(2026-06) Rapport final de mission d'audit AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS EN DESSOUS DES SEUILS D'INTERVENTION DE LA CNMP DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES (AGD) POUR LES EXERCICES FISCAUX ALLANT DE 2021 à 2024
Resume — Ce rapport final d'audit de l'UADS de la CNMP évalue la conformité des procédures de passation des marchés publics à l'Administration Générale des Douanes (AGD) pour les exercices fiscaux 2021-2024, ciblant les contrats en dessous des seuils d'intervention de la CNMP. Il révèle des irrégularités importantes dans la planification, l'attribution et l'exécution, tout en notant certaines pratiques positives. Le document formule des recommandations pour améliorer la transparence, l'efficacité et le respect du cadre légal.
Constats Cles
- La phase de planification souffre d'incohérences administratives, d'estimations budgétaires imprécises et de non-conformité réglementaire; La phase de passation révèle des irrégularités documentaires et procédurales, telles que des offres non scellées, des pièces expirées et des démarrages de contrats non formalisés; La phase d'exécution est entachée par des livraisons non formalisées, des paiements anticipés non validés, des erreurs fiscales et des violations des modalités de paiement; Défaillance systémique du contrôle interne de l'AGD due à l'absence d'organe de contrôle dédié, de manuel de procédures formalisé et d'organigramme clair; Des pratiques positives incluent l'utilisation systématique du modèle standard de demande de prix de la CNMP et la mise en place régulière de comités d'ouverture des plis.
Description Complete
Ce rapport final d'audit, mené par l'Unité d'Audit, de Documentation et de Statistiques (UADS) de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), analyse les pratiques de passation des marchés publics au sein de l'Administration Générale des Douanes (AGD) en Haïti pour les exercices fiscaux 2021 à 2024. L'audit cible spécifiquement les contrats dont les montants sont inférieurs aux seuils d'intervention directe de la CNMP. Il révèle des faiblesses systémiques à toutes les phases du processus d'acquisition : planification, passation et exécution. Les problèmes majeurs incluent des incohérences entre les marchés planifiés et exécutés, l'absence de publication des avis généraux de passation, une documentation incomplète, le non-respect des exigences de garantie, des paiements anticipés et des erreurs fiscales. Le rapport met également en évidence une défaillance structurelle du dispositif de contrôle interne de l'AGD, caractérisée par l'absence d'un organe de contrôle dédié, d'un manuel de procédures formalisé et d'un organigramme clair. Malgré ces lacunes importantes, l'audit reconnaît certains aspects positifs, tels que l'utilisation systématique du modèle standard de demande de prix de la CNMP et la mise en place régulière de comités d'ouverture des plis. Le rapport se termine par une série de recommandations opérationnelles visant à corriger les insuffisances identifiées, à renforcer la conformité et à promouvoir une culture de transparence et de redevabilité dans la gestion des marchés publics.
Notes
Series: CNMP Rapport d'Audit (ad hoc, per-institution). Issued by CNMP's Unité d'Audit, de Documentation et de Statistiques (UADS). Cover confirms audit scope 'pour les exercices fiscaux allant de 2021 à 2024'. Site 'Publié le' 2026-06-19. The only recent (post-2016) audit report found in the CNMP rapport_audit listing; all others below date to a single Nov 2016 batch covering FY2014-2015.