(FY2020) Commission Nationale des Marchés Publics - Rapport d'activités 2019-2020

COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS Rapport d’activités 2019 -2020 Page 1 of 87 RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNÉE 2019-2020 SOMMAIRE  SIGLES ET ABRÉVIATIONS  LISTE DES TABLEAUX  LISTE DES FIGURES  LISTE DES ANNEXES Mot de la Commission INTRODUCTION PRÉSENTATION DE LA CNMP 0.1.- De la création de la CNMP 0.2.- Sa mission 0.3.- Ses attributions 0.4.- Sa composition et son mode de fonctionnement A : RAPPEL DES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L’ANNÉE 2019-2020 B : LES RÉALISATIONS B 1. La situation des PAPMPs pour l’année 2019-2020 B 1.1. Répartition des projets de marchés des PAPMPs des autorités contractantes B 1.2. Répartition des projets de marchés des PAPMPs des ministères par nature de marché B 1.3. Répartition des projets de marchés des PAPMPs des organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par nature de marché B 1.4. Répartition des projets de marchés des PAPMPs des institutions par mode de passation B 1.5. Répartition des projets de marchés des PAPMPs des institutions par source de financement B 2. Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) B 2.1. Les avis de conformité accordés par la CNMP B 2.1.1.Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP B 2.1.2.Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marché B 2.2. Les procédures validées par la CNMP B 2.3. Rapprochement entre avis conformes accordés et procédures validées par la CNMP B 2.4. Les demandes de dérogation reçues à la CNMP B 2.4.1 Les demandes de dérogation par type de procédure et par institution de provenance B 2.4.2 Les demandes de dérogation par type de procédure et par nature de marché B 3. L’analyse statistique des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 3.1. Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions B 3.2. Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature B 3.3. Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation Page 2 of 87 B 3.4. Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère B 3.5. Répartition des march és validés par la CNMP par organisme autonome/ direction déconcentrée/entreprise publique B 3.6. Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement B 4. Évolution des marchés publics validés par la CNMP sur la période 2011-2020 B 4.1. Évolution des marchés validés par la CNMP par nature sur la période 2011-2020 B 4.2. Évolution des marchés validés par la CNMP par mode de passation sur la période 2011- 2020 B 4.3. Évolution des marchés validés par la CNMP par source de financement sur la période 2011- 2020 B 5. Les activités de communication et de formation B 5.1. Les activités de communication B 5.2. Les activités de formation A.- Formation au profit des stagiaires issus des établissements d’enseignement publics et privés B.- Formation à l’intention des CMMP/CSMP de la PNH, du MJSP et de la Mairie de Pétion-Ville C.- Formation continue en faveur du personnel de soutien de la CNMP B 6. Les activités de renforcement du système d’information B 7. Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics B 8. Les activités de renforcement institutionnel B 8.1. Suivi du plan stratégique quinquennal (2018-2023) de la CNMP B 8.2. Proposition et publication de nouveaux avant-projets d’arrêtés B 9. Les activités réalisées par les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) B 9.1. Activités de la CDMP Nord B 9.2. Réalisations de la CDMP Sud PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources humaines C 2. Ressources matérielles C 3. Ressources financières CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de la CNMP Annexe 2 : Détails des demandes de recours à des procédures exceptionnelles (gré à gré ou AOR) durant l’année 2019-2020 et décisions de la CNMP Annexe 3 : Liste de marchés publics enregistrés par la C SC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2019-2020 Annexe 4 : Evolution des marchés publics validés par la CNMP sur la période 2011-2020 Page 3 of 87 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Priorités et objectifs visés par la CNMP pour l’exercice 2019-2020 Tableau 2 : Répartition des marchés planifiés (effectif et montant) par les autorités contractantes Tableau 3 : Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Tableau 4 : Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Tableau 5 : Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation Tableau 6 : Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par source de financement Tableau 7 : Répartition des avis conformes de la CNMP par institution Tableau 8 : Répartition par mode de passation des avis conformes de la CNMP Tableau 9 : Répartition des avis conformes par nature de marché Tableau 10 : Validation de procédure par la CNMP par institution Tableau 11 : Délai de validation de procédure pour les dossiers de l’exercice 2019-2020 Tableau 12 : Répartition des demandes de dérogation par type de procédure et par institution de provenance Tableau 13 : Répartition des demandes de dérogation par type de procédure et par nature de marché Tableau 14 : Répartition des marchés par catégorie d’institutions avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Tableau 15 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Tableau 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Tableau 17 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Tableau 18 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Tableau 19 : Répartition des m archés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée Tableau 20 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Tableau 21 : Evolution des marchés validés par la CNMP Page 4 of 87 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Répartition des projets de marchés des ministères par nature (en nombre et en valeur) Figure 2 : Répartition des projets de marchés des organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques par nature Figure 3 : Répartition des avis conformes de la CNMP par institution Figure 4 : Distribution par mode de passation des avis conformes de la CNMP Figure 5 : Distribution des avis conformes par nature de marché Figure 6 : Distribution des procédures validées par type d’institution Figure 7: Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Figure 8 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Figure 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Figure 11: Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée Figure 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Figure 13 : Evolution des marchés validés (en nombre et en valeur) sur la période 2011-2020 Figure 14 : Evolution du nombre de marchés publics par nature Figure 15 : Evolution de la valeur des marchés publics par nature Figure 16 : Evolution du nombre de marchés publics par mode de passation Figure 17 : Evolution de la valeur des marchés publics par mode de passation Figure 18 : Evolution des marchés publics par source de financement Figure 19 : Evolution de la valeur des marchés publics par source de financement Page 5 of 87 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AAN Autorité Aéroportuaire Nationale AC Autorité Contractante AFD Agence Française de Développement AMI Appel à Manifestations d’Intérêt ANARSE Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Énergie APN Autorité Portuaire Nationale AOI Appel d’Offres International AOO Appel d’Offres Ouvert AOOI Appel d’Offres Ouvert International AOON Appel d’Offres Ouvert National AOR Appel d’Offres Restreint AORI Appel d’Offres Restreint International AORN Appel d’Offres Restreint National BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BRH Banque de la République d’Haïti CAH Compagnie d’Assurance d’Haïti CARICOM Caribbean Community CCPIN Chambre de Commerce, d’Industrie et des Professions du Nord CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CONATEL Conseil National des Télécommunications COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CRD Comité de Règlement des Différends CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DAF Direction Administrative et Financière DAO Dossier d’Appel d’Offres DAOO Dossier d’Appel d’Offres Ouvert DAOR Dossier d’Appel d’Offres Restreint DCCDMP Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics DINEPA Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DP Demande de Propositions ED Entente Directe EDH Électricité d’Haïti EPPLS Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux F Fournitures FAES Fonds d’Assistance Économique et Sociale FE Fonds Externes FIDA Fonds International de Développement Agricole FMI Fonds Monétaire International FNE Fonds National de l’Education Page 6 of 87 FP Fonds Propres GERE Gestion Efficace des Ressources de l’Etat GG Gré à gré HTG Gourde IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MSPP Ministère de la Santee Publique et de la Population MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications ONA Office National d’Assurance-Vieillesse PAGEFIS Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Stratégique PAPMP Plan Annuel de Passation de Marchés Publics PI Prestations Intellectuelles PNH Police Nationale d’Haïti PNCS Programme National de Cantines Scolaires PPMP Plan Annuel de Passation de Marchés Publics PPP Partenariat Public-Privé PRM Personne Responsable de Marché PTF Partenaire Technique et Financier S Services SE Service de l’Etat SFQC Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût SONAPI Société Nationale des Parcs Industriels SSPMP Système de Suivi de Passation des Marchés Publics ST Secrétariat Technique STP Secrétaire Technique Principal T Travaux TIC Technologies de l’Information et de la Communication TDR Termes de Référence TP Trésor Public UADS Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique UCD Unité de Communication et de Documentation UCEMP Unité de contrôle de l’exécution des Marchés Publics UCLBP Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics UCMP Unité de Contrôle des Marchés Publics UCMPF Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation UDAI Unité de Développement et d’Appuis Informatiques UEDC Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités UEP Unité d’Études et de Programmation UIS Unité d’Informatique et de Statistiques UJR Unité Juridique et de Réglementation USAID U.S. Agency for International Development Page 7 of 87 Page 8 of 87 Mot de la Commission S’il est un document attendu de la plupart des acteurs et observateurs de la finance publique, il doit s’agir certainement du Rapport bilan des activités de passation et d’exécution des marchés publics dans le pays. En effet, les informations qu’on y trouve donnent une vue globale des échanges entre l’Administration publique nationale et les entrepreneurs, les fournisseurs de biens et de services de toutes sortes. S’il est vrai que chaque autorité contractante passe ses commandes en fonction de ses besoins, la Commission Nationale des M archés Publics régule et contrôle toutes les opérations que la règlementation qualifie de marchés publics et elle produit annuellement un rapport qui met en exergue leur volume, en termes de prix, de quantités et surtout en regard des procédures suivies et de l’identité des opérateurs (acheteurs et vendeurs réunis). Au terme d’un exercice fiscal particulièrement difficile (2019 -2020), la CNMP dresse cet inventaire annuel qui analyse objectivement les faits constatés au cours de la période. Le constat est qu’en dépit des troubles socio-politiques, il y a eu des réalisations que vous découvrirez au fil de la lecture. Cependant nous reconnaissons qu’il reste beaucoup à faire au sein du système pour qu’il atteigne les niv eaux rêvés aptes à confirmer sa crédibilité au regard de tous. Par exemple, pour la fiabilité des statistiques, la Commission encourage toutes les administrations à soumettre leur plan annuel de passation de marchés publics (PAPMP), ce, pour une meilleure gouvernance du secteur. D’ailleurs, comme il est dit dans notre credo, les marchés publics sont un indicateur de bonne gouvernance. La CNMP s’est attelée à analyser et traiter des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public qui ont été soumis à s a sanction ; elle a également procédé à une étude statistique des marchés validés par la CNMP durant la période 2011-2020. En dépit de ses faiblesses, le Système s’est bien engagé à faire œuvre qui vaille, et la Commission qui est à la gouverne se donne u n satisfecit d’avoir travaillé à dynamiser le domaine des marchés publics que d’autres après nous porteront à un autre niveau. Pour la Commission, Florient JEAN MARI Coordonnateur Page 9 of 87 INTRODUCTION Au terme de chaque année fiscale, la Commission nationale des marchés publics s’impose le devoir de partager avec la Nation le Bilan de ses réalisations ; elle met toujours un point d’honneur à publier le Rapport de ses activités passées. Il s’agit d’une tâche revêtant un grand intérêt pour toute la communauté. Les décideurs y trouvent des données qu’ils exploitent pour affiner la politique des achats publics . Les entrepreneurs, les fournisseurs de biens et de services de toutes sortes y trouvent des informations leur permettant de mieux satisfaire les besoins des acheteurs publics. En effet, beaucoup d’acteurs désirent savoir comment a été la vie économique nationale durant l’année achevée, et le bilan de l’organe faîtière du Système national de passation et de gestion des marchés publics est la meilleure plateforme d’observation ; il peut être considéré comme un prisme limpide à travers duquel les regards plongeront en vue d’obtenir les informations de première main recherchées par tous. Le rapport annuel rassemble les activités journalières, hebdomadaires, mensuel les, trimestrielles, semestrielles d’une institution sans être pour autant une compilation de tâches déroulées sur une plus courte échelle. En fait, les rapports partiels ont cette singularité de permettre de se rajuster plus facilement, de corriger avec p lus de célérité les écarts enregistrés entre le prévisionnel et le réel et de se donner plus de chances d’atteindre un niveau raisonnable, voire satisfaisant d’efficacité à la fin d’un cycle plus long. Il en est de même des rapports annuels qui laissent augurer ce qu’apporteront les années subséquentes. Le présent rapport couvre un exercice ; il s’étend d’octobre 2019 à septembre 2020. Ce qui permet au lecteur d’avoir une idée assez nette des activités réalisées durant une année et de se faire une vision anticipée du futur immédiat de l’institution, en l’occurrence la plus prochaine année. Et du fait de la mission transversale de la CNMP, le rapport renseigne valablement sur l’état des finances publiques, étant entendu que les dépenses (cette face de la médaille des finances) sont redevables des recettes. Que traduisent les résultats portés au titre de ce Rapport ? Permettent -ils d’espérer l’arrivée prochaine de temps nouveaux pour le pays ? Ou bien la morosit é qui a caractérisé les deux (2) dernières années du fait de la pandémie perdure -t-elle ? La CNMP a -t-elle atteint les objectifs qu’elle s’était fixés ? Malheureusement, il faut relativiser en annonçant aux nombreux lecteurs que les informations apparaissant dans le présent rapport sont loin de fournir des données exhaustives comme cela aurait dû être ou de renseigner parfaitement sur la vie économique nationale. Car, jusqu’ici, le pouvoir de coercition n’est pas encore attribué à cette institution qui ne juge que les marchés portés à son attention. Toute analyse qui découle de ce rapport doit prendre cette donne en considération. Sinon le risque d’aboutir à des conclusions erronées est plus que grand. Page 10 of 87 PRÉSENTATION DE LA CNMP 0.1. - De la création de la CNMP Le décret du 03 décembre 2004 fixant la règlement ation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux consacre en son article 17 la création d’un organe normatif relevant de l’autorité du Premier ministre dénommé Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) . La loi du 10 juin 2009 et l’arrêté du 26 octobre 2009 sont venus fixer sa mission, ses attributions, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. 0.2.- Sa mission La Commission Nationale des Marchés Publics a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public1. 0.3.- Ses attributions Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 et de l’article 4 du 26 Octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP, l’institution a pour attributions de (d’) : 1- Élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; 2- Émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; 3- Préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appels d’offres et des c ontrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; 4- Proposer au gouvernement une politique en matière de marchés publics ; 5- Diffuser l’information sur les marchés publics ; 6- Tenir une banque de données accessibles à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs et fournisseurs indiquant les informations relatives à leur performance et leur intégrité ; 7- Contribuer à la formation des acteurs de la comm ande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ; 8- Veiller au respect des seuils fixés, suivant la nature des marchés ; 9- Veiller au respect des normes prescrites par la présente loi ; 1 Article 9 de la loi du 10 juin 2009 fix ant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concessions d’ouvrage public. Page 11 of 87 10- Faire enregistrer par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) le marché approuvé par l’autorité d’approbation ; 11- Mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics ; 12- Collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles ; 13- Mettre en œuvre des procédures d’audit indépendants des marchés publics ; 14- Imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics ; 15- Diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements ; 16- Emettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou l’exécution des marchés publics et des conventi ons de concession d’ouvrage de service public par le biais du Comité de Règlement des Différends (CRD) tel que prévu dans la présente loi ; 17- Remplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. 0.4.- Sa composition et son mode de fonctionnement La Commission Nationale des Marchés Publics est composée de cinq (5) membres, travaillant à temps plein, servant pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Ils sont nommés par arrêté du Premier Ministre suite à un processus de sélection sur dossier et après évaluation des candidats en audience publique par un jury ad hoc de six (6) personnes, constitué à cet effet2. De ces cinq (5) membres exerçant de manière collégiale les attributions essentielles à la réalisation de la mission de la CNMP, l’arrêté de nomination en précise le Coordonnateur chargé de diriger les activités. Conformément à l’article 11 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) peut s’adjoindre de cadres qualifiés, expérimentés et compétents aux fins de mise en œuvre des politiques de passation et de gestion des marchés publics. Ceux-ci sont répartis dans les structures suivantes3 : 0.4.1.- Au niveau central  Le Secrétariat Technique (ST) 2 Art. 11 & 12 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage public. 3 Art. 2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics. Page 12 of 87 Le Secrétariat Technique (ST) est la structure primordiale de la mise en œuvre de la politique des marchés publics. Il est dirigé par un haut cadre dénommé Secrétaire Techniqu e Principal (STP) assurant la coordination de toutes les unités techniques le constituant, à savoir 4 : - l’Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF) ; - l’Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS) ; - l’Unité de Communication et de la Documentation (UCD). Le ST comprend également le service des Archives géré par un responsable travaillant sous la supervision directe du Secrétaire Technique Principal (STP). Le plan stratégique 20 18-2023 de la CNMP prévoit toutefois sa réorganisation, et plus particulièrement de son Secrétariat Technique. Cette restructuration passera, à court terme, par le renfoncement des structures actuelles de contrôle a priori et la création de nouvelles unités devant appuyer l’institution dans l’atteinte de sa missi on de régulation du système de passation et d’exécution des marchés publics.  La Direction Administrative et Financière (DAF) La Direction Administrative et Financière (DAF) est la structure administrative chargée principalement de la gestion des différent es ressources de la CNMP. Elle relève directement du Coordonnateur et est gérée par un cadre recruté sur concours dénommé Directeur Administratif et Financier. La DAF est divisée en trois (3) services (Personnel, Comptabilité et Logistique)5.  La Direction de Coordination des Commis sions Départementales des Marché s Publics (DCCDMP) La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) assure la coordination des structures départementales de contrôle de passation et de gestion des Marchés Publics. Elle est l’interface directe entre la CNMP et les différentes Commissions Départementales de Marchés Publics (CDMP). La DCCDMP est dirigée par un cadre recruté sur concours6. 0.4.2.- Au niveau territorialement déconcentré Les Com missions Départementales des Marchés Publics (CDMP) sont des structures territorialement déconcentrées relevant hiérarchiquement des membres de la CNM P. Elles exercent uniquement la mission de contrôle de la passation et de la gestion des marchés publics dans leurs zones d’intervention respectives. Les membres des CDMP sont nommés par le Premier Ministre pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois moyennant les dispositions de l’évaluation. L’arrêté de nomination précise le chef de la CDMP dénommé « représentant ». 4 Ibid. art. 20 5 Ibid. art. 27 - 29 6 Ibid. art. 38 à 43 Page 13 of 87 Les activités des CDMP sont gérées au niveau central par la Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). À nos jours, deux (2) commissions départementales sont en activité : 1- la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Sud, 2- la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Nord. Page 14 of 87 A : RAPPEL DES PRIORITÉS ET OBJECTIFS POUR L’ANNÉE 2019-2020 Sous l’auspice des membres de la Commission, la CNMP s’est réuni avec ses Directions et Unités techniques, au cours du dernier trimestre de l’exercice fiscal 2018-2019, pour fixer l’ensemble des objectifs et priorités d’une part et d’autre part, planifier les actions à accomplir pour l’année suivante. Les nombreuses activités pr ogrammées pour 2019 -2020 ont été inscrites dans un plan d’actions qui découle du plan stratégique quinquennal 2018 -2023 de l’institution. Ce plan d’actions prévoit des activités très variées visant entre autres le renforcement institutionnel, le renforcement du système de la passation et de la gestion des marchés publics et des capacités de ses acteurs, l’amélioration du contrôle des marchés et des actions de communication. Le plan d’actions 2019-2020 de la CNMP s’inscrit dans la dynamique et de la démarche préconisée par son plan stratégique opérationnel. Les objectifs et résultats escomptés ne diffèrent pratiquement pas. C’est ainsi que le plan d’action a pour finalité de contribuer à assurer la bonne gouvernance et [à] soutenir le développement durable du pays. Elle vise à augmenter la confiance des acteurs dans le système en garantissant le respect des normes et des principes établis. Il se décompose en trois (3) champs d’actions correspondant chacun à un objectif général décliné en sous-objectifs comme le montre le tableau ci-dessous: Tableau 1: Priorités et objectifs visés par la CNMP pour l’exercice 2019-2020 CHAMP D'ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTAT 1.- Renforcement institutionnel Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics 1) Compléter la CNMP en personnel essentiel pour son fonctionnement normal 1-Recrutement de nouveaux cadres et consultants De nouveaux cadres et consultants sont recrutés : * 2 secrétaires techniques (Ingénieur civil, économiste) * 1 archiviste * 3 Consultants nationaux 2) Renforcer la capacité des cadres de la CNMP par la formation continue 2- Formations continues à l'étranger relatives aux marchés publics * 2 Membres de la Commission (CNMP) * 2 Secrétaires techniques * 1 cadre de l’Unité de Développement et d’Appuis Informatiques (UDAI) participent à des formations à l'étranger 3- Formation en langues étrangères (anglais / espagnol) pour les cadres de la CNMP * Membres, Secrétaires techniques, secrétaires de direction et Cadres de l'UDAI de la CNMP suivent des cours de langues 3) Doter la CNMP d'un nouveau bureau pour son fonctionnement normal 4- Projet de construction du bâtiment de la CNMP Démarrage de la construction suivant les études techniques et architecturales réalisées Page 15 of 87 4) Doter la CNMP de matériels roulants nécessaires à son fonctionnement 5- Acquisition de 2 véhicules pour la CNMP 2 véhicules achetés pour la CNMP 5) Renforcer la capacité de la CNMP dans le domaine des TIC 6- Acquisition et Installation de matériels, équipements et Logiciels TIC CNMP renforcée dans le domaine des TIC 6) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics en cours de passation 7- Suivi des formulaires et suivi des plans sectoriels de passation de marchés publics * Formulaire distribué à toutes les institutions via les autorités compétentes * Tous les plans reçus à la CNMP sont suivis d’effet 8- Visite des CMMP et les CSMP Les CMMP et CSMP sont visitées régulièrement 2- Renforcement du système et de la capacité des acteurs de la passation et de la gestion des marchés publics 1) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics conclus 1-Traitement des dossiers de marchés publics en provenance des institutions du pays * Nb de dossiers reçus et traités à la CNMP 2) Sélectionner une institution spécialisée pour définir avec la CNMP les besoins, la stratégie et le démarrage d'un cadre curriculaire de formation en marchés publics 2- Assistance technique en vue de l'élaboration d'un cadre curriculaire pour l'enseignement des marchés publics dans les écoles supérieures * Consultant sélectionné * Curriculum détaillé élaboré 3) Former les acteurs en marchés publics 3- Projet de formation/ information en passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public pour les responsables politiques, leaders d'opinion, représentants de société civile, comptables publics et contrôleurs financiers *188 participants sont formés 4) Recruter un Consultant pour amender la Loi et les Arrêtés d’Application, les documents standards d'appel d'offres relatifs aux marchés publics 4- TDR préparés en vue de la sélection du consultant devant amender les textes législatifs et règlementaires régissant les marchés publics un consultant sélectionné Page 16 of 87 5) Former les professionnels et cadres de la région métropolitaine de Port-au-Prince 5- Projet de formation en passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public pour des professionnels et cadres de la région métropolitaine de Port-au-Prince *156 cadres professionnels et cadres de la région métropolitaine de Port-au- Prince sont formés 3.- Actions de communication de la CNMP Promouvoir les actions de la Commission Nationale des Marchés Publics 1) Informer le public en général et les intéressés en particulier sur la mission dévolue à la CNMP 2) Sensibiliser les cadres ministériels, les représentants des organismes autonomes et des collectivités territoriales aux principes de passation des marchés publics 3) Renforcer la circulation des informations relatives au rôle dévolu à la CNMP et les rendre accessibles à l’endroit des partenaires et des groupes cibles Projet de communication et d'information Journée d’information et de formation au profit des fournisseurs / entrepreneurs Organisation d'émissions radiophoniques et télévisuelles sur les marchés publics * Journée d’information et de formation *Journées d’information au profit des Directeurs Généraux de l’Administration Publique et des organismes autonomes et des parlementaires, des autorités régionales et municipales *Organisation d’un colloque sur la passation des marchés publics *émissions radiophoniques et télévisuelles organisées Reproduction et distribution de documents sur les marchés publics Les acteurs et le grand public disposent de la documentation et des informations nécessaires sur les marchés publics Journées d’information et de formation au profit des représentants de la presse parlée, écrite et télévisée Des journées d’information et de formation sont organisées au profit de la presse. Journées de réflexion et d’échanges avec des représentants de la société civile et des étudiants Des journées de réflexion et d'échanges sont organisées avec la société civile et des étudiants Organisation d’émissions de radio 12 émissions de radio sont organisées Page 17 of 87 Recrutement d’un consultant en infographie Un consultant en infographie recruté Recrutement d’un consultant rédacteur Consultant rédacteur recruté Matériels informatiques (Achat d’un laptop et d’un disque dur externe) Des matériels informatiques sont achetés 4) Assurer la représentation de la CNMP au niveau national et international Participation de la CNMP à des rencontres nationales et internationales La CNMP est représentée dans les rencontres Page 18 of 87 B : LES RÉALISATIONS B 1. La situation des PAPMPs pour l’année 2019-2020 Synthétisant l’ensemble des projets de marchés qu’une administration entend passer au cours d’un exercice fiscal, le Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMPs) s’avère un outil de programmation de l’exécution budgétaire dont l’importance dans le processus d’acquisition des biens, services et travaux n’est plus à démontrer. La préparation et la communication dudit document à l’instance de contrôle et de régulation des ma rchés publics par les autorités contractantes sont imposées par la réglementation nationale sur la commande publique (cf. alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009). B 1.1. Répartition des projets de marchés des PAPMPS des autorités contractantes Pour l’a nnée 2019-2020, seulement douze (12) institutions publiques se sont fait le devoir de préparer et de faire parvenir à la CNMP leur plan de passation. Elles sont trois (3) ministères (MENFP, MEF, MSPP), huit (8) organismes autonomes /directions déconcentrée s/entreprises publiques (CNMP, FNE, BRH, CONATEL, SONAPI, AAN, APN, FAES) et une (1) collectivité territoriale, en l’occurrence la Mairie de Cabaret. Rappelons qu’elles étaient également une douzaine à s’être pliées en 2 018-2019 à l’exigence suscitée. Au c ours des deux (2) dernières années, la quantité de plans reçus par la CNMP est peu significative compte tenu que toute entité de l’Administration Publique a pour obligation d’élaborer et de lui transmettre leur PAPMP. Tableau 2 : Répartition des marchés planifiés (effectif et montant) par les autorités contractantes No Autorités contractantes Nombre de marchés Valeurs des marches Effectif Pourcentage Gourdes Pourcentage 1 a MENFP 13 36.1% 2,435,200,000.00 72.6% 2 MEF 14 38.9% 140,684,000.00 4.2% 3 MSPP 9 25.0% 776,914,590.00 23.2% Sub-total (a) 36 20.2% 3,352,798,590.00 3.4% 1 b CNMP 3 2.2% 1,559,612,200.00 1.6% 2 FNE 8 6.0% 798,000,000.00 0.8% 3 BRH 14 10.4% 5,233,165,000.00 5.5% 4 CONATEL 5 3.7% 66,000,000.00 0.1% 5 SONAPI 4 3.0% 13,642,125.00 0.0% 6 AAN 6 4.5% 496,250,000.00 0.5% 7 APN 8 6.0% 313,635,000.00 0.3% 8 FAES 86 64.2% 86,940,661,452.23 91.1% Sub-total (b) 134 75.3% 95,420,965,777.23 96.5% 1 c Administration Communale de Cabaret 8 100.0% 70,400,000.00 100.0% Sub-total (b) 8 4.5% 70,400,000.00 0.1% Total (a+b+c) 178 100.0% 98,844,164,367.23 100.0% L’ensemble des douze (12) plans reçus par la CNMP renferme des prévisions d’un montant total de quatre -vingt-dix-huit milliards huit cent quarante -quatre millions cent soixante-quatre mille Page 19 of 87 trois cents soixante-sept gourdes et 23/100 (98,844,164,367.23 gdes) pour la passation de cent soixante-dix (178) marchés répartis comme suit entre les différentes catégories institutions : - trente-six (36) marchés pour les ministères pour un montant de trois milliards trois cent cinquante-deux millions sept cents quatre-vingt-dix-huit mille cinq cents quatre -vingt- dix (3,352,798,590.00) Gourdes; - cent trente -quatre (134) marchés pour les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques pour une valeur de quatre-vingt-quinze milliards quatre cents vingt millions neuf cents soixante -cinq mille sept cents soixante -dix-sept et 23/100 (95,420,965,777.23) Gourdes ; - huit (8) projets de marchés de l’Administration Communale de Cabaret d’un montant de soixante-dix millions quatre cent mille (70,400,000.00) Gourdes. Les autorités contractantes ont prévu de financer leurs contrats à partir du Trésor Public (TP), des Fonds Propres (FP) des organismes autonomes et de Fonds Externes (FE). Elles auront à soumettre au contrôle a priori un certain nombre de ces marchés. Est présentée dans les sections suivantes la distribution des projets de marchés des PAPMPs suivant certains critères tels que la source de financement, le contrôle a priori de la CNMP, la nature et le mode de passation. B 1.2. Répartition des projets de marchés des PAPMPS des ministères par nature de marchés Les Plans Annuels de Passation des Marchés Publics (PAPMPs) des trois (3) ministères renferment trente-six (36) projets de marchés répartis en nature comme suit : sept (7) projets de marchés de fournitures, dix (10) de services, quinze (15) de travaux et quatre (4) de prestations intellectuelles. Tableau 3 : Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Ministères Nature de marché Total Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux MENFP Nb 4 1 4 4 13 Mt 760,000,000.00 50,000,000.00 356,000,000.00 1,269,200,000.00 2,435,200,000.00 MEF Nb 3 9 0 2 14 Mt 15,670,000.00 50,014,000.00 0.00 75,000,000.00 140,684,000.00 MSPP Nb 0 0 0 9 9 Mt 0.00 0.00 0.00 776,914,590.00 776,914,590.00 Total Nb 7 10 4 15 36 Mt 775,670,000.00 100,014,000.00 356,000,000.00 2,121,114,590.00 3,352,798,590.00 Tous les projets de marchés inclus dans le plan du MSPP sont des travaux (9) alors que pour le MEF, il y a une prédominance des services (64.28%) au détriment des autres types de marchés (fournitures (21.43%), travaux (14,29%)). Le MEF ne prévoit pas de conclure des marchés de prestations intellectuelles pour l’année 2019 -2020. Enfin, l’on constate une proportion égale de 31% de fournitures, de prestations intellectuelles et de travaux parmi les treize (13) projets de marchés du MENFP. Page 20 of 87 Figure 1 : Répartition des projets de marchés des ministères par nature (en nombre et en valeur) S’il n’y a pas vraiment une différence significative dans le nombre de marchés programmés par chaque ministère, l’on constate cependant que c’est le MENFP qui envisage de dépenser le plus grand montant pour ses contrats. Les prévisions pour les treize (13) marchés dudit ministère sont de deux milliards quatre cents trente-cinq millions deux cents mille (2, 435, 200,000.00) gourdes, représentant 72,63% de la valeur totale des projets de marchés des trois (3) ministères. Les dépenses prévues du MENFP sont dix-sept fois plus que celles du MEF et trois fois plus que celles du MSPP. Les trois (3) ministères comptent conclure et réaliser des marchés de travaux pour un montant de deux milliards cent vingt -et-un millions cent quatorze mille cinq cents quatre -vingt-dix (2,121,114,590.00) gourdes, soit 63,26% de la valeur totale des projets de marchés. Quant aux fournitures devant être acquises, leur montant est estimé à sept cent soixante-quinze millions six cents soixante-dix mille (775,670,000.00) gourdes, laquelle valeur est deux fois plus que celle des prestations intellectuelles et près de huit (8) fois que celle des services. B 1.3. Répartition des projets de marchés des PAPMPS des organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par nature de marchés Cent trente -quatre ( 134) projets de marchés figurent dans les plans de s huit ( 8) organismes autonomes / directions déconcentrées/ entreprises publiques. Le FAES détient plus de 64.18% de la totalité, avec quatre-vingt-six (86) marchés pour un montant de quatre-vingt-six milliards neuf cents quarante millions six cents soixante -et-un mille quatre cents cinquante -deux et 23/100 (86, 940, 661,452.23) gourdes, représentant 91.11% de la valeur totale des dépenses programmées par ces institutions. Les 35.82% des projets de marchés restant se répartissent comme suit entre les sept (7) autres institutions publiques: 1) CNMP (3 projets de marchés) ; 2) FNE (8) ; 3) BRH (14) ; 4) CONATEL (5) ; 5) SONAPI (4) ; 6) AAN (6) ; et 7) APN (8). 13 14 9 0.0 500,000,000.0 1,000,000,000.0 1,500,000,000.0 2,000,000,000.0 2,500,000,000.0 3,000,000,000.0 Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Nombre de marchés MENFP MEF MSPP Page 21 of 87 Tableau 4 : Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Organismes autonomes Nature de marché Total Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux CNMP Nb 1 0 1 1 3 Mt 9,500,000.00 0.00 6,752,200.00 1,543,360,000.00 1,559,612,200.00 FNE Nb 3 0 0 5 8 Mt 150,000,000.00 0.00 0.00 648,000,000.00 798,000,000.00 BRH Nb 5 2 6 1 14 Mt 2,363,050,000.00 402,000,000.00 568,115,000.00 1,900,000,000.00 5,233,165,000.00 CONATEL Nb 2 2 0 1 5 Mt 34,000,000.00 27,000,000.00 0.00 5,000,000.00 66,000,000.00 SONAPI Nb 0 1 0 3 4 Mt 0.00 13,642,125.00 0.00 -- 13,642,125.00 AAN Nb 2 0 1 3 6 Mt 356,250,000.00 0.00 45,000,000.00 95,000,000.00 496,250,000.00 APN Nb 0 4 0 4 8 Mt 0.00 100,000,000.00 0.00 213,635,000.00 313,635,000.00 FAES Nb 7 42 0 37 86 Mt 5,618,822,890.00 79,689,167,900.23 0.00 1,632,670,662.00 86,940,661,452.23 Total Nb 20 51 8 55 134 Mt 8,531,622,890.00 80,231,810,025.23 619,867,200.00 6,037,665,662.00 95,420,965,777.23 Les cinquante-et-un (51) projets de marchés de services sont évalués à quatre-vingt milliards deux cents trente-et-un millions huit cents dix mille vingt-cinq gourdes et 23/100 (80,231,810,025.23), laquelle valeur représente 84.08% du montant total des projets de marchés des organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques. Ce montant estimatif des services est treize (13) fois plus que celui des cinquante-cinq (55) projets de marchés de travaux. Figure 2 : Répartition des projets de marchés des organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques par nature 3 8 14 5 4 6 8 86 0.0 20,000,000,000.0 40,000,000,000.0 60,000,000,000.0 80,000,000,000.0 100,000,000,000.0 CNMP FNE BRH CONATEL SONAPI AAN APN FAES Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Nombre de marchés Page 22 of 87 B 1. 4. Répartition des projets de marchés des PAPMPS des institutions par mode de passation Les institutions publiques qui ont communiqué leur plan de passation comptent faire usage de la procédure règlementaire, à savoir l’appel d’offres ouvert (AOO) pour trente -cinq (35) projets de marchés, soit 19.66% du nombre total de marchés programmés. Elles vont recourir aux procédures exceptionnelles d’appel d’offres restreint (AOR) et de gré à gré pour conclure respectivement dix- sept (17) et quinze (15) projets de marchés. Une grande proportion des projets de marchés planifiés, soit 62.36% sera conclue suivant les ’’Autres procédures’’ ; ils seront donc passés soit suivant les procédures des bailleurs (SFQC, QCNI…) soit suivant des procédures simplifiées telles que la consultation de fournisseurs, la sollicitation de prix….. Tableau 5 : Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation Catégories d'autorité contractantes Type de passation Total AOO AOR GG Autres Ministères 16 1 1 18 36 Organismes autonomes / directions déconcentrées 17 15 14 88 134 Collectivités territoriales 2 1 0 5 8 Total 35 17 15 111 178 B 1. 5. Répartition des projets de marchés des PAPMPS des institutions par source de financement Des cent soixante-dix (178) marchés planifiés, les institutions publiques ont prévu d’en financer soixante-seize ( 76) par le Trésor public (TP), cinquante (50) par des F onds Propres (FP) et cinquante-deux (52) par des Fonds Externes (FE) provenant de différents Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Tableau 6 : Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par source de financement Catégories d'autorité contractantes Source de financement Total Trésor Public Fonds propres Fonds Externes Ministères 36 0 0 36 Organismes autonomes 40 42 52 134 Collectivités territoriales 0 8 0 8 Total 76 50 52 178 Page 23 of 87 B 2. Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Dans la poursuite de sa mission de contrôle du système national des marchés publics, fixée à l’article 9 de la loi du 10 juin 2009, la CNMP a exercé, tout au long de l’exercice fiscal 2019-2020, conformément à l’arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics du 25 mai 2012, un contrôle a priori sur les dossiers de marchés reçus des autorités contractantes et financés à partir des fonds provenant du Trésor Public (TP). Son champ d’intervention inclut l’analyse de différents dossiers, notamment :  Pour avis conforme, les dossiers d’appels d’offres (DAO) tant ouverts (DAOO) que retreints (DAOR), les dossiers d’appel à manifestations d’intérêt (AMI) et de demandes de propositions (DP) ainsi que les demandes de dérogation à la procédure de marchés par entente directe ainsi que des avenants le cas échéant ;  Pour validation de procédure, les rapports d’analyse, d’évaluation et d’attribution provisoire de marchés ;  Pour validation finale, les projets de marchés ou avenants le cas échéant signés par les parties et qui seront transmi s, par ses soins, à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) pour avis et enregistrement. Outre ce qui précède, il faut se rappeler que la CNMP s’assure également de la cohérence et de la conformité des plans de passation des marchés publics (PPMP) qui lui sont communiqués par les autorités contractantes. Les plans reçus sont ainsi minutieusement examinés puis publiés éventuellement sur le portail web de l’institution de contrôle. Les PPMPs ont fait l’objet d’analyse dans la section précédente. B 2.1. Les avis de conformité accordés par la CNMP Pour l’exercice 2019-2020, vingt-et-une (21) institutions ont soumis des dossiers de marchés à la CNMP pour avis conforme . Celle -ci, après leur examen, a accordé cinquante -quatre (54) av is conformes. Des vingt-et-un (21) autorités contractantes, l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Énergie (ANARSE) et la Banque de la République d’Haïti (BRH) ont obtenu pour l’exercice le plus grand nombre d’avis conformes, soit quatorze (14) avis à raison de sept (7) ou treize pour cent (13%) du nombre total d’avis pour chacune d’elle. Vient en troisième position le MTPTC avec six (6) avis conformes reçus, soit 11% de l’ensemble des avis octroyés. L’Électricité d’Haïti (EDH), le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) arrivent ex- aequo, en quatrième position avec cinq (5) avis par entité, soit 9% chacune. Quant au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), au Fonds National de l’Éducation (FNE) et à la Police Nationale d’Haïti (PNH), chacune a eu trois (3) dossiers de marchés ayant reçu l’avis conforme de la CNMP. Celle -ci a également émis des avis conformes en faveur de dossiers de marchés de l’Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPP LS) et du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) (deux (2) avis Page 24 of 87 pour chacune de ces autorités contractantes). Enfin, les onze (11) institutions restantes ont reçu chacune un (1) avis conforme pour leurs dossiers. Signalons que, dans la liste de dossiers soumis au contrôle a priori, figurent deux (2) avenants dont la passation a été autorisée par la CNMP (l’un au profit de la Banque de la République d’Haïti (BRH) et l’autre au bénéfic e de l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP). Tableau 7 : Répartition des avis conformes de la CNMP par institution Avis confromes accordés Institutions Nombre Pourcentage Mairie Desdunes 1 2% ANARSE 7 13% BMPAD 1 2% BRH 7 13% DINEPA 1 2% EDH 5 9% EPPLS 2 4% FAES 1 2% FNE 3 6% MARNDR 2 4% MJSP 1 2% MEF 3 6% MENFP 5 9% MICT 1 2% MPCE 1 2% MTPTC 6 11% ONA 1 2% PNH 3 6% PNCS 1 2% PRIMATURE 1 2% UCLBP 1 2% TOTAL 54 100% Figure 3 : Répartition des avis conformes de la CNMP par institution 1 7 1 7 1 5 2 1 3 2 1 3 5 1 1 6 1 3 1 1 1 MAIRIE DESDUNES ANARSE BMPAD BRH DINEPA EDH EPPLS FAES FNE MARNDR MJSP MEF MENFP MICT MPCE MTPTC ONA PNH PNCS PRIMATURE UCLBP Page 25 of 87 B 2.1.1. Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP Le paragraphe 9 du manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public regroupe les procédures en quatre (4) catégories. Ce sont : - les procédures générales comprenant l’appel d’offres ouvert (AOO), l’appel d’offres ouvert précédé d’une pré -qualification et l’appel d’offres en deux ( 2) étapes précédé d’une pré - qualification, - les procédures exceptionnelles incluant l’appel d’offres restreint sans pré -qualification et l’entente directe ou le gré à gré, - les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellectuelles, aux marchés à commandes et de clientèle, - les procédures spéciales applicables aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Pour l’exercice 2019-2020, les dossiers de marchés ayant reçu l’avis de conformité de la CNMP et qui sont lancés selon les procédures générales sont en quantité égale à ceux ayant été autorisés par la CNMP pour être conclus selon les procédures exceptionnelles. Les procédures générales sont donc utilisées par les autorités contractantes dans la même proportion que les procédur es exceptionnelles (46% du nombre total de dossiers pour chacune) . Les institutions ont eu très peu recours aux procédures spécifiques pour passer leurs contrats (8% de l’ensemble des dossiers). Tableau 8 : Répartition par mode de passation des avis conformes de la CNMP Types de procédures Mode de passation de marché Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Procédures générales Appel d'Offres Ouvert National (AOON) 13 24.07% Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) 12 22.22% Procédures exceptionnelles Appel d'Offres Restreint International (AORI) 1 1.85% Appel d'Offres Restreint National (AORN) 9 16.67% Gré à gré (GG) 15 27.78% Procédures spécifiques Demande de Proposition (DP) 2 3.70% Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) 2 3.70% TOTAL 54 100% L’examen de la répartition par type de procédure des cinquante -quatre (54) dossiers de marchés ayant reçu l’avis de conformité de la CNMP fait également ressortir que le mode de passation le plus utilisé par les institutions, n’est autre que l’entente directe, avec quinze (15) avis représentant 28% du nombre total des avis conformes accordés tandis qu’un seul dossier de marché (2% Page 26 of 87 seulement de l’ensemble) est ou sera lancé suivant la procédure d’appel d’offres restreint international (AORI). Figure 4 : Distribution par mode de passation des avis conformes de la CNMP B 2.1.2. Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marché Selon leur nature, les marchés publics peuvent être classés en quatre (4) types : les marchés d e travaux (T), de services (S), de fournitures (F) et de prestations intellectuelles (PI). Pour l’exercice 2019-2020, sur les cinquante-quatre (54) dossiers ayant obtenu l’avis conforme de la CNMP, dix -sept (17) concernent des marchés de travaux, vingt -deux (22) font l’objet de marchés de fournitures, douze (12) sont des marchés de services et enfin trois (3) des prestations intellectuelles, comptant respectivement pour trente -et-un pour cent (31%), quarante -et-un pour cent (41%), vingt-deux pour cent (22 %) et six pour cent (6%). Ainsi, les marchés de fournitures occupent la première position du classement. Appel d'Offres Ouvert National (AOON) 24% Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) 22% Appel d'Offres Restreint International (AORI) 2% Appel d'Offres Restreint National (AORN) 16% Demande de Proposition (DP) 4% Gré à gré 28% Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) 4% Tableau 9 : Répartition des avis conformes par nature de marché Nature de marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Travaux 17 31% Fournitures 22 41% Services 12 22% Prestations Intellectuelles 3 6% TOTAL 54 100% Figure 5 : Distribution des avis conformes par nature de marché 0 5 10 15 20 25 Travaux, 17 Fournitures , 22 Services , 12 Prestations Intellectuelles, 3 Page 27 of 87 B 2.2. Les procédures validées par la CNMP Suite à la réception d’une copie de chacune des offres reçues par l’autorité contractante ainsi que du rapport d’évaluation, du procès -verbal d’ouverture des plis et du procès -verbal d’attribution provisoire du marché dressés par le Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres (COPEO), la CNMP conduit un examen de ces documents et s’a ssure de leur conformité par rapport aux dispositions du dossier d’appel d’offres ayant reçu son avis conforme. Si elle n’y observe pas d’irrégularités, elle certifie conforme la procédure suivie par l’institution, rendant ainsi définitive l’attribution du marché. Au nombre de vingt -cinq (25), les procédures validées par la CNMP au cours de l’année 2019 - 2020 se répartissent comme suit entre dix (10) institutions bénéficiaires : - Le FNE et le MTPTC ont eu le plus grand nombre de procédures validées, avec quatre (4) pour chacune d’elle, soit 32% des dossiers validés. - Trois (3) dossiers de marchés, soit 12% du total ont été validés pour l’EDH ; il en est de même pour la PNH avec un nombre identique. - L’ANARSE, la BRH, le FAES, le MENFP et l’ONA ont eu chacune 8% du total des dossiers de marchés validés, à raison de deux (2) dossiers pour chacune d’elles. - Enfin, un (1) dossier a été validé pour le compte du MEF. Tableau 10 : Validation de procédure par la CNMP par institution Institutions bénéficiaires ANARSE BRH EDH FAES FNE MEF MENFP MTPTC ONA PNH TOTAL Procédures validées Nombre 2 2 3 2 4 1 2 4 2 3 25 Pourcentage 8% 8% 12% 8% 16% 4% 8% 16% 8% 12% 100% Il faut souligner que dans la liste de dossiers de marchés dont la procédure a été validé e par la CNMP, cinq (5) appels d’offres ont été déclarés infructueux. Ils concernent les autorités contractantes suivantes : FNE (1), MTPTC (2), ANARSE (1) et ED’H (1). De même, trois (3) autres marchés allotis ont reçu des offres pour lesquels certains lots ont été in fructueux. Il s’agit d’un (1) marché alloti du FAES avec un lot infructueux, d’un (1) marché du FNE réparti en dix-huit (18) lots avec quinze (15) lots infructueux et un (1) marché alloti de la PNH avec deux (2) lots infructueux. Page 28 of 87 Figure 6 : Distribution des procédures validées par type d’institution B 2.3. Rapprochement entre avis conformes accordés et procédures validées par la CNMP Au cours de l’exercice 2019-2020, les avis conformes et les procédures validées par l’autorité de contrôle des marchés pub lics sont respectivement au nombre de cinquante -quatre (54) et vingt - cinq (25). Les procédures validées sont donc deux (2) fois moindre par rapport aux avis conformes. Sur une même année fiscale, il ne devrait pas avoir un tel écart entre ces deux (2) paramètres, l’on peut en déduire qu’il y a une certaine faiblesse dans la planification des marchés et/ou dans le suivi des dossiers. Une analyse plus approfondie montre que sur les cinquante-quatre (54) dossiers ayant obtenu l’avis conforme durant l’année 2019-2020, hormis les marchés de gré -à-gré, seulement douze (12) ont été validés au cours du même exercice. L’examen du délai de validation de ces dossiers , à savoir la durée estimative encourue entre la date de l’octroi de l’avis conforme et la date de validation de la procédure montre que le délai moyen de validation d’un dossier est estimé à quatre-vingt-onze (91) jours ou trois (3) mois. Le délai de validation le plus long enregistré est de cent soixante-seize (176) jours tandis que celui le plus court est de quarante-neuf (49) jours. Tableau 11 : Délai de validation de procédure pour les dossiers de l’exercice 2019-2020 Dossiers/ Institution Date d’avis conforme Date de validation Durée (Avis Conf. @ Validation)- jrs ANARSE 28-Nov-19 22-Mai-20 176 EDH (dossier 1) 16-Janv-20 8-Mai-20 113 EDH (dossier 2) 20-Mai-20 10-Août-20 82 EDH 5-Juin-20 14-Août-20 70 FNE (dossier 1) 7-Avril-20 26-Mai-20 49 FNE (dossier 2) 5-Juin-20 24-Août-20 80 MEF 13-Déc-19 13-Apr-20 122 ANARSE, 2 BRH, 2 EDH, 3 FAES, 2 FNE, 4 MEF, 1 MENFP, 2 MTPTC, 4 ONA, 2 PNH, 3 Page 29 of 87 MENFP 13-Fév-20 4-Juin-20 112 MTPTC (dossier 1) 21-Mai-20 29-Juil-20 69 MTPTC (dossier 2) 6-Juil-20 11-Sep-20 67 ONA 15-Juin-20 19-Août -20 65 PNH 06-Mars-20 5-Juin-20 91 Au vu des statistiques ci -dessus, dans un souci de raccourcissement du circuit de passation des marchés publics, un suivi méthodique et rigoureux de tous les dossiers de marchés s’impose, ce de l’émission de l’avis conforme de la CNMP jusqu’à la validation finale. Il serait approprié de suivre et de contrôler le processus au moyen d’outils informatiques, ce ci facilitera le traitement des données collectées sur les marchés ; celles-ci pourront être utilisées en temps opportun, pour les besoins d’analyse et de statistique. Ce sont des défis et problèmes auxquels la CNMP doit apporter des solutions appropriées dans un avenir immédiat. B 2.4. Les demandes de dérogation reçues à la CNMP La loi du 10 juin 2009, en son article 29.1, fait de l’appel d’offres ouvert (AOO) le mode de passation réglementaire et est exceptionnel le recours aux deux (2) autres procédures que sont l’appel d’offres restreint (AOR) et le gré à gré ou l’entente directe, requérant donc l’autorisation de l’instance de contrôle des marchés publics. Ainsi, toute autorité contractante qui entend conclure un marché égal ou au-dessus du seuil d’intervention de la CNMP selon l’une ou l’autre des deux (2) procédures exceptionnelles susmentionnées doit lui en faire une demande d’autorisation. Se référant aux articles 33.1 et 34.1 de la loi qui établissent clairement les conditions à satisfaire pour l’utilisation de l’AOR ou de l’entente directe, la CNMP jugera de la pertinence des arguments/justificatifs présentés par l’institution demanderesse pour lui accorder ou lui refuser le recours à la procédure sollicitée. B 2.4.1. Les demandes de dérogation par type de procédure et par institution de provenance Pour l’exercice 2019-2020, la CNMP a reçu trente-et-une (31) demandes de dérogation, réparties en dix-sept (17) pour le recours à l’entente directe et quatorze (14) pour l’utilisation de la procédure d’appel d’offr es restreint (AOR), dont deux (2) internationaux. Ces requêtes émanaient de la Primature, de trois (3) ministères, de neuf (9) organismes autonomes/directions déconcentrées et d’une collectivité territoriale, en l’occurrence, la Mairie de Cabaret. Des quatorze (14) institutions publiques mentionnées, le MTPTC et la BRH sont celles qui ont introduit le plus de demandes de dérogation auprès de la CNMP. Le MTPTC a sollicité le recours à l’entente directe en cinq (5) fois et à l’appel d’offres restreint en deux (2) fois, alors que la BRH a formulé cinq (5) demandes pour faire usage de la procédure de gré à gré et une (1) pour procéder par appel d’offres restreint international (AORI). Les requêtes de ces deux (2) institutions, à elles seules, représentent plus de 40% (41.9% exactement) de l’ensemble des demandes de dérogations reçues par la CNMP. Page 30 of 87 Tableau 12 : Répartition des demandes de dérogation par type de procédure et par institution de provenance Institution de provenance GG AOR AORI Total PRIMATURE 2 - - 2 MTPTC 5 2 - 7 MENFP 1 1 - 2 MEF - 1 - 1 Ministères (1) 8 4 - 12 FAES 1 - - 1 BMPAD 1 1 BRH 5 - 1 6 EDH 1 1 2 PNH - 3 - 3 EPPLS 1 1 - 2 FNE - 1 - 1 AAN - 1 - 1 IHSI - 1 - 1 Organisme Autonome/ Direction Déconcentrée (2) 8 8 2 18 Mairie de Cabaret (3) 1 - - 1 Total (1)+ (2) + (3)) 17 12 2 31 Sept (7) des trente -et-une requêtes reçues n’ont pas été agréées par la CNMP. Elles concernent spécifiquement cinq (5) requêtes pour le recours à l’entente directe et deux (2) pour l’utilisation de l’AOR. La CNMP a exigé des informations supplémentaires pour l’une des procédures restreintes et pour l’autre, des aménagements. Dans le cas des marchés négociés sollicités, elle a recommandé soit la reprise du processus soit la complétude du dossier. Il faut enfin noter que deux (2) des trente -et-une (31) demandes d’autorisation adressées par les institutions publiques n’étaient pas nécessaires puisque le montant des marchés y relatif se situ ait en dessous des seuils d’intervention de la CNMP. Ces soll icitations provenaient du MTPTC qui devait donc se charger de la passation de ses marchés sans le contrôle a priori de la CNMP. B 2.4.2. Les demandes de dérogation par type de de procédure et par nature de marché Les demandes de recours aux procédures exceptionnelles traitées par la CNMP au cours de l’exercice fiscal 2019-2020 concernent les quatre (4) types de marchés. Onze (11) requêtes se rapportent à des marchés de travaux, treize (13) à des fournitures, six (6) à des services et une seule Page 31 of 87 porte sur des prestations intellectuelles. Il convient de souligner que les institutions ont sollicité avec une fréquence plus élevée le recours à l’entente directe pour des marchés de travaux (8 demandes) et la procédure d’appel d’offres restreint pour des marchés de fournitures (9). Tableau 13 : Répartition des demandes de dérogation par type de procédure et par nature de marché Les détails concernant les demandes de recours aux procédures exceptionnelles (gré à gré ou AOR) par les institutions publiques et les décisions de la CNMP au cours de l’exercice sous-étude peuvent être consultés à l’annexe 2. Travaux Fournitures Services Prestations Intellectuelles Total GG 8 4 4 1 17 AOR 3 8 1 0 12 AORI 0 1 1 0 2 Total 11 13 6 1 31 Page 32 of 87 B 3. L’analyse statistique des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP ’’Tout marché dont la procédure de passation relève de la compétence de la Commission Nationale des Marchés Publics et qui ne l ui a pas été soumis pour validation par l’autorité contractante est nul de plein droit’’ (cf. article 62.4 de la loi du 10 juin 2009). Par conséquent, le marché conclu à l’insu de la CNMP et dont le montant atteint les seuils d’intervention est automatiquement frappé de nullité. Aussi, l ’autorité contractante doit-elle inévitablement soumettre son marché au contrôle a priori de la CNMP, faute de quoi celui-ci tombe automatiquement sous le coup de la sanction prévue par la loi. La phase de validation de pr océdure une fois franchie, s’ensui t la validation finale de la CNMP après l’obtention de l’avis motivé de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) , avis que doit donner cette dernière sur tous les projets de contrats à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie (cf. article 200-4 de la Constitution et alinéa 3 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 régissant l’organisation et le fonctionnement de la CSC/CA). B 3.1. Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Durant l’année fiscale 2019-2020, la CNMP, après avoir obtenu l’avis favorable de la CSC/CA, a accordé sa validation finale à trente-neuf (39) marchés et deux (2) avenants à incidence pécuniaire. Financés par le Trésor Public (TP), ces contrats ont été conclus par : - cinq (5) ministères (vingt-et-un (21) marchés), - cinq (5) organismes autonomes (dix-huit (18) marchés) et un (1) avenant, - et une collectivité territoriale (un (1) avenant). Tableau 14 : Répartition des marchés par catégorie d’institutions avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Les marchés validés par la CNMP n’ont pas été tous conclus dans la monnaie nationale. Dix (10), soit près d’un quart (24.39 %), ont leurs montants exprimés en devises étrangères ( cinq (5) en dollars et cinq (5) en euros). Convertis en gourdes , les quarante -un (41) contrats se répartissent comme suit dans le tableau suivant: Catégorie d'institutions Nombre d'instituti ons Nombre de marchés/ avenants Montant marchés conclus en gourdes Montant marchés conclus en dollars Montant marchés conclus en euros Ministères 5 21 1,131,093,161.99 2,617,713.00 - Organismes autonomes 5 19 1,291,928,676.57 26,457,476.20 77,299,830.55 Collectivités territoriales 1 1 23,426,851.00 - - Total 11 41 2,446,448,689.56 29,075,189.20 77,299,830.55 Page 33 of 87 Tableau 15 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Catégorie d'institutions Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Ministères 21 51.22% 1,392,696,143.044 10.038% Organismes autonomes 19 46.34% 12,458,119,069.344 89.793% Collectivités territoriales 1 2.44% 23,426,851.000 0.169% Total 41 100.00% 13,874,242,063.388 100.00% Taux moyen de conversion : US 1= Gdes 99.9357 ; Taux moyen de conversion : Euro 1= 110.2479 La CNMP, au cours de l’exercice 2019-2020, a validé vingt-et-un (21) contrats pour le compte de cinq (5) ministères et dix -neuf (19) au bénéfice des cinq (5) organismes autonomes/directions déconcentrées. Il n’y a donc pas une différence significative de marchés validés entre les deux (2) catégories d’institutions. Pourtant, le montant des marchés des organismes autonomes/directions déconcentrées (12,458 milliards de gourdes) est neuf (9) fois plus que celui des ministères (1,392 milliards de gourdes). Quant à la valeur des marchés pour la collectivité territoriale, en l’occurrence, la Mairie de Tabarre, elle est vraiment très négligeable par rapport aux deux (2) autres catégories d’institutions. Figure 7: Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Outre les quarante -un (41) contrats, deux (2) concessions ont été validées par la CNMP pour le compte du MTPTC, institution de tutelle du CONATEL : - une (1) concession de réseaux de télécommunications ouverts au public pour la fourniture de services fixes et mobiles d’une valeur fixe de quarante millions dollars (US 40.000.000,00) à la firme UNIGESTION HOLDING S.A. (Digicel) - et l’autre portant sur l’établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public en vue de la fourniture de services d'accès Internet et de services à valeur ajoutée d’un montant fixe de neuf millions cinq cents dol lars (US 9.500.000,00) au profit de la ACCESS HAITI S.A.. 51.22% 46.34% 2.44% 10.038% 89.793% 0.169% Ministères Organismes autonomes Collectivités territoriales Nombre Valeur Page 34 of 87 La durée de chacune des concessions est de quinze (15) ans. B 3.2. Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature La loi du 10 juin 2009 reconnait quatre (4) types ou natures de ma rchés : marchés de fournitures, de services, de travaux et de prestation intellectuelles (art 4, alinéas 21-24 de la LMP). Tableau 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Il est constaté, cette année encore, une prédominance des fournitures sur les autres types de marchés. Au nombre de vingt (20), soit près de la moitié du nombre de marchés validés par la CNMP, ces contrats n’ont été conclus q ue pour une vale ur de 2,62 milliards de gourdes. Le montant des fournitures est quatre (4) fois moindre que celui des douze (12) marchés de travaux signés pendant l’exercice sous-étude et trois (3) fois que celui des huit (8) contrats de services. Un seul marché de prestations intellectuelles a été signé pour une valeur de de 22,08 millions de gourdes. Figure 8 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature 29.27% 19.51% 48.78% 2.44% 74.875% 6.057% 18.908% 0.16% Travaux Services Fournitures Prestations Intellectuelles Nombre Valeur Nature de marché Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Travaux 12 29.27% 10,388,375,283.16 74.875% Services 8 19.51% 840,388,744.29 6.057% Fournitures 20 48.78% 2,623,398,035.94 18.908% Prestations Intellectuelles 1 2.44% 22,080,000.00 0.159% Total 41 100.00% 13,874,242,063.39 100.00% Page 35 of 87 B 3.3. Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation L’appel d’offres ouvert (AOO), l’appel d’offres restreint(AOR), l’appel à manifestations d’intérêt suivi de la Demande de Propositions (AMI/DP) et l’entente directe ou le gré à gré sont les différents modes d e passation dont ont fait usage les autori tés contractantes pour passer le urs marchés pendant l’année 2019-2020. Tableau 17 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Mode de passation Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage AOO 21 51.22% 2,463,615,328.70 17.757% AOR 13 31.71% 9,015,250,276.17 64.978% AMI/DP 1 2.44% 22,080,000.00 0.159% Gré à Gré 6 14.63% 2,373,296,458.52 17.106% Total 41 100.00% 13,874,242,063.388 100.00% L’appel d’offres ouvert (AOO) qui est la règle (art. 29.1 de la loi du 10 juin 2009) se révèle être la procédure privilégiée par les institutions pour conclure leurs marchés. En fait, vint -et-un ( 21) marchés ont été conclus suivant l’AOO. Ils représentent plus de la moitié (51.22%) des marchés validés par la CNMP pour l’exercice sous-étude et sont trois (3) fois plus que les contrats de gré à gré. Pourtant, il n’y a pas une différence significative entre les valeurs des deux (2) types de marchés ; en effet, les montants des contrats passés par AOO et GG sont respectivement de 2,463 et de 2.373 milliards de gourdes. Ces valeurs sont pratiquement quatre (4) fois moindre que celle des marchés conclus par AOR ( 9,015 milliards de gourdes ). Seulement, un (1) marché d’un montant de 22,08 millions de gourdes a été conclu suivant la procédure d’AMI/DP. Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation 51.22% 31.71% 2.44% 14.63% 17.757% 64.978% 0.159% 17.106% AOO AOR AMI/DP Gré à Gré Nombre Valeur Page 36 of 87 B 3.4. Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Des cinq (5) ministères à avoir des marchés validés par l a CNMP au cours de l’exercice 2019 - 2020, le MENFP est celui qui a pu conclure le plus grand nombre de contrats (onze (11)). Pourtant, c’est le MJSP qui a la plus forte valeur ; ses six (6) contrats totalisent six cent soixante -cinq millions huit cent quatr e-vingt-seize mille six cent onze et 94/00 (665, 896,611.94) gourdes, représentant presque la moitié du montant des marchés conclus par les ministères. Le montant des contrats du MJSP est deux (2) fois plus que celui du MENFP. Tableau 18 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Ministère Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage MARNDR 2 9.52% 261,602,981.05 18.8%% MEF 1 4.76% 24,600,000.00 1.8% MENFP 11 52.38% 151,687,455.00 10.9% MJSP 6 28.57% 665,896,611.94 47.8% MTPTC 1 4.76% 288,909,095.05 20.7% Total 21 100.00% 1,392,696,143.04 100.0% Figure 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère B 3.5. Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/Dir ection déconcentrée/entreprise publique Avec huit (8) contrats d’un montant d’un milliard cent cinquante millions cent dix-huit mille cinq cent trente-cinq et 43/00 (1,150,118,535.43) gourdes, le FNE est parmi les organismes autonomes/directions déconcentrées, celui ayant eu le plus de marchés validés par la CNMP durant 9.52% 4.76% 52.38% 28.57% 4.76% 18.80% 1.80% 10.90% 47.80% 20.70% MARNDR MEF MENFP MJSP MTPTC Nombre Valeur Page 37 of 87 Tableau 19 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée Organisme Autonome/ Direction déconcentrée Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage BMPAD 2 10.53% 40,385,971.52 0.32% BRH 6 31.58% 9,762,900,002.06 78.37% EPPLS 1 5.26% 1,253,398,258.37 10.06% FNE 8 42.11% 1,150,118,535.43 9.23% ONA 2 10.53% 251,316,301.97 2.02% Total 19 100.00% 12,458,119,069.34 100.00% l’année fiscale 2019-2020. Cependant, le montant des six (6) contrats de la BRH (neuf milliards sept cents soixante-deux millions neuf cents mille deux et 06/100 (9,762,900,002.06) gourdes) est huit (8) fois plus grand que celui du FNE et représente à lui seul plus de trois quarts (soit 78.37%) du montant total des marchés des cinq (5) organismes autonomes/directions déconcentrées. Figure 11: Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée B 3.6. Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Pour l’exercice 2019 -2020, neuf (9) des onze (11) des institutions pour lesquelles la CNMP a validé des marchés comptent utiliser les crédits du Trésor Public (TP) et de leurs F onds Propres (FP) pour financer leur exécution. En fait, soixante pour cent (60%) des contrats validés par la CNMP, soit trois (3) marchés sur cinq (5), seront réalisés à partir des disponibilités sur le TP pour une valeur d’un milliard quatre cent soixant e-dix-neuf millions huit cent trois mille deux cent quatre et 04/00 (1,479,803,204.04) gourdes. Cette somme est sept (7) fois moindre que la valeur des treize (13) contrats financ és à partir des F onds Propres (FP) des organismes autonomes/directions déconcentrées. 10.53% 31.58% 5.26% 42.11% 10.53% 0.32% 78.37% 10.06% 9.23% 2.02% BMPAD BRH EPPLS FNE ONA Nombre Valeur Page 38 of 87 Tableau 20 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Source de financement Marchés validés Marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Trésor Public 25 60.98% 1,479,803,204.04 10.67% Fonds Propres 13 31.71% 11,100,654,629.45 80.01% Fonds Japonais 2 4.88% 40,385,971.52 0.29% Prêt consenti /ONA 1 2.44% 1,253,398,258.37 9.03% Total 41 100.00% 13,874,242,063.39 100.000% Il convient de noter que l’EPPLS a obtenu un prêt de l’ONA po ur financer son seul marché de travaux validé par la CNMP durant l’exercice. Le BMPAD entend, quant à lui, utiliser les Fonds du Gouvernement de Japon (Fonds Japonais) pour l’exécution de ses deux (2) contrats. Figure 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement 60.98% 31.71% 4.88% 2.44% 10.67% 80.01% 0.29% 9.03% Trésor Public Fonds Propres Fonds Japonais Prêt consenti /ONA Nombre Valeur Page 39 of 87 Page 40 of 87 B 4. Evolution des marchés publics validés par la CNMP sur la période 2011-2020 Depuis sa création par le décret du 03 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, la CNMP, dans le cadre global de reddition des comptes, s’est donné la bonne habitude de préparer et de publier presque chaque année son rapport d’activités. Au travers desdits documents, outre de mettre en relief le bilan de ses activités et les ressources mises à sa disposition, elle présente et analyse les informations relatives aux dossiers de marchés sur lesquels elle a eu à exercer un contrôle a priori ; notamment ceux ayant donné lieu aux contrats qu’elle a validés après leur enregis trement à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). L’exercice fiscal sous étude a été marqué par diverses crises tant locales qu’internationales. Outre la pandémie du coronavirus qui a bouleversé l’économie mondiale et dont l’impact s’est fait ressentir dans tous les secteurs d’activité et sur toutes les entreprises à travers le monde, il y a lieu de citer, entre autres, le « peyi lock » ayant occasionné un ralentissement, voire un arrêt des activités économiques au premier trimestre de l’année 2019-2020 et l’insécurité généralisée dans le pays au dernier trimestre. Ces situations ont-elles impacté, pour autant, le domaine des marchés publics, voir l’activité de contrôle a priori de la CNMP ? La présente section vise à analyse r la tendance des marchés validés sur la période 2011 -2020 tout en mettant un accent particulier sur les contrats validés durant l’année 2019-2020 par la CNMP. Tableau 21 : Evolution des marchés validés par la CNMP Années Marchés validés Nombre Valeur 2011-2012 46 2,569,377,255.59 2012-2013 65 6,140,035,143.13 2013-2014 72 11,823,624,527.56 2014-2015 51 8,499,271,567.46 2015-2016 56 4,381,091,614.59 2016-2017 68 11,016,923,811.81 2017-2018 70 5,551,798,978.34 2018-2019 77 7,683,842,741.20 2019-2020 41 13,874,242,063.388 Total 546 71,540,207,703.07 Moyenne 60.66667 7,948,911,967.01 De 2011 à 2020, cinq cent quarante-six (546) contrats ont été validés par la CNMP pour un montant approximatif de soixante -douze milliards de gourdes . En moyenn e, l’autorité de contrôle des marchés publics a validé annuellement soixante-et-un (61) contrats pour une valeur totale de huit milliards de gourdes. Page 41 of 87 Sur la période , c’est pendant l’année 2019 -2020 que l’on a enregistré le plus petit nombre de marchés validés par la CNMP (41) mais également avec la plus forte valeur ( 13,874 milliards de gourdes) alors que l’année antérieure (2018 -2019), la CNMP avait validé le plus grand nombre de marchés (77), avec un montant qui s’est avéré deux (2) fois moindre à celu i des contrats de 2019-2020. Figure 13 : Evolution des marchés valides (en nombre et en valeur) sur la période 2011 -2020 En nombre, les marchés publics ont crû entre 2011 à 2014 pour décroître au cours de l’exercice 2014-2015. Ils ont repris la tendance haussière sur la période 2015 à 2019 pour décroître à nouveau durant l’exercice 2019-2020. Entre 2011 à 2015, les montants des marchés publics suivent la même tendance que celle observée dans les contrats publics (en nombre). Entre 2015 à 2017, ces valeu rs diminuent pour augmenter d’une année à une autre et vice versa alors que sur la période 2017 à 2020, elles tendent à croître pour atteindre leur plus grande valeur sur la période considérée. B 4.1. Évolution des marchés validés par la CNMP par nature sur la période 2011-2020 Quel que soit l’exercice fiscal considéré, l’on constate une prédominance des marchés de fournitures sur tous les autres types de marchés. Annuellement, les acquisitions de fournitures représentent au moins la moitié du nombre de marchés validés par la CNMP, hormis pour l’exercice 2019-2020 pour lequel elles équivalent à 48.78% du nombre de contrats validés. 2.57 6.14 11.82 8.50 4.38 11.02 5.55 7.68 13.87 46 65 72 51 56 68 70 77 41 - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 14.00 16.00 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Milliards Valeur Nombre Page 42 of 87 Figure 14 : Evolution du nombre de marchés publics par nature Il faut cependant remarquer qu’entre 2016 et 2020, la part de fournitures dans le nombre annuel de marchés validés par la CNMP décroît alors qu’une tendance inverse est observée pour les marchés de travaux. En effet, en 2016 -2017, les fournitures représentaient 85.29% du nombre total des marchés pour diminuer annuellement jusqu’à atteindre 48.78% en 2019-2020 alors que les travaux sont passés de 5.88% à 29.27% du nombre de contrats publics sur la même période (cf. annexe 3). Les dépenses de commande publique semblent donc être plus orientées vers des projets d’investissements durables d’année en année. Les statistiques annuelles sur les marchés publics disposées par la CNMP n’étant pas exhaustives, le résultat ne peut pas être confirmé avec certitude. Chaque année, les marchés de prestations intellectuelles sont toujour s en nombre inférieur par rapport aux autres natures de marchés. Oscillant entre une (1) à quatre (4) par année, ces prestations intellectuelles n’atteignent (représentent) jamais 6% du nombre total de marchés validés par la CNMP. Quant aux marchés de trav aux et de services, l’on constate que, sur la période 2011 -2020, les premiers sont en nombre supérieur par rapport aux seconds, hormis pour deux exercices fiscaux (2012-2020 et 2017-2018). Indépendamment de l’année fiscale, le montant des prestations intel lectuelles est toujours négligeable par rapport aux valeurs des autres types de marchés. Les coûts des services sont annuellement moins élevés que les fournitures (sur toute la période sous étude) et les travaux (sur la période en question, sauf pour 2011-2012 et 2017-2018). Par suite, ce sont soit les montants des travaux soit les prix des fournitures qui sont les plus élevés au cours d’une année donnée. 4 16 9 11 6 4 5 15 12 17 9 4 3 5 2 9 7 8 24 38 55 34 43 58 53 52 20 1 2 4 3 2 4 3 3 1 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Travaux services Fournitures Prestation intellectuelles Page 43 of 87 Figure 15 : Evolution de la valeur des marchés publics par nature B 4.2. Évolution des marchés validés par la CNMP par mode de passation sur la période 2011- 2020 La procédure exceptionnelle de gré à gré ou d’entente directe s’est avérée le mode de passation privilégié par les autorités contractantes pour passer leurs marchés pendant les six pre mières années fiscales (2011 à 2017), sauf celle 2015 -2016 au cours de laquelle la quantité de contrats conclus par gré à gré était égale au nombre de marchés lancés selon la procédure régulière d’appel d’offres ouvert (AOO). Pourtant, pour les trois (3) derniers exercices, la tendance a changé et c’est l’AOO qui est le plus utilisé par les institutions lors de la passation de leurs marchés. En fait, sur 2017-2020, au moins la moitié des dossiers de marchés sont passés chaque année suivant la procédure réglementaire. 0.25 4.20 5.48 6.28 2.20 1.07 0.65 1.32 10.39 0.75 0.54 0.11 0.65 0.19 0.23 0.98 1.01 0.84 1.57 1.35 6.18 1.37 1.90 9.63 3.89 5.09 2.62 0.00 0.04 0.06 0.20 0.09 0.09 0.03 0.26 0.02 - 5.00 10.00 15.00 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Milliards Travaux services Fournitures Prestations Intellectuelles Page 44 of 87 Figure 16 : Evolution du nombre de marchés publics par mode de passation En ce qui a trait à la valeur des marchés validés par la CNMP par mode de passation, il est observé que les montants de contrats de gré à gré étaient les plus élevés dura nt les années 2011 à 2013 et 2016 à 2018 alors que pour les autres exercices de la période sous-étude, ce sont les marchés mis en concurrence (par AOO ou par AOR) qui prévalaient. Figure 17 : Evolution de la valeur des marchés publics par mode de passation Quant aux marchés conclus suivant les procédures spécifiques relatives aux prestations intellectuelles (AMI/DP), quelle que soit l’année, ils sont, et en nombre et en valeur, insignifiants par rapport à ceux passés selon les autres procédures. Quand on sait combien il est important de disposer d’études lorsqu’on veut s’assurer de la réussite d’un projet, plus d’un serait amené à 8 25 24 18 22 24 49 39 21 8 13 8 8 10 0 1 13 13 0 0 3 2 2 4 1 2 1 30 27 37 23 22 40 19 23 6 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 AOO AOR AMI/DP Gré a gré 0.53 0.88 5.89 5.78 0.34 0.79 2.16 2.17 2.46 0.74 1.01 1 0.42 2.68 0 0.01 3.14 9.02 0.00 0.00 0.04 0.16 0.09 0.09 0.02 0.12 0.02 1.30 4.25 4.47 2.15 1.27 10.14 3.36 2.24 2.37 0.00 5.00 10.00 15.00 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Milliards AOO AOR AMI/DP Gré a gré Page 45 of 87 remettre en question le précédent constat/résultat qui peut être vu de différentes façons. En fait, ceci pourrait signifier q ue soit les institutions publiques conduisent peu ou pas suffisamment d’études, soit le montant des prestations intellectuelles n’est pas trop élevé et donc, elles échappent au contrôle a priori de la CNMP. Le résultat mérite d’être exploité et la CNMP se donnera certainement les moyens pour rechercher les causes et/ou les explicatifs d’un nombre si faible de marchés de prestations intellectuelles validés au cours des ans. B 4.3. Évolution des marchés validés par la CNMP par source de financement sur la pé riode 2011-2020 Les autorités contractantes ont pu réaliser leurs marchés validés par la CNMP au cours de la période 2011-2020 au moyen des crédits du Trésor Public (TP), de leurs fonds propres (FP), des montants du Programme Petro Caribe et d’autres Fonds provenant des partenaires financiers d’Haïti tels que l’Agence Française de développement (AFD), le Programme d’aide alimentaire japonaise, le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Interaméricaine de Développement (BID), la Banque Mondiale (BM)/l ’Association Internationale de Développement (IDA), la Coopération Espagnole et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA). Pour les besoins d’analyse, toutes les sources de financement, hormis le Trésor Public (TP), les Fonds Propres (FP) et les Fonds Petro Caribe, ont été regroupées dans la catégorie ’’Autres fonds’’. Ceci a permis d’obtenir les graphiques simplifiés ci -dessous où ne sont considérés que les quatre (4) types de financement ci-dessus mentionnés. Figure 18 : Evolution des marchés publics par source de financement Sur la période considérée, le financement des marchés validés par la CNMP a été en grande partie assuré par le TP et les FP des différentes autorités contractantes. Comparés à ces deux (2) sources de financement, les autres fonds sont quasi négligeables. En effet, en nombre et valeur, les marchés sur TP et FP sont largement supérieurs aux autres types de financement (Fonds Petro Caribe et ’’autres Fonds’’). 41 50 47 38 44 57 65 58 25 5 9 19 5 9 4 3 12 13 0 6 2 2 3 1 0 0 0 0 0 4 6 0 6 2 7 3 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Trésor Public Fonds propres Fonds petro Caribe Autres Fonds Page 46 of 87 Sur une moyenne de soixante -et-un (61) marchés validés annuel lement par la CNMP, quarante - sept (47), soit plus de 75%, ont été financés par le TP et seulement neuf (9) ont été exécutés sur les fonds propres des institutions. Sur la période considéré, chaque année, au moins trois (3) marchés sur cinq (5) validés par la CNMP ont été validés par le TP (cf : annexe 3). Figure 19 : Evolution de la valeur des marchés publics par source de financement L’on peut également observer que de 2013 à 2018, la participation du TP (le montant) dans le financement des marchés val idés par la CNMP tend à croitre. En effet, elle est passée de 36.1% pour atteindre à 89.04% alors que pour les deux (2) dernières années, elle a diminué drastiquement allant de 62.03% à 11,81% Il faut signaler que les marchés financés par les bailleurs, d’une façon générale, ne sont pas passés suivant la procédure nationale et qu’un nombre limité de marchés Petrocaribe ont été soumis pour contrôle a priori à la CNMP. 61.29% 36.13% 59.41% 68.93% 75.51% 90.24% 89.04% 62.03% 10.67% 38.71% 56.05% 19.57% 23.99% 19.73% 4.22% 0.64% 23.36% 80.01% 0.00% 7.82% 1.00% 4.24% 4.76% 5.53% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 20.02% 2.83% 0.00% 0.00% 10.31% 14.61% 9.32% 0.00% 20.00% 40.00% 60.00% 80.00% 100.00% 120.00% 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Trésor Public Fonds propres Fonds petro Caribe Autres Fonds Page 47 of 87 B 5. Les activités de communication et de formation L’article 10 de la loi du 10 juin 2009 liste plus d’une quinzaine d’attributions assignées à la CNMP. Deux (2) des responsabilités que lui confère la réglementation sont de ’’diffuser l’information sur les marchés publics’’ et de ‘’contribuer à la formation des acteurs de la commande publ ique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de co ncession d’ouvrage de service public’’. C’est donc dans le souci de répondre à ces prérogatives que l’institution planifie et réalise chaque année des activités de communication et des sessions de formation à l’intention des acteurs du système national de la commande publique en particulier ou du public, en général. B 5.1. Les activités de communication Pour l’année 2019 -2020, la CNMP avait programmé tout un tas d’actions visant à accroitre la visibilité et la crédibilité de l’institution auprès de l’ensemble des acteurs du système (cf. : Priorités et objectifs visés par la CNMP pour l’année 2019-2002). Etaient prévues entre autres des journées portes ouvertes, des sessions de réflexion et d’échanges avec des publics épars (société civile, étudiants, représentants de la presse parlée, écrite et télévisée). Cependant, ces événements n’ont pas pu se tenir. Il y a lieu de souligner qu’au cours de l’exercice, est venue s’ajouter aux troubles socio-politiques habituels la pandémie de covid -19, lesquels motifs justifient en partie le fait que la CNMP n’ait pas pu mettre à exécution les activités de communication planifiées. B 5.2. Les activités de formation Outre d’avoir pourvu au renforcement des capacités des membres de plusieurs commissions de marchés publics, la CNMP a œuvré, durant l’exercice 2019 -2020, à fournir un enca drement théorique et technique à des stagiaires des établissements d’enseignement supérieur tant publics que privés et à accompagner son personnel de soutien pour qu’ils puissent mieux exercer leurs tâches. C’est ainsi qu’ont été organisées trois (3) catég ories de formation. Sont ci -dessous développés les objectifs poursuivis par chaque catégorie de formation , les personnes ressources, la structure organisationnelle, les méthodes pédagogiques appliquées ainsi que celles d’évaluation. A.- Formation au profi t des stagiaires issus des établissements d’enseignement publics et privés Du 1er juin au 25 août 2020, la CNMP a organisé une session de formation au profit de douze (12) étudiants stagiaires, y incluant trois (3) de son personnel administratif. Ils prove naient des différents établissements d’enseignement supérieur publics et privés de la place. La formation au profit des stagiaires s’est déroulée en deux (2) parties. Tout le mois de juin a été consacré à des travaux pratiques. En effet, h uit (8) d’entre eux eurent à alimenter la base de données relative au registre des fournisseurs de la CNMP. Cet exercice leur a permis de parcourir Page 48 of 87 les dossiers de soumission des différents candidats à un appel d’offres (ouvert ou restreint) en vue de rechercher les infor mations requises pour peupler le registre. La seconde partie fut la phase théorique.  Objectifs poursuivis La session de formation poursuivait les deux (2) objectifs suivants : - donner aux stagiaires une connaissance de base du domaine de marchés publics (découvrir le jargon des marchés publics); - les familiariser aux documents types ainsi qu’aux procédures de passation de marchés publics.  Méthode pédagogique Deux (2) démarches pédagogiques ont été privilégiées au cours de la formation : 1) une démarche inductive : D ans un premier temps, les stagiaires ont pu explorer les marchés publics à travers les contrats passés et les documents d’appels d’offres soumis par les candidats. Cette tâche qui leur a été assignée a été supervisée par l’Assistante à l’Unité de Formation et le Secrétaire Technique Principal; 2) une démarche déductive : C’est la phase de transmission de connaissances théoriques sur les marchés publics. Elle a été animée par des cadres de la CNMP, particulièrement les Secrétaires Techniques (ST), sous forme d’exposés magistraux , soutenus de documentations visuelles (PowerPoint) et physiques, d’études de cas et d’ exercices pratiques.  Thèmes traités Les thèmes débattus au cours de ces assises sont entre autres : - l’environnement administratif national; - le cadre administratif de la CNMP; - le système national de passation et de gestion des marchés publics; - les procédures de gestion des marchés publics en-dessous des seuils d’intervention de la CNMP (application); - les procédures de passation des marchés publics atteignant les seuils d’intervention de la CNMP (application); - les documents-types pour les marchés de fournitures (montage de dossiers).  Méthode d’évaluation de la formation L’évaluation a été réalisée au moyen de deux (2) questionnaires élaborés à cet effet. Ces fiches ont permis d’apprécier la qualité et la pertinence de cette catégorie de formation. - Évaluation cognitive de la formation : Le questionnaire tend à mesurer les apports et connaissances acquises au terme de la formation. Un devoir de validation de stage a été également remis aux étudiants stagiaires pour une durée d’une heure quarante-cinq minutes (1h 45 mn); Page 49 of 87 - Évaluation de la satisfaction de la formation : La fiche sert à mesurer la satisfaction des stagiaires à l’égard de la stratégie de mise en œuvre de la formation (son déroulement, l’objectif du séminaire par rapport aux attentes des stagiaires, la structure d’accueil mise en place, la durée du séminaire, la qualité de la documentation, les compétences des animateurs etc.….) A noter que sur toute la durée des trois (3) mois, les étudiants stagiaires ont bénéficié d’un plat chaud à chaque séance de formation. L’horaire de travail établi a été tous les deux (2) jours de 9h 00 AM à 3h00 PM. Une gratification a été également offerte aux huit (8) qui ont aidé dans la constitution du registre des fournisseurs de la CNMP. La catégorie de formation à l’intention des étudiants stagiaires a été clôturée par le coordonnateur de la CNMP, accompagné du Secrétaire Technique Principal. Dans son allocution de fermeture, le STP a remercié les stagiaires et les a invités à se considérer comme des ambassadeurs et défenseurs de la CNMP car, à l’opposé du commun des mortels, ils ont été initiés au domaine des marchés publics et sont plus ou moins imbus des attributions et des activités de la CNMP. B.- Formation à l’intention des CMMP/CSMP de la PNH, du MJSP et de la Mairie de Pétion- Ville Si dans les années antérieures, la CNMP, dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs de la commande publique, se donnait pour habitude de les réunir dans l’un des hôtels de Port -au- Prince, elle a changé de stratégie pour l’exercice sous -étude. En effet, suite aux demandes produites par trois (3) institutions publiques, dont la Police Nationale d’Haïti (PNH), le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et la Mairie de Pétion -Ville, elle a organisé, dans sa salle de conférence ’’Joseph Robert François MARCELLO’’ une session de formation au profit de leurs cadres (formation à la carte). La formation qui s’est déroulée du 22 s eptembre au 02 octobr e 2020 a regroupé près d’une vingtaine de participants (22 exactement), dont la majorité occupe des postes de responsabilités dans l’Administration Publique, notamment, des ins pecteurs divisionnaires de la PNH ( la Présidente de la CSMP ainsi que les membres), le Coordonnateur de l’UEP du MJSP, le Directeur Administratif, la Coordonnatrice, le directeur aux Affaires Juridiques et la consultante de la mairie de Pétion-Ville, pour ne citer que ceux-là.  Objectif de la formation L’objectif principal de la formation était de permettre aux participants de bien/mieux appréhender les documents techniques d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics pour pouvoir les mettre en application dans leurs institutions respectives.  Méthode pédagogique Lors des assises, trois (3) méthodes pédagogiques ont été adoptées : Page 50 of 87 1) la méthode affirmative : Le formateur, maitrisant le contenu, transmet les connaissances sous forme d’exposés entrecoupés par des questions et des débats; 2) la méthode active : Les participants se réunissent en petit groupe (mise en situation); 3) la méthode interrogative : Les participants ont eu à réfléchir à partit des questions posées. Le formateur incite les participants à formuler ce qu’ils savent, ce qu’ils pensent. Cette troisième approche a fortement enrichi les débats.  Thèmes traités Nombreux sont les thèmes développés lors de la formation, entre autres : - le système haïtien de passation de marchés publics / Rôle des acteurs et des organes (exposé-débats); - les principes et les procédures de passation des marchés publics; - les seuils de la commande publique (exposé –débats); - le plan annuel de passation des marchés publics : élaboration/ rapport trimestriel d’exécution (exposé débat); - les dossiers d’appels d’offres pour les marchés de travaux en-dessous des seuils d’interventions de la CNMP (demande de cotations/dossier allégé) (exposé-débats); - les dossiers d’appels d’offres pour les marchés de fournitures en dessous des seuils (demande de prix/ dossier allégé) (exposé-débats); - le montage d’un dossier d’appel d’offre (demande de cotations/dossier allégé) pour la passation d’un marché de travaux en-dessous des seuils d’intervention de la CNMP (exercice d’application); - le montage d’un dossier d’appel d’offres (demande de prix/dossier allégé) pour la passation d’un marché de fourniture en-dessous des seuils d’intervention de la CNMP (exercice d’application); - les marchés de consultation (dossier allégés) (exposé –débats); - le montage d’un marché de consultation (exercice d’application); - l’analyse et évaluation des offres (dossier allégé) (exposé suivi d’exercice d’application); - le dossier d’appel d’offre pour la passation d’un marché de travaux au-dessus des seuils d’intervention de la CNMP (exposé-débats); - le dossier d’appel d’offres pour la passation d’un marché de fourniture au-dessus des seuils d’intervention de la CNMP (exposé-débats); - le montage d’un dossier d’appel d’offres pour la passation d’un marché de travaux en dessus des seuils (exercices d’application); - le montage d’un dossier d’appel d’offres pour la passation d’un marché de fournitures (exercices d’application); - l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) et demande de proposition (exposé- débats); - l’analyse et évaluation des propositions pour la sélection de consultants (exposé-suivi d’exercices d’application); Page 51 of 87 - le montage du contrat et gestion de contrat (exposé et exercice d’application); - l’analyse et évaluation des offres (travaux, fournitures et services); - la procédure exceptionnelle du marché négocié/ marché de gré à gré (exposé); - la passation d’un avenant dans un marché public (exposé suivi d’exercices d’application); - le règlement des différends et litiges (exposé); - la problématique de la commande publique en Haïti (exposé- débats).  Méthode d’évaluation de la formation Deux (2) questionnaires ont été conçus et prépa rés à cet effet. Le but visé est d’apprécier la qualité et la pertinence de la formation. - Évaluation cognitive de la f ormation : La fiche ser t à évaluer les connaissances inculquées et retenues au terme de la formation. Un devoir de validation de formation a été également remis aux participants pour une durée d’ une heure quarante -cinq minutes (1h 45 mn); - Évaluation de la satisfaction de la formation : Le formulaire vise à déterminer le niveau de satisfaction des participants à l’égard de la stratégie de mise en œuvre de la formation (son déroulement, l’objectif du séminaire par rapport aux attentes, la structure d’accueil mise en place, la durée du séminaire, la qualité de la documentation, les compétences des animateurs etc.…) La clôture des travaux de formation et la remise de certificat se sont déroulées sous le leadership de Mme Marie Esther FAROUL, Membre de la Commission, assisté par le Sec rétaire Technique Principal. Dans son discours de circonstance, la Commissaire a remercié tous ceux et celles qui ont contribué à la réalisation de cette formation, particulièrement les participants et le s a incités à mettre en pratique les connaissances apprises dans leur institution respective. C.- Formation continue en faveur du personnel de soutien de la CNMP Dans le souci de renforcer la performance et les capacités du personnel de soutien de la CNMP , deux (2) séries de formations ont été programmée s à leur intention. Une première session regroupant vingt (20) conducteurs de véhicules et de motocyclettes s’est déroulée entre les 18 et 21 Septembre 2020 à raison de quatre (4) heures de cours par jour . Elle a été animée par MM. Luders PAULIUS et Jean P atrice JEAN-LOUIS, deux (2) agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et également, formateurs chevronnés dans le domaine de la circulation routière en Haïti.  Objectif de la formation Les objectifs poursuivis par la formation sont les suivants : - permettre aux participants de bien conduire en mettant en application les lois et règlements relatifs à la conduite automobile; Page 52 of 87 - donner aux conducteurs les meilleures techniques de conduite en vue de maintenir le parc automobile de l'institution en bon état ; - permettre à la CNMP de disposer de conducteurs professionnels ; - promouvoir la sécurité routière.  Méthode pédagogique Pour permettre aux participants de bien assimiler les sujets, la métho de démonstrative - participative a été privilégiée, soutenue des documen ts audio -visuels. Le formateur présente un cas ou une situation puis les participants f ont la mise en application avec accompagnement des apprentissages.  Thèmes traités Les thèmes abordés par les formateurs sont les suivants : - Signalisation routière; - Intersection et priorité; - Normes de circulation sur la voie publique; - Les accidents routiers. La session de formation a été clôturée par le Coordonnateur de la CNMP, appuyé de Mme Marie Esther FAROUL, Membre de la Commission. Dans ses propos de circonstances, le Coordonnateur exhorta les employés bénéficiaires à mettre en pratique ce qu’ils ont appris afin que le parc automobile de la CNMP reste toujours en bon état. La remise de certificat a été assurée par Mme Angella P. DOMINIQUE, Assistante à l’UCMPF. La seconde session de formation a été destinée aux ménagères de la CNMP. Déroulée sous le thème ’’Orientation et Comportement organisationnel’’, elle a été animée par M. Jean -Euler AUGUSTE sur la période du 14 au 16 octobre 2020. Quelques chauffeurs y ont éga lement pris part.  Méthodologie d’exécution La mise en œuvre des activités de formation a été assurée par l’Unité de la Formation et la DAF sous la Coordination de Mme Marie Esther FAROUL, Membre de la Commission et du Secrétaire Technique Principal. En vue d’offrir aux participants un environnement agréable et adapté à l’apprentissage, diverses mesures ont étés prises telles que le décor de la salle, la disposition des tables, le dispositif de projection des présentations En conclusion, la formation des acteurs du système de passation de marché publics est l’une des conditions majeures pour atteindre l’efficacité de la commande publique en Haïti. Et la CNMP, en tant que garant du bon fonctionnement dudit système l’a bien compris depuis sa création. Chaque année, elle s’est donnée pour devoir de former et de sensibiliser, et les acheteurs publics, et les opérateurs économiques. Elle ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Est -ce pourquoi dans les années à avenir, elle entend r éaliser une cartographie de formation qui permettra de recenser les Page 53 of 87 besoins de formation des acteurs ainsi que les niveaux de compétences (formation sur mesure) et établir un programme de formation à long terme au profit des membres des CMMP/CSMP en particulier et le public en général. Page 54 of 87 B 6. Les activités de renforcement du système d’information L’exercice fiscal 2019 -2020 a été marqué par la pandémie du coronavirus et l’adoption du télétravail. La CNMP, dans l’ob jectif de s’adapter et répondre à ce nouveau type de fonctionnement, s’est attelée à renforcer son système d’information composé de l’infrastructure physique technologique et de logiciels (applications). Les réalisations sur le plan technologique sont de deux (2) ordres : - les opérations de routine de son Unité de Développement et d’Appuis Informatiques (UDAI), lesquelles incluent entres autres la sauvegarde des fichiers, la configuration/maintenance des matériels ainsi que la publication de données relatives aux dossiers de marchés . Présentées dans le tableau ci -dessous, elles visent globalement à garantir la bonne marche du système informatique de l’institution ; - les actions proprement dites de renforcement du système. Peuvent s’insérer dans ce second groupe les travaux d’implémentation et de gestion de nouveaux projets inf ormatiques, notamment la conception et le développement d’applications facilitant les tâches quotidiennes du personnel. Pour l’année sous-étude, les avancées technologiques accomplies en ce sens sous le leadership de l’UDAI sont :  Sécurisation du réseau Au vu de la vulnérabilité du site internet de la CNMP et de s a base de données, il a été procédé à des opérations visant à sa sécurisation. Ainsi, le portail web de l’institution. (adresse électronique) est passé de http à https avec la signature d’un contrat d’une durée de deux (2) années avec Godaddy (site d’hébergement).  Ajout d ’une nouvelle interface au système de suivi de passation des marchés publics (SSPMP) Pour rappel, le SSPMP est une application Windows développée par l’UDAI et mise en production en 2016-2017. Elle permet principalement de gérer les délais et les opérations tout au long du processus de passation et de contrôle des marchés publics. Répondant aux besoins spécifiques des différentes unités de l’institution, spécifiquement le Secrétariat Technique (ST), l’application inclut quatre (4) modules : - le module principal de système de suivi de passation des marchés publics (SSPMP) dédié au Secrétariat Technique ; - un module pour l’enregistrement de divers dossiers (lettres, projets de marchés, etc.) reçus à la Réception de la CNMP ; - un module pour le suivi des projets, l’inventaire des matériels et l’administration de l’application, auquel seuls les cadres de l’UDAI ont accès ; - un dernier module dédié au Service de Logistique permettant d’assur er la gestion efficace et intelligent de l’inventaire des matériels acquis Lesdits modules ont été entièrement détaillés dans le rapport de l’exercice antérieur. Pour l’exercice 2019-2020, le SSPMP a évolué; des améliorations ont été apportées aux anciens modules et une nouvelle interface y a été ajoutée, ce dans le souci d’accompagner Page 55 of 87 les cadres de l’institution dans l’accomplissement de leur tâches respectives et de faciliter leur travail. Implémenté dans le département de l’Infirmerie dans le contexte de la propagation du coronavirus, le nouveau module se veut être un outil de gestion du personnel de l’institution au cas où il tomberait malade. Une base de données médicales sur les employés de la CNMP est créée et l ’Infirmerie peut, en quelques clics, gé nérer des rapports sur les patients enregistrés.  Développement d’un registre de participants aux formations en marchés publics En vue de dénombrer le personnel formé en marchés publics et pour pouvoir garder le contact avec eux, l’UDAI a développé un registre où sont sauvegardées les informations en rapport à ces cadres évoluant dans le domaine des marchés publics. Les activités réalisées par l’UDAI tout au long de l’année fiscale 2019 -2020 sur une base quotidienne, hebdomadaire et/ou mensuelle sont détaillées dans le tableau ci-dessous : Activités réalisées Tâches Description 1 Soutien Technique Suite à la propagation du coronavirus, le télétravail a été fortement encouragé. Le soutien technique aux différentes unités de la CNMP a été donc orienté vers la configuration de s logiciels de réunion en ligne :  Starleaf  GoToMeeting  Cisco Webex  Zoom  Google meet  Microsoft teams 2 Publication d’informations relatives aux marchés publics sur le site web de la CNMP (cnmp.gouv.ht) Publication sur le site des marchés publics validés par la CNMP Ont été publiés sur le site web de l’institution un total de quarante-un (41) marchés validés par la CNMP pour le compte de six (6) autorités contractantes :  MENFP (25 marchés) ;  BRH (6 marchés) ;  FNE (7 marchés) ;  Mairie Tabarre, ONA et UCLBP avec chacun un (1) marché. Publication sur le site des plans annuels de passation de marchés publics (PAPMP) Ont fait l’objet de publication sur le site les plans de s cinq (5) institutions ci-dessous :  MENFP (12 projets de marchés) ;  FNE (8 projets de marchés) ;  AAN (6 projets) ;  MSPP (8projets) ;  BRH (14 projets). 3 Gestion des différents comptes réseaux sociaux de la CNMP (Twitter : Avec une augmentation exponentielle du nombre d’internautes visitant la page web de la CNMP (plus de 6000 abonnés), s’imposait la nécessité de gérer sa page Facebook. Ledit réseau social constitue l’un des médias de communication Page 56 of 87 @cnmpht et Facebook :@cnmp) incontournable et le plus sûr dans la publication de messages à l’intention du public. 4 Configuration de nouveaux ordinateurs dans le cadre du programme PAGEFIS Les ordinateurs et équipements acquis dans le cadre du PAGEFIS ont été configurés sur le réseau de la CNMP. 5 Configuration et Monitoring des antivirus A été installé sur le réseau de la CNMP le paquet antivirus Kapersky, comprenant :  Kapersky password manager ;  Kapersky VPN ;  Kapersky Internet Security 6 Sauvegarde des fichiers du Secrétariat Technique Il a été procédé à une sauvegarde en ligne de tous les fichiers du Secrétariat et de l’Administration sur une plateforme de sauvegarde en ligne dénommée ONEDRIVE 7 Mise en p lace d’un filtre pour le concours de dissertation de la CNMP sur les marchés publics Outre la publication du document de concours de diss ertation sur les marchés publics, il a été mis en place sur le site internet un filtre pour faciliter la réception des textes des étudiants participants. 8 Etude de la proposition de la Firme sélectionnée pour procéder au câblage réseau du nouveau loca l de la CNMP Dans le cadre du déménagement de la CNMP, il a été retenu une firme qui devra se charger du câblage réseau du nouveau local en ville. La proposition technique soumise a été minutieusement analysée et des recommandations de changements en vue d e l’atteinte de meilleurs résultats en rapport à l’adoption du réseau informatique pour le nouveau local ont été faites. Page 57 of 87 B 7. Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics Pour l’exercice 2019 -2020, une seule plainte a été achemi née à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Elle a été formulée, à travers une correspondance datée du 12 novembre 2019, par l’entreprise dénommée Haïti Transports & Nettoyages S.A. Celle-ci, ayant soumissionné à deux (2) reprises à un appel d’offres ouvert (AOO), puis à un appel d’offres restreint (AOR), estime avoir été irrégulièrement évincée par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), au motif qu’elle n’aurait pas fourni de preuves de disponibilité de crédit. Haïti Transports & Nettoyages S.A. conteste la décision du MENFP datée du 23 octobre 2019 portant rejet de son offre. Au nombre des pièces versées au dossier figurent notamment le procès- verbal d’ouverture des plis de l’AOR no. MENFP -1819-TB-AOR-001 et trois (3) attestations de disponibilité de crédit délivrées par l’Atout Assurance S.A. Dans sa correspondance responsive datée du 14 novembre 2019, la CNMP a fait remarquer à l’entreprise plaignante que sa démarche visant à contester l’attribution définitive du marché est biaisée pour n’avoir pas été entreprise conformément à l’article 231 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009, qui définit les modalités de saisine du Comité de Règlement des D ifférends (CRD). En effet, cette saisine doit être précédée de l’exercice d’un recours gracieux auprès de la Personne Responsable du Marché (PRM). Aussi, la CNMP a-t-elle recommandé à Haïti Transports & Nettoyages S.A. de se conformer aux règlements régissant la matière. Page 58 of 87 B 8. Les activités de renforcement institutionnel En dépit du contexte sanitaire difficile lié à la pandémie du Coronavirus, la CNMP a réalisé plusieurs activités visant le renforcement institutionnel et du système national de passation et de gestion des marchés publics. Les diverses actions entreprises au cours de l’année 2019 -2020 peuvent beaucoup plus s’insérer dans le cadre de l’implémentation de son plan stratégique quinquennal (2018-2023) dont les grandes lignes rappelées sont ci-dessous : B 8.1. Suivi du Plan Stratégique quinquennal (2018-2023) de la CNMP Dans le contexte de la vaste réforme des finances publiques lancée en novembre 2012, la CNMP, au regard de la composante concernant l’efficacité et la transparence du système na tional de programmation, passation, gestion de l’exécution et contrôle des marchés publics , a élaboré 7 le Plan stratégique quinquennal 2018-2023. Ledit plan exprime la démarche stratégique initiée par la CNMP 8 pour : (i) assumer son mandat, (ii) attirer la confiance de la société civile, du secteur privé et des institutions gouvernementales, et (iii) contribuer par son action, aux niveaux central et local, au renforcement de l’efficacité, de la rigueur et de la transparence des marchés publics. Il vise également à fiabiliser le système haïtien des marchés publics au regard des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), ce qui devrait permettre, à long terme, de généraliser l’utilisation des structures et de la réglementation nationale, quelle que soit la source de financement – y compris pour les marchés financés par les PTF. Le Plan stratégique propose les lignes directrices suivantes pouvant permettre à la CNMP d’atteindre ses objectifs fixés, il s’agit pour la CNMP de/d’ :  Se concentrer sur/renforcer sa mission de régulation et de s urveillance du système national ;  Œuvrer à l’amélioration de la performance des Autorités contractantes (AC) et du contrôle a priori ;  plaider9 pour une meilleure intégration des marchés publics dans la gestion de la chaîne de la dépense publique ;  promouvoir une véritable campagne de professionnalisation ;  contribuer au développement du Partenariat Public Privé (PPP) et du secteur privé ; jouer un rôle central dans la diffusion des efforts du Gouvernement visant l’assainissement et la rigueur dans l’exécution de la dépense publique ;  contribuer à la mise en place d’un système efficace de gestion de l’information, connecté avec les systèmes de gestion de la dépense publique 7 Plan d’Action Quinquennal 2018-2023 élaborée pour la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) avec l’appui de la Banque Interaméricaine de Développement (BID). 8 Exprimée dans les « Lignes directrices » établies en mai 2017 par la CNMP en vue de la préparation du Plan Stratégique 2018-2023. 9 Auprès des instances impliquées dans la préparation et l’adoption des budgets ainsi qu’auprès des Autorités contractantes; Page 59 of 87  promouvoir un environnement de transparence et d’intégri té dans les marchés publics, et veiller au renforcement de l’intégration d’Haïti dans le régime des marchés de la CARICOM. La mise en œuvre du plan stratégique de la CNMP devrait passer par un découpage tablé sur trois (3) phases. Il s’agit d’: 1) une 1ère phase à court terme (2018-2019) ; 2) une 2ème phase à moyen terme (2019-2021) ; 3) une 3ème phase à long terme (2021-2023). Il convient de noter que le plan élaboré au départ pour le quinquennat 2018 -2023 a été reprogrammé pour couvrir la période 2020-2025. Il est toujours en attente de sa validation par le Premier Ministre de qui relève l’organe de régulation et de contrôle des marchés publics. Dans l’attente de la validation du plan par l’autorité de tutelle, la CNMP, suivant une approche proactive, s’est attelée à mettre en œuvre certaines actions relevant exclusivement de l’institution et qui ne nécessitent pas une modification du cadre légal. Ces activités comprennent entre autres :  Formation d’un Comité technique pour l’amendement du cadre légal et réglementaire Dans le cadre du projet d’amendement du cadre légal et règlementaire des marchés publics, la CNMP, dans l’attente d’ une assistance technique internati onale des PTF, a procédé à la création d’un Comité technique10 devant travailler sur une proposition d’amendement de la loi du 10 juin 2009 et de son arrêté d’application, du manuel de procédures et des dossiers-types d’appel d’offres. Depuis le mois d’octobre 2020, le Comité est à pied d’œuvre en vue de fournir une proposition.  Restructuration/Réorganisation de l’institution, laquelle passe par le renforcement des unités existantes d’une part et d’autre part, par la création d’unités spécialisées lui permettant de mener à bien sa mission de régulation Dans l’attente de la révision du cadre légal et rég lementaire, le plan stratégique prône que la CNMP se réorganise en adoptant un organigramme transitoire pouvant lui permettre de bien séparer ses fonctions de contrôle et de régulation. Cette structure transitoire devrait notamment comprendre les unités telles que :  Unité Juridique et de Règlementation (UJR)  Unité d’Évaluation et Développement des Capacités (UEDC)  Unité de Développement et d’Appuis Informatiques (UDAI)  Unité de Contrôle des Marchés Publics (UCMP)  Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP)  Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique (UADS) 10 Ce Comité est formé de deux (2) membres de la Commission et de trois (3) hauts cadres du Secrétariat technique , y incluant le Consultant juriste. Page 60 of 87 C’est donc dans le souci de l’ éventuelle séparation des deux (2) fonctions de la CNMP que certaines initiatives ont été prises par les Responsables de l’institution. Il y a lieu de retenir entre autres, dans le cadre de la création de deux (2) nouvelles unités spécialisées, en l’occurrence, l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) et l’Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique (UADS) : - la responsabilisation d’un des Secrétaires Techniques pour diriger l’UCEMP ; - l'élaboration d'un document projet de mise en place de l'UCEMP. Il y est précisé la mission et les attributions de l'unité ainsi que son mode d'organisation et de fonctionnement. Les types de contrôle à exécuter par cette unité sont définis et les moyens de leur mise en œuvre établis ; - la désignation d’un responsable de l’UADS, parmi les Secrétaires Techniques les plus anciens ; - la définition des attributions de l’UADS ; - l’élaboration d’une note de cadrage définissant les modalités de mise en place de ladite unité. Cette note de cadrage qui présente l’UADS, définit ses attributions et liste les objectifs fixés ainsi que les résultats attendus par la mise en place de cette structure a été soumise pour financement aux Responsables du ’’ Projet d’appui à la Gestion efficace des ressources de l’État (GERÉ) ’’, lequel est financé par l’USAID (Agence Américaine pour le Développement International) et vise entre autres l’amélioration de la bonne gouvernance, la transparence, la décentralisation. B 8.2. Proposition et adoption de nouveaux avant-projets d’arrêtés En vue de combler les vides règlementaires et dans le souci de renforcer le cadre légal de la commande publique et du coup, améliorer le système natio nal des marchés publics, la CNMP a proposé plusieurs avant-projets d’arrêtés à la Primature, tels que : - l’avant-projet fixant la composition des Commissions Ministérielles/Spécialisées des Marchés Publics (CMMP/CSMP) ainsi que les critères de choix et le s tâches spécifiques de leurs membres. Le texte a été préparé afin de répondre aux exigences de l’article 6 de la loi du 10 juin 2009 ; - l’avant-projet d’arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics en dessous des seuils d’intervention de la CN MP. Alors que l’arrêté du 25 mai 2012 fait coïncider les seuils de passation des marchés publics avec les seuils d’intervention de la CNMP, ce texte est proposé en vue de faire la démarcation entre les deux (2) types de seuils. A noter que ledit avant-projet d’arrêté maintient les seuils d’intervention de l’organe de contrôle au niveau préalablement fixé par l’arrêté du 25 mai 2012. Si l’Exécutif n’a pas encore donné suite aux propositions réglementaires susmentionnées, d’autres ont été par contre adoptées en Conseil des Ministres et publiées dans le journal officiel ’’Le Moniteur’’. Il y a lieu de citer : - l’arrêté du 12 février 2020 soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale Page 61 of 87 au respect des principes de passation des marchés. Ce texte est venu remplacer l’arrêté du 09 janvier 2019 portant révision de celui du 30 aout 2017 fixant les règles de procédure de passation de certains marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services dans les domaines de défense ou de sécurité nationale ; - le décret du 9 septembre 2020 fixant les cond itions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l'état est partie et modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ad ministration centrale de l’état. L’article 2 dudit décret mentionne que le contrôle de la CSC/CA s’exerce à priori alors que l’article 1 précise que l’avis de la CSC/CA est adressé à la CNMP pour appréciation mais ne peut pas remettre en cause la validation de cette dernière donnée sur un contrat. Page 62 of 87 B 9. Les activités réalisées par les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) En dépit du contexte assez difficile dans lequel l’année fiscale a débuté, en particulier des contraintes d’ordre sanitaire et politique, les Membre s des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) du Nord et du Sud, en fin de mandat, se sont évertués à se conformer aux prescrits de l’article 42 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) disposant ce qui suit : ’’Les Commissions départementales des marchés publics sont compétentes pour assurer la régulation et le contrôle des march és publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public passés par les servic es territorialement déconcentré s de l’ État, les Collectivités territoriales et les services techniquement décentralisés dans le Département ainsi que par la collectivité départementale elle-même’’. Conformément à leur mi ssion et leurs attributions définies à l’article 42 de l’arrêté ci -dessus mentionné, les CDMP Nord et Sud ont accompli dans leur département respectif les activités ci - dessous décrites. B 9.1. Activités de la CDMP Nord Si la CDMP Nord a débuté l’exercice avec de nouvelles visions et orientations desquelles ont découlé de grands projets, le bilan de cette structure n’est pas pour autant trop grandiose par rapport aux objectifs préalablement fixés. Les réalisations de cette CDMP pour l’année 2019-2020 sont :  Activités de renforcement des capacités Tout au long de leur mandat triennal, l’une des priorités que se sont donnée les Membres de la CDMP Nord a été le renforcement du système national de passation des marchés. C’est dans cette ligne d’idées qu’ils se sont évertués chaque année à renforcer les capacités des acteurs de la commande publique du département dans lequel ils sont cantonnés. Pour le dernier exercice de leur mandat, aux fins de permettre aux cadres des services territoriaux et aux fournisseurs /entrepreneurs du Nord de mieux maîtriser les différentes étapes du processus de passation des marchés publics, les Commissaires ont concouru à leur formation et à l’évaluation de leur performance au travers de campagnes de sensibilisation et de plaidoyer ainsi que de tables sectorielles. Ces activités ont été réalisées en collaboration avec diverses partenaires, entre autres la Délégation du Nord, la Direction départementale du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la Chambre d e Commerce, d’Industrie et des Professions du Nord (CCPIN). Il convient de souligner que l’urgence sanitaire déclarée en mars 2020 a cependant impacté la concrétisation de certains objectifs de la CDMP Nord. En effet, des activités de formation au profit de soixante (60) jeunes entrepreneurs, planifiées de concert avec la CCPIN dans le cadre de l’Entreprenariat du Nord, n’ont pas pu se tenir. Page 63 of 87  Analyse et traitement des dossiers de marchés publics Exercer un contrôle de conformité sur les marchés passés dan s le département du Nord constitue la principale mission de la CDMP. Force est de constater que cette mission de contrôle n’est pas encore effective en dépit des activités de renforcement des capacités des acteurs réalisées par les Commissaires Nord et déc rites dans le paragraphe précédent. Les contraintes identifiées sont en grande partie liées à la problématique de la décentralisation. Tant que celle-ci ne sera pas adressée et correctement résolue, les institutions départementales ne pourront pas réaliser des projets d’envergure, voire disposer de signifiantes allocations dans le budget national pour passer des marchés et répondre aux besoins de leur zone. Pour l’exercice 2019- 2020, aucun dossier de marché n’a été donc soumis au contrôle a priori de la CDMP Nord ; le montant des projets planifiés n’atteignant pas les seuils d’intervention. Les Commissaires ont été cependant sollicités pour assister les Mairies dans le processus de passation de leurs marchés. Ces Municipalités qui ont recouru à des procédur es allégées ou de consultations de fournisseurs ont été appuyées par les Commissaires dans l’élaboration et l’exécution des projets suivants en prélude à la commémoration des 350 ans de la ville du Cap-Haïtien : 1. Projet d’identification de rues ; 2. Projet de réorganisation, d’assainissement et de gestion de la place Toussaient Louverture ou place du Sacré-Cœur ; Rue 3 ; 3. Projet de construction d’un marché moderne, route SOS ; 4. Projet de délégation de services publics pour la gesti on des espaces publics dans la commune du Cap-Haitien (Gestion du marché Cluny) 5. Six (6) Projets de construction de mobiliers urbains ; - Projet 001 : Zone rue 5 boulevard ; - Projet 002 : Zone Rond-point rue 5 A ; - Projet 003 : Zone : Aéroport du Cap-Haitien ; - Projet 004 : Zone Madeline ; - Projet 005 : Zone : Vaudreuil ; - Projet 006 : Entrée de la ville du Cap-Haitien. Outre l es assistances fournies aux Mairies, les Commissaires ont également organisé et effectué des visites de chantier en vue de répertorier les projets en cours d’exécution dans le département d’une part et d’autre part, d’apporter éventuellement leur aide aux collectivités territoriales. Ces opérations ont permis d’identifier les projets de travaux de réhabilitation du tronçon de route Carrefour-la-Mort/Aviation, des travaux structurels comprenant le drainage, le contrôle de sédimentation, le curage, l’entretien et le nettoyage de Belle-Hôtesse et Zetrier et des travaux d’endiguement de la Grande-Rivière-du Nord pour ne citer que ceux-là. Page 64 of 87  Participation des Commissaires Nord à des tables sectorielles Les tables sectorielles qui sont des occasions uniques d’échange et de partage d’expériences entre les Commissaires et autres responsables d’institutions publiques dans le Département n’ont pas pu être réalisées à la lettre à caus e du climat politique instable et de l’urgence sanitaire. Pour rappel, l’une des mesures adoptées par le Gouvernement en vue d’empêcher la propagation de la Covid-19 a été l’interdiction de toutes activités de groupe. Au cours du premier trimestre de l’ex ercice, s’est cependant déroulée, sous le leadership du Délégué départemental fraichement installé, une table sectorielle à laquelle ont pris part les Membres de la CDMP. Ces derniers en ont profité pour présenter leur plan d’actions et distribuer quelques flyers et textes de lois sur les marchés publics. B 9.2. Réalisations de la CDMP Sud Outre la crise politique incessante, la propagation du coronavirus ainsi que le changement de presque tous les cartels des mairies ont grandement entravé la programmat ion de la CDMP Sud. Le bilan du bureau de la CDMP Sud, assez pauvre, se présente comme suit :  Rencontres de travail avec plusieurs mairies du Sud & Présentations dans les universités Le premier trimestre a débuté av ec le phénomène «pays lock » qui a paral ysé toutes les activités dans le pays. Le département du Sud en a aussi payé les frais car aucune institution publique ou privée ne pouvait fonctionner pendant le mois d’octobre 2019. La CDMP n’a donc pas pu exécuter ses activités qui étaient prévues pour octobre. La vie ayant timidement repris son cours en novembre, la Commission a pu réaliser diverses rencontres de travail, notamment avec les mairies des Cayes, d’ Aquin, de Camp -Perrin, de Port Salut et de Cavaillon lors de la préparation de leur budget 2 019-2020. Cette démarche s’inscrivait dans un double objectif : d’une part, s’informer de l’importance de la partie en rapport aux dépenses d’investissement des administrations communales ainsi que le nombre de projets envisagés au cours de l’année et d’au tre part, leur expliquer les procédures et/ou les principes comptables à respecter lors de l’exécution de leur budget d’investissement. En outre, s’est également tenue une rencontre avec le Bâtonnier des C ôteaux en ses bureaux et une séance de formation a été planifiée pour la fin de novembre si les conditions le permettaient. Au début du mois de décembre 2019 , le bureau du Sud a réalisé une série de présentations dans les universités jusqu’au 20 du mois. I l a voulu clôturer le trimestre avec l’organisation d’un concours de texte sur les marchés publics mais faute de moyen s financiers, il a dû abandonner l’idée bien que ce fût une promesse faite aux étudiants lors des présentations. Page 65 of 87  Analyse et traitement d’un dossier de marché de travaux Janvier 2020, les deux tiers (2/3) du Sénat ont été renvoyés. Le deuxième trimestre de l’année fiscale a subséquemment commencé dans un climat de trouble. De plus, face à la montée de la pandémie de coronavirus dans le monde, le gouvernement haïtien a dû recourir en mars 2020 au confinement, qui a duré quinze (15) jours dans un premier temps. Cette mesure a été renouvelée plusieurs fois, ce pour éviter la propagation de la pandémie. Toutes ces décisions et la peur engendrées par la maladie ont eu inévitablement des retombées négatives sur les réalisations prévues par la CDMP Sud dans son plan annuel d’activités. Toutefois, cette structure a pu traiter un (1) dossier de marché de travaux selon la procédure d’appel d’offre. Le contrat passé entre la Direction Départementale du Sud du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) et RHEMA -ECOA concernait un projet d’aménagement et de construction de 350 ml de canal, 1400 ml de caniveaux d’un tro nçon de route Carrefour Joute / Saint Jean du Sud pour un montant de huit millions cinquante-cinq mille cinq cents (8, 055,500.00) gourdes . L’avis de validation finale a été accordé en date du 06 mars 2020.  Sensibilisation dans les universités Le troisième trimestre a débuté dans un environnement de pays fermé. Après le confinement, ce fut le tour des mesures de rotation. De plus, il y avait interdiction des rassemblements de plus de dix (10) personnes dans tout le pays. Ainsi, il était impossible de mettre à exécution le plan d’actions d’avril à juin de la CDMP Sud. Tout ce qui a été prévu comme activités, y compris la deuxième édition de « Haïti Verte », est donc tombé à l’eau. Il faut aussi tenir compte des changements de cartels dans tout le pays, il fallait reprendre la sensibilisation pour expliquer à ces nouveaux membres le travail de la CDMP dans le département. Le travail a effectivement repris au dernier trimestre de l’année fiscale. Au mois de juillet, la sensibilisation dans les universités a recommencé malgré la période d’examen s pour ces institutions qui ont subi, comme tant d’autres, les dures mesures liées au coronavirus. Page 66 of 87 C : LES RESSOURCES C 1. Ressources humaines Pour l’exercice 2019-2020, ont prêté leurs services à la CNMP soixante -dix-neuf (79) employés, dont soixante -deux (62) dans le bureau ce ntral à Musseau et dix -sept (17) dans les deux (2) Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) en fonctionnement dans le Nord et le Sud du pays. Le personnel de l’institution était reparti comme suit : - cinq (5) Grands Commis de l’Etat au niveau central ; - cinq (5) Grands Commis évoluant dans les services déconcentrés, c’est -à-dire les deux (2) CDMP ; - neuf (9) cadres supérieurs ; - treize (13) cadres administratifs ; - douze (12) cadres intermédiaires (neuf (9) au niveau central et trois (3) dans les d eux (2) départements) ; - trente-cinq (35) employés de soutien (vingt-sept (27) centraux et huit (8) départementaux). Les employés de sexe masculin étaient au nombre de cinquante-quatre (54). On dénombrait donc vingt-cinq (25) femmes dans l’institution, soit 32% de l’effectif total du personnel. L’on constate ainsi que la CNMP a respecté le quota minimum de 30% de femmes dans toute Administration publique, tel que le requiert la Constitution. C 2. Ressources Matérielles Au début de l’année 2019-2020, le parc automobile de la CNMP comprenait seize (16) véhicules, dont une motocyclette. En cours d’exercice, l’institution a fait des démarches auprès des autorités compétentes pour l’acquisition de sept (7) autres véhicules. En fait, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) a financé l’achat de cinq (5) véhicules de marque Toyota Land Cruiser pour les membres de la Commission en remplacement de ceux qu’ils utilisaient et deux (2) autres de marque Nissan Patrol pour le compte des membres des Commissions Dépa rtementales des Marchés Publics (CDMP). Les deux (2) pick up qui desservaient les CDMP ont été réaffectés au bureau central. A cause de problèmes mécaniques récurrents dus probablement à leur ancienneté, certains véhicules méritent d’être déclassés pour êt re vendus aux enchères. C’est le cas des véhicules portant les plaques SE-00801, SE-03131 et SE-01316. Plusieurs autres matériels méritent d’être déclassés, entre autres les trois (3) génératrices du bureau central ainsi que celle de la CDMP Nord. Le local du bureau central à Musseau est toujours exigu pour contenir l’ensemble du personnel et permettre un fonctionnement idéal de l’institution. La CDMP Nord fonctionne au complexe administratif de Vaudreuil, Cap -Haitien. Elle a terminé l’exercice avec deux (2) membres, l’autre Commissaire ayant démissionné. Page 67 of 87 La CDMP Sud, avec trois (3) membres par contre, est toujours logée à la même adresse sise, au no. 29, Boulevard des Quatre (4) Chemins, Cayes. C 3. Ressources Financières Les ressources financières dont a disposé la CNMP pour l’année sous -étude se résument à son budget de fonctionnement d’un montant de 120,481,769.00 Gdes. Aucun crédit ne lui a été alloué pour les dépenses d’investissement. L’exercice 2019-2020 a été très particulier sur le plan budgétaire. En effet, le budget 2018-2019 a été reconduit en début d’exercice, puis le Gouvernement en a publié un autre au mois de juin 2020. Par la suite, le Président de la République , par un arrêté pris en Conseil des M inistres, a anticipé la date de la clôture de l’année budgétaire. L’arrêté l’a fixée au 04 septembre 2020. La CNMP a ainsi commencé l’exercice avec un budget de fonctionnement s’élevant à 120,481,769.00 Gdes et un budget d’investissement de 36,800,000.00 Gdes. Cependant, dans le texte du budget publié, le montant assigné au fonctionnement a légèrement augmenté et est passé à 121,853,849.00 Gdes tandis que celui alloué à l’investissement a été supprimé. Page 68 of 87 CONCLUSION La pandémie au Coronavirus qui frappe depuis la fin de l’année civile 2019, n’a é pargné aucun état ; elle a créé un net ralentissement de l’économie mondiale et les petits États comme Haïti sont les victimes qui en souffrent le plus. Pour mesurer les conséquences catastrophiques de cette pandémie sur les résultats obtenus au sein du système des marchés publics, il suffit d’analyser le chapitre du rapport titré « Évolution des marchés validés par la CNMP sur la période 2011 -2020 ». L’année 1 n’a pas été choisie sans raison ; elle fait suite à l’année de désastre du pays tout entier, l’année 2010 dite de la catastrophe du 12 janvier. Si on veut un bon repère, 2011-2012 en est bien un : quarante-six (46) marchés ont suivi le trajet conduisant à la validation finale ; ce chiffre s’est accru durant les deux (2) années suivantes, allant jusqu’ à atteindre la valeur de soixante -douze (72) en 2013 -2014. Malheureusement, une mauvaise chute en 2014-2015 a fait perdre au système sa sérénité. Mais il a vite fait de se relever pour enregistrer quatre (4) années successives de croissance : Soixante-dix- sept (77) marchés en 2018 -2019. Mais, c’était sans compter avec l’année d’après, l’année du Corona 2019-2020 ! Le système vient ainsi d’enregistrer sa plus faible performance : quarante -et-un marchés (41) validés, un chiffre plus faible que celui de l’année d’après le séisme. Les données publiées dans ce Rapport annuel montrent que l’on pourrait mieux faire si l’ennemi insidieux ne s’était pas mis de la partie. Peut-on souhaiter que nos rêves d’un système dynamique deviennent un jour réalité ? Oui à coup sûr ! Les premières réponses seront apportées durant les douze (12) prochains mois de l’histoire de la CNMP et « l’analyse de l’Évolution des marchés validés par la CNMP sur la période 20 11- 2021 » devra confirmer que le grain mis en terre produit sans faute le moment venu s’il est objet de soins constants et d’attention soutenue ! Page 69 of 87 ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de la CNMP Annexe 2 : Détails des demandes de recours à des procédures exceptionnelles (gré à gré ou AOR) durant l’année 2019-2020 et décisions de la CNMP Annexe 3 : Liste de marchés publics enregistrés par la CSC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2019-2020 Annexe 4 : Evolution des marchés publics validés par la CNMP sur la période 2011-2020 Page 70 of 87 ANNEXES Page 71 of 87 ANNEXE 1 : ORGANIGRAMME DE LA CNMP Page 72 of 87 Annexe 2 : Détails des demandes de recours à des procédures exceptionnelles (gré à gré ou AOR) durant l’année 2019-2020 et décisions de la CNMP Mois Institution de provenance Objet de la demande Procédure sollicitée Natu re Traitement donné Décembre 2019 FAES Travaux de réhabilitation d’écoles publiques dans les départements du Sud, du Sud ’Est et de la Grande ’Anse pour les lots 1 et 3 déclarés infructueux lors de l’AON GG T Autorisation accordée BMPAD Acquisition de 15,000.00 tonnes de riz AOR F Autorisation accordée Janvier 2020 Primature Acquisition de jouets dans le cadre des fêtes de fin d'année GG F Objection à la requête et demande de reprendre le processus BRH Mise en place d'une nouvelle salle de monitoring pour la surveillance vidéo GG S Autorisation accordée Février 2020 EDH Contrat d'assurances pour les employés de l'EDH avec la CAH GG S Autorisation accordée (suite à un AOO et à un AOR infructueux) PNH Acquisition de produits alimentaires au profit des détenus gardés par la DAP pour les lots 3 et 4 (suite à AOO infructueux) AOR F Autorisation accordée PNH Recrutement de prestataires de services en vue de la restauration des policiers pour les lots 7 et 8 (suite à un AOO infructueux) AOR S Remarques à prendre en compte + Autorisation accordée Mars 2020 EPPLS Exécution des travaux de construction de logement (600 appartements) à Delmas au bénéfice des policiers (liste de firmes préqualifiées) AOR T Non-objection à l’AOR et autorisation de réduire le délai de dépôt des offres à 21 jours BRH Supervision de la construction du Musée de la Monnaie GG PI Autorisation accordée Avril 2020 BRH Acquisition d'un système de gestion de contestation et de réclamations AORI S Demande d’apporter des aménagements au dossier BRH Commande urgente de billets de banque GG F Remarques à prendre en compte + pas d'autorisation Page 73 of 87 MTPTC Réalisation des études et la construction d'un passage dénivelé à l'intersection de Delmas 33 et Maïs Gâté AOR T Le marché étant en dessous des seuils ne nécessité pas l'autorisation de la CNMP MTPTC Demande d'une exception en vue de continuer le processus de recrutement d'une entreprise pour la construction en urgence d'un pont de secours sur la rivière Bretelle GG T L'autorisation demandée n'est pas nécessaire (marchés en dessous des seuils) FNE Acquisition de cinq (5) lots de denrées alimentaires suite à l'AON infructueux AOR F Autorisation accordée suite à un AON infructueux MTPTC Recrutement d'un entrepreneur pour la réalisation des études et la construction d'un pont sur la rivière des Anglais GG T Objection à la requête et demande de reprendre le processus EDH Sélection d'une firme devant se charger de la fourniture et de l'installation de 100.020 compteurs à prépaiement et de la gestion de la commercialisation y relative AORI F Autorisation accordée + objection à la réduction de délai du dépôt des offres a 15 jours PNH Recrutement de prestataires de services en vue de la restauration des policiers des unités spécialisées et de l’Académie Nationale de Police AOR F Remarques à prendre en compte + Autorisation accordée Mai 2020 EPPLS Construction de logements pour les policiers GG T Autorisation accordée suite à un AOR infructueux Mairie de Cabaret Demande d’autorisation pour négocier un contrat pour la construction du parc sportif de Cabaret avec l’entreprise d’Ingénierie en Construction Civile et Développement Urbain GG T Demande de compléter le dossier MTPTC Exécution des travaux de revêtement de chaussée en béton bitumeux au Centre-Ville de Port-au-Prince AOR T Autorisation accordée MTPTC Construction d'un pont sur la rivière Les Anglais dans le département du Sud GG T Autorisation accordée suite à un AOR infructueux Juin 2020 AAN Acquisition de deux (2) camions d'incendie AOR F Autorisation accordée MENFP Demande d’utiliser la procédure de gré à gré en vue de l’acquisition de fournitures dans le cadre de l'organisation des Examens d'État suite à un AOO GG F Objection à la demande de gré à gré + conseil de procéder par AOR Page 74 of 87 MTPTC Construction d'un pont sur la rivière des Anglais GG T Autorisation accordée pour négocier le contrat avec la firme en 2ième puisque négociations avec firme moins disante n’a pas abouti BRH Acquisition de billets de banque GG F Autorisation accordée MTPTC Demande d'autorisation de négocier avec la firme la moins disante dans le cadre du marché d'acquisition de béton bitumeux GG T Autorisation accordée suite à un AOR MENFP Acquisition de sept (7) lots de fournitures dans le cadre de l'organisation des Examens d'Etat AOR F Autorisation accordée + réduction du délai de soumission des offres a 15 jours Août 2020 Primature Fourniture de soins de santé en faveur des policiers GG S Autorisation accordée MEF Acquisition de plaques d'immatriculation de véhicules et de motocyclettes AOR F Autorisation accordée Septembre 2020 IHSI Acquisition d'outils technologiques AOR F Demande de compléter le dossier d’un document sur le projet ainsi que de la liste des fournisseurs BRH Couverture d'assurance santé, vie et décès pour les employés de la BRH GG S Autorisation accordée Page 75 of 87 Annexe 3 : Liste des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2019-2020 Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en dollars 04 Mai 2020 Acquisition de 100 tracteurs agricoles de 45 HP et 100 rotary tillers. 29 Avril 2020 Fournitures AOO 38 mois ATLANTIS MOTORS S.A. Trésor public 1,800,000.00 19 Mai 2020 Acquisition de 50 tracteurs agricoles de 45 HP et 50 rotary tillers (Lot 3). 14 Mai 2020 Fournitures AOO 63 mois SOCOPROSA Trésor public 817,713.00 Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) : (1marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes 22 Juillet 2020 Contrat de surveillance et de protection des différents locaux du MEF. 21 Juillet 2020 Services AOON 5 Mois Compagnie Corvington Courrier & Security Service S.A. Trésor Public 24,600,000.00 Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : (11 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes Page 76 of 87 10 Janv. 2020 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 09 Janv. 2020 Fournitures AOON 3 Mois Entreprise Kopivit l'Action Sociale Trésor public 3,000,000.00 10 Janv.2020 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 08 Janv. 2020 Fournitures AOON 3 Mois Maison d'Edition Toussaint Trésor public 2,240,000.00 30 Mars 2020 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 24 Mars 2020 Fournitures Gré à Gré 90 jours Collection W2YPP Emmanuel Trésor public 12,127,500.00 28 Avril 2020 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 27 Avril 2020 Fournitures AOON 90 jours Editions Livrets Méthodiste Trésor public 4,235,000.00 05 Mai 2020 Contrat de subvention de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 29 Avril 2020 Fournitures AOON 3 Mois Editions Livrets Méthodiste Trésor public 5,545,680.00 05 Juin 2020 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 21 Mai 2020 Fournitures Gré à Gré 90 jours Editions CUC Université Caraïbes Trésor public 6,000,225.00 25 Juin 2020 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l'année académique 2019-2020. 24 Juin 2020 Fournitures Gré à Gré 90 jours EDITIONS FARDIN Trésor public 5,957,000.00 30 Sept. 2020 Contrat d'acquisition d'un (1) lot (Lot 2) des douze (12) lots de fournitures (matériels de bureau et d'informatique) pour l'Organisation des Examens d'Etat Ex:2019-2020. 29 Sept. 2020 Fournitures AOON 33 Semaines Les Papiers d'Haïti S.A. Trésor public 27,250,000.00 30 Sept. 2020 Contrat d'acquisition d'un (1) lot (Lot 1) des douze (12) lots de fournitures (matériels de bureau et d'informatique) pour l'Organisation des Examens d'Etat Ex:2019-2020. 29 Sept. 2020 Fournitures AOON 34 Semaines Press Max S.A. Trésor public 4,443,500.00 30 Sept. 2020 Contrat d'acquisition d'un (1) lot (Lot 5) des douze (12) lots de fournitures (matériels de bureau et d'informatique) pour l'Organisation des Examens d'Etat Ex:2019-2020. 29 Sept. 2020 Fournitures AOON 33 Semaines OFFICE SOLUTIONS Trésor public 33,291,000.00 30 Sept. 2020 Contrat d'acquisition de deux (2) lots (Lots 3 & 4) des douze (12) lots de fournitures (matériels de bureau et d'informatique) pour l'Organisation des Examens d'Etat Ex:2019- 2020. 29 Sept. 2020 Fournitures AOON 33 Semaines MGR Papeterie Trésor public 47,597,550.00 Page 77 of 87 Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP): (6 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes 04 Août 2020 Contrat d'acquisition de produits alimentaires lot 2. 30 Juillet 2020 Services AON 8 Mois Entreprise Point Distribution Trésor Public 85,595,999.59 01 Sept. 2020 Contrat d'acquisition de produits Alimentaires (lot 2). 30 Août 2020 Services AON 04 Mois GS DISTRIBUTIO N Trésor Public 159,060,546.19 01 Sept. 2020 Contrat d'acquisition de produits Alimentaires (lot 1). 30 Août 2020 Services AON 04 Mois KAYAMANGE Trésor Public 107,675,066.16 07 Sept. 2020 Contrat pour la restauration au profit des unités spécialisées et aux Aspirants de l'ENP (Lot 3). 04 Sept. 2020 Services AON 07 Mois NOISY'S SERVICE TRAITEUR Trésor Public 146,475,000.00 07 Sept. 2020 Contrat pour la restauration au profit des unités spécialisées et aux Aspirants de l'ENP (Lot 4). 04 Sept. 2020 Services AON 07 Mois PLAISIR DES SAVEURS Trésor Public 60,760,000.00 07 Sept. 2020 Contrat pour la restauration au profit des unités Spécialisées et aux Aspirants de l'ENP (Lot 2). 04 Sept. 2020 Services AON 07 Mois SAVEURS TROPICALES Trésor Public 106,330,000.00 Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC): (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes 11 Sept. 2020 Contrat d'exécution des travaux de revêtement de chaussée en béton bitumineux au niveau du Centre-Ville de P-au-Pce à l'intérieur du Quadrilatère: Rue des Casernes, Rue de la République, Rue Capois, Rue St Honoré et Rue de la Réunion. 11 Sept. 2020 Travaux Gré à Gré 21 Mois Entreprise T&C S.A. Trésor Public 288,909,095.05 Page 78 of 87 Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement (BMPAD) : (1 marché et 1 avenant) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes 22 Juin 2020 Supervision et Administratioon des travaux de reconstruction des Lycées Marie-Jeanne (LMJ) & CENT CINQUANTENAIRE (LCC). 19 Juin 2020 Prestations Intellectuell es AMI/DP 18 Mois WE WORKING FOR ENVIRONEME NT- BENJAMIN- JADOTTE INGENIEURS & ARCHITECTES WE-BJ Fonds Japonais 22,080,000.00 22 Juin 2020 Avenant # 1 au contrat de travaux de renforcement et de réhabilitation de la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) de Port-au- Prince. 19 Juin 2020 Travaux AOON 10 Mois Firme EXECO S.A. Fonds Japonais 18,305,971.52 Banque de la République d’Haïti (BRH) : (6 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en euros 08 Mars 2020 Contrat de réimpression des billets de banque de 50,100,250 et 500 gourdes. 07 Mars 2020 Fournitures Gré à Gré 22 semaines Giesecke+ Devrient Currency Technology Gmbh Fonds Propres 7,319,000.00 30 Mars 2020 Contrat d'acquisition de pièce de monnaie d'une (1) et cinq (5) gourdes. 27 Mars 2020 Fournitures AORI 30 semaines Royal Dutch Mint Fonds Propres 2,775,200.00 Page 79 of 87 16 Avril 2020 Contrat de la Construction du Musée de la Monnaie. 07 Avril 2020 Travaux AOOI 32 Mois Groupement/ Groupe Trame/Sotech Fonds Propres 12,415,543.33 dollars U.S. 04 Mai 2020 Contrat de reimpression des billets de 500,250,100,50 et 10 gourdes. Lot (2) , lot (3) Lot (4) , Lot (5) et Lot (7). 07 Avril 2020 Fournitures AORI 30 semaines Giesecke & Devrient Currency Technology GmbH Fonds Propres 7,735,300.00 04 Mai 2020 Contrat de réimpression des billets de 25 gourdes et 1000 gourdes de Banque lot (6) et Lot (1). 29 Avril 2020 Fournitures AORI 30 semaines DE LA RUE INTERNATION AL LIMITED Fonds Propres 1,639,600.00 03 Août 2020 Contrat pour la réalisation des travaux d'un réseau souterrain de raccordement de la centrale électrique avec les autres bâtiments de la BRH. 03 Août 2020 Travaux AOR 15 Mois ECCOMAR S.A. Fonds Propres 57,830,730.55 Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS) : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en dollars 23 Juillet 2020 Contrat de construction de Six Cents (600) appartements pour les policiers à la Rue Charbonnière, Delmas 33 Départements de l'Ouest. 23 Juillet 2020 Travaux Gré à Gré 22 Mois GROUPEMEN T Cave city constructions S.A. - PLANTCONSU LT-ENETES Prêt consenti /ONA 12,542,047.12 Page 80 of 87 Fonds National d’Éducation (FNE) : (6 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes 04 Juin 2020 Contrat d'exécution des Travaux de Construction des écoles dans les Départements de l'Artibonite, du Nord et du Nord-Ouest (lots 3,8 & 10) soient Six(6) Ecoles Nationales. 02 Juin 2020 Travaux AOR 76 Semaines Firme DAMA Construction Fonds Propres 238,930,585.00 04 Juin 2020 Contrat d'exécution des Travaux de Construction des écoles dans les Départements de l'Artibonite et de l'Ouest (lots1, 2, 12,13 et 14) soient Sept (7) Ecoles Nationales. 02 Juin 2020 Travaux AOR 76 Semaines Firme BACO Fonds Propres 307,350,827.93 04 Juin 2020 Contrat d'exécution des Travaux de Construction des écoles dans le Département du Nord-Ouest (lot 11) soient deux (2) Ecoles Nationales. 02 Juin 2020 Travaux AOR 76 Semaines HENRY. HENRI & CO BIRHA Fonds Propres 86,002,469.50 04 Juin 2020 Contrat d'exécution des Travaux de Construction des écoles dans le Département des Nippes (lots 6 et 7) soient quatre (4) Ecoles Nationales. 02 Juin 2020 Travaux AOR 76 Semaines Firme l'Orient Entreprise Fonds Propres 186,200,000.00 10 Juin 2020 Contrat d'exécution des Travaux de Construction des écoles dans les Départements de la Grande-Anse et du Sud (lots 5,16 et 17) soient Six (6) Ecoles Nationales. 02 Juin 2020 Travaux AOR 52 Semaines HAITI TRANSPORT & NETTOYAGE S.A. Fonds Propres 267,954,443.00 29 Juin 2020 Contrat d'acquisition de trois (3) lots de denrées alimentaires: Lot 110 TM de Riz Local; Lot 2 :75 TM de Maïs Moulu local; Lot 5 : 10 TM de Saumon. 26 Juin 2020 Fournitures AORN 30 jours KAYAMANGE Trésor public 40,213,250.00 29 juin 2020 Contrat d'acquisition d'un (1) lot de denrées alimentaires:Lot 3: 60 TM de Haricot Local. 26 Juin 2020 Fournitures AORN 5 jours GS DISTRIBUTIO N Trésor public 18,810,000.00 Page 81 of 87 29 Juin 2020 Contrat d'acquisition de 20 TM d'huile végétale (Lot 4). 26 Juin 2020 Fournitures AORN 30 Jours GPS DISTIBUTION Trésor public 4,656,960.00 Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes et en dollars 25 Juin 2020 Contrat de dotation de Cartes ONACASH aux Pensionnés de l'ONA et l'Equipement de ses bureaux et annexes de Distributeurs Automatiques de Billets (DAB). 24 Juin 2020 Services AORN 10 Mois National Payment Ecosystem S.A. (NatPay S.A.). Fonds Propres 1,499,885.75 dollars 30 Sept. 2020 Contrat de construction d'un bâtiment devant loger le bureau de l'ONA aux Gonaïves. 30 Sept. 2020 Travaux AOON 28 Mois Firme Construction & Maintenance S.A. (COMA S.A.) Fonds Propres 101,424,169.62 gourdes Conseil Municipal de Tabarre : (1 avenant) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passatio n Durée d'exécutio n Titulaire du contrat Source de financem ent Montant en gourdes 29 Sept. 2020 Avenant No.1 au contrat de travaux de construction de Routes à Tabarre 48 et à Tabarre 25. 28 Sept. 2020 Travaux AOON 5 Mois HL CONSTRUCTI ON S.A. Trésor Public 23,426,851.00 Page 82 of 87 Annexe 4 : Evolution des marchés publics validés par la CNMP sur la période 2011-2020 B 4.1- Evolution des marchés validés (en nombre) de 2011-2020 par la CNMP par nature Travaux services Fournitures Prestations intellectuelles Total 2011-2012 4 17 24 1 46 8.70% 36.96% 52.17% 2.17% 100.00% 2012-2013 16 9 38 2 65 24.62% 13.85% 58.46% 3.08% 100.00% 2013-2014 9 4 55 4 72 12.50% 5.56% 76.39% 5.56% 100.00% 2014-2015 11 3 34 3 51 21.57% 5.88% 66.67% 5.88% 100.00% 2015-2016 6 5 43 2 56 10.71% 8.93% 76.79% 3.57% 100.00% 2016-2017 4 2 58 4 68 5.88% 2.94% 85.29% 5.88% 100.00% 2017-2018 5 9 53 3 70 7.14% 12.86% 75.71% 4.29% 100.00% 2018-2019 15 7 52 3 77 19.48% 9.09% 67.53% 3.90% 100.00% 2019-2020 12 8 20 1 41 29.27% 19.51% 48.78% 2.44% 100.00% Page 83 of 87 B 4.1- Evolution des marchés validés (en valeur) de 2011-2020 par la CNMP par nature Travaux services Fournitures Prestations Intellectuelles Total 2011- 2012 248,676,330.39 747,798,705.00 1,568,349,087.00 4,553,133.20 2,569,377,255.59 9.68% 29.10% 61.04% 0.18% 100.00% 2012- 2013 4,202,587,549.74 540,832,235.00 1,353,849,743.71 42,765,614.68 6,140,035,143.13 68.45% 8.81% 22.05% 0.70% 100.00% 2013- 2014 5,482,817,583.23 105,393,000.00 6,180,403,126.66 55,010,817.67 11,823,624,527.56 46.37% 0.89% 52.27% 0.47% 100.00% 2014- 2015 6,281,226,640.87 650,181,124.94 1,367,282,524.40 200,581,277.25 8,499,271,567.46 73.90% 7.65% 16.09% 2.36% 100.00% 2015- 2016 2,196,906,857.48 189,765,300.00 1,904,667,863.28 89,751,593.83 4,381,091,614.59 50.15% 4.33% 43.47% 2.05% 100.00% 2016- 2017 1,070,675,239.84 232,363,065.00 9,625,727,824.16 88,157,682.81 11,016,923,811.81 9.718% 2.109% 87.372% 0.80% 100.00% 2017- 2018 654,900,000.65 981,580,453.03 3,890,313,044.01 25,005,480.65 5,551,798,978.34 11.80% 17.68% 70.07% 0.45% 100.00% 2018- 2019 1,320,899,318.92 1,013,067,135.25 5,085,601,423.28 264,274,863.75 7,683,842,741.20 17.19% 13.18% 66.19% 3.44% 100.00% 2019- 2020 10,388,375,283.16 1,020,656,929.29 2,623,398,035.94 22,080,000.00 14,054,510,248.39 73.91% 7.26% 18.67% 0.16% 100.00% Page 84 of 87 B 4.2- Evolution des marchés validés (en nombre) de 2011-2020 par la CNMP par mode de passation AOO AOR AMI/DP Gré à gré 2011-2012 8 8 0 30 17.39% 17.39% 0.00% 65.22% 2012-2013 25 13 0 27 38.46% 20.00% 0.00% 41.54% 2013-2014 24 8 3 37 33.33% 11.11% 4.17% 51.39% 2014-2015 18 8 2 23 35.29% 15.69% 3.92% 45.10% 2015-2016 22 10 2 22 39.29% 17.86% 3.57% 39.29% 2016-2017 24 0 4 40 35.29% 0.00% 5.88% 58.82% 2017-2018 49 1 1 19 70.00% 1.43% 1.43% 27.14% 2018-2019 39 13 2 23 50.65% 16.88% 2.60% 29.87% 2019-2020 21 13 1 6 51.22% 31.71% 2.44% 14.63% B 4.2- Evolution des marchés validés (en nombre) de 2011-2020 par la CNMP par mode de passation AOO AOR AMI/DP Gré a gré Total 2011-2012 8 8 0 30 46 17.39% 17.39% 0.00% 65.22% 100.00% 2012-2013 25 13 0 27 65 38.46% 20.00% 0.00% 41.54% 100.00% 2013-2014 24 8 3 37 72 33.33% 11.11% 4.17% 51.39% 100.00% 2014-2015 18 8 2 23 51 35.29% 15.69% 3.92% 45.10% 100.00% 2015-2016 22 10 2 22 56 39.29% 17.86% 3.57% 39.29% 100.00% 2016-2017 24 0 4 40 68 35.29% 0.00% 5.88% 58.82% 100.00% 2017-2018 49 1 1 19 70 70.00% 1.43% 1.43% 27.14% 100.00% 2018-2019 39 13 2 23 77 50.65% 16.88% 2.60% 29.87% 100.00% 2019-2020 21 13 1 6 41 51.22% 31.71% 2.44% 14.63% 100.00% Page 85 of 87 B 4.2- Evolution des marchés validés (en valeur) de 2011-2020 par la CNMP par mode de passation AOO AOR AMI/DP Gré a gré Total 2011-2012 529,810,653.20 742,900,226.15 0.00 1,296,666,376.24 2,569,377,255.59 20.62% 28.91% 0.00% 50.47% 100.00% 2012-2013 881,357,345.49 1,006,872,388.23 0.00 4,251,805,409.41 6,140,035,143.13 14.35% 16.40% 0.00% 69.25% 100.00% 2013-2014 5,892,301,028.94 1,419,854,811 40,311,567.90 4,471,157,119.72 11,823,624,527.56 49.83% 12.01% 0.34% 37.82% 100.00% 2014-2015 5,778,369,793.43 418,841,724.62 155,496,009.90 2,146,564,039.51 8,499,271,567.46 67.99% 4.93% 1.83% 25.26% 100.00% 2015-2016 341,040,405.02 2,682,317,127.88 89,751,593.83 1,267,982,487.86 4,381,091,614.59 7.78% 61.22% 2.05% 28.94% 100.00% 2016-2017 786,419,428.99 0 88,157,682.82 10,142,346,700.00 11,016,923,811.81 7.14% 0.00% 0.80% 92.06% 100.00% 2017-2018 2,160,407,530.32 8,125,029.47 18,799,296.25 3,364,467,122.30 5,551,798,978.34 38.91% 0.15% 0.34% 60.60% 100.00% 2018-2019 2,173,939,820.84 3,143,522,466.47 124,298,948.75 2,242,081,505.14 7,683,842,741.20 28.29% 40.91% 1.62% 29.18% 100.00% 2019-2020 2,643,883,513.70 9,015,250,276.17 22,080,000.00 2,373,296,458.52 14,054,510,248.39 18.8% 64.1% 0.2% 16.9% 100.0% Page 86 of 87 B 4.3- Evolution des marchés validés (en nombre) de 2011-2020 par la CNMP par source de financement Trésor Public Fonds propres Fonds petro Caribe Autres Fonds total 2011-2012 41 5 0 0 46 89.13% 10.87% 0.00% 0.00% 100.00% 2012-2013 50 9 6 0 65 76.92% 13.85% 9.23% 0.00% 100.00% 2013-2014 47 19 2 4 72 65.28% 26.39% 2.78% 5.56% 100.00% 2014-2015 38 5 2 6 51 74.51% 9.80% 3.92% 11.76% 100.00% 2015-2016 44 9 3 0 56 78.57% 16.07% 5.36% 0.00% 100.00% 2016-2017 57 4 1 6 68 83.82% 5.88% 1.47% 8.82% 100.00% 2017-2018 65 3 0 2 70 92.86% 4.29% 0.00% 2.86% 100.00% 2018-2019 58 12 0 7 77 75.32% 15.58% 0.00% 9.09% 100.00% 2019-2020 25 13 0 3 41 60.98% 31.71% 0.00% 7.32% 100.00% Total 425 79 14 28 546 Moyenne 47 9 2 3 61 Page 87 of 87 B 4.3- Evolution des marchés validés (en valeur) de 2011-2020 par la CNMP par source de financement Trésor Public Fonds propres Fonds petro Caribe Autres Fonds total 2011-2012 1,574,857,245.34 994,520,010.25 0 0 2,569,377,255.59 61.29% 38.71% 0.00% 0.00% 100.00% 2012-2013 2,218,492,707.79 3,441,425,105.52 480,117,329.82 0 6,140,035,143.13 36.13% 56.05% 7.82% 0.00% 100.00% 2013-2014 7,024,440,234.90 2,313,772,849.34 118,818,449.00 2,366,592,994.32 11,823,624,527.56 59.41% 19.57% 1.00% 20.02% 100.00% 2014-2015 5,858,652,531.09 2,039,342,214.89 360,768,025.55 240,508,795.94 8,499,271,567.47 68.93% 23.99% 4.24% 2.83% 100.00% 2015-2016 3,308,362,049.05 864,307,615.97 208,421,949.57 0 4,381,091,614.59 75.51% 19.73% 4.76% 0.00% 100.00% 2016-2017 9,941,965,431.17 465,367,726.04 609,590,654.60 - 11,016,923,811.81 90.24% 4.22% 5.53% 0.00% 100.00% 2017-2018 4,943,477,481.74 35,806,458.35 - 572,515,038.25 5,551,798,978.34 89.04% 0.64% 0.00% 10.31% 100.00% 2018-2019 4,766,038,732 1,795,024,969.94 - 1,122,779,038.84 7,683,842,741.20 62.03% 23.36% 0.00% 14.61% 100.00% 2019-2020 1,660,071,389.04 11,100,654,629.45 - 1,293,784,229.89 14,054,510,248.38 11.81% 78.98% 0.00% 9.21% 100.00%