Loi relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue

Loi-cadre haïtienne sur les substances sous contrôle, votée par le Corps Législatif et publiée au Moniteur, 156e année, No. 81, du 4 octobre 2001. Elle remplace un ensemble accumulé depuis le décret du 18 décembre 1975 : les lois modificatives de 1979 et 1980, la loi abrogative du 7 juin 1982 et les modifications de 1989. Son premier titre définit les termes sur lesquels repose le reste du texte, dont les tableaux des substances sous contrôle et le statut de la personne dépendante, et confie ces tableaux au Ministère de la Santé Publique et de la Population, qui peut déplacer une substance de l'un à l'autre et qui fixe les quotas annuels correspondant aux besoins licites.

La détention autorisée, la prescription, le commerce de gros et de détail sont soumis à agrément et à un compte rendu annuel à ce ministère. Les titres pénaux fixent ensuite les infractions : produire, transporter ou fournir hors du cadre autorisé est puni de 10 à 30 ans d'emprisonnement et de cinq à dix millions de gourdes d'amende, une infraction distincte, punie de 15 ans de détention, visant l'incitation d'autrui à l'usage illicite. Le blanchiment de l'argent de la drogue et la consommation personnelle sont traités séparément.

Le texte visa la ratification de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention de Vienne de 1988, ainsi que la loi de 1994 créant la Police Nationale d'Haïti, ce qui inscrit la répression dans l'architecture policière d'après 1994. Récupérée d'une capture Wayback de haitijustice.com ; le texte provient d'une reconnaissance optique locale en français.