Loi créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)

La loi a été votée par la Chambre des députés le 4 septembre 2007 et par le Sénat le 13 septembre 2007. Son préambule cite la loi de 1920 qui confiait au Tribunal de cassation le rôle de Conseil supérieur de la magistrature, les modifications de 1925 et les lois judiciaires de 1995 et 1998. L'article 1 fait du CSPJ l'organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire, avec siège à Port-au-Prince sous la présidence du Président de la Cour de cassation. L'article 4 fixe sa composition à neuf membres, dont des juges élus par leurs pairs, un commissaire du gouvernement, un représentant de la société civile et un bâtonnier. Le mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Les titres suivants traitent de la discipline des juges, des pouvoirs d'information et de recommandation et des dispositions transitoires qui transfèrent les affaires en cours de l'ancien Conseil.