Loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves

Cette loi a institué l'infraction haïtienne de blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves, ainsi que le dispositif de déclaration et de confiscation qui l'accompagne. Son préambule vise les articles 19, 32, 136, 144 et 241 de la Constitution, le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, et la loi du 17 août 1979 créant la banque centrale. Elle est à l'origine du régime haïtien des entités déclarantes et de la fonction de renseignement financier réorganisée plus tard sous le nom d'UCREF. Elle a été remplacée quant au fond par la loi de 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais demeure la référence pour comprendre l'état du dispositif haïtien dans la décennie précédant cette réforme et pour lire les dossiers et évaluations de cette période. Publiée au Moniteur, 156e année, n° 30, jeudi 5 avril 2001.