Plan d'actions triennal de réforme des finances publiques 2020-2022
Résumé — Établit le programme de réforme des finances publiques 2020-2022 au moyen d'une matrice détaillée qui attribue les objectifs, activités, responsabilités, indicateurs et calendriers.
Constats Clés
- Définit ou évalue le programme de réforme des finances publiques pour la période indiquée.
- Organise les travaux par domaine de réforme et institution responsable.
- Fournit une référence de mise en œuvre comparable aux plans et rapports ultérieurs.
Description Complète
Le document présente le cadre, les actions, les responsabilités, les indicateurs et le calendrier de la réforme des finances publiques pour la période indiquée.
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PLAN D’ACTIONS TRIENNAL 2020/2022
JUILLET 2020
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc47955244" ACRONYMES GFP HAITI PAGEREF _Toc47955244 \h 4
HYPERLINK \l "_Toc47955245" I-CONTEXTE DE LA REFORME DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES PAGEREF _Toc47955245 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc47955246" 1.1.- Un environnement en mal de stabilité PAGEREF _Toc47955246 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc47955247" 1.2.- De l’affaiblissement progressif du rythme de la croissance économique PAGEREF _Toc47955247 \h 9
HYPERLINK \l "_Toc47955248" 1.3.- Des résultats de l’effort de stabilisation macroéconomique PAGEREF _Toc47955248 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc47955249" 1.4.- Les recommandations de la coopération internationale face au processus de détérioration PAGEREF _Toc47955249 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc47955250" 1.5.- De l’influence de la pandémie de coronavirus PAGEREF _Toc47955250 \h 12
HYPERLINK \l "_Toc47955251" II.- BILAN GLOBAL DU PAT 2016/18 PAGEREF _Toc47955251 \h 13
HYPERLINK \l "_Toc47955252" 2.1.- Observations préliminaires PAGEREF _Toc47955252 \h 13
HYPERLINK \l "_Toc47955253" 2.2.- L’effort de rénovation du cadre général de la réforme PAGEREF _Toc47955253 \h 14
HYPERLINK \l "_Toc47955254" 2.3.- L’élargissement du groupe de « secteurs leaders » de la RFP PAGEREF _Toc47955254 \h 16
HYPERLINK \l "_Toc47955255" 2.4.- La performance des autres secteurs d’intervention de la réforme PAGEREF _Toc47955255 \h 19
HYPERLINK \l "_Toc47955256" 2.5.- Des apports et implications du PAT 2016/18 PAGEREF _Toc47955256 \h 22
HYPERLINK \l "_Toc47955257" III.- MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU PAT 2020/22 PAGEREF _Toc47955257 \h 23
HYPERLINK \l "_Toc47955258" 3.1.- Les préoccupations dominantes PAGEREF _Toc47955258 \h 23
HYPERLINK \l "_Toc47955259" 3.2.- Les aspects importants de l’approche méthodologique du nouveau PAT PAGEREF _Toc47955259 \h 23
HYPERLINK \l "_Toc47955260" 3.3.- La matrice mettant en relief le cadre de résultats du PAT 20/22 PAGEREF _Toc47955260 \h 26
HYPERLINK \l "_Toc47955261" 3.4.- De la gestion des programmes au niveau des entités PAGEREF _Toc47955261 \h 30
HYPERLINK \l "_Toc47955262" IV.- LE CHIFFRAGE EVALUATIF DU PLAN D’ACTIONS TRIENNAL 2020/2022 PAGEREF _Toc47955262 \h 31
HYPERLINK \l "_Toc47955263" V.- Tableau Résumé des Missions, Programmes et Actions du PAT 2020-2022 PAGEREF _Toc47955263 \h 32
HYPERLINK \l "_Toc47955264" VI.- TABLEAU DES MISSIONS ET PROGRAMMES PAGEREF _Toc47955264 \h 42
HYPERLINK \l "_Toc47955265" 6.1.- Mission 1 : La Mobilisation des Ressources Internes et Externes PAGEREF _Toc47955265 \h 42
HYPERLINK \l "_Toc47955266" PROGRAMME 1.1 : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES (DGI) PAGEREF _Toc47955266 \h 42
HYPERLINK \l "_Toc47955267" PROGRAMME 1.2 : MOBILISATION DES RECETTES DOUANIÈRES (AGD) PAGEREF _Toc47955267 \h 48
HYPERLINK \l "_Toc47955268" PROGRAMME 1.3 : RENFORCEMENT DE L’INSPECTION FISCALE (DIF) PAGEREF _Toc47955268 \h 60
HYPERLINK \l "_Toc47955269" 6.2.- Mission 2 : Statistique-Planification-Programmation-Budgétisation PAGEREF _Toc47955269 \h 64
HYPERLINK \l "_Toc47955270" PROGRAMME 2.1 : Renforcement des Statistiques Nationales (IHSI) PAGEREF _Toc47955270 \h 64
HYPERLINK \l "_Toc47955271" PROGRAMME 2.2 : Renforcement du Cadre de Planification (MPCE) PAGEREF _Toc47955271 \h 70
HYPERLINK \l "_Toc47955272" PROGRAMME 2.3 : Modernisation du Sous-système National de Gestion de l’Investissement Public (SNGIP) PAGEREF _Toc47955272 \h 74
HYPERLINK \l "_Toc47955273" PROGRAMME 2.4 : Révision du Cadre de Suivi-Evaluation de l'Investissement Public PAGEREF _Toc47955273 \h 76
HYPERLINK \l "_Toc47955274" PROGRAMME 2.5 : Cadrage Macroéconomique (MEF/DEEP) PAGEREF _Toc47955274 \h 81
HYPERLINK \l "_Toc47955275" PROGRAMME 2.6 : Promotion économique et Développement du secteur privé (MEF/DPE) PAGEREF _Toc47955275 \h 84
HYPERLINK \l "_Toc47955276" PROGRAMME 2.7 : Programmation et budgétisation (MEF/DGB) PAGEREF _Toc47955276 \h 89
HYPERLINK \l "_Toc47955277" 6.3.- Mission 3 : La Trésorerie et Comptabilité publique PAGEREF _Toc47955277 \h 96
HYPERLINK \l "_Toc47955278" PROGRAMME 3.1 : COMPTE UNIQUE DU TRÉSOR PAGEREF _Toc47955278 \h 96
HYPERLINK \l "_Toc47955279" PROGRAMME 3.2 : GESTION DE LA TRÉSORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE PAGEREF _Toc47955279 \h 98
HYPERLINK \l "_Toc47955280" PROGRAMME 3.3 : MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITÉ PUBLIQUE EN DROITS CONSTATÉS PAGEREF _Toc47955280 \h 100
HYPERLINK \l "_Toc47955281" 6.4.- Mission 4 : Les Finances locales PAGEREF _Toc47955281 \h 102
HYPERLINK \l "_Toc47955282" PROGRAMME 4.1 : DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT/DCT) PAGEREF _Toc47955282 \h 102
HYPERLINK \l "_Toc47955283" 6.5.- Mission 5 : Le Contrôle budgétaire externe, transparence et lutte contre la corruption PAGEREF _Toc47955283 \h 106
HYPERLINK \l "_Toc47955284" PROGRAMME 5.1 : Marchés Publics (CNMP) PAGEREF _Toc47955284 \h 106
HYPERLINK \l "_Toc47955285" 5.5.2. - PROGRAMME 5.2 : Vérification externe (CSCCA) PAGEREF _Toc47955285 \h 113
HYPERLINK \l "_Toc47955286" 5.5.3. - PROGRAMME 5.3 : Lutte contre la corruption (ULCC) PAGEREF _Toc47955286 \h 119
HYPERLINK \l "_Toc47955287" 5.5.4. - PROGRAMME 5.4 : Audit et Contrôle interne (IGF) PAGEREF _Toc47955287 \h 122
HYPERLINK \l "_Toc47955288" 6.6.- Mission 6 : Le Système d’information pour les finances de l’Etat PAGEREF _Toc47955288 \h 125
HYPERLINK \l "_Toc47955289" 5.6.1. - PROGRAMME 6.1 : Gouvernance du Système d’information PAGEREF _Toc47955289 \h 125
HYPERLINK \l "_Toc47955290" 5.6.2. - PROGRAMME 6.2 : Gestion des Ressources informationnelles et applications transversales (DSI) PAGEREF _Toc47955290 \h 126
HYPERLINK \l "_Toc47955291" 6.7.- Mission 7 : Les Réformes transversales PAGEREF _Toc47955291 \h 130
HYPERLINK \l "_Toc47955292" 5.7.1. - PROGRAMME 7.1 : Opérationnalisation de la Réforme PAGEREF _Toc47955292 \h 130
HYPERLINK \l "_Toc47955293" 5.7.2. - PROGRAMME 7.2 : Communication PAGEREF _Toc47955293 \h 131
HYPERLINK \l "_Toc47955294" 5.7.3. - PROGRAMME 7.3 : Formation et conduite du changement PAGEREF _Toc47955294 \h 132
ACRONYMES GFP HAITI
ACDI Agence Canadienne de Développement International
AE Autorisation d’engagement
AFD Agence Française de Développement
AGD Administration Générale des Douanes
AO Appel d'offres
AONR Appel d'offres national restreint
AOON Appel d'offres ouvert national
AOOPQ Appel d'offres ouvert avec pré qualification
AORI Appel d'offres restreint international
APD Aide publique au développement
BAR Budgétisation axée sur les résultats
BE Budget de l'État
BID Banque Interaméricaine de Développement
BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement
BNC Banque Nationale de Crédit
BON Bureau de l'Ordonnateur National du FED
BOP Budget opérationnel de programme
BRH Banque de la République d’Haïti (Banque centrale)
CAS Caisse d’Assistance Sociale
CBMT Cadre budgétaire à moyen terme
CDB Caribbean Development Bank
CDMP Commission départementale des marchés publics
CDMT Cadre de Dépense à moyen terme
CEC Classification Économique des Charges (FMI, 2001)
CF Contrôleur Financier
CFAP Classification des Fonctions des Administrations Publiques (FMI, 2001)
CG Contrôleur de gestion
CGAF Compte Général de l’Administration des Finances
CIF Carte d'Identité Fiscale
CIF/DLVR Système de gestion de l’identification fiscale
CMMP Commission ministérielle des marchés publics
CNMP Commission Nationale des Marchés Publics
CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International
CONATEL Conseil National de Télécommunication
CP Crédit de paiement
CPAB Cadre de Partenariat de l'Appui Budgétaire
CR (FP-GE) Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique
CSAFP Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique
CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
CSMP Commission spécialisée des marchés publics
CST Comptes Spéciaux du Trésor
CSTD Compte Spécial du Trésor pour le Développement
CUT Compte Unique du Trésor
DAA Direction des Affaires Administratives
DAAB Direction des Affaires Administratives et Budgétaires
DAB Direction de l’Administration et du Budget
DASIP Direction de l’Analyse et du Suivi des Investissements Publics
DCT Direction des Collectivités Territoriales
DDP Direction de la Dette Publique
DEC Direction d’Evaluation et de Contrôle
DEE Direction des Études Économiques
DEPB Direction ou Directeur des Études et de la Programmation Budgétaire
DG Directeur Général
DGB Direction Générale du Budget
DGI Direction Générale des Impôts
DIF Direction de l'Inspection Fiscale
DIP Direction de l’Investissement Public
DOB Débat d’Orientation Budgétaire
DPBEP Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel
DPC Direction de la Pension Civile
DPES Direction de la Programmation Economique et Sociale
DPPD Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
DSE Direction du Suivi et de l’Evaluation
DSEIP Direction de Suivi évaluation de l’investissement public
DT Direction du Trésor
DTDCP Direction du Trésor, Dette, et Comptabilité Publique
DUE Délégation de l’Union Européenne
ECVMAS Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages Après le Séisme
EDS Enquête Démographique et de Santé
ELABUD Logiciel d’élaboration du Budget
ENAF École Nationale d'Administration Financière
ENAPP École Nationale d'Administration et des Politiques Publiques
EPPLS Entreprise Publique de Production de Logement Social
EPT Éducation Pour Tous
ERP Evaluation rurale participative
EU Union Européenne
FAES Fonds d’Assistance Economique et Social
FBR Financement Basé sur les Résultats
FER Fonds d’Entretien Routier
FGDCT Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales
FIOP Fiche d’Identification et d’Opération des Projets
FMI Fonds Monétaire International
FNE Fonds National de l’Education
GAR Gestion axée sur les résultats
GFP Gestion des Finances Publiques
GL Grand Livre, système de gestion comptable
HIMO Travaux à haute intensité de main-d’œuvre
HTG Gourde haïtienne
IBERS Institut du Bien-Etre Social et de Recherches
IDA Association internationale de développement
IGF Inspection Générale des Finances
IHE Institut Haïtien de l’Enfance
IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique
INTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle
IPSAS International Public Sector Accounting Standards
LEELF Loi sur l’élaboration et d’exécution des lois de finances
LF Loi de Finances
LFI Loi de finance initiale
MARNDR Ministère de l’Agriculture, Ressources Naturelles et Développement Rural
MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail
MCFDF Ministère de la Condition Féminine et des Droits des Femmes
MEF Ministère de l’Économie et des finances
MENFP Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle
MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales
MPCE Ministère de la planification et de la coopération externe
MS Ministères sectoriels
MSFP Manuel de Statistiques des Finances Publiques (FMI)
MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population
MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications
NIF Numéro d'Immatriculation Fiscale
ODM Objectifs de Développement pour le Millénaire
OFATMA Office d’assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité
OMRH Office de management et des ressources humaines
OMS Organisation Mondiale de la Santé
ONA Office National d’Assurance vieillesse
ONART Office National de l’Artisanat
ONG Organisation non gouvernementale
ONM Office National de la Migration
ONU Organisation des Nations Unies
PAARP Plan d’Action pour l’Accélération de la Réduction de la Pauvreté
PAM Programme Alimentaire Mondial
PAP Projet annuel de performance
PARDH Plan d’Action pour le Relèvement et le Développement d’Haïti
PAT Plan d’Action triennal
PCGE Plan Comptable Général de l'État
PDS Plan Directeur de Santé
PEFA Dépenses publiques et évaluation de la responsabilité financière
PIB Produit Intérieur Brut
PIP Programme d’Investissements Publics
PLF Projet de Loi de Finances
PMS Paquet Minimum de Santé
PNCS Programme National de Cantines Scolaires
PNS Politique Nationale de Santé
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
PPBSE Planification, Programmation, Suivi et Évaluation
PPM Plan de Passation de Marchés
PRM Personne responsable du marché
PSDH Plan Stratégique de Développement d’Haïti
PSUGO Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire
PTF Partenaires technique et financier
PTI Plan Triennal d’Investissement
RAP Rapport annuel de performance
RBOP Responsable du Budget Opérationnel du programme
RGCP Règlement général sur la Comptabilité Publique
RP Responsables de programme
RUO Responsable d’Unité Opérationnelle
SDI Schéma Directeur Informatique
SE Suivi-évaluation
SGIP Système de Gestion des Investissements Publics
SI Système d’Information
SID Système d’Information de Développement
SIG Systèmes d’Information de Gestion
SIGFIP Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
SIGMAP Système Intégré de Gestion des Marchés Publics
SRFP Stratégie de Réforme des Finances publiques
SYGADE Système de Gestion et d’Analyse de la Dette
SYSCOMPTE Système de Gestion des Comptes Courants
SYSDEP Système Informatisé de Gestion des Dépenses Publiques
SYSFIP Système de Gestion Des Fonds d’Investissement Publics
SYSPAY Système de Gestion de la solde des fonctionnaires
SYSPENS Système de Gestion de la liquidation des pensions de retraite pour civils
SYSPIP Système Informatisé de Gestion du Programme d’Investissement Public
SYSREC Système de gestion de recettes
TCA Taxe sur le Chiffre d'Affaires
TOFE Tableau des opérations financières de l’Etat
UCC Unité de coordination des comptables
UCE Unité de Contrôle d’Exécution
UEP Unité d’Études et de Planification
ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
UPM Unité de Passation de Marché
USAID United States Agency for International Development
VIH Virus de l’Immunodéficience Humain
I-CONTEXTE DE LA REFORME DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Suite au séisme de Janvier 2010, l’économie haïtienne avait retrouvé rapidement un trend de croissance selon le même modèle expérimenté au cours des deux périodes antérieures dont certains traits caractéristiques importants sont l’absence de secteurs-moteurs stimulés par les exportations et l’extrême rigidité de l’offre interne de produits. Ceci s’est fait en même temps que de toutes les lignes d’actions prévues dans le PSDH (Plan Stratégique de Développement d’Haiti), les programmes de réhabilitation infrastructurelle et de gouvernance se sont vus, de fait, accordés une plus grande priorité en raison, peut-être, des moindres contraintes rencontrées. Cependant, au fur et à mesure qu’on avance dans la dernière décennie la situation globale va de plus en plus se détériorer par le fait de plusieurs facteurs assez différents les uns des autres comme : les turbulences socio-politiques, certains phénomènes climatiques (Cyclone Matthew), l’attentisme des acteurs économiques, la réduction drastique de l’aide internationale et l’éclatement de la pandémie de coronavirus.
1.1.- Un environnement en mal de stabilité
En dépit de la croissance qui est revenue après le grand plongeon de (-5,5%) du PIB de 2009/10, l’environnement n’a jamais pu se stabiliser durablement. D’abord, il y a eu les conflits résultant du processus électoral non normalisé qui a débouché sur la crise électorale de 2015/16. On peut y associer les turbulences socio-politiques accompagnées de demandes citoyennes de transparence et de bonne gouvernance qui ont suivi la mise en place du gouvernement définitif en 2017. C’est ainsi qu’on a eu les quatre périodes suivantes de troubles, soit :
Période du 6 au 8 juillet 2018 : qui a débouché sur la mise en place d'un nouveau gouvernement le 17 septembre 2018 ;
Période du 18-19 novembre 2018 ;
Période du 7 au 17 février 2019.
Période allant de Mi-Septembre à Mi-Novembre 2019
Ces turbulences ont, bien entendu, gêné le fonctionnement de toutes les Administrations Publiques et ont, de ce fait, ralenti aussi bien la marche des programmes d’intervention en cours que le fonctionnement de l’économie dans son ensemble.
L’environnement global a été aussi marqué par les effets dévastateurs de l’ouragan Matthew intervenu en Octobre 2016. Selon certaines estimations du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), les dommages et pertes provoqués par cet ouragan représentaient environ 22% du PIB de cette année. Notez, toutefois, que ces effets négatifs ont été surtout enregistrés dans le secteur agricole et n’ont concerné que le Grand Sud du pays.
1.2.- De l’affaiblissement progressif du rythme de la croissance économique
A l’évidence comme cela a été admis antérieurement, un contexte troublé ne peut exercer qu’une influence négative sur les résultats économiques escomptés. Cependant, il faut compter également avec des facteurs structurels en œuvre et qui exercent leur propre influence.
En effet, du fait de la mutation intervenue dans le mode de fonctionnement économique durant les périodes antérieures, la croissance économique ne repose plus fondamentalement sur le dynamisme des exportations. De là, un rôle plus déterminant des autres composantes de la demande globale dont l’évolution est étroitement liée à celle de facteurs dont la maitrise peut être sujette à de plus grandes difficultés. C’est pour cette raison fondamentale que ce type de croissance tend à se projeter comme une tendance instable.
Les données statistiques disponibles reflètent assez bien ce profil comme l’illustre le graphique ci-après tiré d’une étude du MEF.
En effet, si l’on remonte à la période post-séisme, en enlevant le rebond de (5,5%) qui a suivi la chute du PIB provoquée par le phénomène climatique de Janvier 2010, on a quatre années successives de croissance selon une évolution en zigzag de 2011/12 à 2014/15 pour déboucher sur une croissance de 2,8% en moyenne annuelle. Les trois années suivantes (2015/16 à 2017/18) qui englobent les périodes des deux gouvernements provisoire et définitif reflètent beaucoup moins cette instabilité mais le taux moyen de croissance enregistré est encore plus faible avec 1,4%. Les projections du FMI pour les deux années qui suivent (2018/19 et 2019/20) sont encore aussi décevantes puisque le PIB devrait diminuer successivement de (1,2%) et de (0,4%).
On n’a pas fait intervenir le taux de croissance démographique qui se situe aux environs de 1,5% compte tenu du dernier recensement. Toutefois, la prise en compte de ce dernier facteur permet d’illustrer le recul social parallèle qu’implique ce type de croissance avec un PIB per capita qui passe de.US800 en 2014 à US791 en 2018.
1.3.- Des résultats de l’effort de stabilisation macroéconomique
Le raisonnement est le même que précédemment : l’influence négative de la conjoncture ne fait aucun doute. Mais, à ce niveau il faut compter aussi avec une dialectique de facteurs structurels et normatifs.
En effet, dans le contexte d’une économie ayant perdu ses secteurs-moteurs et dont les contraintes d’offre interne se durcissent, il peut être très problématique d’assurer la stabilité macroéconomique dépendamment des facilités qu’offre le secteur externe et de l’option de gestion publique. C’est un peu la situation qu’a vécu Haïti durant cette dernière décennie si l’on considère l’évolution de ces trois variables macroéconomiques comme : le crédit au secteur public, le taux de change et le taux d’inflation.
Évolution de la croissance et de quelques indicateurs macroéconomiques au cours de la dernière décennie
Taux de croissance
Crédit au Secteur Public (% du PIB)
Taux de Change du dollar (en Gourdes)
Taux d’Inflation
(%)
Première période d’observation
2011/12
2,9%
-5,56
42,26
6,5
2012/13
4,2%
-1,38
43,76
4,5
2013/14
2,8%
1,90
45,25
5,3
2014/15
1,2%
4,38
51.81
11,3
Seconde période d’observation
2015/16
1,5%
2,66
65,20
12,5
2016/17
1,2%
3,33
62,76
15,4
2017/18
1,5%
7,41
69,51
13,3
2018/19
--
--
93,34
19,5
Sources des données : MEF et BRH
Si l’on considère d’abord la période post-séisme en partant de 2011/12 jusqu’à l’année 2014/15. Elle correspond à la première période d’observation de la croissance économique considérée antérieurement avec des taux de niveau sensiblement plus élevé que ceux qui seront enregistrés par la suite. C’est aussi La période ou l’aide internationale était relativement abondante.
Dans ce contexte, on constate que la gestion des variables macroéconomiques retenues apparait plus aisée. Cela se reflète d’abord au niveau de l’Administration Centrale. En effet, de 2011/12 à 2014/15 le crédit net au secteur public (en % du PIB) est globalement négatif selon les données de la BRH. Parallèlement, les données recueillies montrent qu’il n’y a pas à cette époque de grandes tensions sur le marché de change puisque durant les trois premières années de cette période les variations du change sont encore peu importantes. Mais, déjà en 2014/15 les choses commencent à changer, en parallèle d’ailleurs avec ce qui se passe au niveau de l’Administration Centrale. C’est pourquoi d’une inflation à un chiffre (5,4% en moyenne de 2011/12 à 2013/14) on est passé à une inflation à deux chiffres au cours de la dernière année de cette période, soit 11,3%.
On sait que la seconde période, qui débute en 2015/16, est un moment de grande instabilité en même temps qu’elle coïncide avec le resserrement des contraintes externes. Les conséquences au niveau de la gestion de l’Administration Centrale se font sentir avec une aggravation de la situation des finances publiques. En effet, selon les données disponibles de 2015/16 à 2017/18 le taux du Crédit au Secteur Public augmente rapidement : son rythme annuel passe de 1,25% à 2,22%.
Évidemment, cela aurait pu avoir des effets nettement plus conséquents sur les deux autres variables considérées Mais, on note qu’alertées par les tensions inflationnistes montantes et des fluctuations de plus en plus fortes du taux de change les autorités monétaires ont durci les conditions financières en mobilisant plusieurs des instruments d’intervention disponibles.
Malgré tout, le change a suivi un mouvement continu de détérioration avec une gourde qui s’est dépréciée fortement : le taux de change moyen pour 2015/16 – 2017/18 est de 65,82% L’année d’après, Il passe à 93,3%. Quant au mouvement inflationniste, il tend à s’aggraver par la pérennisation des taux à deux chiffres qui sont en plus croissants comme le montre le petit tableau ci-dessus.
Devant cette situation, il n’est donc pas étonnant qu’en début de 2020 le Ministère de l’Économie et des Finances s’est mis à préparer un Plan d’Urgence de Relance Économique et Financière (PUREF) afin de le proposer au Gouvernement en place. L’objectif affiché était double : relancer les activités économiques et financières mais rechercher également l’amélioration des indicateurs sociaux.
1.4.- Les recommandations de la coopération internationale face au processus de détérioration
Cette situation inquiétante a alerté également les partenaires d’Haïti au point que le FMI a fait un certain nombre de recommandations dont en particulier ces propositions d’interventions : la mobilisation des revenus fiscaux, la lutte contre la corruption, et le renforcement du filet de sécurité sociale avec, en particulier, le développement d’un nouveau programme pilote de transferts monétaires en faveur des familles vulnérables.
En ce qui a trait à la première recommandation, il s’agit de privilégier les mesures visant à accroître les recettes intérieures et à réduire les exemptions à court terme, tout en cherchant à renforcer l’administration de l’impôt, à préparer un plan de règlement des arriérés budgétaires et à renforcer la gestion des finances publiques.
Cette haute priorité porte sur la modernisation du cadre législatif et règlementaire des institutions de collecte de la recette (DGI et AGD) et la mobilisation des plans de dissémination nationale et de formations des unités administratives, à savoir :
L’émission des titres d’impositions ;
Les collectes et les recouvrements fiscaux ;
La reddition des comptes ;
Le réseau des comptables publics ;
La collecte douanière ;
Les contrôles douaniers aux frontières ;
Les dépenses fiscales ont fait l’objet de deux évaluations récentes. Il s’agit désormais d’analyser en détail tous les contrats d’exonérations générateurs de la dépense fiscale et d’évaluer ex post l’efficacité des dispositifs et de justifier ex ante la pertinence de leurs maintiens.
A juste titre, le FMI pense que la lutte contre la corruption est une priorité de court terme de sorte que l’ULCC devrait voir ses moyens juridiques et financiers renforcés pour qu’elle puisse assurer pleinement sa mission.
A noter que l’efficacité et l’efficience des procédures de déclarations de patrimoines sont considérablement réduites en raison de l’absence de géolocalisation des contribuables (Système d’Information Géographique/Cadastre) et du cadre législatif et règlementaire de la fiscalité foncière.
En effet, les procédures de calcul de l’assiette d’imposition foncière fondées sur la valeur locative du bien et non sur la valeur vénale (valeur du marché foncier) rendent impossible la vérification informatique de la valeur déclarée des patrimoines bâtis et non bâtis, ce qui limite évidemment la portée effective du système déclaratif.
Une dernière recommandation internationale à rappeler est le renforcement nécessaire des institutions chargées des vérifications internes et externes. Trois avancées paraissent ainsi indispensables, soit :
La finalisation de leurs cadres législatifs et règlementaires, à savoir :
L’institution Supérieure de Contrôle (ISC) ou Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ;
L’Inspection Générale des Finances (IGF) ;
La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)
La Direction des Investigations Fiscales (DIF)
La formation d’un corps d’auditeurs publics capable d’appliquer les normes professionnelles IIA (Certification CPAG) et INTOSAÏ (IDI) ;
Le financement des audits indépendants réguliers des entreprises et autres entités publiques.
1.5.- De l’influence de la pandémie de coronavirus
La pandémie de coronavirus a, comme ailleurs, eu une influence assez négative sur l’évolution de la situation économique et sociale du fait des mesures de protection sanitaire prises à l’échelle internationale et nationale.
Elle a d’abord provoqué soit un arrêt, soit un ralentissement des transports internationaux et des transactions financières avec comme premières conséquences facilement identifiables : un bouleversement dans les mouvements de population, un bouleversement dans les exportations et importations de biens/services et un ralentissement dans les transferts de la diaspora haïtienne. L’économie locale a évidemment fortement pâti de cette nouvelle conjoncture internationale, mais elle a aussi subi les contrecoups des mesures prises à plusieurs niveaux ou dans plusieurs secteurs pour se protéger contre l’influence de la pandémie en Haïti
Il n’est donc pas étonnant que dans un rapport de la DEEP/MEF, on décrit ainsi l’évolution de quelques indicateurs économiques et financiers pour la période la plus récente :
Les importations ont chuté de même que les exportations ;
Une contreperformance a été constatée dans la mobilisation des recettes par rapport à l’objectif visé alors que les dépenses budgétaires sont en augmentation.
Le financement monétaire est nettement au-delà de ce qui a été convenu dans le pacte de gouvernance signé entre le MEF et la BRH en novembre 2019 ;
Le taux de change (par rapport au dollar US), qui a connu une certaine stabilité sur les quatre (4) premiers mois de l’Exercice 2019/20, connait une accélération à partir du mois de février 2020 ;
On peut ajouter que beaucoup d’activités sociales et culturelles ont connu un net ralentissement ou un arrêt comme : les institutions scolaires et universitaires de même que les institutions religieuses. Deux groupes d’institutions dont le fonctionnement draine beaucoup de déplacement de populations et exercent une influence importante sur la vie urbaine dans le pays.
II.- BILAN GLOBAL DU PAT 2016/18
2.1.- Observations préliminaires
Depuis la publication de la stratégie globale de réforme des finances publiques (SRFP), l’État haïtien a cherché à l’opérationnaliser à travers deux plans d’actions triennal, soit : le PAT 2014-16 et le PAT 2016-18. Du premier instrument au second, on peut noter des différences importantes comme :
La réduction significative du nombre d’actions afin de parvenir à une meilleure régulation de la réforme
Le souci de tenir compte des indicateurs standards de la gestion moderne des finances publiques (matérialisés à travers l’Évaluation PEFA)
La préoccupation de faire prévaloir, au niveau du secteur concerné, la gestion axée sur les résultats d’autant qu’en fin 2015 un texte juridique a été édicté sur la gestion budgétaire par programmes
Il faut dire que c’est à la suite de plusieurs évaluations réalisées par la CRFP/GE sur l’ensemble des dimensions du processus de réforme en œuvre, dans le cadre du premier PAT, que les faiblesses mises en relief ont permis de déboucher sur les améliorations évoquées parmi de nombreuses autres non citées. Si l’on considère cette démarche de préparation d’un PAT, il serait logique de procéder à l’évaluation du processus de réforme en cours dans le cadre du PAT 2016-18 avant de s’orienter vers l’élaboration du nouveau PAT 2020-2022,
Effectivement, c’est ce qui a été prévu dans les TDR préparés en vue de réaliser ce nouveau Plan d’Actions Triennal. Malheureusement, les circonstances en ont décidé autrement pour des raisons diverses dont principalement les turbulences socio-politiques du pays démarrant en 2018 et certaines faiblesses importantes de l’expertise accompagnatrice.
Sur cette base, l’objectif principal de ce bilan est de permettre de cerner l’apport réel du PAT 2016-18 dans le processus global de réforme en œuvre au regard des orientations arrêtées dans la Stratégie de Réforme des Finances Publiques publiée en 2014.
Cependant, quoique la stratégie ait défini clairement un « programme prioritaire » en six axes, en premier lieu l’accent sera mis sur les aspects de la réforme relatifs à son environnement parce que c’est le cadre dans lequel elle se déroule et qui y a exercé une influence très forte. En amorce à ce qui va être développé plus loin sur le contour immédiat de ce cadre, notez qu’il a été marqué aussi par deux facteurs externes importants, soit : l'ouragan Matthew d’Octobre 2016 et les premiers troubles socio-politiques du mois de juillet 2018 qui ont contribué à ralentir le fonctionnement des administrations publiques à partir de ce moment.
2.2.- L’effort de rénovation du cadre général de la réforme
C’est d’abord au niveau du cadre général de la réforme que la dynamique impulsée par le PAT 2016-18 a laissé sa marque en apportant des innovations sur quatre points, soit : la promotion d’une transition vers les réformes dites de seconde génération, le mode de gouvernance, les relations avec les PTF et l’émergence d’un nouveau champ d’action de la réforme.
A) De la promotion vers les réformes de seconde génération
Le PAT 2016/18 s’est clairement positionné en faveur d’une transition vers la logique des résultats. C’est pourquoi sa structuration a été conçue afin de mettre cette logique en évidence. Pour preuve, on peut avancer ces deux points :
Cadre logique du PAT : il est formulé sur la base de 8 objectifs spécifiques menant, par les actions retenues, à 8 résultats.
Les domaines de réforme : l’articulation de chaque domaine est assurée selon cette séquence :
Résultats actuels suite à l’évaluation réalisée par la CRFP
Orientations stratégiques pour 2016/18
Objectifs spécifiques
Résultats attendus
B) De l’amélioration de la gouvernance
C’est une préoccupation qui a été présente dès le début de la réforme, mais toutes les initiatives n’ont pas donné les résultats espérés. On peut rappeler ici des exemples de réussite comme ceux qui ont été des échecs. Soit :
i) Les initiatives concluantes
Modification du mode d’organisation des réunions statutaires du Comité de Pilotage Stratégique (CPS) de la réforme des finances publiques, (organisées désormais en deux (2) sessions), qui sont devenues théoriquement et pratiquement des occasions de prise systématique de décisions sur la marche de la réforme.
Création à partir du domaine « Cadre global du budget » de ces deux nouveaux, soit : « Planification, Programmation et Budgétisation » et « Contrôle, Transparence et Lutte contre la Corruption ».
ii) Les cas d’échec
Le projet d’institutionnalisation du cadre de gouvernance : CPS, CRFP/GE et CSR.
Le déploiement du SYSPAT
C) Le resserrement des relations avec les PTF et ses conséquences
La coopération internationale a toujours été fortement impliquée dans l’effort de rénovation du système de gestion des finances publiques et c’est même elle qui a poussé Haïti à s’engager dans cette nouvelle approche globale de réforme. Cependant, dans le contexte de ce nouveau PAT les relations se sont intensifiées au point qu’un « Cadre de Partenariat sur les Appuis Budgétaires et l’Assistance à la RFPGE » a été signé par huit bailleurs bilatéraux et multilatéraux avec le Ministre de l’Économie et des Finances et celui de la Planification et de la Coopération Externe. Ce document prévoit trois mécanismes de suivi/évaluation dont certains ont connu un début d’application. Signalons :
la Revue Annuelle Conjointe(RAC) : se déroulant à la fin de l’exercice fiscal et comportant plusieurs mécanismes dont : les discussions techniques autour d’un Plan d’Actions Prioritaires, extrait du PAT, et le Dialogue Politique autour d’un Aide-Mémoire entre les autorités politiques nationales et internationales. Concrètement, deux RAC ont pu être organisées dans le cadre du PAT 2016/18.
la Mission de Suivi, prévue au cours du second trimestre de l’exercice fiscal. Il n’y a eu à ce jour qu’une seule expérience de ce type : elle s’est passée aux mois d’Avril-et Mai 2018.
et l’Évaluation Triennale Externe, non encore expérimentée;
D) Le nouveau domaine dit transversal
Déjà dans le cadre du Plan d’Actions Triennal 2014-16, on observait la réalisation d’actions relevant soit de la communication, soit du renforcement des capacités. Cependant, malgré que des actions ponctuelles aient continué à être conduites ici et là des efforts particuliers seront déployés en vue d’arriver à un processus de systématisation dans le cadre du Plan d’Actions Triennal 2016-18. De là, ces deux lignes d’action :
1) Un effort pour promouvoir une politique de communication à travers :
Une première une première collaboration avec la Banque Mondiale et l’ISC et intéressant : DGI, AGD et CNMP.
Une seconde collaboration avec l’Union Européenne qui a conduit à ces trois réalisations :
1) Stratégie de communication et plan d’actions
2) Site-Web de la CRFP/GE
3) Développement d’un poste d’agent de communication
2) Un effort pour développer une politique de renforcement des capacités à deux vitesses :
Poursuite des initiatives ponctuelles antérieures avec différentes collaborations nationales et internationales : FMI, USAID, UE, etc.
Développement d’une politique globale dans le cadre du SBC 1 de l’UE, mais avec des résultats mitigés.
2.3.- L’élargissement du groupe de « secteurs leaders » de la RFP
A) Objectifs spécifiques pour la revue de la RFP au niveau sectoriel
Le PAT 2014/16 avait permis une dynamisation des activités de la réforme et un processus de différenciation des secteurs en trois groupes :
Groupe leader : à deux secteurs
Groupe à marche plus lente
Groupe ou les contraintes l’emportent
La revue du PAT 2016/18 se propose de voir s’il y a eu : régression, stagnation ou progrès sensible par rapport à la situation antérieure.
Si l’on considère à la fois les efforts de planification des innovations institutionnelles et les efforts déployés pour les mettre en application, le groupe de « secteurs leaders » s’est élargi dans le contexte du PAT 2016-18. En effet, aux deux premiers mis en relief antérieurement, soit la gestion de la trésorerie et le système d’information, il faut y associer désormais le secteur de la mobilisation des ressources.
Toutefois, pour apprécier la performance des différents secteurs, dans ce premier cas comme dans les autres, une distinction sera faite à chaque fois entre les réformes qui marquent des points et celles ou les difficultés l’emportent.
B) Trésorerie et Comptabilité Publique
1) Les avancées les plus intéressantes pour cette période
Clôture des comptes dans la perspective du CUT.
Normalisation Comptable
Création des Régies de Recettes et de Dépenses.
2) Les réformes en difficulté
Comptable et SYSDEP
Cadre normatif pour le Compte de Gestion des Comptables Publics
Révision des Conventions entre l’État et les Bailleurs en prévision du CUT
3) Problèmes et contraintes : pas de changement notable par rapport à la période antérieure de 2014/16. D’où, ces demandes :
Nécessité d’un Comité de Suivi de la Reforme au sein de la DGTCP.
Recherche de consolidation des acquis majeurs de cette réforme : CUT et Postes Comptable;
Faire que le Comité de Trésorerie joue le rôle pour lequel il a été institué ;
Gagner la confiance des bailleurs sur la fiabilité et la viabilité du CUT;
Rallier tous les secteurs de l’Administration Publique à la Réforme du Trésor ;
C) Système d’information pour les Finances de l’État
1) Les principales avancées
Déploiement du SIGFIP : firme choisie (FREEBALANCE), amorce du déploiement du cadre spécifique de gouvernance.
Mise en place de la Direction des Systèmes d’information du MEF (DSI/MEF)
Définition d’une politique de sécurité informatique pour le MEF
Renforcement des Réseaux LAN/WAN du MEF et déploiement de l’infrastructure UXP.
2) Les réformes en difficulté
Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines (SIGRH) – Module complémentaire de gestion de la solde et de la pension
Plan de formation en Informatique
Plan d’Infrastructure Logicielle
3) Problèmes et contraintes
La fixation d’un cadre règlementaire définitif pour le bras technique (DSI) du MEF à ce niveau;
La résolution des problèmes de fiabilisation du réseau et d’échanges de données : ces préalables étant indispensables au déploiement efficace et efficient du SIGFiP.
L’opérationnalité totale de l’UXP (Plateforme Sécurisée d’échanges de données).
La faiblesse du leadership de l’OMRH sur le dossier du SIGRH
D) La mobilisation des ressources
D.1.-Direction Générale des Impôts
i) Principales avancées
Code Général des Impôts et Livres de procédures Fiscales
Élaboration et adoption de la loi organique, mais elle est en attente du vote du Parlement
Poursuite du déploiement du RMS à travers la Direction des Grands Contribuables pour compléter le projet PAMRF dont cinq sites préalablement identifiés. En parallèle, il faut signaler la réalisation de la formation au niveau de 25 (vingt-cinq) Agences Locales d’impôt (ALI).
ii) Les réformes en difficulté
Manuel de procédures fiscales
Système d’immatriculation des contribuables
Installation de RMS à Pétion -Ville et au Bureau Central
iii) Problèmes et contraintes
Problèmes d’ordre institutionnel et politique
Problème de dépistage des nouveaux contribuables pour les deux sites de l’Aire Métropolitaine de PAP.
D.2.- Administration Générale des Douanes
i) Principales avancées
Élaboration de tous ces documents : Code et Tarif douanier, leurs textes d’application, le manuel de procédures des opérations douanières et les argumentaires d’adhésion d’Haïti aux Accords et Conventions liés au Commerce International.
Le « système d’information » a connu quelques réalisations significatives, notamment la création du service de communication, l’optimisation de la capacité du SYDONIA
Projet d’interconnexion de SYDONIA avec le système fiscal de la DGI.
Renforcement du contrôle douanier
ii) Les réformes en difficulté
Adoption et vulgarisation de ces textes : nouvelle loi organique de l’AGD, nouvel organigramme qui en découle, statut particulier et code d’éthique des fonctionnaires des Douanes.
Autres situations d’échec : le plan de formation, malgré qu’il ait été élaboré, n’a pas été adopté; le guichet unique demeure dans l’impasse; l’établissement des protocoles de facilitation avec les Opérateurs Économiques Agréés (OEA) n’est pas finalisé.
iii) Problèmes et contraintes : ils sont de deux ordres, soit :
Contraintes budgétaires : à l’exemple du projet de centre d’appel de la Douane qui a accusé d’importants retards en raison des contraintes budgétaires malgré l’appui de la Coopération Canadienne;
Prise de décision : soit au niveau de la Direction Générale de la Douane elle-même ou à un niveau plus élevé soit au MEF, à la Primature ou au Parlement.
D.3) Gouvernance des Finances locales
i) Les avancées principales
Expérience pilote pour l’utilisation de CIVITAX dans 14 communes du Nord et de l’Ouest.
Élaboration du guide méthodologique, mais non encore publié. Préparation de la cartographie pour la mise en place de la banque de données toponymiques, mais il subsiste un problème d’adressage.
Élaboration et publication du bulletin annuel sur les statistiques des recettes communales, mais le travail reste à compléter pour l’ensemble des communes, notamment par un renforcement des capacités et par la formation.
Évaluation du système comptable actuel, mais pas encore d’harmonisation avec la DGTCP.
Préparation d’un Poste comptable-Pilote pour les CT
Ii) Les réformes en difficulté
Vulgarisation des budgets communaux
Généralisation du logiciel de gestion CIVITAX
Réalisation de la campagne de mobilisation fiscale dans 21 communes sur une cible de 25
Production des comptes administratifs consolidés et élaboration du manuel de procédures sur la comptabilité de matières
2.4.- La performance des autres secteurs d’intervention de la réforme
Les deux secteurs concernés ici se caractérisent surtout par le fait qu’il n’y a pas eu presque pas de mise en application. L’effort s’est focalisé surtout sur la planification des innovations institutionnelles.
A) Contrôle, transparence et lutte contre la corruption
Antérieurement intégré au domaine « Cadre global du Budget », ce domaine s’est émancipé avec le PAT 16-18 en devenant un domaine à part entière avec un secrétariat exécutif qui lui est exclusivement dédié. Il comprend plusieurs entités et structures de la chaine de la dépense et des directions et services de contrôle et d’inspection des administrations fiscales.
A.1.-Les principales avancées jusqu’à septembre 2018
i) Marchés publics
Élaboration d’un plan stratégique avec plusieurs réformes majeures dont : recentrage de l’institution sur la régulation, professionnalisation des acteurs de la commande publique, mise en place d’Unités de Passation de Marchés, retrait à moyen terme du contrôle a priori;
Publication des arrêtés encadrant les marchés en situation d’état d’urgence;
ii) Lutte contre la Corruption :
Création du service de gestion des plaintes et dénonciation;
Élaboration d’un avant-projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) qui, à terme, devrait s’élever au rang d’un Office (Office National de Lutte Contre la Corruption) et relever directement de la Primature;
iii) Contrôle externe
Élaboration d’un Plan Stratégique auquel est associé un Plan Opérationnel pour la CSCCA;
Élaboration du règlement intérieur de la CSCCA;
Élaboration et transmission à l’Exécutif d’un nouveau projet de loi de la CSCCA;
A.2.-Les réformes en difficulté
Aucune des actions retenues dans l’audit interne et le suivi/évaluation n’a été initiée. Il faut souligner, entre autres :
L’audit annuel, de manière systématique, d’au moins 3 Organismes autonomes ;
L’élaboration d’une charte nationale de gouvernance des Finances publiques ;
L’élaboration d’un guide/manuel de procédures d’audit et de contrôle interne ;
L’évaluation, lorsqu’ils existent, du contrôle interne au niveau de tous les ministères sectoriels ;
L’implantation d’un système comptable et financier pour le suivi des dépenses d’investissement public ;
L’Initiation en vue de systématisation du suivi physique des projets inscrits dans le PIP
A.3.-Problèmes et contraintes
L’instabilité politico-institutionnelle
Le déficit d’un engagement politique marqué
L’absence d’un budget propre à la réforme
L’absence d’une structure dédiée à la réforme au niveau de chaque entité concernée
B) Planification, Programmation et Budgétisation
Comme il a été rappelé antérieurement, c’est dans le cadre du PAT 2016-18 que ce domaine a été présenté de manière séparée pour la première fois. Cependant, dans le cours de la réforme il s’est révélé nécessaire d’y associer le domaine « statistique » de sorte que dorénavant ce secteur comporte trois entités et une direction, soit : MPCE, DGB, IHSI et DEEP/MEF.
B.1.-Les avancées jusqu’à Septembre 2018
i) Planification
Le SNP a été revisité avec 3 guides de planification (Global, Spatial, sectoriel) mais non encore vulgarisés ;
Révision du décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe par celui du 2 Février 2016 Organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe;
Le Projet d’arrêté fixant les modalités de révision du SNP est élaboré et transmis au MEF ;
La Commission de Réforme de la Planification a été créé au MPCE ;
Le manuel de procédures de la chaîne PPBSE et ses mesures d’accompagnement sont disponibles ;
ii) Cadrage macroéconomique :
Diagnostic sur l'impact économique et budgétaire des désastres en Haïti (Étude non encore justifiée par la DEE/MEF)'' ;
Conception d’un modèle d’équilibre général calculable et d’un modèle de la comptabilité sociale par la DEE/MEF (Non encore Opérationnel);
Formation de 10 cadres de la DEE sur l'utilisation du logiciel Eviews ;
Mise en place d’un site web intitulé ''Budget ouvert'' par la DEE/MEF ;
iii) Gestion de l’investissement public :
Un pool de 73 formateurs (des Unités d'Étude et de Programmation et des cadres du MPCE) a été formé, en Analyse Cout-bénéfice dans le cadre du projet ''Accroitre l'Efficacité de l'investissement public''
7 Ateliers de vulgarisation du manuel d’élaboration et d’exécution du PIP ont été réalisés avec les UEP;
Préparation des revues semestrielles de portefeuille pour chaque secteur
Mise à jour du cadre légal et réglementaire du SNIP
iv) Réforme budgétaire : quelques exemples d’avancée
Intégration des dépenses de projet par nature dans le SYSDEP,
Réalisation de l’interface SYSCOMPTE et SYSDEP: 95% de finalisation
Émission de chèques à travers le SYSDEP,
Possibilité de vérifier leurs crédits par les secteurs;
Possibilité de réaménagements budgétaires à partir du système;
Application des visas préalables généralisée à près de 90% ;
Préparation d’une stratégie et d’un plan d’actions pour la mise en œuvre de la LEELF ;
La mise en place et le fonctionnement d’un comité de suivi (MEF, MPCE et Ministères sectoriels) pour assurer la mise en œuvre de la LEELF
L’expérience pilote de présentation d’un budget programme (2018-2019) avec trois (3) ministères (MENFP, MSPP et MARNDR) ;
v) Statistique : quelques exemples de réalisation :
la mise en place de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) ;
La préparation de deux projets de loi (Projet de loi sur la loi organique de l’IHSI, Projet de loi sur la statistique) ;
La création d’une « Unité de Suivi des Statistiques de l'Emploi (USSEM) » ;
Préparation d’un guide méthodologique pour la mise en place d'outils statistiques et des mécanismes visant la performance des politiques publiques ainsi que son plan d'actions
B.2.- Les réformes en difficulté
Le PTI 17-19 a été différé en partie en raison d’évènements extérieurs (Cyclone d’Octobre 2016) ;
Le texte créant le corps des planificateurs n’a pas été réalisé ;
Les documents de stratégies et politiques sectorielles n’ont pas été préparés ;
La formation des UEP en politiques publiques et sur la chaine PPBSE ;
B.3.-Problèmes et contraintes rencontrés
Faible niveau d’engagement des acteurs de ce domaine;
Faible dotation en ressources humaines qualifiées;
Faible dotation en moyens financier, logistique et technologique adéquats;
2.5.- Des apports et implications du PAT 2016/18
L’originalité de ce plan d’actions triennal apparait à plusieurs niveaux, mais les points les plus importants sont au nombre de quatre.
1) Un cadre général de réforme plus incitatif avec ces dimensions :
Du côté de l’État, les aménagements apportés au pilotage comme à la coordination de la réforme auxquels il faut associer la mise en route d’un domaine transversal de réforme à travers les nouveaux axes « communication » et « formation ».
Du côté de la coopération internationale, un nouveau pas a été franchi dans le sens d’une plus grande formalisation des relations avec l’État à travers le « Cadre de Partenariat …pour les Appuis Budgétaires et Assistances techniques en Appui aux Réformes de Finances Publiques et de Gouvernance Économique ».
2) Le renforcement de tendances apparues antérieurement comme
i) La préparation des innovations institutionnelles
Généralisation des efforts de planification à tous les domaines du « programme prioritaire » de la SRFP en y associant le nouveau domaine transversal.
Ainsi on observe l’émergence de projets-phare comme : le Plan Stratégique de la CNMP, le Plan Stratégique de la CSCCA, la Chaine PPBSE, la publication de la LELF.
ii) La poursuite du développement inégal des secteurs
Dans ce sens, d’un groupe de deux « secteurs leaders » on est passé à un groupe de trois, soit :
Le système d’information
La trésorerie et la comptabilité publique
La mobilisation des ressources
De plus, ces trois secteurs ont la particularité de connaitre non seulement des efforts de planification des innovations institutionnelles mais surtout des efforts de mise en œuvre. Ce processus s’associe à l’émergence de projets structurants dits projets-phare à l’exemple de : SIGFIP, CUT, RMS.
3) La mise en évidence de l’équation d’équilibre de la réforme
En dernier lieu, on peut observer que, nonobstant le démarrage des troubles socio-politiques, il n’y a pas eu de bouleversement de l’équilibre préexistant ou de l’équation de succès ou d’échec des efforts d’introduction de réformes institutionnelles. En effet, le comportement plus prometteur des dits « secteurs leaders » repose sur un double socle :
La disponibilité et l’engagement déterminé d’équipe institutionnelle nationale
L’appui multiforme de la coopération internationale, sous forme d’une mobilisation soutenue de ressources et de moyens
4) Déphasage entre la logique du PAT 2016/18 et celle de la SRFP
La stratégie de réforme des finances publiques publiée en Mai 2014 avait fait l’option de consolider les fonctions de base du système de gestion en place avant d’aller vers les grandes réformes.
Suite aux transformations induites par le PAT 2016/18, ce choix initial devient inapproprié. C’est pourquoi, il apparait nécessaire au moment de sortir un nouveau PAT d’harmoniser les deux instruments de régulation de la réforme.
III.- MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU PAT 2020/22
3.1.- Les préoccupations dominantes
Compte tenu de ce que la stratégie de réforme des finances publiques avait projeté et des changements matérialisés par le PAT 2016/18, des révisions sont apparues nécessaires dans les deux instruments de régulation pour avancer dans ces deux directions : inscrire la réforme plus profondément dans la logique des résultats et harmoniser l’approche méthodologique des deux instruments de régulation. C’est pourquoi, les objectifs suivants ont été fixés pour le nouveau PAT, soit :
Faire du nouveau PAT, le plan d’action global fédérant tous les autres plans d’action en cours dans le système de gestion des finances publiques;
Prendre en compte la logique de résultat dans les actions à réaliser par les administrations financières.
Renforcer le caractère structurant des mesures de réforme
Faire de la rénovation du cadre global du budget l’axe majeur du processus global de réforme;
Produire une estimation budgétaire du nouveau plan d’action élaboré
3.2.- Les aspects importants de l’approche méthodologique du nouveau PAT
Le PAT étant l’instrument d’opérationnalisation de la stratégie et devant être en parfaite harmonie avec elle, il reprend beaucoup de ses éléments méthodologiques exposés lors de la présentation de la stratégie révisée de réforme des finances publiques.
i) Son élaboration part des cinq niveaux du cadre logique de la stratégie, soit :
Niveau 1 : des 7 objectifs spécifiques ou missions de la réforme;
Niveau 2 : des programmes ou dotations budgétaires qui sont l’expression d’ensembles cohérents d’actions ;
Niveau 3 des actions se désagrégeant en activités ;
Niveau 4 des activités
Niveau 5 des taches chiffrées
ii) Le PAT reprend également l’architecture programmatique de la stratégie articulée en 7 missions, soit :
Mission 1 : Mobilisation des ressources internes et externes
Mission 2 : Statistique-Planification- Programmation –Budgétisation
Mission 3 : Trésorerie et Comptabilité Publique
Mission 4 : Finances Locales
Mission 5 : Contrôle, Transparence et Lutte contre la Corruption
Mission 6 : Système d’Information pour les Finances de l’État
Mission 7 : Réformes Transversales
Ces 7 Missions qui sont l’expression des politiques conduites dans le cadre de la réforme des finances publiques se présentent sous la forme de futurs Budgets-Programmes, attribués aux différentes institutions qui participent de la réforme comme : le MEF, le MPCE, la CSCCA et autres structures parties prenantes dans la mise en œuvre de la loi de finances et de la stratégie générale.
iii) Le PAT comporte des spécificités par rapport à la stratégie en se dotant, par exemple, d’un mode de fixation des priorités ainsi articulées dans le document : Très Haute, Haute et Moyenne priorité selon l’année considérée.
iv) Le chiffrage de ce nouveau PAT constitue un aspect d’une grande importance sur lequel il faut attirer l’attention. C’est la première fois dans l’histoire de la régulation de la réforme contemporaine qu’on a un tableau cherchant à estimer le cout évaluatif du PAT.
v) La préparation du PAT reprend les indicateurs identifiés et introduit les données suivantes dans la base de données des futurs Budgets-Programme qui seront repris dans le projet de loi de finance annuel :
Justification des critères de priorisation de l’action ;
Situation ou valeur de référence ;
Situation ou valeur cible, temporelle, qualitative ou quantitative ;
Mise à jour du chiffrage des taches ou des activités ;
Budgétisation précise selon la nomenclature programmatique ;
Service administratif opérationnel chargé de la mise en œuvre de la réforme ;
Point focal chargé du reportage des taches/activités réalisées :
Identification des risques de déviation et mesures d’atténuation ;
Date au plus tard de réalisation ;
Cadre de mesure des performances ;
Raisons des déviations et justification de l’inscription budgétaire sur l’exercice suivant
La méthodologie proposée d’identification/justification des actions prioritaires de réformes et de séquençages de mise en œuvre est définie dans les deux manuels suivants :
Background Paper 1: Sequencing PFM Reforms and Good Practice Note on Sequencing PFM Reforms, Jack Diamond, January 2013
Background Paper 2: The Core PFM Functions and PEFA Performance Indicators, Daniel Tommasi, January 2013
Le séquençage des résultats attendus du Plan Général se fonde sur la notation/dimension du dernier PEFA disponible, notation D vers benchmark C, vers B ou vers A. A noter que le suivi-reportage du Plan Stratégique Général et du PAT devraient être informatisés pour être réellement efficients.
vi) Le suivi-reportage de la mise en œuvre de la Stratégie Générale de Réformes et du PAT est assurée par la CRFP-GE qui publie un bulletin d’avancement trimestriel.
3.3.- La matrice mettant en relief le cadre de résultats du PAT 20/22
Mission
Programmes
Résultats attendus
Résultats stratégiques
Mobilisation des ressources internes et externes
Mobilisation des recettes fiscales
Les recettes fiscales ont augmenté grâce à l’informatisation, au dispositif d’identification, de contrôle et de recouvrement
Mobilisation des recettes douanières
Les recettes douanières ont augmenté grâce à l’utilisation des technologies de l’information, au renforcement des dispositifs de surveillance, de contrôle et de recouvrement
Renforcement de l’inspection fiscale
Les recettes fiscales et douanières ont augmenté grâce aux contre vérifications exerces par la DIF
Statistique-Planification-Programmation-Budgétisation
Renforcement des statistiques nationales
Les statistiques nationales haïtiennes sont collectées, traitées et publiées
Renforcement du cadre de planification
Le système de planification nationale est opérationnel et permet de mettre à jour et d’assurer le suivi-reportage du PSDH et des politiques et stratégies sectorielles
Modernisation du sous-système national de gestion de l’investissement public
Le sous-système national de gestion de l’investissement public est modernisé
Révision du cadre de suivi-évaluation de l’investissement public
Le cadre de suivi-reportage et évaluation est opérationnel
Cadre macro-économique
La qualité du cadrage macro-économique réalisée par le MEF est optimisée
Promotion économique et développement du secteur privé
Le cadre législatif, règlementaire et promotionnel de l’environnement des affaires du secteur prive est optimise
Programmation et Budgétisation
Le cadre de programmation et de budgétisation du MEF est optimise en mode de gestion axée sur les résultats
Trésorerie et Comptabilité publique
Compte Unique du Trésor
Le CUT est totalement opérationnel
Gestion de la trésorerie et de la dette publique
Niveau de compréhension des utilisateurs à l’égard de la façon dont les solutions technologiques
appuient leurs processus fonctionnels
Mise en place d’une comptabilité publique en droits constatés
Le nouveau Plan Comptable de l’Etat introduit les principes de comptabilité patrimoniale, de comptabilité matière et de comptabilité auxiliaire fournisseurs et contribuables
Finances locales
Budget des collectivités territoriales
Le cadre législatif et réglementaire de la gestion budgétaire des collectivités locales est réformé et publié au journal officiel
Contrôle, Transparence et Lutte Contre la Corruption
Marchés publics
Le cadre législatif et règlementaire de la passation des marchés publics est conforme aux normes internationales et meilleures pratiques
Contrôle Externe
Le cadre législatif et règlementaire du contrôle externe est conforme aux normes internationales et meilleures pratiques
Lutte contre la Corruption
Le score de 18/100 d’Haïti dans le classement de «Transparency International»-Valeur de référence 2019 = 168ème sur 180 pays, s’est considérablement amélioré
Audit et contrôle Interne
Les risques de l’Administration centrale et des entreprises publiques sont cartographiés(surveillés) et mieux maitrisés et un meilleur suivi des recommandations est assuré
Système d’information pour les finances de l’Etat
Gouvernance du Système d’information
La fonction informatique du ministère est renforcée
Un SIGFiP est opérationnel pour assurer une exécution transparente, exhaustive, efficace et efficiente de la dépense publique
Gestion des Ressources informationnelles et applications transversales (DSI)
Les infrastructures et équipements informatiques du MEF sont mutualisées en vue d’une modernisation de l’architecture des systèmes d’information tout en assurant la sécurité et l’interopérabilité de ces derniers
Reformes Transversales
Opérationnalisation de la Réforme
Le cadre législatif et règlementaire du cadre de gouvernance du processus de réforme des finances publiques est adopté
Communication
Les cellules de communication sont renforcées dans toutes les structures impliquées dans la réforme des finances publiques.
Formation et conduite du changement
Les écoles nationales d’administration publique sont modernisées et renforcées en FOAD
Le cadre organisationnel des interventions de conduite de changement est validé et appliqué
3.4.- De la gestion des programmes au niveau des entités
A compléter..
IV.- LE CHIFFRAGE EVALUATIF DU PLAN D’ACTIONS TRIENNAL 2020/2022
Mission/ Programme
Libellé
Coût estimatif
MISSION 1 :
MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES ET EXTERNES
$71, 491,912
Programme 11 :
MOBILISATION DES RECETTES FISCALES (DGI)
$4, 611,000
Programme 12 :
MOBILISATION DES RECETTES DOUANIERES (AGD)
$66, 116,662
Programme 13 :
RENFORCEMENT DE L’INSPECTION FISCALE (DIF)
$764,250
MISSION 2 :
PLANIFICATION – PROGRAMMATION - BUDGETISATION
$32,555,560
Programme 21 :
RENFORCEMENT DES STATISTIQUES NATIONALES (IHSI)
$30, 260,560
Programme 22 :
RENFORCEMENT DU CADRE DE PLANIFICATION (MPCE)
$143,000
Programme 23 :
MODERNISATION DU SOUS-SYSTÈME NATIONAL DE GESTION DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC(SNGIP)
$325,000
Programme 24 :
RÉVISION DU CADRE DE SUIVI-EVALUATION DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC
$197,000
Programme 25 :
CADRAGE MACROECONOMIQUE (MEF/DEEP)
$170,000
Programme 26 :
PROMOTION ÉCONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE (DPE-MEF)
$350,000
Programme 27 :
PROGRAMMATION ET BUDGETISATION (DGB-MEF)
$1, 110,000
MISSION 3 :
TRESORERIE ET COMPTABILITE PUBLIQUE
$181,576,233.53
Programme 31 :
LE COMPTE UNIQUE DU TRESOR (DGTCP)
$181,326,233.53
Programme 32 :
GESTION DE LA TRESORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE (DGTCP)
$75,000
Programme 33 :
MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE PUBLIQUE EN DROITS CONSTATES
$175,000
MISSION 4 :
FINANCES LOCALES (MICT)
$3, 187,000
Programme 41 :
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT)
$3, 187,000
MISSION 5 :
CONTROLE BUDGETAIRE EXTERNE, TRANSPARENCE ET
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
$2, 518,000
Programme 51 :
MARCHES PUBLICS (CNMP)
$1, 533,000
Programme 52 :
VERIFICATION EXTERNE (CSCCA)
$360,000
Programme 53 :
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC)
$325,000
Programme 54 :
AUDIT ET CONTROLE INTERNE (IGF)
$300,000
MISSION 6 :
SYSTEME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ETAT
$2, 171,800
Programme 61 :
GOUVERNANCE DU SYSTEME D’INFORMATION
$391,800
Programme 62 :
GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES ET
APPLICATIONS TRANSVERSALES (DSI)
$1, 780,000
MISSION 7 :
REFORMES TRANSVERSALES
$830,000
Programme 71 :
OPERATIONNALISATION DE LA REFORME
$450,000
Programme 72 :
COMMUNICATION
$265,000
Programme 73 :
FORMATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT
$115,000
COUT ESTIMATIF TOTAL
$294.330.505.53
V.- Tableau Résumé des Missions, Programmes et Actions du PAT 2020-2022
Mission/ Programmes
/Actions Niveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesLibelléCoût estimatif (en USD)Très haute priorité Haute priorité Moyenne priorité MISSION 1 : MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES ET EXTERNES
PROGRAMME 1.1 : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES (DGI)
ACTION 1.1.0 REALISER UNE EVALUATION TADAT $50 000,0X DGACTION 1.1.1 FINALISATION DE L’INFORMATISATION DE LA DGI $3 826 000,0X O&MACTION 1.1.2 MISE EN PLACE DE SYSTEMES DE RECOUPEMENT D’INFORMATIONS $0,0 DGI/ DSIACTION 1.1.3 AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DGI$200 000,0 XLa gestion des ressources humaines de la DGI est optimisée DRHFACTION 1.1.4 RENFORCEMENT DU CONTRÔLE INTERNE ET DE L’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE$125 000,0 X DGACTION 1.1.5 MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE$35 000,0 X Toutes les normes de transparence fiscale et non fiscale sont appliquées DGACTION 1.1.6 RENFORCEMENT DE L’AUTORITE FISCALE DE LA DGI$25 000,0 X L’autorité fiscale de la DGI est renforcée par application rigoureuse de ses attributions de privilèges du Trésor DG/DIFACTION 1.1.7 ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE$225 000,0 X L’assiette fiscale est calculée par rapport à un taux de pression de …….% DGACTION 1.1.8 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET RECOUVREMENT DES IMPOTS$125 000,0 X Le privilège du Trésor est appliqué par la DGI et permet l’émission d’avis à tiers détenteurs-Saisie-arrêt DGSOUS-TOTAL PROGRAMME 1.1 $4 611 000,0 PROGRAMME 1.2 : MOBILISATION DES RECETTES DOUANIERES (AGD)
ACTION 1.2.1 AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES DOUANIERES$39, 875, 000,0 X Les arriérés de recettes douanières ne dépassent pas ?????% du total des recettes annuelles Direction Informatique, Contrôle, Affaires
Juridiques et ContentieusesACTION 1.2.2 MODERNISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DOUANIER$5, 800,000.0 X Le cadre institutionnel des Douanes est conforme aux normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) Direction GénéraleACTION 1.2.3 SECURISATION DES FRONTIERES$20, 091, 662,0 X Les investissements permettant la sécurisation des contrôles aux frontières sont réalisés Direction GénéraleACTION 1.2.4 AMELIORATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE L’AGD$225 000,0 X Le cadre institutionnel de l’AGD Direction Généraleest modernisé et sécuriséACTION 1.2.5 NORMALISATION, ETHIQUE ET LEGISLATION$125 000,0 XLe Code d'Éthique des Agents des Douanes est appliqué Direction Générale/DRHACTION 1.2.6 AMELIORATION DES SYSTEMES INFORMATIQUES$50 000,0 X Tous les services douaniers sont informatisés et toutes les fonctionnalités de SYDONIA WORLD sont appliquées DG/
InformatiqueACTION 1.2.7 PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE DE QUALITE$0,0 XLe plan d’actions de la charte d’engagement des Douanes est mis en œuvre Direction Générale, InformatiqueSous-total Programme 1.2 $66, 116, 662,0 PROGRAMME 1.3 : RENFORCEMENT DE L’INSPECTION FISCALE (DIF)
ACTION 1.3.1 RENFORCEMENT DES CAPACITES DE CONTROLE INTERNE/AUDIT DES RECETTES$424 250,0 X DIFACTION 1.3.2 PREPARATION ET VALIDATION DU MANUEL DE CONTRE-VERIFICATION FISCALE ET DOUANIERE $165 000,0 X DIFACTION 1.3.3 EVALUATION SELON LES CRITERES DE PERTINENCE ET D’EFFICACITE DE TOUS LE CONTRATS PUBLICS PORTEURS D’EXONERATIONS FISCALES ET DOUANIERES (Personnes physiques et morales) CONSTITUANT LE CADRE GLOBAL DES DEPENSES FISCALES$175 000,0 X DIFSous-total Programme 1.3 $764 250,0 Cout total Mission 1$71 491,912 Mission/ Programmes
/Actions Niveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesLibelléCoût estimatifTrès haute priorité Haute priorité Moyenne priorité MISSION 2 : STATISTIQUE- PLANIFICATION – PROGRAMMATION – BUDGETISATION
PROGRAMME 2.1 : Renforcement des Statistiques Nationales (IHSI)
ACTION 2.1.1 RENFORCER LA GOUVERNANCE DE L’IHSI DU SYSTEME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES (SyNSIP) $77 740,0X IHSIACTION 2.1.2 PROMOUVOIR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE L’IHSI POUR LE DEVELOPPEMENT DU SYSTÈME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES$5 833 740,0 X IHSIACTION 2.1.3 PROMOUVOIR L’UTILISATION ET LA DIFFUSION DES DONNEES DISPONIBLES DU SYSTEME NATIONAL DE STATISTIQUES ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES$1 288 190,0X IHSIACTION 2.1.4 DÉVELOPPER L’INFRASTRUCTURE DU RESEAU INTEGRE DU SECTEUR PUBLIC$20 205 000,0X IHSIACTION 2.1.5 DEVELOPPER LES E-SERVICES AUX CITOYENS$1 237 500,0X IHSIACTION 2.1.6 DEVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES POUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ÉTAT$1 618 390,0 X IHSISOUS-TOTAL PROGRAMME 2.1$30 260 560,0 PROGRAMME 2.2 : RENFORCEMENT DU CADRE DE PLANIFICATION (MPCE)
ACTION 2.2.1 :Consolidation du Cadre institutionnel de la Planification$0,0X MPCEACTION 2.2.2 :Amélioration du Cadre opérationnel de la Planification$75 000,0 X MPCEACTION 2.2.3 :Renforcement des méthodes, procédures et outils de planification$68 000,0 X MPCESOUS-TOTAL PROGRAMME 22 $143 000,0 PROGRAMME 2.3 : Modernisation du Sous-système National de Gestion de l’Investissement Public (SNGIP)
ACTION 2.3.1 Amélioration de la qualité des projets$0,0X MPCEACTION 2.3.2 Amélioration de la programmation de l’investissement public$25 000,0 X MPCEACTION 2.3.3 Poursuite de la mise en place du système d’information pour la planification, la programmation et le suivi des projets (Système d’Information sur le Développement - SID)$200 000,0 X MPCEACTION 2.3.4 Renforcement des capacités des UEP$100 000,0X MPCESOUS-PROGRAMME 2.3 $325 000,0 PROGRAMME 2.4 : Révision du Cadre de Suivi-Evaluation de l'Investissement Public
ACTION 2.4.1 Développement d'un nouveau cadre de S/E du PIP$10 000,0 X ACTION 2.4.2 Elaboration et mise en œuvre d'un plan de restructuration de la DSEIP, des Directions Départementales du MPCE et des UEP (volet S/E)$0,0 X DSEIPACTION 2.4.3 Elaboration de nouveaux outils pour le S/E des projets du PIP$55 000,0 X DSEIPACTION 2.4.4 Renforcement des capacités des techniciens intervenant dans le processus de S/E des projets du PIP$87 000,0 X DSEIPACTION 2.4.5 Renforcement des capacités de la DSEIP, des UEP, des DD et des unités périphériques de planification$45 000,0 X DSEIPSOUS-TOTAL PROGRAMME 2.4 $197 000,0 PROGRAMME 2.5 : Cadrage Macroéconomique (MEF/DEEP)
ACTION 2.5.1 RENFORCEMENT DES OUTILS DE SUIVI DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET DE PREVISION MACROECONOMIQUE$45 000,0X La boite à outils de suivi-reportage et de prévision macroéconomique est validée et utilisée DEEPACTION 2.5.2 EXTENSION DU CHAMP DU TOFE AUX COLLECTIVITES $0,0 X Le TOFE est étendu aux collectivités territoriales MEF/DEEPACTION 2.5.3 CONSTRUCTION D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET SOCIALES$75 000,0 XLa base de données économiques, financières et sociales est opérationnelle MEF/DEEPACTION 2.5.4 RENFORCEMENT DES PUBLICATIONS ET DOCUMENTS D’INFORMATION SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAÏTI$0,0X Un bulletin de conjoncture économique est publié périodiquement sur le Web du MEF MEF/DEEPACTION 2.5.5 RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES POUR LA CONDUITE D’ANALYSES, LA FORMULATION/L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES$55 000,0X Les capacités des cadres du MEF, en analyse, formulation et évaluation des politiques publiques sont opérationnelles MEF/DEEPSOUS-TOTAL PROGRAMME 2.5$170 000,0 PROGRAMME 2.6 : Promotion économique et Développement du secteur privé (MEF/DPE)
ACTION 2.6.1 RENFORCEMENT DE LA DIRECTION DE LA PROMOTION ÉCONOMIQUE$25 000,0X MEF/DPEACTION 2.6.2 ATTRIBUTIONS ET PLAN DE TRAVAIL DES STRUCTURES INTERNES DE LA DPE$200 000,0X MEF/DPEACTION 2.6.3 RENFORCEMENT DES PUBLICATIONS ET DOCUMENTS D’INFORMATION SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAÏTI$50 000,0X Une base documentaire sur les perspectives économiques et commerciales est accessible sur le Web de la DPE MEF/DPEACTION 2.6.4 Renforcement des capacités des cadres de la DPE autour des dossiers relatifs au développement du secteur privé, des reformes du cadre des affaires, des analyses microéconomique, analyse de chaines de valeurs et régulation des marchés, des analyses économiques et financières des projets d’investissement, d’évaluation économique et financière des entreprises et organismes autonomes publiques ou semi publiques et des projets relatifs à la science, la technologie, l’innovation et l’entrepreneuriat$75 000,0XLes agents de la DPE sont formés en matière d’analyse microéconomique MEF/DPESOUS-TOTAL PROGRAMME 2.6 $350 000,0 PROGRAMME 2.7 : Programmation et budgétisation (MEF/DGB)
ACTION 2.7.1 RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE PROGRAMMATION$250 000,0X DGBACTION 2.7.2 MISE EN OEUVRE DE LA PLURI-ANNUALITE$275 000,0 XLe cadre règlementaire et la boite à outils de la budgétisation pluriannuelle est validé et appliqué DGBACTION 2.7.3 PLAN DE MISE EN ŒUVRE DE LA LEELF$35 000,0XLe plan de mise en œuvre de la LEELF est intégralement réalisé DGBACTION 2.7.4 MISE EN PLACE DES BUDGETS-PROGRAMMES$475 000,0X DGBACTION 2.7.5 RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE$0,0 X DGBACTION 2.7.6 MISE EN ŒUVRE D'UN PILOTAGE INFRA-ANNUEL DE L'EXECUTION BUDGETAIRE.$75 000,0 XLes procédures de pilotage infra-annuel sont validées et appliquées DGBSOUS-TOTAL PROGRAMME 2.7 $1 110 000,0 TOTAL MISSION 2$32 555 560,0 Mission/ Programmes
/Actions Niveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesLibelléCoût estimatifTrès haute priorité Haute priorité Moyenne priorité MISSION 3 : TRESORERIE ET COMPTABILITE PUBLIQUE
PROGRAMME 3.1 : Compte unique du Trésor
ACTION 3.1.0 EVALUATION ETAT DES LIEUX DU CUT$25,000.0 X Le questionnaire CUT est disponible ATACTION 3.1.1 FINALISATION DU COMPTE UNIQUE DU TRESOR$25,000.0X La majorité des comptes bancaires ont été supprimés au profit du CUT DTD/ CPCNCACTION 3.1.2 EXTENSION DES POSTES COMPTABLES$18, 942,233.53 X L’extension du réseau des comptables publics est finalisée CPCNCACTION 3.1.3 REDDITION DES COMPTES$162, 334,000.0X Sous-total Programme 3.1
$181,326,233.53 PROGRAMME 3.2 : GESTION DE LA TRESORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE
ACTION 3.2.0 RÉALISER UNE ÉVALUATION DEMPA DE LA DETTE PUBLIQUE$50,000.0X L’analyse DEMPA de la dette publique est disponible ATACTION 3.2.1 GESTION DE LA DISPONIBILITÉ DES FONDS PUBLICS $25,000.0 X La gestion de la Trésorerie de l’Etat est conforme aux normes et meilleures pratiques internationales ATACTION 3.2.2 MISE EN OEUVRE DES PLANS DE TRESORERIE$0,0 XToutes les structures administratives présentent leurs plans d’engagements des dépenses en temps voulu. DTDACTION 3.2.3 RENFORCEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA CHAINE DE LA DÉPENSE$0,0 X Les procédures exceptionnelles de « passer-outre » sont appliquées en stricte conformité avec la loi. DTD/DCP/CPCNCSous-total Programme 3.2 $75 000,0 PROGRAMME 3.3 : MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE PUBLIQUE EN DROITS CONSTATES
ACTION 3.3.1 PRÉPARATION D'UN PLAN D'ACTIONS ET D'UNE FEUILLE DE ROUTE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE EN DROITS CONSTATÉS$175 000,0 X Le Plan d’actions et la Feuille de route de mise en œuvre d’une comptabilité en droits constatés sont validés. CPCNC/DCPSous-total Programme 3.3$175 000,0 Cout total Mission 3 $181,576,233.53 MISSION 4 : FINANCES LOCALES (MICT)
PROGRAMME 4.1 : DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT/DCT)
ACTION 4.1.1 BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES$305 000,0 Les Budgets des collectivités locales sont préparés et publiés en mode GARVoir option logiciel ouvert SIMBA de l’AIMF MICT/DCTACTION 4.1.2 MOBILISATION DES RESSOURCES LOCALES $150 000,0 Le guide de préparation et d’exécution budgétaire des collectivités locales est validé MICT/DCTACTION 4.1.3 RENFORCEMENT DES PRATIQUES DE MOBILISATION FISCALE$2 075 000,0 Le guide de préparation et d’exécution budgétaire des collectivités locales est appliqué MICT/DCTACTION 4.1.4 COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE SUR LA FISCALITE LOCALE $25 000,0 Les contribuables locaux ont accès aux informations financières des collectivités locales MICT/DCTACTION 4.1.5 COMPTABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES$632 000,0 Tous les comptables des collectivités locales sont formés à la Comptabilité en droits constatés MICT/DCTSous-total Programme 4.1 $3 187 000,0 Cout total Mission 4
$3 187 000,0 Mission/ Programmes
/Actions Niveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesLibelléCoût estimatifTrès haute priorité Haute priorité Moyenne priorité MISSION 5 : CONTROLE BUDGETAIRE EXTERNE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
PROGRAMME 5.1 : Marchés Publics (CNMP)
ACTION 5.1.1 :MODERNISATION DU CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET STRUCTUREL DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS$115 000,0 X Publication au journal officiel du cadre législatif et règlementaire de la passation des marchés publics CNMPACTION 5.1.2 :PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS$372 000,0X Le Plan de formation des personnes chargées de la passation des marchés publics est disponible et validéAssistance Technique + Manque de soutien politique CNMPACTION 5.1.3 :PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS INDUITS PAR LE PLAN STRATEGIQUE DES MARCHES PUBLICS$586 000,0 XLe manuel de procédures de passations des marchés est validéIntervention en interne CNMPACTION 5.1.4 :EVALUATION DU SYSTEME INTEGRE D’INFORMATION ET DE GESTION DES MARCHES PUBLICS (SIGMAP)$460 000,0 XL’utilité et l’efficience du SIGMAP sont reconnues et validésIntervention en interne CNMPSous-total Programme 5.1 $1 533 000,0 PROGRAMME 5.2 : Vérification externe (CSCCA)
ACTION 5.2.1 :REVISION DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA CSCCA$25 000,0X 1) Adoption et publication au journal officiel de la nouvelle loi organique de la CSCCA ;
2) Adoption en conseil des règlements intérieurs de la Cour Possibilité d’une entente entre l’exécutif pour une publication de la nouvelle loi organique de la CSCCA sous forme de décret. CSC/CAACTION 5.2.2 :OPERATIONNALISATION DE la STRTEGIE DE LA CSCCA$25 000,0 X Le cadre institutionnel de mise en œuvre de la réforme est disponible et une ligne budgétaire dédiée au financement de la réforme est instituée dans le budget dans le budget de la CSCCA L'Exécutif octroie des crédits additionnels destines au financement de la réforme de la CSCCACSC/CAACTION 5.2.3 :RENFORCEMENT DE L'UNITE DE PILOTAGE DE LA REFORME $25 000,0 X Le Plan de formation des membres de l'UPR est disponible et mis en œuvre CSC/CAACTION 5.2.4 :RENFORCEMENT (TECHNIQUE ET STRUCTUREL) DE L'UNITE D'AUDIT INTERNE DE LA CSCCA$0,0
X Les PTFs apportent leurs soutiens financiers au recrutement des experts formateurs et à l’acquisition des matériels nécessaires au fonctionnement de l’Unité. CSC/CAACTION 5.2.5 :AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES MODES OPÉRATOIRES DE LA TENUE ET DE LA CONSERVATION DES DOSSIERS$250 000,0 X Le système de numérisation de la Cour est mis en place CSC/CAACTION 5.2.6 :RENFORCEMENT DES CAPACITÉS TECHNIQUES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH) À ASSUMER AVEC EFFICACITÉ LA GESTION DES AGENTS PUBLICS DE LA COUR$35 000,0 X Le logiciel de gestion des RH est acquis, correctement paramètre et opérationnel au niveau de la DRH de la CSCCA CSC/CAACTION 5.2.7 :MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL (ADMINISTRATIF ET FINANCIER) SUR LE TERRAIN$0,0 XLe manuel d'audit ainsi qu'un code d'éthique sont élaborés, valides et mis en application au niveau de la CSCCA CSC/CAACTION 5.2.8 :ENCADREMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE À ASSUMER PLEINEMENT ET EFFICACEMENT LES DIMENSIONS DE CONTRÔLE ET D’AUDIT$0,0 X Les deux missions sont effectivement réalisées et le coaching et la formation pratique assures CSC/CAACTION 5.2.9 :ACCOMPAGNEMENT DES CADRES PRÉPOSÉS AUX TÂCHES DE CONTRÔLE DES COMPTES GÉNÉRAUX ET DES PROJETS DES LOIS DE FINANCES$0,0 XLe Guide est produit et disponible pour utilisation CSC/CASous-total Programme 5.2 $360 000,0 PROGRAMME 5.3 : Lutte contre la corruption (ULCC)
ACTION 5.3.1 :DEFINITION DE LA POLITIQUE ET DU PLAN D’ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (SNLCC)$85 000,0 X La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption est publiée au Journal Officiel ULCCACTION 5.3.2 :RENFORCEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L’ULCC$240 000,0 X L’ULCC dispose d’un système informatique totalement approprié a ses attributions ULCCSous-total Programme 5.3 $325 000,0 PROGRAMME 5.4 : Audit et Contrôle interne (IGF)
ACTION 5.4.1 :SURVEILLANCE DES RISQUES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE$100 000,0 X La cartographie des risques de l’administration centrale est validée IGFACTION 5.4.2 :SURVEILLANCE DES RISQUES DES ENTREPRISES PUBLIQUES $0,0 X La matrice des risques fiduciaires des Entreprises Publiques est disponible IGFACTION 5.4.3 :CONTROLE INTERNE DES MINISTERES SECTORIELS ET AUTRES STRUCTURES CENTRALES $200 000,0 XLes guides de vérifications des contrôles internes des structures sectorielles sont validés. IGFACTION 5.4.4 :RECOMMANDATIONS AUX MINISTERES SECTORIELS$0,0 XLes matrices du cadre de suivi-reportage des recommandations formulées par l’IGF sont publiées sur le Web de l’IGF IGFSous-total Programme 5.4$300 000,0 COUT TOTAL MISSION 5$2 518 000,0 Mission/ Programmes
/Actions Niveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesLibelléCoût estimatifTrès haute priorité Haute priorité Moyenne priorité MISSION 6: SYSTEME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ETAT
PROGRAMME 6.1 : Gouvernance du Système d’information
ACTION 6.1.1 :METTRE EN PLACE UNE DIRECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATION (DSI)$391 800,0X MEF/DSIACTION 6.1.2 :MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION À L’INFORMATIQUE (PFI)$0,0 X DSIACTION 6.1.3 :ACTUALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR INFORMATIQUE (SDI)$0,0 X Un nouveau cadre de gouvernance et de gestion en matière de technologies de l’information DSISous-total Programme 6.1$391 800,0 PROGRAMME 6.2 : Gestion des Ressources informationnelles et applications transversales (DSI)
ACTION 6.2.1 :Déploiement des infrastructures matérielles et logicielles $400 000,0 L’installation des infrastructures sécurisée est réalisée DSIACTION 6.2.2 :AUTRES APPLICATIONS TRANSVERSALES$200 000,0 DSIACTION 6.2.3 :INTÉGRATION DES DONNÉES ET SERVICES $150 000,0 DSIACTION 6.2.4 :RENFORCEMENT DES VOLETS TECHNIQUES INFORMATIQUES$30 000,0 DSIACTION 6.2.5 :MISE À NIVEAU DU DATA CENTER$1 000 000,0 Le data center est mis à niveau et opérationnel DSISous-total Programme 6.2$1 780 000,0 COUT TOTAL$2 171 800,0 MISSION 7 : REFORMES TRANSVERSALES
PROGRAMME 7.1 : Opérationnalisation de la Réforme
ACTION 7.1.0 RÉALISER UNE MICRO ÉVALUATION PEFA, (CRFP-GE)$0,0 Χ CRFP/GEACTION 7.1.1 INSTITUTIONNALISER LE CADRE DE GOUVERNANCE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES $0,0 Χ Le texte portant organisation et fonctionnement de la CRFP-GE est publié au Journal Officiel MEFACTION 7.1.2 DOTER LA REFORME DES FP DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES$0,0 ΧLa CRFP-GE dispose d’une ligne budgétaire en loi de finances en attendant la mise en place des Budgets-Programmes MEFACTION 7.1.3 MISE EN PLACE D’UN SECRETARIAT D’EVALUATION AU SEIN DE LA CRFP-GE$300 000,0 ΧLe MEF dispose d’une unité d’évaluation chargée de toutes les évaluations de la GFP CRFP-GEACTION 7.1.4MISE EN PLACE D’UN SECRETARIAT D’EVALUATION AU SEIN DE LA CRFP-GE$150 000,0 CRFP-GESous-total Programme 7.1 $450 000,0 PROGRAMME 7.2 : COMMUNICATION
ACTION 7.2.1 ETAT DES LIEUX SUR LA PERCEPTION DE LA REFORME A L’INTERNE$30 000,0 Χ Un sondage est réalisé sur la perception de la réforme de la GFP et publié sur le site de la CRFP-GE CC/CRRFP-GEACTION 7.2.2 RENFORCEMENT DE LA CAPACITE COMMUNICATIONNELLE DES ENTITES$235 000,0 Χ Les unités de communication sur les réformes sont opérationnelles CC/CRRFP-GESous-total Programme 7.2 $265 000,0 PROGRAMME 7.3 : FORMATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT
ACTION 7.3.1 DEVELOPPEMENT D’UNE POLITIQUE DE FORMATION OUVERTE A DISTANCE $65 000,0 ΧLe programme de mise en œuvre d’un système informatisé de Formation Ouverte à Distance (FOAD) dans les trois écoles supérieures d’administration publique, est réalisé CRRFP-GEACTION 7.3.2 PROMOUVOIR LE CHANGEMENT AU NIVEAU DE LA REFORME$50 000,0 ΧUn plan stratégique et une boite à outils des techniques de conduite de changement sont validés CRRFP-GESous-total Programme 7.3$115 000,0 Coût total Mission 7$830 000,0 Coût total du PAT 2020-2022$47 862 610 Evalué à $294.330.505,53
VI.- TABLEAU DES MISSIONS ET PROGRAMMES
6.1.- Mission 1 : La Mobilisation des Ressources Internes et Externes
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesTrès haute priorité Haute priorité Moyenne priorité MISSION 1 : MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES ET EXTERNES
PROGRAMME 1.1 : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES (DGI)
PROGRAMME 1.1MOBILISATION DES RECETTES FISCALES (DGI) Les recettes fiscales ont augmenté grâce à l’informatisation, au dispositif d’identification, de contrôle et de recouvrement. DGIACTION 1.1.0REALISER UNE EVALUATION TADAT $50.000XLes notations du rapport TADAT permettent les mises à jour du programme 1.1 Direction GénéraleACTION 1.1.1FINALISATION DE L’INFORMATISATION DE LA DGI $3.826.000X Activité 1.1.1.1Finaliser les Acquisitions d’équipements informatiques pour 50 bureaux$1.400.000 Tous les services
de la DGI sont informatisés296 PC +
accessoires informatiquesOrganisation et Méthodes / Direction du ProjetTâche 1.1.1.1.1Les procédures de passations de marchés sont terminées et les équipements mis en placeActivité 1.1.1.2Finaliser le déploiement du système de gestion fiscale (SGF/RMS) pour améliorer le taux de recouvrement$426.000 Installation sites backup sur Hinche et BRH Tâche 1.1.1.2.1Tous les contribuables ont un
NIF sécurisé par le système SGF/RMS Tâche 1.1.1.2.2 Les fonctionnalités de (i) vérification, (ii) de contrôle et (iii) de matrice de risque des contribuables sont automatisées par le système SGF/RMS Activité 1.1.1.3Renforcement du Système de Gestion Fiscale $ 2.000.000 Organisation et Méthodes / Direction du ProjetTâche 1.1.1.3.1 Les moyens pour installer le SGF /RMS
dans toutes les Directions et bureaux de la DGI sont mobilisés
Tâche 1.1.1.3.2Tous les modules spécialisés du SGF
(Vérification, Recouvrement, Contestation, Dépistage)
sont déployés dans tous les services de la DGI Tâche 1.1.1.3.3Les doublons du NIF dans
toutes les directions de la DGI sont éliminés Tâche 1.1.1.3.4Les formations pour l’extension
du SGF ont été réaliséesActivité 1.1.1.4Renforcer la mise en service de
systèmes de facilitation fiscale en ligneLe rapport sur le système informatique
de facilitation fiscale en ligne est disponible Tâche 1.1.1.4.1Les moyens pour étendre les dispositifs de déclaration et de paiement en ligne sont mobilisés ACTION 1.1.2MISE EN PLACE DE SYSTEMES DE RECOUPEMENT D’INFORMATIONS $0
X Activité 1.1.2.1Etablir de cadres de référence avec des institutions gouvernementalesLe système informatique de la DGI est interconnecté à toutes les bases de données utiles de l’administration haïtienneIntervention
en interneDSI/AGD/Trésor/DGI/ONITâche 1.1.2.1.1Les cadres de référence avec les institutions partenaires dans le rapprochement des comptes sont définisActivité 1.1.2.2Interconnecter la DGI avec les systèmes d’information des institutions gouvernementalesLe rapport de la DSI sur l’interconnexion des divers systèmes informatique avec le SIGFIP « Free Balance » est disponibleIntervention
en interneDSI/AGD/ Trésor /DGI/ONITâche 1.1.2.2.1Les systèmes d’information des Impôts, du Trésor/Comptabilité publique, du Budget, des Douanes, de l’ONI, sont interconnectés
avec UXPACTION 1.1.3AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DGI$200.000XLa gestion des ressources humaines
de la DGI est optimisée DRHFActivité 1.1.3.1Réaliser une planification prévisionnelle des effectifs $75.000 Tâche 1.1.3.1.1L’adéquation entre les compétences nécessaires, les emplois et les effectifs est définieTâche 1.1.3.1.2Le système de planification prévisionnelle des effectifs est validéActivité 1.1.3.2Amélioration des conditions de travail des agents$50.000 Intervention en interne Tâche 1.1.3.2.1Les équipements de travail sont optimisés Activité 1.1.3.3Instauration de pratiques modernes de recrutement$25.000 Intervention en interne Tâche 1.1.3.3.1Les procédures de recrutement des agents de la DGI sont optimisées et validées Activité 1.1.3.4Catégoriser le personnel de la DGI Intervention en interne Tâche 1.1.3.4.1 Les catégories de personnel sont définies et validées Tâche 1.1.3.4.2Les catégories de personnel sont appliquées Activité 1.1.3.5Mettre en œuvre le plan de formation$50.000 Crédits évaluatifs Tâche 1.1.3.5.1La préparation du plan de formation est réalisée Tâche 1.1.3.5.2Les moyens humains et matériels
du Centre de formation sont mobilisés Tâche 1.1.3.5.3Le plan pluriannuel de formation
en FOAD est validé et mis en œuvre ACTION 1.1.4RENFORCEMENT DU CONTRÔLE INTERNE ET DE L’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE$125.000X Activité 1.1.4.1Renforcer les procédures de contrôle interne$50.000La mise à jour du guide des contrôles internes est réalisée de la DGI est disponibleCrédits évaluatifs Tâche 1.1.4.1.1Le guide de procédures de contrôles internes de la DGI est mis en œuvre Activité 1.1.4.2Renforcer les Contrôles internes et l’Inspection des Services$25.000 Tâche 1.1.4.2.1L’effectif du service d’inspection de la DGI est porté à ………agents Activité 1.1.4.3Mise en application de toutes les fonctionnalités de contrôle interne du RMS$50.000 Tâche 1.1.4.3.1Les fonctionnalités de vérification, recouvrement, contestation et de la matrice des risques des contribuables sont automatisées par le système RMS Tâche 1.1.4.3.2 La fonctionnalité de contrôle interne est automatisée par le système RMS Activité 1.1.4.4Affirmer l’exemplarité des Agents de la DGI Tâche 1.1.4.4.1Les obligations fiscales des agents de la DGI sont vérifiées ACTION 1.1.5MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE$35.000XToutes les normes de transparence fiscale et non fiscale sont appliquées Activité 1.1.5.1Amélioration des relations avec les partenaires$25.000L’étude sur le système de communication
interne et externe de la DGI est disponible Tâche 1.1.5.1.1Le système de communication interne et externe de la DGI est effectif Activité 1.1.5.2Opérationnalisation de l’Infocentre$10.000 Tâche 1.1.5.2.1 L’Infocentre est opérationnel Activité 1.1.5.3Transparence dans la publication de documentations L’application en interne des normes
de transparence budgétaire OBI est assurée Tâche 1.1.5.3.1La mise en ligne des tableaux d’exécution budgétaire des recettes fiscales et non fiscales est conforme aux normes internationales OBI de Activité 1.1.5.4Mettre en place la Loi Organique de la DGI Le projet de loi organique de la DGI est validé par la PrimatureIntervention en interne Tâche 1.1.5.4.1La Loi Organique de la DGI est publiée au Journal Officiel ACTION 1.1.6RENFORCEMENT DE L’AUTORITE FISCALE DE LA DGI$25.000XL’autorité fiscale de la DGI est renforcée par application rigoureuse de ses attributions de privilèges du Trésor Activité 1.1.6.1Améliorer l’application des Lois Fiscales L’évaluation du nombre de redressements
/recouvrements effectués en procédures amiables est disponibleIntervention avec la DIF Tâche 1.1.6.1.1Le nouveau Code Général des Impôts (CGI) à droits modifiés est publié au Journal Officiel Tâche 1.1.6.1.2Les textes d’application du nouveau CGI sont publiés au Journal Officiel Tâche 1.1.6.1.3Un texte autorise la DGI à appliquer les procédures amiables (saisie-arrêt/avis à tiers détenteur) Activité 1.1.6.2Renforcer le service de législation fiscale$25.000L’évaluation critères OCDE/CAD de l’organisation
et du fonctionnement du service de législation fiscale est disponible Tâche 1.1.6.2.1Les moyens du service de législation fiscale sont optimisés ACTION 1.1.7ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE$225.000XL’assiette fiscale est calculée par rapport à un taux de pression de …….% Activité 1.1.7.1Identifier la population fiscale$150.000L’étude et le traitement des informations
de géolocalisation des contribuables extraites
du recensement général de la population est disponible Tâche 1.1.7.1.1La géolocalisation spatiale des contribuables est réalisée par recensement général ou municipal X Activité 1.1.7.2Renforcer le dépistage$50.000Le guide de dépistage, hors géolocalisation,
des contribuables potentiels est disponible Tâche 1.1.7.2.1Le dépistage des contribuables est réalisé par rapprochements avec l’enregistrement foncier, l’état civil, les plans cadastraux disponibles, et toutes les bases de données accessibles (notaires/arpenteurs/, Etc.. Activité 1.1.7.3Relancer les défaillants$25.000L’étude sur l’efficacité et l’efficience des
procédures d’identification des contribuables défaillants est disponible Tâche 1.1.7.3.1Les balances auxiliaires comptables « contribuables » constituent le dispositif de base de relance des défaillants ACTION 1.1.8LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET RECOUVREMENT DES IMPOTS$125.000XLe privilège du Trésor est appliqué par la DGI et permet l’émission d’avis à tiers détenteurs-Saisie-arrêt Activité 1.1.8.1Renforcer la vérification fiscale$25.000L’évaluation du guide et des performances de la vérification fiscale est disponible Tâche 1.1.8.1.1Le guide de vérification fiscale est appliqué avec rigueur Activité 1.1.8.2Renforcer les moyens pour la vérification fiscale$25.000L’évaluation du nombre optimal de vérificateurs fiscaux est disponible Tâche 1.1.8.2.1Les ressources humaines et matérielles de la vérification fiscale sont optimisées Activité 1.1.8.2Renforcer le contentieux fiscal Intervention en interne Tâche 1.1.8.2.1Réaliser une évaluation des procédures et risques liées au contentieux fiscal (AT) Activité 1.1.8.3Renforcer le contentieux fiscal$25,000L’évaluation critères OCDE/CAD des services de contentieux fiscal est disponible Tâche 1.1.8.3.1Le Service du contentieux fiscal est optimisé Activité 1.1.8.4Améliorer le recouvrement des créances$50.000 Intervention conjointe avec la DIFTâche 1.1.8.4.1La DGI procède à de nombreuses émissions de saisies-arrêts et d’avis à tiers détenteurs Activité 1.1.8.5Révision des cadres d’intervention d’institutions à la DGI Intervention
en interneTâche 1.1.8.5.1Les cadres d’intervention de DIF, CSCCA, ULCC à la DGI sont révisés Sous-total
Programme 1.1 $4.611.000
PROGRAMME 1.2 : MOBILISATION DES RECETTES DOUANIÈRES (AGD)
PROGRAMME 1.2MOBILISATION DES RECETTES DOUANIERES(AGD) Les recettes douanières ont augmenté grâce à l’utilisation des technologies de l’information, au renforcement des dispositifs de surveillance, de contrôle et de recouvrement AGDACTION 1.2.1AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES DOUANIERES$39, 875,000XLe système de recouvrement des recettes douanières est modernisé, simplifié et renforcé Dir. Informatique, Contrôle, Affaires
Juridiques et ContentieusesActivité 1.2.1.1Sécuriser et automatiser les procédures douanières $50.000Les rapports d’évaluation des risques,
des procédures de contrôle et de recouvrement sont disponiblesAT44H/JURGR, Contrôle, Affaires Juridiques
et Contentieuses, InformatiqueTâche 1.2.1.1.1Les procédures de contrôle sont informatisées et mises à jour régulièrement Tâche 1.2.1.1.2La base de données des contrôles est établie et mise à jour de manière périodiqueCoût à déterminer Tâche 1.2.1.1.3Le système d’analyse et de gestion des risques pour la sélectivité des déclarations dans les différents circuits de dédouanement est mis à jour régulièrementCoût à déterminer Tâche 1.2.1.1.4Les fonctionnalités développées dans SYDONIA sont mises en application progressivement Tâche 1.2.1.1.5 La Section de Recouvrement de la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses est opérationnelle Coût à déterminer Tâche 1.2.1.1.6Les rapports relatifs au recouvrement sont produits mensuellement par la Section de Recouvrement Affaires Juridiques et ContentieusesActivité 1.2.1.2Améliorer les contrôles sur les marchandises $25.000Les moyens de contrôle douanier sont modernisés,
simplifiés et renforcés dans tous les bureaux de douane et tous les services douaniersIntervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.1.2.1Une politique de contrôle de la valeur, de l’espèce et de l’origine des marchandises est mise en œuvre
Coût à déterminerLa politique de contrôles douaniers est validée
AT 44 H/JDirection Générale, Contrôle, Règlementation
Tâche 1.2.1.2.2Le Service de la Valeur est réorganisé et renforcé en : effectif, moyens matériels et informationnelsCoût à déterminerLe contrôle de la valeur, de la classification tarifaire et de l’origine des marchandises importées est renforcé Intervention en interne, Nbre d'employés à déterminer, Moyens matériels et informationnels à déterminer
Tâche 1.2.1.2.3Le module ASYVAL, base de données de la valeur est finalisé et mis en exploitation Intervention en interne Tâche 1.2.1.2.4L’AGD est abonné à des sites internet spécialisés donnant des informations sur les prix des marchandises faisant l’objet de transactions commerciales internationalesCoût à déterminer AT-44 H/J, Côut annuel d'abonnement à déterminer Tâche 1.2.1.2.5Des documents de référence sont achetés à l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) : Notes explicatives du SH, Index alphabétique du SH, Avis de classement, etc.Coût à déterminer Intervention en interne Tâche 1.2.1.2.6Un système de décision anticipée relatif au classement tarifaire des marchandises importées est mis en place AT 44 H/J Tâche 1.2.1.2.7Le Service de Contrôle a Posteriori est renforcé en : effectif, moyens matériels et informationnelsCoût à déterminer Intervention en interne, Nbre d’employés à déterminer, Logiciel à déterminer, Qté d’ordinateurs à acheter, Acquisition de deux (2) véhicules de type Minibus Tâche 1.2.1.2.8Le Service des Franchises est réorganisé en Direction centrale et renforcé en: effectif, moyens matériels et informationnelsCoût à déterminer Intervention en interne, Nbre d’employés à déterminer, Qté d’ordinateurs à acheter, Acquisition d'un (1) véhicule de type Minibus Tâche 1.2.1.2.9Le Service des Franchises est doté d’une application informatique (logiciel) pour le contrôle des programmes annuels d’importation Intervention en interne Tâche 1.2.1.2.10Une étude pour la mise en place d’un laboratoire des douanes pour le contrôle des marchandises est réalisée$25.000 AT 22 H/J Tâche 1.2.1.2.11Un laboratoire des douanes pour la recherche et le contrôle de qualité des marchandises est construit et doté de personnel et d’équipements $2.000.000 Tâche 1.2.1.2.12Le Bureau de la Douane du Port de Port-au-Prince est doté de matériels et d'équipements adéquats $2.000.000 Etat des besoins en annexe Tâche 1.2.1.2.13Le bureau de douane de Port-de-Paix est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.14Le bureau de douane des Gonaïves est reconstruit et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.15Le bureau de douane des Cayes est reconstruit et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.16Le bureau de douane de Jacmel est reconstruit et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.17Le bureau de douane de Fort-Liberté est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.18Le bureau de douane de Saint-Marc est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.19Le bureau de douane de Jérémie est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.20Le bureau de douane de Miragoône est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.21Les bureaux de douane du port et de l’’aéroport du Cap-Haïtien, le port de plaisance à Labadee et les zones douanières spéciales (Caracol) sont réaménagés et équipés d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$4.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.22Le bureau de douane de Petit-Goâve est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.23Le bureau de douane d’Aquin est réaménagé et équipé d’entrepôt, de matériels et d’équipements adéquats tels scanners, balances, etc.$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.24Le bureau de douane de l’Aéroport de Port-au-Prince est équipé d’équipements et de matériels adéquats$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.25Les bureaux de douane de Ouanaminthe, Belladère, Malpasse et Anse-à-Pitres sont reconstruits et équipés de lieux de stationnement de véhicules, de zones de surveillance, de scanners et d’entrepôts,$6.000.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.26Construction de postes de contrôle juxtaposé entre les douanes d’Haïti et de la République dominicaine.Coût à déterminer Tâche 1.2.1.2.27Création de guichet unique regroupant les services douaniers, bancaires, de l’immigration et de toutes autres entités présentes sur la frontièreCoût à déterminer Tâche 1.2.1.2.28Un poste de contrôle douanier est construit à Hinche et équipé de matériels et équipements adéquats$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.29Un poste de contrôle douanier est construit à l’Ile-à-Vache et équipé de matériels et équipements adéquats$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.30Un poste de contrôle douanier est construit à l’Ile de la Tortue et équipé de matériels et équipements adéquats$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.31Un poste de contrôle douanier est construit à l’Ile de la Gonâve et équipé de matériels et équipements adéquats
$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.32Un poste de contrôle douanier est construit au Môle Saint-Nicolas et équipé de matériels et équipements adéquats
$1.500.000 Docs en annexe
Tâche 1.2.1.2.33Les postes de contrôle routier Ganthier, Morne à Cabri, Terrier-Rouge, Source Matelas et Thomassique sont réaménagés et équipés de matériels et équipements adéquats
$3.250.000 Docs en annexe
Activité 1.2.1.3Améliorer et simplifier le processus de dédouanement $50.000.Les procédures de dédouanement sont simplifiées et en conformité avec la Convention de Kyoto Révisée de l’OMDIntervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.1.3.1Le Manuel des Procédures de Dédouanement est élaboré et appliqué$50.000 AT 44 H/J Tâche 1.2.1.3.2Le Manuel des Procédures de Dédouanement est mis en ligne Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.1.3.3Les procédures de pré-dédouanement sont élaborées et appliquées Intervention en interne Tâche 1.2.1.3.4La Direction de l’Inspection est renforcéeCoût à déterminer Intervention en interne Tâche 1.2.1.3.5Un plan de déploiement pour l’inspection des Services est élaboré et mis en œuvre Intervention en interneInspection des ServicesTâche 1.2.1.3.6La Direction de la Règlementation est opérationnelle Intervention en interne Activité 1.2.1.4Publication des codes et tarifs $50.000 Intervention en interneMEF, Direction
GénéraleTâche 1.2.1.4.1Le Code Douanier est publié$50.000 Intervention en interne sur le site Web de la douane Tâche 1.2.1.4.2Les textes d’application du Code Douanier sont publiés Intervention en interne sur le site Web de la douane Tâche 1.2.1.4.3Le Tarif Douanier, version 2017, est publié Intervention en interne sur le site Web de la douaneACTION 1.2.2MODERNISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DOUANIER$5, 800,000XLe cadre institutionnel des Douanes est conforme aux normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) Direction GénéraleActivité 1.2.2.1Renforcer les capacités des agents des Douanes $50.000Le plan de renforcement des capacités des agents des Douanes est disponible, il inclut la pertinence de construction d’un centre spécialisé
AT 44 H/JDirection Générale, DRHTâche 1.2.2.1.1Formation continue et spécialisée sur l’évaluation en douane des marchandisesCoût à déterminerLa formation des Agents des Douanes est réaliséeBudget estimatif des formations, Intervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.2.1.2Formation continue et spécialisée sur les règles d’origine Intervention en interne Tâche 1.2.2.1.3Formation continue et spécialisée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) Intervention en interne Tâche 1.2.2.1.4Formation en Comptabilité, Opérations commerciales internationales, Techniques et législation douanières, Excel Intervention en interne Tâche 1.2.2.1.5Formation en comptabilité analytique Intervention en interne Tâche 1.2.2.1.6Formation en Audit, Techniques d’enquête et en langues étrangères Intervention en interne Tâche 1.2.2.1.7Formation de formateurs pour réévaluation technico-physique des Agents de la Surveillance Budget estimatif des formations,
AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.8Formation de 3 maîtres-chiens AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.9Formation en natation, secourisme, maintien d’ordre, maniement d’armes, techniques d’enquête, techniques d’intervention AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.10Formation en pilotage et maintenance d’hélicoptères AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.11Formation en pilotage et maintenance de bateaux AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.12Formation en Analyse de données, Renseignement AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.13Formation en Légistique AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.14Formation en Gestion des ressources humaines AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.15Formation en Gestion de projets AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.16Formation en Réseaux, CCNA, CCNA Security, COMPTIA, ASTERIX AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.17Formation en Administration Système, VM Management, LINUX, WINDOWS Server AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.18Formation en Base de données, ORACLE avancé, Administration AT 44 H/J Tâche 1.2.2.1.19Formation en Développement, JAVA, ANGULAR, JAVASCRIPT, PYTHON AT 44 H/J Activité 1.2.2.2Créer un Centre de Formation des Douanes $4, 050,000Le DAO de construction du Centre de formation est disponibleAT 44 H/JDirection GénéraleTâche 1.2.2.2.1Une politique justifiant la formation en interne des agents des Douanes est validée$50.000 Intervention en interne Tâche 1.2.2.2.2Le Centre de Formation des Douanes est construit, équipé et opérationnel$4.000.000 Activité 1.2.2.3Lutter contre la corruption $150.000Le manuel de lutte contre la corruption et les fraudes douanières est disponibleAT 44 H/JDirection GénéraleTâche 1.2.2.3.1Une procédure de lutte contre la
corruption et la fraude douanière est appliquée Intervention en interne Activité 1.2.2.4Établir des partenariats avec des Organismes nationaux et internationaux $1, 550,000 Intervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.2.4.1L’Accord signé entre les Douanes d’Haïti et de la République Dominicaine incluant les échanges d’informations entre elles et l’interconnexion de leur système douanier informatisé SYDONIA et SIGA est mis en œuvre$1.500.000 Tâche 1.2.2.4.2Le Traité de l’Organisation des Douanes de la Caraïbe est ratifié
ACTION 1.2.3SECURISATION DES FRONTIERES$20, 091,662XLes investissements permettant la sécurisation des contrôles aux frontières sont réalisés Activité 1.2.3.1Lutter contre la contrebande et la fraude aux frontières$75.000La cartographie des risques aux frontières est disponibleAT66H/J Tâche 1.2.3.1.1Le Plan directeur de gestion des risques aux frontières est élaboré et appliqué
Tâche 1.2.3.1.2 L’Unité de Renseignement et de Gestion des Risques (URGR) est opérationnelle Tâche 1.2.3.1.3Des protocoles avec des Unités de renseignement internationales et nationales sont signés et mis en application Tâche 1.2.3.1.4Une base de données de renseignement est établie et opérationnelle Tâche 1.2.3.1.5Les données des voyageurs avec l’appui du programme APIS en expérimentation au Service de l’Immigration et le programme PNR sont accessibles aux Agents des douanes de l’Aéroport et de l’URGR Tâche 1.2.3.1.6Le ciblage des voyageurs est renforcé Tâche 1.2.3.1.7Le Plan Directeur de lutte contre la contrebande et la fraude est élaboré et mis en œuvre Tâche 1.2.3.2.8Le volet santé et sécurité au travail est mis en œuvre$75.000 AT 66 H/J Activité 1.2.3.2Développer une infrastructure sécuriséeLe plan directeur de sécurisation du processus douanier est disponibleAT 66 H/JTâche 1.2.3.2.1La Direction de la Surveillance de l’AGD est dotée d’équipements de contrôle non intrusif et d’autres équipements de contrôle adéquats$9,016,662Tâche 1.2.3.2.2Le Centre de surveillance douanière informatisée 24/7 est construit et équipé$3.000.000Tâche 1.2.3.2.3Une brigade cynophile est constituée$3.000.000Tâche 1.2.3.2.4Une brigade nautique est constituée et dotée de matériels et d’équipements adéquats tels que vedettes, gilets de sauvetage, etc.Cout à déterminerTâche 1.2.3.2.5Une brigade aérienne est constituée et dotée de matériels et d'équipements adéquats, etc.
Cout à déterminerTâche 1.2.3.2.6Un espace stérile pour les actions douanières ainsi qu’une infrastructure pour la fouille des personnes sont établis dans tous les bureaux frontaliers
La sécurité des installations est optimisée
Intervention en interneTâche 1.2.3.2.7Construction de Campements et/ou mini campements de Surveillance Douanière (CSD) avec Dortoir et Aire d’entrainement
Intervention en interneTâche 1.2.3.2.8Le volet santé et sécurité au travail est mis en œuvre$5000000AT 66 H/J
ACTION 1.2.4AMELIORATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE L’AGD$225.000XLe cadre institutionnel de l’AGD est modernisé et sécurisé Direction GénéraleActivité 1.2.4.1Finaliser la mise en œuvre de la Loi Organique Intervention en interne Tâche 1.2.4.1.1La Loi Organique de l’AGD est publiée au Journal Officiel Tâche 1.2.4.1.2Un nouvel organigramme est mis en place, après la promulgation de la Loi Organique Tâche 1.2.4.1.3De nouveaux Services sont créés et opérationnelsCoût à déterminer Activité 1.2.4.2Finaliser la mise en œuvre du Statut Particulier Intervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.4.2.1Le Statut Particulier des fonctionnaires
des Douanes est validé et publié Tâche 1.2.4.2.2Le Statut Particulier des fonctionnaires des Douanes est mis en œuvreCoût à déterminer Activité 1.2.4.3Améliorer la gestion des Ressources Humaines $225.000 Direction Générale/DRHTâche 1.2.4.3.1Le Manuel d’organisation et de fonctionnement des services douaniers incluant les descriptions de tâches par poste est élaboré et appliqué
$75.000 AT 66 H/JDirection Générale, DRHTâche 1.2.4.3.2Le système d’évaluation des performances individuelles est établi et mis en application
$75.000 AT 66 H/JDirection Générale, DRHTâche 1.2.4.3.3Un logiciel pour la gestion des ressources humaines est développé et mis en exploitation.$75.000 AT 66 H/JDirection Générale, DRH, InformatiqueACTION 1.2.5NORMALISATION, ETHIQUE ET LEGISLATION$125.000XLe Code d'Éthique des Agents des Douanes est appliqué Activité 1.2.5.1Mettre en application une règlementation sur la normalisation professionnelle et un code d'éthique $100.000 Intervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.5.1.1Une règlementation sur la normalisation est réalisée Tâche 1.2.5.1.2Le Code d’éthique des Agents des Douanes est publié et mis en application$50.000 Tâche 1.2.5.1.3Le personnel douanier et le secteur privé sont sensibilisés sur l’éthique au sein de la douane à travers la publicité, l'organisation de foires, etc.$50.000 Activité 1.2.5.2Respecter la législation $25.000L’évaluation des dysfonctionnements d’application du cadre législatif et règlementaires des douanes est disponibleAT22H/JDirection GénéraleTâche 1.2.5.2.1Des protocoles de facilitation avec les Opérateurs Economiques sont signés Tâche 1.2.5.2.2Des services aux usagers sont installés dans tous les bureaux de DouaneCoût à déterminer Tâche 1.2.5.2.3L’Unité de Conseil aux Entreprises est réorganisée Coût à déterminer Tâche 1.2.5.2.4Un plan de travail incluant des échanges avec les différentes Chambres de commerce d’Haïti est élaboré par l’Unité de Conseil aux Entreprises et mis en application ACTION 1.2.6AMELIORATION DES SYSTEMES INFORMATIQUES$50.000XTous les services douaniers sont informatisés et toutes les fonctionnalités de SYDONIA WORLD sont appliquées
Activité 1.2.6.1Moderniser les dispositifs de communication interne et externe
0 Intervention en interne Tâche 1.2.6.1.1Le centre d’appel de la Douane est installé dans un cadre rénovéCoût à déterminer Cout direct des travaux de rénovation = ????? Direction GénéraleTâche 1.2.6.1.2Un numéro d’appel unique de la Douane (à 3 ou 4 chiffres maximum) est mis en œuvreCoût à déterminer Intervention en interneDirection GénéraleTâche 1.2.6.1.3Le site Web de la Douane est opérationnel et mis à jour régulièrement Intervention en interneInformatique Activité 1.2.6.2Consolider l’automatisation des processus $50.000Les processus Douaniers sont entièrement dématérialisés Tâche 1.2.6.2.1Le plan de déploiement de toutes
les fonctionnalités de SYDONIA est finalisé$50.000 AT 66 H/JDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.2Le SYDONIA est fonctionnel dans tous les bureaux de douane, postes de contrôle routier, services douaniers dans les parcs industriels et les zones franches Coût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.3 Le système informatique de la Douane est sécuriséCoût à déterminer AT 66 H/JDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.4Le paiement en ligne est opérationnelCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.5 Le Data Center est opérationnelCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.6 Les réseaux sont opérationnelsCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.7 La messagerie électronique (intranet) est opérationnelle Coût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.8Les équipements et les technologies sont modernisésCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.9La plateforme de collaboration externe avec UXP est opérationnelle Coût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.10L’accès WI-FI dans les services est mis en œuvre Coût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.11Un dispositif de vidéoconférence est opérationnelCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.12 Les capacités du personnel des services informatiques par la formation sont amélioréesCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.6.2.13Acquisition de tablettes électroniquesCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueACTION 1.2.7PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE DE QUALITE0XLe plan d’actions de la charte d’engagement des Douanes est mis en œuvre Direction Générale, InformatiqueActivité 1.2.7.1Rendre accessibles et assurer la régularité des services fournis aux usagers sans discrimination Tâche 1.2.7.1.1Les documents d’exécution budgétaire des recettes douanières sont publiés en conformité aux normes OBI Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.7.1.2La présence de la Douane sur les réseaux sociaux est renforcée Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.7.1.3Un service d’assistance en ligne est opérationnelCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.7.1.4L’accès des personnes à mobilité réduite est assuré Cout des travaux d’accèsDirection Générale, InformatiqueActivité 1.2.7.2Améliorer la fonction accueil et instaurer un Guichet unique L’instauration d’un Guichet unique est réalisée Tâche 1.2.7.2.1La formation des fonctionnaires affectés dans les guichets uniques est réalisée Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueTâche 1.2.7.2.2L’instauration d’un Guichet unique est réaliséeCoût à déterminer Intervention en interneDirection Générale, InformatiqueSous-total
Programme 1.2 $60, 666,662
PROGRAMME 1.3 : RENFORCEMENT DE L’INSPECTION FISCALE (DIF)
ACTION 1.3.1RENFORCEMENT DES CAPACITES DE CONTROLE INTERNE/AUDIT DES RECETTES$424.250X DIFActivité 1.3.1.1Planifier et assurer la formation des inspecteurs de la DIF au programme de Certification de l’IIA-HAITI (Institute of Internal Auditors) en vue de l’obtention de la Certification CGAP, (Certified Government Auditing Professional) $36.250Les Inspecteurs de la DIF ont obtenu Leur CGAP (Certified Government Auditing Professional)50 inspecteurs DIFTâche 1.3.1.1.1Les normes d’audit public sont comprises, notamment les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IIA, et les normes d’audit public éditées par l’INTOSAI Activité 1.3.1.2Contre-Vérification des entreprises du secteur de Télécommunication, Compagnie d’Assurance, Institutions Bancaires et Compagnie pétrolière.$100.000Les Inspecteurs de la DIF ce sont appropriées
des procédures de contrôles de ces Institutions DIFTâche 1.3.1.2.1Les procédures de contre-vérifications de ces Institutions sont assimilées à l’issue de l’assistance technique. Activité 1.3.1.3Augmenter et renforcer la flotte de véhicule
de la DIF, en vue de l’intensification des contrôles fiscaux sur tout le territoire national
$288.000La flotte de véhicule tout
terrain de la DIF est renforcée6 Toyota Land Cruiser MWB
double cabine (Tout Terrain ACTION 1.3.2PREPARATION ET VALIDATION DU MANUEL DE CONTRE-VERIFICATION FISCALE ET DOUANIERE $165.000 X DIFActivité 1.3.2.1Organiser un voyage d’étude, au sein d’une brigades conjointe de vérifications fiscales et douanières francophone, portant sur l’identification des techniques d’audit des contrôles et vérifications internes et des procédures de contrôles sur pièces et externes.$15.000Les vérificateurs de la DIF se sont appropriés les procédures d’audit, de contre-vérification fiscales et douanièresEstimatif
50 inspecteurs Tâche 1.3.2.1.1Les procédures de contrôles fiscaux et douaniers, sur pièces et externes sont assimilées (personnes physiques et personnes morales) à l’issue du voyage d’études ;
Tâche 1.3.2.1.2Les procédures de redressements sont assimilées Tâche 1.3.2.1.3Les procédures de contrôles des remises de droits et pénalités sont assimilées Tâche 1.3.2.1.4Les procédures de contrôles des rappels et des pénalités sont assimilées Tâche 1.3.2.1.5Les procédures de contrôles des dispositifs de recouvrements (dont Saisie-arrêt et avis à tiers détenteurs) sont assimilées Activité 1.3.2.2Rédaction et validation du manuel de contre-vérifications fiscales et douanières$75.000Le manuel de contre-vérifications fiscales et douanières est disponible DIFTâche 1.3.2.2.1La DIF a bénéficié d’une AT portant sur la préparation du manuel de contre-vérifications fiscales et douanières ; Activité 1.3.2.3Rédaction et validation du code d’éthique et de déontologie des inspecteurs fiscaux de la DIF$75.000Le Code d’éthique et de déontologie est disponible DIFTâche 1.3.2.3.1La DIF a bénéficié d’une AT portant sur la préparation du code de déontologie des inspecteurs fiscaux. ACTION 1.3.3EVALUATION SELON LES CRITERES DE PERTINENCE ET D’EFFICACITE DE TOUS LE CONTRATS PUBLICS PORTEURS D’EXONERATIONS FISCALES ET DOUANIERES (Personnes physiques et morales) CONSTITUANT LE CADRE GLOBAL DES DEPENSES FISCALES$175.000X DIFActivité 1.3.3.1La compilation des contrats est exhaustive. Les dépenses fiscales et douanières
ont été évaluées conjointement par la DIF, la Direction des franchises de la Douane et la DGI. Le rapport présente les propositions d’annulation des contrats qui ne sont plus justifiés$100.000Le rapport d’évaluation de la pertinence et de l’efficacité
de tous les contrats publics d’exonération fiscales et des engagements hors bilan est disponible ; Il inclut le plan de réduction des dépenses fiscales.Intervention en interne Tâche 1.3.3.1.1L’exhaustivité de la compilation des contrats publics générateurs de dépenses fiscales est validée par la CSCCA ; Tâche 1.3.3.1.2L’évaluation de performance (Pertinence et efficacité)
des dépenses fiscales. Tâche 1.3.3.1.3L’évaluation annuelle des dépenses fiscales est réalisée
et publiée dans le projet de Loi de Finances soumis au Parlement Tâche 1.3.3.1.4Les rapports Deloitte et Expertise France portant
sur l’identification des dépenses fiscales sont validés ; Tâche 1.3.3.1.5Le plan de réduction des dépenses fiscales est validé et mis en œuvre
comme suite aux rapports et à l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de tous les contrats publics d’exonération Tâche 1.3.3.1.6Les dépenses fiscales annulées sont
présentées en annexe des lois de finances Activité 1.3.3.2Rédaction et validation du manuel d’Evaluation des Dépenses Fiscales.$75.000Le manuel d’Evaluation des dépenses fiscales est disponible. DIFTâche 1.3.3.2.1La DIF a bénéficié d’une AT portant sur la préparation du manuel d’évaluation des dépenses fiscales Sous-total
Programme 1.3 $764.250 Cout total Mission 1 $71, 491,912.0 6.2.- Mission 2 : Statistique-Planification-Programmation-Budgétisation
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesTrès haute prioritéHaute prioritéMoyenne prioritéMISSION 2 : STATISTIQUE- PLANIFICATION – PROGRAMMATION – BUDGETISATION
PROGRAMME 2.1 : Renforcement des Statistiques Nationales (IHSI)
PROGRAMME 2.1RENFORCEMENT DES STATISTIQUES NATIONALES (IHSI) Les statistiques nationales haïtiennes sont collectées, traitées et publiées en conformité avec les normes et meilleurs pratiques internationales IHSI Action 2.1.1RENFORCER LA GOUVERNANCE DE L’IHSI DU SYSTEME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES (SyNSIP) $77.740X IHSIActivité 2.1.1.1
Élaborer le cadre légal et règlementaire de la statistique et de l’informatique publiques et de réforme de l’IHSI$20.740 Le texte de loi portant organisation du Système National de Statistique et d’Informatique Publiques et Réforme de l’IHSI est publié au Journal Le Moniteur IHSITâche 2.1.1.1.1Élaboration d’un projet de Décret définissant le SyNSIP et régissant l’ensemble des activités en matière de statistique et d’informatique publiques$2.150 Tâche 2.1.1.1.2Révision des dispositions relatives ((I) aux Services statistiques des Ministères et autres producteurs de statistiques publiques et (2) aux services d’Informatique des Institutions publiques$5.290 Tâche 2.1.1.1.3Révision et mise à jour de dispositions légales réformant l’IHSI et redéfinissant ses pouvoirs administratifs de l IHSI$1.500 Tâche 2.1.1.1.4Plaidoyer à l’intention du Gouvernement de manière à faciliter l’adoption et la promulgation des nouveaux textes légaux.$1.800 Tâche 2.1.1.1.5Action de vulgarisation autour des textes de loi régissant l’activité en matière de statistique et d’informatique publiques$10.000 Activité 2.1.1.2Préparer le Plan Stratégique pour la Transformation Numérique de l’État (PSTNE) et de son Plan d’action$23.000 Le plan stratégique et le PA sont adoptés et publiés ATTâche 2.1.1.2.1Elaboration d’un PSTNE ; et de son PA$10.000 Tâche 2.1.1.2.2Présentation et plaidoyer pour le PSTNE et son PA.$3.000 Tâche 2.1.1.2.3Publication du PSTNE et du PA$10.000 Activité 2.1.1.3Préparer les textes légaux relatifs à la (i) Cybercriminalité, (ii) Protection des données individuelles$34.000 Les décrets sur la Cybercriminalité et la Protection des données individuelles sont publiés au Moniteur IHSITâche 2.1.1.3.1Elaboration d’un projet de Décret sur la Cybercriminalité$10.000 Tâche 2.1.1.3.2Élaboration d’un projet de Décret sur la protection des données$4.000 Tâche 2.1.1.3.3Plaidoyer pour le deux Décrets auprès du Gouvernement. (Ateliers)$20.000 Action 2.1.2PROMOUVOIR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE L’IHSI POUR LE DEVELOPPEMENT DU SYSTÈME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES$5.833.740 X IHSIActivité 2.1.2.1Améliorer de manière continue la qualité de la production statistique à base de recensement, d’enquête nationale et de statistiques courantes,$5.756.000 Le plan de renforcement du cadre de travail est disponible ATTâche 2.1.2.2.1Développement d’un plan de renforcement de l’IHSI Tâche 2.1.2.2.2Élaboration d’un budget pluriannuel pour l’IHS$1.000 L’enveloppe budgétaire de l’IHSI inscrite en loi de finances est adaptée aux besoins des politiques en matière de statistique et d’informatique publiques Tâche 2.1.2.2.3Réalisation du Ve Recensement Général de la Population et de l’Habitat$4.100.000 Tâche 2.1.2.2.4Réalisation de l’enquête nationale sur les conditions de vie des ménages$300.000 Le Ve Recensement Général de la Population et de l’Habitat est réalisé Tâche 2.1.2.2.5Mise en place du système d’enquête de suivi de l’emploi$200.000 L’enquête sur le système du suivi de l’emploi est réalisée Tâche 2.1.2.2.6Actualisation des bases de données et des dossiers administratifs$645.000 Les statistiques administratives sont disponibles Tâche 2.1.2.2.7Mise en place d’un répertoire national d’entreprises à usage statistique$10.000 Le répertoire national des entreprises à usage statistique est mis en place Tâche 2.1.2.2.8Refonte/changement de base des comptes nationaux$300.000 La Nouvelle base des comptes nationaux disponibles Tâche 2.1.2.2.9Etablissement d’une nouvelle génération d’indices des prix à la consommation$200.000 Le document de méthodologie de l’IPC base 100 en 2017-2018 est publié Action 2.1.3PROMOUVOIR L’UTILISATION ET LA DIFFUSION DES DONNEES DISPONIBLES DU SYSTEME NATIONAL DE STATISTIQUES ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES$1.288.190X IHSIActivité 2.1.3.1Développer la culture statistique au sein de la société’432.690 IHSITâche 2.1.3.1.1Organisation de conférences et de séminaires à destination de publics divers regroupés selon des catégories telles que les suivantes : gouvernement central, autorités locales, entreprises et associations patronales, syndicats, grand public etc$32.690 Des conférences, séminaires et ateliers sont réalisés à l’intention des Autorités centrales, locales et le grand public, Tâche 2.1.3.1.2Des programmes de formation en ligne sont développés et lancés$100.000 Tâche 2.1.3.1.3Développement d’un programme d’éducation numérique Tâche 2.1.3.1.4Conception et diffusion de programme de sensibilisation et de communication multimédias$300.000 Activité 2.1.3.2Faciliter l’accès aux statistiques produites’$129.500 IHSITâche 2.1.3.2.1Elaboration et mise en œuvre d’une politique d’accès aux données du SyNSIP, aux statistiques et aux métadonnées, et diffusion des métadonnées pour toutes les entités$11.000 Les données et les bases de données sont disponibles pour tout type d’utilisateurs Tâche 2.1.3.2.2Développement du pôle de coopération de l’IHSI$12.000 Des accords de coopération interinstitutionnelle sont signés Tâche 2.1.3.2.3Renforcement des capacités du SyNSIP en ressources humaines spécialisées dans le domaine de la diffusion et en moyens technologiques modernes appropriés à la diffusion$54.000 Les cadres sont recrutés et formés et les outils technologiques sont disponibles (cf ci-dessous) Tâche 2.1.3.2.4Développement d’un Centre de documentation virtuel$50.000 Un centre de documentation virtuel spécialisé est mis à la disposition des utilisateurs Tâche 2.1.3.2.5Appui au suivi et à l’évaluation périodique de la politique de diffusion des données du SyNSIP$2.500 Activité 2.1.3.3Encourager l’analyse des données statistiques et la recherche appliquée$726.000 IHSITâche 2.1.3.3.1Développement d’un programme de formation continue spécialisé en Statistique et en Informatique$100.000 Les recherches sont réalisées en partenariat avec les partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’avec des centres de recherche Tâche 2.1.3.3.2Développement de programmes de recherches appliquées en sciences des données$100.000 Les séminaires et ateliers sont organisés pour les différentes catégories d’utilisateurs. Tâche 2.1.3.3.3Promotion de l’analyse des données collectées dans le cadre des opérations statistiques du SyNSIP selon les méthodologies de la Science des Données$10.000 Les publications sont disponibles sur les supports matériels et électroniques pour les responsables et cadres locaux et départementaux. Tâche 2.1.3.3.4Promotion de la recherche appliquée en établissant, dans cette perspective, des partenariats avec des organismes nationaux et internationaux intéressés à l’analyse des données produites par le SyNSIP (établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche, etc.).$16.000 Suivi- évaluation du PSDH est réalisé Tâche 2.1.3.3.5Constitution d’un Fonds consacré à l’appui de la recherche en statistique et à la recherche appliquée$500.000 Les appuis sont fournis au MPCE pour le cadrage des ODD et des objectifs nationaux de développement. ACTION 2.1.4DÉVELOPPER L’INFRASTRUCTURE DU RESEAU INTEGRE DU SECTEUR PUBLIC
$20.205.000X IHSIActivité 2.1.4.1Concevoir et développer le Réseau intégré de l’État (RIE)$6.050.000 Le Réseau étendu du Gouvernement est opérationnel IHSITâche 2.1.4.1.1Étude de faisabilité du réseau principal et des réseaux secondaires$50.000 Tâche 2.1.4.1.2Construction d’un centre de données intégré (G-Cloud)$1.000.000 Tâche 2.1.4.1.3Développement et raccordement des réseaux secondaires$5.000.000 Activité 2.1.4.2Créer l’infrastructure d’intégration (II)$5.300.000 L’infrastructure d’intégration est disponible et opérationnelle IHSITâche 2.1.4.2.1Équipement des entités publiques$5.000.000 Tâche 2.1.4.2.2Interconnexion des organismes publics$100.000 Tâche 2.1.4.2.3Formation du personnel des différentes institutions publiques$200.000 Activité 2.1.4.3Construire et rendre opérationnel le Portail de la transformation numérique$1.050.000 IHSITâche 2.1.4.3.1Étude de faisabilité sur l’infrastructure d’intégration$50.000 Tâche 2.1.4.3.2Sélection et déploiement de la plateforme d’intégration pour héberger les services$1.000.000 Les citoyens et les entreprises utilisent le Portail pour leurs interactions avec l’Administration publique Activité 2.1.4.4Développer le système gouvernemental d’échanges électronique, de messages et de documents$705.000 L’ensemble des institutions étatiques échangent des messages et des documents de manière sécurisée. IHSITâche 2.1.4.4.1Développer les API pour l’intégration$100.000 Tâche 2.1.4.4.2Développer la politique d’intégration (Gouvernance).$5.000 Tâche 2.1.4.4.3Étude de faisabilité d’une plateforme nationale unifiée$50.000 Tâche 2.1.4.4.4Construction de la base du Portai$50.000 Tâche 2.1.4.4.5Intégration par phase des institutions $500.000 Activité 2.1.4.5Développer l’infrastructure du système intelligent de gestion de la circulation routière. (SIGCR)$7.100.000 L’administration dispose d’outils performants en matière de maitrise de la mobilité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire IHSITâche 2.1.4.5.1Etude de faisabilité du système gouvernemental.$100.000 IHSITâche 2.1.4.5.2Acquisition d’équipements IHSITâche 2.1.4.5.3Installation et déploiement des équipements IHSITâche 2.1.4.5.4Formation des utilisateurs IHSITâche 2.1.4.5.5Étude de faisabilité de l’infrastructure du SIGCR$7.000,000 IHSITâche 2.1.4.5.6Développement du volet mobilité (licence, parking, etc.. IHSITâche 2.1.4.5.7Développement du système d’information en temps réel du Traffic urbain IHSIACTION 2.1.5DEVELOPPER LES E-SERVICES AUX CITOYENS$1.237.500X IHSIActivité 2.1.5.1HYPERLINK "../../../../../../../../../Users/ngkra/Downloads/VERSION FINALE CADRE DE RESULTATS PAT 20-22 ISPPB 24 JUILLET 2020.xlsx" \l "RANGE!B79"Déployer 6 projets Pilotes de catégorie 1 (Les catégories sont définies dans la Stratégie de Transformation Numérique de l’État et Plan d’Action (STNE-PA)- février 2020)$225.000Des citoyens et des fonctionnaires utilisent des e-services de manière efficace et efficiente IHSITâche 2.1.5.1.1Conduire les études de faisabilité pour la sélection des e-services prioritaires$10.000 IHSITâche 2.1.5.1.2Développer les prototypes en collaboration avec les institutions bénéficiaires.$120.000 IHSITâche 2.1.5.1.3Former les équipes de gestion de ces services.$50.000 IHSITâche 2.1.5.1.4Présenter ces services au public$5.000 Des citoyens et agents publics utilisent des e-services avec efficacité et efficience IHSITâche 2.1.5.1.5Suivre et évaluer leur utilisation.$20.000 IHSITâche 2.1.5.1.6Finalisation de la sélection des e-projets de catégorie 2 avec les administrations partenaires.$20.000 IHSIActivité 2.1.5.2Déployer les 20 projets d’e-services de catégorie 2
$1.012.500 IHSITâche 2.1.5.2.1Accompagnement des équipes techniques des institutions bénéficiaires dans le développement des e-services$1.000.000 IHSITâche 2.1.5.2.2Présentation au public les e-services et lancement,
$2.500 IHSITâche 2.1.5.2.3Suivi et évaluation des e-services de catégorie 2$10.000 IHSIACTION 2.1.6DEVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES POUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ÉTAT$1.618.390 X IHSIActivité 2.1.6.1Assurer la formation massive de ressources humaines pour les différents segments du programme de Transformation numérique de l’État$1.618.390 Les différentes institutions publiques ont un personnel spécialisé compétent assurant la mise en œuvre effective des programmes de TN IHSITâche 2.1.6.1.1Signature d’accords-cadres avec des centres académiques locaux et internationaux$2.390 IHSITâche 2.1.6.1.2Création d’un Laboratoire d’Innovations technologiques$1.000.000 IHSITâche 2.1.6.1.3Formation continue spécialisée des agents de l’Administration Publique avec certification des compétences et VAE.$500.000 IHSITâche 2.1.6.1.4Organisation de Cycles de conférences sur la TN$16.000 IHSITâche 2.1.6.1.5Développement et diffusion de programmes d’Éducation numérique.$100.000 IHSI SOUS-TOTAL PROGRAMME 2.1$30.260.560
PROGRAMME 2.2 : Renforcement du Cadre de Planification (MPCE)
PROGRAMME 2.2RENFORCEMENT DU CADRE DE PLANIFICATION (MPCE) Le Système de Planification Nationale est opérationnel et permet de mettre à jour et d’assurer le suivi-reportage du PSDH et des politiques et stratégies sectorielles MPCE/DG-DPESACTION 2.2.1Consolidation du Cadre institutionnel de la Planification0X Activité 2.2.1.1Opérationnalisation de la Commission de Réforme de la Planification du Développement Tâche 2.2.1.1.1Doter la Commission de Réforme du SNPGD en ressources financières et humaines Obtenir budget du DG du MPCE Tâche 2.2.1.1.2Rendre opérationnelle la Commission de Réforme du Système Nationale de Planification et de Gestion du Développement (CR/SNP-GD) Note de réactivation de la commission du MPCE Activité 2.2.1.2Révision et renforcement du Cadre institutionnel de la Planification Tâche 2.2.1.2.1Valider et publier le Projet d’arrêté qui portera sur la révision du Cadre de Planification Texte disponible au MPCE Tâche 2.2.1.2.2Préparer, validation et publication du texte créant le Corps de Planificateurs et d’évaluateurs de projets CR/SNPGD en interne Tâche 2.2.1.2.3Mise en place du Corps de Planificateurs et d’évaluateurs de projets dans toutes les institutions publiques CR/SNPGD en interne Tâche 2.2.1.2.4Finaliser le Document-Cadre du Système National de Planification et de Gestion du Développement CR/SNPGD en interne Tâche 2.2.1.2.5Réaliser des Ateliers sur le nouveau SNPGD CR/SNPGD en interne ACTION 2.2.2Amélioration du Cadre opérationnel de la Planification$75.0000 X Activité 2.2.2.1Finalisation des Outils du SNPGD Tâche 2.2.2.1.1Réviser et valider les drafts des guides de planification Guide de planification globale, Guide de planification spatiale, Guide de planification sectorielle, Guide d’élaboration des PTI Tâche 2.2.2.1.2Atelier de présentation des Guides de Planification
Tâche 2.2.2.1.3Note méthodologique d’orientation des politiques globales et sectorielles Document des orientations stratégiques globales et sectorielles sont disponibles Tâche 2.2.2.1.3Elaboration des Politiques et Stratégies sectorielles pour l’ensemble des institutions publiques Documents de politiques sectorielles sont disponibles pour tous les ministères Activité 2.2.2.2Révision du PSDH
Tâche 2.2.2.2.1Elaborer et valider une Stratégie de croissance économique à moyen terme MPCE/MEF + Gouvernement Tâche 2.2.2.2.2Préparer un Plan de développement de moyen terme (Plan Quinquennal) a déterminer MPCE-DPES-DIP et GouvernementTâche 2.2.2.2.3Réaliser des ateliers sur le Plan de développement de moyen terme Tâche 2.2.2.2.4Améliorer la Préparation des PTI MPCE-DPESTâche 2.2.2.2.4 MPCEActivité 2.2.2.3Finalisation du cadre de résultats pour le suivi du PSDH, des Politiques Publiques et des ODD Le document semi –final du cadre de résultats pour le suivi du PSDH, des Politiques Publiques et des ODD et le Guide de la GAR sur l’élaboration de Cadre de résultats sont disponibles MPCE/DG-DPESTâche 2.2.2.3.1Finaliser et mettre à jour le cadre de résultats pour le suivi du PSDH, des Politiques Publiques et des ODD$25.000 AT 22 H/JTâche 2.2.2.3.2Réaliser des Ateliers de Présentation du Cadre de résultats pour le suivi du PSDH, des Politiques Publiques et des ODD Tâche 2.2.2.3.3Renforcer le système de suivi-reportage des politiques publiques Tâche 2.2.2.3.4Rédiger et valider les manuels d’évaluation des politiques publiques$50.000 AT 44 H/JACTION 2.2.3Renforcement des méthodes, procédures et outils de planification$68.000X Activité 2.2.3.1Mise en œuvre du Plan d’action de la chaîne PPPBSE Manuel de procédures d’implantation de la chaîne PPPBSE et son Fascicule d’accompagnement (VOIR FOAD) Tâche 2.2.3.1.1Valider au niveau politique et sectoriel le Manuel de procédures d’implantation de la chaîne PPPBSE et le Fascicule d’accompagnement MPCE/DPESActivité 2.2.3.2Renforcement des capacités sur la chaîne PPBSE Manuel de procédures d’implantation de la chaîne PPPBSE
Tâche 2.2.3.2.1Assurer la formation des cadres de l’Administration Publique : (MPCE, MEF (DGB, IHSI, DEEP), DD et des UEP des Ministères sectoriels et des Collectivités Territoriales Tâche 2.2.3.2.2Former les cadres des UEP en Planification Stratégique, en politiques publiques Tâche 2.2.3.2.3Former les cadres des UEP sur les principes de base en statistique au service de la planification du développement Voir FOADActivité 2.2.3.3Poursuite de l’élaboration du modèle d’information et de planification du développement Tâche 2.2.3.3.1Approuver et vulgariser les phases déjà élaborées dans la construction du modèle Tâche 2.2.3.3.2Organiser un atelier de présentation du modèle spécifié$8.000 Activité 2.2.3.4Développement des phases subséquentes de développement du modèle$60.000 Tâche 2.2.3.4.1Finalisation de spécification du modèle : et Finalisation de la base de données associée Tâche 2.2.3.4.2Réaliser des Simulations et estimations du modèle à partir du modèle : Test de convergence du modèle et Elaboration de scenarii Tâche 2.2.3.4.3Renforcement de capacités (DPES, IHSI et DIP) SOUS-TOTAL PROGRAMME 2.2 $143.000 PROGRAMME 2.3 : Modernisation du Sous-système National de Gestion de l’Investissement Public (SNGIP)
PROGRAMME 2.3Modernisation du Sous-système National de Gestion de l’Investissement Public (SNGIP) Le Sous-Système National de gestion de l’investissement public (SNGIP) est modernisé MPCE/DIPACTION 2.3.1Amélioration de la qualité des projets X Activité 2.3.1.1Sensibilisation des plus hautes autorités à l’application des procédures en vigueur pour la mise en place et l’exécution des projetsTâche 2.3.1.1.1Définir un plan de sensibilisation et de conscientisation concernant le respect de la soumission de la documentation adéquate (document définitif de projet, FIOP, etc.) pour l’intégration des projets dans le PIP à l’intention des décideurs politiques (parlementaires, ministres et directeurs généraux) Tâche 2.3.1.1.2Réviser le manuel de procédures sur la gestion de l’investissement public en prenant en compte l'approche du budget-programme et organiser un séminaire de validation, de sensibilisation et de formation Tâche 2.3.1.1.3Elaborer ou réviser les grilles d’analyses de programmes budgétaires Tâche 2.3.1.1.4Elaborer ou réviser les grilles d’analyses des documents de programmation budgétaire sectorielle Tâche 2.3.1.1.5Définir de nouveaux indicateurs de résultats Tâche 2.3.1.1.6Instaurer l’analyse coût-bénéfice et coût-avantage comme méthodologie d’évaluation des projets. ACTION 2.3.2Amélioration de la programmation de l’investissement public$25.000 X Activité 2.3.2.1Actualisation du cadre organisationnel et règlementaire de la programmation du PIP$25.000 AT 22 H/JTâche 2.3.2.1.1Adapter et appliquer les méthodes, les procédures, les outils de programmation du PIP Tâche 2.3.2.1.2Doter les structures de la DIP et des UEP de ressources humaines plus aptes à gérer les programmes et projets d’investissements publics Tâche 2.3.2.1.3Appuyer le MPCE dans la construction d’un dispositif légal et procédural pour gérer les requêtes de réaménagement budgétaire
Tâche 2.3.2.1.4Etablir une méthodologie d’organisation de revue sectorielle de portefeuille de projets et lancer une expérience pilote dans au moins 7 ministères sectoriels ACTION 2.3.3Poursuite de la mise en place du système d’information pour la planification, la programmation et le suivi des projets (Système d’Information sur le Développement - SID)$200.000 X Activité 2.3.3.1Recrutement d’un consultant pour aider à la préparation d’un cahier des charges des travaux à faire pour finaliser le SID$200.000 DIPTâche 2.3.3.1.1Evaluer l’état d’avancement du SID Tâche 2.3.3.1.2Développer et vulgariser le processus méthodologique et normatif du Système d’Information sur le Développement (SID) Tâche 2.3.3.1.3Etablir un processus d’opérationnalisation du SID Tâche 2.3.3.1.4Intégrer le SID aux autres systèmes de gestion de l´administration publique, notamment le SYSDEP (Système de Gestion des Dépenses Publiques). ACTION 2.3.4Renforcement des capacités des UEP$100.000X Activité 2.3.4.1Structuration des UEP$35.000 DIPTâche 2.3.4.1.1Définir et Valider en interne un modèle organisationnel de base en partant du modèle du MPCE et des expériences sectorielles d’intérêt ATTâche 2.3.4.1.2Elaborer un manuel d'organisation pour les UEP ATTâche 2.3.4.1.3Réassigner les cadres des UEP selon le modèle organisationnel retenu ATTâche 2.3.4.1.4Recruter sur concours pour les postes non pourvus Activité 2.3.4.2Formation professionnelle du personnel technique des UEP DIPTâche 2.3.4.2.1appuyer les UEP dans l’élaboration des stratégies sectorielles, des PTI sectoriels et des PIP EN INTERNE Tâche 2.3.4.2.2Former les cadres des UEP en planification, en élaboration et en gestion de projets
EN INTERNE Tâche 2.3.4.2.3Appuyer les UEP dans la préparation et le montage des documents d'études de préfaisabilité, de faisabilité et des documents définitifs selon une approche GAR EN INTERNE Tâche 2.3.4.2.4 Renforcement de la collaboration avec les Unités d’Etudes et de Programmation (UEP) qui sont en fait des structures de Planification et de Programmation Sectorielles et qui peuvent jouer un point d’ancrage institutionnel au sein des ministères sectoriels pour assurer une cohérence des orientations globales et des orientations sectorielles Activité 2.3.4.3Dotation des UEP en équipements informatiques et mobiliers appropriés$65.000 DIPTâche 2.3.4.3.1Évaluer les besoins en équipements informatiques des UEP Tâche 2.3.4.3.2Approvisionner les UEP en équipements informatiques et mobiliers SOUS-TOTAL
PROGRAMME 2.3 $325.000
PROGRAMME 2.4 : Révision du Cadre de Suivi-Evaluation de l'Investissement Public
PROGRAMME 2.4Révision du Cadre de Suivi-Evaluation de l'Investissement Public Le cadre de suivi-reportage et évaluation est opérationnelMPCE/DSEIPACTION 2.4.1Développement d'un nouveau cadre de S/E du PIP$10.000 X Activité 2.4.1.1Diagnostic et évaluation du cadre existant$10.000 ATTâche 2.4.1.1.1Etablissement des TDR/Consultant Tâche 2.4.1.1.2Elaboration du Cahier de Charges Tâche 2.4.1.1.3Appel à Candidature et Recrutement du Consultant Activité 2.4.1.2Développement du nouveau cadre DSEIPTâche 2.4.1.2.1Positionnement sur la structure cible à mettre en place
Tâche 2.4.1.2.2Elaboration de la Cible organisationnelle (Redéfinition des missions et fonctions).
Activité 2.4.1.3Elaboration d'un plan d'action pour l'implémentation du nouveau cadre de S/E DSEIPTâche 2.4.1.3.1Identification des actions à mener Tâche 2.4.1.3.2Etablissement d'un Calendrier de mise en œuvre Tâche 2.4.1.3.3Identification des acteurs, Rôles et Résultats escomptés ACTION 2.4.2Elaboration et mise en œuvre d'un plan de restructuration de la DSEIP, des Directions Départementales du MPCE et des UEP (volet S/E)0X DSEIPActivité 2.4.2.1Réorganisation de la DSEIP DSEIPTâche 2.4.2.1.1Redimensionnement de la DSEIP Activité 2.4.2.2Elaboration des TDR des différents Services DSEIPTâche 2.4.2.2.1Redéfinition des rôles et Attributions Activité 2.4.2.3Mise en œuvre du plan de réorganisation de la DSEIP DSEIPTâche 2.4.2.3.1Création du nouveaux Services Tâche 2.4.2.3.2Changement d'affectations d'accompagnement Activité 2.4.2.4Création, au sein des UEP, d'une structure (Service ou Cellule) de S/E DSEIPActivité 2.4.2.5Elaboration des TDR de ladite structure DSEIPTâche 2.4.2.5.1Note interne de la Direction Générale aux Directions Départementales créant au sein des DD un "Service de suivi de projets" Activité 2.4.2.6Création, au sein des Directions Départementales, d'un Service de suivi physique de projets DSEIPTâche 2.4.2.6.1Mise en place d'une Cellule de réflexion sur les TDR du Service de suivi de projets ; Elaboration et validation des TDR Activité 2.4.2.7Elaboration des TDR dudit Service DSEIPActivité 2.4.2.8Appui à la mise en œuvre des changements opérés au niveau des UEP et des Directions Départementales du MPCE
DSEIPACTION 2.4.3Elaboration de nouveaux outils pour le S/E des projets du PIP
X DSEIPActivité 2.4.3.1Développement de nouveaux outils (fiche de collecte, tableau de bord, canevas d'élaboration de rapports périodiques, etc.) pour les gestionnaires de projets (directeurs de projets) DSEIPTâche 2.4.3.1.1Etablissement des TDR/Consultant; Appel à Candidature et Recrutement du Consultant, élaboration, validation et vulgarisation des nouveaux outils$15.000 ATActivité 2.4.3.2Développement de nouveaux outils pour les UEP DSEIPTâche 2.4.3.2.1Etablissement des TDR/Consultant; Appel à Candidature et Recrutement du Consultant Activité 2.4.3.3Développement de nouveaux outils pour la DSEIP DSEIPTâche 2.4.3.3.1Etablissement des TDR/Consultant; Appel à Candidature et Recrutement du Consultant, développement des outils, test des nouveaux outils Activité 2.4.3.4Développement de nouveaux outils pour les Directions Départementales DSEIPTâche 2.4.3.4.1Etablissement des TDR/Consultant; Appel à Candidature et Recrutement du Consultant, élaboration, validation et vulgarisation des nouveaux outils Activité 2.4.3.5Mise en place du système d'informations sur le PIP (SIPIP) - incluant les informations relatives au suivi de l'exécution DSEIPTâche 2.4.3.5.1Elaboration des TDR/Consultant; Appel à Candidature et Recrutement du Consultant ou de la firme Activité 2.4.3.6Elaboration des manuels de procédures de S/E des projets du PIP DSEIPActivité 2.4.3.7Développement d'un réseau d'acteurs de la chaîne d'exécution du PIP DSEIPTâche 2.4.3.7.1Conception de la plateforme hébergeant les forums de discussion sur le suivi-évaluation du PIP Activité 2.4.3.8Mise en place, au sein des UEP et unités périphériques de planification, de systèmes d'informations sectoriels pour le S/E DSEIPTâche 2.4.3.8.1Elaboration des TDR/Consultant; Appel à Candidature et Recrutement du Consultant ou de la firme, développement des systèmes d'informations sectoriels$40.000 ACTION 2.4.4Renforcement des capacités des techniciens intervenant dans le processus de S/E des projets du PIP$87.000 X DSEIPActivité 2.4.4.1Renforcement des capacités des techniciens de la DSEIP DSEIPTâche 2.4.4.1.1Formation des cadres sur les thématiques liées au S/E (formation continue, ateliers de travail, stage d'immersion, …) $20.000 Tâche 2.4.4.1.2Formation sur les procédures d'exécution de projets, de passation et exécution de marchés publics Activité 2.4.4.2Renforcement des capacités des techniciens des UEP et des unités périphériques de planification DSEIPTâche 2.4.4.2.1Formation des cadres sur les thématiques liées au S/E (formation continue, ateliers de travail, stage d'immersion, …) $17.000 Tâche 2.4.4.2.2Formation sur les procédures d'exécution de projets, de passation et exécution de marchés publics Activité 2.4.4.3Renforcement des capacités des directeurs de projets DSEIPTâche 2.4.4.3.1Formation des cadres sur les thématiques liées au S/E (formation continue, ateliers de travail, stage d'immersion, …) $50.000 Tâche 2.4.4.3.2Formation sur les procédures d'exécution de projets, de passation et exécution de marchés publics Activité 2.4.4.4Renforcement des capacités des techniciens des Directions Départementales DSEIPTâche 2.4.4.4.1Formation des cadres sur les thématiques liées au S/E (formation continue, ateliers de travail, stage d'immersion, …) ACTION 2.4.5Renforcement des capacités de la DSEIP, des UEP, des DD et des unités périphériques de planification$45.000 X DSEIPActivité 2.4.5.1Dotation en Ressources Humaines Tâche 2.4.5.1.1Evaluation des besoins en ressources humaines ET Recrutement de techniciens pour le renforcement des structures concernées. Activité 2.4.5.2Dotation en ressources matérielles Tâche 2.4.5.2.1Evaluation des besoins en ressources matérielles ; Acquisition de nouveaux matériels au profit des entités concernées Activité 2.4.5.3Dotation en ressources financières DSEIPTâche 2.4.5.3.1Mise à la disposition des structures de ressources pour la réalisation d'activités stratégiques dans le cadre du processus de renforcement$20.000 Activité 2.4.5.4Dotation en ressources informatiques et technologiques Tâche 2.4.5.4.1Evaluation des besoins en ressources informatiques et technologiques (logiciel, etc.) Activité 2.4.5.5Numérisation et sécurisation des archives de la DSEIP DSEIPTâche 2.4.5.5.1Recrutement d'une firme spécialisée pour l'exécution de cette activité$25.000 Activité 2.4.5.6Appui à la réalisation d'activités de suivi de projets par la DSEIP et les DD du MPCE Activité 2.4.5.7Réalisation progressive de l'évaluation (mi-parcours et ex-post) de 30% des projets du PIP SOUS-TOTAL PROGRAMME 2.4 $197.000
PROGRAMME 2.5 : Cadrage Macroéconomique (MEF/DEEP)
PROGRAMME 2.5CADRAGE MACROECONOMIQUE (MEF/DEEP) La qualité du cadrage macroéconomique réalise par le MEF est optimisée MEF/DEEPACTION 2.5.1RENFORCEMENT DES OUTILS DE SUIVI DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET DE PREVISION MACROECONOMIQUE$45.000X La boite à outils de suivi-reportage et de prévision macroéconomique est validée et utilisée DEEPActivité 2.5.1.1Renforcement du Modèle de Programmation Financière de la DEEP Tâche 2.5.1.1.1Les paramètres du modèle sont mis à jour pour tenir compte des évolutions récentes de l’économie$45.000 Tâche 2.5.1.1.2Le modèle est reconfiguré pour tenir compte des nouveaux cadres de données statistiques Tâche 2.5.1.1.3Les fonctionnalités du modèle sont renforcées afin d’appuyer la programmation pluriannuelle des finances publiques Activité 2.5.1.2Renforcement du TOFE, de la couverture du TOFE et de son Cadrage macroéconomique Tâche 2.5.1.2.1Préparation du TOFE PLURIANNUEL Tâche 2.5.1.2.2Un Comité permanent sur les statistiques des finances publiques et mis en place Tâche 2.5.1.2.3Renforcement du cadrage macroéconomique pluriannuel Tâche 2.5.1.2.4Révision de la note de cadrage 2018-2022 en cohérence avec le budget-programme Activité 2.5.1.3Prise en compte des Institutions Autonomes dans le champ du TOFE Tâche 2.5.1.3.1La liste des institutions autonomes en Haïti précisant les sources des opérations de l’Etat Central et les dépenses et recettes extrabudgétaire, est mise à jour Tâche 2.5.1.3.2Les Tableaux de passage RESSOURCES et CHARGES sont révisés Tâche 2.5.1.3.3Un TOFE plus exhaustif est élaboré à partir du TOFE déjà existant Tâche 2.5.1.3.4Un TOFE au format MSP 2014 est élaboré ACTION 2.5.2EXTENSION DU CHAMP DU TOFE AUX COLLECTIVITES 0 X Le TOFE est étendu aux collectivités territoriales MEF/DEEPActivité 2.5.2.1Finalisation et prise en charge de l’outil BOOST
DEEPTâche 2.5.2.1.1Les cadres du SAPF et du SSID à la DEEP sont formés En interneTâche 2.5.2.1.2Le guide d’utilisation de l’outil BOOST est validé En interneTâche 2.5.2.1.3Les tableaux BOOST sont mis à jour En interneTâche 2.5.2.1.4L’outil BOOST est pris en charge par la DEEP En interneACTION 2.5.3CONSTRUCTION D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET SOCIALES$75.000 XLa base de données économique, financière et sociale est opérationnelle MEF/DEEPActivité 2.5.3.1Définition des variables à inclure DEEPTâche 2.5.3.1.1La collecte des données primaires auprès des structures productrices est organisée Tâche 2.5.3.1.2Les TDRs, le développement et la configuration de la base de données sont réalisés $75.000 La base de données est disponible AT 66H/JTâche 2.5.3.1.3La base de données est mise en ligne ACTION 2.5.4RENFORCEMENT DES PUBLICATIONS ET DOCUMENTS D’INFORMATION SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAÏTI0X Un bulletin de conjoncture économique est publié périodiquement sur le Web du MEF MEF/DEEPActivité 2.5.4.1Production et publication d’un rapport sur les développements économiques récents et perspectives 2020-2025 DEEPTâche 2.5.4.1.1Une analyse diagnostique des politiques et performances macroéconomiques aux regards des objectifs centraux de l’État (croissance économique et les sources est publiée périodiquement Tâche 2.5.4.1.2Une analyse de la compétitivité de l’économie ; politiques et croissance est publiée périodiquement Tâche 2.5.4.1.3Une analyse des mesures et politiques économiques et financières visant le soutien à la croissance et les projections est publiée périodiquement Activité 2.5.4.2Production des notes de conjoncture sur la performance macroéconomique et financière et publication sur le site du MEF DEEPTâche 2.5.4.2.1Les notes trimestrielles de conjoncture sont publiées sur le Net Activité 2.5.4.3Production et publication des Rapports Annuels sur les performances macroéconomiques
DEEPTâche 2.5.4.3.1Les rapports annuels de performances (RAP) sont produits, validés et publiés sur le Web du MEF ACTION 2.5.5RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES POUR LA CONDUITE D’ANALYSES, LA FORMULATION/L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES$50.000X Les capacités des cadres du MEF, en analyse, formulation et évaluation des politiques publiques sont opérationnelles Activité 2.5.5.1Renforcement des capacités des cadres de la DEEP en interprétation et analyse de données Voir FOAD/CTPEATâche 2.5.5.1.1La formation sur l’analyse et l’interprétation de données macroéconomiques est organisée Activité 2.5.5.2Renforcement des capacités des cadres de la DEEP dans l’élaboration des cadrages macroéconomiques et budgétaires stratégiques à moyen terme Voir FOAD/CTPEATâche 2.5.5.2.1La formation sur les outils d’alignement stratégique des cadrages macroéconomiques et budgétaires est organisée Activité 2.5.5.3Renforcement des capacités des cadres de la DEE en évaluation des politiques publiques Le guide d’évaluation des politiques publiques est disponible Tâche 2.5.5.3.1Un guide méthodologique d’évaluation des politiques publiques est validé$50.000 La formation des cadres de la DEEP sur l’évaluation des politiques publiques est organisée SOUS-TOTAL PROGRAMME 2.5 $170.000
PROGRAMME 2.6 : Promotion économique et Développement du secteur privé (MEF/DPE)
PROGRAMME 2.6PROMOTION ÉCONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE (DPE-MEF) Le cadre législatif, règlementaire et promotionnel de l’environnement des affaires du secteur privé est optimisé ACTION 2.6.1RENFORCEMENT DE LA DIRECTION DE LA PROMOTION ÉCONOMIQUE
$25.000X MEF/DPEActivité 2.6.1.1Renforcement des effectifs de la DPE Les ressources humaines de la DPE sont optimisées DPETâche 2.6.1.1.1Des économistes de niveau maitrise, (profils analyse microéconomique, analyse financier, régulation économique, économie industrielle, analyse cout bénéfice de projets sont recrutés Tâche 2.6.1.1.2Des cadres niveau maitrise (profils gestion de projets, innovation, entreprenariat et politique publique sont recrutés Tâche 2.6.1.1.3Des assistantes administratives polyglotte et un juriste spécialiste en droit des affaires sont recrutés Tâche 2.6.1.1.4 Des cadres de niveau licence en économie quantitative, en finance, en gestion, et en statistique sont recrutés Tâche 2.6.1.1.5Un concours pour recruter un directeur adjoint à la DPE est organisé Activité 2.6.1.2Renforcement des capacités techniques de la DPE Le cadre règlementaire d’organisation et de fonctionnement de la DPE est disponible DPETâche 2.6.1.2.1Le matériel informatique et bureautique destiné aux cadres de la DPE est installé $25.000 AT /22H/JTâche 2.6.1.2.2Les TDRs et le cadre d’organisation et de fonctionnement de la DPE sont validés
ACTION 2.6.2ATTRIBUTIONS ET PLAN DE TRAVAIL DES STRUCTURES INTERNES DE LA DPE$200.000X MEF/DPEActivité 2.6.2.1Mise en œuvre des réformes du climat des affaires Les attributions, les performances (RAP) et les plans de travail (PAP) des structures internes sont présentées et évaluées en Gestion Axée sur les Résultats
DPETâche 2.6.2.1.1Une Note d’analyse sur les rapports doing business, competitiveness report, best countries for business, de BM, de WEF et de Forbes est publiée
Tâche 2.6.2.1.2Un diagnostic sur le cadre légal, règlementaire et procédural de l’environnement des affaires est validé Tâche 2.6.2.1.3Les travaux de concert avec le GTCA sur le code des investissements, le GUI, les projets de réformes pour faciliter les affaires au sein du CFI, de l’AGD et de la DGI sont réalisés Tâche 2.6.2.1.4Des travaux de Dialogue Public Prive, de concert avec le GTCA et le CFI sont pris en charge Activité 2.6.2.2Renforcement des Études Micro économiques et de régulation DPETâche 2.6.2.2.1Une analyse de la concurrence sur trois marchés en Haïti avec la banque mondiale est disponible Tâche 2.6.2.2.2Une étude sur l’analyse d’impact micro économique des décisions budgétaires et fiscales sur les entreprises est disponible Tâche 2.6.2.2.3Un Rapport d’analyse sur les meilleures pratiques de politiques industrielles, et de cluster est disponible Tâche 2.6.2.2.4Un Diagnostic sur l’économie de la régulation en Haïti sur les différents marchés est disponible Tâche 2.6.2.2.5L’étude sur la diversification de l’économie haïtienne et les pistes d’exploration est disponible Tâche 2.6.2.2.6L’Analyse de la compétitivité des secteurs économiques et les filières porteuses est disponible Activité 2.6.2.3Evaluation du secteur financier et bancaire L’étude du système financier non bancaire est disponible DPETâche 2.6.2.3.1Une étude-diagnostic du système financier non Bancaire en Haïti et des propositions de pistes de solutions pour financer les PME locales de manière plus stratégique sont disponibles
$50.000 AT 44H/JTâche 2.6.2.3.2Un programme de financement de ces entreprises par les secteurs public et privé est élaboré
$25.000 Le Programme de financement des PME est disponible AT 22H/JTâche 2.6.2.3.3Des rapports d’études sur la situation financière des entreprises publiques et organismes autonomes sous la tutelle du MEF dans le but de réformer leur gestion sont disponibles$50.000 L’Etude et la matrice croisée sur les risques fiduciaire portés par les entreprises publiques (PI 10 du PEFA) est disponible AT 44H/JTâche 2.6.2.3.4Travailler de concert avec la BRH et autres entités privées sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière En InterneTâche 2.6.2.3.5Élaborer avec les partenaires un cadre de gestion de la micro finance, des coopératives, et mutuelles en collaboration avec la BRH$75.000 L’Elaboration/mise à jour du cadre législatif et règlementaire des structures de l’économie sociale est disponible AT 66H/JActivité 2.6.2.4Renforcer les capacités en matière de politique d’innovation et des sciences de l’entreprenariat DPETâche 2.6.2.4.1Finaliser et valider avec les acteurs concernés, le document de politique nationale d’innovation pour Haïti En InterneTâche 2.6.2.4.2Assurer la mise en marche de l’incubateur technologique Alpha Haïti En InterneTâche 2.6.2.4.3Élaborer une étude d’évaluation des programmes d’appui aux PMEs entre 2008 et 2020 En InterneTâche 2.6.2.4.4Faire le suivi pour la mise en marche de l’ANDE et travailler sur le projet Scale Up Haïti, qui vise à renforcer l’écosystème entrepreneurial En InterneTâche 2.6.2.4.5Présenter un document de réforme pour la digitalisation de l’économie et la 4eme révolution industrielle En InterneTâche 2.6.2.4.6Mettre en exergue les stratégies à adopter pour intégrer le Knowledge economy, sharing economy, platform economy) En InterneACTION 2.6.3RENFORCEMENT DES PUBLICATIONS ET DOCUMENTS D’INFORMATION SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAÏTI$50.000X Une base documentaire sur les perspectives économiques et commerciales est accessible sur le Web de la DPE MEF/DPEActivité 2.6.3.1Production et publication d’un rapport sur les stratégies de développement du secteur privé et perspectives 2021-2025 L’Etude diagnostique est disponible DPETâche 2.6.3.1.1Analyse diagnostique des différents piliers (politique publique - appui aux entreprises – infrastructures) du développement du secteur privé
$50.000 ACTION 2.6.4Renforcement des capacités des cadres de la DPE autour des dossiers relatifs au développement du secteur privé, des reformes du cadre des affaires, des analyses microéconomique, analyse de chaines de valeurs et régulation des marchés, des analyses économiques et financières des projets d’investissement, d’évaluation économique et financière des entreprises et organismes autonomes publiques ou semi publiques et des projets relatifs à la science, la technologie, l’innovation et l’entrepreneuriat$75.000XLes agents de la DPE sont formés en matière d’analyse microéconomique MEF/DPEActivité 2.6.4.1Renforcement des capacités des cadres de la DPE en Stratégie de développement du secteur privé et écosystème entrepreneurial DPETâche 2.6.4.1.1Analyse des mesures et politiques économiques et financières pour soutenir la croissance économique à travers le secteur privé haïtien et élaboration des projections 2020-2025 Tâche 2.6.4.1.2Organiser un cadre de travail et d’échanges avec Compete Caribbean, Danish Business Authority, CORFO (Chile), INADEM (Mexique) et Babson College sur les politiques de renforcement de l’écosystème entrepreneurial$75.000 Activité 2.6.4.2Renforcement des capacités des cadres de la DPE en analyse cout bénéfice DPETâche 2.6.4.2.1Formation sur les différents types d’analyse cout bénéfice, analyse cout efficacité et analyse économique de projets d’investissement avec le Queens College, la Banque Mondiale, CEHD (Chicago) ; BID
Voir FOAD/ENAF/CPTEAActivité 2.6.4.3Renforcement des capacités des cadres de la DPE en évaluation des politiques publiques DPETâche 2.6.4.3.1Organisation de formation au profit des cadres de la DPE sur l’évaluation des politiques publiques, notamment en suivant des formations à Harvard Kennedy School et Center for International Development (GSU) NB : Voir action 235 MEF ci-dessusTâche 2.6.4.3.2Formations auprès de Harris school of Public policy, Ford School of public, ENA Intervention en interneTâche 2.6.4.3.3Élaboration d’un guide méthodologique pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques Voir Action 235SOUS-TOTAL PROGRAMME 2.6 $350.000 PROGRAMME 2.7 : Programmation et budgétisation (MEF/DGB)
PROGRAMME 2.7PROGRAMMATION ET BUDGETISATION (DGB-MEF) Le cadre de programmation et de budgétisation du MEF est optimisé en mode « Gestion Axée sur le Résultats » (GAR) ACTION 2.7.1RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE PROGRAMMATION
$250.000X Activité 2.7.1.1AMELIORATION DE LA PRESENTATION DU DOCUMENT BUDGETAIRE Le guide de programmation budgétaire en GAR est validé et appliqué DGBActivité 2.7.1.2Renforcement du cadre institutionnel et Organisationnel de la DGB DGBTâche 2.7.1.2.1Le Cadre juridique et Organisationnel de la DGB est finalisé, soumis en conseil des ministres pour adoption Tâche 2.7.1.2.2Les Règlements Internes de la DGB sont élaborés, validés et appliqués Activité 2.7.1.3Organisation des structures de programmation et d’exécution du budget
DGBTâche 2.7.1.3.1Les Directions et Unités de programmation sont structurées conformément au décret portant organisation de l’administration publique d’état (sous le leadership du MPCE) Tâche 2.7.1.3.2Les manuels et les profils de postes et fonctions des unités d’études et de programmation sont validés$50.000 Les Profils des fonctions et des postes sont disponibles AT 44 H/J = (Guide OMRH)Tâche 2.7.1.3.3La mise en place dans les départements du Nord, du Nord ’Est, du Sud et de la Grand-Anse des Postes de contrôle Financier DGBTâche 2.7.1.3.4Le document de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rédigé et validé ATActivité 2.7.1.4Normalisation et simplification des procédures Le Manuel de programmation est disponible DGBTâche 2.7.1.4.1Les procédures de programmation en gestion axée sur les résultats sont élaborées et validées$25.000 AT 22 H/JTâche 2.7.1.4.2La révision de la nomenclature programmatique et des dépenses Tâche 2.7.1.4.3La révision des manuels d’élaboration et d’exécution budgétaire selon la nouvelle approche budgétaire Activité 2.7.1.5Renforcement des capacités adapté à la réforme budgétaire actuelle Renforcement des capacités adapté à la réforme budgétaire actuelle DGBTâche 2.7.1.5.1Un Plan de formation en programmation et contrôle budgétaire axé sur la performance et la pluri annualité du budget est élaboré et validé
$25.000 AT 22 H/JTâche 2.7.1.5.2Des sessions de formation SUR la résistance au changement et en budgétisation sur les résultats sont organisées au profit des membres des Comités de Pilotage, de Suivi et de Mise en œuvre de la LEELF, sont assurées
Tâche 2.7.1.5.3Des sessions de formation pour d’autres catégories de personnel administratifs et de soutien sont assurées Tâche 2.7.1.5.4Un dispositif de Jumelage ou équivalent avec un service budgétaire étranger, par exemple : voyage d’études, Stage d’immersion, invitation de cadres techniques est mis en œuvre$150.000 Estimatif d’un jumelage ???Activité 2.7.1.6Instaurer une culture de cash-management DGBTâche 2.7.1.6.1L’instauration d’une culture de cash-management, comme outil de gestion budgétaire axé sur les résultats est mise en œuvre ACTION 2.7.2MISE EN OEUVRE DE LA PLURI-ANNUALITE$275.000 XLe cadre règlementaire et la boite à outils de la budgétisation pluriannuelle est validé et appliqué Activité 2.7.2.1Mise en place du cadre technique de pluri-annualité DGBTâche 2.7.2.1.1Le CBMT global– Le manuel de préparation du Cadrage Budgétaire à Moyen Terme est finalisé avec un lexique de budget-programme et validé$25.000 La Mise à jour du manuel CBMT et le lexique de budget-programme sont disponibles AT 22H/JTâche 2.7.2.1.2CDMT global- Le manuel de préparation des CDMT est élaboré et validé$25.000 La Mise à jour du manuel CDMT est disponible AT 22H/JTâche 2.7.2.1.3CDMT sectoriel – Tous les cadres de Dépenses à Moyen Terme sectoriels sont élaborés et validés$150.000 La Mise en place des CDMT dans tous les ministères et structures publiques est réalisée AT 160H/JTâche 2.7.2.1.4Le guide d’élaboration du Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP), est élaboré et validé, tenant compte des éléments essentiels : Cadre budgétaire sur 3 ans; Réforme de la procédure d’élaboration du budget; Définition des acteurs responsables; Cadres de concertation et méthodes à renforcer; Nouveaux outils à définir et mettre en œuvre$50.000 Le Guide du DPBET AT 44H/JTâche 2.7.2.1.5Le DPBEP est systématiquement préparé et validé Tâche 2.7.2.1.6Le TOFE est présenté de façon pluriannuelle Tâche 2.7.2.1.7Les budgets sont présentés en gestion AE/CP – Autorisations d’Engagement / Crédits de Paiement Tâche 2.7.2.1.8Un manuel d’analyse d’impact est validé $25.000 Le Manuel d’analyse d’impact est disponible AT 22H/JTâche 2.7.2.1.9Extension du projet de système de prix de référence dans l'administration publique/Manuel de procédure de la mercuriale de prix réalisé ATTâche 2.7.2.1.10Préparation d'un arrêté pour la fixation d'une fourchette de prix EN INTERNEACTION 2.7.3PLAN DE MISE EN ŒUVRE DE LA LEELF$35.000XLe plan de mise en œuvre de la LEELF est intégralement réalisé DGBActivité 2.7.3.1Poursuite des activités du comité de suivi pour la mise en œuvre de la LEELF COMITE DE SUIVITâche 2.7.3.1.1redynamisation et fonctionnement régulier du Comité de suivi de la LEELF DGBTâche 2.7.3.1.2Actualisation et validation de la mise a jour des échéances des plans d'actions de la stratégie de mise en œuvre de la LEELF COMITE DE SUIVITâche 2.7.3.1.3Organisation d’une retraite de vulgarisation de la stratégie et le plan en 4 axes pour la mise en œuvre de la LEELF aux profits des décideurs politiques et institutionnels$10.000 DGBTâche 2.7.3.1.4Préparation, validation et publication des rapports périodiques du comité de suivi l’évolution de la mise en œuvre de la LEELF DGBTâche 2.7.3.1.5Promotion de la culture de résultats via outils de communication disponible par le comité de pilotage DGBTâche 2.7.3.1.6Un plan de vulgarisation de la mise en œuvre de la LEELF est organisé
$25.000 Le Plan de communication sur le LEELF AT 22H/JTâche 2.7.3.1.7Le principe de fongibilité de l’aide extérieure est appliqué
DGBActivité 2.7.3.2Mise en place du sous-comité d'opérationnalisation du budget-programme COMITE D'OPERATIONNALISATION DE LA LEELF Tâche 2.7.3.2.1Le travail du sous-comité d'opérationnalisation du budget programme s'effectue en concertation avec le comité de suivi de la LEELF pour assurer une parfaite synergie du budget programme Tâche 2.7.3.2.2Poursuite du projet pilote de budget-programme dans au moins 10 ministères sectoriels Tâche 2.7.3.2.3Rapports pour la présentation du budget 2020-2021 pour tous les ministères sectoriels sous forme de budgets-programmes sont validés ACTION 2.7.4MISE EN PLACE DES BUDGETS-PROGRAMMES$475.000X DGBActivité 2.7.4.1Mise en œuvre de la budgétisation axée sur les résultats Les lois de finances (LFI/LFR) sont présentées sous la forme de Budgets-Programmes DGBTâche 2.7.4.1.1Le guide de budgétisation axée sur les résultats est validé DGBTâche 2.7.4.1.2Les stratégies et politiques sectorielles sont élaborées et validées (sous le leadership du MPCE)$350.000 La nomenclature programmatique est disponible AT 340H/JTâche 2.7.4.1.3La nomenclature programmatique issue des stratégies et politiques sectorielles est élaborée et validée Tâche 2.7.4.1.4Les projets de loi de finance sont présentés sous forme de Budgets-Programmes pluriannuels/Poursuite du projet pilote$50.000 La première loi de finance en Budgets-Programmes est disponible AT 44H/JTâche 2.7.4.1.5Les mécanismes de performances des Budgets-Programmes (PAP) et (RAP) sont élaborés et publiées$75.000 Les premiers PAP et RAP sont disponibles AT 66H/JActivité 2.7.4.2Plan de suivi de la mise en place des budgets-programme DGBTâche 2.7.4.2.1Les rapports de Suivi-Reportage des phases de mise en œuvre de la budgétisation axée sur les résultats sont publiés sur les Web MEF et CRFP-GE DGBACTION 2.7.5RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE0 X Activité 2.7.5.1Elaboration de rapports d’exécution budgétaire Le classement international d’Haïti, en matière de transparence budgétaire, dans l’Open Budget Index s’améliore chaque année DGBTâche 2.7.5.1.1Les rapports périodiques d’exécution budgétaire sont présentés sur le Net, en conformité aux normes internationales « Open Budget Initiative » OBI Activité 2.7.5.2Publication de rapport périodique d'exécution budgétaire avec des indicateurs SMART DGBTâche 2.7.5.2.1Les rapports d’exécution budgétaire sont validés et publiés tous les mois (chiffres du mois et consolidés depuis le début de l’exercice) sur le site du MEF Tâche 2.7.5.2.2Un bulletin trimestriel d’information budgétaire est rédigé et publié Tâche 2.7.5.2.3Elaboration et publication des versions citoyennes des rapports trimestriels sur l’exécution de la loi des Finances Tâche 2.7.5.2.4Une heure d’antenne est consacrée tous les mois au MEF Tâche 2.7.5.2.5Mise en place d'une application de budget libre sur la préparation et exécution du budget Tâche 2.7.5.2.6Mise en place d'une plateforme de données (échanges avec SYSPAY, SYSDEP, SYSCOMPTE, ETC en vue de faire des tableaux de bord) afin de garantir la production des rapports et de la disponibilité des données budgétaires La plateforme de donnees est mise en place avec la mise à jour reguliere des donnees budgetaires Activité 2.7.5.3Publication des données documentaires sur l’avancement de la réforme de la GFP DGBTâche 2.7.5.3.1La base documentaire de la GFP est mise à jour périodiquement et accessible sur le site de la CRFP-GE Tâche 2.7.5.3.2Développement des mécanismes d’accès au contenu de la loi des finances votée Tâche 2.7.5.3.3Vulgarisation du budget adopté dans les ministères Tâche 2.7.5.3.4les innovations contenues dans la loi des finances sont communiquées aux organes de presse ACTION 2.7.6MISE EN ŒUVRE D'UN PILOTAGE INFRA-ANNUEL DE L'EXECUTION BUDGETAIRE. XLes procédures de pilotage infra-annuel sont validées et appliquées Activité 2.7.6.1Etablir des prévisions et assurer un pilotage infra-annuel de l’exécution budgétaire Le référentiel de pilotage infra-annuel de l’exécution budgétaire et la formation spécifique est réalisé DGBTâche 2.7.6.1.1Les hypothèses économiques retenues dans la LFI sont actualisées $75.000 AT 66H/JTâche 2.7.6.1.2La matrice des ajustements budgétaires est validée Tâche 2.7.6.1.3La matrice des nouvelles décisions du Gouvernement est validée Tâche 2.7.6.1.4La matrice d'analyses des risques (mesures d'urgences) est ajustée Tâche 2.7.6.1.5Les prévisions de recettes de l'Etat en fonction de plusieurs paramètres notamment la conjoncture économique sont actualisées Tâche 2.7.6.1.6La matrice des mesures correctives infra annuelles est validée Tâche 2.7.6.1.7La matrice de régulation des engagements est validée Tâche 2.7.6.1.8Les décisions de gel de crédits sont validées Tâche 2.7.6.1.9Les décisions d'annulation de crédits sont validées Tâche 2.7.6.1.10Préparer la matrice des ajustements fiscaux à inscrire en LFR SOUS-TOTAL PROGRAMME 2.7 $1.110.000 TOTAL$32.555.5606.3.- Mission 3 : La Trésorerie et Comptabilité publique
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesTrès haute prioritéHaute prioritéMoyenne prioritéMISSION 3 : TRESORERIE ET COMPTABILITE PUBLIQUE
PROGRAMME 3.1 : COMPTE UNIQUE DU TRÉSOR
PROGRAMME 3.1 COMPTE UNIQUE DU TRESOR Le CUT est totalement opérationnel DTD/ CPCNCACTION 3.1.0EVALUATION ETAT DES LIEUX DU CUT$25,000.0 X Le questionnaire CUT est disponible ATACTION 3.1.1EVALUATION ETAT DES LIEUX DU CUT ET FINALISATION DU COMPTE UNIQUE DU TRESOR$25,000.0X*Le questionnaire CUT est disponible
*La majorité des comptes bancaires ont été supprimés au profit du CUT AT
DTD/ CPCNCActivité 3.1.1.1Intégrer dans le CUT toutes les unités budgétaires centrales, autonomes et décentralisées. Tâche 3.1.1.1.1Les comptes de toutes les unités budgétaires centrales, autonomes et décentralisées à intégrer dans le CUT sont identifiés ;
Tâche 3.1.1.1.2Les comptes courants des Ministères et Institutions domiciliés à la BRH et dans les autres banques commerciales (hors BNC en province) sont intégrés dans le CUT ;
Tâche 3.1.1.1.3Les comptes courants des Organismes Autonomes sont intégrés dans le CUT ;
Tâche 3.1.1.1.4Les comptes des bailleurs sont Intégrés progressivement dans le CUT. Activité 3.1.1.2Elaborer le manuel de procédures du CUT Le manuel de procédures du CUT est disponible DTD/ CPCNCTâche 3.1.1.2.1Les rapports de procédures du CUT existants sont recensés et consolidés Tâche 3.1.1.2.2Les démarches auprès des structures déconcentrées, départementales et des banques commerciales, pour inventaire des comptes, sont finalisées ;
Tâche 3.1.1.2.3Les Organismes Autonomes sont identifiés, afin de statuer sur leur intégration au CUT ;
Tâche 3.1.1.2.4Les conventions entre l’Etat et les Bailleurs ont fait l’objet d’analyses visant les modalités d’intégration de leurs comptes au CUT Tâche 3.1.1.2.5Une expérience pilote d’intégration des financements BID au sein du CUT est mise en œuvre ;
Tâche 3.1.1.2.6L’aspect de la signature numérisée des chèques (Sécurisation BRH) est finalisé ; Tâche 3.1.1.2.7Les procédures comptables du CUT sont recensées, évaluées et actualisées
ACTION 3.1.2EXTENSION DES POSTES COMPTABLES$18, 942,233.53XL’extension du réseau des comptables publics est finalisée CPCNCActivité 3.1.2.1Finaliser le Plan d’Actions de l’installation des Postes Comptables Le Plan d’actions et la feuille de route d’installation des postes comptables Tâche 3.1.2.1.1Le plan d'action et la feuille de route sont finalisés et validés Activité 3.1.2.2Préparer le Cahier des charges d’un poste comptable type (locaux, équipements, ressources humaines) Tâche 3.1.2.2.1Le cahier des charges est rédigé et validé ; Activité 3.1.2.3Ouverture des postes comptables La finalisation de l’installation des derniers postes comptables est assurée Tâche 3.1.2.1.3Tous les postes comptables communaux, identifiés dans le plan d’action, sont implantés ACTION 3.1.3REDDITION DES COMPTES$162, 334,000.0X CPCNC/DCPActivité 3.1.3.1Mise en œuvre de la procédure existante de reddition des comptes. Tâche 3.1.3.1.1Les CP sont accompagnés dans la Production des Comptes de Gestion et du Compte Général Activité 3.1.3.2Evaluation et renforcement des procédures de reddition des comptesEvaluation du processus de reddition des comptes Tâche 3.1.3.2.1Le document (Manuel + Annexes) de reddition des comptes du réseau des comptables est révisé et validé ; Activité 3.1.3.3Compte de gestion sur piècesCahier des charges des équipements informatiques de numérisation : Tâche 3.1.3.3.1Les pièces justificatives des opérations comptables sont numérisées et archivées ; Activité 3.1.3.4Construction des Archives du TrésorArchives construites Tâche 3.1.3.4.1Les pièces justificatives des PC sont archivées Sous-total
Programme 3.1
$181,326,233.53
PROGRAMME 3.2 : GESTION DE LA TRÉSORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE
PROGRAMME 3.2GESTION DE LA TRESORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE Niveau de compréhension des utilisateurs à l’égard de la façon dont les solutions technologiques
appuient leurs processus fonctionnels
ACTION 3.2.1RÉALISER UNE ÉVALUATION DEMPA DE LA DETTE PUBLIQUE ET
GESTION DE LA DISPONIBILITÉ DES FONDS PUBLICS $75,000.0XL’analyse DEMPA de la dette publique est disponible
La gestion de la Trésorerie de l’Etat est conforme aux normes et meilleures pratiques internationales
ATActivité 3.2.1.1Evaluation des procédures et organisation de gestion de la Trésorerie Le rapport d’évaluation des procédures de gestion de la trésorerie est disponible
Tâche 3.2.1.1.1Suivi, en temps réel, de la centralisation des flux de trésorerie Tâche 3.2.1.1.2Exécution et participation à des opérations de marché à court terme (prise et mise en pensions, emprunts et dépôts,…)
Tâche 3.2.1.1.3Elaboration des prévisions de trésorerie et des prévisions de dette à court terme
Tâche 3.2.1.1.4Gestion des relations avec la Banque centrale, les ordonnateurs, les comptables et les correspondants du Trésor
Tâche 3.2.1.1.5 Gestion des avances du Trésor aux organismes chargés de service public
Activité 3.2.1.2Travailler de concert avec la DGB dans la finalisation des modifications du SYSDEP pour la prise en compte de la mise à disposition des crédits en fonction des plans d’engagements trimestriels mensualisés
Tâche 3.2.1.2.1Le projet d’arrêté portant obligation de présentation des plans d’engagements des dépenses a été pris en Conseil des Ministres ;
ACTION 3.2.2MISE EN OEUVRE DES PLANS DE TRESORERIE$0.0 XToutes les structures administratives présentent leurs plans d’engagements des dépenses en temps voulu. DTDTâche3.2.1.1.1Les plans de trésorerie hebdomadaires, incluant les prévisions de recettes, sont mis en œuvre ;
ACTION 3.2.3RENFORCEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA CHAINE DE LA DÉPENSE$0.0 X Les procédures exceptionnelles de « passer-outre » sont appliquées en stricte conformité avec la loi. DTD/DCP/CPCNCActivité 3.2.3.1Limiter l’utilisation des lettres de virement et lettres de garantie à enlever (Pourquoi ?)
Les « passer-outres » sont placés sous contrôle ?? Tâche 3.2.3.1.1L’instruction limitant les dépenses sans ordonnancement préalable et sans imputation budgétaire (alinéa et chapitre) est opérationnelle ;
Tâche 3.2.3.1.2Les dépenses exceptionnelles sont prises en charge dans le Compte Général de l’Administration des Finances et le Projet de Loi de règlement ; Tâche 3.2.3.1.3Les rapports mensuels des contrôleurs financiers et comptables publics présentent le détail des passer-outres Sous-total
Programme 3.2 $75.000
PROGRAMME 3.3 : MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITÉ PUBLIQUE EN DROITS CONSTATÉS
PROGRAMME 3.3 MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE PUBLIQUE EN DROITS CONSTATES Le nouveau Plan Comptable de l’Etat introduit les principes de comptabilité patrimoniale, de comptabilité matière et de comptabilité auxiliaire fournisseurs et contribuables ACTION 3.3.1PRÉPARATION D'UN PLAN D'ACTIONS ET D'UNE FEUILLE DE ROUTE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE EN DROITS CONSTATÉS$175.000 X Le Plan d’actions et la Feuille de route de mise en œuvre d’une comptabilité en droits constatés sont validés. CPCNC/DCPActivité 3.3.1.1Etude de faisabilité de la mise en place d’une Comptabilité en Droits Constatés Le rapport sur l’efficience des fonctions techniques de contrôles informatiques est disponible Tâche 3.3.1.1.1Les voies et moyens et les contraintes de mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale sont identifiés et chiffrés Tâche 3.3.1.1.2Les voies et moyens de mise en œuvre de la comptabilité auxiliaire sont identifiés et chiffrés ; Activité 3.3.1.2Préparation du Plan d’Actions Préparation du Plan d’actions et feuille de route Tâche 3.3.1.2.1Le Plan d’Actions et la feuille de route sont validés ;
$75.000 Tâche 3.3.1.2.2Préparation du nouveau plan comptable de l’Etat :
$50.000 Tâche 3.3.1.2.3Le nouveau plan comptable de l’Etat est configuré dans le Core système du SIGFIP ;
Tâche 3.3.1.2.4Tous les états comptables périodiques sont édités par le SIGFIP, en mode « comptabilité en droits constatés ».
Activité 3.3.1.3Normalisation comptable Respect de toutes les normes internationales comptables Tâche 3.3.1.3.1Identification des normes nationales existantes
Sous-total
Programme 3.3 $175.000 Cout total $181,576,233.33 6.4.- Mission 4 : Les Finances locales
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesMISSION 4 : FINANCES LOCALES (MICT)
PROGRAMME 4.1 : DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT/DCT)
ACTION 4.1.1BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES$305.000XLes Budgets des collectivités locales sont préparés et publiés en mode BARVoir option logiciel ouvert SIMBA de l’AIMF MICT/DCTActivité 4.1.1.1Renforcement de la budgétisation locale DCTTâche 4.1.1.1.1Un guide de préparation et d’exécution budgétaire des collectivités territoriales, en mode GAR, est publié au Journal Officiel
$75.000
Préparation du manuel de préparation
et exécution budgétaire/comptable
Tâche 4.1.1.1.2Installation et configuration d’un SIGFP dans une commune pilote
$80.000
L’intervention pour la première installation
comprenant le programme source, formation des développeurs et des formateurs est réalisée
Voir option logiciel
ouvert SIMBA de l’AIMF
Tâche 4.1.1.1.3Le réseau CIVITAX est étendu à toutes les communes
$150.000
L’Extension du réseau
CIVITAX est assurée
Consultant ou firme
Estimatif
ACTION 4.1.2MOBILISATION DES RESSOURCES LOCALES $150.000XLe guide de préparation et d’exécution
budgétaire des collectivités locales est validé DCTActivité 4.1.2.1Renforcement de la budgétisation locale Le projet d’arrêté est disponible Tâche 4.1.2.1.1Elaborer un projet d’arrêté sur la préparation et
l’exécution du budget des communes, en s’appuyant sur le guide budgétaire et comptable, en mode GAR
$25.000AT/22HJ Tâche 4.1.2.1.2Elaborer, imprimer et publier une compilation des budgets de toutes les communes du pays ;
$20.000
La compilation budgétaire est réalisée
AT/20HJ Tâche 4.1.2.1.3Elaborer, imprimer et publier une compilation des comptes administratifs de toutes les communes
$20.000
La compilation des comptes administratifs
municipaux est réalisée Activité 4.1.2.2Transparence des budgets des communes$85.000 Intervention en interne Tâche 4.1.2.2.1Une campagne de sensibilisation sur la tenue de discussions publiques des budgets dans les collectivités territoriales est réalisée ; ACTION 4.1.3RENFORCEMENT DES PRATIQUES
DE MOBILISATION FISCALE$2.075.000XLe guide de préparation et d’exécution
budgétaire des collectivités locales est appliqué DCTActivité 4.1.3.1Renforcement des procédures de
collecte fiscale et non fiscale Tâche 4.1.3.1.1Le guide méthodologique de mobilisation fiscale des collectivités territoriales est publié au Journal Officiel
$50.000
Le guide de mobilisation recettes
fiscales est disponible
Tâche 4.1.3.1.2Une banque de données toponymiques des collectivités territoriales est réalisée
$1.000.000 Tâche 4.1.3.1.3Définir une procédure d’évaluation / de suivi des opérations de mobilisation fiscale, notamment en évaluant le projet de renforcement des ressources locales dans 21 communes (PRAFIPUM)
$25.000
L’évaluation du projet PRAFIPUM est disponible
Activité 4.1.3.2Renforcement de la mobilisation fiscale Intervention en interne Tâche 4.1.3.2.1Le cadre législatif et règlementaire de la réforme de la fiscalité locale via le code fiscal est publié au Journal Officiel
Tâche 4.1.3.2.2Une campagne de sensibilisation sur la tenue de discussions publiques des budgets dans les collectivités territoriales est réalisée
$1.000.000 ACTION 4.1.4COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE SUR LA FISCALITE LOCALE
$25.000XLes contribuables locaux ont accès aux informations financières des collectivités locales
DCTActivité 4.1.4.1Renforcement de la communication interne et externe Intervention en interne Tâche 4.1.4.1.1Un bulletin mensuel sur les statistiques des recettes communales est publié
$15.000 Tâche 4.1.4.1.2Un mémento pratique sur les textes en vigueur régissant les impôts locaux est accessible sur le Web DGI et MICT$10.000 Tâche 4.1.4.1.3Les Budgets, les comptes administratifs des collectivités territoriales sont publiés sur le Web du MICT
ACTION 4.1.5COMPTABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES$632.000XTous les comptables des collectivités locales sont formés à la Comptabilité en droits constatés DCTActivité 4.1.5.1Réaliser une évaluation des fonctionnalités budgétaires de CIVITAX visant le développement d’une comptabilité informatisée en droits constatés Tâche 4.1.5.1.1L’étude portant évaluation des fonctionnalités de CIVITAX en matière de comptabilité budgétaire et financière est validée
$25.000 Tâche 4.1.5.1.2Un logiciel de gestion budgétaire/comptable, en mode BAR est installé dans toutes les collectivités territoriales$292.000
La préparation du schéma directeur
d’informatisation des collectivités locales est assurée
Tâche 4.1.5.1.3Renforcement de l’outil informatique et de la capacité énergétique dans toutes les mairies $50.000 Activité 4.1.5.2Renforcement des outils comptables des Collectivités Territoriales Tâche 4.1.5.2.1Le manuel des procédures locales de comptabilité matière est validé $25.000
Le Guide de procédures de comptabilité matière est disponible Activité 4.1.5.3Formation des comptables-payeurs et autres agents des collectivités territoriales
DCTTâche 4.1.5.3.1La poursuite de la formation en normalisation comptables en droit est assurée dans les quatre départements restants
$60.000 Tâche 4.1.5.3.2Un suivi et coaching en normalisation comptable dans chaque mairie est assuré avec la distribution de livres comptables$160.000 Tâche 4.1.5.3.3La formation des comptables-payeurs et des CFT à la reddition des comptes et en comptabilité en droits constatés est réalisée ;$10.000
Budget Estimatif
Environ 300 agents des CT seront formés
Tâche 4.1.5.3.4La formation des comptables-payeurs et des CFT sur CIVITAX est réalisée$10.000
Budget Estimatif
Environ 300 agents des CT seront formés Sous-total
Programme 4.1 $3.187.000 Cout total $3.187.000 6.5.- Mission 5 : Le Contrôle budgétaire externe, transparence et lutte contre la corruption
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesTrès haute prioritéHaute prioritéMoyenne
PrioritéMISSION 5 : CONTROLE BUDGETAIRE EXTERNE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
PROGRAMME 5.1 : Marchés Publics (CNMP)
PROGRAMME 5.1MARCHES PUBLICS (CNMP) Le cadre législatif et règlementaire de la passation des marchés publics est conforme aux normes internationales et meilleures pratiques CNMPACTION 5.1.1MODERNISATION DU CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE
ET STRUCTUREL DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS$115.000XPublication au journal officiel
du cadre législatif et règlementaire
de la passation des marchés publics CNMPActivité 5.1.1.1Mise à jour du nouveau Plan Stratégique de la CNMP La mise à jour du plan stratégique de la CNMP est réaliséeStabilité au niveau
de l’Exécutif Tâche 5.1.1.1.1Transmission à la Primature du PS mis à jour de la CNMP Activité 5.1.1.2Mise en place d’une structure transitoire avec de nouvelles unités dans l’attente de la révision de la Loi $36.000Un organigramme transitoire est adopté incluant d’autres unités fonctionnelles (contrôle de l’exécution des MP, audit, juridique…) - Un règlement intérieur transitoire de la CNMP est adopté.Consultants + services juridiques Tâche 5.1.1.2.1Mise en œuvre des actions urgentes du nouveau PS de la CNMP Activité 5.1.1.3Préparation et dépôt au Parlement d'un amendement ou d'une nouvelle Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, en veillant à ce que la Loi définisse bien le mandat de la CNMP, recentré sur la régulation, et relocalise le contrôle a priori dans une direction spécialisée du MEF.
$30.000 Consultant + Approbation de la Primature Tâche 5.1.1.3.1Adoption des arrêtés d’application de la nouvelle Loi clarifiant les missions de la CNMP centrées sur la régulation des Marchés Publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Activité 5.1.1.4Définition de la mission de contrôle a priori et de suivi de l’exécution des marchés.$49.000Un Arrêté est adopté pour l’application de la Loi révisée, et met l’accent sur l’importance du contrôle a priori et du suivi de l’exécution des marchés en instaurant une Direction
spécialisée rattachée au MEF. L’Unité de contrôle a priori et suivi de l’exécution des marchés transitoirement logée à la CNMP a été redéployée au MEF.Consultants + services juridiques conflit d’intérêts potentiel CNMPTâche 5.1.1.4.1Préparation (Rédaction) de l'arrête Tâche 5.1.1.4.2Déploiement au MEF de l'Unité de Contrôle a priori Activité 5.1.1.5Préparation et adoption d'un Arrêté fixant les nouveaux seuils des marchés publics, et les seuils de contrôle a prioriLes seuils des marchés publics, permettent d’assujettir la majorité (environ 70% de la valeur monétaire) de la Dépense Publique à la règlementation, et au contrôle des marchés publics. Tâche 5.1.1.5.1Adoption des mesures nécessaires pour garantir que les autorités contractantes ne se soustraient pas à l’obligation de soumettre au contrôle a priori les plans de passation de marchés ainsi que les étapes clés de la passation des marchés, comprenant: (i) l’obligation que, préalablement à l’obtention d’une approbation de passation de marchés, le plan de passation des marchés ait été approuvé et publié sur le site de la CNMP ; et (ii) l’enregistrement du marché soit conditionné par l’approbation d’attribution de marché par l’organe en charge du contrôle a priori interne ou externe. ACTION 5.1.2PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS$372.000X Le Plan de formation des personnes chargées de la passation des
marchés publics est disponible et validéAssistance Technique + Manque de soutien politique CNMPActivité 5.1.2.1Elaboration et transmission à l’OMRH pour la mise en œuvre conjointe d'un Plan de Formation dans le cadre d'une politique de professionnalisation du corps des spécialistes de la commande publique ;$24.000 La Fonction Publique a créé le corps des agents des marchés publics dénommé -par exemple- "Corps des spécialistes de la commande publique" Tâche 5.1.2.1.1Elaboration du plan de formation des agents des MP; Tâche 5.1.2.1.2Obtention de la Fonction Publique la reconnaissance de l’existence du corps des agents des marchés publics – par exemple « spécialistes de la commande publique ». Activité 5.1.2.2Définition et adoption d'une une stratégie pour que les spécialistes des marchés publics soient perçus plus comme des facilitateurs intégrés dans les équipes chargées de l’exécution des programmes d’investissement, que comme des agents bloquants et négatifs.$48.000 Un atelier/débat est organisé pour recueillir la perception des spécialistes des marchés publics par les équipes chargées de l’exécution des programmes, confirmant l’intégration des spécialistes des marchés dans les équipes responsables de l’exécution des programmes d'investissement.Incompréhension et rejet par les structures/équipes chargées de l'exécution CNMPTâche 5.1.2.2.1Publication d'une note signée par la CNMP, annonçant le lancement officiel du processus d'évaluation et d'accréditation des “spécialistes de la commande publique" le processus. Tâche 5.1.2.2.2Instauration d'une évaluation annuelle des personnels par leurs structures hiérarchiques et les équipes avec lesquelles ils opèrent ; et Promouvoir le principe de gestion de plan de carrière avec des échelons selon les niveaux de responsabilités et de performance. Activité 5.1.2.3Installation d'une capacité permanente de livraison de programmes de formation initiale, continue et de perfectionnement professionnel – y compris le lancement d’une phase pilote, avec suivi et évaluation de la performance de la formation de la phase pilote.$300.000 Différents centres de formation – écoles d’administration, de commerce, de travaux publics et Facultés de droit sont accrédités par la CNMP pour la livraison de modules correspondant aux différents niveaux et thèmes de formation. CNMPTâche 5.1.2.3.1Définition des critères de sélection et identification des centres retenus; Tâche 5.1.2.3.2Préparation et adoption des curricula, et des modules de formation, y compris pour la formation en ligne.$120.000 Tâche 5.1.2.3.3Mobilisation des appuis techniques et financiers pour accompagner le démarrage de la formation dans les centres de formation – y compris évaluation$180.000 Tâche 5.1.2.3.4Mise en place au niveau de la CNMP, sur la base de l’évaluation de la performance de la CNMP, de la future direction de contrôle a priori, des UPMP, CMMP/CSMP, IGF et CSC/CAA, des appuis techniques devant leur permettre d’acquérir le niveau nécessaire pour l’accomplissement de leurs mandats. ACTION 5.1.3PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS INDUITS PAR LE PLAN STRATEGIQUE DES MARCHES PUBLICS$586.000XLe manuel de procédures de passations des marchés est validéIntervention en interne CNMPActivité 5.1.3.1Elaboration d’une Politique d’achat public $75.000 Une politique d’achat public est disponible pour les acteurs du système des marchés publics Tâche 5.1.3.1.1Mobilisation d'une AT Tâche 5.1.3.1.2Elaboration de la politique d'achat public Tâche 5.1.3.1.3Validation/adoption de la Politique d'achat public
Activité 5.1.3.2Révision du manuel de procédures et des documents-cadres sur la passation des Marchés Publics$25.000 La révision du manuel de procédures et documents-types est réalisée CNMPTâche 5.1.3.2.1Mobilisation d'une AT Tâche 5.1.3.2.2Révision du manuel de procédures et des documents-cadres Tâche 5.1.3.2.3Validation/adoption des documents révisés Activité 5.1.3.3Elaboration et adoption d'un règlement intérieur transitoire suivi d’un règlement définitif de la CNMP.$20.000 Un règlement intérieur définitif de la CNMP est en place CNMPTâche 5.1.3.3.1Mobilisation d'une AT Tâche 5.1.3.3.2Elaboration des règlements intérieurs Tâche 5.1.3.3.3Validation et adoption des règlements intérieurs Activité 5.1.3.4Restructuration de la CNMP en l’organisant en unités spécialisées pour bien séparer les fonctions de régulation du contrôle a priori. Les unités de la CNMP sont structurées et opérationnelles selon l’organigramme et le règlement intérieur.CNMPTâche 5.1.3.4.1Elaboration des fiches d'identification des postes Tâche 5.1.3.4.2Redéfinition l'organigramme de la CNMP Tâche 5.1.3.4.3Validation du nouvel organigramme par la Commission
Tâche 5.1.3.4.4Redéploiement a l'interne/recrutement de nouveaux cadres
Activité 5.1.3.5Mise en place au sein de la CNMP d'une Unité de Gestion du Plan stratégique.$72.000Les rapports annuels d’activités de la CNMP démontrent que l’Unité de Gestion du Plan stratégique est opérationnelle.CNMPTâche 5.1.3.5.1Elaboration et publication d'une circulaire créant l'Unité
Tâche 5.1.3.5.2Désignation des membres de ladite Unité
Tâche 5.1.3.5.3Intronisation des membres et présentation du plan de travail
Activité 5.1.3.6Révision des modalités de recrutement des membres de la Commission et des cadres de la CNMP afin de garantir une certaine stabilité au sein de l'institution. Les modalités de recrutement ainsi que le mandat des commissaires et des autres cadres de la CNMP sont revisitées et ces derniers sont confirmés dans leurs nouvelles structures.CNMPTâche 5.1.3.6.1Constitution d'une équipe pour réfléchir sur les modalités actuelles Tâche 5.1.3.6.2Présentation des résultats des travaux a la Commission Tâche 5.1.3.6.3Elaboration du document définitif établissant les critères de sélection ainsi que le nouveau mandat des Commissaires Tâche 5.1.3.6.4Validation dudit document par le Conseil et soumission a la PM pour les suites utiles Activité 5.1.3.7Fourniture (Dotation) a la CNMP d’une expertise (AT) pour l'assister dans la mise en œuvre de ses missions de régulation, de surveillance du système national, des enquêtes, du traitement des recours, et de la prise de sanctions$144.000Un rapport d’évaluation sur l’impact de l’assistance technique est fourni par la CNMP. CNMPTâche 5.1.3.7.1Elaboration des TDRs Tâche 5.1.3.7.2Validation par la Commission Tâche 5.1.3.7.3Transmission au(x) PTF(s) intéressé (s) Tâche 5.1.3.7.4Mobilisation de l'AT Activité 5.1.3.8Organiser un parrainage de la CNMP avec une autorité de régulation permettant des échanges et des stages dans les deux sens.$240.000Un accord de parrainage est en place début 2021 CNMPTâche 5.1.3.8.1Elaboration, vulgarisation et Validation Tâche 5.1.3.8.2Prise de contact avec les potentiels parraineurs Tâche 5.1.3.8.3Réalisation de voyages d'études et d'échanges Tâche 5.1.3.8.4Signature du contrat de parrainage Activité 5.1.3.9Recentrage transitoire du mandat de la Direction des Commissions Départementales sur le contrôle des marchés passés (DCDMP) au niveau départemental en donnant la priorité à l’évaluation et au renforcement des capacités régionales en concertation avec les ministères de l’Economie et des Finances et de l’Intérieur pour rester en phase avec la politique de décentralisation.$10.000Le rapport annuel de la CNMP décrit les activités transitoires de la DCDMP et ensuite son redéploiement. CNMPTâche 5.1.3.9.1Constitution d'une cellule/unité de réflexion Tâche 5.1.3.9.2Elaboration et validation du plan d'intervention Tâche 5.1.3.9.3Redéploiement du personnel de la DCCDMP dans les Unités de la CNMP et/ou dans la future DGCMP en charge du contrôle a priori. Tâche 5.1.3.9.4Elaboration des rapports annuels sur les activités transitoires ACTION 5.1.4EVALUATION DU SYSTEME INTEGRE D’INFORMATION ET DE GESTION DES MARCHES PUBLICS (SIGMAP)$460.000XL’utilité et l’efficience du SIGMAP sont reconnues et validésIntervention en interne CNMPActivité 5.1.4.1Mise en œuvre du plan de suivi du SIGMAP Tâche 5.1.4.1.1(Assurer) la normalisation des relations entre les acteurs chargés de la régulation, du contrôle, du suivi-reportage et de l’évaluation, avec les Autorités Contractantes, les fournisseurs et les partenaires Activité 5.1.4.2Mise en place en vue du passage à IFMIS vers 2021, et assurer le lien de SIGFP avec SIGMAP pour les PPM et les marchés validés et le niveau d’exécution des marchés.$30.000 CNMPActivité 5.1.4.3Organisation d'une séance de formation pour l’utilisation du système SIGMAP par les cadres de la CNMP et les UPMP$240.000 CNMPActivité 5.1.3.4Mise en place d'un « help desk » au niveau de la CNMP pour répondre aux besoins des différends utilisateurs du système SIGMAP$120.000 CNMPActivité 5.1.4.5Elaboration d'un document-cadre fixant les obligations des Autorités contractantes en matière d’archivage matérialisé et/ou dématérialisé.$70.000 CNMPActivité 5.1.4.6Restructuration de la CNMP en l’organisant en unités spécialisées pour bien séparer les fonctions de régulation du contrôle a priori.Les unités de la CNMP sont structurées et opérationnelles selon l’organigramme et le règlement intérieur. CNMPTâche 5.1.3.4.Redéploiement a l'interne/recrutement de nouveaux cadres Sous-total
Programme 5.1 $1.533.000
5.5.2. - PROGRAMME 5.2 : Vérification externe (CSCCA)
PROGRAMME 5.2 VERIFICATION EXTERNE (CSCCA) Le cadre législatif et règlementaire du contrôle externe est conforme aux normes internationales et meilleures pratiques CSC/CAACTION 5.2.1REVISION DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA CSCCA$25.000X1) Adoption et publication au journal officiel de la nouvelle loi organique de la CSCCA;
2) Adoption en conseil des règlements intérieurs de la Cour Possibilité d’une entente entre l’exécutif pour une publication de la nouvelle loi organique de la CSCCA sous forme de décret. CSC/CAActivité 5.2.1.1Adoption par l'Exécutif du projet de loi Tâche 5.2.1.1.1Examen dudit texte par les services compétents de la PM Tâche 5.2.1.1.2Adoption du texte final en Conseil des Ministres Tâche 5.2.1.1.3Publication du document final au journal officiel Activité 5.2.1.2Adoption en conseil des règlements intérieurs de la CSCCA
$25.000 CSC/CATâche 5.2.1.2.1Examen du texte final par les structures techniques de la CSCCA
Tâche 5.2.1.2.2Transmission au Secrétariat du Conseil pour adoption
Tâche 5.2.1.2.3Adoption du texte par le Conseil de la CSCCA
ACTION 5.2.2OPERATIONNALISATION DE la STRTEGIE DE LA CSCCA$25.000XLa cadre institutionnel de mise en œuvre de la réforme est disponible et une ligne budgétaire dédiée au financement de la réforme est instituée dans le budget dans le budget de la CSCCA L'Exécutif octroie des crédits additionnels destines au financement de la réforme de la CSCCA CSC/CAActivité 5.2.2.1Elaboration d'un plan Opérationnel de MEO de la reforme$25.000 Tâche 5.2.2.1.1Identification des axes prioritaires Tâche 5.2.2.1.2Sélection cohérente des actions à mettre en œuvre Tâche 5.2.2.1.3Estimation globale en fonction des couts spécifiques Activité 5.2.2.2Dotation de ressources additionnelles propres au financement de la reforme CSC/CATâche 5.2.2.2.1Validation du Plan opérationnel par le Conseil Tâche 5.2.2.2.2Organisation d'ateliers de travail (conférence budgétaire) avec l'Exécutif (MEF) ACTION 5.2.3RENFORCEMENT DE L'UNITE DE PILOTAGE DE LA REFORME $25.000XLe Plan de formation des membres de l'UPR est disponible et mis en œuvre CSC/CAActivité 5.2.3.1Préparation d'un plan de renforcement des capacités $25.000 CSC/CATâche 5.2.3.1.1Identification des thématiques à développer Tâche 5.2.3.1.2Elaboration et partage du plan de formation Tâche 5.2.3.1.3Organisation d'un atelier interne de validation dudit plan Activité 5.2.3.2Organisation de séances de formation CSC/CATâche 5.2.3.2.1Préparation d'ordre logistique (local, date, supports à multiplier…) Tâche 5.2.3.2.2lancement des invitations et tenue de la formation Tâche 5.2.3.2.3Organisation/Financement de voyages d'études Activité 5.2.3.3Acquisition d’un logiciel de suivi-évaluation CSC/CATâche 5.2.3.3.1Elaboration de la fiche technique du logiciel (spécificités) Tâche 5.2.3.3.2Lancement d'un appel d'offre Tâche 5.2.3.3.3Acquisition et paramétrage du logiciel de suivi-évaluation Tâche 5.2.3.3.4Formation des cadres a l'utilisation du logiciel Activité 5.2.3.3Acquisition de matériels et équipements CSC/CATâche 5.2.3.3.1Etablissement d'une liste de besoins de l'UPR Tâche 5.2.3.3.2Lancement d'un appel d'offre Tâche 5.2.3.3.3Acquisition des matériels et équipements nécessaires ACTION 5.2.4RENFORCEMENT (TECHNIQUE ET STRUCTUREL) DE L'UNITE D'AUDIT INTERNE DE LA CSCCAXLes PTFs apportent leurs soutiens financiers au recrutement des experts formateurs et à l’acquisition des matériels nécessaires au fonctionnement de l’Unité. CSC/CAActivité 5.2.4.1Recrutement de personnes-ressources pour l’exécution de la mission de formation des auditeurs internes CSC/CATâche 5.2.4.1.1Rédaction des Termes de référence Tâche 5.2.4.1.2Lancement d'appel à candidature pour le recrutement et l'engagement d'un formateur Tâche 5.2.4.1.3Conception des modules de formation Tâche 5.2.4.1.4Délivrance des sessions de formation théorico-pratiques sur place avec des études de cas et missions d'audit tutorés Activité 5.2.4.2Acquisition a profit de la structure d’audit interne de matériels et équipements informatiques nécessaires à son fonctionnement CSC/CATâche 5.2.4.2.1Etablissement des spécificités correspondantes aux besoins de la Cour Tâche 5.2.4.2.2Appel d'offres ou collecte de cotation Tâche 5.2.4.2.3Acquisition d'ordinateurs, d’anti-virus et d'imprimantes appropriés aux diverses activités de contrôle et d’audit de la Cour ACTION 5.2.5AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES MODES OPÉRATOIRES DE LA TENUE ET DE LA CONSERVATION DES DOSSIERS$250.000XLe système de numérisation de la Cour est mis en place CSC/CAActivité 5.2.5.1Numérisation des dossiers du personnel et archives du Greffe et contrats publics visés par la Cour
$250.000 CSC/CATâche 5.2.5.1.1Rédaction des Termes de référence, Tâche 5.2.5.1.2Lancement d'appel à candidature pour le recrutement et l'engagement de d'un Expert pour rédiger un Cahier des charges sur l'existant Tâche 5.2.5.1.3Acquisition de matériels informatiques à cet effet Tâche 5.2.5.1.4Engagement et formation d'agents techniques pour en assurer l'opérationnalisation ACTION 5.2.6RENFORCEMENT DES CAPACITÉS TECHNIQUES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH) À ASSUMER AVEC EFFICACITÉ LA GESTION DES AGENTS PUBLICS DE LA COUR$35.000XLe logiciel de gestion des RH est acquis, correctement paramètre et opérationnel au niveau de la DRH de la CSCCA CSC/CAActivité 5.2.6.1Acquisition au profit de la DRH d’un logiciel de gestion des agents publics de la Cour$35.000 CSC/CATâche 5.2.6.1.1Elaboration des TDRs pour le recrutement d’un consultant en charge de l’établissement du cahier des charges ; Tâche 5.2.6.1.2Lancement d’appel d'offres pour l’acquisition d'équipements et matériels informatiques (logiciel) ; Tâche 5.2.6.1.3Conduite de la mission de diagnostic de l’existant et l’établissement du cahier des charges Tâche 5.2.6.1.4Acquisition du logiciel envisage Activité 5.2.6.2Mise en place du logiciel de gestion des RH CSC/CATâche 5.2.6.2.1Installation des équipements et matériels informatiques (logiciel) ; Tâche 5.2.6.2.2Mise en marche du logiciel RH et formation pratique du personnel affecté au pilotage de l’outil ACTION 5.2.7MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL (ADMINISTRATIF ET FINANCIER) SUR LE TERRAINXLe manuel d'audit ainsi qu'un code d'éthique sont élaborés, valides et mis en application au niveau de la CSCCA CSC/CAActivité 5.2.7.1Réalisation d'un diagnostic des besoins de formation d'orientation pour la migration vers un contrôle juridictionnel systématique Tâche 5.2.7.1.1Rédaction et validation des Termes de référence Tâche 5.2.7.1.2Lancement d'appel à candidature pour le recrutement et l'engagement d'un Expert pour conduire des encadrements techniques ; Tâche 5.2.7.1.3Elaboration des modules de formation spécifique (plan détaillé) appropriés Activité 5.2.7.2Organiser des formations spécialisées via des voyages d'études ou de stages d'immersion dans le domaine de contrôle juridictionnel (administratif et financier) CSC/CATâche 5.2.7.2.1Identification des organismes de formation ou institutions de contrôle à compétence juridictionnelle d’accueil Tâche 5.2.7.2.2Collecte de cotation et arrangement des voyages Tâche 5.2.7.2.3Organisation de la mission d’études Activité 5.2.7.3Edition et mise à la disposition de tout le personnel technique du Manuel d'audit comme outil de travail indispensable CSC/CATâche 5.2.7.3.1Collecte de cotation et choix de maison d’impression Tâche 5.2.7.3.2Impression du Manuel Tâche 5.2.7.3.3Distribution aux cadres Activité 5.2.7.4Edition du Code d'éthique encadrant le travail de contrôle et audit de la Cour CSC/CATâche 5.2.7.4.1Révision et finalisation du Document Tâche 5.2.7.4.2Collecte de cotation et choix de maison d’édition Tâche 5.2.7.4.3Impression du Code Tâche 5.2.7.4.4Distribution aux cadres techniques concernés ACTION 5.2.8ENCADREMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE À ASSUMER PLEINEMENT ET EFFICACEMENT LES DIMENSIONS DE CONTRÔLE ET D’AUDITXLes deux missions sont effectivement réalisées et le coaching et la formation pratique assures CSC/CAActivité 5.2.8.1Organisation de missions d’audit pilote à moyen terme pour mettre en application le Manuel d’audit disponible Tâche 5.2.8.1.1Rédaction des Termes de référence Tâche 5.2.8.1.2Lancement d'appel à candidature pour le recrutement et l'engagement de deux Experts pour conduire des encadrements techniques ; Tâche 5.2.8.1.3Assistance technique sur le terrain par les experts recrutés Activité 5.2.8.2Mise en place d'une mission d'expertise technique moyen terme pour le coaching sur trois (3) ans (avec formations techniques et pratiques) en contrôle juridictionnel (administratif et financier) CSC/CATâche 5.2.8.2.1Elaboration et validation des TDRs Tâche 5.2.8.2.2Lancement d'appel à candidature et mobilisation e l'AT Tâche 5.2.8.2.3Lancement effectif de la mission ACTION 5.2.9ACCOMPAGNEMENT DES CADRES PRÉPOSÉS AUX TÂCHES DE CONTRÔLE DES COMPTES GÉNÉRAUX ET DES PROJETS DES LOIS DE FINANCES0XLe Guide est produit et disponible pour utilisation CSC/CAActivité 5.2.9.1Appui technique et la production d’un Guide formant la base pour l'émission d'avis sur les projets de lois de finance, l’analyse des comptes généraux et la préparation à la certification des Compte Général CSC/CATâche 5.2.9.1.1Elaboration et validation des TDRs de la mission Tâche 5.2.9.1.2Lancement de l'appel a candidature et mobilisation de l'AT Tâche 5.2.9.1.3Mise en œuvre de la mission de formation et d’encadrement technique précédée de l'élaboration du Guide méthodologique Tâche 5.2.9.1.4Encadrement technique pratique au moyen du coaching sur place pour l'implémentation du Guide portant sur l’analyse des comptes généraux et d'avis sur les projets de lois de finance Sous-total
Programme 5.2 $360.000
5.5.3. - PROGRAMME 5.3 : Lutte contre la corruption (ULCC)
PROGRAMME 5.3LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC)Le cadre législatif et règlementaire de la passation des marchés publics est conforme aux normes internationales et meilleures pratiques ULCCACTION 5.3.1DEFINITION DE LA POLITIQUE ET DU PLAN D’ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (SNLCC)$85.000XLa Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption est publiée au Journal Officiel ULCCActivité 5.3.1.1Evaluation/mise à jour de la stratégie nationale de lutte contre la corruption $25.000 ULCCTâche 5.3.1.1.1Organisation d'ateliers d'échanges et de débats Tâche 5.3.1.1.2Elaboration et partage de la nouvelle stratégie Tâche 5.3.1.1.3Validation interne de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption Activité 5.3.1.2Adoption de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la corruption ULCCTâche 5.3.1.2.1Transmission de la nouvelle stratégie au MEF pour validation et, le cas échéant, adoption en Conseil des Ministres Tâche 5.3.1.2.2Adoption de la SNLCC en CM et publication au journal officiel Activité 5.3.1.3Mise en œuvre de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la corruption ULCCTâche 5.3.1.3.1Constitution du Comite de Pilotage de la SNLCC Tâche 5.3.1.3.2Elaboration des plans triennaux de mise en œuvre de la SNLCC
Tâche 5.3.1.3.3Présentation/Validation et Vulgarisation des PTMEO Activité 5.3.1.4Suivi, évaluation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption
$60.000 ULCCTâche 5.3.1.4.1Développement/acquisition d'un outil informatise de suivi-évaluation des actions/activités de la SNLCC Tâche 5.3.1.4.2Organisation de séminaires de formation a l'intention des agents concernés par l'usage de cet outil Activité 5.3.1.5Renforcement institutionnel de l’ULCC ULCCTâche 5.3.1.5.1Définition d'un plan de renforcement des capacités pour les cadres/agents de l'ULCC Tâche 5.3.1.5.2Validation et lancement du plan de renforcement de capacités Tâche 5.3.1.5.3organisation de séances de formation ainsi que des ateliers d'échanges et de débats sur le thème de la Lutte contre la Corruption et d'autres sujets connexes ACTION 5.3.2RENFORCEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L’ULCC$240.000xL’ULCC dispose d’un système informatique totalement approprié a ses attributions ULCCActivité 5.3.2.1Amélioration du dispositif informatique de collecte et traitement des données sur le patrimoine des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine$240.000 ULCCTâche 5.3.2.1.1Elaboration des TDRs et mobilisation de l'AT Tâche 5.3.2.1.2Déroulement de la mission (évaluation du dispositif existant et développement de modules d'amélioration tout en intégrant un module permettant de générer une déclaration de patrimoine
Tâche 5.3.2.1.3Traitement des données et actualisation du manuel/guide d’utilisation comprenant la spécification fonctionnelle des modules
Tâche 5.3.2.1.4Validation officielle en atelier du logiciel de collecte et traitement des déclarations légales fraichement développé (amélioré) Tâche 5.3.2.1.5Mise en œuvre du nouveau système adopté Sous-total
Programme 5.3 $325.000
5.5.4. - PROGRAMME 5.4 : Audit et Contrôle interne (IGF)
PROGRAMME 5.4AUDIT ET CONTROLE INTERNE (IGF) Le cadre législatif et règlementaire de la passation des marchés publics est conforme aux normes internationales et meilleures pratiques IGFACTION 5.4.1SURVEILLANCE DES RISQUES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE$100.000XLa cartographie des risques de l’administration centrale est validée IGFActivité 5.4.1.1Définition d'une "Politique de maîtrise des risques" de l’administration centrale$50.000 IGFTâche 5.4.1.1.1Rédaction des TDRs Tâche 5.4.1.1.2Mobilisation de l'AT Tâche 5.4.1.1.3Elaboration et validation de la politique de maitrise des risques Activité 5.4.1.2Etablissement d'une matrice de cartographie des risques conformément à la Politique $50.000 Consultants + services
juridiques IGFTâche 5.4.1.2.1Organisation d'ateliers d'échanges et de discussion Tâche 5.4.1.2.2Elaboration, partage et validation de la matrice Activité 5.4.1.3Mise en place (assurer) d'une gestion des risques de l’Administration Centrale IGFTâche 5.1.1.3.1(Assurer) un traitement individualisé des risques de l’administration centrale Tâche 5.1.1.3.2Publication sur les sites du MEF et de l'IGF de la politique et de la stratégie de gestion des risques ACTION 5.4.2SURVEILLANCE DES RISQUES DES ENTREPRISES PUBLIQUES 0XLa matrice des risques fiduciaires des Entreprises Publiques est disponible IGFActivité 5.4.2.1Identification des risques des entreprises publiques Tâche 5.4.2.1.1Organisation d'ateliers d'échanges et de discussion Tâche 5.4.2.1.2Elaboration, partage et validation de la matrice Tâche 5.4.2.1.3Vulgarisation de la matrice
Activité 5.4.2.2Mise en place (assurer) d'une gestion des risques des Entreprises Publiques IGFTâche 5.4.2.2.1(Assurer) un traitement individualisé des risques des Entreprises Publiques Tâche 5.4.2.2.2Publication sur les sites du MEF et de l'IGF de la politique et de la stratégie de gestion des risques des Entreprises publiques
ACTION 5.4.3CONTROLE INTERNE DES MINISTERES SECTORIELS ET AUTRES STRUCTURES CENTRALES $200.000XLes guides de vérifications des contrôles internes des structures sectorielles sont validés. IGFActivité 5.4.3.1Dissémination des unités d'audit interne au sein de toutes les structures publiques centrales et territoriales$50.000 Tâche 5.4.3.1.1Rédaction des TDRs et mobilisation de l'AT Tâche 5.4.3.1.2Elaboration et validation du plan de dissémination des auditeurs internes dans les structures publiques centrales et territoriales
Tâche 5.4.3.1.3Elaboration et validation d'un plan de formation des auditeurs interne
Tâche 5.4.3.1.4Formations des auditeurs internes (certification CPAG de IIA)
Activité 5.4.3.2Evaluation des contrôles internes des Ministères sectoriels$150.000 IGFTâche 5.4.3.2.1Elaboration de guides de contrôle internes des structures sectorielles Tâche 5.4.3.2.2Validation et mise en application desdits guides Tâche 5.4.4.2.3Audit périodique des contrôles internes appliqués par les structures sectorielles Activité 5.4.3.3Renforcement des capacités par la formation
IGFTâche 5.4.3.3.1Elaboration d'un plan de formation en matière de contrôle interne
Tâche 5.4.3.3.2Validation et mise en application dudit plan
ACTION 5.4.4SUIVI DES RECOMMANDATIONS AUX MINISTERES SECTORIELSXLes matrices du cadre de suivi-reportage des recommandations formulées par l’IGF sont publiées sur le Web de l’IGF IGFActivité 5.4.4.1Suivi des recommandations formulées aux Ministères sectoriels Tâche 5.4.4.1.1Suivi rapproche des recommandations formulées par l’IGF aux Ministères sectoriels
Tâche 5.4.4.1.2Publication sur les sites web du MEF et de l'IGF de la mise en œuvre des recommandations par les ministères sectoriels
Sous-total
Programme 5.4$300.000Coût total$2.518.0006.6.- Mission 6 : Le Système d’information pour les finances de l’Etat
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesTrès haute prioritéHaute prioritéMoyenne
PrioritéMISSION 6 : SYSTEME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ETAT
5.6.1. - PROGRAMME 6.1 : Gouvernance du Système d’information
PROGRAMME 6.1GOUVERNANCE DU SYSTEME D’INFORMATION% des objectifs et des exigences stratégiques du MEF appuyés par les
objectifs stratégiques des TI; Nombre de fois où les TI figurent à l’ordre du jour du conseil d’administration de façon
proactiveDSIACTION 6.1.1METTRE EN PLACE UNE DIRECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATION (DSI)$391.800XDSIActivité 6.1.1.1Institutionnalisation et renforcement de la DSI$391.800Le cadre règlementaire de la DSI est adopté. Les formations managériales et techniques sont réalisées pour les différents départementsDSITâche 6.1.1.1.1Périmètre d’intervention de la DSI défini
Tâche 6.1.1.1.2Les structures de Direction de la DSI : Exploitation, Développement, Administration de bases de données, Sécurité des systèmes sont opérationnelles
Tâche 6.1.1.1.3Le Plan d’infrastructure logicielle (PIL) de la DSI est appliqué
Tâche 6.1.1.1.4Les capacités de la DSI sont renforcées par des formations managériales et opérationnelleTâche 6.1.1.1.5Les relations hiérarchiques et techniques entre la DSI et les services informatiques embryonnaires au sein des directions départementales du MEF sont formaliséesACTION 6.1.2MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION À L’INFORMATIQUE (PFI)XDSIActivité 6.1.2.1Actualisation du PFILe personnel du Ministère dispose d'une maitrise acceptable des outils et les environnements de celui-ciTâche 6.1.2.1.1Constitution du Comité de mise en œuvre du PFIACTION 6.1.3ACTUALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR INFORMATIQUE (SDI)XUn nouveau cadre de gouvernance et de gestion en matière de technologies de l’informationDSIActivité 6.1.3.1Tâche 6.1.3.1.1Sous-total
Programme 6.1$391.8005.6.2. - PROGRAMME 6.2 : Gestion des Ressources informationnelles et applications transversales (DSI)
PROGRAMME 6.2GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES ET APPLICATIONS TRANSVERSALES (DSI)Niveau de compréhension des utilisateurs à l’égard de la façon dont les solutions technologiques
appuient leurs processus fonctionnelsDSIACTION 6.2.1Déploiement des infrastructures matérielles et logicielles$400.000XL’installation des infrastructures sécurisée est réaliséeDSIActivité 6.2.1.1Mise à niveau des logiciels de base$100.000Les logiciels de base sont installés dans versions supportées par les éditeursTâche 6.2.1.1.1Mise à jour des logiciels systèmes de gestion de bases de données (SGBD) et de systèmes d’exploitation des (serveurs et postes et travail, ..)
Activité 6.2.1.2Réseaux LAN et WAN
$300.000DSITâche 6.2.1.2.1Une nouvelle configuration de réseaux sécurisée, construite autour d’une infrastructure mutualisée sur la nouvelle architecture est opérationnelle
Tâche 6.2.1.2.2Le changement du protocole de communication et l’acquisition de nouveaux routeurs sont réalisés
Tâche 6.2.1.2.3Fusionner les réseaux spécifiques DGI, AGD et MEF en un seul réseau MEF
Tâche 6.2.1.2.4Poursuivre et renforcer les supports de communication en fibre optique en vue d’une amélioration des performances du trafic réseau et une meilleure stabilité de communication
ACTION 6.2.2AUTRES APPLICATIONS TRANSVERSALES$200.000XDSIActivité 6.2.2.1Renforcement des capacités de l’infrastructure d’échanges UXP$200.000Les capacités de l’infrastructure d’échanges UXP sont renforcées et la réactivation du comité de gestion interinstitutionnelle de l’UXPTâche 6.2.1.1.1ACTION 6.2.3INTÉGRATION DES DONNÉES ET SERVICES$150.000XDSIActivité 6.2.3.1Préparation des environnements techniquesLes environnements techniques sont disponibles et adaptés au besoin de la solutionTâche 6.2.3.1.1Le comité technique interinstitutionnel UXP est opérationnel$30.000Tâche 6.2.3.1.2Les sites pilotes sont dotés d’infrastructures pour le déploiement de l’outil$120.000Tâche 6.2.3.1.3Les services web entre les administrations pilotes (MEF, ANH, DGI, ULCC, ..) sont développés et fonctionnelsTâche 6.2.3.1.4Signature d’un protocole d’accord entre les institutions d’échanges de données
Activité 6.2.3.2Réalisation des interfaces entre SIGFIP et des autres applications transversalesLe rapport d’identification des contraintes de connectabilité des autres solutions au SIGFIP est disponibleDSITâche 6.2.3.2.1Les interfaces sont opérationnellesTâche 6.2.3.2.2L’application de la Solde et des Pensions est connectable au SIGFIP et opérationnelle
Tâche 6.2.3.2.3L’Application Tableaux de Bord TDB est opérationnelle
Tâche 6.2.3.2.4L’application GED est connectable au SIGFIP et opérationnelle
Tâche 6.2.3.2.5L’application de Gestion du courrier est opérationnelle
ACTION 6.2.4RENFORCEMENT DES VOLETS TECHNIQUES INFORMATIQUES$30.000X DSIActivité 6.2.4.1Fonctions techniques de contrôle$10.000Le rapport sur l’efficience des fonctions techniques de contrôles informatiques est disponibleTâche 6.2.4.1.1Les fonctions techniques de contrôle de l’administration du réseau, administration des bases de données, et du Domaine du site du MEF sont opérationnelles
Activité 6.2.4.2Sécurité informatique$20.000Le document de politique de sécurité est validéDSITâche 6.2.4.2.1La politique de sécurité est définie
Tâche 6.2.4.2.2Les instances de Gouvernance pour la Sécurité sont opérationnellesTâche 6.2.4.2.3Les correspondants de Sécurité au niveau de chaque institution sont désignés
Tâche 6.2.4.2.4Un programme de sensibilisation à la Sécurité est validé
Tâche 6.2.4.2.5Un Centre de supervision de la Sécurité est opérationnel
Tâche 6.2.4.2.6L’acquisition de nouveaux matériels réseau constituent un stock de remplacement
Tâche 6.2.4.2.7Les mécanismes de contrôle et de supervision de la sécurité (Audit interne et externe, Centre de supervision, Tableaux de bord) sont opérationnels
ACTION 6.2.5MISE À NIVEAU DU DATA CENTER$1.000.000XLe data center est mis à niveau et opérationnelDSIActivité 6.2.5.1Relocalisation du Data Center au palais des ministèresLe transfert des équipements est réaliséDSITâche 6.2.5.1.1Les équipements techniques des Data Center de la DGI et de l’AGD sont installés dans le nouveau local du Data Center du MEF
Activité 6.2.5.2Mise en place d'un site de contingence$1.000.000DSITâche 6.2.5.2.1Sélection du local
Tâche 6.2.5.2.2Installation et câblageSous-total
Programme 6.2$1.780.000Coût total
$2.171.8006.7.- Mission 7 : Les Réformes transversales
Mission/ Programme/Action /Activité/ TâchesLibelléCoût estimatifNiveau de prioritéIndicateurs (Effets/Résultats)Hypothèses et RisquesStructures ResponsablesTrès haute prioritéHaute prioritéMoyenne
PrioritéMISSION 7 : REFORMES TRANSVERSALES
5.7.1. - PROGRAMME 7.1 : Opérationnalisation de la Réforme
PROGRAMME 7.1OPERATIONNALISATION DE LA REFORME Le cadre législatif et règlementaire de la Commission de Réformes des Finances Publiques (CRFP-GE) DGB/CRFP-GEACTION 7.1.1RÉALISER UNE MICRO ÉVALUATION PEFA, (CRFP-GE)0Χ ACTION 7.1.2INSTITUTIONNALISER LE CADRE DE GOUVERNANCE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES 0ΧLe texte portant organisation et fonctionnement de la CRFP-GE est publié au Journal Officiel MEFActivité 7.1.2.1Doter la CRFP-GE des moyens légaux pour coordonner la réforme de la GFP Tâche 7.1.2.1.1Publication au Journal Officiel du texte portant organisation et fonctionnement de la CRFP-GE ACTION 7.1.3DOTER LA REFORME DES FP DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES$300.000ΧLa CRFP-GE dispose d’une ligne budgétaire en loi de finances en attendant la mise en place des Budgets-Programmes MEFActivité 7.1.3.1Intégration dans le Programme d’Investissement Public (PIP) le projet de financement complémentaire de la réforme (PARFIP) MEF/DGBTâche 7.1.3.1.1Mise en œuvre du PARFIP Activité 7.1.3.2Renforcer les capacités de la CRFP-GE et des points focaux pour un meilleur appui aux réformes CRFP-GETâche 7.1.3.2.1Organisation des formations de court terme au profit des Secrétaires exécutifs de la CRFP-GE et des points focaux ACTION 7.1.4MISE EN PLACE D’UN SECRETARIAT D’EVALUATION AU SEIN DE LA CRFP-GE$150.000ΧLe MEF dispose d’une unité d’évaluation chargée de toutes les évaluations de la GFP CRFP-GEActivité 7.1.4.1Recrutement d'un Secrétaire Exécutif en charge des évaluations CRFP-GETâche 7.1.4.1.1Définition des attributions du secrétariat Tâche 7.1.4.1.2Elaboration des TdR's du Secrétariat. Activité 7.1.4.2Création d'une cellule d'évaluation formée de correspondants des structures impliquées dans la reforme CRFP-GEActivité 7.1.4.3Formations des membres de la Cellule aux méthodologies normalisées : PEFA, SNI, DEMPA, MAPS, TADAT, PIMA, Etc. CRFP-GESous-total
Programme 7.1 $450.000
5.7.2. - PROGRAMME 7.2 : Communication
PROGRAMME 7.2COMMUNICATION Des unités de communications sont installées dans toutes les structures de l’exécutif CC/CRFP-GEACTION 7.2.1ETAT DES LIEUX SUR LA PERCEPTION DE LA REFORME A L’INTERNE$30.000ΧUn sondage est réalisé sur la perception de la réforme de la GFP et publié sur le site de la CRFP-GE CC/CRRFP-GEActivité 7.2.1.1Sondage auprès de chaque ministère sur la communication interne Tâche 7.2.1.1.1Réalisation du sondage ACTION 7.2.2RENFORCEMENT DE LA CAPACITE COMMUNICATIONNELLE DES ENTITES$235.000ΧLes unités de communication sur les réformes sont opérationnelles CC/CRRFP-GEActivité 7.2.2.1Equiper les services de communication (CRFP-GE et entités) des matériels et outils informatiques Tâche 7.2.2.1.1Identification des besoins matériels et logiciels Tâche 7.2.2.1.2Installation des matériels et logiciels identifiés
Activité 7.2.2.2Aménager les locaux des cellules de communication Tâche 7.2.2.2.1Inventaire des besoins en matériels de bureau Tâche 7.2.2.2.2Acquisition des matériels de bureau Activité 7.2.2.3Renforcer les capacités du personnel des cellules de communication Tâche 7.2.2.3.1Formations des cadres sur les thématiques relatives à la communication Sous-total
Programme 7.2 $265.000
5.7.3. - PROGRAMME 7.3 : Formation et conduite du changement
PROGRAMME 7.3FORMATION ET CONDUITE DE CHANGEMENT Les gestionnaires des finances publiques sont renforcées et s'adaptent aux nouvelles méthodes et outils de l'administration publique Ecoles de formation/CRFP-GEACTION 7.3.1DEVELOPPEMENT D’UNE POLITIQUE DE FORMATION OUVERTE A DISTANCE $65.000ΧLe programme de mise en œuvre d’un système informatisé de Formation Ouverte à Distance (FOAD) dans les trois écoles supérieures d’administration publique, est réalisé Activité 7.3.1.1Mettre en œuvre le projet FOAD Tâche 7.3.1.1.1Etude de faisabilité de mise en œuvre d’un système de formation à distance (Internet) est réalisée
Tâche 7.3.1.1.2Implémentation du système FOAD au sein des écoles d’administration (ENAPP, ENAF, CTPEA et CEFOPAFOP
ACTION 7.3.2PROMOUVOIR LE CHANGEMENT AU NIVEAU DE LA REFORME$50.000ΧUn plan stratégique et une boite à outils des techniques de conduite de changement sont validés Activité 7.3.2.1Diagnostic de l’environnement institutionnel de chaque entité des 7 missions de la réforme. Tâche 7.3.2.1.1Revue du cadre institutionnel, organisationnel et culturel de chaque entité de la réforme. Tâche 7.3.2.1.2Identification les leviers du changement et les risques de résistance Activité 7.3.2.2Elaboration des plans (communication, formation, et accompagnement) de conduite de changement adaptés à chaque structure de la réforme. Tâche 7.3.2.2.1Définition d’un plan de communication Tâche 7.3.2.2.2Définition d’un plan de formation. Tâche 7.3.2.2.3Définition d’un plan d’accompagnement, d’implication et de participation. Activité 7.3.2.3Pilotage du changement Tâche 7.3.2.3.1Coordination des actions des plans d’actions. Tâche 7.3.2.3.2Contrôle et suivi du processus du changement. Tâche 7.3.2.3.3Evaluation des impacts des actions. Sous-total
Programme 7.3$115.000Coût total$830,000.00
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