Loi sur la lutte contre la traite des personnes

Cette loi érige la traite des personnes en infraction dans le droit haïtien et fixe le cadre de sa poursuite ainsi que de la protection des victimes. Elle importe particulièrement dans le contexte haïtien en raison de l'ampleur de l'exploitation interne - notamment la servitude domestique des enfants dite restavèk - et des déplacements transfrontaliers vers la République dominicaine et au-delà, deux phénomènes qui avaient fait l'objet d'une attention internationale soutenue avant son adoption. Le numéro de la loi, CL/2014-0010, suit la convention de numérotation du Corps législatif. Le corpus détient déjà l'arrêté nommant les membres du comité national de lutte contre la traite des personnes, récupéré dans le même lot ; la présente loi est le texte habilitant de ce comité. Publiée au Moniteur, 169e année, n° 103, lundi 2 juin 2014.