Déclaration du Corps Législatif sur l'amendement de la Constitution de 1987
Résumé: La déclaration par laquelle le Corps Législatif, en application des articles 282 à 284.4 de la Constitution, se prononce sur la proposition d'amendement transmise par l'Exécutif le 4 septembre 2009. C'est l'acte qui ouvre la procédure d'amendement dont sortira la Constitution amendée de 2012, que le corpus détient.
Description Complète
La déclaration par laquelle le Corps Législatif, en application des articles 282 à 284.4 de la Constitution, se prononce sur la proposition d'amendement transmise par l'Exécutif le 4 septembre 2009. C'est l'acte qui ouvre la procédure d'amendement dont sortira la Constitution amendée de 2012, que le corpus détient.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, 2009, Déclaration du Corps Législatif sur l'amendement de la Constitution de 1987, https://www.haiti.org/