(FY2019) Rapport Annuel 2018-2019

Table des matières Rapport d’activités année 2018-2019PB REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Table des matières 1 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 2018-2019 RAPPORTANNUEL REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE T ABLE DES MATIÈRES Rapport d’activités année 2018-20193 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE SIGLES ET ABREVIATIONS 9 MOT DE LA COMMISSION 12 INTRODUCTION 13 I. PRESENTATION DE LA CNMP 15 1.1. Sa miSSion 15 1.2. SeS attributionS 15 • Contribution à la définition de la politique d’achat public et élaboration de la règlementation et des documents standards 15 • Collecte et diffusion d’informations et de statistiques des marchés publics 16 • Evaluation des acteurs de la commande publique, création du cadre professionnel et organisation de la formation initiale et continue 16 • Contrôle a priori de la programmation, passation et gestion de l’exécution des marchés publics 16 • Surveillance du système à travers les contrôles a posteriori et audits indépendants du système national des marchés 17 • Prise de sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics, et traitement des plaintes et recours 17 1.3. Sa compoSition et Son mode de fonctionnement 17 • La Commission 17 • Le Secrétariat T echnique (ST) 18 • La Direction Administrative et Financière (DAF) 18 • La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) 18 • Les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) 18 II. LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS 19 III. RÉALISATIONS 24 3.1. La Situation deS papmp S pour L’année 2018-2019 24 3.2. r épartition deS projetS de marchéS deS papmp s deS miniStèreS par nature de marchéS 26 3.4. r épartition deS projetS de marchéS deS papmp s Table des matières Rapport d’activités année 2018-2019 4 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Table des matières 5REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE deS organiSmeS autonomeS /entrepriSeS pubLiqueS par nature de marchéS 28 3.4. r épartition deS projetS de marchéS deS papmp S par inStitution , Source de financement et exigence de contrôLe a priori de La cnmp 30 3.5. r épartition deS projetS de marchéS deS papmp S par mode de paSSation 31 IV. LE CONTRÔLE A PRIORI DES DOSSIERS DE MARCHÉS SUR FINANCEMENT DU TRÉSOR PUBLIC (TP) 33 4.1. LeS aviS de conformité accordéS par La cnmp 33 4.2. r épartition par mode de paSSation deS aviS conformeS accordéS par La cnmp 35 4.3. r épartition deS aviS conformeS accordéS par La cnmp par nature de marchéS 36 4.4. LeS procédureS vaLidéeS par La cnmp 37 4.5.LeS demandeS de dérogationS reçueS à La cnmp 38 V. L’ANALYSE STATISTIQUE DES MARCHÉS 40 5.1. r épartition deS marchéS par catégorie d ’inStitutionS 40 5.2. r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp Suivant Leur nature 42 5.3. r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp Suivant Leur mode de paSSation 43 5.4. r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par m iniStère 44 5.5. r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par organiSme autonome /d irection déconcentrée 45 5.6. r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par coLLectivité territoriaLe 46 5.7. r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par Source de financement 47 VI. RÉALISATIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS (CDMP) 48 6.1.a ctivitéS de La cdmp du n ord 48 • Ateliers de travail entre les Commissaires et rencontres avec le personnel 48 • Activités de renforcement des capacités 49 • Visites de chantier et activités de sensibilisation 49 • Analyse et traitement des dossiers 50 • Participation des Membres de la CDMP à des tables sectorielles et à des activités externes 50 6.2. r éaLiSationS de La cdmp du Sud 51 Table des matières Rapport d’activités année 2018-20194 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Table des matières 5 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • Campagne de sensibilisation et de collecte d’informations 51 • Rencontres avec les Représentants des corps professionnels du Sud 52 • Journée d’exposition et de vulgarisation 53 VII. LES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION 54 7.1. p ubLication Sur Le Site web de La cnmp d ’informationS portant Sur La paSSation deS marchéS pubLicS 54 7.2. c onception et éLaboration d ’un nouveau projet de communication et d ’information 54 7.3. Le renforcement deS capacitéS d ’intervention de L’ucd 56 VIII. LES ACTIVITÉS DE FORMATION ET D’APPUI TECHNIQUE 57 8.1. o bjectif et b ut du p rojet , r éSuLtat et m eSureS de performanceS 57 • Objectif et but 57 • Résultats attendus 58 • Mesures de performance 58 • Justification du Projet 58 8.2. LocaLiSation 59 8.3. e xécution du p rojet 59 8.4. f inancement du projet 61 IX. LES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION 63 9.1. Le déveLoppement et Le Suivi de projetS technoLogiqueS 63 • Le projet de doter la CNMP d’un nouveau Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) 63 • Le projet d’archivage physique et électronique 64 • Le développement d’un système d’enregistrement des cadres en passation des marchés publics 64 • La création de nouveaux modules dans l’application Système de Suivi des Dossiers de Passation des Marchés Publics 64 9.2. La miSe à jour Sur Le Site web deS informationS Sur LeS marchéS pubLicS 64 • La gestion des bases de données en passation des marchés publics 64 • La sécurisation du réseau, des applications et des données 65 • la formation des utilisateurs aux nouveaux outils développés 65 X. LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DES LITIGES DANS LES MARCHÉS PUBLICS 66 XI. PARTICIPATION DE LA CNMP À DES RENCONTRES 68 11.1. p articipation à La t rente -d euxième (32 ième ) réunion pLénière du c omité d ’e xpertS du m écaniSme de Suivi de L’impLémentation de La c onvention i nteraméricaine contre La c orruption (meSicic) 68 Table des matières Rapport d’activités année 2018-2019 6 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Table des matières 7REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 11.2. p articipation à un ateLier Sur LeS p artenariatS p ubLic p rivé organiSé par Le m iniStère de L’économie et deS f inanceS (mef) 69 11.3. p articipation à un f orum Sur Le p artenariat p ubLic p rivé danS Le Secteur de L’e au p otabLe et de L’a SSainiSSement en h aïti 69 XII. LES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL 70 12.1. Suivi du p Lan Stratégique quinquennaL de La cnmp 70 12.2. Suivi de La miSe en œuvre du projet d ’archivage de La cnmp et deS inStitutionS auditéeS 72 XIII. MISE EN PLACE DU SYSTÈME RÉGIONAL DES MARCHÉS PUBLICS POUR 74 XIV. LES ÉTATS DE LA CARICOM 74 XV. LES RESSOURCES 76 14.1. r eSSourceS h umaineS 76 14.2. r eSSourceS m atérieLLeS 77 14.3. r eSSourceS f inancièreS 77 XVI. PERSPECTIVES 78 XVII. CONCLUSION 79 XVIII. ANNEXES 81 a nnexe 1 : organigramme de La cnmp 81 a nnexe 2 : LiSte deS marchéS Sur financement du tréSor pubLic , enregiStréS à La cSc /ca et vazLidéS par La cnmp pour L’exercice 2018-2019 82 Table des matières Rapport d’activités année 2018-20196 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Table des matières 7 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LISTE DES TABLEAUX t abLeau 1 : d iStribution par nature deS marchéS extraitS deS papmp S tranSmiS par LeS miniStèreS (en gourdeS ) 26 t abLeau 2 : d iStribution par nature deS marchéS extraitS deS ppapmp S tranSmiS par LeS organiSmeS autonomeS / entrepriSeS pubLiqueS (en gourdeS ) 28 t abLeau 3 : d iStribution deS marchéS deS papmp S par inStitution , Source de financement et exigence de contrôLe a priori de La cnmp 30 t abLeau 4 : r épartition deS marchéS deS ppapmp S par mode de paSSation 31 t abLeau 6 : m ode de paSSation retenu par LeS autoritéS contractanteS pour LeS doSSierS SoumiS pour aviS conformeS à La cnmp 35 t abLeau 7 : a viS conformeS accordéS par La cnmp par nature de marchéS 36 t abLeau 8 : v aLidation de procédure par La cnmp par inStitution 37 t abLeau 9 : r épartition par catégorie d ’inStitutionS deS marchéS avec LeurS montantS enregiStréS à La cSc/ca et vaLidéS par La cnmp 40 t abLeau 10 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par catégorie d ’inStitutionS 41 t abLeau 11 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp SeLon Leur nature 42 t abLeau 12 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp SeLon Leur mode de paSSation 43 t abLeau 13 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par miniStère 44 t abLeau 14 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par organiSme autonome / direction déconcentrée 45 t abLeau 15 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par coLLectivité territoriaLe 46 t abLeau 16 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par Source de financement 47 Table des matières Rapport d’activités année 2018-2019 8 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Table des matières PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LISTE DES FIGURES f igure 1 : d iStribution deS projetS de marchéS deS papmp S par nature tranSmiS par LeS miniStèreS 27 f igure 2 : d iStribution par nature deS projetS de marchéS deS papmp S (en vaLeur ) tranSmiS par LeS miniStèreS 27 f igure 3 : d iStribution deS projetS de marchéS deS papmp S par nature tranSmiS par LeS organiSmeS autonomeS 29 f igure 4 : d iStribution par nature deS projetS de marchéS deS papmp S (en vaLeur ) tranSmiS par LeS organiSmeS autonomeS 29 f igure 5 : d iStribution deS projetS de marchéS deS papmp S deS miniStèreS par mode de paSSation et par miniStère 32 f igure 6 : d iStribution deS projetS de marchéS deS papmp S deS organiSmeS autonomeS par mode de paSSation 32 f igure 7 : r épartition par inStitution deS aviS conformeS accordéS par La cnmp 34 f igure 8 : m odeS de paSSation retenuS par LeS autoritéS contractanteS pour LeS doSSierS SoumiS pour aviS conformeS 35 f igure 9 : d iStribution deS aviS conformeS accordéS par nature de marché 36 f igure 10 : v aLidation de procédureS attribuéeS par La cnmp par inStitution 37 f igure 11 : d iStribution deS marchéS vaLidéS par La cnmp par catégorie d ’inStitutionS 41 f igure 12 : d iStribution deS marchéS vaLidéS par La cnmp par nature 42 f igure 13 : d iStribution deS marchéS vaLidéS par La cnmp par mode de paSSation 43 f igure 14 : d iStribution deS marchéS vaLidéS par La cnmp par miniStère 44 f igure 15 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par organiSme autonome / direction déconcentrée 45 f igure 16 : r épartition deS marchéS vaLidéS par La cnmp par coLLectivité territoriaLe 46 f igure 17 : d iStribution deS marchéS vaLidéS par La cnmp par Source de financement 47 AC Autorité Contractante AMI Appel à Manifestations d’Intérêt ANARSE Autorité Nationale de Régula- tion du Secteur de l’Énergie AOI Appel d’Offres International AOO Appel d’Offres Ouvert AOOI Appel d’Offres Ouvert International AOON Appel d’Offres Ouvert National AOR Appel d’Offres Restreint AORI Appel d’Offres Restreint International AORN Appel d’Offres Restreint National BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BMPAD Bureau de Monétisation des Pro- grammes d’Aide au Développement BON Bureau de l’Ordonnateur National BRH Banque de la République d’Haïti CARICOM Caribbean Community CCIN Chambre de Commerce et d’In- dustrie du Nord CCJ Cour Caribéenne de Justice CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CEP Conseil Électoral Provisoire CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CONATEL Conseil National des Télécommunications COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CPPNB Community Public Procurement Notice Board CRD Comité de Règlement des Différends CRFP-GE Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSME Caribbean Single Market and Economy CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics CSPJ Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire CTD Conseil Technique Départemental DAF Direction Administrative et Financière DAO Dossier d’Appel d’Offres DAOO Dossier d’Appel d’Offres Ouvert DAOR Dossier d’Appel d’Offres Restreint DCCDMP Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics SIGLES ET ABREVIATIONS Rapport d’activités année 2018-20199 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Sigles et abréviations Rapport d’activités année 2018-2019 10 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Sigles et abréviations 11REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE DGI Direction Générale des Impôts DP Demande de Propositions ED Entente Directe EDH Électricité d’Haïti EM États Membres F Fournitures FAES Fonds d’Assistance Économique et Sociale FE Fonds Externes FED Fonds Européen de Développement FER Fonds d’Entretien Routier FMI Fonds Monétaire International FP Fonds Propres FRIP Framework Regional Integration Policy on Public Procurement GG Gré à gré HTG Gourde Haïtienne MAEC Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCC Ministère de la Culture et de la Communication MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MD Ministère de la Défense MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de l’Éducation Natio- nale et de la Formation Profes- sionnelle MESICIC Mécanisme de Suivi de l’Implé- mentation de la Convention Interaméricaine contre la Corruption MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications NTIC Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communi- cation OAVCT Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers OEA Organisation des États Américains ONA Office National d’Assurance-Vieillesse OPC Office de Protection du Citoyen PAGEFIS Projet d’Amélioration de la Ges- tion Financière et de l’Informa- tion Stratégique PAPMP Plan Annuel de Passation de Marchés Publics PAT Plan d’Action Triennal PI Prestations Intellectuelles PNCS Programme National de Cantines Scolaires PNH Police Nationale d’Haïti PPP Partenariat Public-Privé PRM Personne Responsable de Marché PS Plan Stratégique PSDH Plan Stratégique de Développement d’Haïti PTF Partenaire Technique et Financier S Services SI Système d’Information SIGMAP Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics SSPMP Système de Suivi de Passation des Marchés Publics ST Secrétariat Technique STP Secrétaire Technique Principal Sigles et abréviations Rapport d’activités année 2018-201910 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Sigles et abréviations 11 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE T Travaux TdR Termes de Référence TIC Technologies de l’Information et de la Communication TP Trésor Public TRC Traité Révisé de Chaguaramas UADS Unité d’Audit, de Documenta- tion et de Statistiques UCD Unité de Communication et de Documentation UCEMP Unité de contrôle de l’exécution des Marchés Publics UCGPPP Unité Centrale de Gestion des Partenariats Public Privé UCLBP Unité de Construction de Loge- ments et de Bâtiments Publics UCMPF Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation UCP Unité de Coordination des Projets UEH Université d’État d’Haïti UEP Unité d’Études et de Programmation UIS Unité d’Informatique et de Statistiques ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption UPMP Unité de Passation des Marchés Publics USAID U.S. Agency for International Development UTE/MEF Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances MOT DE LA COMMISSION U n nouvel exercice fiscal vient de prendre fin, douze (12) mois au cours desquels la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) s’est évertuée à relever bien des défis dans l’accomplissement de sa mission. En effet, à partir d’un plan straté - gique ambitieux qu’elle a élaboré afin de faire d’elle un véritable instrument de pilotage du système national de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, elle a initié au cours de l’exercice de nombreuses réflexions sur des innovations devant conduire à la modernisation du système de gestion des marchés pu- blics. Cette période n’a pas été facile. Des troubles sociopolitiques : grèves, manifestations violentes de rue, « pays lock » ont jalonné les différents trimestres de l’exercice budgétaire et ont eu des répercussions sur le fonctionnement de l’institution. Elles l’ont poussé à différer ou à reporter dans certains cas des actions qui entraient dans le cadre d’une programmation bien définie. En dépit de ces contraintes la CNMP a su exploiter de manière efficace les jours de travail et les ressources qu’elle mises à sa disposition pour exécuter une bonne partie de son plan d’action. Le bilan des activités présenté dans les lignes qui suivent en témoigne. La Commission Nationale des Marchés Publics tient à exprimer à tout son personnel son appréciation pour tous les sacrifices qu’il a consentis et qui lui ont permis d’aboutir dans des conditions difficiles à des résultats significatifs. Puissent les informations de ce rapport être utiles à tous les acteurs de la chaîne de la com - mande publique et leur apporter un éclairage leur permettant de mieux appréhender le bien-fondé de la réforme du système des marchés publics en cours. Bonne lecture ! Rapport d’activités année 2018-201912 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE INTRODUCTION D epuis sa création en 2004, la Commission Nationale des Marchés Publics assure la fonction de régulation et de contrôle des marchés publics. Entre le décret du 3 décembre 2004 qui a mis l’institution au monde et la loi du 10 juin 2009 qui a révisé ses attributions, le rôle de régulateur et de veille du système de passation des marchés de la CNMP a été renforcé. Elle a donc une lourde responsabilité : celle de la mise en place de normes et des règles susceptibles d’assurer dans la transparence le bon fonctionnement du système de passation et d’exécution des marchés publics afin d’apporter sa contribution dans la construction de l’édifice national. En effet les marchés publics sont l’un des moyens les plus sûrs de doper une économie. Les finances publiques étant ce qu’elles sont, c’est plus qu’une obligation de dépenser chaque centime avec efficacité. Aussi, l’institution inscrit-elle toujours ses actions dans la dyna - mique de favoriser les plus grands nombres d’acquisition, les meilleures acquisitions avec les moindres débours. Cet équilibre est, à n’en pas douter, difficile à atteindre, car les inté - rêts de ceux qui tentent l’aventure des marchés publics ne sont pas toujours convergents. Et c’est cette mission qui est dévolue à la CNMP : concilier les parties afin que chacun trouve son compte. Ce pari a-t-il été gagné durant l’exercice fiscal 2018- 2019 ? Tant s’en faut ! Les turbulences sociales et politiques du pays ont eu des contrecoups sévères sur l’économie nationale et les marchés publics n’ont pas été épargnés. Cependant, les chiffres sont là pour témoigner que les efforts des uns et des autres n’ont pas été vains sur au moins un aspect de la problé- matique de la commande publique en Haïti : La bataille que mène l’institution pour faire jouer la concurrence, synonyme de choix plus variés s’est poursuivie, voire s’est accélérée ; quelques chiffres témoignent de quelques succès enregistrés ici et là : Soixante-dix-sept (77) marchés financés par le Trésor public ont reçu la validation finale de la CNMP. Ils sont estimés à près de huit milliards de gourdes, soit exactement, sept mil - liards six cent quatre-vingt-trois millions huit cent quarante-deux mille sept-cent quarante- et-une et 20% (7 683 842 741.20) gourdes. La mise en concurrence a remporté la palme tant en quantité qu’en valeur numéraire. En effet, cinquante-quatre (54) de ces marchés, soit plus de 70%, sont le résultat d’une mise en concurrence, avec des appels d’offres ouverts pour plus de 53%. Ces marchés ont représenté le total de cinq milliards quatre cent quarante-et un millions sept cent soixante-et-un mille deux cent trente-six et 06/100 (5 441 761 236.06) gourdes, soit presque 71% du total. Cette embellie peut traduire une écoute plus attentive Rapport d’activités année 2018-201913 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-2019 14 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE du message de l’organe de régulation et de contrôle du système national de passation et de gestion des marchés publics qui rappelle constamment que l’appel d’offres est la règle de passation de tout marché public (Art. 29-1 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles géné - rales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public). Il n’est pas superflu de rappeler que « le Bilan des réalisations doit être lu sous deux angles divers offrant chacun une perspective particulière : • Du point de vue des objectifs et priorités endogènes fixés par la CNMP et pour la CNMP, • Du point de vue des activités produites par les différents acheteurs publics, communé - ment appelés les Autorités contractantes. » Ce qui précède doit se traduire ainsi : La CNMP n’est pas toujours maîtresse de ses succès ni de ses échecs. Cependant pour faire bouger le mammouth, elle a besoin que tous les acteurs se donnent la main et mettent la main tout à la fois. Que traduisent les résultats portés au titre de ce Bilan pour l’exercice 2018- 2019 ? Permettent- ils d’espérer l’arrivée prochaine de temps nouveaux pour le pays ? La CNMP a-t-elle atteint les objectifs qu’elle s’était fixés ? Le volume des marchés passés par l’Administration publique nationale laisse-t-il augurer l’arrivée prochaine des jours nouveaux tant attendus ? A-t-on enregistré une poussée ou une diminution du nombre de marchés soumis à la vali - dation de l’organe de contrôle ? Au prix de quelles contraintes et difficultés les réalisations ont-elles vu le jour ? Quelles sont les perspectives envisagées par la CNMP pour les mois et les années qui viennent ? Il n’y a pas mieux qu’un bilan pour éclairer les sentiers qui débouchent sur les réponses à ces pertinentes questions. L a Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est un organe administratif, relevant de la Primature1. Elle est dirigée par une commission de cinq (5) membres avec l’un d’entre-deux comme Coordonnateur. 1.1. SA MISSION Créée par le décret du 3 décembre 2004 fixant la règlementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, la CNMP avait pour mission ’’de veiller à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés publics et de l’exécution des contrats de l’État, ce dans la transparence la plus totale, afin de maxim - iser les bénéfices tirés des dépenses publiques et de renforcer la confiance entre l’État et la population’’2. Son mandat a été par le suite modifié avec la loi du 10 juin 2009 qui lui a confié la double mission, de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics en Haïti. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par l’arrêté du 26 octobre 20093. 1.2. SES ATTRIBUTIONS A la double mission de la CNMP sont associées des attributions définies à l’article 10 de la loi du 10 juin 2009. Celles-ci peuvent être regroupées en six (6) catégories4 : ▄ Contribution à la définition de la politique d’achat public et élaboration de la règlementation et des documents standards 1. élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de con - cession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; 1 Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, article 9 2 Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, article 18 3 Arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) 4 Plan Stratégique quinquennal 2020-2025 de la CNMP – Janvier 2018, pages 22 à 26 1 Rapport d’activités année 2018-201915 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE PRESENTATION DE LA CNMP Presentation de la CNMP Rapport d’activités année 2018-2019 16 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Presentation de la CNMP 17REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 2. émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; 3. préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appel d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; 4. proposer au gouvernement une politique en matière de marchés publics ; ▄ Collecte et diffusion d’informations et de statistiques des marchés pub- lics 5. diffuser l’information sur les marchés publics ; 6. tenir une banque de données accessible à toutes les autorités contractantes et conten- ant une liste d’entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services indiquant les informations relatives à leur performance et à leur intégrité ; 7. diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la Loi et les règlements ; ▄ Evaluation des acteurs de la commande publique, création du cadre professionnel et organisation de la formation initiale et continue dans le domaine des marchés publics 8. contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ; ▄ Contrôle a priori de la programmation, passation et gestion de l’exécution des marchés publics 9. veiller au respect des seuils fixés suivant la nature des marchés ; 10. veiller au respect des normes prescrites par la Loi et les règlements en matière de marchés publics ; 11. faire enregistrer le marché approuvé à la Cour Supérieure des Comptes et du Con - tentieux Administratif (CSC/CA) par l’autorité d’approbation ; 12. mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics ; Presentation de la CNMP Rapport d’activités année 2018-201916 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Presentation de la CNMP 17 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ▄ Surveillance du système à travers les contrôles a posteriori et audits indépendants du système national des marchés 13. collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles ; 14. mettre en œuvre des procédures d’audits indépendantess des marchés publics ; ▄ Prise de sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics, et traitement des plaintes et recours 15. imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la pas - sation et l’exécution des marchés publics ; 16. émettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du comité de règlement des différends tel que prévus dans la Loi du 10 juin 2009. 1.3 SA COMPOSITION ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT L’organisation et le mode de fonctionnement de la CNMP sont fixés par l’arrêté du 26 oc- tobre 20095. L’article 2 dudit arrêté détermine notamment la charpente organisationnelle de l’institution, qui comprend au niveau central quatre (4) structures administratives et au niveau de chaque département géographique, une Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP). Les différentes entités constituant la CNMP sont brièvement décrites ci-dessous : ▄ La Commission Recrutés suivant un processus de sélection sur dossier, évalués en audience publique par un panel ad hoc constitué de six (6) personnes, dont quatre (4) du secteur public désignées par le Pouvoir Exécutif et les deux (2) autres provenant des associations du secteur privé et de la société civile, les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Premier Ministre qui désigne également le Coordonnateur 6. Disposant d’un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, ces Hauts Dignitaires, au nombre de cinq (5), incluant le Coordonnateur, exercent de manière collégiale les attributions essentielles à la réalisation de la mission de la CNMP. 5 Arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) 6 Ibid, article 5. Presentation de la CNMP Rapport d’activités année 2018-2019 18 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Presentation de la CNMP PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ▄ Le Secrétariat Technique (ST) Le Secrétariat Technique est la structure concourant à la mise en œuvre de la politique des marchés publics. Il constitue en fait le bras technique de la Commission de la CNMP dans l’exercice de ses attributions. Dirigé par un haut cadre, le ST comprend une Uni - té chargée du Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF), une Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS) et une Unité de Communication et de Documen- tation (UCD)7. D’autres unités peuvent être créées au besoin. ▄ La Direction Administrative et Financière (DAF) Structure administrative placée sous l’autorité directe du Coordonnateur, la DAF as - sure principalement la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de la CNMP. Gérée par un Directeur recruté sur concours, elle comprend un Service du Per-érée par un Directeur recruté sur concours, elle comprend un Service du Per-, elle comprend un Service du Per - sonnel, un service de la Comptabilité et un Service de la Logistique8. Les attributions des Unités du ST et des Services de la DAF sont déterminées par le rè - glement intérieur de la CNMP9. ▄ La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) La DCCDMP assure de manière générale la coordination des Commissions Départe - mentales des Marchés Publics (CDMP) 10. Le Responsable de cette direction, recruté sur concours, assure la liaison directe entre les CDMP et les membres de la CNMP. ▄ Les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) Les CDMP constituent le prolongement de la CNMP dans leur département respectif. Ces structures déconcentrées relèvent hiérarchiquement des membres de la CNMP et agissent suivant le mode de fonctionnement établi par la loi du 10 juin 2009, repris par l’arrêté du 26 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP, pour assurer le contrôle et la veille du système. Il convient de noter qu’en dépit de la disposition de l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 recommandant l’établissement d’une CDMP dans chaque département géographique du pays, seulement (2) CDMP (Nord et Sud) fonctionnent actuellement. Elles exercent des attributions aidant au con - trôle du système des marchés publics. 7 Arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marches Publics (CNMP), op.cit, les articles 18 à 26. 8 Ibid, les articles 27 à 30 9 Ibid, les articles 26 et 30 10 Ibid, les articles 31 à 33 A u mois de mars de chaque année, la CNMP, à travers ses différents services techniques, se réunit pour fixer ensemble des objectifs et priorités pour l’année l’exercice fiscal suivant. Ceux-ci sont inscrits dans un plan d’actions qui découle en grande partie du plan stratégique de l’institution. Ce plan prévoit des activités très variées visant entre autres : • le renforcement institutionnel ; • le renforcement du système et de la capacité des acteurs de la passation et de la ges- tion des marchés publics ; • l’amélioration du contrôle des marchés ; • la formation des cadres et les actions de communication. La CNMP, par la réalisation des différentes activités prévues dans son plan d’actions, entend contribuer à assurer la bonne gouvernance et à soutenir le développement du-à soutenir le développement du- soutenir le développement du - rable du pays. Ses actions s’inscrivent également dans une perspective d’augmenter la confiance des acteurs dans le système en garantissant le respect des normes et des princi- pes établis. Ses actions s’inscrivent également dans la perspective d’augmentation de la confiance des acteurs du système donc effacer une perspective d’augmenter la confiance des ac - teurs dans le système. Le plan se décompose en trois (3) champs d’actions correspondant chacun à un objectif général décliné en sous-objectifs comme le montre le tableau ci-dessous : 2 LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS Rapport d’activités année 2018-201919 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Les objectifs et priorités Rapport d’activités année 2018-2019 20 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les objectifs et priorités 21REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE CHAMP D’ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTAT 1. Renforce- ment insti- tutionnel Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics 1. Compléter la CNMP en personnel essentiel pour son fonctionne- ment normal 1. Recrutement de nouveaux cadres et consultants De nouveaux cadres et consultants sont recru- tés : * 2 secrétaires tech- niques (Ingénieur civil, Planificateur- formateur) * 1 archiviste * 3 Consultants natio- naux 2. Renforcer la capacité des cadres de la CNMP par la formation continue 2. Formations continues à l’étranger rela- tives aux mar- chés publics * 2 Membres de la Com- m i s s i o n ( C N M P ) * 2 Secrétaires tech- niques et * Et 1 cadre de l’Unité de statistique et d’informatique (UIS) participent à des for- mations à l’étranger 3. Doter la CNMP d’un nouveau bureau pour son fonc- tionnement normal 3. Formation en langues étran- gères (anglais / espagnol) pour les cadres de la CNMP * Membres, Secré- taires techniques, secrétaires de direc- tion et les Cadres de l’UIS de la CNMP suivent des cours de langues 4. Projet de construction du Bâtiment de la CNMP Démarrage de la construction suivant les études techniques et architecturales réalisées 4. Doter la CNMP de matériels roulants nécessaires à son fonction- nement 5. Acquisition de 2 véhicules pour la CNMP 2 véhicules achetés pour la CNMP 5. Renforcer la capacité de la CNMP dans le domaine des TIC 6. Acquisition et Installation de matériels, équipements et logiciels TIC CNMP renforcée dans le domaine des TIC Les objectifs et priorités Rapport d’activités année 2018-201920 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les objectifs et priorités 21 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE CHAMP D’ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTAT 1. Renforce- ment ins- titutionnel (suite) Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics 6. Assurer un contrôle rigou- reux des mar- chés publics en cours de passa- tion 7. Suivi des formu- laires et suivi des plans sectoriels de passation de marchés publics * Formulaire distribué à toutes les institutions via les autorités com- pétentes * Tous les plans reçus à la CNMP sont suivis d’effet 8. Visite des CMMP et des CSMP Les CMMP et CSMP sont visitées régulière- ment 2. Renforce- ment du système et de la capa- cité des acteurs de la passa- tion et de la ges- tion des marchés publics 1. Assurer un contrôle rigou- reux des mar- chés publics conclus 1. Traitement des dossiers de mar- chés publics en provenance des institutions du pays * Nombre de dossiers reçus et traités à la CNMP 2. Sélectionner une institution spécialisée pour définir avec la CNMP les besoins, la stratégie et le démarrage d’un cadre curriculaire de formation en marchés publics 2. Assistance technique en vue de l’élaboration d’un cadre curri- culaire pour l’en- seignement des marchés publics dans les écoles supérieures * Consultant sélec- tionné * Curriculum détaillé élaboré 3. Former les acteurs en mar- chés publics 3. Projet de forma- tion/ information en passation en marchés publics et des conven- tions de conces- sion d’ouvrage de service public pour les respon- sables politiques, leaders d’opi- nion, représen- tants de société civile, comptables publics et contrô- leurs financiers * 188 participants sont formés Les objectifs et priorités Rapport d’activités année 2018-2019 22 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les objectifs et priorités 23REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE CHAMP D’ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTAT 4. Recruter un consultant pour amender la Loi et les Arrêtés d’Application, les documents standards d’appel d’offres relatifs aux marchés pu- blics 4. TDR préparés en vue de la sélec- tion du consul- tant devant amender les textes législatifs et règlementaires régissant les mar- chés publics * Un consultant sélec- tionné 5. Former les professionnels et cadres de la région métro- politaine de Port-au-Prince 5. Projet de forma- tion en passa- tion en marchés publics et des conventions de concession d’ou- vrage de service public pour des professionnels et cadres de la région métropoli- taine de Port-au- Prince * 156 professionnels et cadres de la région métropolitaine de Port-au-Prince sont formés 3. Actions de communica- tion de la CNMP Promouvoir les actions de la Commis- sion Nationale des Marchés Publics 1. Informer le pu- blic en général et les intéressés en particulier sur la mission dévolue à la CNMP Projet de com- munication et d’information 1- Journée d’in- formation et de formation au profit des fournisseurs / entrepreneurs * Journée d’information et de formation * Journées d’informa- tion au profit des Directeurs Généraux de l’Administration Publique et des orga- nismes autonomes et des parlementaires, des autorités régio- nales et municipales *Séances d’informations au profit *Organisation d’un col- loque sur la passation des marchés publics *Emissions radiopho- niques et télévisuelles organisées Les objectifs et priorités Rapport d’activités année 2018-201922 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les objectifs et priorités 23 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE CHAMP D’ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS INDICATEURS DE RÉSULTAT 3. Actions de communica- tion de la CNMP (Suite) Promouvoir les actions de la Commis- sion Nationale des Marchés Publics 2. Sensibiliser les cadres ministériels, les représentants des organismes autonomes et des collectivités territoriales aux principes de passation des marchés publics 2. Organisation d’émissions radiophoniques et télévisuelles sur les marchés publics 3. Renforcer la circulation des informations relatives au rôle dévolu à la CNMP et les rendre accessibles à l’endroit des partenaires et des groupes cibles 3. Reproduction et distribution de documents sur les marchés publics Les acteurs et le grand public disposent de la documentation et des informations néces- saires sur les marchés publics 4. Journées d’infor- mation et de for- mation au profit des représentants de la presse parlée, écrite et télévisée Des journées d’infor- mation et de formation sont organisées au profit de la presse. 6- Organisation d’émissions de radio 12 émissions de radio sont organisées 7- Recrutement d’un consultant en infographie Un consultant en info- graphie recruté 8- Recrutement d’un consultant rédacteur Consultant rédacteur recruté 9- Matériels infor- matiques (Achat d’un laptop et d’un disque dur externe) Des matériels informa- tiques sont achetés 4. Assurer la représentation de la CNMP au niveau national et international 10- Participation de la CNMP à des rencontres natio- nales et interna- tionales La CNMP est représen- tée dans les rencontres Réalisations Rapport d’activités année 2018-2019 24 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 25REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 3.1. LA SITUATION DES PAPMPs POUR L’ANNÉE 2018-2019 L e Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) 11 est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles des au - torités contractantes pour la durée de la gestion budgétaire, c’est-à-dire au cours d’une année fiscale. Il s’agit d’un outil de gestion et de suivi très pratique, qui permet de : • maîtriser les délais de passation et d’exécution des marchés ; • assurer un bon agencement des besoins par ordre de priorité ; • promouvoir la transparence et la concurrence ; • éviter les demandes intempestives de marché par entente directe (gré-à-gré) liées à l’urgence de la dépense au cours de l’année ; • éviter les pertes de crédits liées à la clôture de l’exercice budgétaire ; • faire une large diffusion auprès des opérateurs économiques, des informations sur les opportunités d›affaires offertes par l’Administration ; • améliorer le taux de décaissement dans le cas des financements extérieurs ; • assurer la transparence dans la passation des marchés et accélérer la réalisation des projets d’investissement public (de développement). Le PAPMP représente l’élément déclencheur de tout processus de passation de marchés et procure les informations essentielles telles : • le niveau de priorité de la dépense, • la source de financement, • le montant de la ligne budgétaire, • la nature de la prestation, • le mode de passation des marchés à passer, 11 www.afdb.org › resources-for-businesses › procurement-plans 3 Rapport d’activités année 2018-201924 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE RÉALISATIONS Réalisations Rapport d’activités année 2018-201924 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 25 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • les différentes durées ou dates limites allant de la préparation du DAO ou des TDRs jusqu’à la réception définitive (en tenant compte des durées pour les avis de non- objection, les délais d’attentes, les signatures…). Ces informations pertinentes permettent entres autres aux opérateurs économiques, notamment les fournisseurs et entreprises/entrepreneurs de se préparer en vue de ré - pondre aux marchés qui seront lancés au cours de l’exercice. Cependant, en dépit de son importance capitale et avérée en tant qu’outil de manage - ment nécessaire à l’utilisation rationnelle des ressources publiques et pour améliorer la performance des dépenses publiques, force est de constater que la plupart des autorités contractantes ne se retrouvent pas dans cette dynamique de bonne gouvernance. Elles font fi de la nécessité de satisfaire à cette exigence légale de préparer un tel document et de le soumettre à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) pour publica- tion sur son site (cf. article 5 alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009). Pour l’exercice fiscal 2018-2019, la CNMP n’a reçu que douze (12) plans émanant de cinq (5) ministères (MENFP, MEF, MCC, MICT, MD), de six (6) organismes autonomes (BRH, PNCS, CONATEL, BON, FER, BMPAD) et d’une (1) entreprise publique (EDH). Cette quantité est peu représentative car, selon la loi, toutes les institutions publiques devraient lui soumettre leur PAPMP. Elle ne représente que la moitié du nombre de plans reçus pour l’exercice précédent au cours duquel (24) PAPMPs avaient été transmis par les autorités contractantes à l’organe régulateur. S’il est vrai que les troubles politiques et la reconduction budgétaire ont eu une fois de plus des effets néfastes sur les activités et les projets programmés ainsi que les marchés qui en découlent, les plans devraient être quand même préparés en tenant compte des crédits disponibles pour l’exercice en vue de la rationalisation des dépenses publiques et l’atteinte des objectifs de croissance économique poursuivis par le gouvernement à trav- ers la dynamique de réforme de l’État inscrite dans le Plan Stratégique de Développe - ment d’Haïti (PSDH) et dans le plan d’actions triennal (PAT: 2017-2020). L’ensemble des douze (12) plans reçus par la CNMP renferme des prévisions pour la passation de cent quatre-vingt-un (181) marchés, dont quatre-vingt-neuf (89) pour les ministères pour un montant total de six milliards huit cent un millions soixante-huit mille quatre cent quarante-deux et 63/100 (6,801,068,442.63) Gourdes et quatre-vingt-douze (92) marchés pour les organismes autonomes/ entreprises publiques pour un montant total de sept milliards neuf cent quarante-sept millions six cent quarante-sept mille qua - tre cent soixante-deux et 6/100 (7,947,647,462.06) Gourdes. Les prévisions de finance - ment de ces marchés incluent le Trésor Public (TP), les Fonds Propres (FP) de certaines institutions (BRH, CONATEL…) et des fonds externes (FE). Soixante-douze (72) des 181 marchés, soit 39.78% étaient prévus pour être soumis au contrôle a priori de la CNMP. Les sections suivantes présentent la distribution des projets de marchés des PAPMPs suivant différents critères, notamment la catégorie d’institutions, la nature, la source de financement et le mode de passation. Réalisations Rapport d’activités année 2018-2019 26 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 27REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 3.2. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS DES MINISTÈRES PAR NATURE DE MARCHÉS Les cinq (5) ministères ayant soumis leurs Plans Annuels de Passation des Marchés Pub- lics (PAPMP) ont fait des prévisions pour la passation de quatre-vingt-neuf (89) marchés dont vingt-trois (23) de fournitures, dix-sept (17) de services, neuf (9) de prestations in - tellectuelles et quarante (40) de travaux. Des cinq (5) ministères, deux (2) d’entre eux, le Ministère de l’Intérieur et des Collec - tivités Territoriales (MICT) et le Ministère de la Défense (MD), prévoyaient de passer respectivement vingt-quatre (24) et dix-neuf (19) projets de marchés. Cependant, en termes de valeur, le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Profession - nelle (MENFP) envisageait de passer des marchés pour un montant de quatre milliards cinq cent quatre-vingt-onze millions six cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante- dix-huit et 85/100 gourdes (4, 591, 687,678.85 Gdes), représentant près de deux tiers de la valeur totale des projets de marchés des ministères. Venaient ensuite le MICT et le MEF, avec des valeurs respectives de 1, 025, 350,219.18 gourdes et de 767, 704,000.00 gourdes. Tableau 1 : Distribution par nature des marchés extraits des PAPMPs transmis par les ministères (en gourdes) Institutions Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MENFP Nb 7 1 5 5 18 Mt 1,064,000,000.00 150,000,000.00 746,000,000.00 2,631,687,678.85 4,591,687,678.85 MEF Nb s3 11 1 3 18 Mt 595,670,000.00 47,534,000.00 1,500,000.00 123,000,000.00 767,704,000.00 MICT Nb 5 1 0 18 24 Mt 519,590,219.18 262,260,000.00 0.00 243,500,000.00 1,025,350,219.18 MCC Nb 0 0 1 9 10 Mt 0.00 0.00 15,000,000.00 168,000,000.00 183,000,000.00 MD Nb 8 4 2 5 19 Mt 71,477,941.95 40,065,394.87 11,496,696.00 110,286,511.78 233,326,544.60 Totawwl Nb 23 17 9 40 89 Mt 2,250,738,161.13 499,859,394.87 773,996,696.00 3,276,474,190.63 6,801,068,442.63 Nb : Nombre / Mt : montant Réalisations Rapport d’activités année 2018-201926 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 27 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Figure 1 : Distribution des projets de marchés des PAPMPs par nature transmis par les ministères. Figure 2 : Distribution par nature des projets de marchés des PAPMPs (en valeur) transmis par les ministères. Réalisations Rapport d’activités année 2018-2019 28 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 29REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 3.4. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS DES ORGANISMES AUTONOMES/ENTREPRISES PUBLIQUES PAR NATURE DE MARCHÉS Les organismes autonomes/ entreprises publiques ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP ont fait des prévisions pour la passation de quatre-vingt-douze (92) mar - chés dont trente-sept (37) marchés de fournitures, vingt-deux (22) marchés de services, quinze (15) marchés de prestations intellectuelles et dix-huit (18) marchés de travaux. La Banque de la République d’Haïti (BRH), le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) et l’ Électricité d’Haïti ( EDH) ont dans leur plan le plus de marchés, avec respectivement des projets de marchés au nombre de dix-sept (17), de seize (16) et de quatorze (14). En termes de valeur, ces mêmes institutions ont des prévisions de dépense les plus élevées pour leurs marchés soit 3, 153, 078,975.02 gourdes pour l’EDH, 3, 071, 000,000.00 gourdes pour la BRH et 626, 915,000.00 gourdes pour le CONATEL. Tableau 2 : Distribution par nature des marchés extraits des PPAPMPs transmis par les organismes auto- nomes/ entreprises publiques (en gourdes) Institution Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total EDH Nb 11 1 1 1 14 Mt 2,909,682,378.92 77,307,692.31 74,424,750.00 91,664,153.79 3,153,078,975.02 BRH Nb 3 6 5 3.00 17 Mt 1,530,000,000.00 324,000,000.00 397,000,000.00 820,000,000.00 3,071,000,000.00 PNCS Nb 5 3 0 0.00 8 Mt 165,000,000.00 30,000,000.00 0.00 0.00 195,000,000.00 CONATEL Nb 4 4 4 4.00 16 Mt 231,993,704.00 90,711,296.00 53,050,000.00 251,160,000.00 626,915,000.00 BON du FED Nb 5 7 1 0.00 13 Mt 35,908,334.64 284,245,130.52 35,218,864.80 0.00 355,372,329.96 FER Nb 9 1 3 0.00 13 Mt 11,306,300.00 1,257,000.00 2,760,000.00 0.00 15,323,300.00 BMPAD Nb 0 0 1 10 11 Mt 0 0 3,262,500.00 527,695,357.08 530,957,857.08 Total Nb 37 22 15 18 92 Mt 4,883,890,717.56 807,521,118.83 565,716,114.80 1,690,519,510.87 7,947,647,462.06 Nb : Nombre Mt : montant Réalisations Rapport d’activités année 2018-201928 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 29 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Il importe de souligner que les deux branches du Parlement, c’est-à-dire la Chambre des Députés et le Sénat, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les organis-éputés et le Sénat, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les organis-onseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les organis - mes indépendants (la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Office de Protection du Citoyen (OPC), l’Université d’État d’Haïti (UEH), le Conseil Électoral Provisoire (CEP)) n’ont pas transmis de plan de passation de marchés à la CNMP. Il en est de même des municipalités. Figure 3 : Distribution des projets de marchés des PAPMPs par nature transmis par les organismes autonomes. Figure 4 : Distribution par nature des projets de marchés des PAPMPs (en valeur) transmis par les organismes auto- nomes. Réalisations Rapport d’activités année 2018-2019 30 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 31REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 3.4. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS PAR INSTITUTION, SOURCE DE FINANCEMENT ET EXIGENCE DE CONTRÔLE A PRIORI DE LA CNMP L’analyse des PAPMPs montre que les financements pour l’exécution des projets de mar - chés proviendraient de différentes sources, à savoir le trésor public (98 marchés, soit 54.1%), les fonds propres (59 marchés, soit 32.6%) et les fonds externes (24 marchés, soit 13.3%). Tableau 3 : Distribution des marchés des PAPMPs par institution, source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Institution Nombre de mar- chés des PAPMP Nombre de marchés à financement Contrôle à priori CNMP Trésor Public Fonds Propres Fonds Externes Requis Non Requis Ministères MENFP 18 18 0 0 16 2 MEF 18 15 0 3 2 16 MICT 24 24 0 0 7 17 MCC 10 10 0 0 1 9 MD 19 19 0 0 2 17 S/Total 89 86 0 3 28 61 Organismes autonomes/Directions déconcentrées /Entreprises publiques EDH 14 0 14 0 14 0 BRH 17 0 17 0 15 2 PNCS 8 8 0 0 2 6 CONATEL 16 0 13 3 9 7 BON du FED 13 0 0 13 0 13 FER 13 0 13 0 0 13 BMPAD 11 4 2 5 4 7 S/Total 92 12 59 21 44 48 TOTAL 181 98 59 24 72 109 Dépendamment de leurs montants, les projets de marchés seraient soumis au contrôle a priori ou non de la CNMP. Aussi, soixante-douze (72) des marchés qui atteignent le niveau des seuils en vigueur seraient soumis à la revue préalable de la CNMP. Quant aux cent-neuf (109) autres, ils ne sont pas assujettis à cette revue car, se trouvant en- dessous de son seuil d’intervention. Certains d’entre-eux, à financement externe, seront passés suivant la procédure des bailleurs en vertu de conventions signées entre ces der- niers et l’État haïtien. Réalisations Rapport d’activités année 2018-201930 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations 31 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 3.5. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS PAR MODE DE PASSATION Des cent quatre-vingt-un (181) projets de marchés contenus dans les plans transmis par les autorités contractantes à la CNMP, soixante-cinq (65) soit 35.9 % seraient passés par appel d’offres ouvert (AOO), seize (16), représentant 8.8 % du total seraient conclus par appel d’offres restreint (AOR) et quinze (15), soit 8.3 % selon la procédure exceptionnelle de gré à gré. Les autres quatre-vingt-cinq (85) marchés rentraient dans la catégorie clas- sée « autres » c’est-à-dire des marchés en dessous des seuils qui seraient passés par les procédures allégées ou procédures de demandes (de prix ou de cotations). Tableau 4 : Répartition des marchés des PPAPMPs par mode de passation Institution Mode de passation (en nombre) TotalAOO AOR Gré à Gré Autres MENFP 15 1 1 1 18 MEF 4 3 3 8 18 MICT 8 1 1 14 24 MCC 1 0 0 9 10 MD 0 4 0 15 19 S/Total Ministères 28 9 5 47 89 EDH 13 0 1 0 14 BRH 5 6 4 2 17 PNCS 2 0 0 6 8 CONATEL 9 0 0 7 16 BON du FED 5 1 4 3 13 FER 0 0 0 13 13 BMPAD 3 0 1 7 11 S/Total Org. Auto. 37 7 10 38 92 Total 65 16 15 85 181 Réalisations Rapport d’activités année 2018-2019 32 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Figure 5 : Distribution des projets de marchés des PAPMPs des ministères par mode de passation et par ministère Figure 6 : Distribution des projets de marchés des PAPMPs des organismes autonomes par mode de passation C onformément à l’article 9 de la loi du 10 juin 2009, qui lui confère un droit de re-à l’article 9 de la loi du 10 juin 2009, qui lui confère un droit de re- l’article 9 de la loi du 10 juin 2009, qui lui confère un droit de re - gard et de veille sur le fonctionnement du système des marchés publics, la CNMP a exercé, tout au long de l’exercice fiscal 2018-2019, un contrôle a priori sur les dossiers de marchés au-dessus de son seuil d’intervention, financés à partir du Trésor Public (TP), reçus des autorités contractantes. Ses interventions ont porté sur : • les Plans Annuels de Passation de Marchés Publics (PAPMP) rédigés et transmis par les autorités contractantes à la CNMP pour examen et affichage sur son site ; • les Dossiers d’Appels d’Offres (DAO) qu’ils soient Ouverts (DAOO) ou Retreints (DAOR), nationaux ou internationaux, les Appels à Manifestations d’Intérêt (AMI), les Demandes de Propositions (DP) et les dossiers de marché de gré à gré pour avis conforme ; • les rapports d’analyse, d’évaluation et d’attribution provisoire de marchés rédigés et transmis par les autorités contractantes pour validation de procédure ; • les projets de marchés signés par les parties et ayant reçu, à sa demande, le visa d’usage de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/ CA) pour leur accorder sa validation finale. 4.1. LES AVIS DE CONFORMITÉ ACCORDÉS P AR LA CNMP  La CNMP, au cours de l’exercice fiscal 2018-2029, a accordé quarante-cinq (45) avis con- formes à des dossiers d’appel d’offres ouvert (DAOO) ou restreint (DAOR), nationaux ou internationaux et des dossiers de demandes de propositions. Ces dossiers de marchés ont été reçus de seize (16) institutions publiques. La Banque de la République d’Haïti (BRH) est l’autorité contractante qui s’est vu oc - troyer le plus grand nombre d’avis conforme : onze (11), soit 24% du total. Suit, en deux- : onze (11), soit 24% du total. Suit, en deux- onze (11), soit 24% du total. Suit, en deux- ième position, le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), avec (9) avis, soit 20% du total. Viennent en troisième position l’Autorité Na- tionale de Régulation du Secteur de l’Énergie (ANARSE) et l’ Électricité d’Haïti (EDH), avec chacun quatre (4) avis, soit 9% du total. D’autres institutions ont reçu des avis conformes pour deux (2) ou trois (3) dossiers de marchés. Il s’agit de la Police Nationale d’Haïti (3 avis) et des ministères de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Dével- oppement Rural (MARNDR), de l’Économie et des Finances (MEF), de l’Intérieur et des 4 Rapport d’activités année 2018-201933 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LE CONTRÔLE A PRIORI DES DOSSIERS DE MARCHÉS SUR FINANCEMENT DU TRÉSOR PUBLIC (TP) Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Rapport d’activités année 2018-2019 34 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) 35REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Collectivités Territoriales (MICT)) avec deux (2) avis pour chacun d’eux. Enfin, huit (8) institutions ont reçu chacune un (1) avis conforme pour leur dossier, soit 18% du total. Les avis conformes accordés en nombre par la CNMP aux dix-huit (18) institutions au cours de l’exercice fiscal 2018-2019 sont ventilés dans le tableau ci-dessous : Tableau 5 : Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par institution INSTITUTION Avis conformes accordés Nombre Pourcentage ANARSE 4 9% BRH 11 24% EDH 4 9% MARNDR 2 4% MEF 2 4% MENFP 9 20% MICT 2 4% PNH 3 7% AUTRES 12 8 18% TOTAL 45 100% N.B. : Il y a lieu de noter que dans cette liste de dossiers soumis pour contrôle a priori, figure un  (1) avenant provenant du MEF ayant reçu l’autorisation de la CNMP. Figure 7 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP 12. La fréquence des avis conformes accordés aux institutions répertoriées sous la rubrique « autres » est de « un » pour chacune d’elles. Il s’agit du Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMP AD), de la Direction Générale des Impôts (DGI), du Fonds d’Assistance Économique et Sociale (F AES), du Fonds National d’Education (FNE), de la Mairie de Tabarre, du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), de l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) et du Programme National de Cantines Scolaires (PNCS). Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Rapport d’activités année 2018-201934 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) 35 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 4.2. RÉP ARTITION P AR MODE DE P ASSATION DES AVIS CON- FORMES ACCORDÉS P AR LA CNMP Les procédures établies par l’arrêté sanctionnant le manuel de procédures pour la passa- tion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public sont de trois (3) types : les procédures générales, les procédures exceptionnelles et les procédures spécifiques. Les autorités contractantes ont l’obligation de recourir dans des cas bien déterminés, à l’une d’entre elles pour la passation de leurs marchés. Pour l’année 2018-2019, les autorités contractantes ont particulièrement recouru aux procédures générales. Celles-ci représentent cinquante-trois pour cent (53%) du nombre des dossiers de marchés, et sont, en plus des neuf (9) appels d’offres ouverts internatio- naux (AOOI), constituées pour 33% par quinze (15) appels d’offres ouverts nationaux (AOON). Quant aux procédures exceptionnelles, elles représentent 40% du nombre total de dossiers. Elles ont été adoptées pour neuf (9) appels d’offres restreints, incluant trois (3) internationaux, six (6) nationaux ainsi que neuf (9) marchés négociés. Enfin, ont été dénombrées les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellec - tuelles, avec seulement trois (3) appels à manifestations d’intérêt, soit 7% du total. Tableau 6 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes à la CNMP Types de procédures Mode de passation de marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Procédures générales Appel d’Offres Ouvert National (AOON) 15 33% Appel d’Offres Ouvert International (AOOI) 9 20% Procédures exception- nelles Appel d’Offres Restreint International (AORI) 3 7% Appel d’Offres Restreint National (AORN) 6 13% Gré à gré 9 20% Procédures spécifiques Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) 3 7% Demande de Propositions (DP) 0 0% TOTAL 45 100% Figure 8 : Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Rapport d’activités année 2018-2019 36 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) 37REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 4.3. RÉP ARTITION DES AVIS CONFORMES ACCORDÉS P AR LA CNMP P AR NATURE DE MARCHÉS Les quarante-cinq (45) dossiers de marchés ayant reçu l’avis conforme de la CNMP peu- vent être groupés selon les quatre (4) natures suivantes : travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles. Dans l’ensemble, ce sont des fournitures qui seraient prioritairement acquises et elles représentent quarante-deux pour cent (42%) du total des 45 dossiers. Les dossiers de marchés de services et des travaux, comptaient respectivement pour vingt-sept pour cent (27%) et vingt-quatre pour cent (24%). Enfin, sont répertoriés les marchés de presta- tions intellectuelles, avec sept pourcent (7%) du total. Nature de marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Travaux 11 24% Fournitures 19 42% Services 12 27% Prestations Intellectuelles 3 7% TOTAL 45 100% Tableau 7 : Avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Figure 9 : Distribution des avis conformes accordés par nature de marché Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Rapport d’activités année 2018-201936 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) 37 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 4.4. LES PROCÉDURES V ALIDÉES P AR LA CNMP Pour l’exercice 2018-2019, la CNMP a validé trente-huit (38) procédures pour le compte de douze (12) autorités contractantes dont le MENFP et la BRH avec respectivement neuf (9) et sept (7) validations, soit 24% et 18% du total, quatre (4) pour l’EDH, soit 11% du total et trois validations pour chacune des entités suivantes : l’ANARSE, le BMPAD, le MARNDR et la PNH. Deux (2) dossiers ont été validés au bénéfice du MICT, soit 5% du total. Enfin, quatre (4) autres institutions, regroupées sous la rubrique ’’Autres’’ ont chacune obtenu de la CNMP la validation de procédure pour un (1) dossier de marché. A noter que dans cette liste de dossiers de marchés validés, cinq (5) appels d’offres se sont révélés infructueux et deux (2) autres ont été déclarés sans suite par l’autorité con - tractante. Tableau 8 : Validation de procédure par la CNMP par institution Institutions bénéficiaires Procédures validées Nombre Pourcentage ANARSE 3 8% BMPAD 3 8% BRH 7 18% EDH 4 11% MARNDR 3 8% MENFP 9 24% MICT 2 5% PNH 3 8% Autres 4 11% TOTAL 38 100% N.B. La catégorie ’’Autres’’ regroupe toutes les autres institutions dont leur modalité (fréquence) est égale  à 1 et comprend le FAES, les Mairies de Cabaret, de Pétion-Ville et de Tabarre. Figure 10 : Validation de procédures attribuées par la CNMP par institution Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Rapport d’activités année 2018-2019 38 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) 39REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 4.5. LES DEMANDES DE DÉROGATIONS REÇUES À LA CNMP L’appel d’offres ouvert est la règle pour réaliser un marché dans le Système national de passation et de gestion des marchés publics (art. 29-1 de la LMP). Néanmoins, le cadre légal prévoit les procédures exceptionnelles pour lesquelles un marché peut être passé et exécuté différemment. Lesdites procédures sont de deux modes : l’appel d’offres re- streint (AOR) ou le gré à gré, encore appelé marché négocié ou marché passé par entente directe (art. 33-34 de la LMP). L’usage de n’importe laquelle des procédures exception - nelles est assujetti à l’autorisation préalable de l’organe de contrôle des marchés pub - lics. Dans cette rubrique, nous allons traiter les vingt-sept (27) demandes de dérogations faites par les autorités contractantes en vue de recourir à l’une des deux procédures exceptionnelles. • Demandes de dérogations pour passer un Appel d’offres restreint (AOR) Quatorze (14) des vingt-sept (27) demandes ont émané de huit (8) institutions différentes et ont sollicité l’usage d’un AOR. Ces autorités contractantes sont : quatre (4) Ministères pour cinq (5) marchés, trois (3) organismes autonomes pour huit (8) marchés et une (1) collectivité territoriale pour un (1) marché. Les quatorze marchés étaient de nature : Fournitures (9), Services (2), Travaux (3). Les argumentaires des autorités contractantes n’ont pas tous convaincu, seulement cinq dérogations furent accordées. L’organe de contrôle a exigé le processus de l’appel d’offres ouvert pour passer les neuf (9) autres marchés. Origine des quatorze demandes de dérogations BRH CONATEL Marie Carrefour MENFP MICT MJSP/ PNH MTPTC ONA TOTAL 5 1 1 1 2 1 1 2 14 Répartition des demandes de dérogations suivant la nature des marchés Nature Fournitures 9 Prestations intellectuelles 0 Services 2 Travaux 3 TOTAL 14 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) Rapport d’activités année 2018-201938 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le contrôle a priori des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public (TP) 39 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • Demandes de dérogations pour faire un marché de gré à gré (GaG) La loi reconnait dès le départ quatre (4) conditionnalités dont la survenue de n’importe laquelle d’entre elles ouvre droit à une procédure exceptionnelle (art. 34-1 de la LMP). Néanmoins, seule la première condition est prévisible. Les autres conditions sont fonc - tion des aléas du temps. Aussi, est-il très difficile, voire impossible de prévoir dès le début d’un exercice fiscal le nombre de Demandes de dérogations pour une procédure de gré à gré qui seront traitées d’ici la fin d’une année. Au cours de l’exercice fiscal sous étude, neuf (9) autorités contractantes ont introduit treize (13) Demandes de dérogations auprès de la CNMP aux fins de passer des marchés suivant la procédure exceptionnelle du gré à gré. Ces autorités contractantes sont répar- ties comme suit : cinq (5) Ministères et quatre (4) Organismes autonomes, Entreprises publiques, … Les treize (13) marchés étaient de nature : Fournitures (5), Services (7), Travaux (1). Les justificatifs accompagnant les demandes de dérogations n’ayant pas toutes eu l’heur de convaincre la CNMP, celle-ci a répondu positivement à neuf (9) demandes de déroga- tion et a instruit l’autorité contractante de passer par la voie régulière pour réaliser les quatre (4) autres transactions. Origine des treize demandes de dérogation AAN BMPAD BRH MARNDR MJSP/PNH MCC MENFP MTPTC ONA TOTAL 1 1 2 1 2 1 3 1 1 13 Répartition des demandes de dérogations suivant la nature des marchés Nature Fournitures : 5 Prestations intellectuelles : 0 Services : 7 Travaux : 1 TOTAL: 13 Il faut ajouter que les vingt-sept demandes de dérogations ont été introduites durant l’exercice 2018- 2019. Cela arrive souvent que le processus de passation d’un marché validé et conclu durant un exercice est parfois lancé depuis un exercice antérieur ; pa - reillement, tous les marchés dont la passation démarre durant un exercice ne sont pas notifiés à leurs titulaires avant la fin du même exercice, quelques-uns traversent l’année n et vont vers n+1. Une étude plus approfondie sur les délais de passation des marchés devra permettre de faire la décantation. L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-2019 40 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 41REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.1. RÉP ARTITION DES MARCHÉS P AR CATÉGORIE D’INSTITUTIONS En référence à l’article 200-4 de la Constitution et à l’article 5, alinéa 3 du décret du 23 no- vembre 2005 régissant son organisation et son fonctionnement, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) donne son avis sur tous les projets de contrats à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie. En vertu de cette exigence tous les marchés publics, qu’ils soient en dessous ou au-dessus des seuils d’intervention de la CNMP, sont communiqués à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour avis et enregistrement. Outre l’avis favorable de la CSC/CA, les marchés publics dont les montants atteignent les seuils d’intervention de la CNMP doivent être à peine de nullité validés par cette instance. En effet, l’article 62.4 de la loi du 10 juin 2009 stipule : ’’tout marché dont la procé- dure de passation relève de la compétence de la Commission Nationale des Marchés Publics et qui  ne lui a pas été soumis pour validation par l’autorité contractante est nul de plein droit’’. En clair, les marchés publics au-dessus des seuils d’intervention de la CNMP et financés par le Trésor Public (TP), après leur enregistrement à la CSC/CA, doivent recevoir la vali- dation de l’autorité de contrôle avant d’être exécutés. Pour l’année 2018-2019, soixante- dix-sept (77) marchés publics ont été enregistrés à la CSC/CA puis validés par la CNMP. Conclus par onze (11) institutions, ces derniers sont ainsi répartis : cinquante et un (51) ont été validés pour le compte de quatre (4) ministères, vingt-trois (23) pour quatre (4) organismes autonomes et les trois (3) autres au profit de trois (3) collectivités territoriales. Le tableau ci-dessous présente la répartition des marchés par catégorie d’institutions. Tableau 9 : Répartition par catégorie d’institutions des marchés avec leurs montants enregistrés à la CSC/ CA et validés par la CNMP . Catégorie d’institutions Nombre d’institutions Nombre de marchés Montant marchés conclus en gourdes Montant marchés conclus en dollars Montant marchés con- clus en livre sterling Montant marchés conclus en euros Ministères 4 51 1,694,605,757.00 34,793,331.67 0 0 Organismes autonomes 4 23 714,425,029.73 11,937,631.89 4,405,000.00 8,164,100.00 Collectivités territoriales 3 3 117,557,060.31 0 0 0 Total 11 77 2,526,587,847.04 46,730,963.55 4,405,000.00 8,164,100.00 SUR FINANCEMENT DU TRÉSOR PUBLIC ENREGISTRÉS À LA CSC/CA ET VALIDÉS PAR LA CNMP 5 Rapport d’activités année 2018-201940 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE L ’ANALYSE STATISTIQUE DES MARCHÉS L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-201940 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 41 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Il convient de noter qu’en plus de la gourde, les montants de certains contrats validés par la CNMP ont été exprimés en devises étrangères (le dollar américain, le livre sterling et l’euro). Leur conversion en monnaie locale a permis d’obtenir le tableau suivant : Tableau 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Catégorie d’institutions Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Ministères 51 66.23% 4,621,960,113.72 60.15% Organismes autonomes 23 29.87% 2,944,325,567.17 38.32% Collectivités territoriales 3 3.90% 117,557,060.31 1.53% Total 77 100.00% 7,683,842,741.20 100 % Taux moyen de conversion : US 1 = Gdes 84.1355 ; Taux moyen de conversion : Euro 1 = Gdes 93.1716 ; Taux moyen de conversion : Livre Sterling 1 = Gdes 105.53 Avec près de deux-tiers (2/3) soit cinquante et un (51), les ministères dominent le nom- bre de marchés validés par la CNMP, pour l’exercice 2018-2019. Le constat est identique quand on considère leur valeur. Leur montant, 4.6 milliards de gourdes, est 1.5 fois plus élevé que celui des organismes autonomes, qui atteint 2,94 milliards de gourdes. Quant au nombre et au montant des marchés des collectivités territoriales (respectivement 3 et 0,1 milliard de gourdes), ils sont vraiment peu significatifs par rapport à ceux des (2) autres catégories d’institutions. Figure 11 : Distribution des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-2019 42 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 43REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.2. RÉP ARTITION DES MARCHÉS V ALIDÉS P AR LA CNMP SUIV ANT LEUR NATURE L’analyse de la répartition des marchés par nature permet de constater que, comme pour les quatre (4) derniers exercices fiscaux, les acquisitions de fournitures dominent sur les autres types de marchés. Pour l’année 2018-2019, cette tendance n’a pas changé. Les fournitures, au nombre de cinquante-deux (52), représentent près deux-tiers des contrats publics validés par la CNMP. Les marchés de travaux viennent en deuxième position avec quinze (15) marchés (19.48%) et sont suivis des marchés de services et de prestations intellectuelles, avec respectivement sept (7) et trois (3) marchés. Tableau 11 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Nature de marché Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Travaux 15 19.48% 1,320,899,318.92 17.19% Services 7 9.09% 1,013,067,135.25 13.18% Fournitures 52 67.53% 5,085,601,423.28 66.19% Prestations Intellectuelles 3 3.90% 264,274,863.75 3.44% Total 77 100.00% 7,683.842,741.20 100.00% La tendance ci-dessus décrite pour l’exercice fiscal 2018-2019 s’observe également dans la distribution des marchés en valeur. Le montant des fournitures (5,085 milliards de gourdes) équivaut à deux-tiers (2/3) de la valeur totale des marchés validés par la CNMP et est pratiquement quatre (4) fois plus que celui des travaux (1,32 milliard de gourdes) et cinq (5) fois plus que celui des services (1,013 milliard de gourdes. Figure 12 : Distribution des marchés validés par la CNMP par nature L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-201942 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 43 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.3. RÉP ARTITION DES MARCHÉS V ALIDÉS P AR LA CNMP SUIV ANT LEUR MODE DE P ASSATION Lors de la passation de leurs marchés, les autorités contractantes ont fait usage des procédures suivantes : l’appel d’offres ouvert (AOO), l’appel d’offres restreint (AOR), l’appel à manifestation d’intérêt suivi d’une Demande de Propositions (AMI/DP) et la procédure exceptionnelle d’entente directe ou gré à gré. Comme pour l’année antérieure, le recours à la procédure générale (AOO) qui est la règle (cf. art. 29.1 de la loi du 10 juin 2009) a été privilégié par les institutions. En fait, trente- neuf (39) marchés, un peu plus de la moitié du nombre total de marchés validés par la CNMP, ont été conclus suivant ce mode de passation au cours de l’année 2018-2019. Tableau 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Mode de passation Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage AOO 39 50.65% 2,173,939,820.84 28.29% AOR 13 16.88% 3,143,522,466.47 40.91% AMI/DP 2 2.60% 124,298,948.75 1.62% Gré à Gré 23 29.87% 2,242,081,505.14 29.18% Total 77 100.00% 7,683,842,741.20 100.00% L’utilisation du gré à gré a été autorisée pour moins d’un tiers du nombre des marchés validés par la CNMP durant 2018-2019, soit 29.87%. Néanmoins, la valeur de ces con - trats, d’un montant de 2,24 milliards de gourdes est légèrement supérieure à celle des marchés passés par AOO (2,173 milliards de gourdes) mais inférieure à celle des con - trats conclus suivant la procédure d’AOR. L’on note que le montant des marchés passés suivant une mise en concurrence représente approximativement soixante-dix pour cent (70%) de la valeur totale des contrats validés par la CNMP. Figure 13 : Distribution des marchés validés par la CNMP par mode de passation L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-2019 44 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 45REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.4. RÉP ARTITION DES MARCHÉS V ALIDÉS P AR LA CNMP P AR MINISTÈRE Pour cet exercice fiscal, seulement quatre (4) ministères ont soumis des marchés à la CNMP pour validation. C’est le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), avec trente contrats conclus. Ce chiffre représente 70% du nombre des marchés passés par les ministères et 46,75% du total des contrats validés. Pourtant, le montant desdits marchés du MENFP qui s’élève à 0,857 milliard de gourdes, ne représente que 18,6% de la valeur des contrats des quatre (4) ministères, alors que les 2.465 milliards de gourdes de marchés conclus du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) équivalent à plus de la moitié de la valeur de la commande publique des ministères validée par la CNMP. Tableau 13 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère  Ministère Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage MENFP 36 70.59% 857,467,977.00 18.6% MTPTC 4 7.84% 2,465,050,818.10 53.3% MICT 4 7.84% 462,303,538.63 10.0% MJSP 7 13.73% 837,137,780.00 18.1% Total 51 100.00% 4,621,960,113.72 100.0% Figure 14 : Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-201944 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 45 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.5. RÉP ARTITION DES MARCHÉS V ALIDÉS P AR LA CNMP P AR ORGANISME AUTONOME/DIRECTION DÉCONCENTRÉE Au cours de l’exercice 2018-2019, quatre (4) organismes Autonomes/Directions Décon - centrées ont eu vingt-trois (23) marchés validés par la CNMP. Il s’agit de la Banque de la République d’Haïti (BRH), du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), du Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) et de l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP). La BRH et le FAES ont conclu le plus grand nombre de contrats, avec respectivement neuf (9) et sept (7) marchés. Quant aux deux (2) autres institutions, le BMPAD et l’UCLBP, ils ont respectivement trois (3) et quatre (4) marchés validés par la CNMP. Tableau 14 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée Organisme Autonome/ Direction déconcentrée Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage BRH 9 39.13% 1,616,684,359.81 54.9% UCLBP 4 17.39% 737,515,126.38 25.1% BMPAD 3 13.04% 413,317,043.15 14.0% FAES 7 30.43% 176,809,037.83 6.0% Total 23 100.00% 2,944,325,567.17 100.00% Représentant plus de la moitié de la valeur totale des contrats validés par la CNMP pour les quatre (4) organismes autonomes, le montant des marchés de la BRH s’élève à 1,616 milliard de gourdes soit un peu plus de deux (2) fois celui de l’UCLBP (737,5 millions de gourdes). Figure 15 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-2019 46 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 47REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.6. RÉP ARTITION DES MARCHÉS V ALIDÉS P AR LA CNMP P AR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Trois (3) Administrations Communales ont conclu chacune un (1) marché pour un mont- ant total de 117.5 millions de gourdes. Le seul marché de la mairie de Tabarre, d’un montant de 79,16 millions de gourdes représente près de deux-tiers de la valeur totale des marchés passés par ces administrations. Le tableau ci-dessous détaille la répartition des marchés des trois (3) mairies. Tableau 15 : Répartition des marchés validés par la CNMP par collectivité territoriale Administration communale   Marchés validés Marchés validés  Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Mairie de Cabaret 1 33.33% 8,539,109.62 7.26% Mairie de Tabarre 1 33.33% 79,164,301.66 67.34% Mairie de Pétion-Ville 1 33.33% 29,853,649.03 25.40% Total 3 100.00% 117,557,060.31 100.00% Figure 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP par collectivité territoriale L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-201946 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 L’analyse statistique des marchés 47 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 5.7. RÉP ARTITION DES MARCHÉS V ALIDÉS P AR LA CNMP P AR SOURCE DE FINANCEMENT Les soixante-dix-sept (77) marchés validés par la CNMP pour le compte des onze (11) autorités contractantes ont eu plusieurs sources de financement, dont le Trésor Public (TP), les Fonds Propres (FP) de certains organismes autonomes et les Fonds Japonais. Quatre-vingt pour cent (80%) de ces marchés seront exécutés à partir des ressources du Trésor Public (TP) dont une partie provenant de l’annulation de la dette d’Haïti envers le Fonds Monétaire International (TP/Annulation dette envers FMI), pour un montant de 5,54 milliards, représentant 72,1% du montant total des marchés validés par la CNMP au cours de l’exercice 2018-2019. Quant à certains organismes autonomes, ils tireront de leurs propres fonds la somme de 1,795 milliard pour assurer l’exécution de douze (12) marchés. Tableau 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement   Source de financement   Marchés validés Marchés validés  Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Trésor public 58 75.32% 4,766,038,732.42 62.0% Trésor Public/ Annulation /Dette Haïti FMI 5 6.49% 778,784,655.13 10.1% Fonds Propres 12 15.58% 1,795,024,969.94 23.4% Fonds Japonais 2 2.60% 343,994,383.71 4.5% Total 77 100.00% 7,683,842,741.20 100.00% 75.32% 6.49% 15.58% 2.60% 62.0% 10.1% 23.4% 4.5% 0.00% 10.00% 20.00% 30.00% 40.00% 50.00% 60.00% 70.00% 80.00% Trésor public Trésor Public/ Annulation Dette Haïti FMI Fonds Propres Fonds Japonais Nombre Valeur Figure 17 : Distribution des marchés validés par la CNMP par source de financement Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) Rapport d’activités année 2018-2019 48 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) 49REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE I nvestis dans leurs fonctions à la fin du mois décembre 2017 (CDMP Nrd) et au début de mois de janvier 2018 (CDMP Sud), après un processus rigoureux conduit en deux (2) temps (une première sélection à partir des dossiers reçus et le choix final à l’issue d’une seconde phase comprenant un entretien assorti d’un test pratique), les Membres des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) se sont efforcés tout au long de l’exercice sous-étude, d’assumer leurs responsabilités définies aux articles 42.1 et 43 de l’arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP). Les sections suivantes rapportent brièvement les réalisations des deux (2) CDMP, structures déconcentrées de la CNMP. 6.1. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DÉP ARTEMENTALE DES MARCHÉS PUBLICS (CDMP) DU NORD Outre les activités de contrôle de conformité des marchés, la Commission Départemen-épartemen- tale des Marchés Publics (CDMP) du Nord n’a pas lésiné sur les moyens pour assister et accompagner les acteurs de la commande publique du Département dans leurs pro - jets de marchés même quand ces derniers n’atteignent pas les seuils de passation et d’intervention de la CDMP. Les activités entreprises comprennent entre autres : • Ateliers de travail entre les Commissaires et rencontres avec le personnel Les Membres de la CDMP Nord se réunissent assez régulièrement dans un double ob - jectif pour d’une part, planifier les activités à réaliser et d’autre part, procéder à des évaluations afin de s’assurer que les objectifs préalablement fixés dans le plan annuel d’actions ont été atteints. Des ateliers de travail sont aussi organisés pour la préparation et la rédaction des rapports trimestriels ainsi que le bilan annuel. Dans un autre registre, les Commissaires tiennent des rencontres mensuelles et trimes - trielles avec le personnel. Les discussions portent sur différents sujets, notamment les conditions de travail, les conduites à tenir et les difficultés rencontrées... Ces réunions donnent l’occasion aux Membres d’évaluer individuellement le personnel et saluer le courage de certains, qui en dépit des péripéties dues aux troubles politiques, font de leur mieux pour permettre au bureau de fonctionner normalement. 6 Rapport d’activités année 2018-201948 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE RÉALISATIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS (CDMP) L’analyse statistique des marchés 49 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) Rapport d’activités année 2018-201948 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) 49 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • Activités de renforcement des capacités L’article 42-9 de l’arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP dispose que les Membres des Commissions D épartementales doivent concourir à la formation des acteurs de la commande publique et à l’évaluation de leur performance. De tels objectifs peuvent être atteints au travers d’activités de formation et d’assistance technique aux acteurs de la commande publique et de conférences-débats. Ces séances de travail ou de discussions, adressées en particulier aux responsables des directions déconcentrées et autonomes, aux cadres des collectivités territoriales, aux contrôleurs financiers, aux Membres de certains ordres du département, visent à ren - forcer leurs capacités pour qu’ils puissent maîtriser les différentes étapes du processus de passation de marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de services publics et être à même de préparer les différents types de dossiers d’appels d’offre. C’est dans cette même ligne d’idées que s’insèrent les événements suivants : ○ Durant les deuxième et troisième trimestres de l’exercice, la Commission a travaillé avec certaines Mairies dont celles de Quartier-Morin et de Limonade qui avaient des difficultés à préparer des projets d’appels d’offre même quand la plupart de ces mar- chés échappaient au contrôle de la Commission puisque leurs montants se situaient en dessous de seuils de son intervention. ○ Au cours des mois de Mars et d’avril, des rencontres de débats ont été organisées avec quelques contrôleurs financiers du département, acteurs clés du système de passation et d’exécution des marchés publics. ○ Le mois d’avril a été l’occasion pour la commission d’intervenir à une conférence- débat conjointement avec les Avocats du Barreau du Cap-Haïtien sur le système na- tional et le management des marchés publics. ○ En ce qui a trait aux séances de formations planifiées par la CDMP, faute de res - sources financières suffisantes, elles n’ont pas pu se tenir. • Visites de chantier et activités de sensibilisation ○ Des visites de sensibilisation et de suivi ont été effectuées auprès des mairies de Bor- gne, de Dondon et de St Raphael au cours du dernier trimestre de l’exercice. Ces vis- ites s’inscrivaient dans un double objectif : d’un côté, amener les cadres des admin- istrations communales suscitées à mieux comprendre l’importance de la préparation du Plan annuel de passation de marchés publics (PAPMP) et de l’autre, s’enquérir des activités réalisées et en cours dans leurs communes respectives. Malheureuse - ment, lors de ces rencontres, la Commission n’a pu s’entretenir qu’avec le récep - tionniste ou avec la secrétaire, lequel personnel est inadéquat pour communiquer les informations pertinentes relatives à la municipalité . De leur avis, les Maires ne disposent pas vraiment de moyens pour réaliser une quelconque activité au sein de leur commune. De plus, les projets sont plutôt réalisés par les Députés. 50 Rapport d’activités année 2018-2019 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) Rapport d’activités année 2018-2019 50 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) 51REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ○ Durant leurs séjours dans les différentes communes, les Commissaires départemen - taux se sont donnés la peine de rencontrer plusieurs responsables de directions dé - concentrées, dont la DGI, l’ONA etc… aux fins de les sensibiliser sur la préparation du PAPMP. Ces visites ont également permis aux représentants locaux de la CNMP de prendre connaissance de l’état d’avancement des chantiers en cours d’exécution. Ils ont ainsi pu constater une légère amélioration dans la réalisation des travaux en rapport aux routes de la commune de Pignon. Celles des villes de St Raphael et de Dondon sont toujours en chantier mais la Commission n’a pas pu se renseigner sur les firmes attributaires de ces projets. Les Mairies ne disposaient pas trop d’information sur ces projets et se plaignent du fait que les fonds communaux sont laissés à la solde des députés par le pouvoir central. Les travaux de réhabilitation du tronçon de route Carrefour la mort-Aviation ont cessé depuis la période de « pays lock » à cause de l’insécurité et de la rareté de carburant. • Analyse et traitement des dossiers Bien que l’une des principales attributions de la Commission, au regard de la législation en vigueur, soit d’exercer un contrôle de conformité sur les marchés à passer dans le dé-à passer dans le dé-dans le dé- partement, elle n’a pas pu vraiment s’atteler à cette tâche. Les raisons à la base d’un tel manquement sont multiples ; en exemple, les montants élevés des seuils et la méconnais- sance des procédures de passation des marchés publics par les agents des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’État. Nonobstant des contraintes ci-dessus signalées, la CDMP Nord a visé un dossier d’offre. Elle a également accompagné plusieurs Mairies dont les projets étaient en dessous des seuils d’intervention de la CDMP, ce qui fait que ces administrations ont dû recourir soit à des procédures allégées soit à des procédures de Demande de prix (ou de cotations). A noter que la CDMP avait reçu, sur requête de la CSC/CA, un dossier de la Mairie du Cap-Haitien portant sur la réhabilitation de la place Montacher. Cependant, le montant du budget alloué au projet étant en dessous des seuils d’intervention de la CDMP, cette dernière a dû écrire à la CSCCA pour l’informer qu’elle ne pouvait pas donner son avis pour la raison sus-évoquée. Elle a seulement fourni un support technique à la Mairie dans la préparation et le montage du dossier. • Participation des Membres de la CDMP à des tables sectorielles et à des activités externes ○ Sous le leadership de la Délégation et de la Direction D épartementale du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), se réunissent chaque dern - ier jeudi du mois, les responsables des directions autonomes et déconcentrées, des collectivités territoriales, aux fins de présenter leur programme d’activités ainsi que des avancées réalisées et de discuter des contraintes et difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre. Ces tables sectorielles ont été l’occasion pour la Commission L’analyse statistique des marchés 51 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) Rapport d’activités année 2018-201950 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) 51 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE non seulement de prendre connaissance des projets en train d’être exécutés dans le département mais aussi de rencontrer, d’échanger avec les Responsables des institu- tions. Les Membres de la CDMP Nord en ont également profité pour communiquer à ces agents l’arrêté sur les seuils de passation des marchés publics et d’intervention de la CNMP et les sensibiliser sur la nécessité de respecter les procédures tracées par la réglementation sur les marchés publics. ○ A cause de l’instabilité politique, un ralentissement des activités a été observé dans le pays en général et en particulier, dans le département du Nord au cours des deux (2) derniers trimestres de l’exercice 2018-2019. La Commission a pris part à quelques rares activités (formation et exposition) organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord (CCIN) de concert avec la Direction r égionale du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) dans le cadre de l’entreprenariat Nord et la Direction départementale du Ministère du Tourisme en vue de la préparation des festivités commémoratives des trois cents cinquante (350) ans de la ville du Cap- Haitien pour l’année 2020. 6.2. RÉALISATIONS DE LA COMMISSION DÉP ARTE- MENTALE DES MARCHÉS PUBLICS (CDMP) DU SUD Les Membres de la CDMP Sud, après une période de rodage en vue de parfaire leur connaissance sur les marchés publics et mieux maîtriser le système national, n’ont pas ménagé leurs efforts pour pouvoir accomplir au mieux leurs attributions définies aux articles 42.1 et 43 de l’arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionne - ment de la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP). La Commission a, en - tre autres, mené une campagne de sensibilisation et de collecte d’informations, rencon- tré des Représentants des Corps professionnels du Sud et participé activement à une journée d’exposition et de vulgarisation. Lesdites activités sont développées ci-dessous : • Campagne de sensibilisation et de collecte d’informations ○ Du 18 octobre au 18 décembre 2018, les membres de la CDMP ont conduit une cam - pagne de sensibilisation auprès des Mairies du Département du Sud. Seize (16) sur les dix-huit (18) communes du département ont été visitées. L’un des objectifs visés a été d’établir des relations de proximité et de travail avec ces Administrations qui, le plus souvent, voient les institutions de contrôle comme des éléments gênants, des casse-pieds, qui les empêchent de réaliser ou retardent la mise en œuvre de leurs pro- jets. Est-ce pourquoi, les Membres de la CDMP Sud ont pris le soin de les rassurer en leur expliquant l’importance de la CNMP dans le système des dépenses publiques, sa raison d’être et en leur offrant leur assistance technique pour la préparation et le montage des dossiers. 52 Rapport d’activités année 2018-2019 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) Rapport d’activités année 2018-2019 52 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) 53REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ○ Les Membres de la CDMP ont profité de leurs visites dans les différentes communes du département du Sud pour collecter des données chiffrées et fiables sur leurs pro- jets. Ainsi, ont été recueillies des informations en rapport à l’exercice antérieur (2017- 2018). Celles-ci concernent le nombre de marchés exécutés ou en cours de réalisation, leur source de financement, la procédure utilisée, le respect ou non des principes et des procédures de passation des marchés publics… En fait, pour l’année 2017-2018, ont été répertoriés dans le département du Sud, un total de seize (16) projets ne dé - passant pas six millions (6.000.000) de gourdes, dont sept (7) en régie, deux (2) de gré à gré, deux (2) appels d’offres et deux (2) consultations de fournisseurs, etc. La campagne qui a duré beaucoup plus de temps que les deux (2) mois prévus à cause de la non-disponibilité des Maires - ces derniers passent la majeure partie de leur temps dans des rencontres associatives et au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Terri- toriales (MICT) afin de trouver les moyens pour faire fonctionner leur bureau et financer leurs projets – a ainsi permis aux Membres de la CDMP de constater que le budget de fonctionnement et d’investissement des Mairies du département du Sud, à l’exception des Cayes et d’Aquin, se situe entre huit (8) et dix (10) millions de gourdes. Ceci est cependant un leurre puisque ces institutions municipales n’arrivent pas à bénéficier de ces fonds. Elles en ont profité pour exprimer leur impuissance face aux immixtions des députés dans les projets de développement dont la gestion devrait leur être confiée. Un autre constat assez important observé au niveau des communes est le manque de professionnels qualifiés. Par suite, les rares projets exécutés ne respectent ni les princi - pes/procédures de passation des marchés publics ni les règles de comptabilité publique les plus élémentaires. • Rencontres avec les Représentants des corps professionnels du Sud Dirigeants des Chambres de Commerce du Sud ○ Le département du Sud compte deux (2) Chambres de Commerce, l’une présidée par Mme Nivrose FORETAL, regroupant les femmes d’affaires et l’autre, par M. Pierre Antoine BORGARD pour les entrepreneurs du Sud. La CDMP Sud a pu rencontrer la première de manière non conventionnelle à deux (2) reprises ; elle a finalement discuté avec le second après plusieurs tentatives infructueuses. Les deux (2) dirigeants ont été enthousiastes à l’idée de formation en passation de marchés publics au profit des pro- fessionnels et commerçants membres des Chambres. Malheureusement, ces séances de formation n’ont pas pu se tenir à cause du climat socio-politique instable du pays. Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Sud Après de vaines tentatives, une rencontre a pu se dérouler entre le bâtonnier de l’ordre des Avocats du Sud, Me Jimmy JACQUES et les Membres de la CDMP Sud. L’analyse statistique des marchés 53 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) Rapport d’activités année 2018-201952 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Réalisations des Commissions Départementales des marchés Publics (CDMP) 53 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Il a été convenu lors de cette réunion d’organiser à l’endroit des avocats de la région une séance de formation en passation des marchés publics, qui n’a jamais pu être concrétisée à cause de divers événements, entre autres : la fête de la Saint Yves, patron des avocats, une grève au niveau du système judiciaire paralysant toutes les activités et enfin le lock et l’incertitude qui régnaient dans le pays…. Délégation du Sud Tout au long de l’année, les Commissaires ont participé, avec le Directeur de la Protec - tion civile du Sud, M. Silvera GUILLAUME, de concert avec le Délégué départemental, M. Serge Max DANIEL, et les autres Directeurs départementaux à l’élaboration d’un plan dit de contingence en vue de parer à toute survenance d’éventuelles catastrophes naturelles dans le département. Leur présence à ces assises était très significative pour les Mairies, en quête d’explication sur les voies légales et célères pour décaisser les fonds en cas d’urgence. Sur invitation du délégué départemental, les Membres de la CDMP Sud ont égale - ment pris part à des rencontres du CTD dit Conseil Technique Départemental, qui s’apparentent à des assises des Directeurs et Directrices du Sud, présidées par le Délégué Départemental où l’on fait le point sur les grands dossiers du département et les grandes lignes directrices formulées par l’Exécutif par le biais de son représentant direct. • Journée d’exposition et de vulgarisation Le 1er mai 2019 ramenait la fête de l’Agriculture et du travail. Ordinairement à cette occa- sion, des milliers de gens d’horizons divers (écoles, universités, organisations….) vien - nent visiter le Jardin Botanique des Cayes. La CDMP en a profité pour faire la promotion des activités de la CNMP. Grâce au support du Bureau Central qui leur a accordé vingt-cinq (25) mille gourdes sur les quarante (40) mille sollicitées pour la réalisation de l’évènement, les Membres de la CDMP ont pu engager quatre (4) hôtesses et un caméraman pour des prises de vue. Ont été également mis à leur disposition deux (2) banderoles et six maillots imprimés avec le logo de la CNMP, des pamphlets, des livrets de rapports annuels. Cette journée a été une véritable réussite. Des centaines de personnes ont pu faire la connaissance avec la CNMP, notamment par le biais des mini-exposés présentés par les Membres de la CDMP et la distribution de pamphlets et de rapports annuels par les hôtesses et secrétaires. Les activités de communication Rapport d’activités année 2018-2019 54 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de communication 55REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE D urant l’année 2018-2019, en raison des événements socio-politiques qui se sont éten - dus  sur  des  périodes  assez  longues,  la  CNMP  a  fait  face  à  de sérieuses  difficultés qui  l’ont en grande partie empêchée de réaliser les actions de communication évènementielle  programmées. Ses interventions se sont limitées à deux (2) niveaux : ○ La publication sur son site web d’informations portant sur la passation des marchés publics. ○ La rédaction de bilans d’activités, la conception et l’élaboration d’un nouveau projet de communication. 7.1. PUBLICATION SUR LE SITE WEB DE LA CNMP D’INFORMA- TIONS PORTANT SUR LA P ASSATION DES MARCHÉS PUBLICS  Comme d’habitude, des articles et d’autres documents visant à informer les instances concernées et le public en général, sur les avancées des actions entreprises par la CNMP, dans le cadre de la passation des marchés publics, ont été publiés sur le site Internet, Ces publications ont trait aux rapports produits par l’institution et aux dispositions prises dans le cadre du suivi de la mise en application des procédures de passation des marchés. 7.2. CONCEPTION ET ÉLABORATION D’UN NOUVEAU PROJET DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION Un temps assez important a été consacré à des réflexions relatives à la préparation des activités de la composante communication du projet d’amélioration de la gestion finan- cière et de l’information statistique (PAGEFIS) qui met l’accent sur la promotion de la transparence et la responsabilisation dans l’utilisation des ressources publiques en Haïti. En effet, profitant de l’assistance technique offerte par la Banque Mondiale (BM), à trav- ers un expert expatrié, différentes réunions de travail ont permis à l’Unité de communi- ont permis à l’Unité de communi-ont permis à l’Unité de communi- cation et de documentation (UCD) d’engager des discussions sur la façon de renforcer les messages de la réforme du système de passation et de gestion des marchés publics LES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION 7 Rapport d’activités année 2018-201954 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Les activités de communication Rapport d’activités année 2018-201954 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de communication 55 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE et d’améliorer les capacités techniques et logistiques de la CNMP à organiser et à piloter les campagnes d’information. Aux termes des échanges avec le consultant recruté par la BM, un projet ayant pour ob-échanges avec le consultant recruté par la BM, un projet ayant pour ob- avec le consultant recruté par la BM, un projet ayant pour ob- jectif de renforcer les capacités des journalistes et des autres acteurs de la société civile à une exploitation efficace des informations a été élaboré . De façon spécifique, ce projet visait à : a. Assurer une diffusion efficace des informations sur la réforme du système de passa- tion des marchés publics comme composante-clé du système de gestion des finances publiques ; b. Renforcer les capacités des journalistes à une exploitation efficace des informations relatives à la passation et à la gestion des marchés publics ; c. Améliorer les capacités de la société civile à mieux jouer son rôle de veille et de con- trôle citoyen par rapport à la gestion des marchés publics et la lutte contre la corrup- tion ; d. Initier les étudiants d’université à des compétences de base au sujet de la passation des marchés publics et la lutte contre la corruption. En termes d’activités, plusieurs types d’actions ont été programmés : a. Des Journées d’information et d’échanges avec des représentants de la presse parlée, écrite et télévisée sur les procédures de marchés publics et l’analyse budgétaire ; b. Des Journées d’information et d’échanges en marchés publics au profit des Direct - eurs administratifs qui interviennent dans la planification, l’exécution et le suivi des marchés publics ; c. Des Journées de réflexion et d’échanges avec des représentants de la société civile. Il s’agissait de leur fournir des informations sur les éléments et aspects légaux et règle- mentaires liés à la commande publique, de recueillir leurs doléances, suggestions au sujet de ce système, en vue d’y apporter les mesures correctives nécessaires ; d. Des séances d’informations au profit des autorités municipales en vue de débattre des questions relatives à la mise en œuvre du système d’achat. Ces interventions seraient l’expression d’un plaidoyer destiné à obtenir l’adhésion et le soutien de ces responsables à la mise en œuvre de la réforme du système de passation des marchés publics ; e. Des Journées d’information au profit d’étudiants ayant suivi un cursus en Droit, Sciences administratives, Génie civil, Sciences économiques, Gestion et autres disci - plines liés aux marchés publics; f. L’organisation d’une journée portes ouvertes sur la passation des marchés publics en vue de stimuler le dynamisme de l’institution par le raffermissement de ses liens avec les autres partenaires de travail ; Les activités de communication Rapport d’activités année 2018-2019 56 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de communication PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE g. L’entretien du site Internet et l’animation des comptes sur les réseaux sociaux ; h. La publication de textes d’information et de communiqués de presse sur une base mensuelle en vue de permettre aux institutions partenaires de garder un lien régulier avec la CNMP ; i. La conception et la production d’un court métrage sur les avancées de la CNMP en vue de documenter les actions réalisées par l’institution pendant ses quinze (15) premières années ; j. La vulgarisation des lois, décrets et autres documents sur la réforme des marchés publics à l’intention des institutions et des groupes concernés ; 7.3. LE RENFORCEMENT DES CAP ACITÉS D’INTERVENTION DE L ’UCD Dans le souci d’atteindre les résultats escomptés, une importance capitale a été accor - dée au renforcement des capacités de l’Unité de Communication et de Documentation (UCD) en tant que volet stratégique de la CNMP dans le processus de formulation du projet. Cette action consisterait à recruter trois (3) consultants destinés à appuyer le per-à recruter trois (3) consultants destinés à appuyer le per- recruter trois (3) consultants destinés à appuyer le per- sonnel de cette unité. P our la période couverte par le présent bilan, la CNMP, du fait des turbulences so - ciales et politiques qui ont secoué le pays, n’a pas réalisé les séances de formation. Celles-ci devaient être financées dans le cadre de son budget d’investissement pour le montant de six millions huit cent mille (6 800 000.00) gourdes prévu à cette fin. Cependant une partie de son programme de formation de l’année antérieure 2017-2018 s’est étendue sur le premier trimestre de l’exercice 2018-2019. De ce fait, un état de ces activités est présenté dans ce rapport. Il s’agit du « Projet de formation à l’utilisation des documents allégés de passation de marchés publics au profit de professionnels et cadres de la Région métropolitaine de Port-au-Prince ». Ce projet s’est circonscrit dans le département de l’Ouest, toutefois, ses impacts ont cou- vert les départements du Nord et du Sud. De manière spécifique, il a touché direct - ement la zone métropolitaine de Port-au-Prince en visant des cadres travaillant dans l’Administration publique nationale : les ministères, les organismes autonomes ou les services déconcentrés de l’État, les institutions indépendantes ainsi que les Entreprises publiques. Ont été également ciblés les cadres opérant dans les collectivités territoriales. Les deux autres départements cités sont concernés par le fait que les membres des Com- missions départementa les des marchés publics qui venaient d’entrer en fonction ont suivi la séance pilote du programme. 8.1. OBJECTIF ET BUT DU PROJET, RÉSULTAT ET MESURES DE PERFORMANCES • Objectif et but ○ Objectif :« Doter les Agents de l’État, des organismes autonomes, des services dé - concentrés, des collectivités territoriales, des institutions indépendantes et des entre- prises publiques de capacités pour exécuter dans les conditions prévues par la régle- mentation nationale, des commandes publiques en-dessous des seuils d’intervention de l’organe de contrôle. » 8 Rapport d’activités année 2018-201957 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LES ACTIVITÉS DE FORMATION ET D’APPUI TECHNIQUE 58 Les activités de formation et d’appui technique Rapport d’activités année 2018-2019 58 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de formation et d’appui technique 59REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ○ But : « Augmenter dans le pays la masse critique de cadres techniques compétents en passation et exécution de commandes publiques quel que soit le montant. » • Résultats attendus : ○ « 303 cadres de l’Administration publique nationale apprennent les procédures en vigueur dans la passation et l’exécution des marchés et d’autres commandes publics en dessous des seuils d’intervention de l’organe de contrôle » ; ○ « 144 professionnels intéressés par les marchés publics trouvent réponses à leurs questionnements ». • Mesures de performance : ○ « les transactions en-dessous des seuils d’intervention de l’organe de contrôle re - specteront à plus de 50% le cadre réglementaire », ○ « les délais de passation des commandes publiques en-dessous des seuils seront standardisés », ○ « le système disposera de données fiables pour les commandes en-dessous des seuils, ce qui éclairera les prises de décisions », ○ « la masse critique de citoyens imbus de la problématique des marchés publics ira croissant ». • Justification du Projet Le renforcement du système national des marchés publics passe par l’adoption régulière de nouvelles mesures visant à combler des lacunes lorsqu’elles se font sentir. Depuis la publication en 2011 des documents standards et la parution de différents arrêtés sur les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP il a paru évident que des documents, voire des procédures étaient indispensables pour les transactions/ opérations d’acquisition dont les valeurs se situent en-deçà de ces seuils d’intervention de l’organe de contrôle. Après plusieurs années de cogitation, la CNMP a préparé, avec l’appui technique d’un consultant international rémunéré par la Banque mondiale, un ensemble de textes que l’Exécutif a publié par arrêté pris en conseil des Ministres le 30 août 2017. Ces docu - ments, dits allégés, étant opposables dès leur sortie officielle, devaient être appréhendés par les cadres de l’administration appelés à s’en servir. En conséquence, le projet a été conçu en vue de mettre les procédures et les dossiers stand- ards pour les divers marchés et commandes publics en dessous des seuils d’intervention de la CNMP à la portée de leurs utilisateurs naturels. 59 Les activités de formation et d’appui technique Rapport d’activités année 2018-201958 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de formation et d’appui technique 59 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 8.2. LOCALISATION Douze communes de la Région métropolitaine de Port-au-Prince ont été touchées di - rectement par le projet. Les départements du Nord et du Sud ont été également pris en compte à travers les CDMP dont le champ de compétence rayonne sur leurs dé - partements de domicile. Soit une population globale estimée à près de cinq millions d’habitants. Au fait, le public ciblé appartient aux Administrations de quatre-vingt-sept institutions du pays : des collectivités territoriales, des Ministères, des organismes au - tonomes et entreprises publiques, des autorités indépendantes et du secteur privé dont le siège social est situé dans l’aire des communes ciblées et aux démembrements de la CNMP opérationnels dans le Nord et le Sud du pays. 8.3. EXÉCUTION DU PROJET L’exécution du projet s’est étalée sur plus de six mois et demi chevauchant deux exercic- es fiscaux : les quatre derniers mois et demi de l’exercice 2017-2018 et les deux premiers mois de l’exercice 2018-2019. Ce projet débuté le 22 mai 2018, a pris fin au cours du mois de novembre de la même année. Cette activité de formation a été organisée à l’intention de : a. Dix-huit (18) Ministères : À raison de trois représentants chacun, soit un total de cinquante-quatre (54) participants ; b. Cinquante-quatre (54) organismes autonomes, entreprises publiques, institutions in- dépendantes, pouvoirs d’État : À raison de trois (3) représentants par institution, soit un total de cent-soixante-deux (162) participants ; c. Soixante-quatre (64) comptables publics et contrôleurs financiers ; d. Vingt (20) cadres de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) ; e. Six (6) Membres de Commissions issus des deux (2) CDMP : A raison de trois représentants chacune ; f. Douze (12) collectivités de la région métropolitaine de Port-au-Prince. À raison de trois (3) représentants par institution, soit un total de trente-six (36) participants. Par ailleurs, trois (3) sessions de deux jours furent organisées ; respectivement : 60 Les activités de formation et d’appui technique Rapport d’activités année 2018-2019 60 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de formation et d’appui technique 61REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE a. A la demande d’un groupe de journalistes du Réseau des Journalistes économiques pour le Développement Durable (REJEDD). Trente (30) participants présents, b. En faveur d’universitaires indépendants intéressés par la problématique des mar - chés publics dans le pays. Deux groupes respectifs de quarante (40) et vingt-cinq (25) y ont pris part Si beaucoup de structures administratives passent peu de marchés du fait de leurs faibles budgets et des seuils élevés de passation de marchés, on ne peut pas dire autant quant à leur contribution dans la partie de la commande publique non astreinte aux exigences de la loi du 10 juin 2009. En effet, toutes les institutions du pays font des acquisitions en dessous des seuils d’intervention de l›organe de contrôle ou font des achats sur facture ; de ce fait, leurs cadres administratifs doivent maîtriser les techniques d’exécution de ces commandes publiques afin que les opérations se fassent selon les règles de l’art. Les participants ont été répartis en treize (13) groupes de travail sur la base de leurs insti- tutions d’appartenance. Le groupe pilote était formé des six (6) nouveaux membres des commissions départementales. Le même programme a été vu durant quatre jours par neuf groupes différents. Toutefois, les animateurs ont pris en considération la spécificité propre à chaque groupe dans le choix des exemples et des exercices d’application afin que tous les participants s’en sentent concernés. Le programme de deux jours élaboré à l’intention des journalistes et des universitaires indépendants était différent de celui exécuté en faveur des dix autres groupes. BILAN DE PARTICIPATION NOMBRE DE GROUPES CONSTITUÉS 12 INSTITUTIONS INVITÉES 88 Ministères Organismes autonomes, Entreprises publiques Collectivités territoriales Institutions indépendantes Pouvoir judiciaire Pouvoir législatif Groupe de journalistes Groupe du secteur privé indépendant 18 51 12 3 1 1 1 1 INSTITUTIONS PRÉSENTES 75 Ministères Organismes autonomes, Entreprises publiques Collectivités territoriales Institutions indépendantes Pouvoir judiciaire Pouvoir législatif Groupe de journalistes Groupe du secteur privé indépendant 15 44 9 3 1 1 1 1 NOMBRE DE PARTICIPANTS INVITÉS 447 NOMBRE DE PARTICIPANTS PRÉSENTS 342 61 Les activités de formation et d’appui technique Rapport d’activités année 2018-201960 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de formation et d’appui technique 61 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Le taux de fréquentation global a dépassé les 76.5% de participants présents, ce qui tra - duit l’évidence d’un besoin réel de cette formation. Même si certains groupes ont accusé des taux oscillant entre 50 et 60%, d’autres groupes ont dépassé les effectifs prévus. 8.4. FINANCEMENT DU PROJET Les 100% du coût estimatif ont été fournis par le Trésor Public au titre du Programme d’Investissement public (PIP) 2017- 2018 reconduit sur 2018- 2019. Les activités réalisées ont coûté le montant total de sept millions huit cent quarante-deux mille six cent quatre- vingt-dix-sept et 72% (7 842 697.72) gourdes. Tableau synthèse du contenu des sessions de formation THÈMES DE CONFÉRENCES DURÉE Nomenclature des procédures d’exécution de la commande publique 0h30 Les achats sur simple mémoire ou facture 1h30 Les procédures de Demande de cotation ou de Demande de prix 1h15 Le Dossier de Demande de cotation pour l’exécution de contrat de travaux 1h00 Le Dossier de Demande de prix pour l’acquisition de fournitures 0h45 Les procédures allégées pour les marchés de travaux et les marchés de fournitures 1h15 Le Dossier d’appel d’offres allégé pour la passation des marchés de travaux 1h00 Le Dossier d’appel d’offres allégé pour la passation des marchés de fournitures 1h00 Les procédures allégées pour la sélection de Consultants 1h00 Le Dossier allégé de Demande de propositions pour service de consultants 1h15 Les procédures célères pour la passation des marchés publics en situation d’état d’urgence déclaré 1h00 Le Document-type de pré-qualification d’entreprises en vue de l’exécution de travaux en situation d’état d’urgence déclaré 1h00 Du Plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP) au Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) 1h00 Total 13 conférences 13h30 THÈMES D’ATELIERS Exercices de montage d’un Dossier de Demande de cotation pour l’exécution de contrat de travaux 1h00 Exercices de montage d’un Dossier de Demande de prix pour l’acquisition de fournitures 1h00 62 Les activités de formation et d’appui technique Rapport d’activités année 2018-2019 62 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de formation et d’appui technique PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Exercices de montage d’un Dossier d’appel d’offres allégé pour la passa- tion d’un marché de travaux 1h00 Exercices de montage d’un Dossier d’appel d’offres allégé pour la passa- tion d’un marché de fournitures 1h00 Exercices de montage d’un Dossier allégé de Demande de propositions pour service de Consultants 1h00 Exercices de montage de Document de pré-qualification d’entreprises en vue de l’exécution de travaux en situation d’état d’urgence déclaré 1h00 Exercices de montage de Plan prévisionnel annuel de passation des marchés pub- lics (PPAPMP) et de Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) 1h00 Exercices d’analyses et d’évaluations d’offres 2h00 TOTAL 8 ATELIERS 7H15 AUTRES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES Brainstorming/ Exercices de révision 11h45 1h45 Durée totale 22h30 Par ailleurs, durant toute l’année, la CNMP, à travers le Secrétariat technique a fourni un appui technique ponctuel à chaque autorité contractante qui en faisait la demande. Il a suffi de prendre un rendez-vous et un Secrétaire technique, voire plus, était désigné pour assister le (ou les) représentant (s) de l’autorité dans le domaine requis. L ’informatique est aujourd’hui au cœur de toutes les prestations, qu’elles soient publiques ou privées. Elle se révèle un vecteur important du changement et fa - vorise, depuis de très nombreuses années, l’automatisation des activités au sein des institutions. La CNMP, depuis ses prémices en 2005, avait bien saisi l’importance de cet outil. Aussi, n’a-t-elle pas manqué, tout au long de ses années de fonctionnement, de recourir aux nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) pour mieux atteindre sa mission de régulation et de contrôle des marchés publics. Si l’exercice précédent a été surtout marqué par des réalisations visant à redynamiser, en fonction des besoins préalablement définis, un ensemble de processus, pour cette année, 2018-2019, l’accent a été surtout mis sur l’amélioration des applications existantes par une réorganisation de l’aspect graphique et l’insertion de nouveaux modules à même de faciliter les activités quotidiennes de plusieurs unités au sein de l’institution. Dans le même temps, ont été également conduites des opérations de mise à jour tant au niveau des matériels que des logiciels des serveurs et des ordinateurs en utilisation. Pour être plus concret, la CNMP, dans sa dynamique de renforcer son système d’information, a réalisé, par le biais de son Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS), des activités dites globales. Celles-ci comprennent entre autres : 9.1. LE DÉVELOPPEMENT ET LE SUIVI DE PROJETS TECHNOLOGIQUES : • Le projet de doter la CNMP d’un nouveau Système d’Informa- tion et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) En dépit des multiples améliorations apportées au fil des ans au Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) existant, il ne permet pas d’atteindre cer - tains objectifs et résultats, notamment la question de commande publique en ligne, la publication sur le site web d’informations sur les marchés publics par les Autorités Contractantes elles-mêmes. Certains aspects du système sont difficilement modifiables à cause du langage utilisé lors de sa conception. Aussi, est-il envisagé de passer à un nouveau SIGMAP pouvant permettre à la CNMP de réaliser pleinement sa mission. Ce 9 Rapport d’activités année 2018-201963 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION Les activités de renforcement du système d’information Rapport d’activités année 2018-2019 64 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de renforcement du système d’information 65REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE projet tarde à atterrir en raison de plusieurs raisons telles que le manque de ressources financières, l’amendement de la loi du 10 juin 2009 régissant les marchés publics. En at- tendant, est sur le point d’être réalisé un projet d’amélioration du site Internet, qui vise à combler certaines lacunes observées. • Le projet d’archivage physique et électronique La partie logicielle et électronique en rapport au projet d’archivage, après une période de rodage, a été finalisée suivant les différentes recommandations et remarques des uti- lisateurs et des responsables de la CNMP. Près de quatre cents (400) dossiers de marchés publics ont été téléchargés dans la base de données du système d’archivage électronique mis en place. • Le développement d’un système d’enregistrement des cadres en passation des marchés publics Il est important pour le régulateur des marchés publics d’avoir une idée du nombre et de la qualification des professionnels évoluant dans le domaine. Le système conçu et actuellement en production pour des tests utilisateurs permettra à la CNMP d’atteindre l’objectif de pouvoir disposer d’une base de données sur les cadres en passation des marchés publics ; • La création de nouveaux modules dans l’application Système de Suivi des Dossiers de Passation des Marchés Publics ; Pour répondre à certains besoins au sein de l’Administration et de la Comptabilité, l’UIS, de concert avec l’Administrateur, a jugé bon d’introduire un nouveau module dans l’application Système de Suivi des Dossiers de Passation des Marchés Publics. Le module conçu ne prend pas en compte la gestion de la comptabilité proprement dite mais assure l’automatisation de plusieurs activités ; 9.2. LA MISE À JOUR SUR LE SITE WEB DES INFORMATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS : ○ les plans prévisionnels de passation des marchés publics (PPAPMPs) ; ○ les avis d’appels d’offres ; ○ les documents-types ; ○ les arrêtés se rapportant aux marchés publics ; • La gestion des bases de données en passation des marchés publics : ○ la configuration et la création de nouvelles bases : registre des fournisseurs, registre des professionnels des marchés publics ; Les activités de renforcement du système d’information Rapport d’activités année 2018-201964 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de renforcement du système d’information 65 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ○ la sauvegarde de la base de données ainsi que son optimisation ; • La sécurisation du réseau, des applications et des données : ○ la surveillance et le monitoring de la sécurité de toute l’infrastructure informatique ; ○ la configuration sécurisée des routeurs de relais ; • la formation des utilisateurs aux nouveaux outils développés : ○ une mise à niveau des utilisateurs concernés pour qu’ils puissent s’adapter aux dif- férents modules en développement et exploitation. Outre les activités qualifiées de ’’globales’’, il faut tenir compte des opérations quotidi - ennes de l’UIS de la CNMP en vue d’assurer le bon fonctionnement du système informa- tique. Ces dernières sont décrites synthétiquement dans le tableau ci-dessous : ACTIVITÉS DESCRIPTION SOMMAIRE 1. Configuration et installation d’équipements réseaux Portant sur les équipements réseaux (routeur, switch, serveur télépho- nie IP, serveurs Firewall), ces tâches sont accomplies en fonction des besoins de l’institution et des utilisateurs. 2. Maintenance de réseau Le fonctionnement optimal de l’infrastructure physique du système n’est garanti que par une maintenance quotidienne du réseau. Les ac - tions entreprises sont entre autres : • l’installation et la configuration d’ordinateurs nouvellement acquis sur le serveur de domaine ; • la configuration de l’extension téléphonique ; • l’installation et la mise en réseau de nouvelles imprimantes. 3. Sauvegarde de données La sauvegarde des différentes bases de données ainsi que des fichiers de l’institution est effectuée sur une base régulière, ce dans le souci de ne perdre aucune information pouvant causer des situations irréversibles. 4. Support aux Uti- lisateurs Une assistance technique est apportée tant au personnel de la CNMP qu’à ses visiteurs (consultants, cadres de passage…). 5. Publication des marchés et actualisation des informations sur le site de la CNMP La CNMP, au cours de l’exercice 2018-2019, a procédé comme de cou - tume, par l’entremise de son Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS), à la publication sur son site web d’informations relatives aux marchés publics. Ces données concernent : • Cinquante-cinq (55) marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP ainsi que trois (3) avenants ; • Treize (13) plans de passation de marchés ; • Dix-neuf (19) avis d’appel d’offres (AO) et un (1) appel à manifesta- tions d’intérêt (AMI). • Les informations publiées par l’institution peuvent être consultées à l’adresse électronique : www.cnmp.gouv.ht. Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics Rapport d’activités année 2018-2019 66 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics 67REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE D ans un système de passation de marchés publics, le traitement des plaintes et des litiges est l’un des indicateurs sur lesquels on peut s’appuyer pour évaluer le niveau du bon fonctionnement de celui-ci. Quand les contestations sont résolues avec célérité et équité, cela inspire une certaine confiance aux candidats aux marchés qui n’hésiteront pas à se porter comme soumissionnaires lors des appels d’offres. Dans le cas contraire, ils se montrent méfiants et parfois ne manifestent plus aucun intérêt à entrer en compétition pour l’obtention d’une commande publique. Le système national de passation des marchés publics prend en compte la résolution des contestations mais, la procédure mise en place par la législation ne facilite pas son application. Comme mentionné dans les rapports antérieurs, les parties en conflit ont recours à des expédients pour empêcher la mise en place du Comité de Règlement des Différends (CRD), organe non juridictionnel prévu par la loi du 10 juin 2009 pour réso - udre à l’amiable les litiges dans les marchés publics car, ils doivent désigner d’un com- mun accord l’un des membres devant siéger à cette instance. La partie qui se sent fautive s’arrange pour ne pas agréer le choix fait par l’autre partie. Les efforts entrepris pour former le Comité de Règlement des Différends se heurtent à cet écueil. Pour contourner ce problème, la CNMP qui a la responsabilité de la formation du CRD a déjà préparé et soumis à la primature une proposition de révision des règles de sa constitution. Cette proposition consiste en une révision de l’arrêté d’application de la loi du 10 juin 2009 suscitée dans sa partie traitant du recours. Cette révision pour être opposable doit être approuvée en conseil des ministres et publiée dans « Le Moniteur » journal officiel de la république. Cependant jusqu’à présent cela n’a pas été fait ; la CNMP poursuit ses dé - marches. L’aboutissement de ces dernières au cours du prochain exercice fiscal rendra possible le fonctionnement du CRD. Nonobstant les difficultés qui entravent la mise en place d’un CRD aux fins de traiter les différends, certains soumissionnaires insatisfaits de certains appels d’offres ou ayant eu des contestations avec des autorités contractantes pendant l’exécution de leurs marchés se sont adressés au Comité de Règlement des Différends (CRD) pour une résolution à l’amiable de leurs litiges. Ils sont peu nombreux à l’avoir fait. A la fin de l’exercice fiscal sous traitement, ils étaient deux à s’être adressés au CRD. Le premier, pour contester l’attribution d’un lot du marché référencé : MARNDR-1718-AOO-F-10101 lancé par le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural en vue de l’acquisition de cent cinquante (150) tracteurs agricoles et de cent cinquante (150) « ro- 10 Rapport d’activités année 2018-201966 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DES LITIGES DANS LES MARCHÉS PUBLICS Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics Rapport d’activités année 2018-201966 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics 67 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE tary tillers » , le second, pour ne pas avoir été attributaire d’un lot du marché lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP ) en vue de la construction de trente (30) écoles nationales et deux (2) lycées dans neuf (9) départements géographiques du pays. Ces deux plaintes n’ont pas eu de suite après que la CNMP eût recommandé aux deux (2) soumissionnaires d’exercer préalablement, comme le prescrit la législation, un recours gracieux auprès de l’autorité contractante. Participation de la CNMP à des rencontres (internes ou à l’extérieur) Rapport d’activités année 2018-2019 68 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Participation de la CNMP à des rencontres (internes ou à l’extérieur) 69REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE D ans le cadre de la poursuite des objectifs visés, des efforts importants ont été dé - ployés en vue de renforcer la coopération avec des instances nationales et interna- tionales impliquées dans la rationalisation des dépenses publiques. À ce propos, la CNMP a été représentée aux rencontres qui suivent : 11.1. P ARTICIP ATION À LA TRENTE-DEUXIÈME (32 IÈME) RÉUNION PLÉNIÈRE DU COMITÉ D’EXPERTS DU MÉCANISME DE SUIVI DE L ’IMPLÉMENTATION DE LA CONVENTION INTERAMÉRI- CAINE CONTRE LA CORRUPTION (MESICIC) Du 8 au 14 mars 2019, Madame Sandra Toussaint Joseph, Membre de la Commission, a représenté la CNMP à la Trente-Deuxième (32ième) réunion plénière du Comité d’Experts du Mécanisme de Suivi de l’Implémentation de la Convention Interaméricaine contre la Cor- ruption (MESICIC) qui s’est tenue à Washington DC. Outre la représentante de la CNMP, la République d’Haïti a été représentée par Madame Yvlore PIGEOT, Directrice des Opéra-été représentée par Madame Yvlore PIGEOT, Directrice des Opéra-adame Yvlore PIGEOT, Directrice des Opéra-éra- tions de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC). La première Secrétaire de la Mission Permanente d’Haïti auprès de l‘Organisation des États Américains (OEA), madame Daph-rganisation des États Américains (OEA), madame Daph- car JULES a accompagné les membres de la délégation haïtienne à cette rencontre. Cette session avait notamment pour objectif d’examiner et d’adopter les rapports d’évaluation de quatre (4) pays sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il s’agit des États- Unis d’Amérique, d’Antigua & Barbuda, de St Kitts & Nevis et d’Haïti Au cours des travaux qui se sont déroulés au siège du Secrétariat général de l’OEA, à Washington, conformément au premier point de l’agenda, le Secrétariat technique du MESICIC a présenté son rapport d’activités ; puis, le Comité a procédé à l’examen et à l’adoption des rapports d’évaluation des différents pays. A la lumière de l’article 31 des règlements du MESICIC, les experts principaux ou leurs représentants ont été invités à faire état des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations faites au cours des cycles antérieurs d’évaluation. Tenant compte du fait qu’Haïti n’a été évaluée que pour le quatrième cycle, les membres de la délégation se sont limités aux mesures adoptées par les différents organes de contrôle ayant été évalués. Suite aux présentations des bonnes pratiques et à celles des conférenciers Worth MC - MURRAY et Nicholas DASSEN, respectivement sur les normes « ISO 37001 » et les PARTICIPATION DE LA CNMP À DES RENCONTRES (internes ou à l’extérieur) 11 Rapport d’activités année 2018-201968 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Participation de la CNMP à des rencontres (internes ou à l’extérieur) Rapport d’activités année 2018-201968 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Participation de la CNMP à des rencontres (internes ou à l’extérieur) 69 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE systèmes de prévention des conflits d’intérêts, le Directeur du Département des Affaires Juridiques, M. Jorge Garcia GONZALES a dressé un tableau sombre de la situation fi - nancière du MESICIC et a invité les experts à être son porte-parole auprès de leurs Gou- vernements respectifs en vue de l’octroi des contributions volontaires permettant au MESICIC de répondre à certaines obligations. L’adoption du rapport d’évaluation d’Haïti, le 14 mars 2019, par le MESICIC, tombe à point nommé, vu qu’Haïti est en train d’évaluer la Stratégie nationale de lutte contre la corrup- tion, adoptée en mars 2009 par le Gouvernement. Les recommandations peuvent être prises en compte dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle Stratégie anti-corruption. 11.2. P ARTICIP ATION À UN ATELIER SUR LES P ARTENARIATS PUBLIC PRIVÉ ORGANISÉ P AR LE MINISTÈRE DE L ’ÉCONO- MIE ET DES FINANCES (MEF) Du 14 au 16 janvier 2019, deux (2) cadres du Secrétariat Technique de la CNMP ont par- ticipé à un atelier sur les Partenariats Public Privé organisé par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), avec le support de la Banque Interaméricaine de Développe - ment (BID). Ces assisses conduites sous le leadership de l’Unité Centrale de Gestion des Partenariats Public Privé (UCGPPP) du MEF visaient principalement à doter les cadres de l’Administration Publique, notamment ceux des diverses Unités d’Études et de Pro- grammation (UEP), généralement impliqués dans les projets de PPP, des outils leur per- mettant de bien accomplir leurs missions. Au cours de cette session, le cadre juridique et institutionnel des PPP, en vigueur en Haïti a été passé en revue ; les intervenants ont partagé avec les participants les textes de loi élaborés par le MEF dans une perspective d’encadrement et de développement harmonieux des contrats de PPP dans le pays. 11.3. P ARTICIP ATION À UN FORUM SUR LE P ARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ DANS LE SECTEUR DE L ’EAU POTABLE ET DE L ’ ASSAI- NISSEMENT EN HAÏTI La CNMP a été représentée par deux (2) cadres du Secrétariat technique à un forum organisé du 29 au 31 mai 2019 sur la contribution des Partenariats Publics-Privés (PPP) dans la fourniture des services publics d’eau potable durable en Haïti, autour du thème: « Expériences internationales en PPP et adaptation aux services d’eau potable en Haïti ». Cette session visait, notamment, à susciter l’intérêt du secteur privé dans la fourniture des services d’eau potable et d’assainissement et faciliter des échanges entre les partici- pants internationaux et professionnels nationaux. Les activités de renforcement institutionnel Rapport d’activités année 2018-2019 70 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de renforcement institutionnel 71REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE L a CNMP, contrairement aux années antérieures, n’a pas pu implémenter d’initiatives nouvelles visant à pourvoir au renforcement institutionnel. Pour l’exercice 2018- 2019, ses actions se sont limitées au suivi et à la poursuite de plusieurs projets en - tamés lors des années précédentes. 12.1. SUIVI DU PLAN STRATÉGIQUE QUINQUENNAL DE LA CNMP Dans le cadre de l’implémentation du plan stratégique (PS) 2018-2023 de la Commis - sion Nationale des Marchés Publics (CNMP), un ensemble d’activités étaient program - mées pour l’exercice fiscal en examen, notamment celles qui concourent à la mise en place d’une structure transitoire et le renforcement de la CNMP avant l’introduction des grands changements à opérer visant la modernisation du système national des marchés publics. Il faut rappeler que la programmation à court terme, c’est-à-dire pendant les deux (2) premières années du PS, vise à réaliser les actions quasiment prêtes et qui ne dépendent pas d’une refonte du cadre légal ou du phasage avec la réforme des finances publiques, de la justice et de la décentralisation. Ces actions à court terme devraient compren - dre spécifiquement : ○ (i) l’adoption de nouveaux seuils dans les marchés publics ; ○ (ii) l’adoption d’un organigramme transitoire de la CNMP créant une Unité de Ges- tion du Plan Stratégique et une Unité de Contrôle a priori, afin de coordonner la mise en œuvre du Plan stratégique, et de bien séparer les fonctions de régulation du contrôle a priori - dans l’attente de la révision de la Loi qui devrait permettre la relo- calisation du contrôle a priori ; ○ (iii) l’élaboration et la clarification du mandat des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP), des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) et des Unités de Passation des Marchés Publics (UPMP) au sein des Au - torités contractantes (AC); 12 Rapport d’activités année 2018-201970 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL Les activités de renforcement institutionnel Rapport d’activités année 2018-201970 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de renforcement institutionnel 71 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ○ (iv) la préparation d’une stratégie pour l’installation d’une capacité locale de forma- tion durable initiale et continue dans une ou plusieurs institution/s de formation ; ○ (v) la préparation des termes de référence et le recrutement de services de consult - ants pour la phase à moyen terme ; et ○ (vi) la négociation et la mise en place des appuis techniques et financiers des PTF. La stratégie proposée dans le PS met l’accent, à chaque phase du processus, sur les cinq (5) facteurs critiques suivants qui conditionnent la réussite de la réforme des marchés publics dans son ensemble, à savoir : ○ (i) l’intégration des marchés publics dans la chaîne de la dépense publique ; ○ (ii) la contribution de la CNMP dans la surveillance du système national et l’atteinte de résultats ; ○ (iii) la communication des résultats à la sphère politique et à la société civile ; ○ (iv) le développement des capacités des ressources humaines ; et ○ (v) l’application des mesures de lutte contre les situations de conflits d’intérêts, de fraude et de corruption. Toutefois, cette programmation a grandement été perturbée en raison du processus rela- tivement long de la validation du plan stratégique par l’Exécutif qui se poursuit et des troubles politiques qu’a connus le pays au cours de l’exercice. Aussi, face à ces con - traintes, la CNMP a pris la sage décision d’actualiser le document et d’étendre les ac - tivités sur la période 2020-2025. Ce faisant, l’autorité de régulation des marchés publics, espérait recouvrer un peu de temps perdu pour mieux réaliser les activités prévues en vue d’obtenir de meilleurs résultats. Car, depuis l’élaboration du PS en 2017, la CNMP, en dépit des efforts déployés pour son implémentation, notamment la préparation des termes de référence pour la refonte de la loi du 10 juin 2009, la transmission à la Prima - ture du projet d’arrêté pour la révision des seuils, la recherche de financement pour la construction de son nouveau local dont la pose de la première a eu lieu depuis décembre 2017, peine à arriver à une mise en œuvre effective des activités programmées. La CNMP s’est heurtée sur des embuches qui ne lui ont pas permis de respecter les échéanciers et les activités prévues. La plus grande difficulté est le temps que met l’Exécutif à valider le PS ; ce qui entrave son financement par les bailleurs. Les différentes tentatives de la CNMP auprès de la Primature en vue de discuter des changements annoncés dans le PS n’ont pas pu aboutir. Pourtant, il incombe à l’Exécutif d’approuver les changements à opérer tant dans la structure que dans le fonctionnement de la CNMP et du système en général. Dans l’attente de la validation officielle du PS par le gouvernement, certaines activités programmées ont toutefois été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’amélioration de la gestion financière et de l’information statistique (PAGeFIS) financé par la Banque Mondiale à hauteur de neuf cent mille dollars (900,000.00 USD) pour les Les activités de renforcement institutionnel Rapport d’activités année 2018-2019 72 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de renforcement institutionnel 73REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE composantes qui concernent les marchés publics. Une conduite plus efficace de la passa- tion et de l’exécution des marchés sera menée grâce à l’accréditation des cadres évoluant dans les marchés publics. Un renforcement institutionnel de la CNMP caractérisé par le recrutement de nouveaux cadres, des activités de formation continue et l’acquisition de matériels et équipements indispensables à son fonctionnement, un affermissement des structures de passation des marchés publics placées au sein des institutions à tra - vers le déploiement des Unités de passation des marchés publics (UPMP) dans cinq (5) ministères de ligne et la poursuite des activités de communication. Ces projets per - mettront, entre autres, à la CNMP d’atteindre certains objectifs fixés dans le PS. Par ailleurs, il convient de signaler que dans le cadre de la mise en place de la structure transitoire prônée par le PS, la CNMP travaille à l’instauration en son sein de nouvelles unités telles l’Unité de contrôle de l’exécution des marchés publics (UCEMP), l’Unité juridique et l’Unité d’audit, de documentation et de statistique (UADS). Pour cette dern- ière, la CNMP a pu bénéficier du financement de l’USAID à hauteur d’Un million qua - tre-vingt-dix mille dollars américains ($1 090 000.00) sur trois (3) ans. 12.2. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ ARCHI - V AGE DE LA CNMP ET DES INSTITUTIONS AUDITÉES Démarré au premier trimestre de l’année 2017, le projet d’archivage physique et élec - tronique des dossiers de marchés publics à la CNMP et dans les institutions auditées 13, d’une durée initiale de six (6) mois, tarde encore, près deux (2) ans, après son démar - rage, à pleinement se concrétiser. Plusieurs facteurs sont à la base de ce long retard. Il y a, entre autres, la lourdeur administrative pour approuver les contrats et avenants par l’instance compétente, en l’occurrence le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le délai mis pour l’acquisition des équipements aux fins d’implémenter le projet (clas - seurs, étagères, scanner, ordinateurs…. ), le temps pris par les consultants, en dépit de leur bonne volonté et leur expertise, pour s’imprégner des notions et concepts sur les marchés et comprendre le processus lié à la commande publique. En dépit des difficultés rencontrées tout au long de son implémentation, le projet, fort heureusement, avance vers sa fin. En effet, les deux (2) consultants recrutés, avec l’appui de la Banque Mondiale (BM), aux fins de mettre en place le système d’archivage phy - sique et électronique à la CNMP et dans les institutions auditées, suite aux manquements et lacunes observés au sein de ces autorités contractantes lors de la mission d’audit des procédures de passation des marchés, conduite par la firme Daniel Thirion Internation- al, a pratiquement fourni les livrables spécifiés dans leurs termes de référence (TDRs). 13 Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), le Ministère de l’Éduca- tion Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), l’Unité de Construction de Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMP AD) Les activités de renforcement institutionnel Rapport d’activités année 2018-201972 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les activités de renforcement institutionnel 73 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE L’experte archiviste, appuyé de son staff, a pourvu au renforcement de l’archivage phy- sique à la CNMP. L’ensemble des dossiers de marchés publics pour l’exercice 2017-2018 ont été archivés suivant un classement par ordre chronologique et par processus. Quant au consultant en système d’information, il a travaillé à la conceptualisation et au dével- oppement d’une application web, laquelle a été révisée suite aux remarques formulées par la CNMP au cours de la séance de présentation du logiciel. Dans la perspective d’assurer la pérennisation du projet, les consultants, de concert avec la CNMP, ont organisé une séance de formation de deux (2) jours à l’intention des em - ployés concernés par le projet. Des documents de support, finalisés au terme de la for - mation, ont été soumis par les experts. On retient, notamment, le manuel de gestion des archives, le manuel de procédures d’archivage physique et électronique et la docu- mentation technique en rapport au système informatique de documents (application SYSDOCS). Toujours dans l’objectif ci-dessus décrit, l’experte archiviste a remis sur support numé- rique un répertoire des dossiers physiques archivés ainsi que la méthodologie liée à leur classement. En ce qui a trait à l’archivage électronique, près de quatre cents dossiers ont été scannés et introduits dans une base de données hébergée sur le serveur de la CNMP. Les cadres du Secrétariat Technique de la CNMP se sont activés à vérifier la conformité des informations insérées dans la base de données liée au système d’archivage électron- ique. Ils s’assureront, par la suite, de faire parvenir les irrégularités et erreurs relevées au consultant en système d’informations qui se chargera de les prendre en compte et ainsi, clore définitivement son marché. A noter que des sept (7) institutions initialement visées par le projet, seule la CNMP a pu voir son système d’archivage électronique renforcer. La prochaine étape serait, au cas où l’application fournie répondrait complètement aux atteintes des Responsables, de répliquer le projet dans les six (6) institutions qui ont été auditées en 2015-2016.s Mise en place du système régional des marchés publics pour les États de la CARICOM Rapport d’activités année 2018-2019 74 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Mise en place du système régional des marchés publics pour les États de la CARICOM 75REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Haïti et le processus de mise en place du système régional des marchés publics pour les États membres de la Communauté Caribéenne (CARICOM) Au cours de l’exercice 2018-2019, les activités réalisées dans le cadre du processus d’intégration des systèmes nationaux des marchés publics des États membres de la CARICOM ont été concentrées presqu’essentiellement sur l’installation et le fonctionne- ment de la plateforme technologique de l’information et de gestion centralisée des don- nées couramment appelée « Community Public Procurement Notice Board (CPPNB) » en vue de la publication des avis d’appels d’offres au niveau des pays membres de la CARICOM. Les matériels et équipements pour la mise en place de ce système ont été achetés grâce au financement du 11ième Fonds européen de développement14 (FED) puis distribués à tous les États Membres dont Haïti qui avait reçu une imprimante spéciale de marque HP Laserjet EMFP-M725. Ce système, conçu et développé par les experts de l’Eurosupport recrutés par le Secrétariat de l’Unité dans le cadre de la mise en œuvre du régime unique des marchés et économie (CSME), a déjà été présenté aux différentes rencontres régionales « Task force » 15, aux secteurs public et privé au moyen des con - sultations tenues au niveau de chaque pays membre de la CARICOM et à travers des missions spéciales dans les pays qui ont nécessité un accompagnement de l’Unité CSME basée à la Barbade. C’est dans la même ligne d’idées ci-dessus évoquée qu’une mission technique du Se - crétariat Général de la CARICOM a séjourné en Haïti du 22 au 23 octobre 2018 en vue de former les techniciens à l’installation et à la réalisation des tests sur la plateforme. Le « Savingram » annonçant la mission a été transmis au Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAEC) qui, par lettre (Réf. : EC/1522) du 18 octobre 2018, l’a acheminé à la CNMP. Etant une entité placée sous la tutelle de la Primature, la CNMP avait sollicité son ap - probation avant l’implémentation du système qui encourage la participation des firmes régionales dans les marchés publics des pays membres de la CSME. La CNMP en avait profité pour transmettre à nouveau à la Primature, le Protocole et le projet de Loi sur les marchés publics ainsi que le rapport préparé par un Groupe de travail formé en 2016 14 Le Fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’aide communautaire à la coopération au dévelop- pement aux pays Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). 15 Huit (8) réunions ont été organisées auxquelles les différents EM dont Haïti ont pris part. MISE EN PLACE DU SYSTÈME RÉGIONAL DES MARCHÉS PUBLICS POUR LES ÉTATS DE LA CARICOM 13 Rapport d’activités année 2018-201974 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 75 Mise en place du système régional des marchés publics pour les États de la CARICOM Rapport d’activités année 2018-201974 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Mise en place du système régional des marchés publics pour les États de la CARICOM 75 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE sur demande du Secrétariat Général de la Primature (Réf. SG/MMA/0000144 du 17 mai 2016) après la tenue de deux (2) journées de Consultation organisées par la CARICOM les 11 et 12 mai 2016 avec les secteurs public et privé. Ledit rapport fait une analyse ap - profondie du CSME et la position qu’Haïti devrait adopter par rapport à l’intégration du système des marchés publics. Le rapport a mis en exergue les obstacles d’ordre structurel, juridique, économique et politique, entre autres les difficultés d’accès aux pays  de la région, la différence de langue, l’accessibilité à des cautions de garantie pour les entreprises, la non-reconnaissance des diplômes haïtiens, l’absence des normes de qualité, la non-adhésion  d’Haïti à la Cour Caribéenne de Justice (CCJ) pour régler les différends et litiges dans les marchés  publics.  Malheureusement jusqu’à date, l’Exécutif ne s’est pas encore prononcé sur la position à adopter dans le cadre de l’intégration d’Haïti au système unique des marchés publics et sa réaction se fait encore attendre sur les outils et les documents y relatifs. Il convient de rappeler que la mise en place d’un régime régional unique des marchés publics est l’une des composantes du CSME16, prônée par le Traité Révisé de Chaguara- mas (TRC) lequel, en son article 239 stipule que « les États membres s’engagent à élaborer un protocole se rapportant aux marchés publics… ». En effet, depuis la ratification de ce Traité par Haïti en décembre 2003 et sa promulgation17 en décembre 2007, des étapes im- portantes ont été franchies, notamment la mise en place d’une structure locale chargée de la mise en œuvre du CSME en vue de la pleine intégration des marchés nationaux des États membres (EM) de la CARICOM. Cette participation s’opère via la mise en œuvre sur le plan interne des volets négociés qui figurent dans le Traité 18 et particu - lièrement dans le Cadre d’intégration régionale des politiques de marchés publics ou FRIP « Framework Regional Integration Policy on Public Procurement » entériné par la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement tenue en Guyane en mai 2010. Le FRIP a été conçu pour identifier et définir les conditions nécessaires à la mise œuvre de ce ré-à la mise œuvre de ce ré- la mise œuvre de ce ré - gime unique, unifié et ouvert en prônant de meilleures pratiques régionales en matière de marchés publics pour faciliter la croissance et le développement économique. 16 Le Marché et Economie Uniques de la Communauté des Caraïbes plus connu sous l’acronyme anglais CSME (Caribbean Single Market and Economy) est officiellement entré en vigueur en 2006. Cette structure de la CARICOM a pour mission de fournir aux pays de la région de meilleures possibilités de produire et de vendre leurs produits et services et d’attirer les investis- sements. 17 Traité de Chaguaramas révisé, ’’Le Moniteur’’ Spécial No 11 du 28 décembre 2007. 18 Tiré du Rapport « Étude sur la mise en œuvre par Haïti du marché et de l’économie uniques de la Caraïbe (CSME)». Jean Daniel Elie (2012). Les ressources Rapport d’activités année 2018-2019 76 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les ressources 77REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 14.1. RESSOURCES HUMAINES Pour l’exercice 2018-2019, la CNMP a affiché un effectif de soixante-treize (73) agents publics concourant à l’accomplissement et à la réussite de ses activités visant à renforcer le système national des marchés publics. Cinquante-six (56) de ces agents évoluaient au bureau central alors que les dix-sept (17) autres étaient cantonnés dans les deux (2) Com- missions Départementales des Marchés Publics (CDMP) du Nord et du Sud. Le personnel de l’autorité de régulation des marchés publics était réparti en trois (3) catégories de personnel : onze (11) Grands Commis de l’État, cinquante-quatre (54) fonc- : onze (11) Grands Commis de l’État, cinquante-quatre (54) fonc- onze (11) Grands Commis de l’État, cinquante-quatre (54) fonc- tionnaires et huit (8) contractuels. Cet effectif était reparti comme suit dans les différents locaux abritant l’institution : ○ cinq (5) Grands Commis de l’État au niveau central ; ○ six (6) Grands Commis, dont trois (3) dans la CDMP Nord et trois (3) dans la CDMP Sud ; ○ treize (13) cadres supérieurs ; ○ sept (7) cadres intermédiaires (6 centraux et 1 départemental) ; ○ onze (11) agents composant le personnel administratif (dont 9 travaillant au bureau central et 2 dans les CDMP) ; ○ trente-un (31) employés de soutien (avec 23 centraux et 8 départementaux). Tout le personnel technique de la CNMP a un statut de fonctionnaire actif, hormis les grands Commis de l’État qui détiennent un mandat de trois (3) ans. En ce qui a trait à la parité homme/femme, l’institution regroupait vingt-cinq (25) femmes et quarante- huit (48) hommes. Les agents de sexe féminin représentaient près d’un tiers du person - nel, soit exactement 34.25%. Ainsi, le quota minimum de 30% de femmes dans toute l’Administration publique, requis par la Constitution haïtienne, était largement respecté à la CNMP. 14 Rapport d’activités année 2018-201976 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE LES RESSOURCES Les ressources Rapport d’activités année 2018-201976 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Les ressources 77 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Durant l’année 2018-2019, la CNMP a accueilli dix-sept (17) stagiaires répartis comme suit : ○ quatorze (14) universitaires ; ○ deux (2) finissants en programme de maitrise ; ○ un (1) administrateur d’État. 14.2. RESSOURCES MATÉRIELLES De l’exercice 2017-2018 à l’année fiscale 2018-2019, le parc automobile de la CNMP n’a pratiquement pas changé. En fait, pour l’année sous-étude, la CNMP disposait de vingt- deux (22) véhicules alors que cette quantité se chiffrait à vingt-un (21) pour l’exercice 2017-2018. A noter que, l’un des véhicules, vieux de plus d’une dizaine d’années, a été mis au rancart. Par ailleurs, pour les besoins de livraison de courriers, la CNMP comptait également une motocyclette. 14.3. RESSOURCES FINANCIÈRES La CNMP, comme organe administratif sous l’autorité du Premier Ministre, ne dispose pas de fonds propres. Ses ressources financières proviennent de la dotation budgétaire reçue de la Primature. Il n’est pas sans savoir que le budget national est resté le même pour les trois (3) dernières années. Conséquemment, la CNMP, étant une institution publique, n’a pas vu son budget changer. Celui-ci est à sa deuxième année de reconduc- tion. Le budget de fonctionnement de la CNMP s’est élevé à cent vingt millions quatre cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante-neuf Gourdes (120, 481,769.00 gourdes) alors que celui de l’investissement était de trente-six millions huit cent mille (36, 800,000.00) gourdes, réparti ainsi : ○ trente millions de gourdes (Gourdes 30, 000,000.00) pour le projet de construction du nouveau local de la CNMP ; ○ six millions huit cent mille gourdes (Gourdes 6, 800,000.00) pour la réalisation de projets de formation en faveur des cadres de l’administration publique, des respon- sables politiques et des leaders d’opinion. Pour l’année en question, aucun projet d’investissement n’a été réalisé à cause de la situ- ation socio-politique du pays. C omme il a été signalé  antérieurement, des difficultés liées principalement à l’insuffisance des moyens financiers et au contexte politique du pays, ont eu des incidences négatives sur la réalisation de nombreuses activités programmées dans le plan d’action. Ainsi, en tenant compte des écarts enregistrés entre les réalisations et les prévisions de l’année en question, la CNMP entend, dans le cadre de ses perspectives de travail pour le prochain exercice, renforcer ses stratégies en vue de combler les retards affichés dans l’exécution de certains programmes.  Les actions et interventions issues de son nouveau plan d’actions s’articuleront autour des trois grands axes suivants : • Axe 1 : Renforcement institutionnel : Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régula- tion des marchés publics. • Axe 2 : Renforcement du système et de la capacité des autres acteurs de la passation des marchés publics : ○ Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics en cours de passation ; ○ Définir, à partir d’un inventaire des besoins, un cadre curriculaire de formation en marchés publics au bénéfice des techniciens en marchés publics ; • Axe 3 : Établissement au sein de la CNMP d’une capacité de com- munication durable : Renforcer les capacités de l’Unité de Communication et de documentation à réaliser les activités programmées en vue d’une meilleure vulgarisation des résultats de la réforme des marchés publics à la sphère politique, au secteur privé et à la société civile. PERSPECTIVES 15 Rapport d’activités année 2018-201978 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE C omme annoncé dans l’introduction, l’année fiscale 2018-2019 a charrié son lot d’entraves à la commande publique ; les soubresauts de la vie publique ont eu raison des projets d’envergure que la CNMP comptait lancer. Dont les travaux de construction de son local ainsi que les activités de formation si nécessaire au ren - forcement institutionnel. Les fonds sollicités pour la construction ne sont pas arrivés ; mieux : le montant du budget de l’exercice précédent reconduit ne suffisait pas à accorder l’avance de démarrage estimée suivant le devis confidentiel. L’allocation accordée au titre de la formation des cadres aurait, certes, permis de poursuivre le chantier de la pro - fessionnalisation des cadres mais l’environnement était délétère et n’a pas laissé la possibilité ni à la CNMP, ni aux autorités contractantes de mettre leurs techniciens à l’épreuve dans des rues pas toujours sûres. Les journées de formation qui ont achevé la programmation de 2017-2018 sont les seules qui ont pu se tenir. En ce qui concerne le Plan stratégique quinquennal 2018-2023 de la CNMP, aucune de ses actions n’a été concrétisée durant la première année prévue pour son opéra - tionnalisation. Pourtant beaucoup d’énergies ont été canalisées pour l’élaboration de ce document dans lequel est tracé le cheminement que les acteurs du système se sont proposés de suivre afin de mieux faire. Des décisions très attendues n’ont pas été prises, telles : 1. la publication d’un nouvel arrêté sur les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP, 2. la réorganisation du mode de fonctionnement de la structure faîtière des marchés publics. Cet arrêté qui n’est pas sorti en même temps que les procédures et les documents standards qui règlementent les marchés en dessous des seuils d’intervention de la CNMP crée un malaise dans le système du fait que les documents publics sont op - posables aux acheteurs tandis que les valeurs des transactions pour lesquelles on doit y recourir ne sont pas définies, ce qui fait parler de paradoxe des seuils, situation plus qu’embarrassante. CONCLUSION Rapport d’activités année 2018-201979 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE L’analyse statistique des marchés Rapport d’activités année 2018-2019 80 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Conclusion PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Néanmoins, en dépit de tout ce qui précède et malgré les difficultés rencontrées, le rap - port a permis de constater que quelques bonnes notes ont été enregistrées, et parmi elles il y a lieu de mentionner la suivante : 42.54 % des projets de marchés inscrits dans les Plans annuels de passation de marchés publics des institutions qui ont accompli leurs devoirs d’élaborer et de transmettre leurs PAPMP à la CNMP ont été exécutés. En fait, sur les cent quatre-vingt-un (181) projets de marchés annoncés par les services publics (Ministères, Organismes autonomes, Entreprises publiques, Collectivités territoriales, etc.), pas moins de soixante-dix-sept (77) ont été lancés et notifiés à leurs titulaires du - rant l’exercice, suite à leur enregistrement à la CSCCA et à la validation finale accordée par la CNMP. C’est la preuve que la planification des marchés commence à sortir des sentiers où elle était perçue plus comme une discipline académique que comme outil de bonne gestion. Les institutions de contrôle se heurtent presque toutes à la réticence de celles qui « subis- sent » le contrôle. Mais, dès que les deux acceptent volontiers de travailler en synergie la réussite n’est pas loin. Sur la base de ce qui ressort de ce bilan annuel, la CNMP peut-elle s’aventurer à pron - ostiquer que le Système national a atteint cette maturité qui laisse à penser que les fruits ne tarderont pas à mûrir ? Il n’est que d’attendre les douze autres mois de collaboration sincère entre tous les acteurs pour disposer d’arguments permettant de se prononcer avec plus d’assurance et de sang-froid. Faisons tous provision de patience et redoublons de zèle : avec la volonté de tous, beaucoup de choses sont encore possibles ! ANNEXES ANNEXE 1 : ORGANIGRAMME DE LA CNMP Rapport d’activités année 2018-201981 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 82 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 83REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE ANNEXE 2 : Liste des marchés sur financement du trésor public, enregis - trés à la csc/ca et vazlidés par la cnmp pour l’ exercice 2018-2019 • MINISTÈRE DES TRA V AUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) : (4 marchés) Date Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en dollars 04 Déc. 2018 Avenant #1 au contrat d’Acquisition de deux cent quatre-vingt- quinze (295) Unités d’équipements de Travaux Publics pour le MTPTC & le MARNDR 03 Déc.2018 Fournitures AOR 12 mois Entreprise Auto Plaza S.A. Trésor Public 16,074,069.00 11 Déc. 2018 Avenant #1 au contrat d’Acquisition de quatre- vingt-quinze (95) Unités d’équipements de Travaux Publics pour le MTPTC & le MARNDR 10 Déc.2018 Fournitures AOR 12 mois Entreprise HAY- TIAN TRACTOR & EQUIPMENT CO. S.A. Trésor Public 12,314,000.00 07 Janv. 2019 Avenant #1 au contrat pour l’acquisition d’équi- pements, d’outillages et de matériaux usagés au profit de la Centrale hydro-électrique de Péligre en vue d’assu- rer la maintenance des groupes de la Centrale 03 janv.2019 Fournitures Gré à Gré 2 mois Le Consortium GE HYDRO FRANCE/ COMELEX Trésor Public 420,000.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-201982 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 83 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 28 Juin 2019 Acquisition d’Équipe- ments de Mesure et de Test pour intervenir dans les Postes de trans- formation HT/MT Juin 2019 Fournitures 12 mois ECEM S.A. Trésor Public Annulation Dette Haiti FMI 490,512.67 • MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) : (4 marchés) Date Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en dollars 08 Avril 2019 Acquisition de 140 Pick-Up, lot 2 (50 pick-up double cabine au profit des Mairies) 03 Avril 2019 Fournitures AOR 25 mois La Compagnie Haïtienne de Moteurs S.A. Trésor Public 1,357,500.00 08 Avril 2019 Acquisition de 140 Pick-Up, lot 1 (45 pick-up double cabine au profit des Mairies). 05 Avril 2019 Fournitures AOR 25 mois Les Moteurs Reunis S.A. Trésor Public 1,224,000.00 16 Avril 2019 Acquisition de 140 Pick-Up, lot 3 (45 pick-up double cabine au profit des Mairies) 12 Avril 2019 Fournitures AOR 25 mois Firme SUNAU- TO S.A. Trésor Public 1,226,250.00 20 Mai 2019 Acquisition d’engins lourds au profit des Mairies de Port-au- Prince et de Carre- four 16 Mai 2019 Fournitures AOON 25 mois La Compagnie Haïtienne de Moteurs S.A. Trésor Public 1,687,000.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 84 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 85REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MJSP) : (7 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exé- cution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes 10 Avril 2019 Restauration au profit des unités Spécialisées et aux Aspirants de l’École Nationale de Police (ENP), Lot 1 09 Avril 2019 Services AON 10 Mois Entreprise Flamboyant Trésor Public 324,000,000.00 10 Avril 2019 Restauration au profit des unités Spécialisées et aux Aspirants de l’École Nationale de Police (ENP), Lot 8. 09 Avril 2019 Services AON 10 Mois Entreprise HIRAM Trésor Public 21,600,000.00 10 Avril 2019 Restauration au profit des Unités Spécialisées et aux Aspirants de l’École Nationale de Police (ENP), Lot 4 09 Avril 2019 Services AON 10 Mois Entreprise Fierté Gusta- tive Trésor Public 71,280,000.00 10 Avril 2019 Restauration au profit des unités Spécialisées et aux Aspirants de l’École Nationale de Police (ENP), Lot 5 10 Avril 2019 Services AON 10 Mois Entreprise LE REGAL Trésor Public 43,200,000.00 10 Avril 2019 Restauration au profit des Unités Spécialisées et aux Aspirants de l’École Nationale de Police (ENP), Lot 2 09 Avril 2019 Services AON 10 Mois Entreprise Saveurs Tro- picales Trésor Public 129,000,600.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-201984 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 85 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 10 Avril 2019 Restauration au profit des unités Spécialisées et aux Aspirants de l’École Nationale de Police (ENP), Lot 3 09 Avril 2019 Services AON 10 Mois NOISY’S Ser- vice Traiteur Trésor Public 172,800,000.00 29 Avril 2019 Acquisition de produits alimen- taires au profit des Détenus gardés par l’Administration Pénitentiaire, Lot 3 26 Avril 2019 Fourni- tures AON 10 Mois KAYAMANGE Trésor Public 75,257,180.00 • MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFES- SIONNELLE (MENFP) : (36 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes 03 Fév. 2019 Contrat de fabrication d’un (1) lot de mobi- liers Scolaires dans le cadre du programme PSUGO au profit des Écoles Publiques pour l’Année Scolaire 2018- 2019. Lot 2. 31 Janv. 2019 Fournitures AOOR 6 semaines Entreprise ATELIER ORESTE ATOR Trésor public 19,500,000.00 21 Fév. 2019 Fabrication d’un (1) lot de mobiliers Sco- laires dans le cadre du programme PSUGO au profit des Écoles Publiques (Année Scolaire 2018-2019. Lot 1 06 février 2019 Fournitures AOOR 12 se- maines Entreprise A.J. BUROTIK PLUS Trésor public 26,400,000.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 86 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 87REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 14 Mars 2019 Acquisition d’un (1) lot de denrées alimentaires au profit des écoles bénéfi- ciaires du PNCS à travers le pays. (250 tonnes métriques de riz local) 12 Mars 2019 Fournitures AOON 3 mois Firme CATCO S.A. Trésor Public 20,000,000.00 19 Mars 2019 Acquisition d’un (1) lot de denrées alimen- taires au profit des écoles bénéficiaires du PNCS à travers le pays. (300 tonnes métriques de riz local) 14 Mars 2019 Fournitures AOON 3 mois Firme CATCO S.A. Trésor Public 16,500,000.00 15 Avril 2019 Acquisition d’un (1) lot de denrées alimentaires au profit des écoles bénéfi- ciaires du PNCS à travers le pays. (300) tonnes métriques de riz local) 12 Avril 2019 Fournitures AOON 3 mois Entreprise M&M CREA- TIONS (Gourmets et Décorations) Trésor Public 24,509,100.00 17 Juil. 2019 Impression des modules du nouveau secondaire pour les écoles Publiques. Lot 4. 16 Juil.2019 Fournitures AOR 7 semaines C3 Group S.A. Trésor public 12,675,960.00 18 Juil.2019 Acquisition de deux (2) lots des dix (10) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des Examens d’État. (lots 1 et 3). 17 Juil.2019 Fournitures GG 8 mois et 2 semaines PRES MAX S.A. Trésor public 18,490,505.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-201986 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 87 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 17 Juil.2019 Acquisition d’un (1) lot des dix (10) lots de fournitures (matériels de bureau et d’infor- matique) pour l’orga- nisation des Examens d’État. LOT 6. 17 Juil.2019 Fournitures AOON 8 mois et 2 semaines L ’ABEILLE S.A. Trésor public 7,809,662.30 18 Juil. 2019 Impression des modules du nouveau secondaire pour les Écoles Publiques. Lots 2 et 3. 17 Juil 2019 Fournitures AOR 6 semaines Imprimerie DESTIMAT Trésor public 28,948,852.00 17 Juil.2019 Acquisition d’un lot des dix (10) lots de fournitures (maté- riels de bureau et d’informatiques) pour l’Organisation des Examens d’État .Lot 2 17 Juil. 2019 Fournitures Gré à Gré 8 mois et une semaine Entreprise les Papiers d’Haïti S.A. Trésor public 25,674,000.00 17 Juil. 2019 Acquisition de deux (2) lots des dix (10) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des Examens d’État. (lots 4 et 5). 17 Juil. 2019 Fournitures AOON 9 Semaines Entreprise OFFICE SOLU- TION Trésor public 57,117,500.00 17 Juil.2019 Impression des modules du nouveau secondaire pour les Écoles Publiques Lot 1. 17 Juil.2019 Fournitures AOR 6 semaines FD LE SPE- CIALISTE De l’IMPRIMERIE Trésor public 14,571,975.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 88 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 89REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 17 Juil. 2019 Acquisition d’un (1) lot des dix (10) lots de fournitures (matériels de bureau et d’infor- matique) pour l’orga- nisation des Examens d’État. LOT 10. 17 Juil 2019 Fournitures AOON 9 mois et trois semaines Entreprise GPS Distribu- tion Trésor public 10,725,000.00 17 Juil.2019 Impression des modules du nouveau secondaire pour les Écoles Publiques. Lot 6. 17 juil. 2019 Fournitures AOR 8 semaines Les Editions Pédagogie Nouvelle S.A. Trésor public 19,555,800.00 1er Aout 2019 Acquisition de deux (2) lots des dix (10) lots de fournitures (matériels de Bureau et d’informatique) pour l’Organisation des Examens d’État 2018-2019 ( Lots 7 et 8). 31 juil. 2019 Fournitures Gré à Gré 6 Mois et 3 semaines TELEMATICA S.A. Trésor public 29,125,156.00 13 Sept. 2019 Acquisition de deux (2) lots des (3 & 4) de kits scolaires au profit des écoles publiques dans le cadre de la rentrée Scolaire 2019- 2020. 10 Sept.2019 Fournitures AOON 10 se- maines Atelier Oreste ATOR Trésor public 45,254,000.00 03 Oct. 2019 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l’année acadé- mique 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours Kopivit l’Ac- tion Sociale Trésor public 14,270,000.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-201988 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 89 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 03 Oct. 2019 Contrat de dotation de manuels scolaire pour l’année acadé- mique 2019-2020. 13 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours C3 Group S.A. Trésor public 16,016,000.00 03 Oct. 2019 Acquisition d’un (1) lot des dix (10 lots) de kits scolaires au profit des élèves des écoles publiques dans le cadre de la rentrée scolaire2019-2020. (Lot 10). 13 Sept. 2019 Fournitures AOON 4 Semaines PLO PLO Compagny Trésor public 29,920,000.00 03 Oct. 2019 Contrat de dotation de Manuels Scolaires Année académique 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours C&I OFFICE SUPPLIES S.A. Trésor public 11,999,988.00 03 Oct. 2019 Contrat de dotation de manuels Scolaires pour l’Année Aca- démique 2019-2020 (Lots 31 et 32). 27 Sept.2019 Fournitures AOON 3 Mois Imprimerie DESTIMAT Trésor public 17,750,000.00 03 Oct. 2019 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l’Année Acadé- mique 2019-2020 27 Sept.2019 Fournitures AOON 90 Jours C3 Grpup.S.A. Trésor public 12,540,000.00 03 Oct. 2019 Acquisition de deux (2) lots (2& 6) de kits scolaires au profit des écoles publiques dans le cadre de la rentrée Scolaire 2019-2020. 13 Sept.2019 Fournitures AOON 12 Se- maines AJ BUROTIK PLUS Trésor public 53,405,891.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 90 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 91REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 08 Oct.2019 Acquisition de deux (2) lots (1&5) de kits scolaires au profit des élèves des écoles publiques dans le cadre de la rentrée scolaire 2019-2020. 13 Sept.2019 Fournitures AOON 12 Se- maines IMMO PLUS Trésor public 53,105,569.00 08 Oct.2019 Contrat de dotation de manuel scolaires pour l’année scolaire 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours Éditions Livret Méthodistes Trésor public 8,000,500.00 08 Oct.2019 Contrat de dotation de manuel scolaires pour l’année scolaire 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours Éditions Pédagogie Nouvelle S.A. Trésor public 20,000,000.00 08 Oct.2019 Contrat de Dotation de Manuels Scolaires au profit des écoliers pour l’année scolaire 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours Maison EDI- TION KONBIT Trésor public 5,005,000.00 08 Oct.2019 Contrat d’Impression de modules du nou- veau secondaire pour les écoles publiques. 27 Sept.2019 Fournitures AOR 8 Semaines Éditions Pédagogie Nouvelle S.A. Trésor public 43,429,400.00 08 Oct.2019 Confection de deux (2) Lots (1& 2) d’uni- formes scolaires au profit des écoles publiques dans le cadre de la rentrée scolaire2019-2020 13 Sept.2019 fournitures AOON 14 Se- maines AUBENA CONFECTION Trésor public 15,150,000.00 08 Oct.2019 Subvention de ma- nuels scolaires pour l’année académique 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures AOON 3 Mois Kopivit l’Ac- tion Sociale Trésor public 2,000,000.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-201990 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 91 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 08 Oct.2019 Acquisition d’un lot (9) de kits scolaires pour l’année 2019- 2020 au profit des élèves publiques. 27 Sept.2019 Fournitures AOON 15 Se- maines L ’Abeille S.A. Trésor public 29,456,240.00 03 Oct. 2019 Contrat de Dotation de Manuels Scolaires pour l’Année Acadé- mique 2019-2020. 13 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours EDITION CANAPE-VERT Trésor public 16,883,200.00 03 Oct. 2019 Acquisition de deux (2) lots (7&8) de kits scolaires au profit des écoles publiques dans le cadre de la rentrée scolaire 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures AOON 4 Semaines GPS Distribu- tion Trésor public 45,909,820.00 03 Oct. 2019 Contrat de dotation de Manuels Scolaires Année académique 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours DESCHAMPS Frisch S.A. Trésor public 70,995,432.20 18 Oct. 2019 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l’année acadé- mique 2019-2020. 27 Sept.2019 Fournitures Gré à Gré 90 Jours Imprimerie DESTIMAT Trésor public 10,013,426.50 18 Oct.2019 Contrat de subven- tion de manuels scolaires pour l’année académique 2019- 2020. 27 Sept.2019 Fournitures AOON 3 Mois C3 Group S.A. Trésor public 4,760,000.00 Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 92 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 93REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • BUREAU DE MONÉTISATION DES PROGRAMMES D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT : (3 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes 09 Avril 2019 Exécution des travaux de ren- forcement et de Réhabilitation de la Faculté des Sciences Hu- maines (FASCH) de Port-au- Prince. 08 Avril 2019 Travaux AOO 22 mois Firme EXECO S.A. Fonds Propres 69,322,659.44 16 Mai 2019 Construction du Lycée du Cent Cinquantenaire de Port-au- Prince. 15 Mai 2019 Travaux AOON 42 mois Firme EXECO S.A. Fonds Japonais 214,024,605.00 13 Sept. 2019 Construction du Lycée Marie Jeanne (LMJ)) de Port-au-Prince. 02 Sept. 2019 Travaux AOON 36 Mois Firme EXECO S.A. Fonds Japonais 129,969,778.71 Annexes Rapport d’activités année 2018-201992 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 93 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • UNITÉ DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE BATIMENTS PUBLICS (UCLBP) : (4 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécu- tion Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes et en dollars 08 Mars 2019 Supervision de l’exécution des tra- vaux de construc- tion du Palais Législatif situé entre les Avenues Marie Jeanne et PIE XII à Port-au-Prince. 07 Mars 2018 Prestations intellec- tuelles AMI/DP 36 Mois Socioté BETA INGENIEURS- CONSEILS Trésor Public Annulation Dette Haiti FMI 118,126,703.42 gourdes 30 Mai 201 Prorogation du délai d’exécution relatif à la super- vision des travaux de construction du Bâtiment devant loger la Cour Supé- rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/ CA 29 Mai 2019 Prestations intellec- tuelles AMI/DP 12 Mois ESC Etudes, Surveillance et Consulta- tion Trésor Public Annulation Dette Haiti FMI 6,172,245.33 Gourdes 10 Sept. 2019 Prorogation du délai d’exécution des travaux de construction du Bâtiment devant loger la Cour Supé- rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/ CA). Avenant #3. 10 Sept.2019 Travaux Gré à Gré 16 Mois Hongyuan Construction Company LIMITED Trésor Public Annulation Dette Haiti FM 1,133,454.01 dollars Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 94 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 95REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 8 Oct. 2019 Exécution des tra- vaux de construc- tion du complexe Administratif de trois (3) bâtiments devant loger le MEF, AGD et DGI. Avenant # 4. 27 Sept.2019 Travaux Gré à Gré 19 Mois Hongyuan Construc- tion Com- pany LIMITED (S.A.R.L) Trésor Public Annulation Dette Haïti FM 6,154,981.64 dollars • FONDS D’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : (7 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en dollars 23 Janv.2019 Contrat de travaux pour la Réhabilitation d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse. Lot 6. 22 janv.2019 Travaux AON 270 jours Firme PEC Trésor Public 25,282,601.00 24 Janv.2019 Contrat de travaux pour la Réhabilitation d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse. Lot 3. 22 janv.2019 Travaux AON 270 jours Groupe Trame S.A. Trésor Public 27,974,881.09 01 Mars 2019 Travaux de Réhabilita- tion d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse. Lot 8. 28 Fév.2019 Travaux AON 270 jours ENACO Trésor Public 21,042,171.50 Annexes Rapport d’activités année 2018-201994 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 95 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 19 Mars 2019 Travaux de Réhabilita- tion d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse (Lot 4) 15 Mars 2019 Travaux AON 150 jours Firme MU- LENG Trésor Public 25,813,317.84 19 Mars 2019 Travaux de Réhabilita- tion d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse. Lot 2. 15 Mars 2019 Travaux AON 270 jours Firme EXECO S.A. Trésor Public 31,202,559.00 19 Mars 2019 Travaux de Réhabilita- tion d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse. Lot 10. 15 Mars 2019 Travaux AON 270 jours Firme VJ Construction Trésor Public 21,686,502.75 10 Avril 2019 Travaux de Réhabilita- tion d’Écoles Publiques pour le Compte du MENFP dans les Dépar- tements Sud, Sud ‘Est, Et Grand ‘Anse. Lot 1 09 Avril 2019 Travaux AON 270 jours Firme FH ENTREPRISE Trésor Public 23,807,004.65 • BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI : (9 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécu- tion Titulaire du Contrat Source de Finance- ment Montant en Dollars, livres Serling et euros 22 Oct. 2018 Contrat d’acqui- sition de pièces de Monnaie plus précisément celles de cinq (5) gourdes et d’une (1) gourde. 19 Oct.2018 Fournitures AORI 30 se- maines The Royal Mint Ltd. Fonds Propres 2,555,000.00 livres Sterling Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 96 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 97REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 23 Janv. 2019 Contrat relatif à la Supervision de la poursuite des travaux de construc- tion du nouvel immeuble administratif de la Banque de la République d’Haïti. 22 Janv.2019 Prestations Intellec- tuelles Gré à Gré 20 mois Groupement Design One S.A.-NCK INC.- Dupras Ledoux Inc. Fonds Propres 1,663,696.24 dollars 26 Fév. 2019 Réimpression de 30,000,000 de billets de 10 gourdes. 25 Fév.2019 Fournitures Gré à Gré 22 se- maines Entreprise OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS. Fonds Propres 845,100.00 euros 08 Mars 2019 Réimpression de soixante (60) millions de billets de 50 gourdes 07 Mars 2019 Fournitures Gré à Gré 22 se- maines GIESECKE+DEVRIENT CURRENCE TECHNO- LOGY Gmbh Fonds Propres 2,640,000.00 euros 08 Mars 2019 Réimpression de cinquante- quatre (54) mil- lions de billets 100 gourdes 07 Mars 2019 Fournitures Gré à Gré 22 se- maines GIESECKE+DEVRIENT CURRENCE TECHNO- LOGY Gmbh Fonds Propres 2,376,000.00 euros 08 Mars 2019 Réimpression de vingt-deux (22) millions de billets de 250 gourdes 07 Mars 2019 Fournitures Gré à Gré 22 se- maines GIESECKE+DEVRIENT CURRENCE TECHNO- LOGY Gmbh Fonds Propres 1,075,800.00 euros 08 Mars 2019 Réimpression de vingt-six (26) millions de billets de 500 gourdes 07 Mars 2019 Fournitures Gré à Gré 22 se- maines GIESECKE+DEVRIENT CURRENCE TECHNO- LOGY Gmbh Fonds Propres 1,227,200.00 euros Annexes Rapport d’activités année 2018-201996 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes 97 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE 19 Mars 2019 Réimpression de billets 25 et 1000 de gourdes. 14 Mars 2019 Fournitures Gré à Gré 30 se- maines De La Rue Internatio- nal Limited Fonds Propres 1,850,000.00 Livres Ster- ling 28 Août 2019 Acquisition des logiciels ATS et CSD Montran Corporation. 23 Aout 2019 Services Gré à Gré 12 Mois Montran Corporation Fonds Propres 2,985,500.00 dollars • ADMINISTRATION COMMUNALE DE CABARET : (1 MARCHÉ) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Mar- ché Mode de Passation Durée d’Exécu- tion Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes 29 Janv. 2019 Contrat pour la construction de clô- ture, d’un bloc sani- taire et en cyclofense de la surface de jeu du parc sportif de la Jeunesse de Cabaret. 28 janv.2019 Travaux AOO 720 jours EICOCIDU Trésor public 8,539,109.62 • ADMINISTRATION COMMUNALE DE TABARRE : (1 MARCHÉ) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes 02 Septembre 2019 Exécution des travaux de construction de Routes Tabarre 48 et Tabarre 25. 30 Août 2019 Travaux AOON 12 Mois HL Construc- tion S.A. Fonds Propres 79,164,301.66 Annexes Rapport d’activités année 2018-2019 98 REPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE Rapport d’activités année 2018-2019 Annexes PBREPUBLIQUE D’HAITI LA PRIMATURE • ADMINISTRATION COMMUNALE DE PÉTION-VILLE : (1 MARCHÉ) Date de validation Objet du Marché Date d’enre- gis-trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en gourdes 09 Avril 2019 Construction du Marché KOKOYE de Pétion-Ville. 08 Avril 2019 Travaux AOO 7 mois RJ Construc- tion Fonds Propres 29,853,649.03