Loi portant création, organisation et fonctionnement du Service national de gestion des résidus solides (SNGRS)

Cette loi institue le SNGRS comme service national chargé de la gestion des résidus solides en Haïti et en fixe l'organisation et les règles de fonctionnement. Son préambule est inhabituellement explicite sur la filiation juridique dont il hérite : les articles environnementaux de la Constitution du 29 mars 1987 amendée (articles 61 à 84), le Code rural François Duvalier de 1963, la loi du 29 mai 1963 sur l'aménagement des villes et des campagnes, et la loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement. Les déchets solides comptent parmi les défaillances de service public les plus visibles dans les villes haïtiennes et alimentent régulièrement les risques d'inondation et de santé publique ; cette loi est l'instrument qui en attribue la responsabilité nationale. Elle partage son numéro du journal officiel - Le Moniteur, 172e année, spécial n° 29, jeudi 21 septembre 2017 - avec la loi organisant le travail en trois tranches de huit heures. À noter que le domaine sngrs.gouv.ht a depuis été perdu et est occupé par un contenu sans rapport : cette loi et l'archive constituent désormais la trace accessible de la base légale du service.