(FY2010) Rapport Annuel Exercice fiscal 2009-2010

COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS Rapport Annuel Exercice fiscal 2009-2010 CNMP 1 Table des matières Introduction ..................................................................................................................................................... 3 1. La catastrophe du 12 janvier 2010 et son impact sur le fonctionnement du système haïtien de passation des marchés publics. ....................................................................................................................... 4 1.1- La catastrophe et la CNMP ............................................................................................................. 4 1.2- La Catastrophe et les Commissions Ministérielles de Marchés Publics (CMMP) et les Commissions Spécialisées de Marchés Publics(CSMP) ............................................................................. 5 1.3- La Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 et les marchés publics ................................................................................................................................. 6 1.4- Les mesures adoptées au niveau de la CNMP suite au séisme ....................................................... 6 2. La règlementation du système de passation des marchés publics ........................................................... 7 2.1- La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ............................................................................. 8 2.2- Application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ...................................................................... 9 3. Analyse et traitement des dossiers de marchés publics ......................................................................... 10 3.1- Dossiers enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP .......................................................... 10 3.1.1 Répartition des marchés selon leur nature ................................................................................ 11 3.1.2 Répartition des marchés par mode de passation ............................................................................. 11 3.1.2 Sources de financement ............................................................................................................ 12 3.1.4 Demandes de dérogations ............................................................................................................... 12 3.1.5 Plaintes et contestations .................................................................................................................. 13 3.2- Marchés passés dans le cadre de la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi d'urgence 3.2.1 Répartition par nature des marchés passés sous couvert de la loi d'urgence amendée du 15 avril 2010 3.2.2 Répartition par mode de passation des marchés passés dans le cadre de la loi d'urgence 3.2.3 Source de financement des marchés passés dans le cadre de la loi d'urgence amendée et communiqués pour publication à la CNMP 3.3 Marchés à financement externe 3.3.1 Répartition par nature des marchés à financement externe communiqués à la CNMP pour publication 3.3.2 Répartition par mode de passation des marchés à financement externe communiqués à la CNMP pour publication 2 3.3.3 Source financement des marchés communiqués à la CNMP pour publication 4 Renforcement de la gestion des marchés publics 17 4.1 Mission d’évaluation de cinq (5) ministères ................................................................................. 17 4.2 Séminaire de formation au profit de la Commission Ministérielle des Marchés Publics du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) ............................................................ 18 4.3 Journée d’information sur la loi du 10 juin 2009 .......................................................................... 19 4.4 Élaboration de Termes de référence .............................................................................................. 19 5.- Ressources humaines, matérielles et financières de la CNMP ................................................................ 20 6- Participation de la CNMP aux rencontres internationales et nationales ............................................... 23 6.1- Participation aux Rencontres internationales ................................................................................ 23 6.2- Participation aux rencontres nationales ......................................................................................... 26 7- Perspectives pour l’année 2010- 2011 .................................................................................................. 28 7.1- La formation continue des cadres de la CNMP ............................................................................ 28 7.2- La formation des membres des CMMP et des CSMP ................................................................... 28 7.3- Formation des cadres des Collectivités territoriales ...................................................................... 29 8. Conclusion ............................................................................................................................................ 29 3 Introduction L’exercice fiscal 2009-2010 n’a pas vu la concrétisation de l’ensemble des activités prévues par la Commission Nationale des Marchés Publics. La perturbation du déroulement de son plan d’actions par des phénomènes naturels imprévisibles entrainant le dysfonctionnement de l’institution pendant une bonne partie de l’année et le manque de financement qui en est résulté en sont les principales causes. La CNMP a été contrainte de revoir ses prévisions et de mettre en perspective bon nombre de ses projets pour le prochain exercice. Faisant suite à la promulgation de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et l’arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission nationale des Marchés Publics suivant leur nature, trois (3) arrêtés d’application de la loi citée ci-dessus pris en conseil des ministres ont été publiés dès le début de la nouvelle année fiscale (2009-2010) à l’initiative de la CNMP précisément à la date du 26 octobre 2009. Il s’agit de :  L’arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public,  L’arrêté sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public,  L’arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics. Pendant que la Commission s’activait à finaliser les autres textes de règlementation du Système de passation des marchés publics en Haïti, un branle-bas était mis pour une appropriation de cette nouvelle législation par les différents acteurs qui y interviennent. L’année 2009- 2010 s’annonçait porteuse de bien de changements en matière de savoir et de savoir-faire à différents niveaux du processus. C’était sans compter avec la nature qui s’est mise de la partie pour provoquer dès les premiers jours du deuxième trimestre une catastrophe majeure qui a fait sombrer tant les plans que les prospectives. Tout était à recommencer. En conséquence, le bilan des activités de la CNMP pour l’année fiscale 2009- 2010 fait surtout état des nombreuses démarches entreprises pour remettre l’institution sur les rails et redonner au secteur l’impulsion nécessaire à sa revitalisation. 4 1. La catastrophe du 12 janvier 2010 et son impact sur le fonctionnement du système haïtien de passation des marchés publics. Le 12 janvier 2010 restera un jour inoubliable dans l’histoire d’Haïti. Dans l’espace d’un peu moins de quarante secondes, un phénomène naturel, un tremblement de terre, de magnitude 7 sur l’échelle Richter, a frappé les départements de l’Ouest, du Sud-Est et de Nippes entrainant des destructions considérables dans les villes de Port-au-Prince de Léogane et de Jacmel. Le pays a été sérieusement touché. On a dénombré près de trois cent mille (300.000) morts, deux millions (2,000,000) de sans-abris, cent cinquante mille (150,000) maisons détruites et deux cent mille (200.000) autres endommagées. Les structures de soins hospitaliers ont été durement affectées avec cinquante (50) hôpitaux détruits. Il en est de même des structures d’enseignement qui ont enregistré la perte de plus de mille trois cents (1300) écoles. Aucun secteur n’a été épargné. L’appareil gouvernemental s’est retrouvé inopérant avec la destruction des principaux immeubles logeant le pouvoir exécutif à Port-au-Prince dont la présidence, le siège du gouvernement, la plupart des sièges des ministères, et la police. Les sièges des deux autres pouvoirs, le judiciaire et le législatif n’ont pas pu résister à la puissance du séisme. Le secteur transport a lui aussi été sérieusement touché avec des dégâts relevés à la structure aéroportuaire, à la tour de contrôle et au port de Port-au- Prince, auxquels s’ajoute la destruction de routes et de ponts. Tous les secteurs d’activités du pays ont subi, d’une façon ou d’une autre, et à des degrés divers, des préjudices y compris les systèmes de communication et le système bancaire. Le bilan est lourd : les pertes inventoriées ont été évaluées à environ huit (8) milliards de dollars. 1.1- La catastrophe et la CNMP Dans l’après-midi du 12 janvier 2010, les responsables de la CNMP mettaient la dernière touche à un séminaire de formation à l’intention des cadres de son secrétariat technique et des membres de cinq Commissions Ministérielles de Marchés Publics (CMMP). Cette formation qui s’inscrivait dans un programme de renforcement des institutions de gouvernance économique visait à mieux structurer les organes de passation de marchés des ministères de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, des Travaux Publics Transports et Communications, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural et de la Santé Publique et de la Population. Le séminaire devait démarrer le lendemain mercredi 13 janvier pour durer jusqu’au samedi 16 janvier 2010. 5 A 16h53 ce 12 janvier 2010, un séisme de magnitude supérieure à 7 sur l’échelle Richter a frappé trois départements géographiques d’Haïti : l’Ouest, le Sud-est et les Nippes ; l’Ouest étant le plus rudement secoué. Aucune institution n’a été épargnée. La plupart des bâtiments publics se sont désagrégés sous l’action des secousses. Le local de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), sis à Pacot, s’est effondré comme tant d’autres localisés dans les zones touchées. Avec l’effondrement de son local, la CNMP a perdu presque tous ses matériels, fournitures et équipements. Il en est de même de ses archives dont très peu ont pu être récupérées lors de démolition du bâtiment. Comme mentionné précédemment le séisme a surpris les hauts cadres de la CNMP au bureau ; ils ont pu être secourus dans l’immédiat grâce à la présence de quelques employés qui se trouvaient encore sur la cour et de quelques riverains accourus sur les lieux. Quelques-uns parmi les hauts cadres ont été blessés, dont l’un assez grièvement ; il a dû se rendre à l’étranger pour subir une intervention chirurgicale. 1.2- La Catastrophe et les Commissions Ministérielles de Marchés Publics (CMMP) et les Commissions Spécialisées de Marchés Publics(CSMP) Le décret du 3 décembre 2004 réglementant les marchés publics de services, de fournitures et de travaux faisait obligation aux ministères et aux autres institutions de l’Administration Publique Nationale de mettre en place au sein de leur institution respective des Commissions Ministérielles de Marchés Publics (CMMP) ou des Commissions Spécialisées de Marchés Publics (CSMP). Cette obligation a été reprise par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui l’a abrogé. Ainsi, tous les ministères et presque toutes les institutions Publiques Nationales disposaient avant le 12 janvier 2010 de l’une ou l’autre commission. La catastrophe du 12 janvier 2010 a eu des impacts considérables sur l’ensemble du personnel de l’administration publique au sein duquel on a eu à dénombrer des victimes et des disparus. Le désarroi qui s’en est suivi, a porté bon nombre de membres du ce personnel à laisser le pays et à s’installer en terre étrangère. Les commissions ministérielles n’ont pas été épargnées. Une étude exhaustive est actuellement en cours afin de déterminer la situation exacte de ces commissions. Certaines d’entre elles ont enregistré des pertes en vies humaines ainsi que des départs. On peut citer pour l’heure le cas de la Commission spécialisée des marchés publics de la Direction Générale des Impôts (DGI) qui a perdu deux de ses membres lors de l’effondrement du local de cette institution et celui du ministère de la Justice et de la 6 Sécurité Publique où un de ses membres, victime lors de l’effondrement du local de ce ministère, est parti se faire soigner à l’étranger. 1.3- La Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 et les marchés publics La passation des marchés publics est soumise à des formalités légales qui s’imposent à toutes les entités de l’administration publique nationale. Cependant, dans certains cas, lors des catastrophes naturelles où les responsables doivent intervenir promptement pour apporter des réponses immédiates à des situations d’urgence, le législateur a mis en place des outils permettant d’agir légalement pour engager les fonds nécessaires à l’exécution des dépenses découlant de ces situations. C’est ainsi qu’après les cyclones meurtriers qui ont frappé le pays au cours de l’été 2008, la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence a été votée par le parlement et publiée par l’exécutif. L’état d’urgence se définit comme une situation qui oblige les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles pour secourir les populations sinistrées et maintenir les institutions. Cette loi permet au gouvernement d’utiliser des procédures célères en passant outre de celles régulièrement employées. Suite au séisme, le gouvernement se référant à la loi du 9 septembre 2008 décréta l’état d’urgence pour une période de quinze jours le 16 janvier 2010, renouvelé par l’arrêté du 31 janvier 2010 pour une autre période de quinze jours. Le gouvernement soumit ensuite aux chambres des députés et du sénat l’amendement de la loi du 9 septembre 2008 qui fut voté le 15 avril 2010. Sous couvert de cette loi, l’exécutif prit l’arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit mois. Celui-ci ne prendra donc fin qu’au cours du mois d’octobre 2011. Cette mesure (l’état d’urgence) a eu pour effet de réduire considérablement le nombre de dossiers de marché soumis à la CNMP. Cet état de chose n’a pas changé malgré la circulaire no 006 du 28 juin 2010 du Premier Ministre sur « les procédures de passation de marchés publics au regard de la loi du 15 avril 2010 sur l’état d’urgence ». Cette circulaire rappelle les conditions de l’état d’urgence et l’article 7 alinéa 5 de la loi du 15 avril 2010 citée plus haut. Elle exhorte les autorités à utiliser des procédures célères pour engager les dépenses publiques moyennant une autorisation expresse du Premier Ministre. Elle leur rappelle également l’obligation qui leur est faite de recourir aux procédures régulières pour les marchés n’ayant pas de rapport avec l’état d’urgence. 1.4- Les mesures adoptées au niveau de la CNMP suite au séisme Les premiers moments de stupeur passés, il fallait prendre les dispositions pour la remise en fonctionnement de l’institution. Les activités suivantes ont été menées à cette fin : A.- Démolition et déblaiement 7 Trois semaines après le séisme, avec l’aide des équipements lourds du Centre National des Équipements (CNE), les opérations de démolition et de déblaiement du local, et de récupération de certains matériels ont démarré ; elles ont duré trois jours : les 2, 3 et 4 février 2010. La grande partie des équipements, fournitures et matériels ont été détériorés de manière irréversible. Tout le contenu de la salle du Secrétariat technique, des bureaux des membres de la Commission ainsi que du Responsable du Secrétariat technique, de la Secrétaire administrative, de la Réceptionniste, du Responsable de logistique ainsi que de la salle de conférence, la quasi-totalité des archives de la CNMP ont disparu. Seuls quelques matériels de l’Unité informatique, de l’Administration et du Secrétariat de Direction ont pu être récupérés. B.- Relocalisation de l’institution La nécessité de trouver un nouveau local pour reloger l’institution s’étant fait tout de suite sentir, des employés cadres se sont mis en quête de trouver dans le plus bref délai un espace approprié à cette fin. Les recherches n’ayant pas abouti rapidement, des démarches ont été menées auprès des responsables du Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC) qui ont consenti à accorder à la CNMP un petit espace de travail provisoire au Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) sis à Delmas 33. Grace à cet espace mis gracieusement à sa disposition, la CNMP a pu avoir une présence effective dès les premiers jours de mars 2010 pour réceptionner et traiter les dossiers émanant des différentes institutions. La poursuite de la quête permit enfin de trouver un local à Delmas 31, à l’angle des rues Toussaint Louverture et Biassou au numéro 2. La CNMP l’occupe depuis lors en attendant d’avoir un espace plus approprié et mieux convenable. Il fallait également acquérir des équipements, du mobilier, du matériel et des fournitures de bureau. Les démarches entreprises auprès de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et de la Banque Mondiale (BM) ont permis de trouver du financement pour acquérir de nouveaux matériels, de nouveaux équipements et de nouveaux mobiliers. Les fournitures de bureau ont été achetées sur les fonds du trésor public. Une partie du matériel acquis a ainsi permis la réactivation du site web de la CNMP. 2. La règlementation du système de passation des marchés publics L’année 2009-2010 démarra sous d’heureux auspices pour la CNMP qui comptait voir dans quelques mois le couronnement de tous ses efforts par la mise en place d’un nouveau système de passation des marchés publics. En effet, au cours de l’exercice 2008-2009, un grand pas a été franchi vers l’atteinte de cet objectif. Le 10 juin 2009 la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions 8 de concession d’ouvrage de service public, pièce maitresse de la réforme du système a été votée par la deuxième branche du parlement : la chambre des députés. Cette loi publiée deux jours plus tard le 12 juin 2009 dans le Moniteur, Journal officiel de la République d’Haïti, devait entrer en application dans les trois mois à venir soit le 13 septembre 2009. Cependant, la correction de certaines erreurs relevées dans cette première publication a conduit à une reproduction ou à une deuxième publication de cette même loi au journal officiel le 28 juillet 2009, repoussant ainsi au 29 octobre 2009 son entrée en vigueur comme le prévoit l’article 97 de ladite loi. 2.1- La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public a corrigé les flous du décret du 3 décembre 2004 relatives à la passation des marchés publics de Services, de Fournitures et de Travaux et a, en outre, introduit des nouveautés dans la législation régissant les marchés publics. Les corrections portent sur la clarification de certains points du décret en particulier : - l’utilisation des différentes procédures de passation de marchés publics. - La définition du domaine de compétence de la CNMP - L’intervention de la CNMP dans la passation de marchés financés à partir de fonds provenant de bailleurs externes. En fait d’innovation, la loi du 10 juin 2009 introduit : - le concept de convention et de concession d’ouvrage de service public instituant ainsi un cadre légal à l’intérieur duquel l’Etat et les Collectivités Territoriales peuvent signer avec les investisseurs privés des conventions de concession les autorisant ainsi à construire, à leur propre frais, des ouvrages de service public moyennant l’exploitation et l’entretien de ces ouvrages et leur rétrocession à l’autorité concédante après une période de temps déterminée. - La création d’un comité de règlement de différends placé auprès de la Commission Nationale des marchés publics. Les participants à un appel d’offres ou les titulaires d’un marché peuvent exercer un recours gracieux auprès de ce comité avant de porter l’affaire auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, en cas d’insatisfaction relative à la décision rendue par le comité de règlements des différends. - La mise en place de seuils de passation de marchés et de seuils d’intervention de la CNMP 9 2.2- Application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public Comme mentionné précédemment, le 29 octobre 2009 devait marquer l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2009. Cependant, cette loi pour son application intégrale nécessitait la préparation de dix-sept documents qui devaient être publiés sous forme d’arrêtés. Quoique remis à l’exécutif en même temps que la loi, ceux-ci nécessitent de profonds ajustements en raison des modifications subies par la loi avant son adoption lors de son passage dans les diverses sphères de l’exécutif et du parlement. L’échéance du 29 octobre 2009 étant trop rapprochée pour lui permettre de réviser tous les arrêtés et les mettre à la disposition des utilisateurs, la CNMP, assistée de son conseiller juridique, s’attela à la tache de les harmoniser avec la loi, en commençant par les plus importants et en se promettant d’achever ce travail d’harmonisation vers la fin du premier trimestre de l’année 2010. Peu de temps avant la fin de l’exercice 2008-2009, la CNMP avait soumis au gouvernement qui le publia le 9 septembre 2009 l’arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics suivant la nature des marchés, arrêté pris en conseil des ministres le 5 septembre 2009. Cet arrêté qui détermine les seuils de passation des marchés publics constitue une pièce essentielle pour l’application de la loi du 10 juin 2009. Sur sa lancée, la CNMP a déposé à la primature trois autres avant-projets d’arrêté qui ont été publiés dès le début du premier trimestre de l’exercice fiscal 2009-2010. Il s’agit des arrêtés du 26 octobre 2009 ayant respectivement pour titre : - Arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; - Arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ; - Arrêté sanctionnant le Manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. La version électronique de six autres arrêtés préparés au cours des mois de novembre et de décembre 2009 allait être transmise à la primature lorsque survint le séisme du 12 janvier 2010 qui a détruit le local de la CNMP avec le matériel qui s’y trouvait. Le travail de préparation de ces six derniers arrêtés a été perdu. La CNMP a fonctionné au ralenti, suite au séisme, jusqu’au mois de juillet 2010. 10 De juillet 2010 au 30 septembre 2010, la CNMP a préparé six (6) documents standards et soumis à la Primature les avant-projets d’arrêté suivants qui ne sont pas encore adoptés en conseil des ministres : - L’avant-projet d’arrêté sanctionnant le Cahier des Clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures, de services et d’informatique - L’avant-projet d’arrêté sanctionnant le Cahier des Clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - L’avant-projet d’arrêté sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour l’acquisition de fournitures ; - L’avant-projet d’arrêté sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour la prestation de services ; - L’avant-projet d’arrêté sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour l’acquisition d’équipements informatiques et de bureautique ; - L’avant-projet d’arrêté sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour la réalisation de travaux. 3. Analyse et traitement des dossiers de marchés publics 3.1- Dossiers enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP L’année fiscale 2009-2010 a été marquée par la mise en vigueur de la loi d’urgence du 9 septembre 2008 suite au tremblement de terre du 12 janvier 2010 et son amendement par la loi du 15 avril 2010 qui permit au gouvernement d’étendre l’état d’urgence sur une période de dix-huit mois. Cette mesure a eu des répercussions sur le nombre de dossiers reçus à la CNMP. Alors qu’au cours des années antérieures le nombre de dossiers de marchés approuvés par la CNMP avoisinait le chiffre de cent trente, les marchés qu’elle a sanctionnés au cours de cet exercice atteignent seulement le chiffre de 26, soit 22% environ du nombre de marchés passés en 2008-2009. Ces marchés lui ont été soumis pour validation par 13 institutions publiques, dont six (6) ministères et sept (7) Directions Déconcentrées (15 marchés), six (6) organismes autonomes (9 marchés) et le Bureau du premier ministre (2 marchés). Si on retient que la plupart de ces marchés ont été validés au cours du premier trimestre de l’exercice 2009-2010, cela fait ressortir l’insignifiance du nombre de marchés soumis pour validation à la CNMP au cours de la période allant de janvier au 30 septembre 2010. 11 Tableau 1 : Répartition des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP avec leur montant Institution Nombre de marchés Montant Gourdes Dollars US Ministères et Directions déconcentrées 15 160,090,848.57 1,683,600.00 Organisations autonomes 9 62,003,820.07 707,251.53 Collectivités Territoriales 0 - Autres 2 103,905.94 Total 26 222,094,668.64 2,494,757.47 3.1.1 Répartition des marchés selon leur nature Les marchés acheminés à la CNMP pour validation cette année ont été en majorité des marchés de fournitures. Ils représentent plus de 65% en nombre et plus de 44% des montants engagés. Les marchés de travaux accusent des pourcentages respectifs d’environ 27% pour 52% des dépenses et les marchés de services 4% en nombre et en valeur. La CNMP n’a pas eu à étudier des marchés de prestations intellectuelles. Le tableau qui suit montre la répartition des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP suivant leur nature et les montants engagés au cours de cet exercice. Tableau 2 : Répartition des marchés par nature Type de marchés Nombre de marchés Marchés passés Total en gourde (1 USD = 40 gdes) Pourc. du total gourdes Gourdes Dollars Fournitures 17 114,832,654.94 666,494.27 141,492,425.74 44 Travaux 7 107,262,013.70 1,471,100.00 166,106,013.70 52 Services 2 - 357,163.20 14,286,528.00 4 PI* 0 - 0 0 0 Total 26 222,094,668.64 2,494,757.47 321,884,967.44 100 *PI= Prestation Intellectuelle 3.1.2 Répartition des marchés par mode de passation Au cours de l’exercice 2009-2010, plus de 57% des marchés reçus à la CNMP ont été passés suivant la procédure de gré à gré. L’appel d’offres ouvert suit avec 34% et l’appel d’offres restreint avec un peu plus de 7%. En termes de montants engagés, les marchés conclus de gré à gré ont été également les plus importants avec 55%, l’appel d’offres ouvert occupe 43% de ces montants et l’appel d’offres restreint 2%. 12 Tableau 3 : Répartition des marchés par mode de passation 3.1.2 Sources de financement Les marchés passés au cours de l’exercice fiscal 2009-2010 et validés par la CNMP ont été financés en majeure partie par le trésor public. Sur un montant de trois cent vingt et un millions huit cent quatre-vingt- quatre mille neuf cent soixante-huit (321,884,968.67) gourdes, près de trois cent millions ont été prévus d’être payés par le trésor public, soit plus de 90% des dépenses pour ces marchés. La différence est engagée par les organismes autonomes à partir de leurs fonds propres. Tableau 4 : Répartition des Marchés par institution et source de financement Institution Nombre total de marchés Montant Total TP FP TP FP Ministères et Directions déconcentrées 15 0 227,434,848.57 - 227,434,848.57 Organismes autonomes 5 4 65,232,460.07 25,061,421.20 90,293,881.27 Collectivités Territoriales 0 0 - - - Bureau du Premier Ministre 2 0 4,156,237.60 4,156,237.60 Total 22 4 296,823,546.24 25,061,421.20 321,884,967.44 3.1.4 Demandes de dérogations Au cours de l’exercice 2009- 2010, aucune demande de dérogation n’a été introduite auprès de la CNMP. Cependant de façon informelle, certaines institutions publiques ont contacté la CNMP pour s’informer de la procédure le mécanisme à suivre pour la conclusion de marchés dont le montant se situe en deçà du seuil de passation et d’intervention de la CNMP. Mode de passation Nombre de marchés Montant marchés Total en gourdes (1 USD = 40 gdes) % du montant total Gourdes Dollars Appel d'offres 9 125,183,920.10 313,841.20 137,737,568.10 43 Appel d'offres restreint 2 495,402.39 145,205.00 6,303,602.39 2 Gré à gré 15 96,415,346.18 2,035,711.30 177,843,798.18 55 Total 26 222,094,668.67 2,494,757.50 321,884,968.67 100.00 13 3.1.5 Plaintes et contestations L’unique cas de contestation enregistré au cours de l’exercice a été celui de Monsieur D’Meza portant sur des droits d’auteur réclamés par celui-ci à propos d’un marché conclu entre le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et la firme ‘‘Kopivit, l’Action Sociale’’ dans le cadre du programme d’acquisition et de subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2009- 2010. Il a contesté en effet le droit de l’imprimerie Kopivit, l’Action Sociale de reproduire, sans son autorisation, des livres qui figurent dans la liste commandée par le MENFP. Dans le cadre de cette contestation, des échanges de correspondance ont eu lieu entre la CNMP avec, d’une part, Monsieur D’Meza, pour accuser réception de sa correspondance, et d’autre part avec le MENFP, pour solliciter des éléments d’information pouvant faciliter le traitement du cas signalé à son intention. La procédure a été interrompue et n’a pas été relancée à la suite du séisme du 12 janvier 2010 qui a entrainé pendant un certain temps un arrêt de fonctionnement de certains services publics, le contestataire ne s’étant plus manifesté. 3.2 Marchés passés dans le cadre de la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008. Comme annoncé au point 1.3, la CNMP n’a pas eu à se prononcer sur la conformité de ces marchés au regard de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Des listes de ces marchés lui ont été communiquées pour publication sur son site web avec parfois les dossiers de marchés signés. Le tableau qui suit présente le nombre de marchés avec leur montant qui ont été soumis par deux institutions à la CNMP. Tableau Répartition de marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence Institution Nbre marchés Montant Equivalent $ en Gde $1=39.75Gdes Total en gourdes % du total Gourdes Dollars MPCE 21 1067559474.23 21707312.12 862865656.77 1,930,425,131.00 21.71 MTPTC 32 6961238726.59 ------------- -------------- 6961238726.59 78.29 TOTAL 53 8028798200.82 21,707,312.12 862865656.77 8891663857.59 100.00 14 3.2.1 Répartition par nature des marchés passés sous couvert de la loi d’urgence amendée du 15 avril 2010 A part un marché de prestation intellectuelle, les marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence amendée du 15 avril 2010 communiqués pour publication à la CNMP se répartissent en seize (16) marchés de fournitures, dix (10) marchés de services et vingt-six (26) marchés de travaux. Le tableau qui suit les présente par type avec leur nombre et leur montant. Tableau Répartition par nature de marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence Type de marchés Nbre de marchés Montant Equivalent $ en Gde $1=39.75Gdes Total en Gourdes % du total Gourdes Dollars Fournitures 16 1046867680.00 3600000.00 143100000.00 1189967680.00 13.38 Services 10 265600750.00 10000000.00 397500000.00 663100750.00 7.46 Travaux 26 6710329770.82 8107312.12 322265656.77 7032595427.59 79.09 Prestations intellectuelles 1 6000000.00 --------------- ------------------- 6000000.00 0.07 Total 53 8028798200.82 21707312.12 862865656.77 8891663857.59 100.00 3.2.2 Répartition par mode de passation de marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence. L’entente directe est la procédure utilisée pour la plupart des marchés conclus dans le cadre de la loi d’urgence, communiqués à la CNMP pour publication. Comme relaté plus haut, ces marchés proviennent de deux institutions : le MTPTC et le MPCE. Le MTPTC a indiqué cependant, dans la liste qu’il a transmis à la CNMP, avoir utilisé la cotation de prix pour passer dix-huit (18) de ces trente-cinq (35) marchés. Tableau Répartition par mode de passation de marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence Mode de passation Nbre de marchés Montant Equivalent $ en Gde $1=39.75Gdes Total en Gourdes % du total Gourdes Dollars Gré à gré 35 6434318909.02 21707312.12 862865656.77 7297184565.79 82.07 Demande de cotations 18 1594479291.80 ---------------- ----------------- 1594479291.80 17.93 Total 53 8028798200.82 21707312.12 862865656.77 8891663857.59 100.00 3.2.3 Source de financement des marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence amendée et communiqués pour publication à la CNMP. La source de financement de ces marchés n’est pas indiquée pour ceux du MPCE. Le MTPTC indique dans sa liste des financements provenant du trésor public, des fonds pétro caribe, et de don japonais. Le 15 règlement de certains de ses marchés est prévu pour être fait par les trois (3) sources, à hauteur différente pour chacune d’elle. 3.3 Marchés à financement externe Grâce aux efforts de la CNMP pour obtenir des informations sur les marchés passés au cours de l’exercice, certaines institutions lui ont fait parvenir pour publication des marchés qu’elles ont conclus. Celles-ci sont au nombre de deux : la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA), et l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Economie et des Finances (UTE/MEF) qui a communiqué des marchés qu’elle a passé pour le MEF, le Ministère des Travaux Publics Transports et Communication (MTPTC) et le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) . Ces marchés au nombre de cinquante-trois (53), peuvent être observés dans le tableau qui suit. Tableau Répartition de marchés à financement externe communiqués à la CNMP pour publication Institution Nbre de marchés Montant Equivalent $ en Gde $1=39.75Gdes Total en Gourdes % du total Gourdes Dollars DINEPA 46 186465351.23 10352278.09 411503054.07 597968405.30 58.65 MEF 1 -------------- 484767.00 19269488.25 19269488.25 1.90 MTPTC 2 ------- 6242233.27 248128772.48 248128772.48 24.30 MARNDR 3 ------------------ 3886713.00 154496841.75 154496841.75 15.15 Total 52 186465351.23 20965991.36 833398156.56 1019863507.79 100.00 3.3.1 Répartition par nature des marchés à financement externe communiqués à la CNMP pour publication. Les marchés de fournitures dominent en nombre les marchés à financement externe ; puis viennent ceux des travaux et ensuite ceux des services. Leur nombre et leur montant peuvent être observés dans le tableau ci-dessous. Tableau Répartition par nature de marchés à financement externe communiqués à la CNMP Type de marches Nbre de marchés Montant Equivalent $ en Gde $1=39.75Gdes Total en Gourdes % du total Gourdes Dollars Fournitures 24 130024750.00 1151220.00 45760995.00 175785745.00 17.25 16 Travaux 17 55741501.23 17451850.21 693711045.85 749452547.08 73.48 Services 11 699100.00 2362921.15 93926115.71 94625215.71 9.27 Total 52 186465351.23 20965991.36 833398156.56 1019863507.79 100.00 3.3.2 Répartition par mode de passation des marchés à financement externe communiqués à la CNMP pour publication. Sur les cinquante-deux (52) marchés reçus à la CNMP, quarante-et-un (41) d’entre-eux soit 78.85% ont été conclu par entente directe ou le gré à gré. Pour les onze (11) restants, les institutions ont eu recours pour trois (3) marchés à l’appel d’offres international (AOI), pour sept (7) à l’appel d’offres national et à la consultation de prix (CP) pour le dernier. Il est à souligner que les marchés de la DINEPA, à l’exception de cinq (5) ont été passés par entente directe. Tableau Répartition par mode de passation de marchés à financement externe communiqués à la CNMP pour publication Mode de passation Nbre de marchés Montant Equivalent $ en Gde $1=39.75Gdes Total en Gourdes % du total Gourdes Dollars AOI 3 -------- 5925971.79 235557378.65 235557378.65 23.10 AON 7 53567633.69 10613713.27 421895102.48 475462736.17 46.62 GG 41 132897717.54 3904683.30 155211161.18 288108878.72 28.25 CP 1 ---------- 521623.00 20734514.25 20734514.25 2.03 Total 52 186465351.23 20965991.36 833398156.56 1019863507.79 100.00 3.3.3 Source de financement. Les marchés de la DINEPA ont eu pour source de financement le prêt 1010/SF-HA ou le don 2381/GR- HA de la Banque Interaméricaine de Développement (BID). Les marchés de l’UTE/MEF ont été financés aussi par la BID. Il n’a pas été possible de par la façon dont les données ont été communiquées de distinguer les prêts des dons. 17 4 Renforcement de la gestion des marchés publics 4.1 Mission d’évaluation de cinq (5) ministères Dans le but de renforcer les Structures de Passation des Marchés Publics dans les ministères de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, de l’Agriculture, des Ressource Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Santé Publique et de la Population, une firme française LINPICO a été recrutée au cours du dernier trimestre de l’exercice 2008-2009 suite à un appel d’offres international sur financement de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) avec la mission de :  mener un diagnostic sur le fonctionnement des cinq Commissions Ministérielles de ces ministères ;  proposer des pistes de solutions aux contraintes identifiées ;  réaliser des formations pour les membres de ces Commissions ;  Proposer un plan de réaménagement de ces commissions ministérielles ; L’Unité de Coordination de projets (UCP) du ministère de l’Economie et des Finances s’est vu confier la gestion des fonds du projet. La CNMP a appuyé la coordination de l’aspect technique. La mission s’est déroulée en deux phases : Une première phase a consisté à faire le diagnostic de l’existant. Un consultant en « organisation et méthodes » a fait l’évaluation des structures administratives des cinq ministères visés. Ses visites auprès des différentes commissions ministérielles lui ont permis d’identifier, à partir d’un guide d’entretien, leur mode de fonctionnement, les ressources dont elles disposent ainsi que leurs atouts et leurs contraintes. Dans une seconde phase, un consultant en passation de marchés était intervenu pour analyser la structure actuelle et identifier les éventuels besoins de formation. Cette première phase de la mission s’est achevée à la fin de l’exercice 2008-2009 par la présentation d’un rapport de mi-parcours conformément au contrat. La deuxième phase de la mission qui a démarré avec un retard sur le calendrier initial devait être surtout consacrée à la formation des membres des CMMP concernées. L’équipe de consultation travaillait depuis le début du mois de décembre 2009 à la préparation des outils nécessaires à la réalisation de la formation. 18 Le début de la mise en œuvre était fixé au 13 janvier 2010. Malheureusement, après le séisme du 12 janvier 2010, le projet a été remis en cause pour cas de force majeure puisque les termes contractuels n’ont pas pu être respectés suite à la situation d’incertitude qui a prévalu au lendemain du 12 janvier 2010 et ce, jusqu’à la fin du mois de juin 2010. Le contrat avec la firme LINPICO a été renégocié. Seules ont été retenues la livraison à la CNMP d’un progiciel pour lui permettre d’assurer le suivi du processus de passation des marchés publics et la formation à ce progiciel des principaux utilisateurs. 4.2 Séminaire de formation au profit de la Commission Ministérielle des Marchés Publics du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) A la fin du mois de décembre 2009, la CNMP a animé une session de formation au profit des membres de la Commission Ministérielle des Marchés Publics du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) et de la Commission Spécialisée des Marchés Publics du Conseil Electoral Provisoire (CEP). Cette formation visait deux objectifs :  présenter aux participants le nouveau dispositif légal régissant la passation des marchés publics ;  constituer une équipe de formateurs pour animer des sessions de formation au niveau des collectivités territoriales sous la supervision de la CNMP. Tous les cadres de la CNMP ont participé à l’animation de cette formation qui a duré trois (3) jours. La première journée a été consacrée à la présentation du cadre légal règlementant les marchés publics en Haïti. Une méthode d’animation proactive avec des récapitulations en fin de journée a été utilisée pour les présentations qui étaient suivies de débats assez animés. Au cours de cette journée, l’accent a été mis sur les principales différences entre la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et le décret du 3 décembre 2004 fixant la règlementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, décret désormais abrogé. La deuxième journée a été retenue pour la présentation des documents types utilisés dans la passation des marchés publics. Ces documents qui étaient en cours de révision avant de faire l’objet de publication par arrêté pris en conseil des ministres, ont été étudiés en se référant à des cas pratiques. Les erreurs relevées dans l’analyse des dossiers de marchés publics soumis pour validation à la CNMP ont contribué à faire la lumière sur les points à prioriser pour aboutir à un dossier d’appel d’offres conforme à la nouvelle législation. 19 La troisième journée de cette session de formation a été réservée aux techniques d’analyse et d’évaluation des offres. Cette partie, plus pratique, a été animée de façon participative en invitant plusieurs groupes à travailler sur divers types de marchés. La journée s’est terminée par un exercice de planification des sessions à animer pour les collectivités territoriales. Un rendez-vous avec les personnes concernées a été pris pour finaliser ces formations. Cependant, cette rencontre qui était fixée en début de l’année 2010 n’a jamais eu lieu à cause du séisme du 12 janvier 2010. 4.3 Journée d’information sur la loi du 10 juin 2009 Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, la CNMP a organisé une journée d’information sur le nouveau dispositif légal en vigueur. Cette rencontre qui a réuni les membres des CMMP et des CSMP a eu lieu le 16 décembre 2009 et visait à informer les participants sur les nouveautés de la loi par rapport au décret du 3 décembre 2004. Cette journée a été animée par les membres de la Commission Nationale des Marchés Publics et des cadres du Secrétariat technique qui ont présenté les différentes séquences de la loi et des autres documents publiés par arrêté pris en conseil des ministres. Des copies de ces documents ont également été distribuées aux différents participants. 4.4 Élaboration de Termes de référence Les dommages importants subis par la CNMP suite au tremblement de terre l’ont poussée à mener des actions pour dresser des états de la situation et à rechercher les assistances techniques nécessaires en vue de relancer les acquis du système tout en consolidant quelques brèches préexistantes. Ainsi, divers termes de référence furent élaborés en vue de la réalisation de projets en ce sens :  Termes de référence pour le recrutement d’un Consultant en vue de réaliser une étude diagnostique de la passation des marchés publics pour l’exercice 2008- 2009 et un état des lieux sur le fonctionnement post séisme des Commissions ministérielles de marchés publics et des Commissions spécialisées de marchés publics ;  Termes de référence en vue du recrutement d’un consultant chargé du développement de la base de données sur les marchés publics. A partir de ce projet, la CNMP compte : - restructurer sa base de données sur les marchés publics ainsi que son site web afin de fournir des renseignements sur tous les marchés publics, 20 - accroître la transparence du système de passation des marchés publics et faciliter l’accès du public à l’utilisation des informations disponibles sur le site. La CNMP bénéficiera de fonds dans le cadre du projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions financées par la Banque Mondiale pour appuyer le renforcement de la gestion du système de passation des marchés publics. 5.- Ressources humaines, matérielles et financières de la CNMP Pour remplir sa mission, la CNMP a disposé pour l’année fiscale 2009- 2010 d’une enveloppe budgétaire totale de quarante-neuf millions trois cent trente-neuf mille neuf cent neuf gourdes (Gdes 49 339 909.00). Ce montant était ainsi réparti : trente-neuf millions trois cent trente-neuf mille neuf cent neuf gourdes (Gdes 39 339 909.00) alloués au fonctionnement de l’institution et dix millions de gourdes crédités au programme d’investissement public. La CNMP disposait avant le séisme de matériels et équipements appropriés : bureaux bien conditionnés, outils informatiques et bureautiques fonctionnels, un parc de dix véhicules dont la plupart en bon état de fonctionnement. En octobre 2009, trente-quatre personnes travaillant sous contrat prêtaient leurs services à la CNMP. Elles étaient réparties en membres de la Commission : au nombre de quatre 1 , en membres du Secrétariat technique : au nombre de sept dont le Responsable qui coordonne les travaux des six autres ; en personnel administratif (Administrateur, comptable, logisticien, secrétaires, chauffeurs, personnel de soutien) : au nombre de vingt-trois. Au cours de cet exercice, la CNMP eut à faire face à des mouvements de personnel et à l’arrivée à terme du mandat des membres de la Commission :  Départ de personnel de la CNMP La catastrophe du 12 janvier a causé, en plus des pertes en vies humaines et en biens matériels, une véritable panique dans la population, caractérisée par des départs précipités vers des pays moins sujets à de 1 La Commission est constituée de cinq membres dont un Coordonnateur. Celui-ci est porté disparu depuis le 12 janvier 2009. Sa fonction est remplie par un Coordonnateur a.i. Des quatre membres restants, l’un a démissionné durant le mois de novembre 2009. 21 pareilles catastrophes. En effet, n’étant pas habitués à vivre de pareils événements, atterrés par des rumeurs les unes plus farfelues que les autres, nombre de compatriotes, par crainte d’avoir à revivre un autre tremblement de terre, ou se refusant à mener le nouveau mode de vie de renoncement qui a suivi les premiers jours d’après le séisme, ont fait le choix d’émigrer. La CNMP a ainsi connu son lot de désertion. En outre, d’autres agents ont unilatéralement mis fin à leur contrat à l’échéance de septembre. En conséquence, l’effectif de la CNMP s’est réduit à vingt-six à la fin de l’exercice 2009- 2010.  Fin de mandat des membres de la Commission Le Décret du 3 décembre 2004 fixant la Réglementation des Marchés Publics de Services, de Fournitures et de Travaux a limité à deux ans la durée du mandat des membres de la Commission. Le mandat de la Commission en place durant l’exercice 2009- 2010 a pris fin en avril 2010. Au mois de juin 2010, le processus de renouvellement de ladite Commission démarra par le lancement par la Primature d’un avis d’appel à candidatures paru dans le Nouvelliste. Le processus de sélection a été suivi : dépôt de dossiers, analyse et évaluation des candidatures, et audience publique devant un panel régulièrement constitué. Néanmoins, jusqu’au terme de l’exercice, l’Arrêté du Premier Ministre devant nommer et les membres de la nouvelle Commission n’est pas encore rendu public (Article 12 de la loi du 10 juin 2009).  Budget de fonctionnement de la CNMP Pour l’exercice 2009-2010, la Commission Nationale des Marchés Publics a bénéficié du Trésor Public d’un budget de trente-neuf millions trois cent trente-neuf mille neuf cent neuf et 00/100 (39, 339,909.00) gourdes. Au 30 septembre 2009, le compte courant No 111251931 de la CNMP tenu à la Banque de la République d’Haïti (BRH) accusait un solde redressé de huit cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent quarante-quatre et 64 00/100 (884,944.64) gourdes. Ainsi, la CNMP a disposé d’un budget de quarante millions deux cent vingt-quatre mille huit cent cinquante-trois et 64/100 (40,224,853.64) gourdes pour les dépenses de l’exercice. Les détails des dépenses engagées à partir de ce budget ont atteint trente et un millions six cent soixante-huit mille sept cent onze et 45/100 (31,668,711.45) gourdes au 30 septembre 2010. A cette date, la CNMP disposait d’une balance positive de deux millions cinq cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-huit et 26/100 (2,552,188.26) gourdes sur son compte courant.  Exécution du budget d’investissement de la CNMP 22 Le Programme d’investissement élaboré par la CNMP pour l’exercice 2009- 2010 était chiffré à soixante- deux millions quatre cent soixante-quatorze mille sept cent cinquante gourdes (Gdes 62 474 750.00) ; il comportait deux (2) projets ci-après décrits : Projet I : Mise en place de quatre (4) Commissions Départementales de Marchés Publics (CDMP). Ce projet comprenait deux (2) composantes :  Composante 1 : Constitution des CDMP Il s’agissait de recruter par voie de concours le personnel (Membres proprement dits des Commissions et personnel administratif et technique) devant former quatre Commissions départementales : dans le Nord, le Sud, l’Artibonite et le Centre.  Composante 2 : Infrastructures des CDMP Les infrastructures représentent l’ensemble des investissements qu’il faudra consentir pour rendre fonctionnelles ces CDMP : les Immobilisations et les Équipements. Projet II : Formation des Membres des Municipalités et des Structures déconcentrées de l’État en passation de marchés publics Ce projet comprenait une seule composante : la Formation à l’utilisation des outils de passation de marchés publics. Néanmoins, différentes catégories de personnel y prendraient part :  Public-cible I : Les Responsables des municipalités. Tant les politiques (Maires) que les hauts cadres techniques (Directeurs ou Secrétaires généraux, Directeurs administratifs, Comptables ou Caissiers payeurs, Responsables du Génie municipal et d’autres cadres des Administrations communales)  Public-cible II : Les Responsables des Services déconcentrés de l’État (Directeurs départementaux et Cadres)  Public-cible III : Les membres des Commissions Départementales de Marchés Publics et des Secrétariats techniques de ces Commissions qui seraient constitués dans le cadre du Programme. 23 Tableau 5 : coût total du programme : Cependant, lorsque le budget fut voté au Parlement, seulement dix millions de gourdes furent octroyés à la CNMP. En conséquence, il a fallu refondre le programme : la mise en place des CDMP dut être délaissée et la formation en passation des marchés publics fut créditée de neuf millions de gourdes. L’autre million de gourdes fut affecté au projet d’élaboration d’un Manuel de procédures administratives et financières de la CNMP. Lorsque le séisme survint le 12 janvier 2010, la finalisation du programme révisé était en cours. Son achèvement fut stoppé durant les mois qui ont suivi la catastrophe. Compte tenu du temps pris à relancer les activités tant à la CNMP qu’au niveau des CMMP et des CSMP, on ne peut que tout programmer pour l’exercice suivant, soit 2010- 2011. 6- Participation de la CNMP aux rencontres internationales et nationales 6.1- Participation aux Rencontres internationales a) Participation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) à la III e conférence globale sur les systèmes électroniques de marchés publics Du 9 au 11 novembre 2009, deux (2) Membres de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), en l’occurrence Messieurs Hulzer Adolphe et Lucien Moïse, respectivement Coordonnateur a.i. et Membre de la Commission, se sont rendus à Washington DC pour participer à la III è Conférence globale sur les systèmes électroniques des marchés publics, sur l’invitation de la Banque Interaméricaine de Développement (BID). Projet Composantes Coût En Gourdes Mise en place de 4 CDMP Service du Personnel des CDMP 19 908 000.00 Infrastructures 20 692 000.00 40 600 000.00 Formation des membres des Municipalités et des Structures déconcentrées de l’État Formation 21 874 750.00 Total 62 474 750.00 24 La III è Conférence Globale sur les systèmes électroniques des marchés publics s’est déroulée en effet au siège de la BID. Elle était co-organisée par la BID, la Banque Mondiale, la Banque Asiatique de Développement et la Banque Africaine de Développement. La tenue de cette conférence avait deux objectifs précis :  la création d’un Forum devant être utilisé comme une plate-forme informationnelle où les meilleures pratiques ainsi que les expériences pourront être échangées et/ou partagées lors de toute implémentation de systèmes électroniques de marchés publics dans des pays intéressés dans de tels systèmes à travers le monde ;  le renforcement institutionnel des entités, agences ou organismes dont la mission est de gérer ces systèmes, en mettant surtout l’accent sur leur mise en réseau et en guidant et en coordonnant l’interaction entre praticiens évoluant dans le domaine des marchés publics. Plus de 200 participants de plus de 80 pays, la plupart venant de l’Amérique latine, de la Caraïbe et d’Afrique, et près d’une trentaine d’organisations œuvrant dans le domaine des marchés publics, ont pris part à cette conférence de 3 jours. La tenue de cette conférence a permis de dresser le navrant constat qui est celui où Haïti se trouve relégué au bas de l’échelle et ne peut se mettre au pas avec les autres pays de la région tels la Jamaïque, l’Equateur et ceux du continent africain, tels la Gambie et le Kenya par exemple. Le passage d’Haïti, du système actuel en vigueur, (de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics), à celui d’un système électronique, nécessite en effet l’application d’une loi spécifique en la matière. Une leçon a été apprise pourtant : il n’y a pas de modèle plus performant qu’un autre susceptible d’être recommandé pour la mise en place d’un système électronique de passation des marchés publics dans un pays. La planification d’un changement profond dans le mode de comportement des acteurs et intervenants d’un système déjà ancré dans les mœurs doit être conduite et poursuivie de manière rigoureuse, et, l’adoption d’une approche à la fois méthodique et pragmatique est fortement conseillée. b) Participation à la 1 ère conférence du Commonwealth Public Procurement Network Du 17 au 19 mai 2010, s’est tenue, à Sainte Lucie, la première Conférence du ‘’Commonwealth Public Procurement Network (CPPN)’’, un réseau de représentants des pays du Commonwealth impliqués dans la passation de marchés publics, sous le thème ‘’Construire des partenariats dans la passation de marchés 25 publics’’. Haïti avait été invitée afin d’élargir le cadre de partage des expériences et pratiques. De façon spécifique, avaient été aussi invités les partenaires internationaux et régionaux tels que : la Banque Mondiale, la Banque Interaméricaine de Développement (BID), le Programme des Nations Unis pour le Développement (UNDP), l’Union Européenne (EU), le CARICOM, le ‘‘Caribbean Centre for Development Administration (CARICAD)’’ et le Secrétariat de l’Organisation des Etats des Caraïbes de l'Est (OECS). Pour répondre à l’invitation faite au Ministère de l’Économie et des Fiances par le Gouvernement de Ste Lucie et compte tenu de la nature spécifique de la Conférence, la délégation haïtienne était ainsi constituée : - Martin JEAN LOUIS, membre de la Commission Nationale des Marchés Publics ; - Fritz William MICHEL, comptable en chef à la Direction Générale du Budget ; - Jean-Mary M. GEORGES Junior, Conseiller Technique au Ministère de l’Economie et des Finances. L’objectif principal est d’établir une filiale du CPPN dans la région des Caraïbes. Les objectifs spécifiques de la conférence sont les suivants: 1) faciliter le partage des initiatives de réforme et des bonnes pratiques relatives à la passation des marchés publics dans la région caribéenne et dans d’autres régions du Commonwealth, 2) identifier les défis communs et adopter une stratégie régionale de collaboration en vue de renforcer les réformes en marchés publics, 3) établir et renforcer des partenariats entre le Commonwealth et les organisations internationales intéressées par la réforme liée à la gestion des dépenses publiques dans les Caraïbes. En vue d’atteindre les objectifs fixés plus haut, chaque délégation des consultants dans le domaine et des représentants des organisations régionales et internationales avaient fait des présentations qui portaient sur : 1) les réformes et expériences réalisées en passation de marchés publics au niveau des pays caribéens du Commonwealth et autres, 2) les expériences pilotes des pays africains dans le domaine de la passation de marchés publics et, 3) les possibilités d’accompagnement des réformes dans le domaine de la passation de marchés publics par les organismes de financement régionaux et internationaux. 26 A l’issu des présentations, les délégués, les consultants et les représentants des organisations régionales et internationales se sont réunis en atelier pour débattre entre autres des points suivants :  Rôle des partenaires de développement dans les réformes des marchés publics  Nature éventuelle des échanges entre les pays faisant partie de la filiale caribéenne du CPPN ;  Définition d’un agenda pour la filiale caribéenne du CPPN ;  Structuration de la filiale caribéenne du CPPN. Les rapports des différents groupes présentés en plénière ont permis d’élaborer les résolutions de la conférence qui ont été adoptées par tous les délégués. Ces résolutions sont appelées ‘’Déclaration de Castries’’. L’un des points forts des résolutions est celui d’intégrer Haïti au CPPN et de solliciter la désignation d’un point focal en Haïti. La deuxième Conférence du CPPN sera tenue à la Jamaïque. 6.2- Participation aux rencontres nationales a) Séminaire de formation sur le Système de Gestion de l’Information sur le Programmes et Projets d’Investissement Public (SYSGEP) Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe a invité la CNMP, par correspondance en date du 23 novembre 2009, à un séminaire sur « le Système de Gestion de l’Information sur les Programmes et Projets d’Investissement Public (SYSGEP) ». Cette session de formation, qui s’inscrit dans une série de quatre (4) organisée sur le même thème, a eu lieu du 7 au 11 décembre 2009 et a réuni plusieurs institutions étatiques dont le MPCE, le MAST, l’EPPLS, le MICT et le MDE. La formation était financée par la Coopération espagnole et avait eu lieu au local de l’INUQUA. La CNMP avait désigné pour participer à cette formation le responsable de l’Unité Informatique, M. Jean Jordany TORRILUS et un membre du Secrétariat Technique, M. Joseph DELLIEN. La formation a eu deux moments distincts : une phase théorique et une phase pratique. Dans un premier temps, plusieurs intervenants ont présenté des thèmes liés à l’élaboration et à la gestion de projets. Cette phase a duré deux (2) jours. Dans un deuxième temps, la formation s’est poursuivie sur le logiciel SYSGEP appelé à terme à remplacer la version papier des FIOP et autres fiches de gestion et de suivi de projet. 27 Cette formation a été une étape préparatoire à la mise en œuvre du SYSGEP. Après la dernière séance de formation, le MPCE organisera une tournée au niveau des institutions publiques pour vérifier que chacune d’elles est prête à recevoir le logiciel. Pour cela, l’institution devait disposer de matériels informatiques adéquats, d’une connexion internet, de cadres formés capables de télécharger les données sur le logiciel et affectés à cette tâche. Les institutions ne disposant pas de matériels informatiques et de connexion internet allaient pouvoir bénéficier d’un appui financier du MPCE pour leur acquisition dans le cadre de ce financement de la Coopération espagnole. Les visites dans les institutions étaient prévues au début du mois de janvier 2010. Malheureusement, le suivi prévu n’a pas pu se faire suite au séisme qui a provoqué la mort d’un bon nombre de membres de l’équipe responsable de ce projet au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. b) Séminaire sur la corruption, l’anticorruption, la fraude dans les marchés publics et les techniques spéciales d’enquête La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a reçu le 30 Août 2010 une invitation de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) l’invitant à désigner deux (2) de ses cadres en vue de leur participation à un séminaire sur la Corruption et la fraude dans les marchés publics et les techniques spéciales d’enquête. Ce séminaire était programmé du 31 août au 2 septembre 2010. Deux (2) membres du Secrétariat Technique (ST) avaient été désignés pour prendre part à cette formation. Il s’agit du Responsable du Secrétariat Technique (RST) Monsieur Dalberg CLAUDE et un membre du ST, Monsieur Joseph DELLIEN. Ces deux (2) cadres du ST ont effectivement pris part à la session qui s’est déroulée comme prévu durant les trois (3) jours. La formation a été principalement animée par une équipe de trois (3) formateurs appartenant au Bureau d’Assistance Technique du Département du Trésor Américain. Un cadre de l’ULCC et un autre de l’UCREF ont fait chacun une présentation dans le domaine des activités relevant de leur institution. Cette session de formation à laquelle ont participé nombre de cadres d’institutions intervenant dans la lutte contre la corruption a été très fructueuse. Il y a eu beaucoup de présentation de cas traités aux Etats-Unis qui pourraient servir d’exemple pour des interventions en Haïti dans la lutte contre la petite et la grande corruption. Ce séminaire a permis, en outre, de percevoir toute la difficulté de combattre le phénomène de la corruption. Ceci nécessite la mise en place d’un cadre juridique adéquat et l’application du dispositif légal envers et contre tous ceux qui enfreignent les règles. La lutte contre la corruption ne pourra pas non plus être menée de façon efficace sans une volonté politique au plus haut niveau. De façon concrète, des 28 formations plus poussées en techniques d’enquête doivent accompagner tout dispositif légal dont l’objectif premier serait de criminaliser les actes de corruption. 7- Perspectives pour l’année 2010- 2011 Le programme de l’année 2009- 2010 ayant subi de graves perturbations, force a été de mettre en perspective quelques-uns des projets essentiels de l’institution. Ainsi, pour l’année 2010- 2011, la CNMP envisage de mettre le cap sur la formation. Celle-ci se déclinera en trois composantes : 7.1- La formation continue des cadres de la CNMP La formation continue ayant été de tout temps reconnue comme l’un des moyens qui favorisent l’efficacité et l’efficience des cadres, la CNMP, profitant de la baisse enregistrée dans le nombre des dossiers à traiter suite à l’adoption de la loi d’urgence d’avril 2010, met le paquet sur la formation et le perfectionnement de ses cadres. Deux voies sont envisagées à cette fin : une assistance technique sur place et le voyage d’étude de ses techniciens. Les termes de référence sont déjà élaborés pour le recrutement d’une firme qui fournira une assistance technique au Secrétariat technique de la CNMP. De manière spécifique, il s’agira de : (i) Élaborer un Programme de formation modulaire ; (ii) Exécuter le Programme ; (iii) Faire le suivi de la formation ; (iv) Faire la mise à jour des différents modules. Le financement de la formation continue sur place sera assuré par la Banque Mondiale et celui de la formation à l’étranger sera recherché auprès d’autres bailleurs internationaux. 7.2- La formation des membres des CMMP et des CSMP L’Assistance technique recherchée pour le ST devra également s’étendre aux CMMP et aux CSMP. Elle sera rendue nécessaire par la force exécutoire de la loi du 10 juin 2009 effective depuis le 28 octobre 2009. L’appropriation de cette nouvelle réglementation par ces acteurs de premier plan est une condition sine qua non pour une utilisation efficiente selon les nouvelles procédures des crédits budgétaires. En plus de l’Assistance technique internationale, le programme d’investissement de la CNMP pour 2010- 2011 maintient dans son intégralité la formation des membres des CMMP (dix-sept Ministères) et ceux des organismes autonomes CSMP (quarante-trois). 29 7.3- Formation des cadres des Collectivités territoriales Les cadres des Collectivités territoriales ne seront pas non plus en reste. Ils seront conviés à la formation des membres des CMMP et des CSMP. Compte tenu de leur nombre – pas moins de cent quarante communes à travers toute la République -, du niveau du budget prévu et des poids inégaux des collectivités locales, pour l’année 2010- 2011 sera prise en charge la formation des Responsables des municipalités de Port-au-Prince et sa périphérie, soit huit collectivités : Léogane, Carrefour, Pétion-Ville, Delmas, Tabarre, Croix-des-Bouquets, Cité Soleil et Port-au-Prince. Les autres collectivités seront invitées à des séances de formation au fur et à mesure des disponibilités budgétaires. 8. Conclusion La CNMP est l’une des toutes nouvelles structures de l’État haïtien dont la création a été dictée par le puissant besoin de réformes économiques et financières dans le pays. En dépit de sa « jeunesse », sa présence est ressentie dans toutes les sphères de la vie économique nationale. Malheureusement, à l’instar des autres institutions du pays, la catastrophe du 12 janvier 2010 a porté un coup terrible à cet instrument appelé à conforter la position de l’État dans la lutte contre la corruption et en faveur de la modernisation des entreprises nationales. La CNMP attend les retombées de la « refondation » ; celle-ci doit lui permettre non seulement de se redresser mais aussi et surtout de continuer à marquer sa présence par les apports positifs qu’elle fournit tant dans la perception que dans la mise en place de bonnes pratiques, garantes sûres, de la croissance de l’économie nationale. En conséquence, il est à espérer que les années qui viennent soient porteuses de réalisations plus marquantes, ce qui sera le signe évident que le pays aura repris vie.