Loi portant sur les banques et autres institutions financières

Il s'agit de la loi organique du système bancaire haïtien, et avec ses 65 pages de journal officiel, de l'un des textes du secteur financier les plus longs du corpus. Elle énonce les conditions d'agrément d'un établissement, les exigences prudentielles qu'il doit respecter, les pouvoirs de supervision de la Banque de la République d'Haïti, et le traitement des institutions en difficulté. Le système bancaire haïtien est fortement concentré et constitue le point où se porte l'essentiel de l'exposition du secteur financier formel à la macroéconomie ; cette loi est donc le texte de référence derrière les évaluations ultérieures de stabilité financière, les obligations de déclaration des banques et les actions de supervision de la banque centrale. Publiée au Moniteur, spécial n° 4, vendredi 20 juillet 2012 - le même jour que la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de la protection du citoyen, dans un numéro distinct.