 30 300,00 USD • Déplacements et hébergement : 22 680,00 USD • Communication : 700,00 USD • Publications et impressions : 3 100,00 USD • Frais administratifs et divers : 11 111,00 USD En revanche, le montant réservé au recrutement du cabinet est estimé à environ 300 000,00 USD. 4.3.2.- Cadres et mécanismes de création de coalitions, d’engagement citoyen et de communication externe A) Le déroulement des activités Comme précédemment, cette sous-composante a un unique objectif qui veut : ▪ Se concrétiser à travers une approche de communication externe et de développement de cadres pour un dialogue efficace entre les organisations de la société civile, les citoyens, les fonctionnaires et le gouvernement aux niveaux central et local en vue de renforcer les réformes des deux premières composantes. Pour ce faire les activités de cette sous-composante sont structurées autour de trois axes principaux : • Axe 1 : Diffusion du Budget Citoyen (BC) 2025-2026 ; • Axe 2 : Implémentation d’une plateforme numérique de communication et d’échanges sur le budget ; • Axe 3 : Création d’une coalition d’OSC s’intéressant entre autres aux reformes budgétaires et douanières. CRFP-GE 31 | P a g e République d’Haïti Axe 1 : Diffusion du Budget Citoyen (BC) 2025-2026 : un premier pas franchi L’opérationnalisation de cet axe a franchi une étape importante au cours de la période. Dans le rapport précédent, l’atelier de présentation du budget citoyen aux organisations de la société civile n’avait pas pu se tenir en raison des retards accumulés dans le recrutement des ressources indispensables. Au cours de ce semestre, l’événement a finalement été réalisé. Les contrats de l’expert en finances publiques et budget citoyen et de la firme chargée de l’organisation de l’événement ont été signés par le MEF à la mi-juin 2026. Malgré ces délais, l’équipe du Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique (COCIP) a pu mobiliser ses expertises pour préparer l’atelier avant même la signature de leur contrat. Les 24 et 25 juin 2026, l’événement majeur du semestre s’est ainsi tenu sous la forme d’un atelier hybride reliant un site central à Port-au-Prince à neuf sites provinciaux. L’atelier a réuni plus de 300 participants par jour, dont environ 120 femmes, et a permis de recueillir directement les commentaires de la société civile, d’une part sur les priorités budgétaires de l’État et, d’autre part, sur le contenu et la forme du budget citoyen 2025-2026. Une forte mobilisation a été observée, tant au regard du nombre de participants que de leur participation active. Les femmes ont également manifesté un engagement notable à l’égard du budget de l’État. De manière générale, les participants ont exprimé un vif intérêt pour la thématique et les différentes présentations. L’atelier a toutefois montré les limites de la publication, par la DGB, du budget citoyen et d’autres documents de vulgarisation sans consultation préalable de la société civile : seulement 20 % des participants ont déclaré savoir ce qu’est un budget citoyen, et 55 % ont affirmé ne pas connaître le document préparé par la DGB. Dans l’attente du rapport détaillé sur les commentaires des participants, ces premiers constats mettent en évidence les limites de l’approche adoptée par la DGB pour préparer et diffuser le budget citoyen. Une entente est toutefois en discussion entre le COCIP et la DGB afin d’organiser, chaque année au mois d’octobre, un atelier de présentation du budget citoyen pour l’exercice en cours. Par ailleurs, étant donné que l’axe 1 est une intervention programmée en trois phases : • Organiser un atelier de validation du budget citoyen 2025-2026; • Produire des formats réduits du budget citoyen; • Organiser des webinaires pour diffuser le budget citoyen. Il reste donc à achever les deux dernières étapes. CRFP-GE 32 | P a g e République d’Haïti Pour la deuxième, trois expertises doivent être mobilisées : le consultant en budget citoyen, l’infographiste et la traductrice. L’expert en budget citoyen et la traductrice sont déjà recrutés, tandis que la contractualisation de l’infographiste n’est pas encore finalisée. Le spécialiste en budget citoyen, de concert avec l’infographiste, devra concevoir et développer les formats réduits du budget citoyen pour l’exercice 2026-2027. La traductrice se chargera de les traduire en créole, ainsi que la version intégrale du budget citoyen. Les formats réduits comprendront un document de synthèse d’une dizaine de pages et des budgets citoyens sectoriels pour cinq secteurs : la santé, l’éducation, l’agriculture, les travaux publics et les collectivités territoriales. En ce qui concerne la dernière étape, le COCIP se fera accompagner, en plus du spécialiste en BC, de trois experts nationaux pour animer des webinaires à travers les grands départements du pays afin de renforcer la communication et la sensibilisation autour du BC. Axe 2 – Plateforme numérique : une avancée limitée dans le recrutement de la firme Au cours de la période, le COCIP a élaboré et finalisé les termes de référence pour le recrutement de la firme chargée de développer une plateforme numérique d’échanges entre les autorités du MEF et les citoyens, en tenant compte des commentaires et suggestions de la Banque mondiale. L’AMI a été lancé à la fin du mois de mai 2026 sur la plateforme STEP de la Banque mondiale. Une seule firme a soumissionné à ce jour. A cet égard, le COCIP a plaidé pour une publication plus large de l’AMI de façon à favoriser plus de candidatures tant sur le plan national qu’international. En conséquence, l’AMI sera publié également sur d’autres portails nationaux notamment celui de la CRFP-GE. Axe 3 – Création d’une coalition d’OSC : une phase encore préparatoire Au début du second semestre, cet axe demeure à un stade préparatoire; toutefois, la méthodologie de création de la coalition est désormais mieux définie. L’atelier récemment organisé a permis d’identifier des points focaux potentiels susceptibles de faire partie du noyau de ce réseau. Dans un premier temps, un sous-comité chargé de cet axe recensera, dans la base de données de l’atelier et avec l’appui des coordonnateurs de l’événement, les participants ayant démontré un fort engagement, un leadership éclairé et une expérience dans les domaines douanier ou budgétaire. Le COCIP rencontrera ensuite les personnes identifiées afin d’approfondir l’évaluation des caractéristiques observées et de vérifier leur adéquation avec les attentes du collectif. Enfin, les profils et les associations les plus pertinents seront sélectionnés pour intégrer la sphère périphérique du COCIP. CRFP-GE 33 | P a g e République d’Haïti B) L’exécution du budget Le budget exécuté ou engagé à ce jour pour la sous-composante se répartit comme suit : Activités Budget exécuté Budget engagé Recrutement d’une firme pour 69 454 USD l’organisation de l’atelier sur la présentation du budget citoyen les 24 et 25 juin 2026. Recrutement de l’expert en finances publiques et budget citoyen Recrutement d’une traductrice 68 850 USD 886 473.50 Gourdes 4.3.3.- Promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles A) Le déroulement des activités Cette sous-composante a également un objectif global qui est de : ▪ Favoriser la collecte, l’analyse et l’utilisation de données par certaines entités publiques pour pallier le manque d’informations actuel auquel le Gouvernement haïtien doit faire face pour l’élaboration et le suivi des politiques. L’assistance technique fournie aura pour but d’encourager la mise au point de politiques, procédures et protocoles complémentaires relatifs aux données, en les alignant sur les meilleures pratiques internationales. Au départ, durant le semestre précédent, elle comprenait six axes qui sont les suivants : ➢ ➢ ➢ ➢ ➢ ➢ Finaliser le questionnaire CAPI pour la collecte des données de prix ; Définir et documenter les protocoles de gestion de Survey Solutions ; Former les personnels responsables de la gestion du système ; Définir les protocoles de suivi de la qualité des données ; Former les enquêteurs prix de la première vague de l'Unité de Collecte des Prix (UCP) ; Procéder à un pré-test validant le fonctionnement de l'ensemble du dispositif. Cependant, à la suite de la réorientation de la sous-composante à l’occasion de la Mission d'Appui de la Banque mondiale du 19 au 22 mai 2026, les équipes de l'IHSI et de la Banque mondiale ont acté un pivot stratégique avec deux axes : CRFP-GE 34 | P a g e République d’Haïti ▪ L’accélération de l'exécution d'activités concrètes et mesurables dans un délai de 90 jours (bureau virtuel, pilote de collecte numérique CAPI, renforcement du cadre juridique de protection des données) ; ▪ L’engagement d'un partenariat technique structuré avec l'Institut national de statistique et de géographie du Mexique (INEGI), capitalisant sur une collaboration antérieure IHSI-INEGI-CEPAL. Le PTBA de la sous-composante devait être amendé en conséquence pour le 30 juin 2026, avec pour échéance le lancement du pilote CAPI au 31 août 2026. Le fait marquant de la période est la tenue, du 19 au 25 juillet 2026 au Cap-Haïtien, de la Mission de formation à la dématérialisation de la collecte de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) soit un mois avant l'échéance du 31 août 2026 fixée par la Banque mondiale pour le lancement du pilote CAPI. Cette mission a mobilisé 30 participants de l'IHSI et de ses partenaires, dont 12 enquêteurs prix issus de six départements (Nord, Nord-Est, Centre, Sud, Nippes, Ouest). Résultat État au 25 juillet 2026 Questionnaire CAPI (Survey Solutions) Finalisé et opérationnel pour le déploiement du pilote Protocoles de gestion et de suivi de la qualité des données Documentés dans un manuel garantissant la reproductibilité des opérations Personnels formés Équipe technique de l'IHSI et 12 premiers enquêteurs de l'Unité de Collecte des Prix (UCP) formés et opérationnels Pré-test grandeur nature Validé : chaîne de collecte vérifiée de bout en bout, de la saisie sur tablette à la remontée vers le serveur central Premier pool opérationnel de l'UCP Constitué, selon une architecture prévoyant la mutualisation des agents entre opérations de terrain Point de vigilance : ce pilote a été mené alors que le marché conjoint IHSI-AGD de fourniture des équipements informatiques dédiés (45 tablettes et 17 ordinateurs portables pour l'IHSI, entre autres lots) était encore au stade de l'analyse des offres au 25 juin 2026, avec une alerte de retard de 10 à 15 jours. Ce découplage entre l'avancée opérationnelle du pilote et l'état du marché d'équipement était anticipé par la Banque mondiale, qui avait explicitement discuté avec l'IHSI du lancement du pilote CAPI avant réception des tablettes financées par le projet. En parallèle du pilote CAPI, l'IHSI a poursuivi le renforcement de sa résilience institutionnelle : un cycle de formation technologique (cybersécurité, cloud, gestion des appareils mobiles) a été CRFP-GE 35 | P a g e République d’Haïti engagé pour la Direction de la Démographie et des Conditions de vie (DDCT), avec transfert de compétences ; les processus techniques ont été documentés (manuel d'installation OpenVPN, configuration de l'autorité de certification) ; et un cycle de certification en gestion de projet et gestion du changement a été programmé pour dix cadres de l'IHSI, avec mentorat international. La refonte du site internet institutionnel de l'IHSI et de ses canaux de diffusion de données est également engagée. Perspectives : ▪ Finaliser le marché conjoint IHSI/AGD de fourniture des équipements informatiques dédiés à la collecte CAPI. ▪ Poursuivre le partenariat technique avec l'INEGI (série d'ateliers virtuels sur la documentation, l'anonymisation et l'accès aux micro données). ▪ Finaliser le renforcement du cadre juridique de protection des données, avec l'appui d'un consultant juridique spécialisé. ▪ Capitaliser sur le pilote du Cap-Haïtien pour finaliser la cartographie exhaustive des points de collecte et calibrer le recrutement complémentaire des agents de l'UCP, en vue de la généralisation de la collecte dématérialisée à l'ensemble du territoire. ▪ Accélérer la mise en place d'une Base de Sondage Nationale Intégrée, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de l'IHSI et les expériences étrangères examinées (Kenya, Bangladesh, Djibouti). ▪ Assurer la coordination entre la modernisation de la chaîne de production de l'IPC et le développement de l'enquête hybride auprès des ménages, pour garantir la cohérence des méthodes et des outils. B) L’exécution du budget Sous-composante PTBA (USD) Décaissé janv.-juin 2026 (USD) Solde (USD) Taux d'exécution 3.3 Promotion de l'élaboration de politiques sur la base de données factuelles (IHSI) 167 000 0,00 167 000,00 0% Apparemment, au cours de la période sous revue, aucun décaissement n’a été effectué au titre des activités relatives à la promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles. C’est pourquoi du début à la fin de la période on a toujours 167000 dollars US. CRFP-GE 36 | P a g e République d’Haïti Cependant, une précision utile est à faire : un taux de décaissement nul au 30 juin 2026 ne traduit pas ici un retard d'exécution opérationnelle. La mission de formation CAPI du 19-25 juillet 2026 a bien eu lieu, en dehors de la période couverte par ce relevé. Il conviendra de vérifier auprès du Chef comptable de l'UCP si les coûts afférents à cette mission (juillet 2026) ont depuis été engagés sur cette ligne budgétaire. CRFP-GE 37 | P a g e République d’Haïti V-RÉSUMÉ DES OPÉRATIONS DE PASSATION DES MARCHÉS Tableau résumant le niveau de réalisation des démarches de passation des marchés selon les trois grandes composantes du projet Composantes et sous-composantes 1)Amélioration de la mobilisation des ressources 2) Consolidation des réformes de la gestion des finances publiques 2.1) Mise en œuvre de la réforme budgétaire CRFP-GE Marchés réalisés Marchés en cours Marchés en attente 1.1) IHSI-AGD/Fourniture de matériels informatiques, repartis en Lot 1 IHS 45 tablettes (45 U); 17 Laptops (IHSI); 2 téléviseurs Android ; 2 imprimantes multifonctions ; 3 U Workstation IA et Lot 2 AGD 25 tablettes Android 2.1.1) DGB/Recrutement d’un(e) consultant(e) international (e) pour l’élaboration et/ou l’actualisation des documents cadres relatifs à l’intégration du marquage genre et climat dans les budgets-programmes 2.1.2) DGB/Recrutement d’un(e) consultant(e) national (e) devant accompagner le consultant(e) international(e) dans l’élaboration et/ou l’actualisation des documents cadres relatifs à l’intégration du marquage genre et climat dans les budgets-programmes 38 | P a g e République d’Haïti Composantes et sous-composantes Marchés réalisés Marchés en cours Marchés en attente 2.1.3) DGB/Recrutement d’un(e) consultant(e) pour l’élaboration de la stratégie sectorielle et du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) pour le secteur Santé 2.1.4) DGB/Recrutement d’un(e) consultant(e) pour l’élaboration de la stratégie sectorielle et du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) pour le secteur Éducation 2.2) Consolidation du SIGFIP et de son utilisation 2.3) Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe CRFP-GE 2.2.1) DGTCP/OCPAH/Assistance technique spécialisée au MEF dans le processus de transition vers la comptabilité publique en droits constatés 2.3.3) CSCCA/Recrutement Consultant International devant fournir une assistance technique auprès des 3 chambres et assurer sept sessions de formation intensive en Audit de 2.2.2) DGTCP/Recruter un expert pour établir les principes et les méthodes d'inventaire et accompagner la DGTCP à sa conduite 2.2.3) MEF-DSI/Equiper les Postes Comptables des 9 Directions Départementales d'équipements et de supports informatiques 2.2.4) DGTCP/Recruter un expert fonctionnel permanent, jouant également le rôle de coach, en vue de réaliser des séances régulières de coaching et d’assistance technique pour renforcer les compétences des comptables publics, des cadres de la DGTCP et du MEF 2.3.1) ULCC/ Mener l'analyse des résultats de l'enquête diagnostique sur la gouvernance et la corruption et évaluer l'ancienne stratégie 39 | P a g e République d’Haïti Composantes et sous-composantes Marchés réalisés Marchés en cours Marchés en attente conformité et de performance 2.3.3) CSCCA/Acquisition de 40 Laptops devant servir notamment à la formation des auditeurs sur le système Caseware 2.3.2) CNMP/Recrutement d'une Firme pour entreprendre l'étude diagnostique de la dématérialisation de la Passation des marchés publics. 3.1.1) CRFP-GE Recrutement consultant individuel par Entente Directe jouant le rôle d'AMOA en Gestion du Changement 3.1.2) CRFP-GE/Recruter une firme de consultation pour faire le diagnostic de la conduite du changement 3)Amélioration de la capacité de mise en œuvre et renforcement de l’élaboration de politiques 3.1) Leadership et gestion du changement pour les résultats 3.2) Cadres et mécanismes de création de coalitions, d’engagement citoyen et de communication externe 3.3) Promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles CRFP-GE 3.2.1) COCIP/ Recruter un consultant pour accompagner la DGB et le COCIP dans l’élaboration (d’un format réduit) du budget citoyen 3.2.3) COCIP/Recrutement d'un traducteur, (budget citoyen) 3.2.2) COCIP-CRFP Recruter un infographiste, (budget citoyen) 3.3.1) IHSIAGD/Fourniture de matériels informatiques, repartis en Lot 1 IHS 45 tablettes (45 U); 17 Laptops (IHSI); 2 téléviseurs Android ; 2 imprimantes multifonctions ; 3 U Workstation IA et Lot 2 AGD 25 tablettes 40 | P a g e République d’Haïti Composantes et sous-composantes Marchés réalisés Marchés en cours Marchés en attente Android 5.1.-AMELIORATION DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES Au cours du deuxième trimestre de l'exercice fiscal 2025-2026, les activités de passation des marchés du volet Douane sont demeurées limitées en raison du processus de restructuration du PReGeFiP. Dans l'attente de la validation des nouvelles orientations de la Composante 1 par la Banque mondiale, aucune nouvelle programmation définitive des acquisitions n'a pu être arrêtée. L'activité la plus significative concernait le processus d'acquisition conjointe de matériels informatiques (vingt-cinq (25) tablettes) au profit de l'Administration Générale des Douanes (AGD) et de l'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI). Toutefois, cette procédure a été suspendue à la demande de l'IHSI à la suite de la déclaration d'infructuosité du marché. 5.2.- CONSOLIDATION DE LA GESTION DES REFORMES DE FINANCES PUBLIQUES Mise en œuvre de la réforme budgétaire Dans le cadre de la Sous-composante Mise en œuvre de la réforme budgétaire, plusieurs opérations de passation de marchés ont été engagées pour le recrutement de consultants internationaux et nationaux. Ces recrutements visent à : • • Intégrer le marquage climat/genre dans les budgets-programmes. Élaborer les stratégies sectorielles et les CDMT pour les secteurs Santé, Éducation et Environnement. Avancées principales: • • • • Consultant international (climat/genre) : AMI publié, 4 dossiers reçus par UCP/MEF. Consultant national (climat/genre) : AMI publié, dossiers en attente de communication par UCP. Consultants sectoriels (Santé et Environnement) : Inventaire des manifestations d’intérêt en cours, transmission prévue au comité d’évaluation. Consultant secteur Éducation : Processus le plus avancé, notification d’attribution effectuée, offre technique et financière reçue le 15 juillet 2026. CRFP-GE 41 | P a g e République d’Haïti Contraintes observées : • • • Délais prolongés pour les secteurs Santé et Environnement (23 jours écoulés). Procédures séquentielles ralentissant la finalisation des recrutements climat/genre. Avancement différencié : Éducation en phase finale, les autres secteurs (santé et environnement) encore en phase préparatoire. Les opérations de passation de marchés progressent mais à des rythmes différenciés : • • • Éducation : avancée significative, proche de la contractualisation. Santé et Environnement : en attente d’évaluation, nécessitent une accélération. Climat/genre : en phase de réception des dossiers, étape critique à franchir. La consolidation de la gestion des finances publiques dépendra de la capacité à finaliser rapidement ces recrutements et à engager les travaux techniques dès le second semestre 2026. Consolidation du SIGFIP et de son utilisation Les marchés directement rattachés à la consolidation du SIGFiP, tels que suivis au 17 juillet 2026, se présentent comme suit : Entité Objet DSI/MEF Équipement des postes comptables des 9 directions départementales DSI/MEF (rappel) Contrat de mise en production du SIGFiP Contrat signé FreeBalance Inc., 1,4 (référence antérieure) million USD DGTCP /OCPAH Assistance technique spécialisée pour la transition vers la comptabilité en droits constatés Rapport de démarrage analysé ; guide didactique soumis Contrat déjà signé (0,65 M USD) DGTCP Recrutement d'un expert pour l'inventaire des biens de l'État Contrat en signature au MEF Négociations à entamer avec le consultant DGTCP Révision de l'Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique En attente de la 7 jours de retard signalés réponse du consultant DGTCP Expert court terme — formation à la préparation des comptes de gestion et du projet de loi de règlement CRFP-GE État au 17/07/2026 Contrat signé le 15/07/2026 Contrat en préparation Observation Transmis au bénéficiaire pour suites appropriées Notification d'attribution transmise le 08/07/2026 42 | P a g e République d’Haïti Des observations spécifiques doivent être faites concernant les quatre marchés lancés au profit de la DGTCP. D’abord, soulignons que deux contrats ont été signés : • Celui liant l’OCPAH à l’État haïtien, dont l’exécution a démarré timidement avec la remise d’un guide didactique ne répondant pas encore aux exigences contractuelles ; • Celui de l’Expert Amadou Diallo, dont les prestations n’ont pas encore débuté. Les deux autres marchés sont en cours de finalisation : • Le contrat de Monsieur Serge Nkuindja relatif à la révision du RGCP est en phase de signature ; • Le contrat de Monsieur Masse Diop portant sur la formation à la production des comptes de gestion et de la loi de règlement est en préparation. Renforcement des capacités des institutions de contrôle externe et interne Donnons un état plus détaillé de la situation des marchés pour ce secteur de contrôle à travers le petit tableau ci-dessous : Résumé des opérations de passation des marchés en USD Sous-composante 2.3 Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe Institution Montant Type de marche Etat Création de la filière auditcontrôle à l’ENAF - Pas de marché Pas de marché Formation des formateurs en audit fondé sur les risques 65,646.73 Pas de marché Pas de marché Activité IGF CRFP-GE 43 | P a g e République d’Haïti Résumé des opérations de passation des marchés en USD Sous-composante 2.3 Renforcement des capacités des institutions de contrôle interne et externe Montant Type de marche Etat Élaboration des cartographies des risques Non négocié encore Conclu par la BM Conclu par la BM CNMP Étude de faisabilité de la dématérialisation des marchés publics Non négocié encore AMI Evaluation des dossiers de manifestation d’intérêt ULCC Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption Non négocié encore AMI Ouverture des offres financières Acquisition d’équipements informatiques 59,500.00 Demande de cotation Marché conclu Formation et renouvellement des licences CASEWARE Non négocié encore Entente directe En cours de négociation Formation intensive en audit de conformité et de performance 291,176.47 Entente directe Marché conclu Institution CSCCA Activité Pour l'IGF, trois activités sont recensées. Mais, la création de la filière audit-contrôle à l'ENAF n'a fait l'objet d'aucun marché ni d'aucune dépense à ce stade. La formation des formateurs en audit fondé sur les risques correspond, quant à elle, à la totalité du montant exécuté par l'institution, bien que classée hors marché, ce qui suggère une prise en charge directe de l'activité plutôt qu'un processus de passation formel. L'élaboration des cartographies des risques sera conclue directement par la Banque Mondiale, la négociation restant à venir. CRFP-GE 44 | P a g e République d’Haïti Pour la CNMP, l'unique activité, l'étude de faisabilité de la dématérialisation des marchés publics, suit un processus d'appel à manifestations d'intérêt, actuellement au stade de l'évaluation des dossiers reçus. Pour l'ULCC, l'activité relative à la SNLCC est plus avancée dans le cycle : le processus AMI a atteint le stade de l'ouverture des offres financières, mais le montant demeure à négocier, ce qui explique également le solde d'exécution nul relevé en section D. La CSCCA présente le portefeuille le plus actif : l'acquisition d'équipements informatiques, menée par demande de cotation, a abouti à un marché conclu ; la formation intensive en audit de conformité et de performance, passée en entente directe, est également conclue. Seule la formation et le renouvellement des licences CASEWARE restent en cours de négociation, en entente directe, sans montant encore arrêté. 5.3.- AMÉLIORATION DE LA CAPACITÉ DE MISE EN ŒUVRE ET DE RENFORCEMENT DE L’ÉLABORATION DE POLITIQUES Leadership et gestion du changement pour les résultats Le résumé de la situation des marchés pour cette sous-composante se présente comme suit. 1) Cabinet spécialisé en gestion du changement En avril 2026, l’UCP a transmis l’appel à manifestation d’intérêt à environ cinq firmes proposées par la Banque mondiale. Aucune n’a manifesté son intérêt. La Banque mondiale a ensuite relevé une erreur dans l’AMI : au lieu de mentionner une firme, l’avis faisait référence à un consortium de consultants. L’erreur a été corrigée et l’AMI relancé en juin 2026. Depuis, une seule firme a transmis une offre technique. À la demande de la Banque mondiale, l’UCP a clôturé la procédure à la mi-juillet. Entre-temps, un projet de méthodologie a été préparé par l’UCP et transmis à la CRFP-GE pour commentaires. La Commission de Réforme apportera ses contributions au début du mois d’août 2026, et un avis motivé sera rédigé avec le concours de son AMOA. 2) Accompagnateur du maître d’ouvrage Le recrutement de l’AMOA a été envisagé par entente directe. Au regard des expériences passées avec l’expert international recruté, la CRFP-GE l’a recommandé au service de passation de marchés du projet comme accompagnateur. L’appel à manifestation d’intérêt a été lancé par CRFP-GE 45 | P a g e République d’Haïti l’UCP au début du mois de mai 2026 et l’expert a soumis son offre technique et financière le 18 mai 2026. Le contrat a été transmis au bureau du ministre à la fin du mois de mai 2026. Après quelques complications liées aux modalités de signature imposées par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances, le MEF a signé le contrat le 26 juin 2026. Le document a été communiqué à l’expert le 26 juillet 2026. La mission de l’AMOA a ainsi démarré à cette date et l’expert travaille déjà sur une méthodologie d’évaluation de l’offre soumise par le cabinet ayant manifesté son intérêt. Cadres et mécanismes de création de coalitions, d’engagement citoyen et de communication externe Une présentation plus détaillée des marchés finalisés et en attente dans le cadre de cette souscomposante. Marchés État d’avancement Commentaires Recrutement de l’expert en finances publiques et budget citoyen Recrutement d’un infographiste Finalisé En attente Recrutement d’une traductrice Finalisé Recrutement d’une firme d’organisation d’évènement pour l’atelier de juin 2026. Recrutement de 3 experts nationaux pour l’animation des webinaires. Finalisé Expert recruté et en opération depuis juin 2026 Le consultant transmet, par l’intermédiaire d’un service de transfert de documents, les pages essentielles signées du contrat à l’UCP. Le document devrait arriver en Haïti au cours de la semaine du 3 au 7 août 2026. L’experte a été recrutée en juin 2026, mais sa mise en opération est en attente, car la DGB souhaite privilégier la traduction du budget citoyen 2026-2027. Entre-temps, un avenant à son contrat sera préparé afin de tenir compte du délai et des coûts additionnels liés aux formats réduits à élaborer, puisque son offre financière ne couvrait que le budget citoyen 2025-2026. La firme a déjà réalisé sa mission. CRFP-GE Non encore lancé Cette phase n’est pas encore entamée. 46 | P a g e République d’Haïti Promotion de l’élaboration de politiques sur la base de données factuelles Une vue plus détaillée des opérations de passation des marchés Entité Objet Fourniture de matériel informatique (Lot IHSI : 45 tablettes, 17 ordinateurs portables, 2 téléviseurs Android, 2 IHSI / AGD imprimantes multifonctions, 3 stations de travail IA ; Lot AGD : 25 tablettes Android) CRFP-GE État au 17/07/2026 Observation Offres en analyse (nouvelle analyse réalisée le 25/06/2026) Rapport d'analyse finalisé, en instance de validation ; alerte de retard de 10 à 15 jours 47 | P a g e République d’Haïti VI.- CONCLUSION GÉNÉRALE Tel que cela a été projeté dans l’introduction générale de ce nouveau rapport d’état d’avancement du PReGeFiP, une démarche de revue en trois temps a été conduite avec le constat principal, qu’en dépit des difficultés et contraintes rencontrées, une bonne dynamique semble se mettre progressivement en place pour rapprocher le projet vers certains des résultats escomptés pour Décembre 2026. 1.-Soulignons, d’abord, que l’analyse des conditions de réalisation des deux effets (1 et 2) en vue de l’atteinte de l’objectif de développement montre que sur les quatre indicateurs déterminés des points positifs ont été, certes, notés pour trois d’entre eux (N01, N02, N03). Mais, à la clôture du PTBA en Décembre 2026 la cible ne pourra probablement être atteinte que pour le premier indicateur seulement tandis que pour le troisième on s’en approchera plutôt fortement sans l’atteindre. Toutefois, les progrès semblent être nettement plus déterminants pour la réalisation des résultats intermédiaires. En effet, à l’exception de la Composante 1 ou un indicateur, sur deux, affiche des points positifs pour les Composante 2 et 3 les scores sont les suivants : ▪ Composante 2 : 5/5 ▪ Composante 3 : 4/4 Il n’est donc pas étonnant que les cibles qui seront probablement atteintes au niveau des indicateurs des résultats intermédiaires en Décembre 2026 soient nettement plus importantes, soit 6 sur 11. Et, on peut projeter cette hiérarchie dans les scores qui seront probablement réalisés par les différentes composantes : ▪ C1 : 1/2 ▪ C2 : 2/5 ▪ C3 : 3/4 Cela nous amène à prévoir deux catégories d’initiatives : i)Sitôt la nouvelle configuration de la Composante 1 déterminée et validée, conduire un suivi plus rapproché et « intelligent » de toutes les catégories de résultats depuis les produits jusqu’aux indicateurs de l’objectif de développement du projet ; ii)Comme dans le rapport d’étape précédent, voir comment avec les trois autres entités (AGD, UTP et UCP) mener des consultations plus rapprochées selon un calendrier précis. CRFP-GE 48 | P a g e République d’Haïti 2.- En second lieu, nonobstant les problèmes spécifiques qu’a connu l’AGD et qui ont été explicités avec les responsables du projet, la dynamique de la revue opérationnelle conduite par la suite, et articulée spécifiquement autour des Composantes, est venue confirmer la hiérarchisation observée antérieurement. Malheureusement, des deux grands groupes de réformes que projette le PReGeFiP seul celui intéressant la rénovation du système de gestion des finances publiques connait un démarrage acceptable sans oublier, toutefois, le basculement du 1er Octobre 2026. Il faut rappeler en particulier : ▪ Les premiers travaux de l’expert généraliste en budget-programme ▪ La conduite de certains chantiers relatifs à la consolidation du SIGFIP et de son utilisation ▪ Les progrès conséquents réalisés dans le renforcement du Secteur Contrôle Pourtant, il faut noter le paradoxe que met en évidence la revue opérationnelle à propos de la Composante 3. Celle-ci est, en principe, au service des deux premières composantes placées devant l’exigence de conduire des réformes majeures mais on note qu’elle avance beaucoup plus rapidement que celles-ci. Ces faits nous interpellent et nous amènent à proposer ce point : i) l’organisation d’une réflexion particulière afin d’appréhender les causes profondes et toutes les conséquences de ce décalage ? Sera -t-il nuisible pour la marche du projet et surtout l’atteinte des résultats ? Comment y remédier dans ce cas ? Mais, déjà on pointe du doigt la volonté managériale et l’appropriation plus fortes existant au niveau des entités d’exécution de cette composante transversale. 3.- Comme on l’a fait dans le cadre de la revue opérationnelle du projet, ou l’on a recherché l’articulation de son processus de mise en œuvre avec les supports financiers déployés, l’objet au troisième temps est de voir comment les opérations de passation des marchés viennent en support à la mise en œuvre dans le cadre de chacune des composantes. C’est en réalité une prolongation de la revue opérationnelle. Les résultats de cette revue sont assez intéressants car ils confirment les constats faits antérieurement. En effet, on a calculé ces scores (marchés conclus/ ensemble des marchés lancés)pour chacune des composantes : ▪ Composante : 0/1 ▪ Composante 2 : 5/12 ▪ Composante 3 : 3/6 Donc, rien n’est à ajouter. CRFP-GE 49 | P a g e République d’Haïti 50