Arrêté sanctionnant le manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d'urgence déclaré et le document-type de préqualification

FN PRE À S 4 é ; Ç K 5 (@" > EN, p , Ï € À A Le CTUL , A AA Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean ATELIER ET AE OR CCE 172 Année — Spécial N° 26 Ù PORTAUPRNGE | | Vendredi 15 Septembre 2017 ADECCO CO EEE CETTE PEEEUE EEE COTE CEE CINE NN I NE ETETEETUTEEENTENTE ARRETE ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR SORTIR LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET: - MANUEL DE PROCÉDURES CÉLÈRES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS EN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ ; - DOCUMENT-TYPE DE PRÉQUALIFICATION D'ENTREPRISES EN VUE DE TRAVAUX D'INTERVENTION SOUS UN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ ; - MODÈLE DE MARCHÉ POUR INTERVENTION EN SITUATION D'ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ, NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTT ARRÊTÉ JOVENEL MOIÏISE PRESIDENT Va la Constitution, notamment l’article 136 ; Vu le Code pénal ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de |’ Administration centrale de l’État ; 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 IPN TP EE ZE NP ENCEINTES NE NEO IE NNTELTOIUIIEEN I IESANOILINE QUI ENTRETIENS III NET AENEANTELU IE EP EERRt Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif : Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Va la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loï sur l'État d’Urgence du 9 septembre 2008 ; Vu la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Vu la loi du 4 mai 2016, loi remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances ; Va l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission nationale des Marchés publics ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet les Documents Standards relatifs à l'évaluation et au suivi de l'exécution des marchés publics ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d'Éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public : Considérant que l’article 7 alinéa 5 de la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d'urgence du 9 septembre 2008 prévoit que le Gouvernement peut passer les contrats qu'il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ; Considérant qu’il convient d'établir des procédures spécifiques crédibles et transparentes pour la passation des marchés publics en période d’état d'urgence ; Considérant qu’en conséquence il y a lieu de sanctionner le « Manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d'urgence déclaré », le « Document-type de préqualification d'entreprises en vue de travaux d'intervention sous un état d'urgence déclaré » et le « Modèle de marché pour intervention en situation d’état d'urgence déclaré » : Sur Je rapport du Premier ministre ; Et après délibération en Conseil des ministres : ARRÊTE Article 1%.- Sont et demeurent sanctionnés pour sortir leur plein et entier effet le « Manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d'urgence déclaré », le « Document-type de préqualification d'entreprises en vue de travaux sous un état d'urgence déclaré » et le « Modèle de marché pour intervention en situation d'état d'urgence déclaré ». Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 3 Article 2.- Le présent arrêté, auquel sont annexés les textes desdits Manuel, Document-type et Modèle, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 août 2017, An 214° de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOI . À » 2 Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Max Ron SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio RODRI RE Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON A - a £ À Le Ministre de Ha Justice et de la Sécurité publique pi “Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe no Le Ministre de l'Agriculture. des Ressources natureties À et du Développement rural Carmel André BELTARD CA La Ministre de la Santé publique et de là Population Marie Gféta Roy CLÉMENT US Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CMELLOT 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 TEA REED EEE OC UCI EEE EN EPICERIE CN EE IE CITE TONI EEE AE ÉTIPCTUEPEEICEENEEETEEEEPTENEEPEE OO Le Ministre a.1. des Affaires sociales et du Travail Jack Guy LAFONTANT EL Le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre MÉNY La Ministre du Tourisme al 4 Jessy MENOS Æ Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Eunide FT Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT Le Ministre de la Défense Hervé DENIS La Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger _. 22 Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 ANR GR D EC RON COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) MANUEL DE PROCÉDURES CÉLÈRES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS EN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 RAA TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION II. LE CADRE D'APPLICATION DES MARCHÉS SOUS UN ÉTAT D'URGENCE NX. LA PRISE EN COMPTE DU FACTEUR D'URGENCE SUR UN MODE DE PASSATION IV. LES TYPES D'INTERVENTION V. LES MODALITÉS DE CLASSEMENT DES INTERVENANTS VI. LA PROCÉDURE DE PRÉ-QUALIFICATION Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 [L Introduction Le présent rapport a pour objet de proposer un cadre de mesures permettant l’élaboration d’une réglementation couvrant des mécanismes de procédures célères de passation de marchés en situation d'Etat d'Urgence proclamé suivant la Loi. La Loi du 8 avril 2010 portant amendement de la loi sur l'État d’Urgence du 9 septembre 2008 traite des conditions conférant des pouvoirs exceptionnels au pouvoir Exécutif en vue de la protection des personnes et des biens en cas de catastrophe naturelle avérée ou imminente, exigeant une action immédiate ne pouvant être menée sous les règles de fonctionnement habituelles. Le degré de gravité et l'ampleur de la catastrophe nécessite l'application de ces pouvoirs £ Ë P | neces ; conférés « afin d'augmenter les efforts et les ressources disponibles et de réduire ainsi les pertes et dégâts ». La Loi implique un régime restrictif de certaines libertés fondamentales durant la mise en œuvre des mesures urgentes (Art. 1, 2,3 de la loi du 8 avril 2010). En vertu de l'acte instaurant l’État d’Urgence. le Gouvernement «passe les contrats qu'il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation des marchés publics» (Art.7). Les dispositions essentielles seront destinées à renforcer les mesures de protection, d'évacuation. d’information, et éventuellement du ravitaillement et de l'hébergement des populations affectées. Les mesures générales en État d'Urgence tendront à renforcer les mesures de sécurité, et à rétablir des voies de circulation et de communication. Le présent manuel définit un cadre d'intervention permettant l'application de procédures célères, c’est-à-dire d'efficacité maximale, dans la gestion de passation de marchés dont l’urgence d'exécution est reconnue vitale, tout en maintenant les mesures tendant au respect des principes établis dans la Loi, à savoir le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des soumissionnaires, la transparence des procédures, et le respect de l’éthique. IL Le Cadre d'Application des Marchés sous un État d’Urgence Selon les termes de la Loi, l'État d’Urgence permet de répondre à une situation de catastrophe naturelle par F'adoption de mesures exceptionnelles applicables sur tout ou partie du territoire natioual, en vue de protéger les personnes, les biens, l’environnement ou les infrastructures. La lettre et l'esprit de la loi expriment bien, que pour ce qui concerne les engagements contractuels. il s’agit de couvrir des actions immédiates constituant des mesures de sauvegarde pour prévenir où atténuer les conséquences d'une catastrophe. Dans ce cadre, deux facteurs ont un impact direct sur la définition de marchés à contracter sous un État d'Urgence. (:) Le premier facteur est le caractère immédiat des actions pour que celles-ci s'avèrent les plus utiles et atténuent autant que possible les effets malheureux de la catastrophe naturelle sur la population. (Gi) Le second facteur traite de la nature, ou le type de marchés pouvant être considérés comme ayant les objectifs recherchés sous ces circonstances. notamment de rétablir transitoirement des conditions de vie et de communi- cation suffisamment satisfaisantes pour permettre à la suite, un effort de réhabilitation ou de reconstruction dans des conditions de gestion ordonnée plus favorable aux critères objectifs de bonne pratique et d'économie. IL. La Prise en Compte du Facteur d’Urgence sur un Mode de Passation Dans le cadre d’un besoin d'action immédiate dont l'urgence est reconnue vitale, la passation instantanée d'un marché n’est pas compatible avec une période de soumission habituelle permettant à un soumissionnaire d'étudier et d'évaluer un dossier technique pour adapter son offre au mieux des conditions d’économie et de qualité d'exécution. L'absence de temps disponible à la préparation d’une offre fiable, ne permet pas l'application d’une procédure compétitive au sens de la réglementation nationale. et ce, que cette procédure soit ouverte ou qu'elle soit restreinte. La base de sélection devra donc s'établir à partir d’une phase de présélection conduite sur des facteurs objectifs ne faisant pas intervenir le(s) prix puisque l'objet des travaux n'est pas connu. ‘ 8 << LE MONTTEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 PTS PE PEINE ET LR ERER STEP SERRE TOEENTR ET AR IREC ETLTTETCEN TITLES EP I TP PF PGO AI PATIENCE ENSERNNENEUEOT La méthode à adopter est donc de procéder à une phase de pré-qualification amenant à définir une classification des entreprises nationales intéressées, sur base de leurs capacités en équipement immédiatement mobilisable, de leurs ressources humaines, et de leurs spécialités définies par un secteur d'intervention et un, ou plusieurs domaines d’expertises. IV. Les Types d'intervention Considérant que les interventions concernent des mesures de sauvegarde des biens et des personnes, certains types de travaux se dégagent comme les plus vraisemblables et les plus adaptés pour aider à guider une phase de pré-sélection susceptible d'aider dans la procédure de passation. Outre la nature des interventions, le facteur de durée est également à prendre en considération pour contenir des engagements contractuels qui restent compatibles avec les ressources disponibles et un contrôle budgétaire raisonnable. La Loi du 8 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’État d'Urgence du 9 septembre 2008 prévoit que l'État d'Urgence déclaré par les Autorités Centrales vaut pour une période maximale d'un mois à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une période de un mois» (Art.S), ou davantage avec l’assentiment du Corps Législatif. Cette disposition confirme bien l'esprit de la loi décrit plus haut. La transposition de cette disposition dans le cadre et la nature des marchés tend à limiter aussi les engagements contractuels conclus dans le cadre de l’État d’Urgence. Les contrats initiaux ne pourront être établis que pour des durées d'exécution ne dépassant pas trois (3) mois, avec, comme pour la loi, l'option d’une ou de plusieurs extensions par avenants ; ceux-ci étant alors soumis aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics (Chap. IT, Art. 80). En vue de circonscrire un ensemble de types de travaux pour lesquels une pré-qualification permettrait de constituer un réservoir d'entreprises capables d’intervenir sous les contraintes d'un Etat d’Urgence, une première liste non limitative. peut s'établir comme suit: Infrastructures À. Travaux de réparation de voies de circulation (routes et voiries urbaines) : B. Travaux de réparation des lignes de télécommunication et de distribution d'électricité : C. Travaux de réparation de réseaux d’adduction d’eau, de puits, et de réseaux d'assainissement ; D. Travaux pour l'édification d'ouvrages provisoires pour rétablir (i) la circulation. (it) les télécommunications. {iii} l'adduction d’eau potable, (iv) la distribution d'électricité. Construction E. Installation de moyens d'hébergement temporaire pour accueïllir les personnes sinistrées ; F. L'aménagement de locaux officiels, scolaires. ou autres aux fins de servir aux services publics d'assistance sociale, de gestion administrative d'aide à la population : G. Installation de facilités sanitaires servant de dispensaires de soins de santé capables de décharger les services hospitaliers réguliers. Génie Civil H. Travaux de terrassement afin de procéder aux déblais et leur évacuation, et autres dégagements de débris et transports: I. Travaux de démolition nécessaires pour arrêter les progrès du sinistre: 3. Installation d'ouvrage provisoire ou de ponts mobiles pour la traversée de cours d'eau : Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 9 PERCEPTION AU SE LP EP ENIENREE K. Exécution de digues temporaires et autres ouvrages destinés à drainer ou à rediriger les flux résultant d’inondations ou de crues catastrophiques. Travaux agricoles L. Mesures de protection des récoltes, cheptels, sols, cultures et peuplement forestier. Mesures de sécurité des biens et des personnes M. Protection contre les vols, dégradations, malveillances rendus possibles ou facilités par une catastrophe naturelle; | N. Protection contre les agents toxiques, vapeurs corrosives, ou autres agents nuisibles qui résultent de la catastro- phe naturelle ayant justifié la proclamation de l’État d’Urgence. Autres, à préciser par les autorités contractantes en charge de secteurs potentiels d'intervention. Ces types de travaux se regroupent en secteurs qui sont quant à eux à distribuer par autorité contractante selon leurs propres spécialités. Afin de rationaliser les opérations de gestion de passation et de gestion de contrats, les contrats de travaux incluront l'acquisition et la livraison par l'entrepreneur, des fournitures associées ou corollaires aux travaux. Les accords contractuels incluront aussi que l’entrepreneur soit responsable non seulement des moyens de mise en œuvre mais aussi de la conception des ouvrages provisoires nécessaires au bon achèvement de son intervention. Selon le type d'intervention, l'entrepreneur aura ainsi à sa charge d’être accompagné par un ingénieur ou un bureau d’études en mesure de concevoir et dimensionner un ouvrage provisoire où des mesures de protection temporaires. V. Les Modalités de Classement des Intervenants | Pour constituer un classement dans an secteur déterminé, c’est-à-dire pour une autorité contractante donnée. et par type de travaux d'intervention choisi, les familles de données à collecter en vue de la pré-qualification technique, ou pré-qualification par une autorité contractante spécifique, sont donc: Equipements | Le type et la quantité d'équipement de l'entreprise pouvant être considéré (Equ immédiatement disponible en toute circonstance: Personnels | Les qualifications et volumes des ressources humaines directement disponibles; Per Expériences | Le niveau d'expérience générale dans le secteur d'intervention, et d'expérience Exp spécifique dans le domaine d'expertise I faut y ajouter le facteur de l'éligibilité de l’entreprise, qu'elle aurait. en tout état de cause, à confirmer par un dossier complet en cas d'extension à un contrat initial d’un mois dans le cadre de l'urgence. En prenant pour chaque famille de données un classement pouvant être jugé « Assez Bon », «Bon», «Excellent », classé de 1 (pour Assez Bon} à 3 (pour Excellent), on pourrait disposer d'un classement codé comme suit: D / Equ3 / Per3 / Exp3 pour une entreprise de travaux de terrassement et de démolition, bien équipée (pelle mécanique, chargeur, dumper, bulldozser, marteaux piqueurs, groupe compresseur, camions à benne basculante,.…), disposant d'un cadre de niveau ingénieur civil expérimenté, et la firme ayant une expérience d'entreprise de terrassement d'au moins 5 ans. 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 Le projet présenté ici a pour but de constituer un exemple pouvant servir de référence pour aider une autorité contractante à structurer son classement suivant ses propres plans éventuels d'interventions. Comme pour les autres procédures en circonstances ordinaires, la procédure de pré-qualification suppose tout d'abord que l'institution Maître d'Ouvrage soit adéquatement organisée et dispose des ressources humaines formées à la gestion des passations de marchés et à la réglementation en vigueur. Pour son administration. l'autorité contractante. Maître d'Ouvrage. désigne une Personne Responsable des Marchés pour la gestion et la supervision dans la mise en œuvre de la procédure. À son tour. la Personne Responsable des Marchés (PRM) s'appuiera sur un Comité d'Ouverture des Plis et d'Evaluation des Offres (COPEO) agissant comme son organe administratif assurant un dépouillement ordonné des applications et capable de discerner les déclarations des candidats en vue d'un classement objectif et équitable. La PRM préparera un «Dossier de Pré-Qualification pour la Passation de Marchés de Travaux sous Etat d'Urgence». Tel Dossier sera établi sur un modèle standard présenté plus loin, et qui sera à adapter par des conditions particulières applicables selon les familles de types de travaux relatifs à une autorité contractante spécifique. VI. La Procédure de Pré-Qualification La procédure est à initier par un Avis de Pré-Qualification ouvert à toute entreprise nationale. à lancer par chaque institution publique susceptible d'intervenir en période d'État d'Urgence en tant que maître d'ouvrage dans son propre secteur de gestion. Les appels à demandes de pré-qualification sont à structurer au moyen d'un document-type décrivant les instruc- tions à suivre pour les candidats et explicitant les procédures confirmant leur pré-qualification, pour une intervention sous contrat direct en situation d'État d'Urgence. L'appel à candidatures se fera par la publication d'un Avis de Pré-Qualification fournissant les mformations essentielles permettant aux entrepreneurs de décider s’ils souhaitent ou non être retenus pour des travaux dans le cadre d'un État d'Urgence. L'Avis de Pré-qualification indique aussi comment une firme candidate peut se procurer les Dossiers qui lui permettront de soumettre un dossier de candidature valide. La structure du Dossier de Pré-Qualification comprendra : FL. Instructions Générales aux Candidats de la Pré-qualification Cette section énonce les procédures que les candidats doivent suivre lorsqu'ils préparent et soumettent leur candida- ture de pré-qualification. IT. Instructions Particulières de la Pré-Qualification Cette section inclut les dispositions particulières applicables aux secteurs spécifiques d'intervention de l'institution susceptible d'agir en maître d'ouvrage en période d'Etat d'Urgence. I. Critères et conditions de Pré-Qualification Cette section explicite les modes de classement de trois niveaux portant sur la disponibilité d'équipements. des qualifications du personnel technique cadre, et du niveau d'expériences générale et spécifique de l'entreprise candidate. IV. Formulaires de Candidature Cette Section inclut les formulaires à joindre au dossier de candidature permettant une évaluation sur une base uniforme pour tous les candidats. ‘ Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 11 COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) DOCUMENT - TYPE DE PRÉQUALIFICATION D’ENTREPRISES EN VUE DE TRAVAUX D’INTERVENTION SOUS UN ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 EE EE TABLE DES MATIÈRES MODÈLE D’AVIS DE PRÉQUALIFICATION DOSSIER DE PRÉQUALIFICATION L INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX CANDIDATS DE LA PRÉ-QUALIFICATION IL INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES DE LA PRÉQUALIFICATION Hi. CRITÈRES ET CONDITIONS DE PRÉQUALIFICATION IV. FORMULAIRES DE CANDIDATURES Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 13 République d'Haïti Modèle d'Avis de Préqualification Autorité Contractante : Constitution d’une Réserve d'Entreprises en vue d’interventions sous État d’Urgence Cet avis a pour objet d'identifier et d'enregistrer les entrepreneurs nationaux intéressés en vue d'interventions dans le cadre de travaux et autres types d'interventions immédiates pour prévenir ou atténuer les conséquences d’une catastrophe naturelle et protéger les biens et les personnes dans le contexte d’un État d’Urgence proclamé. Les entrepreneurs intéressés à s'enregistrer en vue de leur Préqualification par ————/fciter l'Autorité Contractante] et le cas échéant. être retenu pour l'exécution de travaux sous un État d’Urgence. sont priés de retirer un Dossier pour la Préqualification et de soumettre leur candidature suivant les formulaires faisant partie de ce Dossier. La préqualification se fera sur base des capacités techniques des candidats. mesurées selon leurs équipements immédiatement mobilisables, les qualifications de leur personnel technique, et le cadre de leurs expériences générale et spécifique. Le dossier pour la Préqualification peut être retiré à partir du —— jdate] durant les heures de travail, auprès de {citer l'Aurorité Contractante] à l'adresse suivante: Le Dossier pour la Préqualification peut aussi être téléchargé à partir du site internet suivant: [insérer le nom du site] Les candidatures peuvent être soumises à la même adresse dans un délai de trois (3) mois à partir de la date du présent Avis. la procédure d'enregistrement des candidatures restant ouverte. Toute demande de renseignement doit être adressée par écrit à l'attention des services de Madame/Monsieur , Responsable des Marchés, Adresse COMpiète: Date : Signature de la Personne Responsable du Marché : Nom, Prénom 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 GRO À À À QC À UN IL INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX CANDIDATS DE LA PRÉ-QUALIFICATION 1. Objet Dans le cadre de l’Avis de Préqualification en vue de l'exécution de travaux en période d'État d'Urgence proclamé, l'Autorité Contractante citée dans les Instructions Particulières de Préqualification, publie le présent Dossier de Préqualification (DPQ) à l'intention des candidats qui souhaitent s'enregistrer en vue de leur préqualification à exécuter lesdits travaux sous Les conditions d'interventions immédiates. 2. Éthique En soumettant sa candidature, le candidat acquiesce aux dispositions de la Charte d'Éthique de la réglementation nationale et confirme son engagement à s'abstenir de toute pratique de fraude ou de corruption. 3. Contenu du Dossier de Préqualification Le présent Dossier de Préqualification contient les chapitres suivants: I. Instructions aux Candidats : If. Instructions Particulières de la Préqualification (IPP) : UT. Critères et conditions de Préqualification ; IV. Formulaires de Candidature. 4. Eclaircissements du Dossier de préqualification Un candidat éventuel qui désire des éclaircissements sur le Dossier de préqualification peut en faire la demande par écrit à l'Autorité Contractante à l’adresse indiquée dans les Instructions Particulières de la Préqualification. 5. Préparation des Dossiers de Candidature Les dossiers de candidature doivent être rédigés en français. 6. Contenu des Dossiers de Candidature Un dossier de candidature complet inclura: 1. Fiche de Soumission de Candidature : 2, Documents établissant les qualifications du candidat. 7. Conditions de Dépôt des Candidatures 7.1. La procédure d'enregistrement des candidatures n’est pas limitée dans le temps. 7.2. Les dossiers de candidature peuvent être soumis en version originale avec deux copies. pour être enregistrés durant les jours ouvrables à l'attention de la Personne Responsable des Marchés de l'Autorité Contractante à l'adresse et au bureau indiqués dans les Instructions Particulières de Préqualification. 7.3. Le dossier de candidature peut être soumis à tout moment par voie électronique, avec l'option d’accusé de réception, à l'adresse indiquée dans les IPP. Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 15 RER PEU AR PR PP AC IL IP DCE REPEETETRSEI PILIERS IT TETE AE 2 EIIEETAITIN SEINE III PE IEEE PP CD 74. Le candidat présente autant de dossiers de candidature qu’il y a de type de travaux pour lesquels il sollicite la préqualification. 8. Confidentialité Les informations contenues dans les dossiers de candidature ne seront pas divulguées à d’autres candidats, ni à toute autre personne qui ne serait pas officiellement concernée par la procédure de préqualification. 9. Évaluation des Dossiers de Candidature Tous les dossiers de candidature de candidats éligibles seront évalués en regard de critères objectifs de qualification établis sur base des capacités techniques du candidat. L'évaluation est destinée à constituer un registre d'entreprises capables d'intervenir en période d'État d’Urgence. Un candidat peut soumettre autant de dossiers de candidature qu’il souhaite en regard de chaque type de travaux pour lesquels il possède les capacités et qualifications qu’il juge suffisantes. 10. Enregistrement et Classement des Candidatures 10.1. L'enregistrement se fera par catégorie de travaux d'urgence et le classement s'établira suivant les trois critères de capacités relatives aux équipements immédiatement mobilisables, les qualifications de leur personnel technique, et le niveau d'expérience générale et spécifique du candidat. 10.2. La liste des travaux réputés applicables en période d’État d'Urgence est présentée à titre d’exemple dans les IPP. 10.3. La liste d'équipements jugés pertinents pour évaluer les capacités des candidats est présentée à titre d'exemple dans les IPP. 11. Notification aux Candidats Tout candidat ayant soumis un dossier de candidature valide pour son évaluation, sera notifié du classement obtenu et pour lequel il est susceptible d’être retenu en vue d’un contrat en période d'État d'Urgence. 12. Modifications des Qualifications du Candidat Lors de modifications au sein de l'entreprise candidate telles un changement d'adresse ou de coordonnées, de changements affectant le personnel cadre, d’addition ou de retrait dans le parc à équipements, ou l'addition d'expériences pertinentes, seront signalées à l'Autorité Contractante en vue de mises à jour périodique des données d'enregistrement et de classement de l’entreprise candidate. 13. Engagement contractuel envisagé Lors d'un État d’Urgence proclamé par l'Exécutif selon les dispositions de La réglementation nationale, les autorités contractantes auront l'option de conclure des contrats de courte durée avec des entrepreneurs agréés sur base de leur enregistrement et de leurs qualifications déclarées. Ces contrats seront conclus par entente directe en vertu de procédures célères applicables durant un État d'Urgence. Ces contrats pourront être établis sur base de prix unitaires appliqués sur des quantités réellement exécutées, ou bien sur base d’une formule de travaux en régie, ou bien de remboursement des coûts plus frais généraux et profit. 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 IL : INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES DE LA PRÉQUALIFICATION (PP) E. Identification des Données de l'Autorité Contractante | Nom de l'Autorité Contractante : "À | Nom, Prénom de la Personne Responsable du Marché, en charge de la préqualification US Adresse | Rue, No | pour toutes correspondances, EE EE a ——_— | Adresse(s) électronique | L Site Web de l'Autorité Contractante À 2. Liste des Travaux considérés en période d'État d'Urgence (liste non limitative) Génie Civil OR e télécommunications, (iii} l'adduction d'eau potable, {iv) la distribution d'électricité. L'aménagement de locaux officiels, scolaires, ou autres aux fins de servir aux services publics Installation de facilités sanitaires servant de dispensaires de soins de santé capables de décharger les services hospitaliers réguliers Génie Civil ER | Travaux de terrassement afin de procéder aux déblais et leur évacuation, et autres dégagements de |__| Travaux de démolition nécessaires pour arrêter les progrès du sinistre; | Exécution de digues temporaires et autres ouvrages destinés à drainer ou à rediriger les flux résultant CR catastrophe naturelle; Protection contre les agents toxiques, vapeurs corrosives, ou autres agents nuisibles qui résultent de Ages CL compiéter per l'Auto Contraste Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 17 3. Liste des Équipements qualifiant aux interventions d'urgence (Liste non limitative) | Groupe électrogène de secours À | Groupe compresseur avec outils pneumatiques "| FE RE 50T 50-1007 | 100-2507 | | Grue mobile sur chenilles 5 — SOT Pelle mécanique avec bacs de terrassement sur pneus | sur chenilles | Chargeurs > 15 T; bac à dents À | Dumpers BE | Bulldozer pousseur à larme fe | | | Bulldozer pousseur à lame orientable" | | Chariot élévateur tout terrain | | | Camion à benne basculante > 400CV À | | Bennes, compacteur, containeng | | | Niveleuse à lame de fargeur > 20m À | | Marteaux piques | | | Marteaux brise roghes | | Bétonnière > 350 D À | | Jeux d'étançons métalliques | | a | Nacelle élévatrice automotrige "À | | Bâtiments mobiles, logements de chantier" "| | Barrières, écrags de ségurité | | Citerme > 10001 | | Treuil à moteur thermique de traction > 37 | | a Tuyaux d'égouttage (fonte, acier, grès, PVC, béton | RE | Remorque pour tracteur > 30 m3 | | | Chargeur télescopique > 37 | | À Grappin à bois > ST |Broyeur de branches > 10 mp3 Matériel de signalisation routière (socles, signaux, poteaux, cônes, feux Bermes mobiles [A e 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 EP Pr GER EPP EE EE NE EE IC EC NI. CRITÈRES ET CONDITIONS DE PRÉQUALIFICATION Cette section explicite, pour une entreprise candidate éligible, les modes de classement de trois niveaux portant sur la disponibilité d'équipements, des qualifications du personnel technique cadre. et du niveau d'expériences générale et spécifique de l’entreprise candidate. HL. 1. ÉLIGIBILITÉ DU CANDIDAT Le candidat présentera les documents attestant de son éligibilité à s’engager contractuellement avec les institutions publiques haïtiennes, en soumettant: {. Documents statutaires du soumissionnaire (Acte de constitution. Statuts, lieu d'enregistrement, siège) : 2. Copie de la Carte d'Immatriculation Fiscale ; 3. Certificat de quitus fiscal de type C délivré par la DGI. La déclaration d'éligibilité de l'entreprise se fera à l'aide du Formulaire type Al suivant le modèle inclus dans ce Dossier de Préqualification, en Section IV. IIL2. CAPACITÉS EN DISPONIBILITÉ IMMÉDIATE D'ÉQUIPEMENTS Pour chaque type de travaux faisant l’objet de la candidature de préqualification. l’entreprise candidate liste les équipements qu’elle est capable de mobiliser immédiatement en indiquant si l'équipement est en sa pleine propriété ou s’il fait partie d’un pré-accord exclusif avec un loueur d'équipement. Les équipements doivent être identifiés par leur marque, modèle, puissance, capacité spécifique, numéro d'identification (moteur et chassie). La liste s’établira d’abord suivant les équipements énumérés dans les IPP et pourra se compléter par tout équipement que le candidat juge pertinent pour le type de travaux concerné. L'évaluation aux fins de classement. s’établira sur base de la quantité d'équipements disponibles, leur puissance définissant le rendement d'avancement. leur adéquation aux travaux listés. Trois catégories sont envisagées en relation avec ces caractéristiques et résultant d’une analyse comparative objective. Les catégories vont de 1 à 3, par qualification croissante. Les déclarations en matière de disponibilité d'équipements. se feront au moyen du Formulaire T1 dont le modèle est présenté dans ce présent dossier de Préqualification en section IV. IL3. CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES Les qualifications seront enregistrées sur base de l'encadrement technique de l’entreprise candidate. Les critères de qualifications seront définis selon les qualifications du personnel employé pour un classement par catégorie défini comme suit: Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> ; 19 A PP PE IEEE NET PU IE Niveau - Conducteur de Travaux d'expérience professionnelle supérieure à 10 ans - Ressources en ouvriers de chantier supérieures à 10 hommes Niveau 2 - Technicien supérieur dans la spécialité des travaux avec expérience en entreprise supérieure à 10 ans, et de direction de chantier d'au moins 5 ans - Ressources en ouvriers de chantier supérieures à 20 horames Niveau 3 - Ingénieur diplômé dans la spécialité des travaux (construction, génie civil, électricité, mécanique...) avec une expérience professionnelle de 10 ans minimum, dont cinq ans au moins en gestion de chantier ou d'entreprise. - Conducteur de Travaux d'expérience professionnelle supérieure à 10 ans - Ressources en ouvriers de chantier supérieures à 20 hommes Les déclarations des capacités en ressources humaines se feront au moyen du Formulaire T2 dont le modèle est présenté dans ce présent dossier de Préqualification en section IV. HT.4. QUALIFICATIONS EN TERMESD'EXPÉRIENCES Les déclarations d'expériences se font pour l'expérience générale de l'entreprise candidate, reflétée par son ancienneté et son chiffres d'affaire moyen annuel sur les cinq (5) dernières années. Pour un type de travaux donné, les expériences spécifiques seront prépondérantes, le critère de classement étant le nombre d'expériences spécifiques à ces travaux durant les dix (10) dernières années. Le classement en trois catégories, s'établira en fonction des critères suivants: Niveau 1 - Firme avec des activités d'entreprise fondée depuis plus de 3 ans - Au moins une expérience spécifique dans le domaine des types de travaux pour lesquels la préqualification est sollicitée Niveau 2 . | - Firme avec des activités d'entreprise fondée depuis plus de 5 ans - Au moins deux expériences spécifiques dans le domaine des types de travaux pour lesquels la préqualification est sollicitée Niveau 3 - Firme avec des activités d'entreprise fondée depuis plus de 7 ans - Au moins trois expériences spécifiques dans le domaine des types de travaux pour lesquels la préqualification est sollicitée IV. FORMULAIRES DE CANDIDATURE Les formulaires suivants doivent faire partie d'une Demande de Préqualification valide pour un enregistrement agréé auprès de l’Autorité Contractante ayant sollicité les demandes de candidatures: FORMULAIRE DE SOUMISSION DE CANDIDATURE FORMULAIRE Al: ÉLIGIBILITÉ DE L'ENTREPRISE CANDIDATE FORMULAIRE Ti: DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN ÉQUIPEMENT FORMULAIRE T2: DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES FORMULAIRE T3: DÉCLARATION DES EXPÉRIENCES . 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 RAR PDP EAU OLA ER FORMULAIRE DE SOUMISSION DE CANDIDATURE Nom du Candidat D Date de soumission de la candidature | Objet Préqualification en travaux sous les conditions d'Etat d'Urgence proclamé A l'attention de . Autorité Contractante Madame/Monsieur. Après avoir examiné les Dossiers de Préqualification en vue d'attribution de contrats de travaux en circonstances d'un Etat d'Urgence proclamé suivant la réglementation nationale, nous, soussignés, vous prions de considérer le présent formulaire comme notre demande de préqualification à exécuter les travaux de: ({ndiquer le type de travaux tel que repris dans les IPP) (Chaque type de travaux doit donner lieu à un dossier complet de demande de préqualification) Les formulaires suivants font aussi partie de notre Dossier de candidature : FORMULAIRE Al : ÉLIGIBILITÉ DE L'ENTREPRISE CANDIDATE : FORMULAIRE Ti : DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN ÉQUIPEMENT : FORMULAIRE T2 : DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES ; FORMULAIRE T3 : DÉCLARATION DES EXPÉRIENCES. Par notre participation à la présente procédure de préqualification, nous acceptons toutes les conditions de la procédure de sélection, explicitées dans le dossier de Demande de Préqualification. Nous acquiesçons aux dispositions de la Charte d’Éthique de la réglementation nationale et nous confirmons notre engagement à nous abstenir de toute pratique de fraude ou de corruption. Nous ne sommes pas une entreprise publique et déclarons n'avoir aucun conflit d'intérêt effectif ou potentiel, pour l'exécution des travaux en relation avec votre Autorité Contractante. Nous comprenons que cette procédure a pour but la constitution de registres d'entrepreneurs qualifiés pour intervenir sous les conditions d’un Etat d’Urgence proclamé selon la réglementation nationale, et que vous n'êtes pas tenu d'attribuer un marché en conclusion de cette procédure. Nous nous engageons à vous communiquer officiellement tout changement pouvant affecter le contenu de nos déclarations de la présente demande. Date: Nom, prénom Titre du signataire Sceau ‘ Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 21 Informations à remplir : a l’entreprise Ce registre du commerce Fo d'aenteation es | perse ae Ville Fe Ville Dieter Gent Diese img | EE Documents à joindre à ce Formulaire A1 : [8 | Gurtiet de uit ea de pe € dBiéparle D [9 |'uréeat de Pañente Note: les certificats/attestations ne peuvent être antérieurs à plus de 6 mois de la date limite du dépôt de candidature. 22 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 FORMULAIRE T1 DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN ÉQUIPEMENT Nom du Candidat | Date de soumission de la candidature | D Objet Préqualification en travaux sous les conditions d'Etat d'Urgence | Type de Travaux couverts par cette Demande de Préqualifiation vpe de Travaux couverts par cette Demande de Préqualification LISTE DES ÉQUIPEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE Type d'Équipement Modèle + Numéro d'identification si en propriété brève description | propriété bi des capacités de SU Den puissance, Non | Type d'engagement confirmant la mise rendement. à disposition (si non en propriété} DE RE SE EE RE AS EE RE RE RE DS RS EE DE PE D RE D PS RS PS EE PS PS SE RS RE TT D PE D ES RS PE D PE RS RS RS RE DS RS Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 23 RAIN A D NAN AR PEREREA FORMULAIRE T2 DÉCLARATION DES CAPACITÉS EN RESSOURCES HUMAINES Nom du Candidat RE Date de soumission de la candidature | Préqualification en travaux sous les conditions d'Etat d'Urgence Type de Travaux À Identification du Personnel dirigeant du cadre technique 1 Nom DD) Prénom ll TS —— Nos de téléphone [ÉducationDiplôme | | Nom de l'école Ps Langue maternelle PE Expériences de Mois / Année Nom, adresse de l'Ersployeur à Mois / Année de Mois / Année Nom, adresse de l'Employeur à Mois / Année Projet 2 Nom CBrénom | Adresse | Nos de téléphone D | Éducation/Diplôme à Nom de l'école D l'Eangue maternelle À DD. | Expériences de Mois / Année Nom, adresse de l'Employeur à Mois / Année Bret de Mois / Année Nom, adresse de l'Employeur à Mois / Année CBrojet Personnel ouvrier à la date de la demande de préqualification Nombre total D Nombre d'ouvriers qualifiés |) [Nombres de manœuvres | | 24 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 EU CU FORMULAIRE T3 DÉCLARATION DES EXPÉRIENCES Nom du Candidat EL Date de soumission de la candidature | | Préqualification en travaux sous les conditions d'État d'Urgence Type de Travaux À Déclaration de l'Expérience Générale du Candidat Note : La déclaration d'expérience générale porte sur l'ensemble des projets de travaux exécutés par l'entreprise candidate durant les cinq (5) dernières années. Les projets présentés doivent être complètement achevés, c'est-à-dire, ayant été certifiés par une procédure de réception provisoire. Année Objet des travaux Client Montant contractuel HTG; Année 7 | RE PE PE Année 6 | | | SP Année 5 | PS PE Année 4 | RS PS PE Année 3 À | | SE ES Année 2] | RE PS D PE Année 1 | | | D Déclaration des Expériences Spécifiques au type de Travaux faisant l'objet de la Demande (durant les sept (7) dernières années maximum) Nom du projet Client . Montant Date Date contrat signature Réception (HTG) contrat Provisoire Moiïs/An Moiïs/An PE PS PS PS ER EP EE EE PS PE D A RS ES PE EP ES PS PS EP EE Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 25 COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS | (CNMP) MODÈLE DE MARCHÉ POUR INTERVENTION EN SITUATION D'ÉTAT D'URGENCE DÉCLARÉ 26 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 TABLÉ DES MATIÈRES 1. Lettre de Demande de Prix 2. Formulaire de l’offre 3. Formulaire de Bordereau des prix unitaires 4, Présentation du planning des travaux 5. Modèle de Contrat 6. Lettre d’adhésion à la Charte d'Éthique Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 27 AU PO COLE OI PA EVENE CREER LETTRE DE DEMANDE D'OFFRE Demande d’offre No: du (insérer ici la date de la correspondance) À l'Attention de [Nom et adresse de l'Entreprise invitée] Madame, Monsieur, 1. Suite à la pré-qualification effectuée le... En vue de l'enregistrement des entreprises nationales intéressées à effectuer des interventions dans le cadre de travaux et autres types d’interventions immédiates pour prévenir ou atténuer les conséquences d'une catastrophe naturelle et protéger les biens et les personnes dans le contexte d'Urgence proclamé. L'État haïtien, à partir des fonds du {provenance ou origine à insérer) représenté par___ (insérer non de l'institution) ci-après désigné le Maître d'Ouvrage, se référant à la déclaration de l’état d'urgence du (date à insérer)... vous invite à soumettre votre meilleure offre pour l'exécution des travaux suivants: [Brève description de l’objet et de la localisation des travaux] 2. Documents constituant la Demande d’offre Les documents constituant la présente Demande d'offre sont les suivants : i. Lettre de Demande d'offre ; 2. Formulaire de l'offre : 3. Cadre du Bordereau des Prix unitaires ; 4. Cadre du Devis estimatif : 5. Modèle de Contrat : 6. Formulaire de personnel proposé au marché ; 7. Equipements proposés pour le marché ; 8. Planning des travaux ; 9. Modèle de lettre d'adhésion à la Charte d’Éthique. 3. Date et lieu de remise de l’offre Votre offre devra nous parvenir au plus tard dans un délai maximum de trois (3) jours soit le... , à l'adresse suivante du Maître d'Ouvrage: . 28 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 4. Délai d'exécution des travaux Le délai d'exécution des travaux faisant l’objet de la présente demande est de jours calendaires. 5. Présentation de l’offre 5.1. Pour être recevable, votre offre devra être rédigée en français et comprendre tous les documents ci-dessus énumérés: 5.2. Le montant de l'offre doit être exprimé en Gourdes. et doit couvrir la totalité des travaux, fournitures. impôts et taxes de tout genre et frais nécessaires pour la réalisation complète des travaux telle que définie et selon les règles de Part. 5.3. Les prix sont fermes et non révisables. 6. Signature du Contrat Dès la réception de votre offre, des négociations seront entreprises sur les composantes de l’offre en vue d'aboutir à la signature du contrat suivant le modèle ci-joint. Ce processus sera conduit suivant les règles d’éthique en vigueur dans les marchés publics. Dans l'attente de votre offre dans le délai indiqué. nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. Pour le Maître d'Ouvrage, Tampon NOTE —————————————— Titre FORMULAIRE DE L'OFFRE Nom de (entrepreneur/ fournisseur) Date Nom du Projet (à insérer) Numéro de référence de la demande d'offre À l'attention de , Maître d’Ouvrage ° Madame, Monsieur, Après avoir examiné le Dossier de Demande d'Offre cité en référence, nous, soussignés, offrons d'exécuter les travaux décrits, en conformité avec toutes les conditions contractuelles et tel que défini, pour un total Toutes Taxes Comprises de {indiquer la ou les monnaies utilisées) TTC et dans le délai d'exécution imposé dans la lettre de Demande d'Offres. , Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 29 PT EEE NI TE EEE PIN SIGEEEE Les documents suivants font partie de notre soumission : 1) La présente Lettre d’offre, datée, signée et scellée ; 2) Le Bordereau des prix dûment rempli. daté, signé et scellée ; 3) Le devis estimatif dûment rempli, daté, signé et scellé: 4) Le projet de marché paraphé à chaque page; 5) Le Formulaire de personnel proposé au marché ; 6) Les Equipements proposés pour le marché : 7) Le Planning des travaux : 8) Le Modèle de lettre d'adhésion à la Charte d’Ethique. Nous acceptons toutes les conditions de la procédure de sélection, explicitées dans la lettre de demande d'offres. et déclarons qu’après nous en être rendus compte par nous-mêmes, notre offre tient compte des conditions d'accès et d'exécution des travaux. Nous acquiescons aux dispositions de la Charte d'Éthique de la réglementation nationale et nous confirmons notre engagement à nous abstenir de toute pratique de fraude ou de corruption. Nous comprenons que vous n'êtes pas tenu de nous attribuer le marché en conclusion de cette procédure. Nous nous engageons à démarrer les travaux dès que l’ordre de service nous sera notifié. Date : SCEAU Signature Nom, prénom 2" " " Enqualté 30 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 RER PE CRE Programme /Projet Demande d'Offres N°... Sélection d’un Entrepreneur pour RS oiieieiiieenrceasseeeeceneccecenencesneeeecececeecenneces Offre Présentée par Bordereaux des Prix unitaires No Des Désignation Unité Prix en Lettres Prix en Prix Gdes Chiffres Gdes — Les prix indiqués ici sont fermes et non révisables. Nom En qualité de Signature a Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 31 FORMULAIRE A.3. BORDEREAU DU DEVIS ESTIMATIF DE LA SOUMISSION Note : Le Devis Estimafif ci-après doit strictement reprendre les quantités du bordereau des quantités estimées présenté dans le Dossier Technique. Poste | Activité Unité | Quantité | Prix Prix Unitaires Totaux par du Unitaires activité/poste BDE (en (en toutes lettres) de travail chiffres} RS PS A EP PE RS PS PS PS PE PE D RS PS PE A PR EE D PS DE D EE D à RS PE PE RS PE A PE VE VE RS PE PP PS D SE PS PE D SP PP RS RS PE TOTAL DE LA SOUMISSION HORS TAXES | ms TOTAL DE LA SOUMISSION TTC | Signature du représentant autorisé Nom, prénom : En qualité de : Date : 32 << LE MONIFEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 a IC CRE RUR > spécial N°26 - Vendredi 15 Septembre 2017 ARR FORMULAIRE DC4 k PRÉSENTATION DU PLANNING DES TRAVAUX Les informations suivantes ont pour objectif de démontrer la cohérence dans la suite des opérations et le respect du délai d’exécution imposé. Le planning des travaux doit être présenté sous forme d’un diagramme des activités reprises au Bordereau des Quantités (BDQ) et regroupées par corps d’état ou d'opérations majeures de l'exécution des travaux. Le calendrier est à présenter en semaines/jours calendaires. Exemple: Article D ONG TOC TEE 1} | Mobilisation sur chantier DE D A ARE A AE AE D AS A AE VS 2 |__| Terrassements de nivellement || | | | | | | | | | | | . 3 |__| Terrassement des fondations | À [| | | | | | [ | | 4 |__| Fondations BA bâtiment À D D AE DE A A VE AE A RE A RE __[ 7] Fondations BA bâtiment B CRT ITITIT TT |__| | Daïledesol D RS AE AR RS AE DRE A A RE AE RE EE D PE TE RE RE AE A AE AE EE RE A AE AE EE EE D EP RE RE RE RE AR A RE RE RE QE A ER AE D EE RE A A DE AS EE RS A PE AE ES EE D RE PE AE DS RE AE A AE A AS RE DE ES EE EE D EP RE D AS A A RE RE A A AE AE DE EE MODELE DE CONTRAT ENTRE [Nom de l'Institution................... ci-après désigné(e) Maître d’Ouvrage, représenté par Madame/Monsieur désigné(e) Personne Responsable du Marché. demeurant et domicilié{(e) à{ Ville], Haïti, identifié(e) au NIF # et la CIN # . ayant son établissement principal à {Adresse] . d’une part, Et d'autre part inner ci-après désigné l'Entrepreneur.….…..… représenté par Madame/Monsieur 2" désigné(e) être son représentant autorisé. identifié(e) au NIF # et la CIN # ayant son établissement principal à ——————— —————— —.. —————" " ——— a ——— ————— ——" ——— Attendu que suite à l’état d'urgence déclaré le... du faite de (cause à spécifier); Attendu que la loi du 8 avril 2010... autorise le gouvernement à passer des marchés selon les procédures célères visant des interventions rapides pour la protection des vies et des biens dans les zones affectées : Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 33 RIPOSTE CEPUPEEPEEEPCEN AUETPTEEPLER PAR PTRENPEEPI EC EENPPEEEA EE NEENTENUNINEU ENTER ONU EEE CPC TRE Attendu qu’en la circonstance, des fonds provenant du {origine à préciser).…...….............................sont rendus disponibles en vue d’interventions immédiates ; Considérant que l’état de la catastrophe est tel qu’il commande une action urgente pour atténuer les conséquences dans {champs d'intervention à préciser). IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : Article 1 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet l'exécution des travaux situés à Article 2 : Type de contrat Le présent contrat est à prix global forfaitaire, ferme et non révisable décomposé suivant le cadre du devis quantitatif et estimatif faisant partie du contrat. Pour le présent contrat, l'Entrepreneur est soumis au régime fiscal en vigueur en Haïti. Article 3 : Montant du contrat Le montant du contrat est de {en chiffres), soit (en lettres) me Gjourdes haïtiennes. toutes taxes et droits de douanes inclus. Le montant du contrat doit couvrir la totalité des travaux, fournitures, impôts et taxes de tout genre et frais nécessaires pour la réalisation complète des travaux tels que définis par les parties pour une exécution de qualité. Les prix unitaires utilisés pour la définition de l’offre sont à indiquer sur le Bordereau des Quantités et Devis Estimatif présenté dans le Dossier de l'offre. Si certains articles du Devis Estimatif n'étaient pas pris en compte, ils seraient considérés comme inclus sous le prix d’autres activités du bordereau. Article 4 : Démarrage des travaux et Délai d’Exécution - Durée du contrat 4.1. La date de la notification à l’Entrepreneur d'un Ordre de Service de Commencer les travaux tiendra lieu de l'ordre de démarrage et le délai d'exécution contractuel sera compté à partir de cette date. 4.2.Le délai d'exécution du projet est de... jours calendaires. 4,3.La durée du contrat est de... jours calendaires. [La durée du contrat $ entend” délai d'exécution + délai de garantie] Article 5 : Documents contractuels L'ensemble des documents constituant le contrat sont : 1. Le présent Contrat ; 2. La Lettre de demande d'offre ; , 34 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 RADAR EU 3. Le Bordereau des prix : 4, Le devis estimatif ; 5. Le personnel proposé ; 6. Les équipements proposés pour le marché ; 7. Le planning des travaux : 8. La lettre d'adhésion à la Charte d’Éthique. Article 6 : Obligations de l’Entrepreneur 6.1. L'Entrepreneur doit assurer l'exécution des travaux telle que définit dans le dossier. Les ouvrages doivent de bonne qualité et exemptes de toutes malfaçons. Si les ouvrages achevés ne satisfont pas à ces conditions, ils sont refusés. démolis et remplacés aux frais de l'Entrepreneur. 6.2. L’Entrepreneur s'engage à faciliter sans réserve toute inspection ou contrôle, décidé par le Maître d’Ouvrage ou par des agents œuvrant dans le cadre de l’exécution du projet. 6.3. A la réception provisoire des travaux, l'Entrepreneur soumettra au Maître d’Ouvrage, une copie des plans de récolement. ainsi que tout manuel opératoire et d'entretien de tout équipement ou tous matériels faisant partie des travaux où intégrés aux travaux. Article 7 : Obligations du Maître d’Ouvrage 7.1. Le Maître d'Ouvrage s'engage à payer l’Entrepreneur à concurrence du montant forfaitaire du marché sur base d'états d'avancement {période à définir}..…....…........…..des travaux. 7.2. Ces montants de travaux seront calculés sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire, ou sur la base des prix unitaires fixes appliqués sur les quantités réellement exécutées. 7.3. Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date du certificat pour paiement constituant l'approbation du décompte. Article 8 : Modalités de Paiement 8.1. Des acomptes pourront être versés {période à définir)... à l’Entrepreneur sur la base d'états d'avancement de travaux présentés en conformité avec le bordereau descriptif contractuel, et suivant les quantités certifiées par l'Ingénieur du marché comme effectivement exécutées. L'Ingénieur du marché est dûment accrédité par le Maître d'Ouvrage pour assurer le contrôle et la surveillance des travaux. 8.2. Les montants de travaux seront calculés sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire, telle que présentée dans le bordereau quantitatif et estimatif contractuel. ’ Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 35 PP ES AGEN EE CNE TR PR PGO ECRIRE AGEN REIN FREINER EEEETENIEENNEEER IEEE GEEREETEREENENEEEEEN 8.3: [stipuler l’une des deux dispositions:] Le présent marché est établi sur la base d’un prix global et forfaitaire. ou bien, . Le présent marché est établi sur la base de prix unitaires fixes appliqués sur les quantités réellement exécutées. Article 9 : Retenue de garantie Une retenue de garantie de dix (10%). garantissant la bonne exécution des travaux, sera appliquée sur chaque acompte de paiement. Cinquante pourcent (50%) de la retenue de garantie cumulée à l'achèvement des travaux sera libérée suite à la certification de la réception provisoire. Le solde de la retenue de garantie, soit cinq pourcent (5%) du montant du contrat, sera libéré trente (30) jours maximum après la remise de la certification de la réception définitive des travaux. Le solde de la garantie couvrant la période de garantie des travaux jusqu’à la réception définitive, peut, à l'option de l'Entrepreneur, se substituer à une garantie bancaire de montant équivalent acceptable au Maître d'Ouvrage. Article 10 : Réception provisoire 10.1. L'Entrepreneur avise le Maître d’Ouvrage lorsqu'il considère avoir achevé les travaux. Dans les sept (7) jours, le Maître d'Ouvrage fait conduire une inspection préparatoire destinée à confirmer le bon achèvement des travaux. ou à identifier les travaux inachevés ou les travaux correctifs nécessaires pour satisfaire les impositions des spécifications techniques et la qualité requise. Cette inspection donne lieu à un procès-verbal d'inspection Bstant les travaux à achever ou à corriger, signé par le représentant du Maître d’Ouvrage et par l’Entrepreneur. 10.2. L'Entrepreneur a dix (10) jours pour procéder à l'achèvement où aux travaux correctifs. période pendant laquelle le Maître d'Ouvrage pourra programmer la cérémonie de Réception Provisoire par le Comité de réception désignée. 10.3. Lors de la réception provisoire, le Comité de réception décide soit de prononcer la réception des travaux, soit la réception avec réserves et notifie sa décision à l’Entrepreneur lui enjoignant d’exécuter ou d'achever les travaux omis ou incomplets et de remédier aux imperfections et malfaçons constatées dans un délai fixé. Passé ce délai. le Maître d'Ouvrage est en droit de faire exécuter Les travaux, cités comme réserves dans le procès-verbal de réception provisoire aux frais et risques de l'Entrepreneur. Le Certificat de Réception Provisoire n'est délivré qu'après constat du parfait achèvement des travaux. Article 11 : Délai de Garantie et Réception Définitive Le délai de garantie est de {délai à fixer}... et commence à partir de la date de réception provisoire. Pendant ce délai. l'Entrepreneur peut être requis par le Maître d'Ouvrage d'exécuter les travaux correctifs rendus nécessaires par des défaillances constatées aux travaux achevés. En cas de refus ou d'inexécution. le Maître d'Ouvrage est en droit de recourir à l'exécution d'office des travaux correctifs et. soit de prélever sur le solde de Ia retenue de garantie d'exécution, soit en réalisant la garantie bancaire de bonne exécution en lieu de la retènue. pour couvrir le remboursement des dépenses engagées. 36 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 AE NEO EP EC Cr EEE La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié à l’Entrepreneur. Le Maître d’'Ouvrage procède alors au paiement du solde de la retenue de garantie ou bien établit la mainlevée de la garantie d'exécution sous réserve de l’exécution des travaux qui incomberaient encore à l’Entrepreneur au titre de la garantie. Article 12 : Sous-traitance (optionnel au Maître d’Ouvrage) Le Maître d’Ouvrage peut autoriser l’Entrepreneur à sous-traiter l'exécution de certains travaux, objet du présent contrat, jusqu'à concurrence de quarante pourcent (40%) du montant du contrat. Dans ce cas. l’Entrepreneur devra fournir au Maître d'Ouvrage, à l'appui de sa demande la nature des prestations faisant l’objet de la sous-traitance et les références du sous-traitant. La sous-traitance ne diminue en rien les obligations de l’Entrepreneur titulaire du marché qui demeure responsable vis-à-vis du Maître d'Ouvrage de la totalité de l'exécution du présent contrat. Si toutefois l’Entrepreneur sous-traite le marché en tout ou partie sans l'autorisation du Maître d'Ouvrage. celui-ci pourra procéder à la résiliation du contrat et prendre les dispositions pour leur achèvement en les faisant exécuter par un autre Entrepreneur aux frais de l'Entrepreneur initial. Article 13 : Supervision et Contrôle des travaux 15.1. Les travaux sont placés sous le contrôle d’un Ingénieur superviseur, et éventuellement d’un technicien de suivi, désignés par le Maître d’Ouvrage. L’Entrepreneur doit déférer à tous les ordres écrits de l'Ingénieur ou du Maître d’Ouvrage lui-même, à charge pour lui de formuler éventuellement ses réserves dans un délai de dix (10) jours au Maître d'Ouvrage. 13.2. L'Entrepreneur tiendra à jour un journal de chantier suivant le format imposé qui lui sera remis avant le début des travaux. 13.3. Le Directeur des Travaux, désigné par l’Entrepreneur, sera tenu d’être présent à toutes les réunions de chantier (fréquence à déterminer), où pour toute autre réunion expressément requise par l'Ingénieur superviseur ou le Maître d'Ouvrage. Article 14 : Ordres de service Le Maître d'Ouvrage et l'Ingénieur superviseur sont seuls habilités à émettre des ordres de service à l'Entrepreneur. Les ordres de service sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis directement moyennant signature d'un reçu de notification. Article 15 : Installations de chantier Les emplacements pour les installations de chantier devront être approuvés par le Maître d'Ouvrage ou son représentant. L'Entrepreneur à, à sa charge l'aménagement des emplacements mis à sa disposition et. en fin de travaux. leur remise en l'état tel qu'ils ont été pris. Article 16 : Visites et réunions de chantier Les visites et réunions (fréquence à déterminer) de chantier organisées entre le Maître d'Ouvrage où son représentant. l Entrepreneur et l'Ingénieur. se tiennent sur le chantier. Les visites et réunions feront l’objet d'un procès-verbal. Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 37 RS CE ALERT EE ICE LE EEE PDC LEE EEE GEL EEE EEE Article 17 : Domiciliation bancaire Les paiements de décomptes approuvés par la certification de l’Ingénieur sur les états d'avancement présentés, seront versés sur le compte bancaire suivant: Banque : Adresse : Numéro du compte de l’Entrepreneur: ” Article 18 : Actualisation et révision Compte tenu du délai d'exécution contractuel, le contrat ne prévoit ni actualisation, ni possible révision de prix. Article 19 : Pénalités de retard En cas de retard dans l'exécution des travaux par rapport aux délais d'exécution contractuel, l’Entrepreneur est passible d’une pénalité de [/1000ème par jour de retard sur le montant des travaux ordonnés. Dans le cas où le montant total des pénalités atteint ou excède dix pour cent (10%) du montant des travaux, le Maître d’Ouvrage pourra procéder d'office à la résiliation du marché. Article 20 : Intérêts moratoires L’Entrepreneur a droit à des intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements. Les intérêts moratoires courent du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour de l’émission par le comptable assignataire du titre permettant le règlement. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d'Haïti (BRH) majoré de deux points. Article 21 : Modification de la consistance des travaux Le Maître d’Ouvrage peut apporter des modifications aux travaux par des augmentations ou des diminutions dûment notifiées à l’Entrepreneur par ordre de service, auxquels cas, le prix du contrat est révisé en conséquence sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire. Les modifications dans la consistance des travaux qui ne peuvent en aucun cas dépasser trente pour cent (30%) du montant du contrat, doivent se faire par la conclusion d’un avenant. Article 22 : Déchéance de lP'Entrepreneur En cas de faillite de l’Entrepreneur ou s’il fait cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, où si un séquestre est nommé pour cause d’insolvabilité, le Maître d’Ouvrage peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il peut avoir, résilier le marché par avis écrit signifié à l’Entrepreneur. . 38 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 RAR PP Article 23 : Résiliation 23.1. Le Maître d'Ouvrage peut résilier le contrat dans les cas suivants, moyennant une mise en demeure de mise en conformité avec les termes du contrat adressée à l'Entrepreneur par le Maître d'Ouvrage sept (7) jours au minimum avant la date de résiliation : - Retard de plus de sept (7) jours calendaires observés dans le démarrage des travaux: - Retard cumulé de quinze (15) jours où plus par rapport au planning d'exécution; - Refus ou négligence de l’Entrepreneur dans la mise en œuvre d'instructions qui lui sont notifiées par ordre de service de la part de l'Ingénieur ou du Maître d'Ouvrage, en vue d’assurer la bonne exécution des travaux et la conformité aux dispositions contractuelles ; - En cas d’abandon du chantier par l'Entrepreneur pendant plus de cinq (5) jours. 23.2. Le présent contrat peut faire l’objet d'une résiliation totale ou partielle à l'initiative soit de l'Autorité Contractante, soit de l'Entrepreneur. selon les dispositions et les modalités de la réglementation en vigueur. Article 24 : Personnel d’encadrement L'Entrepreneur doit être représenté durant toute la durée des travaux par le Directeur des Travaux. désigné dans sa Lettre de demande d'offres. Article 25 : Hygiène, Sécurité, et protection de l’environnement L'Entrepreneur doit se conformer à ia réglementation en matière d'hygiène. de sécurité, et de protection de l'environnement en vigueur en Haïti. H prendra en tous temps et à ses propres frais, toutes les précautions nécessaires pour la protection et la sécurité de toutes les nersonnes présentes sur le chantier et appliquera tous les règlements et fastructions que le Maître d'Ouvrage ou l'ingénieur pourra exiger en cette matière. Article 26 : Intempéries- Forces majeures 26.1. L'Entrepreneur ne pourra en aucun cas opposer de réclamation où de demandes d'indemnités pour la gène ou le retard occasionné par les intempéries. Pour ètre pris en compte dans une révision du délai d'exécution. les jours d'intempéries devront être comptabilisés dans le journai de chantier et approuvés par l'Ingénieur. 26.1. En cas de force majeure, les parties peuvent se mettre d'accord à l'amiable pour modifier les conditions du contrat si l'évènement de force majeure accroit La difficulté de l'exécution sans ja rendre impossible. 26.3. Fait indépendant de la volonté des contracrants. tminrévisible et insurmontable, empêchant Le déhitenr de “emplir ses obligations. De manière non limitative. les principaux cus de force majeure sont les graves catastranhes naturelles. telles que la foudre, les inondations. fes cyclones. les tempêtes, le tremblement de térre, l'épidémie, les épizooties et d'autres cas prévus par la loi ; ainsi que les évènements politiques ou sociaux majeurs, tels que les guerres, les révolutions, les émeutes. les troubles civils, les grèves. le blocus ou l'embarso. Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 39 REP LP RETENUE ENCEINTE OPEN EU ETES RE Article 27 : Responsabilité d L’'Entrepreneur est responsable envers le Maître d'Ouvrage lors de l'exécution des travaux de tous les dégâts, dommages et accidents de quelque nature que ce soit, causés aux tiers par son personnel, le matériel de l’entreprise, ou du fait des travaux. Article 28 : Contestations et litiges Le présent contrat est régi par la réglementation en vigueur. En cas de différend entre les parties en raison des dispositions du présent contrat, celles-ci s’efforceront d’abord de trouver une solution à l'amiable. En cas d’insuccès, le différend sera porté devant le Comité de Règlement des Différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics. Fait ce........................…., du mois de...............................20.... Pour l'Entrepreneur Pour le Maître d'Ouvrage Nom Nom Titre Titre (tampon) (tampon) Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Vendredi 15 Septembre 201 EP FORMUTIAIRE DCS LETTRE D’ADHÉSION À LA CHARTE D'ÉTHIQUE APPLICABLE AUX ACTEURS DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION D’OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC (lieu et date) Monsieur/ Madame … (nom de l’Institution ou de l’ Autorité Contractante) (Fonction) Madame/ Monsieur. En vue de la soumission de notre offre pour insérer ici | ‘objet de la Demande de Prix], nous, soussignés. avons bien pris connaissance des dispositions de Ia Charte d’Ethique applicable aux acteurs des marchés publics et des conven- tions de concession d'ouvrage de service public sanctionnée par arrêté du 21 décembre 2012 et disponible sur le site Web de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), et nous engageons à respecter toutes les dispositions de cette Charte, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution. Nous savons qu’à titre de sanction nous pouvons être exclus temporairement des marchés publics {ou) des conven- tions de concession d’ouvrage de service public, s’il est établi que nous nous sommes livrés à une ou des pratiques interdites par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public et la Charte d'Ethique. Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par les lois et les règlements en vigueur. Veuillez agréer, Madame/Monsieur … l'assurance de notre considération distinguée. Signature (Prénom et Nom) en qualité de (Si le signataire n ‘est pas le soumissionnaire, il doit être dûment mandaté pour engager] ‘entreprise ou le groupement d'entreprises). me ot Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationaies d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 « Dépôt légal : 83-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 © — — - #8 PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 © 61, rue Goulard, Pétion-Ville AT 6141 Tirage :... LA NATIONALES B.P.: 1746 AT 6110, HAÏTI (WT) » Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires Bn D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti ht ° Site Web : www.pressesnationalesdhaiti ht SU