Loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Il s'agit de la principale loi haïtienne sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui succède à la loi plus étroite de 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves. Le numéro du journal officiel qui la porte s'ouvre sur le message présidentiel convoquant le Parlement à l'extraordinaire : la deuxième session ordinaire avait pris fin le deuxième lundi de septembre 2013 et le vote de certaines lois était urgent - c'est le mécanisme par lequel cette loi est entrée en vigueur. La réforme répondait à la position d'Haïti dans le processus international d'évaluation anti-blanchiment, et la loi constitue la référence pour les obligations des entités déclarantes, le régime de déclaration de soupçon, le gel et la confiscation des avoirs, ainsi que pour les infractions elles-mêmes. Elle se lit avec la loi de 2017 sur l'organisation de l'unité de renseignement financier, qui institue l'organisme destinataire des déclarations qu'elle exige.