Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants

Cette loi brève interdit les châtiments corporels contre les enfants en Haïti. Son préambule expose le raisonnement : les articles constitutionnels 88, 94, 97, 261 et 262 ; le décret de l'Assemblée nationale du 23 décembre 1994 sanctionnant la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ; le décret du 28 septembre 1990 ; et deux considérants - qu'il existe des droits naturels dont tout être humain doit bénéficier sans discrimination aucune, et que, conformément aux principes proclamés par la Charte fondamentale, l'État doit assurer la protection de l'enfant et son progrès social en instaurant de meilleures conditions sociales harmonieuses. La loi dépasse largement le cadre de l'école et du foyer : le châtiment corporel figure parmi les pratiques signalées dans la servitude domestique des enfants en Haïti, et ce texte en constitue la référence juridique interne. Publiée au Moniteur, n° 80, lundi 1er octobre 2001.