(FY2021) Rapport Annuel 2020 - 2021

RAPPORT ANNUEL 2020 - 2021 www.cnmp.gouv.ht République d'Haïti La Primature RAPPORT ANNUEL 2020 - 2021 RÉPUBLIQUE D'HAÏTI LA PRIMATURE · SIGLES ET ABRÉVIATIONS · LISTE DES TABLEAUX · LISTE DES FIGURES · LISTE DES VUES MOT DE LA COMMISSION INTRODUCTION PRÉSENTATION DE LA CNMP Sa mission Ses attributions Sa composition et son mode de fonctionnement A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L’ANNÉE 2020-2021 B : LE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS ET LE RÈGLEMENT DES LITIGES B 1. LE CONTRÔLE A PRIORI DES MARCHÉS PUBLICS B 1.1. La situation des Plans Annuels de Passation de Marchés Publics (PAPMP) B 1.2. Les avis conformes accordés B 1.3. Les validations de procédure B 1.4. Les demandes de dérogations reçues à la CNMP B 1.5. Les avis conformes sur la procédure utilisée B 1.6. Les marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 2. LE SUIVI DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS B 2.1. Comprendre le suivi de l’exécution des marchés B 2.2. Les objectifs des missions de suivi B 2.3. L’approche méthodologique adoptée B 2.4. Les missions de suivi réalisées au cours de l’exercice fiscal B 3. LES PLAINTES DANS LES MARCHÉS PUBLICS B 3.1. Audition du litige par le CRD opposant TEBO à la BRH B 3.2. Réponses de la CNMP à des contestations ou requêtes émanant de soumissionnaires, de titulaires de marchés ou de professionnels concernés par un marché donné. C : LES ACTIVITÉS DE FORMATION, DE COMMUNICATION ET DE RENFORCEMENT C 1. LES ACTIVITÉS DE FORMATION C 1.1. Type et nombre d’activités de formation réalisées SOMMAIRE 4 7 8 9 10 11 13 13 13 14 17 23 23 23 35 39 41 42 43 51 51 52 52 53 59 59 60 63 63 63 C 1.2. Objectifs poursuivis C 1.3. Profil des intervenants-formateurs C 1.4. Présentation du contenu pédagogique C 1.5. Profil et nombre de participants C 2. LES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION C 2.1. Élaboration de documents de travail C 2.2 Coordination et animation de trois (3) journées de réflexion et d’échanges sur les marchés publics au profit des représentants de la presse parlée, écrite et télévisée, des représentants de la société civile et des étudiants d’universités C 2.3. Organisation d’une journée portes ouvertes sur les marchés publics C 2.4. Réunions avec des représentants de la presse en vue de la diffusion des événements programmés C 2.5. Initiation de relations professionnelles avec des médias C 2.6. Participation au Salon du droit C 2.7. Production d’un court-métrage sur les avancées de la CNMP C 3. LES ACTIVITÉS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS (CDMP) C 3.1. Les réalisations de la CDMP Sud C 3.2. Les réalisations de la CDMP Nord C 4. LES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DU SYSTÈME C 4.1. Les activités en rapport à l’amendement du cadre légal et réglementaire C 4.2. Les activités de renforcement du système d’information C 4.3. Les réalisations de renforcement institutionnel sur PAGEFIS C 4.4. Suivi du Plan stratégique quinquennal de la CNMP D : LES RESSOURCES D 1. Ressources humaines D 2. Ressources matérielles D 3. Ressources financières CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de la CNMP selon l’arrêté du 26 octobre 2009 Annexe 2 : Nouvelle structure organisationnelle du Secrétariat Technique de la CNMP Annexe 3 : Détails des demandes de recours à des procédures exceptionnelles (gré à gré ou AOR) durant l’année 2020-2021 et décisions de la CNMP Annexe 4 : Liste de marchés publics enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2020-2021 SOMMAIRE 65 65 65 65 66 67 67 70 71 71 71 71 72 72 73 75 75 76 78 80 83 83 84 84 85 85 86 87 93 AC ACE AGD AMAGA AMI AMSE AMSUD ANARSE APN AOI AOO AOOI AOON AOR AORI AORN BID BM BMPAD BNC BON BRH CARICOM CDMP CMMP CNMP CONATEL CONHANE COPÉO CRD CSMP CSCCA CSME DAF 4 Rapport annuel 2020-2021 SOMMAIRE SIGLES ET ABRÉVIATIONS Autorité Contractante Administrateur Civil d’État Administration Générale des Douanes Association des Maires de la Grande-Anse Appel à Manifestations d’Intérêt Association des Maires du Sud-Est Association des Maires du Sud Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Énergie Autorité Portuaire Nationale Appel d’Offres International Appel d’Offres Ouvert Appel d’Offres Ouvert International Appel d’Offres Ouvert National Appel d’Offres Restreint Appel d’Offres Restreint International Appel d’Offres Restreint National Banque Interaméricaine de Développement Banque Mondiale Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement Banque Nationale de Crédit Bureau de l’Ordonnateur National Banque de la République d’Haïti Caribbean Community Commission Départementale des Marchés Publics Commission Ministérielle des Marchés Publics Commission Nationale des Marchés Publics Conseil National des Télécommunications Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres Comité de Règlement des Différends Commission Spécialisée des Marchés Publics Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CARICOM Single Market and Economy Direction Administrative et Financière DAO DAOO DAOR DCCDMP DINEPA DP ED EDH F FAES FE FNE FP GBP GERE GG HTG IBESR ISC IGF IHSI LMP MARNDR MAST MCFDF MDE MEF MENFP MICT MJSP MPCE MSPP MTPTC MUPANAH ONA PAGEFIS PAPMP PI PNH Rapport annuel 2020-2021 Dossier d’Appel d’Offres Dossier d’Appel d’Offres Ouvert Dossier d’Appel d’Offres Restreint Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement Demande de Propositions Entente Directe Électricité d’Haïti Fournitures Fonds d’Assistance Économique et Sociale Fonds Externes Fonds National de l’Education Fonds Propres Great Britain Pound Gestion Efficace des Ressources de l’Etat Gré à gré Gourde Haïtienne Institut du Bien-Être Social et de Recherches Initiative de la Société Civile Inspection Générale des Finances Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique Loi sur les Marchés Publics Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Ministère des Affaires Sociales et du Travail Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Ministère de l’Environnement Ministère de l’Économie et des Finances Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Ministère de la Santee Publique et de la Population Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications Musée du Panthéon National Haïtien Office National d’Assurance-Vieillesse Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Stratégique Plan Annuel de Passation de Marchés Publics Prestations Intellectuelles Police Nationale d’Haïti 5 SIGLES ET ABRÉVIATIONS PNCS PRM PS PTF REJEDD S SE SEMANAH SIGMP SSPMP ST STP T TIC TDR TP UADS UCD UCEMP UCLBP UCMP UCMPF UDAI UEDC UEP UIS UJR ULCC UPMP USAID 6 Rapport annuel 2020-2021 Programme National de Cantines Scolaires Personne Responsable du Marché Plan Stratégique Partenaire Technique et Financier Réseau des Journalistes Economiques pour le Développement Durable Services Service de l’Etat Service Maritime et de Navigation d'Haïti Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics Système de Suivi de Passation des Marchés Publics Secrétariat Technique Secrétaire Technique Principal Travaux Technologies de l’Information et de la Communication Termes de Référence Trésor Public Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique Unité de Communication et de Documentation Unité de contrôle de l’exécution des Marchés Publics Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics Unité de Contrôle des Marchés Publics Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation Unité de Développement et d’Appuis Informatiques Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités Unité d’Études et de Programmation Unité d’Informatique et de Statistiques Unité Juridique et de Réglementation Unité de Lutte Contre la Corruption Unité de Passation des Marchés Publics U.S. Agency for International Development 7 LISTE DES TABLEAUX Rapport annuel 2020-2021 Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation Répartition des projets de marchés des PAPMPs par source de financement et contrôle a priori de la CNMP Répartition des avis conformes par institution Répartition des avis conformes accordés par nature de marché Répartition des avis conformes accordés par mode de passation Validation de procédure par la CNMP par institution Répartition des procédures validées par nature de marché Répartition des demandes de dérogation au gré à gré par institution de provenance Répartition des demandes de dérogation à l’AOR par institution de provenance Répartition des marchés par catégorie d’institutions avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée / entreprise publique Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Résumé des missions de suivi réalisées Récapitulatif des activités de formation pour l’exercice 2020-2021 Distribution du personnel de la CNMP par catégorie Figure 1 : Répartition des projets de marchés des ministères par nature (leur valeur) Figure 2 : Répartition des projets de marchés des organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques par nature (leur valeur) Figure 3 : Répartition des avis conformes par nature de marché Figure 4 : Répartition des procédures validées par la CNMP par institution Figure 5 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Figure 6 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Figure 7 : Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Figure 8 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée/entreprise publique Figure 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Figure 11 : Répartition des participants aux formations en marchés publics organisées par la CNMP par catégorie 8 LISTE DES FIGURES Rapport annuel 2020-2021 9 LISTE DE VUES Vue 1 : Rencontre sur le chantier avec les parties prenantes du projet de construction du Lycée National de Frères Vue 2 : Chantier de la construction du Lycée National de Frères Vue 3 : Site de construction de l’Ecole Nationale Union Communautaire de Berthé Vue 4 : Vue aérienne des travaux de construction d’un réseau souterrain de raccordement de la centrale électrique avec les autres bâtiments de la BRH Vue 5 : Vue aérienne du site de construction du Musée de la Monnaie Rapport annuel 2020-2021 10 Mot de la Commission En raison de l’instabilité qui perdure, les années se suivent et se ressemblent. Cela affecte, certes, la performance d’ensemble de la CNMP mais l’institution fait toujours de son mieux. Elle peut même se targuer d’être l’une des structures étatiques à la fois proactive et réactive. D’une part, elle anticipe les attentes et entreprend des actions en vue de l’administration publique de demain car un changement de paradigme s’impose dans l’actuelle administration. D’autre part, elle réagit et s’adapte par rapport à l’évolution des situations, par exemple, le cas des seuils de passation des marchés publics en dit long. En fait, la Commission Nationale des Marchés Publics fait de la formation et de la communication deux (2) piliers de ses actions. Grâce à la formation, elle outille les acteurs de la commande publique, notamment les CMMP et CSMP. Et, par le truchement de la communication, elle informe et sensibilise sur la portée des actions engagées en vue de la transformation et la modernisation du système national de passation des marchés publics. Pour cet exercice 2020-2021 qui marque les dix-sept (17) ans de la CNMP, le travail a été mené tambour battant sur tous les fronts. Ce travail tous azimuts est sur le point de donner des résultats probants. Plus d’entités s’approprient des normes édictées. Beaucoup plus de marchés sont passés suivant les principes. Un plus large public reconnait la pertinence du travail que réalise l’institution. En un mot, la CNMP fait œuvre qui vaille. Ce présent rapport s’inscrit dans une logique de continuité et de bonne pratique que la simple « expression reddition » des comptes résume. Bonne lecture ! Rapport annuel 2020-2021 La dotation de la CNMP en espace plus approprié, voire plus convivial ; L’accroissement des offres de formation et d’encadrement des acteurs impliqués dans la chaîne de la commande publique ; Le renforcement du personnel en vue de permettre à la CNMP de faire aux exigences qui lui incomblent quant à sa mission de régulation et de contrôle ; La promotion de la transparence dans la passation des marchés publics, le libre accès et l’égalité de chance des candidats dans le traitement ses dossiers. L’année 2020, aussi bien que celle de 2021 d’ailleurs, s’est révélée difficile pour l’humanité. Le Covid- 19 a provoqué de profonds changements dans les modes de vie des populations mondiales (coupure sociale forcée due au confinement, baisse considérable des activités de l’industrie touristique où même les destinations réputées « exotiques » sont abandonnées, etc.). Les grandes économies du monde étaient en crise. Il ne s’agissait pas seulement de faire face aux effets immédiats de cette crise sans précédent mais surtout de partir sur de nouvelles bases et penser l’après COVID. Cela suppose une réorganisation du mode de fonctionnement de la CNMP dans la poursuite de sa mission de régulation et de contrôle du système national des marchés publics. Au cours de l’année fiscale 2020-2021, l’innovation a été au cœur de toutes les actions menées par la CNMP. Celle-là s’est notamment caractérisée par la restructuration de son Secrétariat Technique (ST) pour lui permettre de jouer pleinement sa fonction de régulation, la conduisant à l’instauration de nouvelles unités en son sein, entre autres : l’Unité Juridique et de Règlementation (UJR), l’Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités (UEDC), l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) et l’Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique (UADS). Face à ses obligations de service public et la nouvelle réalité post-COVID, la CNMP a également dû recourir aux nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) pour assurer la poursuite de ses activités, plus particulièrement celles relatives à la formation des acteurs du système des marchés publics. Aussi, les formations en présentiel ont-elles été remplacées par des webinaires et des MOOC (Massive Open online Course). Beaucoup de jeunes universitaires ont eu, malgré la conjoncture difficile causée par le COVID-19, l’opportunité d’effectuer soit un stage d’observation soit un stage professionnel au sein de l’institution. C’est grâce au dévouement de toute notre équipe que nous avons pu surmonter ces moments difficiles et faire de cet exercice une réussite. Faire des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public un outil favorisant le développement national tel est, entre autres, l’objectif fixé par la CNMP. Pour ce faire, plusieurs actions ont été entreprises dont : 11 INTRODUCTION INTRODUCTION Rapport annuel 2020-2021 12 INTRODUCTION En somme, ce rapport présente les grandes lignes des réalisations de la CNMP pour l’exercice 2020- 2021. Il définit les objectifs prioritaires de la CNMP, fait état de la situation actuelle des marchés publics et présente les activités de formation, de communication et de renforcement entreprises par la CNMP ainsi que les ressources dont elle disposait pour accomplir sa mission. En tout cas, c’est en projetant un éclairage saisissant sur tout ce qui se fait dans le domaine des marchés publics que la CNMP contribuera à assainir les finances publiques et accroitre l’efficacité des dépenses. Dans cette optique, le citoyen a droit à l’information. Et, c’est la finalité du rapport annuel. Rapport annuel 2020-2021 Placée sous l’autorité du Premier Ministre, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est un organe administratif dirigé par un Collège de cinq (5) membres, dont l’un est le Coordonnateur. Sa mission et ses attributions sont respectivement précisées aux articles 9 et 10 de la loi du 10 juin 2009[1]. Sa composition et son mode d’organisation sont déterminés par l’arrêté du 26 octobre 2009[2]. SA MISSION Créée par le décret du 03 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, la CNMP avait pour mission ’’de veiller à la bonne utilisation des derniers publics, dans le processus de passation des marchés publics et de l’exécution des contrats de l’Etat, ce dans la transparence la plus totale, afin de maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques et de renforcer la confiance entre l’État et la population’’[3]. La loi du 10 juin 2009 viendra élargir son mandat et ses responsabilités. C’est ainsi que l’article 9 de cette loi fait de cette institution ’’l’organe normatif de l'Administration Publique Nationale qui a pour mission d'assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public, sans préjudice de l'exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l'État’’. SES ATTRIBUTIONS L’article 10 de la loi du 10 juin 2009 décline la double mission de la CNMP en dix-sept (17) attributions. Celles-ci peuvent être classées en sept (7) groupes : I.- Contribution à la définition de la politique d’achat public et élaboration de la règlementation et des documents standards 1- Élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; 2- Émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; 3- Préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appels d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; 4- Proposer au gouvernement une politique en matière de marchés publics ; [1] Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; [2] Arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ; [3] Article 18 du décret 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux 13 PRÉSENTATION DE LA CNMP Rapport annuel 2020-2021 14 PRÉSENTATION DE LA CNMP II.- Collecte et diffusion d’informations et de statistiques des marchés publics 5- Diffuser l’information sur les marchés publics ; 6- Tenir une banque de données accessibles à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs et fournisseurs indiquant les informations relatives à leur performance et leur intégrité ; 7- Diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements ; III.- Évaluation des acteurs de la commande publique, création du cadre professionnel et organisation de la formation initiale et continue dans le domaine des marchés publics 8- Contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ; IV.- Contrôle a priori de la programmation, passation et gestion de l’exécution des marchés publics 9- Veiller au respect des seuils fixés, suivant la nature des marchés ; 10- Veiller au respect des normes prescrites par la présente loi ; 11- Faire enregistrer par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) le marché approuvé par l’autorité d’approbation ; 12- Mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics ; V.- Surveillance du système à travers les contrôles a posteriori et audits indépendants des marchés publics 13- Collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles ; 14- Mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants des marchés publics ; VI.- Prise de sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics, et traitement des plaintes et recours 15- Imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics ; 16- Émettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du Comité de Règlement des Différends (CRD) tel que prévu dans la loi du 10 juin 2009. VII.- Généralité 17.- Remplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. Rapport annuel 2020-2021 15 SA COMPOSITION ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT L’arrêté du 26 octobre 2009 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP. L’article 2 dudit arrêté établit notamment sa charpente organisationnelle qui comprend au niveau central quatre (4) structures administratives : (la Commission, le Secrétariat Technique, la Directionn Administrative et Financière et la Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics) et au niveau territorial, une Commission des Marchés Publics (CMP) dans chaque département. Ces différentes structures sont ci-dessous décrites: La Commission Composée de cinq (5) membres, la Commission travaille à temps plein et sert pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Ces Hauts Dignitaires sont nommés par arrêté du Premier Ministre suite à un processus de sélection sur dossier et après évaluation des candidats en audience publique par un jury ad hoc de six (6) personnes, constitué à cet effet[4]. L’arrêté de nomination de ces cinq (5) membres appelés à exercer de manière collégiale les attributions essentielles à la réalisation de la mission de la CNMP, désigne l’un d’entre eux comme Coordonnateur [1] chargé de diriger les activités. Le Secrétariat Technique (ST) Le Secrétariat Technique (ST) est la structure concourant à la mise en œuvre de la politique des marchés publics. Bras technique de la Commission dans l’exercice de ses attributions, le ST est dirigé par un haut cadre, dénommé Secrétaire Technique Principal (STP). Celui-ci assure la coordination de toutes les unités techniques. L’arrêté du 26 octobre 2009 prévoit trois (3) unités du ST : l’Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF), l’Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS) et l’Unité de Communication et de la Documentation (UCD). Cependant, avec l’implémentation du plan stratégique quinquennal de la CNMP, lequel recommandait une réorganisation du ST pour que l’institution puisse pleinement exercer sa mission de régulation jugée délaissée par rapport à son autre fonction de contrôle[6], les structures techniques sus-identifiées se sont vues réorganisées. Certaines ont été renommées, plusieurs ont été renforcées et d’autres ont vu le jour. Les unités actuelles du ST sont présentées dans la section C 4.4 du présent bilan. La Direction Administrative et Financière (DAF) Structure administrative relevant directement du Coordonnateur, la Direction Administrative et Financière (DAF) assure la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de la CNMP. Gérée par un Directeur recruté sur concours, elle comprend trois (3) services (Personnel, Comptabilité et Logistique). [4] Art. 11 & 12 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage public ; [5] Art 5 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ; [6] Plan stratégique et plan opérationnel 2020-2025 de la CNMP; Rapport annuel 2020-2021 La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) assure la coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP), structures départementales de contrôle de la passation et de la gestion des marchés publics. Dirigée par un cadre recruté sur concours, elle est l’interface directe entre la CNMP et les différentes CDMP. Les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) Les CDMP sont des structures territorialement déconcentrées relevant hiérarchiquement des membres de la CNMP. Elles exercent uniquement la mission de contrôle de la passation et de la gestion des marchés publics dans leurs zones d’intervention respectives. Les membres des CDMP sont nommés par le Premier Ministre pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois moyennant les dispositions de l’évaluation. L’arrêté de nomination précise le chef de la CDMP dénommé « Représentant ». Bien que l’arrêté 26 octobre 2009, en son article 2, recommande la mise en place d’une CDMP dans chaque département géographique du pays, faute de ressources et du peu d’activité de passation de marchés dans leur aire d’action seulement deux (2) commissions départementales sont actuellement en place : 1- la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Sud, 2- la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Nord. 16 Rapport annuel 2020-2021 CHAMP D’ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTAT 1.- Renforcement institutionnel Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics 1) Compléter la CNMP en personnel essentiel pour son fonctionnement normal 1- Recrutement de nouveaux cadres et consultants De nouveaux cadres et consultants sont recrutés : * deux (2) Secrétaires Techniques (Ingénieur civil et Planificateur- formateur) * un (1) archiviste * trois (3) consultants nationaux 2) Renforcer la capacité des cadres de la CNMP par la formation continue 2- Formations continues à l'étranger relatives aux marchés publics * deux (2) Membres de la Commission, deux (2) Secrétaires Techniques et un (1) cadre de l’Unité Statistique et d’Informatique (UIS) participent à des formations à l'étranger A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L’ANNÉE 2020-2021 Comme à l’accoutumée, la CNMP, à travers ses différents services techniques, se réunit avant le début de chaque exercice fiscal, pour fixer des objectifs et priorités assortis d’indicateurs de résultats. Ceux-ci sont confinés dans un plan d’actions qui découle de son plan stratégique quinquennal. Le plan d’actions prévoit des activités très variées visant le renforcement de l’institution, du système et de la capacité des acteurs de passation et de gestion des marchés publics, l’amélioration du contrôle des marchés; la formation des cadres et les actions de communication. Pour rappel, le plan d’actions a pour finalité de contribuer à assurer la bonne gouvernance et soutenir le développement durable du pays. Il vise également à augmenter la confiance des acteurs, notamment les opérateurs économiques et les institutions internationales dans le système en garantissant le respect des normes et des principes établis. Il se décompose en trois (3) champs d’actions correspondant chacun à un objectif général décliné en sous-objectifs, comme le montre le tableau ci-dessous: 17 Rapport annuel 2020-2021 Tableau 1: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 18 3- Formation en langues étrangères (anglais / espagnol) pour les cadres de la CNMP * Membres, Secrétaires Techniques, secrétaires de direction et les cadres de l'UIS de la CNMP suivent des cours de langues 3) Doter la CNMP d'un nouveau bureau pour son fonctionnement normal 4- Projet de construction du Bâtiment de la CNMP Démarrage de la construction suivant les études techniques et architecturales réalisées 4) Doter la CNMP de matériels roulants nécessaires à leur fonctionnement 5- Acquisition de deux (2) véhicules pour la CNMP Deux (2) véhicules achetés pour la CNMP 5) Renforcer la capacité de la CNMP dans le domaine des TIC 6- Acquisition et Installation de matériels, équipements et logiciels TIC CNMP renforcée dans le domaine des TIC 6) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics en cours de passation 7- Suivi des formulaires et suivi des plans sectoriels de passation de marchés publics * Formulaire distribué à toutes les institutions via les autorités compétentes * Tous les plans reçus à la CNMP sont suivis d’effet 8- Visite des CMMP et CSMP Les CMMP et CSMP sont visitées régulièrement Rapport annuel 2020-2021 2- Renforcement du système et de la capacité des acteurs de la passation et de la gestion des marchés publics Faire des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public un outil favorisant le développement national 1) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics conclus 1- Traitement des dossiers de marchés publics en provenance des institutions du pays * Nb de dossiers reçus et traités à la CNMP 2) Sélectionner une institution spécialisée pour définir avec la CNMP les besoins, la stratégie et le démarrage d'un cadre curriculaire de formation en marchés publics 2-Assistance technique en vue de l'élaboration d'un cadre curriculaire pour l'enseignement des marchés publics dans les écoles supérieures * Consultant sélectionné * Curriculum détaillé élaboré 3) Former les acteurs en marchés publics 3- Projet de formation/ information en passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public pour les responsables politiques, leaders d'opinion, représentants de société civile. *188 participants sont formés 19 Rapport annuel 2020-2021 [... middle sections omitted for long document ...] 99 Rapport annuel 2020-2021 DINEPA : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en dollars 28 Déc.2020 Construction d'un reservoir en béton armé de 2000 m3 dans la Ville de Petit-Goâve 23 Déc.2020 T-019 - T- 026 Travaux AOOU 24 Mois Firme GB Design Construction S.A. Trésor Public 186,543,147.96 FAES : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en dollars 15 Fév. 2021 Travaux pour la réhabilitation d'écoles publiques pour le compte du MENFP dans les Départements du Sud, Sud'Est et la Grand'Anse 10 Fév. 2021 T- 044 - T- 042 Travaux AOR 180 Jours EXECO S.A. Trésor Public 36,787,957.00 ONA : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en dollars 10 Mars 2021 Construction d'un bâtiment devant loger le bureau de l'ONA à OUANAMINTHE 09 Mars 2021 T- 058 - T- 053 Travaux AOON 20 Mois Firme Construction & Maintenance (COMA S.A) Fonds Propres 109,903,995.73 BMPAD : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en dollars 16 Juillet 2021 Avenant # 1 au contrat d'exécution de travaux de reconstruction du Lycée Marie-Jeanne (LMJ) de Port- au-Prince. 19-EXE-007./BMPAD 18-JPN-TRAV-AOON-003. 14 Juillet 2021 T-116- T- 108 Travaux AOON 42 Mois Firme EXECO S.A. Trésor public 25,197,349.32 01 Oct.2021 Avenant # 1 au contrat de supervision des travaux de reconstruction du Lycée Marie- Jeanne (LMJ) de Port-au-Prince. 19- EXE-007./BMPAD 15-JPN-TRAV- AOON-004. 1er Oct.2021 S-264- S- 267 PI AMI/DP 07 Mois WE WORKING FOR ENVIRONEMENT -BENJAMIN- JADOTTE INGENIEURS& ARCHITECTES Trésor public 22,080,000.00 100 Rapport annuel 2020-2021 BRH : (3 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en dollars 22 Oct.2020 Acquisition et installation de trois (3) groupes électrogènes de neuf cents (900) KW de puissance chacun BRH-18-19-AOOI-F-110-001 22 Oct.2020 Fournitures AOOI 6 Mois HAYTRC SA. Fonds Propres US $ 1,478,279.83 25 janv.2021 Supervision des travaux de construction du Musée de la Monnaie de la Banque de la République d'Haïti (BRH) 20 janvier 2021 T-031 / T-031 PI AMI/DP 18 Mois Groupement GB Design et Construction S.A. (GB Design) & Societé de Génie Conseil S.A. (GCL). Fonds Propres 43,700,063.24 23 février 2021 Réimpression des billets de banque de 1000 gourdes et de 25 gourdes pour une période de trente (30) semaines Fournitures 04 mois De la Rue International Limited Fonds Propres GBP 6,019,400.00 FNE : (13 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en dollars 10 Nov.2020 Travaux de construction du Lycée national de Frères 09 Nov.2020 Travaux AOO 13 Mois ENSTRAP INGENIERIE Trésor public 78,034,600.42 05 janv. 2021 Construction du Lycée Jean Marie de la Menais à Saint-Louis du Nord 04 Janv.2021 Travaux AOO 25 Mois Structure Design Construction S.A. Trésor public 152,857,086.48 01 Juin 2021 Avenant # 1 au contrat pour proroger la durée d'exécution des travaux de construction de six (6) Ecoles Nationales dans les Départements de la Grand'Anse et du Sud, sans incidence financière, pour une durée de douze (12) semaines. N0 MENFP-1819-TG- AOR-001 27 Mai 2021 T-095 - T - 087 Travaux AOR 12 Semaines Firme Haïti Transport & Nettoyage S.A. Trésor public 101 Rapport annuel 2020-2021 01 Juin 2021 Avenant # 1 au contrat pour proroger la durée d'exécution des travaux de construction de quatre (4) Ecoles Nationales dans les Départements des Nippes, sans incidence financière, pour une durée de douze (12) semaines. N0 MENFP-1819-TG-AOR-001 27 Mai 2021 T-094 - T - 084 Travaux AOR 12 Semaines Firme L'Orient Entreprises Trésor public 01 Juin 2021 Avenant # 1 au contrat pour proroger la durée d'exécution des travaux de construction de deux (2) Ecoles Nationales dans le Département du Nord-Ouest sans incidence financière, pour une durée de sept (07) semaines. N0 MENFP- 1819-TG-AOR-001 27 Mai 2021 T-097 - T - 083 Travaux AOR 07 Semaines Firme HENRY HENRI & CO Trésor public 01 Juin 2021 Avenant # 1 au contrat pour proroger la durée d'exécution des travaux de construction de six (6) Ecoles Nationales dans les Départements de l'Artibonite, du Nord et du Nord-Ouest sans incidence financière, pour une durée de vingt-quatre (24) semaines. N0 MENFP-1819-TG-AOR-001. 27 Mai 2021 T-096 - T - 086 Travaux AOR 24 Semaines Firme DAMA Trésor public 01 Juin 2021 Avenant # 1 au contrat pour proroger la durée d'exécution des travaux de construction de sept (7) Ecoles Nationales dans les Départements de l'Artibonite et l'Ouest, sans incidence financière, pour une durée de vingt-quatre (24) semaines. N0 MENFP-1819-TG- AOR-001. 27 Mai 2021 T-098 - T - 085 Travaux AOR 24 Semaines Firme BACO Trésor public 102 Rapport annuel 2020-2021 14 Juin 2021 Exécution des travaux de construction de l'ecole Nationale Jean-Baptiste Boukman situé dans la commune d'acul-du-Nord FNE-20- 21-AOO-T-110014 10 Juin 2021 T- 105 - T 094 Travaux AOO 20 Mois INTERLOC Trésor public 49,744,447.90 25 Juin 2021 Acquisition de deux Mille (2000) bancs scolaires de deux places Lot 1 FNE-20-21-AOO-F-110006. 23 Juin 2021 T- 105 - T 094 Fournitures AOO 223 jours calendair es PLOP PLOP Company Trésor public 28,000,000.00 16 Juillet 2021 Acquisition de trois Cents (300) tonnes Métriques de riz Lot 1 FNE- 20-21-AON-F-110009 14 Juillet 2021 F-132 - F-100 Fournitures AON 10 Jours Entreprise JO DEPOT Trésor public 39,468,000.00 16 Juillet 2021Acquisition de deux (2) Lots de denrées alimentaires, 50 tonnes métriques de Maïs Moulu local Lot 2 et Lot 5 : 50 tonnes métriques de saumon en conserve. FNE-20-21- AOO-F-110009-1 14 Juillet 2021 F- 131 - F- 101 Fournitures AON 5 jours Entreprise KAYAMANGE Trésor public 28,246,977.00 20 Juillet 2021 Acquisition de deux (2) Lots (2 & 3), de six mille (6000) bancs scolaires de deux places. FNE-20-21-AOO-F- 110006-1 14 Juillet 2021 F- 112 - F- 108 Fournitures AON 183 jours Entreprise ''les Ateliers Oreste ATOR'' Trésor public 83,700,000.00 21 Juillet 2021 Acquisition de deux (2) lots de denrées alimentaires Lot 3 - 100 TM d'haricot noir et Lot 4 50 TM d'huile végétale FNE- 20-21-AON-F-110009-2 16 Juillet 2021 F-134 - F-105 Fournitures AON 6 Mois GPS Distribution Trésor public 34,242,010.00