Loi portant organisation et fonctionnement de l'Unité centrale de renseignements financiers (UCREF)

L'UCREF est la cellule de renseignement financier d'Haïti : l'organisme auquel les banques et autres entités assujetties adressent les déclarations de soupçon, qui les analyse et qui transmet les dossiers. Cette loi en reprend l'organisation et le fonctionnement, remplaçant la base antérieure et alignant l'unité sur le dispositif anti-blanchiment reconstruit au cours des années précédentes. Son préambule vise la Constitution du 29 mars amendée (articles 111, 111-1, 136, 234 et 236), le Code pénal, et la loi du 17 août 1979 créant et organisant la banque centrale, entre autres sources. La loi dépasse la régulation financière : les rapports de l'UCREF ont été un élément récurrent des controverses politiques et de corruption en Haïti, et l'indépendance de l'unité, ses règles de nomination et ses lignes hiérarchiques - que cette loi fixe - en sont le point de friction constant. Publiée au Moniteur, 172e année, spécial n° 16, jeudi 25 mai 2017.