Arrêté sanctionnant le manuel de procédures de demande de cotations pour les contrats de travaux et le dossier correspondant

(2 A REA 4 D] L QT Œ @ Na \ À v Conte" Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 172 Année — Spécial N° 28 Ù PoRTAUPRNGŒE… |] Mercredi 20 Septembre 2017 ARRÊTÉ + ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR SORTIR LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET : - MANUEL DE PROCÉDURES DE DEMANDE DE COTATIONS POUR LES CONTRATS DE TRAVAUX; - DOSSIER DE DEMANDE DE COTATIONS POUR L'EXÉCUTION DE CONTRATS DE TRAVAUX. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE 2 << LE MONITEUR >> Spécial N°28 - Mercredi 20 Septembre 2017 ESS PR Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique: Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession | d'ouvrage de service public; Vu la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septernbre 2008; | Vu la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances; Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique: Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et | des conventions de concession d'ouvrage de service public: | Vu l'arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission nationale des Marchés publics; Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet Les Documents Standards relatifs à l'évaluation et au suivi de l’exécution des marchés publics; - Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d’Ethique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public; Considérant que l’article 27.1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public établit que l'autorité contractante peut recourir, en dessous des seuils de passation de marchés, à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix dans le respect des principes imposés par ladite loi; | l Considérant qu'il y a lieu d'établir, pour les contrats de travaux en dessous des seuils de passation des marchés | publics, des procédures crédibles et transparentes: Considérant qu'en conséquence il y a lieu de sanctionner le « Manuel de procédures de demande de cotations pour les contrats de travaux » ainsi que le « Dossier de demande de cotations pour l'exécution de contrats de travaux »; | Sur le rapport du Premier ministre, Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 3 PP Article 2.- Le présent arrêté, auquel sont annexés les textes desdits Manuel et Dossier, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 août 2017, An 214° de l'Indépendance. Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio Te ee 4 Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON F N # Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique ” pr Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Plamification et de la Coopération exteme Aviol LAS Le Ministre de l'Agriculture. des Ressources naturelles g et du Développement rural Carmel André BELIARD 4 << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 _ LP Le Ministre a.i. des Affaires sociales et du Travail Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l'Éducation nationale ŒLTE- et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre Marie DU MÉNY | La Ministre du Tourisme Colorabé Emilie Jessy MENCOS CZ Pr Le Ministre de l'Environnement . Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports er de l'Action civique Régine LAMUR 2 si pe La Ministre à La Condition fémirine et aux Droits des femmes Eunide INNOCENT PERS Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 PP PP COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) MANUEL DE PROCÉDURES DE DEMANDE DE COTATIONS POUR LES CONTRATS DE TRA VAUX 6 <<LEMONITEUR>> Spécial N28- Mercredi 20 Septembre 2017 TABLE DES MATIÈRES I INTRODUCTION IL. CONDITIONS ET TÂCHES PRÉALABLES À LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE COTATIONS - 2,4. Tâches préalables à accomplir par l'Autorité Contractante 2.2, Définition des Conditions pour une Cotation recevable et qualifiée DT. PROCÉDURE DE DEMANDE DE COTATIONS 3.1.Invitation par Lettre de Demande de Cotations 3.2. Contenu du Dossier de Demande de Cotations | 3.3. Période de soumission | 3.4. Ouverture des Plis 3.5. Procédure d'Évaluation des Cotations 3.6. Établissement du Rapport d'Évaluation des Cotations 3.7. Décision d'atinibution 3.8. Notification aux Soumissionnaires 3.9. Signautres du Contrat 3.10. Avis et enregistrement de la Cour Supéneure des Comptes et du Contentieux Administratif 3.11. Notification à la Commission Nationale des Marchés Publics 3.12. Publication des Résultais de la Procédure 3.13. Archivage des documents de procédure LISTE DES ANNEXES ARTRIPAER À 2 RÉAÆARTELI ATIE RE ES ADRDANANANEMMENT DE Ta DDOITÉNITIDE NE NEMANDE | Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 PP L INTRODUCTION Ce manuel de procédures est élaboré en relation aux documenis-type applicables aux procédures de demandes de cotations pour marchés de travaux. Les conditions fondamentales relatives à cette procédure sont l'invitation par lettre adressée aux entrepreneurs dont l'expérience générale est notoirement reconnue par l'autorité contractante comme satisfaisante pour avoir accès au marché de travaux concernés. Le facteur de sélection est le prix de la cotation moyennant la satisfaction de conditions techniques spécifiques minimales imposées dans les documents constituant la demande de cotations. La méthode s'applique à des contrats de travaux de moindre ampleur pouvant être exécutés dans des délais courts et ne réclamant que l'application de technologies courantes dans les secteurs de la construction ou du génie civil. Les montants devront nécessairement être estimés inférieurs aux seuils de la réglementation nationale imposant une revue préalable des documents et de la procédure de sélection par La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). La CNMP maintient toutefois son rôle de régulation en assurant un contrôle externe par la revue a posteriori des procédures à travers la conduite périodique d’audits indépendants. La procédure de demande de cotations est limitée en terme du niveau de la qualité de compétition et donc de l’économie des résultats. Pour être valide. la procédure doit se conformer aux textes légaux et être conduite avec formalisme. L’attention est attirée sur le fait que. bien que simple et rapide. la procédure de demande de cotations doit être exécutée avec une rigueur maximale pour pouvoir se conformer aux principes d'éthique et aux objectifs d'équité, de transparence et d'économie. Chaque procédure doit être étayée par l'archivage approprié des documents susceptibles de vérification par audits. Les demandes de cotations peuvent être formulées par lettre. fax. ou courrier électronique avec toutefois l'obligation du strict usage des documents-type et l'archivage indispensable des accusés de réception obtenus des soumissionnaires invités. Les procédures de passation explicitées ci-après supposent que l'institution Maître d'Ouvrage est adéquatement organisée et dispose des ressources humaines formées à la gestion des passations de marchés et à la réglementation en vigueur. Pour rappel. et en vertu d'une logique de planification aussi bien que des impositions de la réglementation nationale, la conduite de procédures de demandes de cotations requiert du Maître d'Ouvrage l'exécution de tâches préalables. IL CONDITIONS ET TÂCHES PRÉALABLES À LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE COTATIONS Pour rappel et en vertu d'une logique de planification aussi bien que par la résolution de se conformer avec la règlementation en vigueur, les tâches suivantes sont accomplies préalablement à Fa conduite de la procédure. 2.1. Tâches préalables à accomplir par l’Autorité Contractante 2.1.1. L'autorité contractante établit et tient à jour son plan prévisionnel annuel de passation des marchés nécessaires à la mise en œuvre de son plan d'action de l'exercice budgétaire. Le plan de passation doit 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 a er L'autorité contractante publie un Avis Général sur les acquisitions de biens et services associées à un projet où à un prograrame financé par le Trésor public, ou en tout ou en partie sur ressources extérieures, etfou publie son plan de passation de marchés en vue d’éveiller l'intérêt des entrepreneurs et fournisseurs nationaux et de préparer leur participation aux procédures compétitives futures. 2.1.2. L'autorité contractante dont le titulaire est la Personne Responsable des Marchés assure la gestion et la supervision de la mise en œuvre du plan de passation, et signe les contrats. 2.1.3. L'autorité contractante s’assure de la préparation des dossiers techniques permettant une définition complète et sans ambiguïté des prescriptions techniques des trayaux afin de répondre au mieux à ses besoins et à ses objectifs. Ces dossiers techniques permettent d'affiner les estimations budgétaires associées aux marchés planifiés. | 2.1.4. L'autorité contractante identifie l’origine des fonds et s'assure de la disponibilité des crédits. 2.1.5. L'autorité contractante, c’est-à-dire la Personne Responsable du Marché, assemble le dossier pour | constituer la Demande de Cotations qui comprend : | | - Les instructions de base pour la remise de cotations recevables ; - Les critères de qualifications spécifiques à l'exécution des travaux pour une cotation conforme; : - Les formulaires standards à utiliser pour une soumission recevable; - Les conditions du contrat standard; - Le dossier technique avec les spécifications, les quantités présumées, et les plans d'exécution des travaux. 2.1.6. L'autorité contractante dresse une liste d'entreprises jugée généralement qualifiée. Compte tenu des conditions de compétition réduite, il est recommandé de sélectionner cinq (5) entreprises à inviter. Le rnodèle standard de la ettre de Demande de Cotation stipule que les entreprises invitées doivent confirmer leur participation dans les sept (7) jours qui suivent la date de réception de la demande de cotations. Îl est recommandé qu'un minimum de trois entrepreneurs soient confirmés comme sourmissionnaires potentiels. Dans ce cas, même la réception d’une seule cotation peut être jugée acceptable. Les noms des entreprises invitées doivent rester une information confidentielle. | | 2.1.7. L'autorité contractante désigne les membres et forme un Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation | des Offres (COPEO), au plus tard neuf (9} jours calendaires avant la date limite pour le dépôt des cotations. , 2.2. Définition des Conditions pour une Cotation recevable et qualifiée Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONTTEUR >> 9 EP Pour qu'une Cotation soit jugée recevable et conforme, les critères suivants sont établis comme des standards minimaux et la Personne Responsable du Marché pourra définir d’autres seuils de conformité en cas de travaux de nature atypique ou de conditions d'exécution exceptionnelles. 2.2.1. Critère 1 : L'éligibilité du soumissionnaire devra être confirmée en faisant état de son statut d'entreprise et de capacité juridique le mettant en conformité avec ses obligations administratives et fiscales prévues par la Loi. Ces conditions restent aussi applicables aux situations de conflit d'intérêt ou autres incompatibilités définies par la Loi. Selon la source du financement des travaux. certaines conditions additionnelles d'éligibilité seront rendues explicites. Le dossier de Demande de Cotations stipulera les documents et déclarations à fournir pour attester de la satisfaction des sournissionnaires aux conditions d'accès. 2.2.2, Bien que supposée généralement qualifiée du fait de sa sélection et de son invitation à soumettre une cotation, le soumissionnaire devra toutefois présenter une cotation satisfaisant trois (3} critères techniques fondamentaux : 2.2.2.1. Critère 2 : Une expérience spécifique aux travaux en objet confirmée par l'achèvement avec satisfaction d'un nombre minimal de projets similaires dans les dernières années : 2.2.2.2. Critère 3 : La désisnation d'un personnel-clé qualifié pour mener à bien l'exécution des travaux. Ce personnel-clé sera limité au Directeur des Travaux. 2.2.2.3, Critère 4 : La présentation d'un planning des travaux qui soit cohérent avec l'exécution ordonnée du projet et la satisfaction du délai d'exécution imposé. Dans le dossier-type de Demande de Cotations, toutes les conditions nécessaires pour juger de la qualification et de la conformité d’une cotation, seront rendues explicites. Afin de faciliter la préparation des cotations et constituer une base de comparaison aussi objective que possible pour le Comité d'Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres (COPEO), la présentation des déclarations de recevabilité et de qualifications se conformera à des formulaires standards faisant partie de la Demande de Cotations. Dans une procédure qui se veut allégée au maximum pour raison d'efficacité. aucune variante n’est admise. qu’il s’agisse du délai d'exécution qui doit être imposé, ou de variantes techniques qui sont susceptibles de rendre l'évaluation beaucoup plus complexe. 2.2.3. Définition des Conditions Particulières de Contrat La condition particulière essentielle du contrat qui doit être rendue explicite dans une Demande de Cotations est le délai d'exécution. Aucune caution de garantie de bonne exécution n'est requise mais une retenue de garantie de 10% s’appliquera jusqu'au solde après certification de l'achèvement satisfaisant 10 mob << LE MONITEUR >> Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 I. PROCÉDURE DE DEMANDE DE COTATIONS 3.1. Invitation par Lettre de Demande de Cotation Une fois le dossier technique constitué et les conditions d'éligibilité et de qualification déterminées, Le dossier de Demande de Cotations est mis en œuvre. La Personne Responsable du Marché en vérifie la teneur et établit une liste courte de cinq (5} entrepreneurs nationaux réputés détenir les capacités pour mener à bien les travaux faisant l'objet de la demande de cotations. Dans les documents-type de Demande de Cotations figure un modèle de lettre indiquant : Ï. Le nom du Maître d'Ouvrage : 2. L'objet et la localisation des travaux : 3. La liste des documents constituant le dossier de Demande de Cotations ; 4. La date et heure limites pour le dépôt des Cotations ; 3. L'origine des fonds ;, 6. Le Délai d'exécution des travaux ; | 7. Le contenu et le format imposés des Cotations. 3.2, Contenu du Dossier de Demande de Cotation Outre la Lettre de Demande de Cotation servant formeilement de lettre d'invitation. le dossiér de Demande : de Cotation inclut aussi : - Les Critères de Qualification : - Les Formulaires à inclure dans la Cotation : - La Lettre de Cotation : - Le Bordereau des Quantités servant au Devis Estimatif ; - Le modèle de Contrai avec ses conditions particulières : - Le Dossier Technique tenant lieu de spécifications des travaux : - La Charte d'Ethique. | 3.3. Période de soumission Spécial Ne 28 - Mercredi 20 Septernbre 2017 << LE MONITEUR >> 11 PP supplémentaires et une prorogation de sept (7) jours qui commence à courir à partir de la date limite de dépôt des cotations sera accordée par écrit à tous les soumissionnaires invités. 3.3.3. Durant la période de soumission, les soumissionnaires peuvent demander des renseignements au Maître d'Ouvrage. Pour être prises en considération. ces demandes doivent être soumises à l'attention de la Personne Responsable du Marché au moins 7 jours avant la date limite du dépôt des offres. La Personne Responsable du Marché doit répondre promptement à toute demande de renseignement validement soumise, et au plus tard dans les 48 heures de sa réception. Toute dernande de renseignements apportant une clarification. une précision ou une modification aux dispositions de la Demande de Cotations donnera lieu à une réponse par addenda qui sera envoyée en même temps à tous les soumissionnaires invités. 3.3.4. Lorsque des cotations sont remises avant la date limite de dépôt des offres. elles sont réceptionnées par les services de la Personne Responsable du Marché, contre récépissé. L'offre reçue est numérotée par ordre d'arrivée, enregistrée et conservée avec soin sous la responsabilité de la Personne Responsable du Marché dans un lieu sécurisé jusqu'à la date et l'heure limites du dépôt des offres. Le Soumissionnaire ou son représentant autorisé peut modifier, substituer ou retirer son offre après l'avoir soumise, avant l'échéance du délai fixé pour la sournission des offres. 3.3.5. À tout moment, le Maître d'Ouvrage peut décider de prolonger la période de soumission, suspendre ou annuler la procédure en informant par écrit chaque soumissionnaire invité. 3.4. Ouverture des Plis 3.4.1. Le Maître d’Ouvrage, c’est-à-dire la Personne Responsable du Marché, est responsable de la procédure d'ouverture des plis. La séance d'ouverture des plis est un événement déterminant de la procédure de demande de cotations et la Personne Responsable du Marché veillera à ce qu’un personnel expérimenté, mernbre du COPEO, procède de façon formelle à cette ouverture, L'attention est attirée sur le caractère délicat des circonstances rassemblant des représentants d’entreprises en compétition après une phase, parfois intense, de préparation de soumission pouvant être décisive pour la vie de ieur entreprise. Une autre considération est que les modalités dans la tenue d’une telle séance renseignent les soumissionnaires sur le sérieux et l’objectivité du Maître d'Ouvrage et. in fine. sur la fiabilité du processus de sélection. L'emploi de procédures inappropriées à ce stade a généralement un caractère réversible et peut entraîner l'annulation de la procédure de passation, avec les retards et la perte de temps et de ressources que cela entraîne. Afin d'éviter les réactions intermpestives de sournissionnaires tardifs. il est recommandé. à l'heure exacte de la limite du dépôt des offres de fermer l'accès des lieux où va se tenir la séance d'ouverture. et ce iusau'à l’ouverture de la séance par le représentant du Maître d'Ouvrage. 12 = ur << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 PP 3.44. L'ordonnancement de la séance d'ouverture des plis s'établit comme suit : Le représentant du COPEO désigne un rapporteur Membre du COPEO. souhaite la bienvenue aux personnes assistant à la séance, et après avoir indiqué l’objet de la demande de cotations, déclare La séance ouverte, en procédant comme suit : 1) Contrôle que tous les plis ont été reçus À temps et répertoriés. et met à l'écart les plis tardifs qui ne seront pas ouverts et retournés aux soumissionnaires tardifs. Les plis mis à l'écart sont annoncés ë à haute voix. La seule raison pouvant justifier un rejet en séance d'ouverture est le fait qu'un pli ait été soumis en retard. 2) Annonce l'identité de chaque soumissionnaire : 5} Ouvre une à une les cotations en vérifiant la présence : + De la Lettre de Cotation signée et datée : + Du Bordereau des Quantités et du Devis Estimatif. - 4) Lit à haute voix le montant total de chaque cotation tel qu'indiqué sur le Formulaire de Lettre de Cotation. et de la proposition éventuelle de rabais. 5) Demande, avant de clôturer la séance. aux personnes présentes si elles ont une objection sur le déroulement de la séance d'ouverture des plis. Les réponses aux objections ne doivent pas être traitées en séance d'ouverture mais adressées officiellement par is COPEO lors de La phase de l'évaluation des offres. 6) Iest établi, séance tenante, un procès-verbal de la séance d'ouverture des plis. Le procès-verbal reprendra les données suivantes : Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 13 PP Numéro de référence de la Demande de Cotation Date/Heure/Lieu d'ouverture des plis Rappel de la durée de validité Enveloppes scellées Soumissionnaire | Oui/Non Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Présence d'ur original et de deux copies dans les Soumissionnaire 1 Ouiÿ/Non enveloppes intérieures Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Nom du Soumissionnaire Présence de ia Montant TTC de la Rabais Paraphe du représentant Lettre de Cotation! proposé? du soumissionnaire Cotation signée 1 Oui/Non HFG 2 £) Objections éventuelles Noms, Prénoms, Signatures l des représentants des % soumissionnaires présents 3 Noms, Prénoms, Signatures des membres du COPEO 2 présents 3 Après la clôture de la séance, le procès _verbal est signé par tous les membres présents du comité, ainsi que par les représentants des soumissionnaires. Chaque représentant reçoit une copie du procès-verbal. A scinder en cas d'un allotissement des travaux ? Jndiquer le montant du rabais et en ças de rabais conditionnel, citer explicitement la condition après le tableau. HER << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 EEE RER 3.5. Procédure d'évaluation des Cotations Ce chapitre concerne le document-type qui sert de support à l'élaboration du rapport d'évaluation par le COPEO : « Modèle de Rapport d'Évaluation applicable aux Demandes de Cotations pour Marchés de Travaux ». Il appartient au Maître d’Ouvrage d'évaluer les offres et d'attribuer le Marché. Le Maître d'Ouvrage est représenté par la Personne Responsable du Marché, celui-ci ayant désigné son propre organe administratif. un Comité d'Ouverture des Plis et d'Évaluation (COPEO) composé d’un personnel expérimenté pour procéder à l'évaluation des offres. Le COPEO peut lui-même se faire assister par un sous-comité technique ! dans l'exercice de l'analyse et de la comparaison des offres. Lors de l'évaluation, les membres du COPEO doivent exercer le professionnalisme nécessaire pour éviter toute erreur pouvant conduire les soumssionnaires à présenter des réclamations par la suite, et nécessiter une réévaluation des offres. avec les retards et la perte de temps et de ressources que cela entraîne. Les principes fondamentaux définissant les règles de bonne pratique dans l'exercice d'évaluation des offres sont de : (i) Conserver à la procédure d'évaluation des offres un caractère strictement confidentiel : (ni Résister à toute tentative ou pression. y compris le recours à la corruption et à des manœuvres frauduleuses, de nature à fausser l'issue de l'évaluation : (iii) Appliquer strictement et uniquement tous les critères d'évaluation spécifiés dans le dossier de Demande de Cotations. La période de l’évaluation des offres est une période critique pendant laquelle les dispositions de la Charte d'Ethnique de la réglementation en vigueur, prennent toute leur valeur. Le Maître d'ouvrage, par sa Personne Responsable du Marché, aura l'obligation de veilier au respect des principes établis et au besoin, d'appliquer les sanctions prévues en cas de manquement. La planification de l'évaluation proprement dite des offres devra être telle qu'elle ne pourra pas dépasser cinq (5) jours calendaires. Les étapes de la phase d'évaluation s'établissent comme suit : 3.5.1. Phase 1 : Examen Préliminaire des offres L'examen préliminaire des offres consiste à vérifier que les dossiers de soumission contiennent bien : toutes les informations et documents demandés pour permettre une analyse détaillée de la recevabilité êt de La conformité des offres. L'opération de vérification s'effectue par le contrôle de la présence et de la conformité de chaque pièce demandée. Le tableau ci-dessous reprend les réauisitions de la : Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 15 GE DC1 Présentation de la firme soumissionnaire avec CIF?, Patente, et Quitus fiscai C valides DC2 Déclaration des expériences simila.res DCS3 Présentation du Personnel proposé DC4 Planning d'exécution des travaux DCS Lettre d'adhésion à la Charte d'Ethique Compte tenu des impératifs d'efficacité. toute cotation incomplète sera écartée. 3.5.2, Phase 2 : Vérification arithmétique des cotations La vérification s'exerce sur le bordereau des prix unitaires de la soumission. Les bordereaux de devis estimatifs de chacune des cotations ayant été jugés complets à l'examen préliminaire. sont vérifiés pour l'exactitude des opérations arithmétiques de La multiplication des prix unitaires par les quantités correspondantes, puis pour la correspondance entre l'addition totale et le montant de L'offre sur la Lettre de Cotarion. Lors d'une érreur constatée le prix unitaire exprimé en toutes lettres est utilisé pour effectuer la correction. Chaque correction doit donner lieu à une note descriptive expliquant la raison de l'erreur et la procédure de correction. Dans un contrat basé sur les prix unitaires et les quantités présumées. les quantités du bordereau présenté dans le Dossier de Demande de Cotations ne peuvent être modifiées sous peine de non-conformité. Dans un contrat à prix forfaitaire, les postes de travail non pris en compte sont supposés être inclus dans d'autres prestations Ou travaux. Au terme de la Phase 2, le classement des cotations se fait sur la base des montants offerts corrigés, par ordre de moins disant. 3.5.3. Phase 3 : Contrôle de conformité de la cotation moins disante. L'évaluation se poursuit avec le caractère confidentiel nécessaire pour prévenir la divulgation de résultats même partiels. 3.5.3.1. Formulaire DCZ : Le critère de qualification requiert l'exécution d'au moins deux (21 travaux similaires durant les trois dernières années. La similarité des travaux est définie par leur nature et par le montant des contrats achevés qui doivent être pour chacun d'eux au moins supérieur à 80% du montant de la cotation. Le Forrnulaire DC2 doit être accompagné des copies des certificats de réception provisoires des expériences similaires présentées. 3.5,3.2. Formulaire DC3 : 16 << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Sepiembre 2017 3.5.3.3, Formulaire DC4 : La vérification a pour but de $ assurer que le planning présenté dans la Cotation est cohérent avec les phases de travail du Bordereau des Quantités et du Devis Estimatif, et que le délai d'exécution n'est pas supérieur au délai imposé dans le dossier de Demande de Cotations. 3.5.4. L'évaluation des offres doit aboutir à une conclusion indiscutable sur la conformité de la Cotation. Tous les critères doivent être satisfaits sous peine de rejet de Ha Cotation pour non- conformité et ce. quel que soit la marge de l'insuffisance sur l'un des critères. ‘ Lorsqu'une cotation n'est pas conforme. la cotation est rejetée. sans possibilité de modification par le soumissionnaire. Au cas où la cotation. au terme de la Phase 2. est jugée non conforme pour l'un ou | plusieurs critères de qualification. elle est écartée et l'évaluation se poursuit afin d'aboutir au classement des offres. 3.6. Établissements du Rapport d'évaluation des Cotations 3.6.1. Les membres du Comité d'Ouverture des Plis et d'Évaluation des Offres (COPEO) établissent le rapport d'évaluation composé suivant le modèle présenté en document-type, 3.6.2. Le rapport doit conclure par une recommandation sans équivoque sur une proposition d'attribution à sournettre à la Personne Responsable du Marché. désignée par le Maître d'Ouvrage. L'alternative serait de conclure sur une procédure infructueuse si aucune cotation évaluée n'est jugée conforme. 3.6.3. Au terme de l'évaluation, chaque membre du COPEO certifie qu'il/elle s'est rendu(e) compte par lui/elie- même après examen dé toutes les cotations, de la conformité de ia procédure d'évaluation er de la conformité de la cotation retenue. Chaque membre date et signe le rapport. 3.6.4. Le rapport doit inciure les annexes permettant de juger de la conformité du processus d'évaluation. Ces annexes comprendront au minimum les copies des documents suivants : - Copie de toutes les lettres de demandes de cotations envoyées : = Copie des courriers de questions/réponses durant la période de soumission : - Copie des Addenda et/ou avis de prolongation de période de soumission : - Procès-Verbal de la séance d'ouverture des plis avec liste des présences ; - Copie des bordereaux de soumission ayant subi une correction arithmétique. Le rapport d'évaluation est conservé pour archivage à la fin de la procédure. Le rapport d'évaluation original. signé et daté par Les membres du COPEO, est transmis à la Personne : Responsable du Marché pour la décision d'attribution. | 3.7, Décision. d’attribution Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 17 APP compte de ou en intégrant simplemént l’objection faite par la PRM. Le COPEO n'est pas tenu de réviser sa recommandation mais bien d'intéerer dans son second rapport l'objection faite. Dans ce cas, les deux rapports d'évaluation du COPEO et la note d'objection éventuelle du PRM doivent être archivées. Il reviént à la Personne Responsable du Marché de prendre la décision d'attribution du marché. Selon sa décision, la PRM notifie tous les soumissionnaires des résultats de l'évaluation des offres et de la décision d'attribution provisoire. 3.8. Notification aux Soumissionnaires La Personne Responsable du Marché notifie tous les soumissionnaires des résultats de l'évaluation des offres et de la décision d'attribution provisoire. Les notifications. signées par la PRM. se font par écrit (lettre, fax, courrier électronique) dans un délai de 74 heures suivant la décision d'attribution. La notification au soumissionnaire retenu est explicite sur le fait que son offre est acceptée au montant corrigé. La lettre de notification contiendra le Formulaire du Marché établi suivant le modèle incius dans les documents de demande de cotañons. La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. Dans le même temps, la PRM notifiera également aux autres soumissionnaires le résultat de l'évaluation. Les informations à fournir se limiteront aux aspects ci-après : - Le nom du soumissionnaire retenu : = Le montant auquel le contrat à été attribué ; - La cause du rejet de la soumission non retenue : - La procédure en cas de contestation et de recours. 3.9, Signatures du Contrat Le contrat est établi suivant le modèle inclus dans le dossier de Demande de Cotations. complété des données de l'offre acceptée. Le contrat est envoyé pour signature au soumissionnaire retenu qui à alors deux (2) jours pour retourner le contrat signé. Le contrat est alors signé par la Personne Responsable du Marché, représentant l'institution Maître d'Ouvrage. La non-signature du contrat dans un délai de sept (7) jours par le soumissionnaire retenu constitue une cause suffisante d'annulation de l’attribution. Dans ce cas, la PRM peut alors attribuer lé contrat au soumissionnaire classé en deuxième position. 3.10. Avis et enregistrement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif Anrèe la cionaimre dm nrniet de marché nar les deux varties, l'autorité contractante le sournet à la Cour 18 | << LE MONITEUR >> Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 3.12. Transmission à la Commission Nationale des Marchés Publics Suite à la signature de la CSC/CA, une copie du contrat est envoyée par la PRM à ia CNMP. La notification à la CNMP est destinée à La tenue des statistiques et à l'établissement d'une programmation de missions de contrôle externe par audits indépendants des procédures de passation des marchés publics. 3.13. Publication des Résultats de la Procédure Durant une période de 10 jours calendaires suivant la réception des documents de marchés, la Commission Nationale des Marché Publics diffuse les résultats de la demande de cotations sur son site internet. Les , informations à publier sont les suivantes : - Identification de l'institution, Maître d'Ouvrage ; - Mode de passation : - Objet du contrat ; - Décision d'attribution ; = Montant, date et durée du contrat. 3.14. Archivage des documents de procédure La Personne Responsable des Marchés (PRM) doit faire archiver tous les documents ayant servi dans la procédure du contrat depuis la copié de toutes les Lettres de Demande de Cotations, le dossier complet de Demande de Cotation tel qu’envoyé aux soumissionnaires. les courriers, notamment les annonces de désistements si applicables, et addenda en cours de période de soumission. le procès-verbal d'ouverture des plis. Les courriers échangés avec les soumissionnaires en période d'évaluation. le ou Les rapports d'évaluation, l'avis d'attribution de la PRM, et la copie du contrat ayant recu l'avis favorable de La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. L’exemplaïire original de toutes les offres doit également être conservé pour être rendu disponible en cas de contrôle externe ou de litige. Les documents résultant de l'exécution et de la gestion du contrat. tels : décomptes. Ordres de service, certificais de réception provisoire et définitive seront eux aussi conservés. Au-delà de la procédure de passation du contrat initial. toute conclusion d'avenant en cours d'exécution devra également être documentée incluant sa justification. les documents supportant son approbation. la copie de l'avenant signé et enregistré à la Cour Supérieure des Comptés et du Contentieux Administratif, Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 __ << LE MONITEUR >> 19 EEE ———_—_—_—_—_————————_—_—_—_—_—_———__—, LISTE DES ANNEXES ANNEXE À : PROCÉDURE DE DEMANDÉ DE COTATIONS ANNEXE B: PLANIFICATION DES PROCEDURES DE DEMANDES DE COTATIONS ANNEXE C: DISTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS DURANT LA PROCÉDURE DE PASSATION ANNEXE D: DOCUMENT-TYPE DE RAPPORT D'EVALUATION DES OFFRES 20 << LE MONITEUR >>_ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 ANNEXE A : PROCÉDURE DE DEMANDE DE COTATIONS 1. Établissement du plan prévisionnel annuel des marchés o a 5 2. Désignation par la personne responsable de marché de la CMMP/CSMP chargée se de conduire le processus de passation du marché - = c 5 3. Préparation des dossiers techniques Es ë 4, Contrôle de la Disponibilité des Crédits C L 5. Préparation du Dossierde Demande de Cotations = 6. Désignation et formationdu Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaiuation des Offres 2 %o > % . 7. Définition des conditions d’accès à la Demande de Cotations É VS3E228 ES 3 5 à a ‘& 8. Définition des critères de qualification 3 S808 RS Ê Ê 9. Définition des conditions particulières du contrat a 10. Invitation par Lettre de Demande de Cotations = 3 11. Période de soumission 2 12. Ouverture des plis # 13. Évaluation des Cotations É 14. Rapport d'évaluation e 15. Décision d'attribution Ë 16. Notification aux soumissionnaires ro 8 (7. Signature du contrat à 18. Avis et enregistrement de la CSCCA 19. Notification au titulaire du marché e ci ä 20. Copie à la Commission Nationale des Marchés Publics S Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 21 MUSICIEN MAME SNNNIENME MEME CHRIS MEME | L EE LE on 1 EIRE Z ÉENBBIIENRRE Dim = ONNNIINNEEEN Dim £ CNRS INIE o CNE NEIIRNRRÉE 4 ie LTD DIT DE 0 | = ENNÉEI SRE RU ë EE OR GE EN EE RE S Et LT ET OT ON LU UT Pl = ORNE NINRRINERE Z SRE e = ON “ENNEMI = BON CRIER E Z NON “ER RRNINENE : | _I-| SNS RRnE e NEN CR RENE F3 DE SIN NIRINE 2 MIT ä< | Z eæ | =] un «| = 22 << LE MONITEUR >>_ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 PP ANNEXE C: DISTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS DURANT LA PROCÉDURE DE PASSATION Le tableau ci-dessous montre les différentes phases de passation du marché ainsi que les différentes Responsabilités qui y sont attachées. Plan annuel de passation des marchés Autorité Contractante Publication de l’Avis Général Autorité Contractante L Désignation par la personne responsable de a Eve marché de la CMMP/CSMP chargée de conduire EN Contractante (= Maitre : : d'Ouvrage) le processus de passation du marché # ES Préparation des dossiers techniques Autorité Contractante ==] $ Vérification de la disponibilité de crédit Autorité Contractante CA Composition du Dossier de Demande de Cotations | Personne Responsable du Marché È DÉRRES des conditions d’accès à la Demande de Personne Responsable du Marché F |Désignatione ité d’ gnation et formation du Comité d’Ouverture : des Plis et d’Évaluation (COPEO CES EEE Définition des Conditions pour Cotations Personne Responsable du Marché recevables Définition des Critères de Qualification PersonneResponsable du Marché Définition des Conditions Particulières de Contrat | Personne Responsable du Marché Invitation par Lettre de Demande de Cotations Personne Responsable du Marché & | Confirmation de Participation Sournissionnaires D E Préparation et Soumission des cotations A = ë È Demandes de renseignements durant la période de BL |Cisritistions pré fratous a = D de de Cotations Personne Responsable du Marché 5 ré A : Service de la Personne 5 @ Réception des cotations Pin Prolongation de la période de soumission Maïtre d’Ouvrage 2 Procédure d'ouverture des Pis COPEO - Fa PR Press DER ee mnmmbenn ia DEN Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017__<< LE MONITEUR >> 2 Signature du procès-verbal ANUS Analyse des cotations COPEO, sous-comité technique E . SE aux objections durant l'ouverture des PRM signe $ Évaluation et comparaison des cotations retenues COPEO È . Préparation du Rapport d’Évaluation COPEO Archivage du rapport d'Évaluation COPEO £ Décision d’ Attribution du Marché PRM . è Son au Soumissionnaire retenu avec projet COPEO > Notification aux Sournissionnaires non-retenus COPEO ë Signature du Contrat Soumissionnaire retenu & PRM É Avis et enregistrement du projet de contrat CSCCA Notification au titulaire | PRM Ë Copie transmise à la CNMP Personne Responsable du Marché| a Diffusion de la publication sur le site de la CNMP CNMP Archivage du dossier de la passation de marché Personne Responsable du Marché: ANNEXE D: DOCUMENT-TYPE DE RAPPORT D’ÉVALUATION DES OFFRES 24 : << LE MONITEUR >> Spécial N° 28- Mercredi 20 Seprembre 2017 a ee mm DFy PRE ME COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS | (CNMP) | RAPPORT D'ÉVALUATION STANDARD SUITE À UNE DEMANDE DE COTATIONS POUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAUX | Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 25 TABLE DES MATIÈRES 1. RÉCAPITULATIF DE LA PROCÉDURE 2. SOUMISSIONNAIRES ET MONTANTS DES SOUMISSIONS À L'OUVERTURE DES PLIS 3. EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES SOUMISSIONS 4. CORRECTIONS ARITHMÉTIQUES - CLASSEMENT DES OFFRES CORRIGÉE EN GOURDES 5. EXAMEN DÉTAILLÉ DES COTATIONS 6. CONCLUSION 7. RECOMMANDATION POUR ATTRIBUTION ET SIGNATURES ANNEXES À. Copie de toutes les lettres de Demande de Cotations envoyées B. Copie des courriers de questions/réponses durant la période de soumission C. Copie des Addenda et/ou avis de prolongation de période de soumission D. Procès-Verbal de la séance d'ouverture des plis avec liste des présences E. Copie des notes d'évaluations individuelles des membres du COPEO | 26 << LE MONITEUR >> Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 EEE ————_]—— 2 —— 1. RÉCAPITULATIF DE LA PROCÉDURE Tableau 1 : Identification Maître d'Ouvrage Code Budgétaire ou Numéro de | | Prèt/Crédit _ \ Nom du Projet | } Méthode de Passation Demande de Cotation pour Travaux Tableau 2 : Procédure Date(s) des lettres de Demandes de Cotations Entreprises invitées FR RE 2 EE | 5 Entreprises ayant confirmé leur SENS Re Es = participation CREER EE à Date et heure limites de remise des cotations | Date et heure fimites prorogées, le cas échéant | Prorogation de la période de validité | des offres Spécial N°28 - Mercredi 20 Seprembre 2017 << LE MONITEUR >> 27 EL 2. SOUMISSIONNAIRES ET MONTANTS DES COTATIONS À L'OUVERTURE En séance d'ouverture. les constats et montants suivants ont été lus à haute voix : Soumissionnaire Montant de l'offre | (préciser la monnaie : ETG / USD LOST REC NN ER ur pi CORRE Lie ER PEL) Mu LA D RE CRT D) TE en EEE Re EE TE Le procès-verbal d'ouvérturé paraphé par les soumissionnaires présents se trouve en Annexe. 28 << LE MONITEUR >> _Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017_ DEEE ————_——__—_—_—< NE 3. EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES COTATIONS La première partie de l'examen préliminaire porte uniquement sur le contrôle de la présence de tous les documents demandés dans les formes requises. Formulaires Li de Con Bordereau des Quantités et du Devis Estimatif __ | Oui/Non | DC1. Présentation de la Firme ___|OuÿfNon | _ , CIF valide | OuÿNon | | Quitus Fiscal valide re (uen Certificat de Patente valide EE: DC2. Déclaration des expériences similaires | DC3. Présentation du Personnel proposé | FRE Ler DC4. Planning d'exécution des travaux | | : Le Contrat paraphée, signée k Los ff pre (À l'exception des documents sur la présentation de l'Entreprise, les documents administratifs et fiscaux (Certificat de Paiente, Carte d'Immatriculation Fiscale, Quitus Fiscal), qui, s'ils ne sont pas présents dans la cotation pourraient être demandés et être fournis dans un délai de 48 heures, la présence de tous les autres documents est impérative au moment de l'ouverture pour constituer une cotation recevable. À ce stade de l'évaluation, le COPEO dérermine les cotations pouvant être soumises à l'analyse détaillée). 4. CORRECTIONS ARITHMÉTIQUES - CLASSEMENT DES COTATIONS Les bordereaux de devis estimatifs de chacune des cotations admises à l'analyse détaillée sont vérifiés pour l'exactitude des opérations arithmétiques de la multiplication des prix unitaires par les quantités correspondantes, puis pour la correspondance entre l'addition totale et le montant de F'offre sur la Lettre de Cotation. Soumissionnaire Montant lu à | Correction | Montants Classement l'ouverture |d'erreur |corrigés par ordre de (HTG moins disante | DE RS PE PP Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 29 Chaque montant porté dans la colonne Correction d'erreur doit être explicité avec son numéro de référence dans le bordereau des quantités et du devis estimatif inclus dans la cotation. 5. EXAMEN DÉTAILLÉ DES COTATIONS 5.4. CRITÈRE DES EXPÉRIENCES SIMILAIRES : FORMULAIRE DC2 Le critère de qualification est d'avoir exécuté au moins deux (2} contrats de travaux similaires durant les trois dernières années. La similarité des expériences est définie par la nature des travaux et par le montant des contrats achevés qui doïvent être au moins supérieurs à 80% du montant de la cotation. Le Formulaire DC? doit être accompagné des copies des certificats de réception provisoires des expériences similaires présentées. Contrôle du Formulaire DC2 : Toutes les expériences présentées sont des 3 dernières années [| Toutes les expériences présentées sont similaires au projet se — Les expériences Similaires sont accompagnées de leurs certificats CERN de réception Y a-t-il au moins deux expériences similaires justifiées ? nr 5.2. CRITÈRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL : FORMULAIRES DC3 Le critère de qualification est que Le Directeur des Travaux soit un Ingénieur dans la spécialité des travaux. avec une expérience professionnelle d'entreprise d’au moins 3 ans. Directeur des Ingénieur diplômé en construction, génie EE HUE | Travaux civil, travaux publics Expérience professionnelle en entreprise RECU > 3 ans 52. CRITÈRE DE COHÉRENCE DU PLANNING D’EXÉCUTION : FORMULAIRE DC4 Le critère de qualification est que le planning soumis représente raisonnablement les principales activités s'échelonnant sur un planning ne dépassant pas le délai d'exécution imposé. 30 << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 6. CONCLUSION Si une cotation satisfait toutes les conditions de 5.1. 5.2. et 5.3. elle satisfait également tous les critères établis dans le DDC. Elle doit être retenue. Si une cotation ne satisfait pas un des critères techniques et financiers, elle doit être écartée. Les cotations retenues doivent être classées par ordre de moins-disant afin de déterminer la cotation évaluée la moins-disante. 7. RECOMMANDATION POUR ATTRIBUTION ET SIGNATURES Au terme de l'évaluation, chaque membre du COPEO certifie qu'il/elle s'est rendu(e) compte par lui/elle- même de la conformité de la cotation retenue. date et signe le rapport. Le rapport conciut par une recommandation sans équivoque sur une proposition d'attribution à soumettre à la Personne Responsable du marché. Le COPEC diessera enfin le Procès-Verbal d'attribution provisoire qu'il soumetira également à la PRM. ANNEXES Copie de toutes les :ettres de demandes de cotation envoyées Copie des courriers de questions/réponses durant la période de soumission Copie des Addenda et/ou avis de prolongation de période de soumission Procès-Verbal dé la séance d'ouverture des plis avec liste des présences Copie des notes d'évaluations individuelles dés membres du COPEO Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 31 COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) É Ë DOSSIER DE DEMANDE DE COTATIONS POUR L'EXÉCUTION DE CONTRATS DE TRAVAUX | 32 << LE MONITEUR >> Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 | PP TABLE DES MATIERES 1. LETTRE DE DEMANDE DE COTATION 2. CRITÈRES DE QUALIFICATION Ï 3. FORMULAIRES DE SOUMISSION 4. MODÈLE DE CONTRAT 3 5. DOSSIER TECHNIQUE Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 __<< LE MONITEUR >> 33 EE — — —————— 1. LETTRE DE DEMANDE DE COTATION Demande de Cotation No : du __ {insérer ici la date de la correspondance) À l'Attention de {Nom et adresse de l'Entreprise invitée] Mesdames, Messieurs, 1. L'État bhaïtien, représenté par (insérer non de l'institution) , Ci-après désigné le Maître d'Ouvrage, vous invite à soumettre votre meilleure offre pour l'exécution des travaux suivants: {Brève description de l'objet et de la localisation des travaux] plus précisément décrits dans le dossier technique faisant partie de la présente Demande de Cotation. 2. Documents constituant la Demande de Cotation Les documents constituant la présente Demande de Cotation sont les suivants : 1, Lettre de Demande de Cotation ; 2. Critères de Qualification ; 3. Modèle des Formulaires devant faire partie de votre cotation ; 4. Modèle de Lettre de Marché ; 5. Formulaire de Garantie de Soumission ; 6. Spécifications Techniques ; 7. Bordereau des Quantités. 3. Date et lieu de l'ouverture des cotations Votre offre devra nous parvenir au plus tard le {insérer la date limite de dépôi) , à heures, à l'adresse du Maître d'Ouvrage suivante : 34 << LE MONITEUR >> Spécial N° 28- Mercredi 20 Seprembre 2017 ri Tel 4. Origine des fonds (En cas de financement du trésor public) L autorité contractante, ci-après désignée le Maître d'Ouvrage, utilisera le crédit du budget du présent exercice fiscal qui lui est alloué pour te financement des dépenses relatives aux contrats faisant l’objet de cette demande de cotations. {En cas de financement international) L'Etat haïtien a conclu un accord de financement avec l'Organisme de Financement désigné ci-après dans les mstructions spéciales aux soumissionnaires {18S) présentant également les références de cet accord. L'autorité contractante, ci-après désignée le Maître d'Ouvrege utilisera ce financement pour exécuter le contrat faisant l’objet de la présente demande de cotations. 3. Délai d'exécution des travaux et conditions d’exécution Le délai d'exécution des travaux faisant l’objet de la présente demande est de _____ jours calencaires. Par sa participation à cette demande de cotation le soumissionnaire reconnaît s'être rendu compte par lui-même des conditions de site et d'accès. I relève de la responsabilité des soumissionnaires de couvrir tous les coûts rélatifs à la préparation et à la présentation de leurs offres. 6. Présentation de la Cotation 6.1. Pour être recevable, votre cotation devra être rédigée en français et comprendre tous les documents suivants : 1. Lettre de Cotation; 2. Le bordereau des quantités et du devis estimatif ; 3. Formulaires administratifs et de déclaration dés qualifications ; à. Le Modèle de Contrat paraphé et signé par le représentant autorisé de l’Entrepreneur : ! 5. Le Modèle de Lettre d’Adhésion à la Charte d’Éthique* qui doit être signé par le représentant | autorisé de l’Entrepreneur, | 6.2. Le montant de l'offre doit être exprimé en Gourdes haïtiennes. et doit couvrir la totalité des travaux, fouruitures, impôts et taxes de tout genre et frais nécessaires pour la réalisation complète des travaux en conformité avec les spécifications, les plans, et les règles de bonne pratique pour une exécution de qualité. : 6.3. Les prix sont fermes et non révisables. 6.4. Les cotations doivent être sournises en un (1) original et deux (2) copies distinctement marquées : a ARIOINAT st COMTE anollémotamessne-rmSens amsmtmmux Ttnnisnlanmnidnié foun nn nets de : Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 35 ÉRe E 7. Ouverture et Évaluation des Cotations Le Maître d'Ouvragc, représenté par un membre de la Commission d'Ouverture des Plis et dévaluation des offres (COPEO). ouvrira les plis en séance publique immédiatement après l'heure et la date limites de dépôt des cotations. Le Maître d'Ouvrage fera alors procéder l'évaluation confidentielle des cotations. s’assurant d'abord qu’elles contiennent tous les documents requis. vérifiant si elles ne . contiennent pas d'erreurs de calcul. si les documents ont été dûment signés et si, d'une façon générale. les cotations permettent une évaluation conforme aux critères établis dans la présente Demande de Cotations. 8. Attribution et signature du Contrat 8.i. Le Maître d'Ouvrage attribue le marché au soumissionnaire qui, ayant présenté cotation moins disante. satisfait l'ensemble des critères de qualification établis dans présente Demande de Cotations. À partir de l'ouverture des offres et jusqu'à notification officielle des résuitats de l'évaluation, aucun soumissionnaire ne communique avec le Maître d'Ouvrage sur aucun aspect de son offre ou des offres d’autres soumaissionnaires. 8.2. Le Maître d'Ouvrage notifie le soumissionnaire sélectionné que son offre 4 été acceptée, signe l'original du Modèle de Contrat déjà signé par le soumissionnaire dans sa cotation. et le transmet à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adrministratif (CSC/CA) pour visa et enregistrement. De retour de la CSC/CA. le contrat enregistré à la CSC/CA est acheminé au soumissionnaire sélectionné. La date de l’accusé de réception du Contrat par l'attributaire tient lieu de début du délai d'exécution des travaux. 9. Rappel des règles d’éthique, situations de fraude et corruption ; Il est exigé de l’autorité contractante, amsi qu’à tous les fourmisseurs/entrepreneurs qui participent au processus de passation des marchés et à l'exécution des marchés. d'observer Les plus hauts niveaux d'éthique. Toute pratique de fraude ou de corruption sera suivie de sanctions administratives selon la Charte d'Ethique de la réglementation nationale. Aux fins d'application de cette disposition, le Maître d’Ouvrage définit les expressions suivantes : a) Est coupable de « corruption » quiconque offre. donne. sollicite ou accepte. directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne où entité ; b) Se livre à des « manœuvres frauduleuses », quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par imprudence intentionnelle, ou tente d’induire en erreur une persome ou une entité afin d'en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se déraper à une obligation, c} Se livrent à des « manœuvres collusoires » les personnes ou entités qui s'entendent afin d'atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûüment sur l'action d'autres personnes ou entités : 36 << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 PP coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclarations à ses enquêteurs destinées à entraver son enquête; ou bien menace, harcèle ou intimide quelqu'un aux fins de l'empêcher de faire part d'informations relatives à cette enquête. ou bien de poursuivre l'enquête. Nous vous prions de nous confirmer votre participation dans les sept (7) jours suivant la date de ka présente demande. Nous comptons sur votre participation et dans l'attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs. nos salutations distinguées. Pour le Maître d'Ouvrage. Sceau Nom : Titre : 2. CRITÈRES DE QUALIFICATION Pour être conforme, une cotation doit inclure les informations d'ordre administratif suivantes : 1. Présentation du soumissionnaire suivant le Formulaire PCI. accompagnée des documents suivants : &.1. Copie de la Carte d’Identification Nationale ; 1.2. Copie du Matricule Fiscal ; 1.3. Copie du Certificat de Patente de l'Entreprise, valide ; 1.4. Copie du Quitus Fiscal de rype €, valide. Pour être qualifié. le soumissionnaire doit présenter les informations suivantes suivant lès formulaires imposés : 2. Présentation des expériences similaires achevées avec réception provisoire durant les trois (3) dernières années, suivant le modèle du Formulaire DC2. Critère de qualification #1 : Avoir exécuté au moins deux (2) travaux similaires durant les rois dernières années. La similarité des expériences est définie par la nature des travaux et par le montant des contrats achevés qui doivent être au rnoins supérieurs à 80% du montant de la cotation. Le Formulaire DC2 doit être accompagné des copies des certificats de réception provisoires des . D ft mmmm ts nammt lasers mmlname/ as Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 _ << LE MONITEUR >> 54 3. FORMULAIRES DE COTATION Pour être recevable. votre cotation doit inclure lès formulaires suivants. établis sur les modèles présentés ci-après. LETTRE DE COTATION BORDEREAU DES QUANTITÉS ET DU DEVIS ESTIMATIF FORMULAIRES ADMINISTRATIFS ET DE DÉCLARATION DES QUALIFICATIONS DCI. Présentation de l'Éntrepreneur. avec ses déclarations : DC2. Déclaration des expériences similaires de l'Entrepreneur : DC3. Présentation du Personnel proposé : DC. Planning des Travaux : DCS. Lettre d’Adhésion à la Charte d'Éthique. PROJET DE CONTRAT, paraphé sur toutes les pages, signé et scellé à la dernière. 38 << LE MONTTEUR >> Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 SRE RSR LETTRE DE COTATION Nom du Soumissionnaire Date 3 | Nom du Projet de Travanx Numéro de la Demande de Cotation À l'attention de Maître d'Ouvrage Madame, Monsieur. Après avoir examiné votre Demande de Cotation citée en référence, nous, soussignés, offrons d'exécuter les travaux décrits. en conformité avec toutes les conditions contractuelles et toutes Îes dispositions du dossier technique pour un montant total Toutes Taxes Comprises de Gourdes TTC fen chiffres}, soit Gourdes {en toutes lettres) et dans le délai d'exécution imposé dans la Demände de Cotation. Les documents suivants font partie de notre soumission : l) La présente Lettre de Cotation. datée. signée. et scellée : 23 Le Bordereau des Quantités et du Devis Estimatif, dûment rempli. daté et signé : 31 Les formulaires de déclarations suivant les modèles : 4) La Lettre d'Adhésion à La Charte d’Éthique : 5) Le projet de contrat paraphé à chaque page. et signé et scellé à la dernière. Par notre participation à la présente procédure de demande de cotation, nous acceptons toutes les conditions de la procédure de sélection, et déclarons qu'après nous en être rendus compte par nous-mêmes, notre offre tient compte des conditions d'accès et d'exécution des travaux. Nous acquiesçons aux dispositions de la Charte d'Éthique de la réglementation nationale et nous confirmons notre engagement à nous abstenir de toute pratique de fraude ou de corruption. Nous comprenons que vous n'êtes pas tenu d'attribuer un marché en conclusion de cette procédure. Nous nous engageons sur les termes de cette offre pour une période de soixante (60) jours à compter de la dare fixée pour l'ouverture des plis. telle que stipulée dans la Letre de Demande de Cotation. L'offre continuera à nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant la fin de cette période. Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 __ << LE MONITEUR >> 39 BORDEREAU DES QUANTITES ET DU DEVIS ESTIMATIF Note : Le Devis Estimatif ci-après doit strictement reprendre les quantités du bordereau des quantités estimées présentées dans le Dossier Technique. Poste | Activité Quantité | Prix Prix Uuïitaires Totaux par BDE (en {en toutes lettres) de travail chiffres) ar ns (| NS ER | nn nn) Man) CE RUES 2 SE EE ES = ss 27 ETES | 1 | | 7" | EE ns Ve en = nn EE RE 1 LE sr) RE = (OS En = = EE IE CE ER PR SIC LED PE LS | CR RU PE Se D | Re NN NT De D — — | LE | NC ET RER Ji CSI CE CRIE CIE ET RE Vo ES CP — Sn Se | CR RS RS ES D UE | SES (Pme ( SE Sn | U roretasoumssonnorstas) | 40 LL __ __. <<LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 FORMULAIRE DCI PRÉSENTATION DE L'ENTREPRENEUR SOUMISSIONNAIRE Informations à fournir : ‘ Sr oh Vu Er un A ST DCR D me ee) hi. Forme juridique de Ia société | Date d'inscription au Registre | du Commerce E [a stmitanenrsan Adresse physique Rue et numéro: Ville BP Far Nom, Téléphone(s), CIN, NIF, Adresse électronique Directeur Général Directeur Technique 7 Now, titre, de la personne autorisée à signer la soumission j Coordonnées bancaires Nom Adresse No du Compte | Note : pour satisfaire valablement les conditions d'ordre administratif, l'entrepreneur | soumissionnaire doit remplir complètement toutes les informations (1 à 8) demandées (ou | indiquer « Pas Applicable », le cas échéant). Le Formulaire DC1 doït être complété par la présentation en annexe de : P_|ow de ja Carte d'Immatriculation Fiscale | | + ta | 0 PT TE PE PSS | CE SE CE L Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 41 EEE AI) FORMULAIRE DC2 DÉCLARATION DES EXPÉRIENCES SIMILAIRES DE L’'ENTREPENEUR SOUMISSIONNAIRE [Les critères de similarité des expériences avec les travaux faisant l'objet de la sornission portent sur la nature des travaux et sur les montants contractuels des expériences par rapport au montant de l'offre. Pour être jugées similaires, la nature des travaux doit être celle du domaine d'intervention cité ci-dessous correspondant à l’objet des travaux couverts par la présente Demande de Coration. et être couverts par des montants contractuels d'au moins 80% du montant de la cotation. La liste des contrats de travaux du inême domaine d'intervention, sont ceux exécutés au cours des trois dernières années. Les travaux listés doivent avoir êté réceptionnés provisoirement. Les domaines d'intervention sont les suivants] 1. BÂTIMENTS Tous secteurs: éducation, santé, marchés, abattoirs, entrepôts, bâtiments administratifs, 2. AMÉNAGEMENTS/ Complexes sportifs, parcs, gares routières, décharges ÉQUIPEMENTS PUBLICS publiques 3. FERRASSEMENTS & Routes, voiries urbaines, voiries rurales, cuyrages GÉNIE CIVIL d'art, ponts piétouuiers, drainage, assainissement, périmètres irrigués, stabilisation de talus/berges... 4. ÉLECTRIFICATION PUBLIQUE Equipements, sous-stations, transport, pose de câbles S, TRAVAUX HYDRAULIQUES Puits, forages, AEP*, égouts Nom du projet (!} Client (2) Montant Date Date contrat {3} signature Réception contrat (4) Provisaire ER | 1 (2 [| GC mm | em 1 | (310) De Re De RS ME ER | DORE DER RS RS CR EE) (et (| | | == (1) N'indiquer que les projets de travaux similaires exécutés durant les trois (3) dernières années, soit en tant qu'entreprise principale sous contrat direct avec le client, soit en sous-traitance d’une entreprise générale de travaux : {2) Le Client doit être identifié par le nom du Maître d'Ouvrage. où du Maître d'Ouvrage Délégué, adresse complète, personne contact avec numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ; 42 << LE MONITEUR >> Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 ee ER FORMULAIRE DC3 PRÉSENTATION DU PERSONNEL PROPOSÉ Note: Les CV du Directeur des Travaux et du Conducteur des Travaux. proposés doivent être complètement remplis et respecter Île format ci-après. ES EE RS PPSSORE SR = Op iq = , no adresse À À [Nos de téléphone | | | CEdacation/Diplôme | À Nom de l'école nl Expériences de Mois/ Année | Nom, adresse del Employeur | à Mois/ Année Projet _ de Moïs / Année Nom, adresse de l'Employeur à Mois / Année Projet | de Moïs / Année Nom, adresse de l'Employeur à Mois / Année Projet de Mois / Année Non, adresse de l'Employeur à Mois / Année Projet de Mois / Année Nom. adresse de l'Employeur | à Mois / Année Spécial N° 28- Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 43 FORMULAIRE DC4 PRÉSENTATION DU PLANNING DES TRAVAUX Les informations suivantes ont pour objectif de démontrer la cohérence dans ia suite des opérations et le respect du délai d'exécution imposé. Le planning des travaux doit être présenté sous forme d’un diagramme des activités reprises au Bordereau des Quantités (BDQ) et regroupées par corps d'état ou d'opérations majeures de l'exécution des travaux. Le calendrier est à présenter en semainés/jours calendaires. Exemple : Article OO OOOUOOCUBE BDCQ ü | 11 | Mobilisation sur chantier BEC SERRE [2] | Terrassements de nivellement 1] LU LOL LOU UT LOL À | [31 |Terassement des fondations EE IS RS D ES EE EN | 4 |__| Fondations BA bétiment À (À or | À Co ES | rs |__| ____.| Fondations BA bâtiment B 2 1 on | a Ÿ [_] | Dalle de sol | en Sr | | 1 | or | Sms mms rie je amsn ls |" RS Ra (Reno (eu (ES fs | | | en || = : DIR CR OI OE RE ENTREE NE REINE DER) | PE sent JE 2 PES PRES Sn ne (| | | | je | | | | 44 > << LE MONITEUR >> _ Spécial M 28- Mercredi 20 Seprembre 2017 | FORMULAIRE DCS LETTRE D’ADHÉSION À LA CHARTE D'ÉTHIQUE APPLICABLE AUX ACTEURS DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION D'OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC (lieu et date) Monsieur/ Madame … (nom de l'institution de Î ‘Autorité Contractante ou de l'Autorité Contractante) ( Fonction) Madame/ Monsieur, En vue de la soumission de notre offre pour linsérer ici l’objet de la Demande de Cotations|. nous, sousSignés. avons bien pris connaissance des dispositions de la Charte d'Ethique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public sanctionnée par arrêté du 21 décembre 2017 et disponible sur le sie Web de la Commission Naüonale des Marchés Publics (CNMP), et nous engageons à respecter toutes les dispositions de cette Charte, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution. Nous savons qu'à titre Ge sapction nous pouvons être exclus temporairement des marchés publics (ou) des conv entions de concession d'ouvrage de service public, s’il est établi que nous nous SOMMES livrés à une ou des pratiques interdites par ja lot du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public et la Charte d’Ethique. Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par les lois et les règlements en vigueur. Veuillez agréer, Madame/ Monsieur... l'assurance de notre considération distinguée. Signature (Prénom et Nom) en qualité de (Si le signataire n'est pas Le soumissionnaire, il doit être dûment mandaté pour engager l'entreprise ou le groupement d'entreprises). Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 45 pq 4. MODELE DE CONTRAT ENTRE [Nom de l'institution] , ci-après désigné(e) Maître d'Ouvrage, représenté par Madame/Monsieur désiené(c) Personne Responsable du Marché, derneurant et domicilié(e) à [Ville], Haïti. identifié(e) au NIF # et la CIN # , ayant son établissement principal à [Adresse] ,. d'une part, Ét d'autre part : D DD) ci-après désigné l'Entrepreneur, représenté par Madame/Monsieur désigné(e) être son représentant autorisé. identifié(e) au NIF # et la CIN # . ayant son établissement principal à IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet exécution des travaux ——_—_—__————"—————— ——————— situés à — — ——_—_——"———…—"——…—…—…—…—……— … Article 2 : Type de contrat Le présent contrat est à prix global forfaitaire, ferme et non révisable décomposé suivant le cadre du devis quantitatif et estimatif faisant partie du contrat. Pour le présent contrat, l'Entrepreneur esi soumis au régime fiscal en vigueur en Haïti. Article 3 : Montant du contrat 46 << LE MONITEUR >> Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 Le montant du contrat doit couvrir la totalité des travaux, fournitures, impôts et taxes de tout SénTé et frais nécessaires pour la réalisation complète des travaux en conformité avec les spécifications, les plans. et les règles de bonne pratique pour une exécution de qualité. Les prix unitaires utilisés pour la définition de l'offre. sont à indiquer sur le Bordereau des Quantités et Devis Estimatif présenté dans le Dossier Technique. Si ceriains articles du Devis Esümatif n'étaient pas pris en compte. ils seraient considérés commèé inclus sous le prix d'autres activités du bordereau. Article 4 : Démarrage des travaux et Délai d’Exécution - Durée du contrat La dare de la notification à l'Entrepreneur d'un Ordre de Service de Commencèr les travaux tiendra lieu dé l'ordre de démarrage et le délai d° exécution contractuel serà compté à partir de cette dae, Le délai d'exécution du projet est de ee JOUTS calendairés. La durée du contrat est de... jours calendaires. {La durée du contrat s'entend : délai d'exécution + clélai de garantie} Article 5 : Documents coniractuels L'ensemble des documents constimmant le contrat sont : 1. Le présent Conträt : 2. La Lettre de Cotañon : 3. Le Bordereau quantitatif et estimatif de la cotation acceptée ; 4, LesSpécifications Techniquesf et les plans qui font partie du dossier technique de la Demande de Cotations. Article 6 : Obligations de l’Énirepreneur 6.1. L'Entrepreneur doit assurer l'exécution des travaux en toute conformité avec les spécifications techniques et les plans. Les ouvrages doivent être d'excellentes qualités. conformes aux règles de l'art et exempis de toutes malfaçons. Si les ouvrages achevés ne satisfont pas à ces conditions, ils sont refusés. démolis et remplacés aux frais de l'Entrepreneur. 62. L'Entrepreneur s'engage à faciliter sans réserve toute inspection OÙ conrrôle. décidé par le Maître d' Ouvrage ou par des agents œuvrant dans le cadre de l'exécution du projet. 63. A la réception provisoire des Lravaux. l'Entrepreneur soumneîtra au Maître d'Ouvrage, une copie des plans de récolement, ainsi que tout manuel opératoire et d'entretien de tout équipement ou [ous matériels faisant partie des travaux Où intégrés aux travaux. Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 47 EEE ——_————— ——— 7.2. Ces montants de travaux seront calculés sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire, ou sur La base des prix unitaires fixes appliqués sur les quantités réellement exécutées. 7.3. Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date du certifigat pour paiement constituant l'approbation du décompte. article 8 : Modalités de Paiement 8.1. Des acomptes pourront être versés mensuellement à l'Entrepreneur sur base d'états d'avancement de travaux présentés en conformité avec le bordereau descriptif contractuel. et suivant les quantités certifiées par l'Ingénieur du marché comme effectivement exécutées. L'Ingénieur du marché est dûment accrédité par le Maître d'Ouvrage pour assurer le contrôle et la surveillance des travaux. 8.2, Les montants de travaux seront calculés sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire. telle que présentée dans le bordereau quantitatif et estimatif contractuel. 8.3. {stipuler l'une des deux dispositions: ] Le présent marché est établi sur base d'un prix global et forfaitaire. ou bien. Le présent marché est établi sur base de prix unitaires fixes appliqués sur les quantilés réellement exécutées. Article 9 : Retenue de garantie Une retenue de garantie de dix pour cent (10%), garantissant la bonne exécution des travaux, sera appliquée sur chaque acompte de paiement. Cinquante pour cent (50%) de la retenue de garantie cumulée à l'achèvement des travaux seront libérés à la suite de la certification de la réception provisoire. Le solde de la retenue de garantie. soit cinq pour cent (3%) du montant du contrat. sera libéré trente (30) jours maximurn après la remise de la certification de la réception définitive des travaux. Le solde de la garantie couvrant la période de garantie des travaux jusqu’à la réception définitive. peut. à l'option de l'Entrepreneur. se substituer à une garantie bancaire de montant équivalent acceptable par le Maître d'Ouvrage. Article 10 : Réception provisoire 10.1. L'Enirepreneur avise le Maître d'Ouvrage lorsqu'il considère avoir achevé les travaux. Dans les sept (7) jours, le Maître d'Ouvrage fait conduire une inspection préparatoire destinée à confirmer le bon achèvement des travaux, ou à identifier Les travaux inachevés ou les travaux correctifs nécessaires pour satisfaire les impositions des spécifications techniques et la qualité requise. Cette inspection donne lieu à un procès- verbal d'inspection listant les travaux à achever ou à corriger. signé par le représentant du Maître d'Ouvrage et par l'Entrepreneur. A9 L'Entronranaur a die (10 iaure nour nracéder à l'achèvement ou aux travaux correctifs. période pendant 48 = << LE MONITEUR >> Spécial N° 28 - Mercredi 20 Sepiembre 2017 PP , comme réserves au procès-verbal de réception provisoire aux frais et risques de l'Entrepreneur. Le Certificat de Réception Provisoire n’est délivré qu'après constat du parfait achèvement des travaux Article 11 : Délai de Garantie et Réception Définitive Le délai de garantie est de douze (12) mois et commence à partir de la date de réception provisoire. Pendant ce délai, l’Entrepreneur peut être requis par le Maître d'Ouvrage d'exécuter les travaux correctifs rendus nécessaires par des défaillances constatées aux travaux achevés. En cas de refus ou d’inexécution, le Maître d'Ouvrage est en droit de recourir à l'exécution d'office des travaux correctifs et soit, de prélever sur le solde de ia retenue de garantie d'exécution, soit en réalisant la garantie bancaire de bonne exécution en lieu de la retenue, pour couvrir le rernboursement des dépenses engagées. La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié à l'Éstrepreneur. Le Maître d'Ouvrage procède alors au paiement du soide de ja retenue de garantie ou bien établit la mainlevée de la garantie d'exécution sous réserve de l'exécution des travaux qui incomberaient encore à l’Entrepreneur au titre de la garantie. Article 12 : Sous-traitance Le Maître d’Ouvrage peut autoriser l'Entrepreneur à sous-trairer l'exécution de certains travaux, objet du présent contrat, jusqu'à concurrence de quarante pour cent (40%) du montant du contrat. Dans ce cas, l'Entrepreneur devra fournir au Maître d'Ouvrage, à l’appui de sa demande la nature des prestations faisant l’objet de la sous-traitance et les références du sous-traitant. La sous-traitance ne diminue en rien les obägations de l’Entrepréneur titulaire du marché qui demeure responsable vis-à-vis du Maître d'Ouvrage de la totalité de l'exécution du présent contrat. | . : | Si toutefois l’Entrepreneur sous-traite le marché en tout ou partie sans autorisation du Maître d'Ouvrage, celui-ci pourra procéder à la résiliation du contrat et prendre les dispositions pour leur achèvement en les faisant exécuter par un autre entrepreneur aux frais de l’Entrepreneur initial. Article 13 : Supervision ef Contrôle des travaux 15.1. Les travaux sont placés sous le contrôle d'un Ingénieur superviseur, et éventuellement d’un technicien de suivi, désignés par le Maître d'Ouvrage. L'Entrepreneur doit déférer à tous les ordres écrits de l’Ingénieur ou du Maître d’'Ouvrage lui-même, à charge pour lui de formuler éventuellement ses réserves dans un délai de dix (10) jours au Maître d’Ouvrage 137 L'Entrepreneur tiendra à jour un journal de chantier suivant le format imposé qui lui sera remis avant le début des travaux. 13.3. Le Directeur des Travaux, désigné par l'Entrepreneur, sera tenu d'êtré présent à toutes les Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 49 LP Article 15 : Installations de chantier Les emplacements pour les installations de chantier devront être approuvés par le Maître d'Ouvrage ou son représentant. L'Entrepreneur &, à sa charge l'aménagement des emplacements mis à sa disposition et, en fin de travaux, leur remise en l’état tel qu'ils ont été pris. Article 16 : Visites et réunions de chantier Les visites et réunions hebdomadaires de chantier organisées entre le Maître d'Ouvrage où son représentant, l'Entrepreneur et l'Ingénieur, se tiennent sur le chantier. Les visites et réunions feront l’objet d’un procès-verbal. Article 17 : Domiciliation bancaire Les paiements de décomptes approuvés par la certification de l'Ingénieur sur les états d avancement présentés, seront versés sur le compte bancaire suivant : Banque : Adresse : Numéro du compte de l’Entrepreneur: Article 18 : Actualisation et révision Compte tenu du délai d'exécution contractuel, le contrat ne prévoit ni actualisation, ni possible révision de prix. En cas de retard imputable à l’Entrepreneur, celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque actualisation ou révision de prix. Article 19 : Pénalités de retard En cas de retard dans l'exécution des travaux par rapport aux délais d'exécution contractuel, l'Entrepreneur est passible d'une pénalité de 1/1000ème par jour de retard sur le montant des travaux ordonnés. Dans le cas où le montant total des pénalités atteint ou excède dix pour cent (10%) du montant des travaux, le Maître d’Ouvrage pourra procéder d'office à la résiliation du marché. Article 20 : Intérêts moratoires L'Entrepreneur a droit à des intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements. Les intérêts moratoires courent du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'au jour de l'émission par le comptable assignataire du titre permettant le règlement. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d'Haïti (BRH) majoré de deux points. Bt UT. PA LAN Ian Ja ln mmmmiotmemnn dan tensrmmer 50 . << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 PP Article 22 : Déchéance de l’Entrepreneur En cas de faillite de l'Entrepreneur ou s’il fait cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, ou si un séquestre est nommé pour cause d’insolvabilité, le Maître d'Ouvrage peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’elle peut avoir, résilier le marché par avis écrit signifié à l’Entrepreneur. Article 23 : Résiliation ‘ 23.1. Le Maître d'Ouvrage peut résilier le contrat dans les cas suivants, moyennant une mise en demeure de mise en conformité avec les termes du contrat adressée à l’Entrepreneur par je Maître d'Ouvrage quatorze (14) jours au minimum avant la date de résiliation : - Retard de plus de trente (30) jours calendaires observés dans le démarrage des travaux ; - Retard cumulé de cent (100) jours ou plus par rapport au planning d'exécution ; - Refus ou négligence de l'Entrepreneur dans la mise en œuvre d'instructions qui lui sont notifiées par ordre de service de la part de l'Ingénieur ou du Maître d'Ouvrage, en vue d'assurer la bonne exécution des travaux et la conformité aux dispositions contractuelles : - En cas d'abandon du chantier par l'Entrepreneur pendant plus de trente (50) jours. 232. Le présent contrat peut faire l'objet d'une résiliation totale ou partielle à l'initiative soit de l'Autorité Contractante, soit de l'Entrepreneur. selon les dispositions et les modalités de règlementation en vigueur. Article 24 : Personnel d’encsdrement L'Entrepreneur doit être représenté durant toute la durée des travaux par le Directeur des Travaux, désigné dans sa cotation Article 25 : Hygiène, Sécurité, et protection de l’environnement L'Entrepreneur doit se conformer à la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, et de protection de l'environnement en vigueur en Haïti. Il prendra en tous temps et à ses propres frais, toutes les précautions nécessaires pour la protection et la sécurité de toutes les personnes présentes sur le chantier et appliquera tous les règlements et instructions que le Maître d'Ouvrage ou l’Ingénieur pourra exiser en cette matière. Article 26 : Intempéries - Forces majeures 26.1. L'Entrepreneur ne pourra en aucun cas opposer de réclamation ou de demandes d’indemnités pour la gêne ou le retard occasionné par les intempéries. Pour être pris en compte dans une révision du délai d'exécution, les jours d'intempéries devront être comptabilisés dans le journal de chantier et approuvés par l'Ingénieur. : 749 Fnac de farce maianra_loe nartiac-nanvent<e mertre d'arenrd à l'amiahle nourmadifier les | Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 51 PP Article 28 : Contestations et litiges Le présent contrat est régi par la réglementation en vigueur en Haïti. En cas de différend entre les parties en raison des dispositions du présent contrat, celles-ci s’efforceront de trouver une solution à l'amiable. En cas d’insuccès. le différend sera porté devant le Comité de Règlement des Différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics. Fait ce _______ du moisde , 20 Pour l’Entrepreneur Pour le Maître d'Ouvrage Nom Nom Titre Titre (sceau) (sceau) Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) 5, DOSSIER TECHNIQUE 5.1. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 5.2, BORDEREAU DES QUANTITÉS PRÉSUMÉES 5.3. PLANS ET CROQUIS 5.1. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Notes : Selon l'ampleur etfou la nature des travaux, les spécifications techniques pourront se développer soit avec : 5.1.1. Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG), complété par un 52 << LE MONITEUR >> _ Spécial N° 28 - Mercredi 20 Septembre 2017 PP 5.2. BORDEREAU DES QUANTITES PRÉSUMÉES Note : Dans le cas d'un contrat de travaux établi sur base d'un prix global et forfaitaire, le bordereau n’est pris en référence que pour déterminer les niveaux d'avancement lors du calcul des décomptes provisoires, ou aussi pour déterminer le prix (en plus ou en moins) causé par un changement dans le programme des travaux susceptibles d'être couvert par un avenant. Dans Le cas d'un contrat sur base des prix unitaires fixes, les quantités présentées dans le bordereau ci-dessous, sont des quantités présumées. Le bordereau contractuel est pris en référence pour déterminer les niveaux d'avancement lors du calcul des décomptes provisoires. Le décompte final est établi sur base des prix unitaires du bordereau contractuel auxquels sont appliquées les quantités réellement exécutées et mesurées contradictoirement. Se EE NN En SE RE Unñiaire ÊRSS CR RE) PO CON E DS PENCR7LE LS PQ mm er Nm ST É RE En RUE ETES PR PER RE EE SRE ER RE SE D fe mn Ben nt fe — © | ES RE RL RES RE EE CE ES RE KR PC D EE EE NE CCE ONE CSN] CREER ES RE EE PRE ER SR ESS SE A A GPO SR PR ER en TR SR AS RP OR PC PR RRQ | RP 2 A AR D Sr mm RS | ES CE CRE Re PONS LS ES LE RE ES ES PS PL LC RE EE EN EE CRE EEE CT DR RL EU EN: DROLE DRE CORNE NE ESS CSSS EE RE ON DNS LEE CR ECS RSR EE = NS NES SSSR ET PRE 7 1 ES ESS GS D ET ER RE Es EU NS RE =, EE ES LS | RS LS Er BETETE RER CORORTIOUR PANNE EN DSC RSENTR EE ET RE NS EE ES POERNE ne] EL EE SOU 2 Le EN ER DORE SR PR EST SEX ER ES ER CRI EL ER ÉRRERERE EN, Dax 5 ECC VOS: CR CEE ; ni Dr On I (LIRE FLE SE e LAN Z Ont E” n J Paraissant Directeur Général du Eundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏIFI Ronald Saint Jean PP mm 172 Année — Spécial N° 26 | PORT-AU-PRINCE Vendredi 15 Septembre 2017 mm ARRETE ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR SORTIR LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET: - MANUEL DE PROCÉDURES CÉLÈRES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS EN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ ; - DOCUMENT-TYPE DE PRÉQUALIFICATION D'ENTREPRISES EN VUE DE TRAVAUX D'INTERVENTION SOUS UN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ ; - MODÈLE DE MARCHÉ POUR INTERVENTION EN SITUATION D'ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÎSE PRÉSIDENT 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 LE A Vu ie décret du 17 mat 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif : Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l'État d'Urgence du 9 septerabre 2008 ; Vu la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la comuption ; Vu la loi du 4 mai 2016, loi remplaçant je décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances ; Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission nationale des Marchés publics ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet les Documents Standards relatifs à l'évaluation et au suivi de l'exécution des marchés publics ; Vu l'arrêté du 21 décernbre 2012 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d'Éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public : Considérant que l'article 7 alinéa 5 de la loi du LS avril 2010 portant amendement de la loi sur l'état d'urgence du 9 septembre 2008 prévoit que le Gouvernement peut passer les contrats qu'il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ; Considérant qu’il convient d'établir des procédures spécifiques crédibles et transparentes pour la passation des marchés publics en période d’état d'urgence : Considérant qu’en conséquence il y a lieu de sanctionner le « Manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d'urgence déclaré », le « Document-type de préqualification d'entreprises en vue de travaux d'intervention sous un état d'urgence déclaré » et le « Modèle de marché pour intervention en situation d'état d'urgence déclaré » : Sur je rapport du Premier minisire ; : Conmebn dSlhéentinan an Tnnoail ae miniotrae + Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 3 PP PP Article 2.- Le présent arrêté, auquel sont annexés Les textes desdits Manuel, Document-type et Modèle, sera imprimé. publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les mmnistres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 août 2017, An 214° de l'Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏ ct ? / LE Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Mimstre de l'Intérieur et des Collectivités terntoriales Max Ue SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio RODRI LEE Le] Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude AÏX Patrick SALOMON É ju A À À Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique péHeidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de là Coopération externe Tes Le Ministre de | Agriculture. dés Ressources naturelles À et du Développement rural Carmel André BELIARD 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 PP PC Le Ministre ai. des Affaires sociales et du Travañ Jack Guy LAFONTANT CLS Le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre Marie MENY La Ministre du Tourisme Colombe ñe Jessy MENOS Æ PP Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES Ko B ns La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de } Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Eunide D null = Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond FOUSSAINT Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 D COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) MANUEL DE PROCÉDURES CÉLÈRES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS EN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 GR TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION IL. LE CADRE D'APPLICATION DES MARCHÉS SOUS UN ÉTAT D'URGENCE EI. LA PRISE EN COMPTE DU FACTEUR D'URGENCE SUR UN MODE DE PASSATION IV. LES TYPES D'INTERVENTION Ÿ. LES MODALITÉS DE CLASSEMENT DES INTERVENANTS VI. LA PROCÉDURE DE PRÉ-QUALIFICATION Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 RE EE I. Introduction Le présent rapport a pour objet de proposer un cadre de mesures permettant l'élaboration d'une réglementation couvrant des mécanismes de procédures célères de passation de marchés en situation d'Etat d'Urgence proclamé suivant la Loi. La Loi du 8 avril 2010 portant amendement de la loi sur l'État d'Urgence du 9 septembre 200$ traite des conditions conférant des pouvoirs exceptionnels au pouvoir Exécutif en vue de la protection des personnes et des biens en cas de catastrophe naturelle avérée ou imminente. exigeant une action immédiate ne pouvant être menée sous les règles de fonctionnement habituelles. Le degré de gravité et l'ampleur de ja catastrophe nécessite l'application de ces pouvoirs conférés « afin d'augmenter ies efforts et les ressources disponibles et de réduire ainsi les pertes et dégâts ». La Loi implique un régime restrictif de certaines libertés fondamentales durant la mise en œuvre des mesures urgentes {Art. 1, 2,3 de la loi du 8 avril 2010). En vertu de l'acte instaurant l’État d'Urgence. le Gouvernement «passe les contrats qu'il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation des marchés publics» (4rt.7). Les dispositions essentielles seront destinées à renforcer les mesures de protection, d'évacuation. d’inforruation, et éventuellement du ravitaillement et de l'hébergement des populations affectées. Les mesures générales en État d'Urgence tendront à renforcer les mesures de sécurité, et à rétablir des voies de circulation et de communication. Le présent manuel définit un cadre d'intervention permettant l'application de procédures célères, c'est-à-dire d'efficacité maximale. dans la gestion de passation de marchés dont l'urgence d'exécution est reconnue vitale, tout en maintenant les mesurés tendant au respèct des principes établis dans la Loi, à savoir le libre accès à la commande publique. l’égalité de traitement des soumissionnaires. la transparence des procédures. et le respect de l'éthique. U. Le Cadre d'Application des Marchés sous un État d’Urgence Selon les termes de la Loi, l'État d'Urgence permet de répondre à une situation de catastrophe naturelle par l'adoption de mesures exceptionnelles applicables sur tout ou partie du territoire national, en vue de protéger les personnes, les biens, l’environnement ou les infrastructures. La lettre et l'esprit de la loi expriment bien, que pour ce qui concerne Les engagements contractuels. if s’agit de couvrir des actions immédiates constituant des mesures de sauvegarde pour prévenir ou aiténuer les conséquences d'une catastrophe. Dans ce cadre, deux facteurs ont un impact direct sur la définition de marchés à contracter sous un État d'Urgence. (i} Le premier facteur est le caractère immédiat des actions pour que celles-ci s'avèrent les plus utiles et atténuent autant que possible les effets malheureux de la catastrophe natureile sur la population. tit) Le second facteur traite de la nature, ou Le type de marchés pouvant être considérés comme ayant les objectifs recherchés sous ces circonstances. notamment de: rétablir transitoirement des conditions de vie et de communi- cation suffisamment satisfaisantes pour permettre à la suite, un effort de réhabilitation ou de reconstruction dans des conditions de gestion ordonnée plus favorable aux critères objectifs de bonne pratique £t d'économie. LI. La Prise en Compte du Facteur d'Urgence sur un Mode de Passation Dans le cadre d'un besoin d'action immédiate dont l'urgence est reconnue vitale. la passation instantanée d'un 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 La méthode à adopter est donc de procéder à une phase de pré-qualification amenant à définir une classification des entreprises nationales intéressées, sur base de leurs capacités en équipement immédiatement mobilisable, de leurs ressources hurnaines. et de leurs spécialités définies par un secteur d'intervention et un, ou plusieurs domaines d'expertises. TV. Les Types d'intervention Considérant que les interventions concernent des mesures de sauvegarde des biens et des personnes, certains types de travaux se dégagent comme les plus vraisemblablés et les plus adaptés pour aider à guider une phase de pré-sélection susceptible d'aider dans la procédure de passation. Outre la nature des interventions. le facteur de durée est également à prendre en considération pour contenir des engagermenis contractuels qui restent compalibles avec les ressources disponibles et un contrôle budgétaire raisonnable. La Loi du 8 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’État d'Urgence du 9 septembre 2008 prévoit que l'État d'Urgence déclaré par les Autorités Centrales vaut pour une période maximale d'un mois à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une période de un mois» (Art 5), où davantage avec l’assentiment du Corps Législatif. Cetre disposition confirme bien l'esprit de la loi décrit plus haut. La transposition de cette disposition dans le cadre et la nature des marchés tend à limirer aussi les engagements contractuels conclus dans le cadre de l'Élat d'Urgence. Les contrats initiaux ne pourront être établis que pour des durées d'exécution ne dépassant pas trois (3) mois, avec, comme pour la loi, l'option d’une ou de plusieurs extensions par avenants ; ceux-ci étant alors soumis aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant Les règles générales relatives aux marchés publics (Chap. Il, Art. 80). En vue de circonscrire un ensemble de types de travaux pour lesquels une pré-qualification permettrait de constituer un réservoir d'entréprises capables d'intervenir sous les contraintes d'un État d'Urgence, une première liste non hmitative. peut $ établir comme suit: Infrastructures À. Travaux de réparation de voies de circulation (routes et voiries urbaines) : B. Travaux de réparation des lignes de télécommunication et de distribution d'électricité : C. Travaux de réparation de réseaux d'adduction d’eau, de puits, et de réseaux d'assainissement ; D. Travaux pour l'édification d'ouvrages provisoires pour rétablir (t) la circulation. (41) les tétécommunications. {1} l'adduction d’eau potable, (iv) la distribution d'électricité. Construction Ë. Installation de moyens d'hébergement temporaire pour accueillir les personnes sinistrées ; F. L'aménagement de locaux officiels. scolaires. ou autres aux fins de servir aux services publics d'assistance sociale. dé gestion administrative d'aide à la population : G. Installation de facilités sanitaires servant de dispensaires de soins de santé capables de décharger les services hospitaliers réeutiers. Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 9 PP PP K.. Exécution de digues temporaires et autres ouvrages destinés à drainer ou à rediriger les flux résultant d’inondations ou de crues catastrophiques. Travauxagricoles L. Mesures de protection des récoltes, cheptels, sols, cultures et peuplement forestier, Mesures de sécurité des biens et des personnes M. Protection contre les vois, dégradations, maiveillances rendus possibles ou facilités par une catastrophe naturelle: | N. Protection contre les agents toxiques, vapeurs corrosives, ou autres agents nuisibles qui résultent de la catastro- phe naturelle ayant justifié la proclamation de l'État d'Urgence. Autres, à préciser par les autorités coniractantes en charge de secteurs potentiels d'intervention. Ces types de travaux se regroupent en secteurs qui sont quant à eux à distribuer par autorité contractante selon Jeurs propres spécialités. Afin de rationaliser les opérations de gestion de passation èt de gestion de contrats, les contrats de travaux incluront l'acquisition er la livraison par l'entrepreneur. des fournitures associées ou coroilaires aux travaux. Les accords contractuels incluront aussi que l'entrepreneur soit responsable non seulement des moyens de mise en œuvre mais aussi de la conception des ouvrages provisoires nécessaires au bon achèvement de son intervention. Selon le type d'intervention, l'entrepreneur aura ainsi à sa charge d'être accompagné par un ingénieur ou un bureau d'études en mesure de concevoir et dimensionner un ouvrage provisoire où des mesures de protection temporaires. V. Les Modalités de Classement des Intervenants Pour constituer un classement dans an secteur déterminé. c'est-à-dire pour une autorité contractante donnée. et par type de travaux d'intervention choisi. les familles de données à collecter en vue de la pré-qualification technique, ou pré-qualification par une autorité contractante spécifique, sont donc: Équipements | Le type et la quantité d'équipement de l'entreprise pouvant être considéré (Equ immédiatement disponible en toute circonstance: Personnels |! Les qualifications et volumes des ressources hurmatnes directement dispoaibles; PT Expériences | Le niveau d'expérience générale dans le secteur d'intervention, et d'expérience {Exp} spécifique dans le domaine d'expertise 11 faut y ajouter Le facteur de l'éligibilité tie l'entreprise. qu'elle aurait. en tout état de cause, à confirmer par un dossier complet en cas d'extension à un contrat initial d'un mois dans le cadre de l'urgence. 10 << LE MONITEUR >> Spécial N'26 - Vendredi 15 Septembre 2017 1) O are Le projet présenté ici a pour but de constituer un exemple pouvant servir de référence pour aider une autorité contractante à structurer son classement suivant ses propres plans éventuels d'interventions. Comme pour les autres procédures en circonstances ordinaires. la procédure de pré-qualification suppose tout d'abord que l'institution Maître d'Ouvrage soit adéquatement arganisée et dispose des ressources humaines formées à la gestion des passarions de marchés et à la réglementation en vigueur. Pour son administration. autorité contractante. Maître d'Ouvrage. désigne une Personne Responsable des Marchés pour la gestion et la supervision dans ia mise en œuvre de la procédure. À son tour. la Personne Responsable des Marchés (PRM) s'appuiera sur un Comité d'Ouverture des Plis et d'Evaluation des Offres (COPEO)} agissant comme son organe administratif assurant un dépouillement ordonné des applications et capable de discerner les déclarations des candidats en vue d'un classement objectif et équitable. La PRM préparera un «Dossier de Pré-Qualification pour la Passation de Marchés de Travaux sous État d'Urgence». Tel Dossier sera éiabli sur un modèle standard présenté plus loin. et qui sera à adapter par des conditions particulières applicables selon les famitles de types de travaux relatifs à une autorité contractante spécifique. VL La Procédure de Pré-Qualification La procédure est à initier par un Avis de Pré-Qualification ouvert à toute entreprise nationale. à lancer par chaque instirution publique susceptible d'intervenir en période d'État d'Urgence en tant que maître d'ouvrage dans son propre secteur dé gestion. Les appels à demandes de pré-qualification sont à structurer au moyen d'un document-type décrivant les instruc- tions à suivre pour les candidats et explicitant les procédures confirmant ieur pré-qualification, pour une intervention sous contrat direct en situation d'État d'Urgence. L'appel à candidatures se fera par la publication d'un Avis de Pré-Qualification fournissant les informations essentielles permettant aux entrepreneurs de décider s'ils souhaitent ou non être retenus pour des travaux dans le cadre d'un État d'Urgence. L'Avis de Pré-qualification indique aussi comment une firme candidate peut se procurer les Dossiers qui lui permettront de soumettre un dossier dé candidature valide. La structure du Dossier de Pré-Qualification comprendra : I. Instructions Générales aux Candidats de la Pré-qualification Cette section énonce les procédures que les candidats doivent suivre lorsqu'ils préparent et soumettent leur candida ture de pré-qualification. IX. Instructions Particulières de la Pré-Qualification Cette section inclut les dispositions paticulières applicables aux secteurs spécifiques d'intervention de l'institution susceptible d'agir en maître d'ouvrage en période d'Etat d'Urgence. | TM Pritéroc-st randitiane ds Pré Oiialifisatian » Sp écial N° 26 - Venclredi 15 Septembre 201 7 << LE MONTTEUR >> 11e COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS | (CNMP) | Î | | | | | | | DOCUMENT - TYPE DE PRÉQUALIFICATION D'ENTREPRISES EN VUE DE TRAVAUX D'INTERVENTION SOUS UN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ D D <<LEMONTEURD> SpéciolN 26° Veres Sp TABLE DES MATIÈRES MODÈLE D'AVIS DE PRÉQUALIFICATION | DOSSIER DE PRÉQUALIFICATION L INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX CANDIDATS DE LA PRÉ-QUALIFICATION EE. INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES DE LA PRÉQUALIFICATION UL. CRITÈRES ET CONDITIONS DE PRÉQUALIFICATION IV. FORMULAIRES DE CANDIDATURES Spécial N° 26 - Vendredi 15 Sepreribre 2017 << LE MONTTEUR >> 13 République d'Haïti Modèle a’Avis de Préqualification éutorité Coniractante : Constitution d'une Réserve d'Entreprises en vue d'interventions sous Étai 'Urgence et avis à pour Join M'idenufer et d'enregietrer les entrepreneurs nationaux intéressés en vue d'interventions dans Les eftuépreneutt inlérèsses à s enregisuer en vue @ leur Préqualification par je Pnorité Conrractemie] et le cas échéant. être retenu pour l'exécution Ge travaux sous un État d'Urgence. sont pries de rétirer un Dossier pour la Précualification #t de soumettre leur candidamure suivant les formulaires faisant parte de ce Dossier. La préqualificarnion se fera sur base des capacités techniques des candidais. mesurées selon leurs équipements immédiatement mobilisabies. es quelincations de leur personnel technique. et le cadre de leurs expénences générale ti spécifique. Le dossier pour la Préqualification peut être retiré à partir du faite] durant les heures de travail. auvrès de friter l'Auroriré Conrracranre] à l'adresse suivante: Le Dossier pour la Préqualification peut aussi être téléchargé à partir du site internet suivant: finsérer le nom du site] Les candidatures peuvent être soumises à la même adresse dans un délai de wois (43 mois à partir de la date du présent Avis. la grocédure d'enrsgisirement des candidatures resrant ouverte. Touie demande de renseignement doit être adressée par écrit à l'attention des services de Madamie/Mansieur Responsable des Marchés. Adresse complète Da : Cimneamrs le lo Darcnane D'icnanoshis Si Mfarrhé : 14 D _ << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Seprembre 2017 I. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX CANDIDATS DE LA PRÉ-QUALIFICATION 4. Objet Dans le cadre de j'Avis de Préquelification en vue de l'exécution de travaux en période d'Éta d'Urgence proclamé. l'éurorité Coutracrants citée dans les Instructions Particulières de Préqualification, publie le présent Dossier de Préaualification (DPOs l'intention des candidats qui souhaitent s'entégisirer en vue de leur préqualification à exécuter lesdits travaux sous les conditions d'interventions immédiaies. 2. Éthique En soumettant sa candidature. le candidat acquiesce aux dispositions de la Charte d'Échique de la réglementation nationale et confirme s0n engagement a s'abstenir dé toute pratique de fraude où de COUPON. 3. Contenx du Dossier de Préqualification Le présent Dossier de Préqualfication contient les chapitres suivants: {. Instructions aux Candidats : Ii. instructions Pariculières de la Préqualification (IPF) : IL. Critères et conditions de Préquatifcation ; IV. Formulaires de Candidature. 4. Eciaircissements du Dossier de préqualification Un candidat éventuel qui désire des éclaircissements sur le Dossier de préqualification peut en faire la demande par écrit à l'Autorité Coniractante à l'adresse indiquée dans les Instructions Particulières de la Préqualification. S. Préparation des Dossiers de Candidature Les dossiers de candidamure doivent être rédigés en français. 6. Contenu des Dossiers de Candidature Un dossier de candidature complet inclura: 1. Fiche de Soumission de Candidarure : 2. Documents établissant les qualifications du candidat. | 7 Mandirinme da TérÂt doc l'andifatunrae k Spécial N° 26 - Vendredi 15 Sepreinbre 2017 << LE MONITEUR >> 15 1.4. Le candidat présente aurant de dossiers de candidature qu'il y a Ge type de travaux pour lesquels il sollicite la créqualification. $. Confidentialité Les informations contenues dans les dossiers de candidature ne seront pas divuiguées à d'autres candidats, n1 à toute autre personne qui ne serait pas officiellement concernée par la procédure de préqualification. 9. Évaluation des Dossiers de Candidature Tous les dossiers de candidature de candidats éligibles seront évalués en regard de critères objectifs de qualification éizblis sur base des capacités techniques du candidat L'évaluation est destinée à consütuer un TEnISire d'Entreprises capables d'iniervenir en période d'État d'Urgence. Un candidat peut soumettre aurant de dossiers de candidature qu'il souhaite en regard de chaque type de travaux pour lesquels il possède Les capacités ei qualifications qu'il juge suffisantes, 10. Enregistrement et Classement des Candidatures 19,1. L'enregistrement se fera par catégorie de travaux d'urgence et le classement s établira suivant les trois criières de capacités relatives aux équipements immédiatement mobilisables. les qualifications de leur personnel techaique. et le niveau d'expérience générale et spécifique du candidat. 10.2. La liste des travaux réputés aplicables en pénode d'État d'Urgence est présentée à ütre d'exemple dans les IPP. 10.3. La liste d'équipemenis jugés pertinents pour évaluer les capacités des candidats est présentée à titre d'exemple dans les IPP. 11. Notification aux Candidats Tout candidat avant soumis un dossier de candidature valide pour son évaluation. sera notifié du classement obtenu et pour lequel il est susceptible d'être retenu en vue d'un contrat én période d'État d'Urgence. 12. Modifications des Qualifications du Candidat Lors de modifications au sein ée l'entreprise candidate elles un changement d'adresse ou de coordonnées. dé changements affectant ie personnel cadre. d'addition ou de retrait dans le parc à équipements, où l'addition d'expériences pertinentes. seront signalées à | Autorité Contractante en vue de mises à jour périodique des données d'enregistrement et de classement dé l'entreprise candidate. 13. Engagement contractuel envisagé Lors d'un Étar d'Urgence proclamé par l'Exécutif selon les dispositions de La réglementation nationale, les autorités contractantes aurorx l'option de conclure des conirats de courte durée avec dés entrepreneurs agréés sur base de leur anaminirarnant at da loure malifirations déclarées Ces contrats seront conclus nar entente directe en vertu de procédures | | 16 EE Sn << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 nn IT : INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES DE L4 PRÉQUALIFICATION (PP) | 1. Identification des Données de l'Autorité Contractante | ! Nom de l'Antorité Contractanie : or: | Nom, Prénom | de la Personne Resnonsabie du Marché, | en charge de la préquélificatios _ Jr _——. _î : Adresse |Rus No | on DR | | pour toutes correspondances, | Bureau | | E et dépôt des candidatures | Vie | E-a : _i ! Numéro(s) de Téléphone | : Adressefs} électronique ï si { Site Web de l'Autorité Contractente | | 2. Liste des Travaux considérés en péricae d'État d'Urgence (liste non limitative) | Code | E Travaux _{ Jafrastrucires | : Fa | Travaux de réparation de voies de circulation (routes ar voines urbaines) | | Génie Civil | B | Travaux de réparation des lignes de télécommunicaton et de distribution d'électricité | € | Travaux de réparation de réseaux d'adduction d'eau, de puits, et de réseaux d'assainissement | | D Travaux pour l'édification d'ouvrages provisoires pour rétablir (ï) la circulation, (ii) les | islécomeunications, (ii) l'adduction d'eau potable, Gv) la distribution d'élecmicité | Construction == _| E | Installation de moyens d'hébergement temporaire pour accueillir les personnes sinistrées: | F | L'aménagement de locaux officiels, scolaires, où autres aux fins de servir aux services publics | d'assistance sociale, de gestion administrative d'aide à la population. — | G | Installation de facilités sanitaires servant de dispensaires de soins de santé capables de décharger les services hospitaliers réguliers Génie Civil H | Travaux de terrassement afin de procéder aux déblais et leur évacuation, et autres dégagements de | débris et transports, | | É | Travaux de démolition nécessaires pour arrêter les progrès du sinistre, | J | Installation d'ouvrage provisoire ou de ponts mobiles pour la traversée de cours d'eau | K Exécution de dignes temporaires et autres ouvrages destinés à drainer ou à rediriger Les flux résultant | 1 innndatiane nn As. arnpe rétactranhianae S : _Spévial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 3, Liste des Équipements qualifiant aux interventions d'urgence (Liste non limitative) | 50 T | | 50-1007 | | 100-250 T | | ! Grue moblie sur chenilles 5 | Pelle mécanique avec bacs de terrassement Sur sur chenilles | | Mini-peile type Bobcai | — urs > 15 T: bac à dents | | | Bulidozer pousseur à lame fixe |. | Buïldozer ponsseur à lame orientable | Bennes, compacteur, containeur | | Niveleuse à lame de largeur > 2.0 m | | Martesux niqueurs Mateaux brise roches (RER | Bétonnière > 350 L | ri pong a (pose de se Stock de tuyaux, raccords et accessoires pour distribution d'eau Nacelle élévatrice automotrice TT | | Bâtiments mobiles, logements de hagter | | Barrières, écrans de sécurité Citerme > 1000 L Tossenns Aémantione ffnnte crier mrèc PU kétan) 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 ED ERP CE, I. CRITÈRES ET CONDITIONS DE PRÉQUALIFICATION Ceue section explicite. pour une entreprise candidate éligible. les modes de ciassernent de trois niveaux portant Sur la disponibilité d'équipements. des qualifications du personnel technique cadre. et du miveau d'expériences générale et spécifique de l'entrenrise candidate. | I. ï. ÉLIGIBILITÉ DU CANDIDAT Le candidat présentere les documents attésiant de son éligibilité 4 s'engager contractuellement avec les institutions publiques haftiennes, ni soumertanr: il. Dacumenis stétuiaires du soumissionnaire (Acte de concuruuon. Status. lieu d'enregistrement. Siège) : 2. Copie de le Cane d'Immeniculäion Fiscale : 3. Cerüncat de quirus fiscal de tupe € délivré par la CGT La déclaration à éligibilité de l'éentrépnise se fera à l'aide du Formulaire pe 4l suivant le modèle inclus dans ce Dossier de Préqualificauon. en Section [V. Il.2. CAPACITÉS EN DISPONIBILITÉ IMMÉDIATE D 'ÉQUIPEMENTS Pour chaque type de travaux faisant l'objet de la candidaiure de préqualification. l'entreprise candidate liste les équipements qu'elle est capable de mobiliser immédiatement en indiquant si l'équipement est en sa pleine propriété ou s'il fait parue d'un pré-accord exclusif avec un loueur d équipement. Les équipements doivent être identifiés par leur mârque. modèle. puissance. Capacité spécifique. numéro d'identification tmoteur et chassie). La liste s'établira d'abord suivant les équipements énumérés dans les [PP er pourra se compléter par tout équipement due le candidat juge perünent pour le type de travaux concerné. L'évaluation aux fins de classement. s'établira sur base de la quantité d'équipements disponibles. leur puissance | définissant le réndement d'evancement. leur adéquation aux travaux listés. | Trois catégories sont envisagées en relation avec ces caractéristiques et résultant d'une analysé comparaüve übjective. Les catégories vont de 1 à 3. par qualification croissante. Les déclarations en matière de disponibilité d'équipements. se feront au moyen du Formulaire T1 dont le modèle est présenté dans ce présent dussier de Préqualification en secüon LW. 113. CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES Les qualifications seront enregistrées sur base de l'encadrement technique de l’entreprise candidate. Les critères de qualifications seront définis selon les qualifications du personnel employé pour un classement par catégorie défini Spécial N° 26 - Vendredi 15 Sepiembre 2017 << LE MONITEUR >> 19 PE qq ME DS, Niveau 1 | - Conducteur de Travaux d'expérience professionnelle supérieure à 10 ans | | - Ressources en ouvriers de chantier supérieures à 10 hommes Niveau 2 - Technicien supérieur dans la spécialité des travaux avec expérience en entreprise supérienre à 10 ans, et de direction de chagtier d'au moins 5 ans | - Ressources en ouvriers de chantier supérieures à 20 hommes | Niveau 3 | - Ingénieur diplômé dans la spécialité des travaux (construction, génie civil, | électricité, mécanique...) avec une expérience professionnelle de 10 ans minimum, : Gont cinq ans au moins en gestion de chantier ou d'entreprise. | | - Conéncteur de Travaux d'expérience professionnelle supérieure à 10 ans | - Ressources ss ouvriers de chantier supérieures à 20 hommes Les décisrations des canactiés en ressources humaines se feront au moyen du Formulaire T2 dont le modèle est présenté dans ce présent dossier de Préguslification en section IV. UL4. QUALIFICATIONS EN TERMESD'EXPÉRIENCES Les déclarations d'expériences se font pour l'expérience généraie de l'entreprise candidate, reflétée per son anciermeté et son chiffres d'affaire moyen annuel sur Les cing (5) decaières années. Pour un type de travaux donné, les expériences spécifiques seront prépondérantes, le critère de classement étant le nombre d'expériences spécifiques à ces travaux durant les dix (10) dernières années. Le classement en trois catégories, s'établira en fonction des critères suivants: Niveau 1 - Firme avec des activités d'entreprise fondée depuis plus de 5 ans - Au moins une expérience spécifique daus le domaine des types de travaux pour lesquels la préqualification est sollicitée | Niveau 2 . | - Fimne avec des acüvités d'entreprise fondée depuis plus de 5 ans | ï | - Au moins deux expériences spécifiques daps le domaine des types de aveux pour | issquels la préqualification est sollicitée | Niveau 3 - Finme avec des activités d'entreprise fondée depuis plus de 7 ans | - Au moins wois expériences spécifiques dans Le domaine des types Ge travaux pour | ! _jesqueis la préqualification est sollicitée IV. FORMULAIRES DE CANDIDATURE Les formulaires suivants doivent faire partie d'une Demande de Préqualification valide pour un enregistrement agréé auprès de l'Autorité Conrractante avant sollicité les demandes de candidatures: 26 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 mm A a FORMULAIRE DE SOUMISSION DE CANDIDATURE | NO RQ GER die ES SN NU) Date de soumission de la candidature | | | Objet | Préqualification en travaux sous les conditions | | | d'Etat d'Urgence proclamé L | À j'atention de nu ______. Autorité Contactente Macame/Monsieur. Après avcir examiné les Dossiers de Prégvalification en vue d'aunibuüon dé contrats de iravaur en CHCONStANCES d'un État d'Urgence proclamé suivant la réglementation nationale. nous. soussignés. vous prions de considérer le présent formulaire comme noirs demande Ge préqualification à exécuter les travaux de: (indiquer le rvpe de iravaux iel que repris dans les IPP) (Chaque rype de iravaux doîfr donner lien à un dossier complet de demande de rréqualificañion) Les formulaires suivants fant aussi partie de notre Dossier de candidature : FORMULAIRE 4] : ÉLIGIBILITÉ DE L'ENTREPRISE CANDIDATE : FORMULAIRE Ti : DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN ÉQUIPEMENT : FORMULAIRE T2? : DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES ; FORMULAIRE T3 : DÉCLARATION DES EXPÉRIENCES. | Par notre participanion à la présente procédure dé préaualhcation. nous acceptons toutes les conditions de la | mrocédure de sélécrion. explicitées dans le dossier de Demande de Préqualification. Nous acquiesçons aux dispositions de la Charte d'Éthique de la réglementation nationale et nous confirmons notre engagement à nous abstemr de touts pratique de fraude cu de corruption. Nous ne sommes pas une entreprise publique et déclarons n'avoir aueun conflit d'intérêt effectif ou potentiel, pour | l'exécution dés wavaux en relauon avec votre Autorité Contractante. Nous comprenons que cette procédure à pour but la constitution dé registres d'entrepreneurs qualifiés pour inervenir sous les conditions d'un Etat d’Urgence proclamé selon la réglementation nationale. et que vous n'êtes pas tenu d’anribuer un marché en conclusion de cette procédure. | Nons nous engageons à vous commumauer ofnciellement tour chansement pouvant affecter Le contenu de nos Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONTTEUR >> 21 ——————————— Informations à remplir : £ | Forme juridique de l’entreprise Ë | 12 | Date d'inscription au | | | registre du commerce | 3 | No. d'Identification Fiscale | | 4 | Adresse physique | Rue et numéro: | Ville 5 | Adresse postale BP | | Vilie é | Personnel de Direction | Nom, Téléphone(s), Adresse électronique k | Directeur Général | Direcæur Technique Directeur Administratif | Documents à joindre à ce Formulaire A1 : 7 Copie de is Carte d'Immatriculation Fiscale ë Certificat de quitus fiscal de type C délivré par la DGI g | Certificat de Patente 19 | Copie des statuts (pour les entreprises sociétaires) Note: les certificais/attestations ne peuvent être antérieurs à plus de 6 mois de Îa date limite du dépôt de candidature. | : LL << LE MONITEUR >> écial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 FORMULAIRE Ti | DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN ÉQUIPEMENT | — {Nom du Candidat | | | Date de soumission de Ia candidature | | Objet : Préqualification en travaux sous les conditions d'Etat | | d'Urgence | | EEE EEE ap | | Type de Travaux couverts par cette Demande de Préqualification | LISTE DES ÉQUIPEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX FAIÏSANT L'OBJET DE LA DEMANDE : | Type d'Équipement Modèle + En Numéro d'identification si en propriété | | brève description | propriété bi | | des capacités de nas | puissance, Oui | Non | Type d'engagement confirment la mise | | renderment. à disposition (si nor en propriété) À F Dies | = | nt 1 BCE = 00; | | | | l ï | | | | i | | | | | | { Î : | | | | | | | | | Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 23 ES FORMULAIRE T2 DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES es —————————— © — ——— | Nom du Candidat | Date de soumission de la candidature | | Cbjet | Préqualification en travaux sous Les conditions d'État Ë d'Urgence l'Eype de Travaux | | Identification du Personnel dirigeant du cadre technique 7 Pa | Prénom | Nos de félénhone | l Éducation/Diplôme | | | Nom de l'école | | Langue maternelle Î | Expériences de Mois / Anmée { Noxe. adresse de l'Employenr à Mois / Année Projet de Moïs / Année Nom, adresse de l'Emnlioveur à Mais / Année Proiet D Nom È | Prénom | Î Nos de téléphone ] Éducation/Diplôme Ï Nam de l'écote | LEengue metergelle [| Éxrpérisntes de Mois / Année KNem, adresse de l'Employeur à Mois/ Année de Mois / Année Nouz adresse de l'Emploveur à Mois / Année Fonction ccenpée Projet 24 | _ << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 FORMULAIRE T3 DÉCLARATION DES EXPÉRIENCES M | Nom du Candidat | | Date de soumission de la candidature | | Objet | Préqualification en travaux sous les conditions d'Etat A 2 = Type de Travaux | L = | | Déclaration de l'Expérience Générale du Candidat Note : La déciamtion d'expérience générale porte sur l'ensemble des projeis de travaux EKÉCUtÉS per l'entreprise candidate durant les cinq ($) dernières années, Les projets présentés doivent être complètement achevés, c'est-à-dire, avant été certifiés par une procédure de réception provisoire. Année | Objet des travaux Chent Montant | | contractnel ! ŒETG) &anés 7 | — = TT ma = = RDDES 26 APR EEE EE — DRE TN RE ee = Année -5 em | is. Année 4 | | | | Année -5 RS | | nn —— | | | Année -1 | CR Déclaration des Expériences Spécifiques au type de Travaux faisant l'objet de La Demande (durant les sept (7) dernières années maximum) | 1 | | Nom dn nroiet |Chent | Montant [Date | Date | Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 = LE MONITEUR >> —— — = 25 | COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) | Î 1 | i | | | | | | | | MODÈLE DE MARCHÉ | | POUR INTERVENTION EN SITUATION D'ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ 26 << LE MONITEUR >> éciai N° 26 - Vendredi 15 Seprembre 2017 TABLÉ DES MATIÈRES 1. Lettre de Demande de Prix 2. Formulaire de l’ofire 3. Formulaire de Bordereau des prix unitaires | 4. Présentation du planning des travaux 5, Modèle de Contrei 6. Lettre d'adhésion à la Charte d'Éthique : Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 27 EE LETTRE DE DEMANDE D'OFFRE Demande d'offre No: du finsérer ici la date de la correspondance) À V'Atenrion de [Noru et adresse de l'Enireprnise invitée] Madame. Monsieur, 1. Suite à la pré-qualification effectuée le... En vue de l'enrégiswerment des entreprises nauoneles intéressées à effectuer des interventions dans le caûre de travaux et autres types d'interventions immédiates pour prévenir qu ariénuer les conséquences dune catastrophe naturelle et protéger les biens ai les personnes dans le contexte d'Urgence proclamé. L'État haïtien, partir des fonds du /provenance qu origine à insérer) représenté par {insérer non de j'insutution) . ci-après désigné le Maître d'Ouvrage. se référant à la déclaration de l'état d'urgence du (dure à INRSÉTEF).... us . VOUS invite à sourmetre votre meilleure offre pour l'ésécurion des travaux suivants: ‘ [Brève descriprion de l'objet et de la localisation des travaux] EE aaaaE—— —————— 0 2. Documents constituant ia Demande d’offre Les documents consüicuant la présents Démande d'offre sont Les suivants : 1. Lettre de Demande d'offre : dk Formulaire de l'offre : &k Cadre du Bordereau des Prix unitaires : 4. Cadre du Devis estimatf : si Modèle de Contrat : 6. Formulaire de personnel proposé au marché : 7. Equipements proposés pour le marché : & Plannine des travanx : 28) <<LE MONITEUR >> Spécial N°26 - Vendredi 15 Septembre 2017 4. Délai d'exécution des travaux Le délai d'exécution des travaux faisant | objet de ja présente demande est de jours taiendaires. £. Présentation de l’oftre | Si. Pour être recevable. votre Gfre devra êvre rédigée en français #1 comprendre sous les documents ci-dessus énumérés: 5.3, Le montent de l'offre doit étre exprimé en Gourdes. at doit couvair la iotalé des cravaux. fourmitures, impôts eitaxes dé tout genre et frais nécésseires pour ls réelisaiion compiète des travaux telle que définie ei selon les règles de l'art. | 5.3. Les ori: sont fermes et non révisagies. 6. Signature du Contrat Dès la réception de votre offre, des négocistions seront entreprises sur les composantes de l'offre en vue d'aboutir à la sigaature du contrat suivant ie modèle ci-joint. Ce processus sera conduit suivant les règles d'éthique en vigueur dans les marchés publics. Dans l'attente de votre offre dans le délai indiqué. nous vous prions d'agréer, Mesdames. Messieurs, nos salutations disunguées, Pour le Maître d'Ouvrage. Tampon BR ——î———— Tire FORMULAIRE DE L'OFFRE EE — Nom de {entreprenteur/ | “ i l fournissesr) | | | À las. | RE | Nom du Projet (à irsérer) | | | Numéro de référence de Ja | | | emande d'offre | | È Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONTTEUR >> 29 pq PP Om Les documents suivants font partie de notre soumission : 1) La présente Lettre d'offre, datée, signée et scellée : 2j Le Bordereau des prix dûment rempli. daté, signé et scellée : 31 Le devis esumarit diment rempli. daté, signé er scellé: +) Lé proisi de marché paraphé à chaque page: 5 Le Formulaire de personnel nroposé au marché : 6) Les Equipements proposés pour le marché : 7) Le Planning des wavaux : Sr Le Modèle de lettre d'adhésion à la Charte d'Ethique. Nous acceptons ioutes les conditions de la procédure de sélection. erplicitées dans la lettre de demande d'offres. et déclarons qu'après nous en étre rendus compte par nous-mêmes. notre offre tient compte des conditions d'accès er d'exécution des travaux. Nous acquiescons aux dispositions de la Charte d'Éthique de la réglementation nationale et nous confirmOns notre engagement à nous absienir de toute pratique de fraude ou de comuption. Nous comprenons que vous n'êtes pas tenu de nous attribuer le marché en conclusion de cette procédure. Nous nous engageons à dérmarrer les travaux dès que l'ordre de service nous sera notifié. Date : ro ms SCEAU Signature Nom. prénom En qualité | | 30 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 | L a —— ———————————————— ee qe | | EE Rd SSP Demande d'Offres N°... Sélection d’un Entrepreneur poux | | Offre Présentés par | l ms = ee == _—— À Bordereaux des Prix unitaires | | il NoDes | Désignation Unité Prix en Leitres | Prix en | | Pix | Gdes | Che | î | Géss ; | i À | | | | E-fel | | | | [ES | ue SES | —— . US PR Em Ut = a |__| ‘a | | | | SN jan. pe | Les prix indiqués ici sont fermes et non révisables. Kom | | En qualité de [Signature | | | | Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 31 FORMULAIRE 4.3. BORDEREAU DU DEVIS ESTIMATIF DE LA SOUMISSION Note : Le Devis Ésiimarÿ ci-après doif strictement reprendre les quantités du borderean des quanñités estimées présenté dans le Dossier Technique. | Poste | £ctivité | Unité | Quantité | Prix | Prix Unitaires | Totauxpar du | | | Unitaires | activité/poste | BDE : (ea | {en ouises lettres; | de travail | chiffres) | | | | | | | A ee ee 0 | | | | | | | | | | En ms | = | | | | | | | | | RE | | | | | | | TOTAL DE LA SOUMISSION HORS TAXES | TAXRES TOTAL DE LA SOUMISSION TTC Signature du représentant autorisé Nom, PrénOD : EDIQualté ie OR RE 32 << LE MONITEUR >> écial N° 26 - Vendredi 15 Sepiembre 2017 EE ——————— FORMULAIRE DC4 PRÉSENTATION DU PLANNING DES TRAVAUX | Les informations suivantes ont pour objectif de démontrer la cohérence dans la suite des opérations et le respect du délai d'exécution imposé. Le planning dés avaux doit étre présenté sous forme d'un diagramme des acuvités reprises au Bordereau des Quantités (BDQ) et regroupées par corps d'état ou d'opérations majeures de l'exécution des travaux. Le calendrier est à présenter en sémaines/jours calendaires. Exemple: REST LE Sms | ne RESES lilzls|alslel7 sloliolu|.|.… | BE Mobilisation sur chantier SORTE C OO VE EU A SP es Ex Terrassements de mivellement | | | | | | EME Jul 3 Î Terrassement des fondations [EE ÈS FE | 4 Fondations BA bâtiment À L it En] | Fondations BA bâtiment B [1 on (os jen Le pan Daile de sol | RE — ae... : ps te| ES RN En _ Rem Es — ll Î H ZE EE SE Î un = | OC RE | ENe Etes er (us Rite) MODELE DE CONTRAT | ENTRE [Nom de l'institution... cs . ci-après désigné(e) Maître d'Ouvrage. représenté par Madame/Monsieur ….…............................ désignée) Personne Responsable du Marché. demeurant et donncilié(e) à{ Ville]. Haïti. identifñié(e) au NTF # et la CIN # . AYANT SON établissement principal à = [Adresse] , d'une part. | Er P Bt d'AUTTE DATE Le, Caprès désigné l'Entrepreneur.……..… É RL A A nn mat moe Aécinnétrst£rrs ennranrécontantautnmnmcé : Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 33 SERRE SR Attendu qu'en la circonstance, des fonds provenani du (origine à préciser).….…............sont rendus disponibles en vus d'interventions immédiates : Considérant que l'état de la catastrophe est tel qu'il commande une action urgente pour atténuer les conséquences dans fchañips d'intervention à préciser)... IL 4 ÊTE CONTENU ET 4RRETÉ CE QUI SUIT : Article ? : Objet du contrat Le présent contrat à pour objei l'exécution des travaux situés à Article 2 : Type de contrat Le présent contrat est à prix global forfaitaire. ferme er non révisabie décomposé suivant le cadre du devis quantitatif et estimatif faisant partie du contrat. Pour le présent contrat, l'Enirepreneur est soumis au régime fiscal en vigueur en Haïti. Article 3 : Montant du contrat EE ——_—_—2 Le montant du contrar est de aa) 2/1 cire), soit (en lettrës ) ——— È—} ] Gourdes haïüennes. toutes taxes et droits de douanes inclus. Le montant du contrat doit couvrir la totalité des travaux. fournitures. impôts et taxes de tout genre et frais nécessaires pour le réalisation complèse des waveux teis que définis par les parties pour uue exécution de qualité. Les prix unitaires uülisés pour la définition de l'offre sont à indiquer sur le Bordereau des Quanrités et Devis Estimatif présenté dans le Dossier de l'offre. Si certains articles du Devis Estimatif n'étaient pas pris en compte. ils seraient considérés comme inclus sous le prix d'autres activités du bordereau. Article 4 : Démarrage des travaux et Délai d'Exécution - Durée du contrat 4,1. La date de la notification à l'Entrepreneur d'un Ordre de Service de Commencer les travaux tiendra lieu de l'ordre dé démarrage er le délai d'exécution contractuel sera compté À partir de cette date. AT. Le délai d'exécuuion du projet ést de... jours calendaires. 4.3.La durée du contrat est de... jours calendaires. RE ee Se ete te ee = ele Mure messailee mL 3 Due el eee Dessous an I € 1 Ce es UT 34 a __<< LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 3. Le Bordereau des prix : d. Le devis sstmatit : 5. Le personnel proposé : 4, Les équipements proposée pour le marché : 7. Le planning des travaux : &. La letre d'achésion à la Charte d'Ethique. Article 6 : Obligations de F'Entrepreneur 6.1. L'Entrepreneur doit assurer l'exécuuon des travaux telle que définit dans le dossier. Les ouvrages doivent de bonne qualité et exérmpres de toutes malfaçons. Si les ouvrages achevés ne satisfont pas à ces conditions. ils sont refusés. démolis et remplacés aux frais de l'Entrepreneur. 6.2. L'Entrepreneur s engage à faciliter sans réserve toute inspection où conuôle. décidé par le Maître d'Ouvrage ou par des agents œuvrant dans le cadre de l'exécution du projet. 6.3. A la récepuan provisoire des wavaux. l'Entrepreneur soumeitra au Maître d Ouvrage. une copie des plans de récolement ainsi que tout manuel opératoire et d'entretien Ge tout équipement Où tous matériels faisant partie des travaux Où intégrés aux Mavauxr. Article 7 : Obligations du Maître d'Ouvrage 7.1. Le Maître d'Ouvrage s'engage à payer l'Entrepreneur à concurrence du montant forfaitaire du marché sur base d'états d'avancement (période à définir}.…...…...des travaux. 7.2. Ces montants de travaux seront calculés sur la base de la décomposiäon du prix global er forfaitaire, ou sur la base des prix unitaires fixes appliqués sur les quantités réellement exécutées. 5.3. Le délai @e paiement ne peut excéder tremié (30) jours à compter de 1a date du certificar pour paiement constiiuant l'approbation du décompte. 2 A mésala Da Alndalités ds -Daoiomenti Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 35 PP PP 8.3: [stpuler l’une des deux dispositions:] Le présent marché est établi sur lé base d'un prix global et forfaitaire. ou bien. Le présent marché est établi sur ia base de prix unitaires fixes appliqués sur les quantités réellement exécutées. Articie $ : Retenue de garantie Une retenue de garantie de dix (10%). garantissant La bonne exécution des travaux. sera appliquée sur chaque acompte de paiement. Cinguañte pourcent 150%: de la retenue de garantie cumulée à l'achèvernent des travaux sera libérée suite à la cerdfcation de la réception provisoire. Le solde de la retenue de garantie. soit cinq pourcent 15%) du montant.du contrat. sera libéré wenie (30: jours maximum après la remise Ge ja certification de la réception définitive des tœavaux. Le solde de la garantie couvrant la période de garantie des travaux jusqu'à la réception définitive. peur. à l'option de l'Entrepreneur. se substituer à une garantie bancaire de montant équivalent acceptable au Maître d'Ouvrage. Article 10 : Réception provisoire 10.1. L'Entrepreneur avise le Maître d'Ouvrage lorsqu'il considère avoir achevé les travaux. Dans les sept (7) jours, le Maître d'Ouvrage fait conduire une inspection préparatoire destinée à confirmer le bon achèvement des travaux. ou à identifier les travaux inachevés ou les travaux correctifs nécessaires pour satisfaire les impositions des spécifications techniques et la qualité requise. Cette inspection donne lieu à un procès-verbal d'inspection listant les travaux à achever ou à corriger, signé par le représentant du Maître d'Ouvrage et par l'Entrepreneur. 10.2. L'Entrépreneur à dix (1(#} jours pour procéder à l'achèvement ou aux travaux correctifs. période pendant laquelle le Maïtre d'Ouvrage pourra programmer ia cérémonie de Réception Provisoire par le Comité de réception désignée. 19.3. Lors de la réception provisoire, le Comité de réception décide soit de prononcer la réception des travaux. soit la réception avec réserves et notifie sa décision à l’Entrepreneur lui enjoignant d'exécuter ou d'achever les travaux omis où incomplets et de remédier aux imperfections et malfaçons constatées dans un délai fixé. Passé ce délai. lé Maitre d Ouvrage est en droit de faire exécurer les travaux. cités comme réserves dans le procès-verbal de réception provistire aux frais et risques de l'Entrépreneur. Le Certificai de Récepüon Provisaire n'est délivré Qu'aprés const du parfan achèvement dés travaux. Article 11 : Délai de Garantie et Réception Définitive 36 ; er << LE MONITEUR >> Spéeial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 La réception définitive est prononcée à la fin du Gélai de garantie par un procès-verbal notifié à l'Entrepreneur. Le Maître d'Ouvrage procède alors au paiement du solde de la retenue de garantie ou bien établit la mainlevée de la garantie d'exécution sous réserve de l'exécution des travaux qui incomberaient encore à l'Entrepreneur au titré de Îa garantie. Article 12 : Sous-traitance {optionnel au Maftre d'Ouvrage) Le Maître d'Ouvrage peut autoriser l'Entrépreneur à sous-raiter l'exécution de certains travaux. sbjet du présent contrat. jusqu'à concurrence de quarante pourcent (40%; du montant du contrat. Dans ce cas. i‘Entrepreneur devra fournir au Maître d'Ouvrage. à l'appui de sa demande la nature des prestations faisant l'objet de la sous-traitance et les références du sous-traitant, La sous-traitance ne diminue en rien les obligations de l'Entrepreneur diulaire du marché qui demeure responsable vis-à-vis du Maître d'Ouvrage de la iuialité de l'exécuuon du présent contrat Si toutefois l'Entrepréneur sous-raite le marché en tout ou partie sans l'autorisation du Maître d'Ouvrage. celui-ci pourra procéder à la résiliation du contrat et prendre les dispositions pour leur achèvement en les faisant exécuter par un autre Entrepreneur aux frais de F Entrepreneur initial. Articie 13 : Supervision et Contrôle des travaux 13.1. Les wavaux sont placés sous le contrôle d’un Ingémieur superviseur, et éventuellement d'un wchnicien de suivi. désignés par le Maître d'Ouvrage. L'Entrepreneur doit déférer à tous les ordres écrits de l'Ingémeur où du Maître d'Ouvrage lui-même, à charge pour lui de formuler éventuellement ses réserves dans un délai de dix {10) jours au Maître d'Ouvrage. 13.2. L'Entrepreneur tiendra à jour un journal de chantier suivant le format imposé qui lui sera remis avant le début des travaux. 13.3. Le Directeur des Travaux. désigne par l'Entrepreneur. sera tenu d'être présent à toutes les réunions de chantier (fréquence à dérerminert Su pour toute autre rÉuniOn expressément requise par l'Ingénieur superviseur ou ke Maître d'Ouvrage. Arücle 14: Ordres de service Le Maître d'Ouvrage er l'Ingénieur superviseur sont seuls habilités à émenre des ordres dé service à] Entrepreneur. Les ordres de service sons adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ou remis diréctement moyennant signature d'un reçu de notification. Article 15 : Installations de chantier Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 37 RE Article 17 : Domiciliation bancaire Les paiements de décomptes approuvés par la certification de l'Ingénieur sur les états d'avancement présentés. seront vérsés sur le compte bancaire suivant: Benque : Adresse : Numéro du compte de l'Entrepreneur : Article 18 : Actualisation et révision Compte tenu du délai d'exécution contractuel. le contrat ne nrévoit ni actualisation. ni possible révision de prix. Article 19 : Pénalités de retard En cas de retard dans l'exécution des travaux par rapport aux délais d'exécution contractuel. l'Entrepreneur est passible d'une pénalité de 1/1000ème par jour de retard sur le montant des travaux ordonnés. Dans le Cas où le montant total des pénalités atteint ou excède dix pour cent (10%) du montant des travaux. le Maître d'Ouvrage pourra procéder d'office à la résiliation du marché. Article 20 : Intérêts moratoires L'Entrepreneur a droit à des intérêts moratoixes en cas de retard dans les paiements. Les intérêts moratoires courent du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'au jour de l'émission par le comptable assienataire du titre pémettant le rèclement. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le raux d'escompte de La Banque de la République d'Haïti GBRA) majoré de deux points. Article 21 : Modification de la consistance des travaux Le Maître d'Ouvrage peut apporter des modifications aux travaux par dés augmentations ou des diminutions dûment notifiées à l'Entrepreneur par ordre de service. auxquels cas. le prix du contrat est révisé en conséquence sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire. Les modifications dans la consistance des travaux qui ne peuvent en aucun cas dépasser trente pour cent (30%) dn 38 - << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 Article 23 : Résiliation 23.1. Le Maitre d'Ouvrage peut résilier le contrat dans les cas suivants. moyennant une mise en demeure de mise én conformité avec les termes du contrat adressés à l'Envrepreneur par le Maître d'Ouvrage sept (7) jours au minimum avant la daté de résiliation : = Retard de plus de sept {7} jours caléndaires observés dans le démarrage des travaux: - Retard cumulé de quinze 115: jours où ojus par rapport au planning d'exécution: - Refus ou négligence de l'Entrépreneur dans la mise en œuvre d'insuuctons qui lui sont notifiées par ordre de service de la part de l'Ingénieur où du Mafire d'Ouvrage. en vue d'assurer la bonne exécution des travaux et la conformité aux dispositions contractuelles : - En cas d'abandon du chanter par i Entrepreneur pendant plus de cinq (51 jours. 23.2. Le présent contrat peut faire l'objet d'une résiliation rotale ou partielle à l'iniiative soit de l Autorité Contractante. P P soit de \'Enwepreneur. selon les dispositions et les modalités de la réglementation en vigueur. Article 24 : Personnel d'encadrement L'Entrepreneur doit être représenté durant toute la durée des travaux par le Directeur des Travaux. désigné dans sa Lenre de demande d'offres. Article 25 : Hygiène, Sécurité. si protection de l'environnement L'Entrepreneur doit se conformer à la régiementetion en matière d'hygiène, de sécurité. Et de grotection de {environnement en vieuevr en Haïti À prendre es ious Lemps et à ses propres frais, toutes les précautions nécessaires pour lu protection et la sécurité de iouies les nérsonnes présentes sur Le chantier et appliquers tous les règiemments & * instructions que le Maitre d'Ouvrage ou l'ingénieur pourra exiger en cette matière. Articie 26 : Infempéries- Forces majeures 26.1. L'Entrepreneur né pourrs en éucun ons opnoser de réclamation ou de demandes d'indemaitée nour la gêne ou le retard occasionné par les intempéries. Pour être pris en compte dans une révision du déiei d'exécunon. les jours d'inrempéries devront être comptabilisés dans le iourmai de chantier et apRiQuvés par l'Ingénieur. 1 26,2. En cas de force majeure. les parties peuvent se metre d'accord à l'amiable pour modifier iés HMitons du Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 39 Em Article 27 : Responsabilité 1 L'Estrepreneur est responsable envers le Maître d'Ouvrage lors de l'exécution des travaux de rous les dégéts, dommages et accidents de quelquenature que ce soit, causés aux tiers par son personnel, le matériel de l’entrenrise, où du fait des travaux. Article 28 : Contestations et litiges Le présent contrer est régi par la réglementation en vigueur. En cas de différend anis les parues ent raison des dispositions du présent Contrat. celles-ci s'efforceront d'abord de trouver une solution à 1 amieble. En cas d'insuccès, ie différend sera porté devant le Comité de Règlement des Différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics. Faite... riens AOUMMOIS den... AN. cl a A Pour l'Entrepreneur Pour le Maître d'Ouvrage Nom Nom Tite Titre fempon) (tampon) Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 201 40 << LE MONRIEUR > __Spéciei M St PEER 2 D6Pre 1 FORMULAIRE DCS LETTRE D’ADHÉSION À LA CHARTE D'ÉTHIQUE APPLICABLE AUX ACTEURS DES MARCHES PUBLICS ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION D'OUVRACE DE SERVICE PUBLIC tiieu et date) Monsieur! Madame … inom de l'Institution ou &e l'Awionié Contraciante) (Fonction) Madame/ Monsieur. En vue de la soumission de autre cifre pour [insérer ici | ‘ebjer de ia Demande de Prix}. nous. scussignés. avons bien pris connaissance des dispositions de la Charte d'Ethique applicable aux acteurs des marchés publics ei des conven- tions de concession d'ouvrage de service public sanctionnée par arrété du 21 décembre 2011 et disponible sur le site Web de la Commission Narionsle des Marchés Publics (CNMP1. et nous engageons à respecter toutes les dispositions de cèe Charte. pendant la procédure de passation du marché er. si notre soumission est acceptée. pendant son SxÉcUtUOn. Nous savons qu'à titre de sanCüon nous pouvons être exclus temporairement des marchés publics (ou} des conven- tions de concession d'ouvrage de service public, s'il est établi que nous nous Sommes livrés à une où dès pratiques interdites par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux maïchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public er la Charte d'Ethique. Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions civies et pénales prévues par les lois et les réglernents en vigueur. Veuillez agréer. Madame/Monsieur … l'assurance de nome considération distinguée. Signature (Prénom et Nom en qualité de (Si le signaraire n ‘est pas le soumissionnaire. il doit être dûment mandaté pour engager | ‘eaweprise où le groupement d'entreprises). Achevé d'inprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2950 + Dépôt légal : $85-01-027 Bibliothèque Narionele d'Haïi @Tous droits réservés 207