(2017-09) Loi portant création, organisation et fonctionnement du Service national de gestion des résidus solides (SNGRS)

6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÎÏTI CORPS LÉGISLATIF LOI PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RÉSIDUS SOLIDES (SNGRS) Vu les articles 61, 61.1, 62, 63, 63.1, 64, 65, 66, 66.1, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 80.1, 81, 82, 83, 84 de la Constitution du 29 mars de 1987 amendée : Vu le Code Rural François DUVALIER de 1963; Vu la Loi du 29 mai 1963 sur l’ Aménagement des Villes et des Campagnes ; Vu la Loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement ; Vu la Loi du 18 octobre 1983 organisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC): Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 réorganisant le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) : Vu le Décret du 3 mars 1981 créant une Loi-cadre régissant la Gestion et l'Elimination des Déchets et prévoyant en même temps les sanctions appropriées ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) ; Vu le Décret du 31 mai 1990 portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’ Administration Centrale de l'Etat : Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique : Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CS/CCA) ; Vu le Décret du 3 mars 1983 créant le Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) : Vu le Décret du 1“ février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Haïtiennes ; Vu le Décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la Nature, au Contenu, à la Procédure d’Elaboration, de Présentation et d’ Adoption des Lois de Finances ; Vu le Décret du 26 janvier 2006 portant sur la Gestion de l'Environnement et la Régularisation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable. Considérant que la protection de l’environnement constitue l’une des priorités de l’Etat et que cette protection implique une politique de collectes des déchets et leur transformation; Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 Considérant que la prolifération des déchets solides affecte considérablement la salubrité du pays ; Considérant que l'État doit remédier à ce problème en instituant un organisme chargé de la collecte et de la transformation des déchets à l'échelle nationale. Le Député de la Circonscription de Delmas, l'Honorable Député Gary BODEAU, a proposé et le Corps Législatif a voté la loi suivante : CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.- Il est créé un organisme autonome dénommé Service National de Gestion des Résidus Solides ayant pour sigle « SNGRS ». Il a la personnalité juridique et jouit de tous les droits et de toutes les prérogatives y afférents. Article 2.- Le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), de concert avec les Collectivités territoriales, a la responsabilité en matière de gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. Toutes activités de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation de déchets relèvent de l’autorité du SNGRS et des Collectivités territoriales. Article 2.1- Le SNGRS a pour mandat de fixer les normes de collecte générale de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation des déchets solides. médicaux et à haute toxicité de même que celle régissant l'implantation des sites de décharges. Article 2.2- Le SNGRS, au niveau national, est doté d’une unité spécialisée en gestion des déchets médicaux ou tout autre déchet à haute toxicité. Article 3.- Le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) doit avoir des bureaux départementaux et communaux. CHAPITRE II DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES (SNGRS) Article 4.- Le Service National de Gestion des Résidus Solides a pour mission de gérer les déchets solides, médicaux et à haute toxicité, d’assurer la coordination, le contrôle des différents opérateurs et entités œuvrant dans ce secteur d'activité et de promouvoir des habitudes responsables chez le citoyen dans la protection de son environnement. Article 5.- Pour remplir sa mission, le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) doit : 1. Acquérir tous biens mobiliers et immobiliers en vue de collecter les déchets solides, médicaux et à haute toxicité et d’assainir les espaces publics ; 2. Sous-traiter avec les entreprises œuvrant dans le domaine ; 3. Demander à la Direction Générale des Impôts (DGI) de mettre à sa disposition des espaces pour la collecte et la transformation des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. CHAPITRE III DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RÉSIDUS SOLIDES (SNGRS) Article 6.- Le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) est placé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement. 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 Article 7.- En tant que Ministère de tutelle, le Ministre de l'Environnement exerce les attributions suivantes : 1. Veiller à la stricte conformité des décisions des responsables du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) aux lois et règlements en vigueur ; 2. Représenter le SNGRS au Conseil des Ministres et lui transmettre les résolutions ayant approuvé ses requêtes et propositions ; 3. S’assurer de la conformité de gestion des différentes ressources financières à la loi sur le budget et la comptabilité publique ; 4. S'assurer que les différentes activités du SNGRS sont exercées suivant la politique générale du Gouvernement. CHAPITRE IV DES STRUCTURES DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RÉSIDUS SOLIDES (SNGRS) Article 8.- L'administration et la gestion du SNGRS sont assurées par un Conseil d'Administration et une Direction Générale. Section I: DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 9.- Le Conseil d’ Administration est composé de sept (7) membres nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres, après approbation du Sénat de la République. Il détermine la politique générale du SNGRS et en assure le suivi. Article 10.- Le Conseil d'Administration est composé : 1. Du Ministre de l’Environnement, Président du Conseil ; © Du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Vice-président ou son représentant: 3. Du Ministre de la Santé Publique et de la Population, Membre : 4. Du Ministre de l'Economie et des Finances, Merabre ; 5. Du Ministre du Tourisme, Membre ; 6. Du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Membre ; 7. De trois (3) Représentants de la Fédération Nationale des Maires (FENAM). Le Directeur Général du SNGRS assure le Secrétariat Exécutif. Article 11.- Le Conseil d’ Administration exerce les attributions suivantes : 1. Définir et assurer la politique générale et la mise en œuvre des objectifs stratégiques du SNGRS; 2. Superviser les activités générales du SNGRS; 3. Se saisir de toute question intéressant la bonne marche du SNGRS et régler par ses délibérations les affaires le concernant; 4. Procéder aux contrôle et vérification qu’il juge opportuns; Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 9 10. Section II : Adopter les règlements internes du SNGRS: Approuver, sur recommandation du Directeur Général, l'intégration et le renvoi des Cadres Supérieurs du SNGRS; Approuver et réviser, le cas échéant, le manuel de procédure qui comprendra les normes de fonctionnement du SNGRS: Proposer toute modification relative aux missions confiées au SNGRS et à sa structure organisationnelle; Approuver les plans et programmes d’action, ainsi que le budget annuel du SNGRS et décider des mesures correctives jugées nécessaires dans le cadre des programmes d'action; Approuver les rapports trimestriels sur la situation financière et les rapports mensuels sur la gestion du SNGRS. DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Article 12.- La Direction Générale est la structure centrale du SNGRS. Elle assure la coordination des directions et des services du SNGRS. Article 13.- La Direction Générale est dirigée par un Directeur Général nommé par arrêté pris en conseil des Ministres. Le Directeur Général représente le SNGRS, à la responsabilité de sa gestion et assure le Secrétariat Exécutif du Conseil d'Administration. Article 14.- Le Directeur Général du SNGRS a pour attributions de: É. 6. 7. Section III : Soumettre à l’approbation du Conseil d'Administration le programme d’activités et le projet du budget annuel du SNGRS: Soumettre un rapport administratif et financier tous les six (6) mois au Conseil d'Administration; Assurer la gestion quotidienne des activités du SNGRS dans les limites prévues par la loi: Elaborer la politique publique de gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité: Assurer la coordination, le contrôle et la supervision des activités du SNGRS; Rendre compte au Conseil d’Administration des activités du SNGRS; Remplir toutes autres tâches connexes. DU CONSEIL DE DIRECTION Article 15.- Le SNGRS comprend quatre (4) Directions de services : 1 2, La Direction de la collecte des résidus solides ; La Direction de la transformation des déchets solides, médicaux et à haute toxicité ; La Direction des Affaires Administratives et du Budget ; La Direction de l'Education et de Communication. 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 Sous-Section 1: DE LA DIRECTION DE LA COLLECTE DES RÉSIDUS SOLIDES Article 16.- La Direction de la collecte des résidus solides est chargée de la collecte, du transport des déchets solides afin d’en réduire les effets sur la santé humaine et l’environnement à l'exception des déchets médicaux et à haute toxicité qui sont traités par les services spécialisés. Article 17.- Cette Direction comprend deux (2) Services : 1. Le Service des Opérations qui a pour mission de planifier et d’effectuer les opérations de collecte des déchets, en coopération avec les Collectivités Territoriales et les CASECS. . 2. Le Service d’Entretien et de Maintenance des Equipements dont la mission est d’assurer la gestion des équipements et matériels de collecte des déchets, qu’il s'agisse de réparation ou de tous autres travaux ayant pour but de garder lesdits équipements en bon état de fonctionnement. Sous-Section II: DE LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION DES DÉCHETS SOLIDES, MÉDICAUX ET À HAUTE TOXICITÉ Article 18.- La Direction de la Transformation des Déchets Solides, Médicaux et à Haute Toxicité est chargée du recyclage, de la réutilisation des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. Article 19.- Cette Direction comprend deux (2) Services: 1. Le Service de la Certification qui a pour mission d'autoriser et de délivrer, après analyse des dossiers soumis, le permis de fonctionnement aux entreprises de transformation des déchets après approbation de la Direction Générale. © Le Service de l’Inspection et du Contrôle des Sites de Transformation, dont la mission est de veiller au respect des normes et conditions de fonctionnement par les entreprises certifiées. Sous-Section III: DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU BUDGET Article 20.- La Direction des Affaires administratives et du Budget est chargée de la gestion des ressources matérielles et financières de la SNGRS dans le respect de la loi. Article 21.- Les attributions de la Direction des Affaires Administratives et du Budget sont de: 1. Procéder, de concert avec les autres Directions, à l'élaboration du Budget annuel du SNGRS; 2. Préparer un rapport trimestriel sur la situation comptable et budgétaire du SNGRS; 3. Assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport du SNGRS; 4. Elaborer et faire appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières; 5. Exécuter toutes autres tâches connexes. Article 22.- Cette Direction comprend quatre (4) Services: 1. Le Service de la Comptabilité qui a pour tâches de préparer le Budget et d'en assurer l'exécution, de tenir à jour tous les documents financiers et comptables, de veiller à l'équilibre des dépenses par rapport aux voies et moyens de l'institution ; Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 11 2. Le Service des Ressources Humaines qui assure la gestion du personnel du SNGRS ; (en Le Service de la Facturation qui se charge de la facture des particuliers et des entreprises de transformation de déchets solides, médicaux et à haute toxicité ; 4. Le Service de l’Approvisionnement et de l’Intendance dont la mission est : a) d’effectuer l’achat d'équipements, de matériels et fournitures (biens et services) pour l’ensemble des Directions et Services de l’institution ; b) de mettre à la disposition du personnel du SNGRS le matériel de travail, les biens et équipements dont il a besoin pour accomplir ses tâches administratives ; c) d’assurer la gestion des stocks ; d) de veiller au bon état physique des locaux et d’en assurer l’entretien et la maintenance. Sous-Section IV: DE LA DIRECTION DE L'ÉDUCATION ET DE COMMUNICATION Article 23.- La Direction de l’Education et de Communication est chargée de sensibiliser la population pour avoir des comportements responsables, former les Cadres et promouvoir les principes citoyens pour un développement durable. Article 24.- Cette Direction comprend deux (2) Services : a) Le Service de la Communication et des Relations Publiques qui se charge de la promotion des comportements responsables et des relations avec la presse ; b) Le Service Technique qui se charge d'élaborer les plans de formation et de les exécuter. CHAPITRE V DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Article 25.- Le fonctionnement financier et comptable du SNGRS s'exerce dans les conditions déterminées par la loi. Article 26.- Les ressources financières du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) comprennent: j. La dotation budgétaire du Gouvernement; t) Les frais des entreprises de collecte et de transformation de déchets solides, médicaux et à haute toxicité: [ee] Les dons provenant des bailleurs. CHAPITRE VI 3 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE Article 27.- Dans un délai de six (6) mois, après publication de cette loi dans le Journal Officiel «Le Moniteur», tous les actifs et passifs du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) seront transférés au SNGRS qui devra en donner inventaire et prendre charge de l’actif et du passif. Article 28.- La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, qui lui sont contraires : elle sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Environnement, du Tourisme, de la Santé Publique et de la Population et de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 Donnée à la Chambre des Députés le 9 août 2017, An 214°de l'Indépendance | \::: 7 //Hermano EXINORD NEA Deuxième Secrétaire f/ Â, (/ a | Par les présentes: on, Organisation et Fonctionnement du Service Le Président de la République ordonne que la loi portant Créati épublique, le 23 février 2017 et à la Chambre National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) , votée au Sénat de la R des Députés le 17 août 2017, soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 septembre 2017, An 214° de l'Indépendance. | Par le Président : Jovenel MOÏSE + * * Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 = PRESSES 231-233,rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 ° 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LX NATIONALES B.P.:1746 HT 6110, HAÏTI (WI) » Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires B. D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti.ht e Site Web : www.pressesnationalesdhaiti ht